• il y a 9 ans
Découvrez les missions et le fonctionnement du Conseil d’État et de la justice administrative en vidéos.
La justice administrative tranche les litiges qui impliquent une personne publique (l'État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics) ou une personne privée chargée d'un service public (comme les ordres professionnels, les fédérations sportives).

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