Projet de loi Information des administrations par l'Institution judiciaire - Discours de Najat Vallaud-Belkacem
- il y a 9 ans
Intervention de Najat Vallaud-Belkacem, ce mardi 8 dec. 2015 à l'Assemblée nationale pour l'examen du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs examiné ce jour par l’Assemblée nationale.