Après avoir trouvé l’entreprise de ses rêves, être tombée d’accord avec le cédant sur les modalités et avoir établi son plan de financement, il restait encore à Charlotte quelques formalités juridiques pour concrétiser sa reprise.
Une fois le compromis de vente signé, il lui a donc fallu :
- Rédiger l’acte de vente avec l’aide d’un notaire,
- Etablir un nouveau bail,
- Et choisir le statut juridique de l’entreprise.
Sachez que si vous choisissez le statut d’entrepreneur individuel, vos patrimoines personnels et professionnels sont confondus. Vous êtes donc indéfiniment responsable sur vos biens propres des dettes de l’entreprise.
Cependant depuis 2004 vous pouvez protéger votre habitation principale en faisant, auprès de votre notaire, une déclaration d’insaisissabilité de votre résidence principale.
Une fois le compromis de vente signé, il lui a donc fallu :
- Rédiger l’acte de vente avec l’aide d’un notaire,
- Etablir un nouveau bail,
- Et choisir le statut juridique de l’entreprise.
Sachez que si vous choisissez le statut d’entrepreneur individuel, vos patrimoines personnels et professionnels sont confondus. Vous êtes donc indéfiniment responsable sur vos biens propres des dettes de l’entreprise.
Cependant depuis 2004 vous pouvez protéger votre habitation principale en faisant, auprès de votre notaire, une déclaration d’insaisissabilité de votre résidence principale.
Category
🗞
News