Date d'audience : 03/06/2014
M. David V. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014401QPC.htm
M. David V. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014401QPC.htm
Category
🗞
News