Date d'audience : 07/02/2012
Société Chaudet et Fille et autres [Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2011221QPC.htm
Société Chaudet et Fille et autres [Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2011221QPC.htm
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