Date d'audience : 25/03/2014
M. Jacques J. [Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014387QPC.htm
M. Jacques J. [Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014387QPC.htm
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