• il y a 10 ans
Date d'audience : 16/09/2014

Société Assurances du Crédit mutuel [Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014414QPC.htm

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