Date d'audience : 23/09/2014
Société SGI [Amende pour contribution à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014418QPC.htm
Société SGI [Amende pour contribution à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014418QPC.htm
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