Date d'audience : 10/06/2014
Époux M. [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014404QPC.htm
Époux M. [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014404QPC.htm
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