Date d'audience : 28/01/2014
Époux M. [Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2013365qpc.htm
Époux M. [Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2013365qpc.htm
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