Date d'audience : 01/07/2014
M. Dominique S. [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014408QPC.htm
M. Dominique S. [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014408QPC.htm
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