• il y a 12 ans
Date d'audience : 03/04/2012

M. Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012231_234QPC.htm

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