Affaire n° 2014-436 QPC

Name: Affaire n° 2014-436 QPC
Uploaded: 2015-01-08T05:00:00+00:00
Duration: 25 min 35 s
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Date d'audience : 08/01/2015<br /><br />[Valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF] Mme Roxane S.<br /><br />Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2014436QPC.htm

Conseil constitutionnel

Date d'audience : 08/01/2015  [Valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF] Mme Roxane S.  Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2014436QPC.htm

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