Date d'audience : 04/11/2014
M. Alain L. [Droit de retenir des oeuvres d'art proposées à l'exportation]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014426QPC.htm
M. Alain L. [Droit de retenir des oeuvres d'art proposées à l'exportation]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014426QPC.htm
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