Date d'audience : 26/06/2014
M. Franck I. [Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014406QPC.htm
M. Franck I. [Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014406QPC.htm
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