Date d'audience : 23/05/2017
Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés [Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017632QPC.htm
Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés [Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017632QPC.htm
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