Affaire n° 2017-644 QPC

Name: Affaire n° 2017-644 QPC
Uploaded: 2017-07-04T04:00:00+00:00
Duration: 1 h 14 min 3 s
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Date d'audience : 04/07/2017<br /><br />Communauté de communes du pays roussillonnais [Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre]<br /><br />Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017644QPC.htm

Conseil constitutionnel

Date d'audience : 04/07/2017  Communauté de communes du pays roussillonnais [Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre]  Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017644QPC.htm

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