Date d'audience : 22/05/2018
Association Al Badr et autre [Infraction à l'obligation scolaire au sein des établissements privés d'enseignement hors contrat]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018710QPC.htm
Association Al Badr et autre [Infraction à l'obligation scolaire au sein des établissements privés d'enseignement hors contrat]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018710QPC.htm
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