Affaire n° 2019-804 QPC

Name: Affaire n° 2019-804 QPC
Uploaded: 2019-09-17T10:59:32+00:00
Duration: 28 min 10 s
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Date d'audience : 17/09/2019<br /><br />Association française des entreprises privées [Dénonciation par l’administration fiscale de certains faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle au procureur de la République]<br /><br />Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019804QPC.htm

Conseil constitutionnel

Date d'audience : 17/09/2019  Association française des entreprises privées [Dénonciation par l’administration fiscale de certains faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle au procureur de la République]  Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019804QPC.htm

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