• il y a 3 ans
Date de l'audience : 07/12/2021

M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d’infractions terroristes en cas de requalification des faits]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021958QPC.htm

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