• il y a 2 ans
Date de l'audience : 11/01/2022

Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021963QPC.htm

Category

🗞
News