Séance publique à l'Assemblée nationale - Influenceurs : une loi pour prévenir les dérives
Les députés veulent mieux encadrer la promotion de certains produits et services financiers sur les réseaux sociaux, pour éviter les dérives de certains influenceurs ou influenceuses, notamment sur Instagram. L'enjeu est la « régulation d'une jungle » et la fin d'un « vide juridique », expliquent les députés Arthur Delaporte (PS, Calvados) et Stéphane Vojetta (apparenté au groupe Renaissance), en présentant leur proposition de loi commune. Retrouvez l'examen du texte en commission parlementaire sur LCP-Assemblée-nationale.
Transcript
00:00:00 Chers collègues, l'actualité et l'activité législative
00:00:03 de la Commission des affaires économiques
00:00:05 en cette 1re année est bien chargée.
00:00:07 Et il nous revient aujourd'hui d'examiner
00:00:09 2 propositions de loi qui sont inscrites à l'ordre du jour
00:00:11 de la semaine de l'Assemblée nationale la semaine prochaine.
00:00:14 D'abord, la proposition de loi visant à lutter
00:00:16 contre les arnaques et les dérives des influenceurs
00:00:18 sur les réseaux sociaux.
00:00:21 J'entends beaucoup de bruit.
00:00:23 Écoutons-nous, chers collègues.
00:00:25 Et puis ensuite, la proposition de loi modifiée par le Sénat
00:00:27 visant à protéger les logements
00:00:28 contre l'occupation illicite, où je suis le rapporteur.
00:00:32 Nous débutons donc nos travaux par la proposition de loi
00:00:36 visant à encadrer l'activité des influenceurs
00:00:38 qui est rapportée par Stéphane Vogeta et Arthur Delaporte.
00:00:42 Nous ferons ainsi oeuvre pionnière en encadrant juridiquement
00:00:45 une profession qui émerge portée par le développement
00:00:48 des nouveaux moyens de communication électronique.
00:00:51 Cette législation, elle permettra certes de protéger
00:00:53 les victimes d'arnaques, et je crois qu'on peut aussi
00:00:56 soutenir qu'elle protégera les influenceurs eux-mêmes
00:00:59 en balisant juridiquement leur champ d'activité,
00:01:02 en les éclairant sur ce qui est autorisé
00:01:03 et ce qui est interdit.
00:01:05 S'il vous plaît, chers collègues, je ne m'entends pas moi-même.
00:01:08 Pour permettre à chacun de mieux appréhender
00:01:10 les enjeux en cause, j'ai souhaité organiser
00:01:12 en commission plénière 2 tables rondes
00:01:14 qui se sont tenues hier après-midi et hier soir
00:01:16 dans cette même salle, et je salue tout particulièrement
00:01:18 l'élan transpartisan qui a permis de rassembler
00:01:21 des députés de la majorité et de l'opposition
00:01:23 pour l'élaboration de cette proposition de loi.
00:01:25 On se souvient tous que le 9 février dernier,
00:01:27 Arthur Delaporte avait choisi de retirer
00:01:29 sa propre proposition de loi inscrite dans la niche socialiste
00:01:32 afin de s'associer à ce travail collectif.
00:01:35 Preuve que le sujet intéresse, 200 amendements ont été déposés.
00:01:39 J'en ai déclaré 6 irrecevables au titre de l'article 45
00:01:43 de la Constitution par leur champ d'application,
00:01:46 parce que leur champ visait toutes les pratiques commerciales
00:01:48 ou tous les moyens de communication,
00:01:49 alors que la PPL sur laquelle on travaille aujourd'hui,
00:01:51 elle se concentre sur la pratique des seuls influenceurs.
00:01:54 J'ajoute que les rapporteurs ont choisi de déposer
00:01:57 des amendements de rédaction globale
00:01:58 sur plusieurs de leurs articles,
00:02:00 ce qui devrait conduire à la chute de nombreux amendements.
00:02:03 Je pense que beaucoup d'entre vous l'ont vu,
00:02:04 puisque plusieurs d'entre vous ont décidé
00:02:07 de faire des sous-amendements.
00:02:08 Plus de 70 sous-amendements ont été déposés.
00:02:12 Si j'en étais tenu aux règles habituelles de recevabilité
00:02:15 de notre commission pour les sous-amendements,
00:02:17 la plupart d'entre eux auraient été irrecevables,
00:02:19 mais j'ai décidé de n'écarter que les sous-amendements
00:02:22 sans aucun lien avec l'amendement
00:02:24 ou contredisant l'amendement,
00:02:26 afin que les débats puissent se tenir en commission
00:02:28 et pas seulement en séance publique.
00:02:29 Ca permettra d'avoir éventuellement
00:02:30 une rédaction globale des articles,
00:02:32 de discuter largement et vraiment plus que d'habitude
00:02:35 des sous-amendements à ces amendements de réécriture.
00:02:38 Comme ça, on peut déjà avoir le débat en commission
00:02:40 plutôt que d'attendre la séance pour corriger le tir.
00:02:43 En contrepartie, donc, de cette largesse,
00:02:45 je n'accepterai plus à partir de 7 minutes
00:02:48 le dépôt de sous-amendements.
00:02:50 Il restera la possibilité, donc, d'amender en séance publique.
00:02:52 Donc on arrête dès maintenant le dépôt de sous-amendements,
00:02:54 chers collègues.
00:02:55 Il nous reste donc au total 173 amendements à examiner,
00:02:58 mais nombre d'entre eux sont susceptibles de tomber
00:03:00 après l'adoption d'un amendement
00:03:01 proposant une nouvelle rédaction globale
00:03:02 de l'article concerné.
00:03:04 Si nos travaux sur cette proposition
00:03:05 doivent s'achever avant 13h, et uniquement dans ce cas-là,
00:03:09 nous débuterions dès ce matin l'examen de la proposition
00:03:11 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.
00:03:14 Si ça n'est pas le cas, ce texte sera examiné
00:03:17 dans l'après-midi après la CMP en hémicycle
00:03:20 sur la PPL des Crozailles.
00:03:22 Donc aux alentours de 16h, 16h30,
00:03:24 dès qu'on a terminé sur la PPL des Crozailles.
00:03:27 Voilà pour l'organisation de nos travaux.
00:03:29 Et très chers rapporteurs, vous avez la parole.
00:03:33 Monsieur Delaporte.
00:03:34 -Merci, monsieur le président, monsieur le co-rapporteur,
00:03:38 cher Stéphane et chers collègues.
00:03:41 C'est maintenant qu'il ne faut rien lâcher.
00:03:44 Ces mots-là, ce sont ceux de Seb Laffrit,
00:03:47 3,1 millions d'abonnés sur Twitter.
00:03:50 Ces paroles d'influenceurs comme celles de Léna Situation,
00:03:53 4 millions d'abonnés sur Instagram,
00:03:55 ou Innoxtac, 2,7 millions sur Twitter,
00:03:58 qui s'intéressent par ailleurs, ces influenceurs,
00:04:00 particulièrement ces derniers jours, à la politique,
00:04:02 ils nous engagent à agir.
00:04:05 Agir notamment dans cette période
00:04:07 parsemée de troubles politiques
00:04:10 pour réguler un lieu d'influence
00:04:13 dont la politique s'est peut-être trop longtemps désintéressée.
00:04:17 Aujourd'hui, néanmoins, les initiatives
00:04:20 pour réguler la jungle d'influence foisonnent.
00:04:23 Il était temps de les faire converger.
00:04:25 C'est dans cette perspective que j'avais déposé un texte,
00:04:29 mais que j'ai accepté de retirer pour reprendre le travail
00:04:32 et construire ce que mon collègue Vogeta appelle une bulle de paix,
00:04:37 que nous construisons singulièrement
00:04:39 autour de ce texte transpartisan.
00:04:41 Et cette bulle de paix était nécessaire.
00:04:43 Parce que ces jeunes femmes et ces jeunes hommes,
00:04:47 pour la plupart, ils ont une importance particulière
00:04:50 dans le quotidien des Français,
00:04:52 mais on a aussi pu observer,
00:04:54 de la part d'une minorité d'entre eux, des dérives majeures.
00:04:58 Et nous y reviendrons.
00:04:59 Cette importance, elle se traduit donc par l'image aussi
00:05:04 qu'offre notre Parlement aujourd'hui,
00:05:06 ce caractère uni,
00:05:10 et j'oserais dire exceptionnel,
00:05:11 mais j'espère que le Parlement, se saisissant de nouveau de sa force,
00:05:14 nous serons amenés à reproduire ce genre d'initiative,
00:05:18 mais qui fait que nous allons pouvoir collectivement
00:05:20 faire évoluer notre droit.
00:05:21 Je suis donc fier aujourd'hui de vous présenter,
00:05:22 avec mon collègue Vogeta,
00:05:24 un texte qui répond à un des enjeux de notre époque,
00:05:28 un enjeu parfois vu de loin par certains d'entre nous,
00:05:30 mais qui aussi a mobilisé beaucoup d'autres,
00:05:31 que je tiens à saluer en notre nom à tous les deux.
00:05:35 Je veux remercier tous les députés qui se sont engagés
00:05:37 dans le groupe de travail transpartisan
00:05:38 que nous avons lancé depuis maintenant 2 mois
00:05:41 pour co-construire des amendements de consensus
00:05:43 que nous vous présenterons tout à l'heure,
00:05:45 donc dans ce texte qui était initialement bipartisan,
00:05:47 mais que nous avons élargi à l'ensemble des groupes
00:05:49 de l'arc républicain.
00:05:51 Ce texte répond donc, et je le disais, à une problématique,
00:05:53 comment lutter efficacement contre les trop nombreuses
00:05:55 dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
00:05:58 Nous en avons eu hier soir, pour celles et ceux qui étaient présents,
00:06:00 des témoignages concrets et édifiants.
00:06:04 Les exemples s'accumulent.
00:06:06 Marc Hena des Blattas, avec les escroqueries aux cryptomonnaies,
00:06:09 Julien Tanti, qui faisait la promotion de maillots contrefaits,
00:06:12 et notre collègue Blanchet s'impliquera sur ce sujet.
00:06:16 Maëva Guénam, qui a fait la promotion d'objets
00:06:18 vendus sur des sites dépourvus de conditions générales de vente
00:06:21 ou de cosmétiques non conformes aux droits de l'Union européenne
00:06:24 et qui donne, par exemple, des plaques urtiquantes.
00:06:27 Mila Jasmin, qui vante la pratique illégale de la médecine,
00:06:30 ou Kevin Gage, qui a fait la promotion du trétinit.
00:06:34 Ces influenceurs aux millions d'amonnées
00:06:36 ne sont que la partie immergée de l'iceberg,
00:06:38 la partie visible des dérives, mais aussi d'autres abus
00:06:41 qui ont pu être constatés chez de plus petits,
00:06:44 des micros ou des nanos influenceurs,
00:06:46 celles et ceux qui n'ont que quelques centaines
00:06:48 ou milliers d'abonnés, mais dont les taux de conversion
00:06:50 vers une pratique ou une dérive ou un acte de consommation
00:06:54 sont diablement efficaces.
00:06:56 Ce texte vient donc apporter des fondations
00:06:58 à l'édifice de la régulation d'un milieu
00:06:59 qui a multiplié les dérives en apparence en toute impunité.
00:07:02 Cette impunité est finie,
00:07:04 et ce texte répond aussi à une autre problématique.
00:07:06 Comment ne pas stigmatiser les créateurs de contenus ?
00:07:09 Et vous l'évoquiez, M. le Président,
00:07:10 nous en avons discuté hier soir avec les influenceurs invités,
00:07:13 et c'est centaines, c'est milliers,
00:07:16 c'est dizaines de milliers d'influenceurs
00:07:18 qui font leur travail correctement
00:07:20 avec une éthique qui leur tient à coeur.
00:07:24 Vous savez, celles et ceux que j'ai mentionnés
00:07:26 au début de mon intervention,
00:07:27 mais aussi ceux que nous avons reçus hier soir
00:07:29 comme Major Movement, Crazy Sally
00:07:31 ou encore Squeezie, pour le plus connu d'entre nous,
00:07:34 c'est autant de femmes et d'hommes talentueux
00:07:36 qui produisent du divertissement ou des contenus pédagogiques
00:07:39 qui touchent des millions de Françaises et de Français.
00:07:41 Et nous ne pouvons nous permettre d'avoir un jugement moral
00:07:43 sur l'ensemble de cette activité.
00:07:46 Pour ces vidéastes, pour ces influenceurs,
00:07:49 ce texte est avant tout pédagogique.
00:07:51 Ils et elles font de la promotion qui ne dépasse pas
00:07:54 le cadre des droits des consommateurs.
00:07:55 Il est important de rappeler que nous ne sommes pas
00:07:57 dans un régime dit liberticide,
00:07:59 mais qu'au contraire, nous souhaitons valoriser leur travail
00:08:01 et notamment celui de celles et ceux
00:08:03 qui font les choses en bien.
00:08:05 Et c'est pour cela que ce texte s'adresse à la fois aux victimes,
00:08:08 aux consommateurs, mais aussi à tous les autres influenceurs,
00:08:10 Roubaba, Mélanat, Noemi, j'en passe,
00:08:13 celles et ceux qui n'avaient pas forcément
00:08:14 toutes les règles en tête,
00:08:16 mais qui, aujourd'hui, cherchent un cadre de référence.
00:08:19 C'est donc un texte qui responsabilise, pédagogique,
00:08:22 mais qui sanctionne aussi un équilibre
00:08:24 que nous avons cherché à construire depuis plusieurs mois
00:08:26 en rencontrant l'ensemble des acteurs du secteur,
00:08:28 en les écoutant, en prenant en compte leurs suggestions
00:08:31 et les suggestions des parlementaires
00:08:32 impliquées sur le sujet que je remercie...
00:08:34 Enfin, je souhaiterais remercier
00:08:36 l'ensemble des personnes auditionnées,
00:08:37 mais aussi les administrations, la DGCCRF,
00:08:39 les acteurs du milieu de l'influence commerciale
00:08:41 et Benjamin, notre administrateur patient,
00:08:44 Léopold et Gauthier, nos fidèles super collaborateurs.
00:08:47 Et puis, nous ne les oublions pas,
00:08:48 et nous pensons beaucoup à eux,
00:08:50 les lanceurs d'alerte qui nous ont accompagnés,
00:08:51 les collectifs, Audrey, Koumba, Chris Slim,
00:08:53 que nous avons reçus hier,
00:08:55 ou, enfin, pour ma part, Sam Zira,
00:08:57 qui m'a aussi permis d'accéder à un certain nombre d'influenceurs
00:09:00 et à une communauté qui s'intéresse à ce sujet.
00:09:02 Maintenant, cher Stéphane, je vous laisse la parole.
00:09:06 -Merci, M. le rapporteur. M. Vogeta.
00:09:09 -Merci, M. le président, chers collègues,
00:09:11 chers co-rapporteurs, chers Arthur.
00:09:14 Dans les circonstances actuelles,
00:09:16 certains pourraient penser que notre Assemblée nationale
00:09:19 n'est plus adaptée au monde d'aujourd'hui,
00:09:21 trop lente, trop partisane, trop téléguidée, trop déconnectée.
00:09:26 Pourtant, aujourd'hui, membre de la majorité
00:09:28 et soutien assumé du président de la République,
00:09:30 je siège en tant que co-rapporteur
00:09:32 aux côtés de mon collègue Arthur Delaporte,
00:09:35 groupe socialiste de l'UPS.
00:09:36 Chacun connaît nos différences
00:09:39 et celles de nos groupes respectifs sur bien d'autres sujets,
00:09:42 notamment ceux qui ont fait vibrer l'hémicycle
00:09:43 ces dernières semaines
00:09:45 et que je ne mentionnerai pas ici
00:09:46 pour respecter l'esprit de la bulle de paix
00:09:49 que vous avez mentionnée, cher Arthur,
00:09:51 et dans laquelle nous avons décidé d'un commun accord de travailler.
00:09:55 Comme bien d'autres parlementaires sur notre continent,
00:09:58 nous avons su créer une passerelle entre nos groupes.
00:09:59 Nous avons négocié les points de convergence
00:10:01 en faisant de notre mieux
00:10:03 pour ignorer les postures idéologiques,
00:10:05 pour peu à peu tenter d'atteindre l'objectif,
00:10:07 avancer vers le consensus qui, je l'espère,
00:10:09 va se matérialiser ce matin.
00:10:12 Pour ce faire, il fallait notamment se faire confiance,
00:10:14 s'écouter et oser se dire les choses en face.
00:10:18 Merci donc, cher co-rapporteur,
00:10:19 d'avoir saisi cette main tendue, ma main tendue,
00:10:22 et d'avoir cru en la sincérité de ma démarche.
00:10:24 J'espère que vous ne le regretterez pas.
00:10:28 Je profite de cette occasion pour moi aussi
00:10:29 remercier notamment nos 2 responsables de texte,
00:10:32 Violette Spilbou et Dominique Potier,
00:10:34 avec qui je me réjouis de travailler.
00:10:35 Je remercie aussi, bien sûr,
00:10:37 et je m'associe au remerciement du co-rapporteur,
00:10:39 nos collaborateurs Gauthier et Léopold,
00:10:41 ainsi que les administrateurs impliqués,
00:10:43 en premier lieu, Benjamin Douchy.
00:10:45 Pour ce texte, nous avons effectivement voulu
00:10:48 surmonter nos différences. Pourquoi ?
00:10:50 Parce que c'est dans l'intérêt de cette assemblée,
00:10:51 je le pense sincèrement,
00:10:53 mais surtout parce que c'est dans l'intérêt des Français,
00:10:56 parce que c'est dans l'intérêt des nombreuses victimes
00:10:58 des dérives auxquelles nous souhaitons mettre fin,
00:11:00 victimes que nous avons pu auditionner
00:11:01 et écouter tout au long de ce processus,
00:11:03 victimes qui nous ont permis de nous saisir de ce sujet
00:11:07 et que nous avons notamment écouté hier soir
00:11:08 lors d'une audition publique
00:11:10 et qui ont permis de confirmer et réaffirmer nos convictions.
00:11:15 Mais aussi parce que c'est l'intérêt de l'immense majorité
00:11:17 des influenceurs et créateurs d'un contenu.
00:11:19 Je parle de cette immense majorité,
00:11:21 celle qui a un comportement responsable,
00:11:23 respectueux des règles,
00:11:24 une majorité d'influenceurs et de créateurs de contenu
00:11:26 qui ne méritent pas de voir son image polluée
00:11:29 par une minorité irresponsable
00:11:31 ou carrément malhonnête.
00:11:33 Mais aussi une majorité d'influenceurs
00:11:34 qui méritent également d'exercer
00:11:36 son activité d'influence commerciale
00:11:38 dans un cadre clarifié.
00:11:40 Je me réjouis donc de vous proposer aujourd'hui
00:11:42 aux côtés d'Arthur Delaporte notre proposition de loi
00:11:46 dans un format peut-être audacieux
00:11:49 avec un travail collectif qui nous a amenés parfois à improviser
00:11:53 et qui va nous amener à le faire ce matin encore.
00:11:56 En tout cas, un format original
00:11:58 et qui prouve que la représentation nationale
00:12:00 n'a pas du ressort.
00:12:02 Même si à l'évidence, nous n'avons pas inventé
00:12:04 le transpartisanisme, nous espérons que ce processus
00:12:06 puisse inspirer à l'avenir certains d'entre nous
00:12:08 issus de groupes différents,
00:12:09 mais entre lesquels le compromis n'est pas impossible
00:12:13 pour porter des textes différents et des textes ensemble.
00:12:17 C'est notamment ainsi que nous parviendrons
00:12:18 à rester les parlementaires efficaces
00:12:20 dans les années à venir en dépit
00:12:21 de la configuration actuelle de notre vie politique.
00:12:25 -Merci beaucoup, messieurs les rapporteurs.
00:12:27 Je vous propose qu'on passe aux orateurs de groupe,
00:12:32 à moins que M. Delaporte, vous aviez autre chose à dire.
00:12:34 -Sur la structure du texte ? -Oui.
00:12:36 -On avait encore... -Oui, mais il n'y a pas de...
00:12:39 Allez-y, M. Delaporte.
00:12:41 -Oui, merci, M. le Président.
00:12:42 C'était pour préciser la structure du texte
00:12:45 que nous allons vous proposer et présenter aujourd'hui,
00:12:49 qui vise à traiter finalement les grands sujets
00:12:51 qui font écho aux différents aspects
00:12:52 que nous avons pu mentionner dans nos interventions liminaires
00:12:55 avec Stéphane Vogeta, à savoir la responsabilisation
00:12:57 et la sanction.
00:12:58 Nous avons finalement décidé et choisi
00:13:02 de vous présenter des amendements de réécriture,
00:13:03 notamment sur l'article 1er,
00:13:05 pour scinder les différents sujets qui le contenaient,
00:13:09 notamment le 1er article,
00:13:11 qui est un article qui vise à définir
00:13:13 l'influence commerciale et que nous avons retravaillé
00:13:14 collectivement pour le faire évoluer,
00:13:17 faire évoluer cette définition vers la notion d'activité
00:13:20 de l'influence commerciale,
00:13:21 la pratique de l'influence commerciale.
00:13:23 Nous vous proposerons ensuite un article additionnel
00:13:26 après l'article 1er, qui rappellera les droits généraux
00:13:30 et les devoirs des influenceurs,
00:13:32 et notamment celui de respecter les différents cadres légaux,
00:13:36 notamment sur les réseaux sociaux, et je pense à la loi Evin.
00:13:39 Nous proposerons ensuite un article,
00:13:41 l'article 1er terre, qui vise, lui, à réguler
00:13:43 et à sanctionner de façon plus effective
00:13:45 un certain nombre de promotions
00:13:46 en raison des intérêts d'ordre public
00:13:48 ou de préservation de la santé publique,
00:13:50 et nous y reviendrons.
00:13:51 Ca me donne l'occasion de le dire,
00:13:53 mais nous y reviendrons, je pense aussi,
00:13:55 les postes relatifs à la chirurgie esthétique,
00:13:57 les investissements risqués,
00:13:59 les inscriptions à des formations bidons
00:14:00 doivent être bannis de l'influence commerciale.
00:14:03 Nous avons, hier, eu des témoignages édifiants
00:14:05 sur les conséquences sur la vie des Françaises et des Français.
00:14:09 Il s'agit donc de préserver et de protéger les consommateurs,
00:14:12 et notamment les publics vulnérables.
00:14:14 Beaucoup de personnes, beaucoup de jeunes
00:14:16 suivent ces personnes.
00:14:17 Ce sont des personnes fragiles économiquement
00:14:19 qui font confiance, qui créent un lien spécial
00:14:22 ou pensent créer un lien spécial
00:14:23 et peuvent tomber dans des pièges en dépensant,
00:14:25 en perdant des sommes d'argent considérables
00:14:27 ou en malmenant leur santé.
00:14:29 Enfin, nous allons proposer également
00:14:31 des amendements de réécriture sur la question de la publicité.
00:14:34 Nous faisons évoluer la notion de bandeau,
00:14:36 notamment un peu contraignante,
00:14:37 vers plutôt un régime de mention obligatoire,
00:14:40 et nous renvoyons aussi au pouvoir réglementaire
00:14:42 pour avoir une certaine souplesse
00:14:44 dans la mise en place de ces régulations,
00:14:46 élaborer des mécanismes d'exception
00:14:48 et éviter au mieux les effets de bord.
00:14:51 Les règles qui seront issues de cette proposition de loi
00:14:54 nous permettront donc d'avoir une définition
00:14:55 pour armer la base juridique,
00:14:57 qui nous permettra aussi, dans un temps court,
00:14:59 avec la Navette, la CMP,
00:15:00 de continuer à travailler ces définitions,
00:15:03 mais nous pensons ici vous fournir une 1re base
00:15:06 qui est le fruit d'un consensus.
00:15:07 Je laisse Stéphane Vogeta préciser
00:15:10 les dispositions des autres articles.
00:15:11 -Bien. Sur les autres articles, M. Vogeta.
00:15:14 -Merci. Donc, préciser que le texte conjoint a évolué
00:15:19 suite à nos rencontres informelles
00:15:21 et à nos auditions officielles,
00:15:23 que nous avons été également associés
00:15:24 au tableau rond de Bercy
00:15:25 et que nous avons lu avec attention
00:15:26 les conclusions de la consultation publique
00:15:28 initiée par Bruno Le Maire
00:15:29 à laquelle des dizaines de milliers de Françaises
00:15:31 et de Français ont contribué,
00:15:33 et que, comme résultant, les grands principes et objectifs
00:15:37 que poursuit ce texte et que nous poursuivons
00:15:39 sont les suivants.
00:15:40 Ne plus permettre que l'influence commerciale
00:15:41 soit une manière de contourner les règles,
00:15:43 ne mettre fin à l'ambiguïté parfois savamment entretenue
00:15:47 quant à la légitimité ou à l'applicabilité
00:15:50 de certaines lois à l'influence commerciale,
00:15:52 compléter de manière très ciblée
00:15:53 certaines des restrictions actuelles,
00:15:55 non pas pour vouloir faire la morale,
00:15:57 mais quand nous estimons que ces restrictions
00:15:59 ne garantissent pas suffisamment la défense de la santé publique
00:16:02 et celle des droits des consommateurs
00:16:04 ou des investisseurs,
00:16:05 encadrer une activité qui devient prépondérante
00:16:08 et très légitime dans les stratégies marketing
00:16:10 de nos entreprises,
00:16:11 responsabiliser toutes les parties prenantes
00:16:13 d'un influence commercial,
00:16:14 créateurs de contenu, apporteurs d'affaires,
00:16:17 annonceurs et plateformes,
00:16:18 et tout cela, bien sûr, sans vouloir entraver
00:16:21 en aucun cas la liberté d'expression
00:16:22 ni faire peser de contraintes injustifiées
00:16:24 sur les secteurs économiques concernés.
00:16:27 En ce qui concerne l'examen du texte aujourd'hui,
00:16:28 je couvrirai personnellement les articles 2 à 5.
00:16:31 L'article 2 vient définir le statut d'agent d'influenceur
00:16:35 et rend notamment obligatoire l'établissement d'un contrat
00:16:37 écrit entre l'influenceur et l'annonceur
00:16:40 ou son agent ou intermédiaire ou apporteur d'affaires.
00:16:43 Les articles 3 et 4, quant à eux,
00:16:45 visent à s'assurer de la responsabilisation
00:16:47 des plateformes numériques
00:16:48 en reprenant des éléments du règlement européen
00:16:50 sur les services numériques, également appelés DSA.
00:16:55 Et enfin, avec toujours à l'esprit
00:16:56 que nous légiférons pour l'avenir
00:16:58 et donc en pensant à notre jeunesse,
00:16:59 nous intégrerons à travers l'article 5
00:17:01 la notion de sensibilisation
00:17:03 contre les risques d'ordre commercial
00:17:05 dans la formation au risque numérique
00:17:07 dispensée dans les établissements scolaires
00:17:09 et votée dans le cadre de la PJL
00:17:10 renforçant les principes de la République l'an dernier.
00:17:13 Je vous remercie.
00:17:15 -Bien. Merci, messieurs les rapporteurs.
00:17:17 Pas d'autres éléments à ajouter.
00:17:18 On peut passer aux orateurs groupe.
00:17:20 Je vous propose donc de passer aux orateurs de groupe.
00:17:22 Et on va commencer tout de suite. Vous connaissez le principe.
00:17:24 Pour celles et ceux qui nous rejoignent,
00:17:25 je les réexplique.
00:17:27 C'est 4 minutes d'intervention, 3 pour vous
00:17:29 et éventuellement une de réponse des rapporteurs.
00:17:32 Donc vous pouvez faire question/réponse
00:17:34 avec les rapporteurs.
00:17:35 Vous pouvez faire une intervention longue
00:17:36 de 2 à 3 minutes maximum.
00:17:39 Et ensuite, on se laisse une petite minute de réponse
00:17:41 si les rapporteurs le souhaitent.
00:17:43 Et puis ensuite, on passe à l'orateur suivant.
00:17:45 Je vous propose de commencer
00:17:46 avec madame Violette Spilboud du groupe Renaissance.
00:17:48 C'est à vous.
00:17:50 -Merci, monsieur le président, messieurs les co-rapporteurs,
00:17:52 mes chers collègues.
00:17:53 Nous voilà aujourd'hui réunis pour parler d'un sujet
00:17:56 éminemment attendu par nos jeunes,
00:17:57 mais pas que, par l'ensemble de nos concitoyens et consommateurs.
00:18:01 Il suffit d'être un utilisateur régulier des réseaux sociaux
00:18:04 ou des plateformes comme YouTube
00:18:06 pour être régulièrement alerté
00:18:08 par les dérives de l'influence en ligne.
00:18:10 Nous sommes là aujourd'hui pour éviter
00:18:11 que de nouvelles personnes soient victimes
00:18:13 de placements fidanciers frauduleux,
00:18:16 de produits de blanchiment dentaire dangereux
00:18:18 ou d'escroqueries aux comptes formation professionnelle,
00:18:21 bien trop souvent par des influenceurs
00:18:23 à très forte notoriété issus de la téléréalité.
00:18:26 Alors comme tout le monde le sait au départ,
00:18:28 c'est une promesse de beauté éternelle,
00:18:30 de pilules miracle pour guérir le cancer,
00:18:32 d'injections à -50 %
00:18:34 ou encore d'un placement financier hasardeux
00:18:37 à taux positif à 15 % par jour sur les 6 prochains mois.
00:18:41 Pour les annonceurs et les marques,
00:18:42 ces prescripteurs 2.0 à forte notoriété
00:18:45 sont les clients idéaux pour faire la promotion
00:18:47 de leurs produits et développer leurs profits.
00:18:50 Mais derrière les belles promesses de ces vendeurs de rêve,
00:18:52 gare aux mirages et aux désillusions en cascade,
00:18:55 les victimes sont vulnérables, naïves parfois,
00:18:57 elles font confiance à leurs idoles.
00:19:00 Heureusement, pour les défendre et les protéger,
00:19:02 de nombreux collectifs se sont organisés depuis quelques années.
00:19:05 Nous les avons reçus avec beaucoup d'attention
00:19:07 et d'écoute hier soir.
00:19:09 Le gouvernement a aussi pris en considération cette urgence
00:19:12 et a mis en place un site,
00:19:14 signal.conso.gouv.fr,
00:19:16 service public pour les consommateurs
00:19:18 rattaché à la DGCCRF,
00:19:20 dont la mission s'articule
00:19:21 autour de la régulation concurrentielle des marchés,
00:19:24 la protection économique des consommateurs
00:19:26 et leur sécurité.
00:19:27 Une grande consultation a été menée par Bruno Le Maire
00:19:30 pour nourrir notre proposition de loi.
00:19:32 Le groupe des députés Renaissance entend ces enjeux
00:19:35 et souhaite, par cette proposition,
00:19:37 alerter et protéger
00:19:39 pour que nos enfants, mais aussi les moins jeunes d'entre nous,
00:19:41 ne se fassent plus avoir,
00:19:43 pour que nul ne soit au-dessus des lois,
00:19:45 pour qu'aucun influenceur ne puisse plus dire
00:19:48 "je ne savais pas",
00:19:50 pour qu'il n'y ait plus d'amendes type Nabila
00:19:52 ou de condamnations comme celui du couple Blata,
00:19:55 mais surtout, derrière eux, plus de victimes désabusées.
00:19:58 Notre proposition se base certes sur les dérives
00:20:01 de la promotion agressive de produits
00:20:02 et de pratiques interdites,
00:20:04 mais cette préoccupation ne doit pas masquer
00:20:06 qu'heureusement, la majorité des influenceurs
00:20:08 respectent les règles en vigueur
00:20:10 et attachent une forte importance aux pratiques éthiques
00:20:13 et responsables.
00:20:14 En aucun cas, cette proposition de loi
00:20:16 n'a de vocation à punir les créateurs de contenus
00:20:19 et les agences qui véhiculent très souvent
00:20:21 de belles valeurs autour du jeune public.
00:20:23 Ils sont également créateurs d'emplois
00:20:25 et sont des modèles pour notre jeunesse.
00:20:27 C'est notamment tout le sens d'un amendement
00:20:29 que j'aurai l'occasion de porter ce matin,
00:20:31 qui vise à instaurer un label national
00:20:33 "relation influenceurs responsables"
00:20:35 pour garantir la transparence des pratiques
00:20:37 et le respect de la réglementation.
00:20:40 Nous nous préoccuperons aussi dans ce texte
00:20:41 de protéger davantage les relations existantes
00:20:44 entre les créateurs de contenus et les agents ou annonceurs
00:20:46 et les droits de l'influenceur.
00:20:49 Mes chers collègues, nous avons ce matin
00:20:50 une responsabilité et une chance inouïe
00:20:53 de pouvoir protéger les victimes
00:20:54 et structurer la nouvelle filière de l'influence
00:20:57 sur les réseaux sociaux ou sur les plateformes.
00:20:59 Merci à nos 2 co-rapporteurs,
00:21:01 Stéphane Vogeta et Arthur Delaporte,
00:21:03 d'agir si concrètement
00:21:04 après plus de 10 ans de vie juridique
00:21:07 avec ces très belles propositions de loi transpartisanes
00:21:09 que le groupe Renaissance soutient et viendra enrichir.
00:21:12 Je vous remercie.
00:21:14 -Merci beaucoup.
00:21:15 Sur le chrono, je n'avais pas lancé le chrono,
00:21:16 donc ne vous inquiétez pas.
00:21:18 Voilà.
00:21:19 Erreur de lancement de chrono, mais elle coule pas.
00:21:23 Vous souhaitez prendre une minute de réponse ou pas ?
00:21:25 Allez-y, M. Vogeta.
00:21:27 -Je vais être très bref. Merci.
00:21:28 -Il n'y avait pas de privilège. Je vous assure, M. Pottier,
00:21:30 j'ai oublié de mettre en compte.
00:21:32 Je vous assure.
00:21:33 Excusez-nous.
00:21:34 -Je vous remercie pour votre intervention.
00:21:38 Je voulais simplement confirmer effectivement
00:21:40 que ce travail collectif
00:21:43 a impliqué également un travail du côté du gouvernement
00:21:47 et notamment des ministères de Bercy,
00:21:49 le ministère de Bruno Le Maire, d'Olivier Grégoire
00:21:51 et de Jean-Noël Barraud,
00:21:54 et que cette loi s'inscrit dans un cadre de conclusions
00:22:00 qui incluront notamment des mesures non législatives,
00:22:04 donc plutôt d'ordre réglementaire,
00:22:07 qui seront annoncées notamment par Bruno Le Maire ce vendredi
00:22:11 et qui devront donc être comprises dans un travail d'ensemble,
00:22:14 une volonté d'ensemble de structuration du secteur,
00:22:17 structuration qui pourra notamment s'appuyer sur des initiatives
00:22:21 que nous avons pu notamment débattre avec l'ARPP,
00:22:24 l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité,
00:22:26 notamment par exemple la mise en place d'un certificat
00:22:28 de l'influence responsable.
00:22:29 Donc il y a effectivement en parallèle
00:22:31 tout un travail de régulation, d'autorégulation
00:22:35 et d'organisation du secteur que nous soutenons
00:22:38 et pour qui, je l'espère, cette loi viendra ajouter
00:22:42 un cadre législatif nécessaire et utile.
00:22:45 Merci.
00:22:46 -Bien. Je vous propose de continuer sur les orateurs
00:22:50 de groupe chez madame Christine Angrand
00:22:51 du groupe Rassemblement national. C'est à vous.
00:22:54 -Merci, monsieur le président.
00:22:55 Monsieur le président, messieurs les rapporteurs,
00:22:56 chers collègues, je ne vais pas répéter
00:22:58 que nous pensons qu'une telle proposition de loi
00:23:00 devrait être discutée en des temps plus appropriés
00:23:03 du point de vue politique et économique.
00:23:05 Nous l'avions déjà dit.
00:23:06 Et surtout au vu des difficultés rencontrées
00:23:07 par nos entreprises actuellement.
00:23:09 Par cohérence, je ne vais pas non plus m'attarder
00:23:11 sur le caractère rébarbatif de certaines propositions
00:23:13 du 1er article que nous avions déjà longuement critiquées
00:23:16 lors de l'examen de la proposition en février.
00:23:18 Aujourd'hui, j'aimerais plutôt que l'on se penche
00:23:20 sur les nouveautés de cette proposition
00:23:22 en commençant par saluer cette tentative
00:23:24 visant à soumettre aux droits français
00:23:26 les influenceurs installés à l'étranger.
00:23:29 Cette proposition s'inscrit dans l'air du temps,
00:23:31 le début de la fin du village global
00:23:33 où une poignée de privilégiés apatrides
00:23:35 peuvent se défaire de toute contrainte légale.
00:23:38 Pour autant, cette tentative, aussi louable soit-elle,
00:23:41 est condamnée dès le départ à rester un vœu pieux
00:23:44 faute de moyens coercitifs concrets.
00:23:46 Je m'explique. Vous dites que les influenceurs
00:23:48 qui proposent du contenu à destination
00:23:50 de la population française
00:23:51 doivent être représentés légalement en France
00:23:54 afin qu'ils soient indirectement soumis à notre droit
00:23:56 par l'intermédiaire de leurs représentants.
00:23:59 Très bien. Maintenant, que proposez-vous
00:24:01 pour les contraindre à désigner ce représentant
00:24:03 légal ? Par conséquent,
00:24:05 que changera cette proposition de loi
00:24:07 pour les influenceurs de demain ?
00:24:08 Pas grand-chose. Pour ceux qui assument
00:24:10 de piétiner le droit français,
00:24:11 tant qu'ils ne daigneront pas se faire représenter,
00:24:15 rien ne pourra leur arriver.
00:24:16 Des solutions concrètes existent pourtant,
00:24:18 mais il faut taper là où ça fait mal
00:24:20 en entachant la réputation des fraudeurs
00:24:22 et en limitant l'audience de leur publicité.
00:24:25 C'est ce que nous allons vous proposer
00:24:26 dans les amendements qui vont suivre. Merci.
00:24:29 -Bien. Est-ce que vous souhaitez réagir,
00:24:32 monsieur Delaporte ?
00:24:33 -Bon. Vous avez considéré notre texte de rébarbatif.
00:24:39 Nous, on considère au contraire qu'il est extrêmement positif,
00:24:41 qu'il déploie une activité sur un certain nombre de pans
00:24:44 aujourd'hui du droit qui n'était pas
00:24:46 ou qui est appelé une régulation.
00:24:48 Vous avez dit que le texte ne changera pas grand-chose.
00:24:50 Nous pensons au contraire qu'il peut changer beaucoup,
00:24:51 déjà en définissant ce dont on ne parle pas.
00:24:54 Et vous voyez, je reste calme, parce que je pense
00:24:57 qu'on a réussi à construire cette bulle de paix,
00:24:59 mais je considère qu'il y a un seul groupe
00:25:01 qui fait preuve d'agressivité, c'est le vôtre.
00:25:05 Voilà.
00:25:06 -Bien. Merci, monsieur.
00:25:08 Comme on avait le but...
00:25:10 Alors attendez, comme il y a un peu de temps,
00:25:11 si vous aviez une question...
00:25:14 -Bien sûr.
00:25:15 (Propos inaudibles)
00:25:16 -On est en train de répondre.
00:25:19 -Ecoutez, mon collègue.
00:25:20 -Alors, la réponse. Allez-y, monsieur Vosgeta.
00:25:22 -Voilà.
00:25:24 Ecoutez, moi, je suis extrêmement fier d'être un député
00:25:27 qui représente les Français de l'étranger,
00:25:29 qui, dans leur immense majorité,
00:25:31 sont des Français qui s'expatrient,
00:25:34 qui partent pour de belles raisons
00:25:36 et qui ne le font certainement pas
00:25:38 pour essayer d'éviter la loi ou d'éviter l'impôt.
00:25:41 (Propos inaudibles)
00:25:42 Dans ce cadre-là, d'abord, je déplore évidemment
00:25:45 la qualification de privilégié apatride,
00:25:48 qui est beaucoup trop générique
00:25:49 et qui démontre la capacité de certaines brebis galeuses,
00:25:52 effectivement, à contaminer l'image de certains.
00:25:54 C'est le cas pour les influenceurs responsables
00:25:56 que nous avons mentionnés, qui, malheureusement,
00:25:58 sont mal représentés par ces quelques brebis galeuses.
00:26:03 En l'occurrence, notre texte propose des solutions concrètes
00:26:07 pour que personne ne puisse mettre en place
00:26:09 de stratégie d'évitement de la loi
00:26:11 en s'éloignant du territoire de la France et de l'Europe,
00:26:14 qui est une Europe qui, je le rappelle,
00:26:15 nous protège également.
00:26:16 Ce sera notamment le cas avec la mention obligatoire
00:26:18 au sein du contrat obligatoire
00:26:20 de l'application du droit français
00:26:22 à ces opérations de promotion commerciale.
00:26:26 Et ce sera également le cas avec,
00:26:28 à travers la disposition que nous proposons à vous tous,
00:26:31 chers collègues, qui consiste, là encore,
00:26:34 à mettre en place l'obligation
00:26:36 d'une police d'assurance de responsabilité civile
00:26:39 pour ces personnes qui évoluent hors du territoire européen
00:26:41 et dont les activités pourraient provoquer des dommages
00:26:45 auprès de consommateurs qui, eux, sont sur le territoire français.
00:26:47 Dommages qui pourraient donc, dans ce cas, être couverts,
00:26:50 notamment par cette police de responsabilité civile.
00:26:52 -Merci beaucoup.
00:26:53 J'ai madame Abo Mangoli pour le groupe LFI.
00:26:56 C'était vous.
00:26:58 -M. le président, messieurs les rapporteurs,
00:27:01 mes chers collègues, cela faisait trop longtemps
00:27:03 que les victimes d'arnaques d'influenceurs
00:27:05 sur les réseaux sociaux attendent des actes.
00:27:07 Nous avions eu droit à une vidéo
00:27:09 du ministre de l'Economie et des Finances
00:27:11 appelant les influenceurs à la responsabilité.
00:27:14 Et manifestement, cela n'avait pas été suffisant
00:27:16 malgré la création du site Signal Conso.
00:27:19 C'est la raison pour laquelle, avec mes collègues,
00:27:20 François Piquemal, mais aussi Aurélie Attaché,
00:27:23 nous avions lancé des pistes à travers 2 propositions de loi.
00:27:27 Le travail de ma collègue Ségolène Amieux à mes côtés
00:27:29 pour la protection des mineurs
00:27:30 vient idéalement compléter notre réflexion collective.
00:27:33 Soulignons que de nombreuses associations de victimes,
00:27:35 des collectifs et de nombreux lanceurs d'alerte,
00:27:37 mais aussi des internautes étaient mobilisés jusque-là,
00:27:40 mais bien seuls.
00:27:42 On peut citer le collectif Avis que vous avez reçu.
00:27:45 Vos stars en réalité ont encore signé à l'arnaque
00:27:47 et de nombreux internautes anonymes
00:27:49 qui sont fortement mobilisés sur les réseaux sociaux.
00:27:51 Et que ce soit à la place ou non,
00:27:52 l'entrée en scène du rappeur Bouba,
00:27:54 méthode certes contestée, est contestable,
00:27:58 a aidé à la prise de conscience médiatique.
00:28:00 Et le sujet n'est pas anodin, comme on a pu l'entendre ici.
00:28:03 Crypto-monnaie, dropshipping, arnaques au CPF,
00:28:06 produits cosmétiques dangereux ou trading,
00:28:09 au bout des arnaques et des dérives,
00:28:11 il y a parfois de la précarité
00:28:12 et de la mise en danger physique ou psychologique.
00:28:15 Je n'oublie pas qu'il s'agit de réguler
00:28:17 une activité qui attire.
00:28:19 Pas question de jeter la pierre au créateur de contenu,
00:28:20 comme vous l'avez rappelé,
00:28:22 mais il y a un fort enjeu éthique
00:28:24 dans cette démarche de régulation.
00:28:25 Le secteur de l'influence commerciale
00:28:27 ne doit pas devenir synonyme d'argent facile
00:28:29 sur le dos des consommateurs.
00:28:31 Mais disons-le clairement, chers collègues,
00:28:33 bon nombre de pratiques commerciales illégales
00:28:35 et bon nombre d'extrocris en ligne
00:28:37 tombent déjà sous le coup de la loi.
00:28:39 Notre démarche consiste donc davantage
00:28:41 à approfondir le cadre réglementaire et législatif
00:28:44 et à démasquer les responsables
00:28:45 dans un contexte spécifique et mouvant des réseaux sociaux.
00:28:49 Il faut pointer également le rôle des plateformes
00:28:51 et le manque de moyens systémiques de l'Etat.
00:28:54 Surtout, rappelons-le, ce n'est pas en plateforme seule
00:28:56 en tant qu'entreprise privée
00:28:58 de fixer des normes d'intérêt général.
00:29:00 L'implication totale de la justice
00:29:02 et d'administration de l'Etat est la clé.
00:29:05 Aucun signalement n'aura jamais la force
00:29:07 de la chose contrôlée et jugée.
00:29:09 Le marché de l'influence a été multiplié par 10
00:29:11 entre 2016 et aujourd'hui
00:29:13 pour atteindre les 16 milliards d'euros.
00:29:15 Quel renforcement des moyens de l'Etat en parallèle ?
00:29:18 Très peu, à notre avis.
00:29:20 Les chartes, les guides et les labels de bonne pratique
00:29:22 n'engagent que celles et ceux qui y croient.
00:29:24 Notre triptyque est donc le suivant.
00:29:26 Protection des victimes, responsabilisation des plateformes,
00:29:29 répression des fraudes.
00:29:31 De nombreuses mesures de ce texte vont dans le bon sens.
00:29:33 Cependant, il apparaît que les moyens d'agir
00:29:35 et de se défendre pour les citoyens doivent être musclés.
00:29:39 Il y va de la crédibilité de tous les acteurs,
00:29:40 ce sera le sens de nos amendements.
00:29:42 A ce stade, nous savons pas quels seront les engagements
00:29:44 du ministère de l'Economie et des Finances
00:29:46 dont les annonces ont été reportées.
00:29:48 Ces annonces dépendent, la portée réelle, de ce texte.
00:29:51 Manifestement, les annonces du ministre
00:29:54 seront plutôt axées sur la structure et la fonction de la filière.
00:29:58 On attend beaucoup, nous, du point de vue des droits
00:30:00 des consommateurs et de la défense des victimes.
00:30:03 C'est donc à l'issue du parcours démocratique
00:30:05 de cette proposition de loi
00:30:06 que nous nous prononcerons définitivement.
00:30:08 Je vous remercie pour finir pour ce travail transpartisan
00:30:11 qui a vraiment été très, très inclusif.
00:30:13 -Merci beaucoup.
00:30:14 Une réaction, messieurs les rapporteurs, rapide.
00:30:16 Monsieur Laporte.
00:30:18 -Merci, chers collègues, pour vos propos
00:30:19 et pour saluer ce caractère inclusif de notre travail.
00:30:23 Vous avez évoqué, en effet, les lanceurs d'alerte
00:30:25 et les victimes, le rôle de certains,
00:30:28 et en particulier du rappeur Booba.
00:30:29 C'est vrai qu'il a été reconnu par la presse.
00:30:33 Il s'agit ici, en effet, de réguler une activité
00:30:36 qui a fait l'objet de beaucoup de campagnes
00:30:38 et de beaucoup d'articles, en fait, ces derniers temps.
00:30:40 Et donc, nous nous inscrivons dans le moment présent.
00:30:42 Et nous espérons, par ailleurs,
00:30:44 et ce sera l'occasion de le dire,
00:30:45 que le texte qui sera voté par notre assemblée,
00:30:48 sera un texte pionnier en la matière en Europe,
00:30:50 où les différents pays sont confrontés
00:30:52 aux mêmes problématiques que nous
00:30:54 et cherchent en même temps, en tâtonnant,
00:30:55 à réguler ce secteur qui... Voilà.
00:30:57 -Merci beaucoup.
00:30:58 Nous passons à madame Duby Muller
00:31:00 pour le groupe Les Républicains. C'est à vous.
00:31:01 -Merci, monsieur le président.
00:31:03 Messieurs les co-rapporteurs, je tiens tout d'abord
00:31:05 à saluer les récentes initiatives législatives
00:31:08 visant à apporter davantage de régulation
00:31:10 dans le secteur de l'influence
00:31:11 et qui s'effectue en parallèle
00:31:12 de la grande consultation publique lancée par Bruno Le Maire.
00:31:16 En effet, il est urgent d'agir, comme l'a montré
00:31:19 l'étude accablante de la Direction générale
00:31:21 de la concurrence, de la consommation
00:31:22 et de la répression des fraudes.
00:31:24 Celle-ci a montré que sur la soixantaine d'influenceurs
00:31:26 et agences qu'elle a ciblées depuis 2021,
00:31:29 60 % ne respectaient pas la réglementation
00:31:31 sur la publicité et les droits des consommateurs.
00:31:34 Plus grave, parmi eux, certains ont trompé sciemment
00:31:37 le consommateur.
00:31:39 En matière de santé, d'abord,
00:31:40 nombre d'influenceurs ont fait la promotion d'injections
00:31:42 réalisées par des esthéticiens
00:31:45 et non pas des professionnels de santé
00:31:46 de produits miracles, soi-disant capables
00:31:48 de faire maigrir ou, pire, de guérir des cancers.
00:31:52 Outre la beauté, la santé, le CPF,
00:31:55 les influenceurs ont investi le secteur financier.
00:31:58 Ils sont nombreux à vendre des services financiers risqués,
00:32:00 tels que le trading de cryptomonnaies
00:32:02 ou faire la promotion de Paris, au résultat très aléatoire.
00:32:06 Je pense notamment au candidat de télé-réalité Julien Berthe,
00:32:09 qui réalise des vidéos de promotion de trading
00:32:12 en promettant à ses followers d'avoir 100 % de chances
00:32:14 de gagner de l'argent avec lui.
00:32:16 Celui-ci utilise en effet un robot de trading,
00:32:18 un outil automatisé qui ne nécessite
00:32:20 aucune intervention humaine
00:32:22 pour prendre les positions sur les marchés.
00:32:24 Des sanctions sont certes prononcées,
00:32:26 mais elles restent encore trop rares.
00:32:29 Ainsi, la célèbre influenceuse Nabilia Benatia Vergara
00:32:33 a été condamnée l'été dernier à payer une amende de 20 000 euros
00:32:35 pour des pratiques commerciales trompeuses
00:32:37 relatives à la promotion sur le réseau social Snapchat
00:32:40 d'un site de formation au trading en ligne.
00:32:43 Si l'on peut se féliciter que ces arnaques
00:32:45 soient de plus en plus dénoncées, indéniablement,
00:32:48 ces influenceurs, majoritairement domiciliés à Dubaï,
00:32:51 ont profité des zones grises qu'il convient de clarifier.
00:32:55 Il faut d'ailleurs distinguer les influenceurs
00:32:57 issus de la télé-réalité, comme Marc Blata, des autres.
00:33:00 C'est pourquoi cette proposition de loi
00:33:01 apporte un cadre juridique nécessaire
00:33:03 à la protection des consommateurs,
00:33:05 d'autant qu'aujourd'hui, les marques utilisent
00:33:07 beaucoup de créateurs de contenus
00:33:09 et désertent les médias traditionnels.
00:33:11 Afin d'éviter l'abus de confiance de la part des influenceurs
00:33:14 auprès de leur communauté, souvent composée
00:33:16 en grande partie de mineurs facilement influençables,
00:33:18 le texte crée et renforce un appareil juridique
00:33:21 qui pourra à la fois responsabiliser et sanctionner,
00:33:24 le cas échéant, tous les influenceurs,
00:33:25 mais aussi leurs agences, les annonceurs,
00:33:27 ainsi que les plateformes de diffusion.
00:33:29 C'est pourquoi il est important de responsabiliser
00:33:31 l'ensemble de l'écosystème, les influenceurs,
00:33:34 les agents et les plateformes.
00:33:35 Et celles-ci ont d'ailleurs commencé à agir,
00:33:38 puisque devant la multiplication des plaintes
00:33:40 contre les influx voleurs, META,
00:33:41 maison mère de Facebook et Instagram,
00:33:43 a fermé des comptes des personnes incriminées.
00:33:46 Mais il faut néanmoins aller plus loin
00:33:47 en instaurant une véritable régulation
00:33:49 et en les obligeant à bloquer les contenus publicitaires
00:33:52 définis comme mensongers.
00:33:53 Il s'agit également d'envoyer un message fort à notre jeunesse
00:33:56 qui peut être fascinée par le bling-bling.
00:33:58 Cet argent semble facilement gagné par les influenceurs,
00:34:01 mais il n'est pas permis de tout faire avec un smartphone.
00:34:05 Et il est de notre devoir de protéger les victimes
00:34:07 de ces abus qui sont souvent des publics fragiles
00:34:10 ou des jeunes.
00:34:11 Ce texte permettra donc de rétablir la confiance
00:34:14 dans le secteur, et pour toutes ces raisons,
00:34:15 les Républicains soutiendront le texte
00:34:18 dans un esprit de consensus.
00:34:20 Et nous espérons, évidemment, que vous soutiendrez
00:34:22 un certain nombre des amendements que nous avions déposés.
00:34:24 Merci. -Merci beaucoup.
00:34:26 Une réaction, monsieur le rapporteur ?
00:34:28 Monsieur Bogetta.
00:34:29 -Oui, simplement pour abonder dans votre direction.
00:34:33 L'enjeu est réel.
00:34:34 Il y a des pertes réelles subies par les consommateurs
00:34:38 et les investisseurs.
00:34:40 Nous savons très bien que dans le monde réel,
00:34:42 des conseils d'investissement sont extrêmement encadrés,
00:34:44 et cet encadrement est extrêmement respecté
00:34:46 par tous les acteurs, et notamment les conseils financiers.
00:34:50 En l'occurrence, il se trouve qu'on ne peut que constater
00:34:53 que trop souvent,
00:34:55 les conseils financiers prodigués sur les réseaux sociaux
00:34:59 contournent ces règles,
00:35:02 n'énoncent aucune des règles de prudence de base,
00:35:06 ne donnent aucun des avertissements nécessaires
00:35:08 pour permettre à des publics parfois peu formés
00:35:11 de filtrer ces messages,
00:35:14 et donc il est nécessaire d'agir, et nous agissons.
00:35:16 -Merci beaucoup.
00:35:18 Nous passons donc à madame Louise Morel du groupe Modem.
00:35:20 C'est à vous.
00:35:21 -Merci, monsieur le président, messieurs les rapporteurs,
00:35:23 chers collègues.
00:35:24 L'avènement d'Internet a permis la naissance
00:35:25 du plus grand réseau que l'humanité a jamais connu
00:35:27 interconnectant informatiquement parlant
00:35:30 entre des milliards d'individus.
00:35:32 Tous, nous faisons partie de ces réseaux qui sont dits sociaux,
00:35:34 définis comme un agencement de liens
00:35:36 entre des individus, des organisations,
00:35:38 qui constituent un groupement qui a un sens,
00:35:40 famille, collègues, groupe d'amis, communauté.
00:35:43 Naturellement, ces réseaux se sont étendus à Internet,
00:35:46 constituant de véritables réseaux sociaux en ligne,
00:35:48 et le développement de ces réseaux sociaux en ligne
00:35:50 a permis l'émergence d'un nouveau modèle social,
00:35:53 économique, voire politique,
00:35:55 fondé sur l'influence de nos pairs
00:35:56 et l'appréciation collective.
00:35:58 Ces utilisateurs qui regroupent des milliers,
00:36:00 voire des millions d'abonnés,
00:36:01 ont acquis le statut intrinsèque d'influenceurs
00:36:04 en ce qu'ils sont capables de modifier en profondeur
00:36:07 les habitudes de consommation de leurs abonnés.
00:36:09 Cette capacité à toucher un large public
00:36:12 attire de plus en plus les entreprises et les marques
00:36:14 qui se tournent vers ces nouveaux vecteurs
00:36:16 de publicité marketing.
00:36:18 La plupart des influenceurs, cela a été rappelé,
00:36:20 sont d'abord et avant tout
00:36:21 des créateurs de contenus artistiques
00:36:23 ou des divertissements vidéoludiques
00:36:25 sur des plateformes comme YouTube, TikTok ou encore Twitch,
00:36:28 et qui font la promotion de produits
00:36:30 pour financer leurs autres activités.
00:36:32 D'autres influenceurs, issus de la téléréalité notamment,
00:36:36 font des réseaux sociaux leur principale activité
00:36:38 et source de revenus.
00:36:39 Au total, nous comptons en France 150 000 influenceurs,
00:36:42 tous profils confondus, en 2023.
00:36:45 Ainsi, l'influence commerciale sur les réseaux sociaux
00:36:48 fait désormais partie intégrante de notre quotidien,
00:36:51 au même titre que les spots publicitaires à la télévision
00:36:54 ou les panneaux publicitaires dans la rue.
00:36:56 Et sociologiquement, ce qu'il faut bien comprendre,
00:36:58 c'est qu'au moment de l'achat d'un produit,
00:36:59 nous sommes influencés par un certain nombre
00:37:01 de facteurs extérieurs, publicités, avis en ligne
00:37:03 ou encore ceux de nos amis,
00:37:05 et le lien qui unit influenceurs et les abonnés
00:37:08 repose non seulement sur la confiance,
00:37:10 mais aussi sur l'adhésion à des valeurs communes,
00:37:12 le sentiment d'appartenance à un groupe.
00:37:15 En parallèle, on a plusieurs biais cognitifs,
00:37:17 comme le biais de conformité,
00:37:18 qui altère notre capacité à résonner correctement
00:37:21 sur les réseaux sociaux.
00:37:22 De cette manière, les influenceurs regroupent
00:37:25 tous les facteurs d'influence à la fois,
00:37:27 ce qui rend leur impact sur les comportements d'achat
00:37:29 de leurs abonnés très important.
00:37:31 Au total, le marché de l'influence est estimé
00:37:33 à 16,4 milliards de dollars dans le monde en 2022,
00:37:37 et cette manne financière attire les vautours.
00:37:39 Pratiques commerciales trompeuses, escroqueries, arnaques,
00:37:42 en France, les affaires impliquant des influenceurs
00:37:45 se multiplient, les scandales et les fraudes foisonnent,
00:37:48 et face au vide juridique entourant le marché de l'influence,
00:37:51 les victimes sont bien souvent démunies.
00:37:53 C'est la raison pour laquelle le groupe Démocrate
00:37:54 salue vivement cette proposition de loi,
00:37:57 qui a vocation à encadrer le statut d'influenceur d'une part
00:38:00 et à protéger les utilisateurs des dérives potentielles
00:38:03 d'autre part.
00:38:04 Nous nous réjouissons sincèrement des débats qui s'ouvrent
00:38:06 nombreux sur ce sujet.
00:38:08 Je vous remercie.
00:38:09 -Merci beaucoup, monsieur le rapporteur Bojetta-Lézy.
00:38:13 -Je vous remercie pour vos propos.
00:38:18 Très brièvement, je pense que nous sommes totalement alignés
00:38:20 avec vos propos et la reconnaissance
00:38:22 d'une nécessité d'agir au niveau législatif
00:38:25 pour encadrer cette activité,
00:38:27 qui n'est pas encore une profession,
00:38:28 mais qui va le devenir et qui, d'ailleurs, de fait,
00:38:30 devient chez nos jeunes une profession
00:38:32 et un avenir professionnel de plus en plus désirable.
00:38:35 Vous avez raison quand vous dites que les influenceurs
00:38:38 et les créateurs de contenu,
00:38:40 de par la relation de confiance qu'ils installent
00:38:42 et qui est installée avec leur audience,
00:38:45 bénéficient d'un impact très important
00:38:48 sur certaines décisions en termes de choix de vie,
00:38:50 parfois en termes de choix d'achat ou d'investissement.
00:38:53 Et c'est pour cela qu'il faut regarder
00:38:56 cette activité promotionnelle avec un regard particulier
00:39:00 et parfois envisager des réponses différentes
00:39:04 à celles qui peuvent s'appliquer à la publicité réelle.
00:39:06 Et c'est ce dont nous allons débattre,
00:39:08 notamment dans le cadre de l'article 1
00:39:09 de mon collègue Arthur Delaporte. Merci.
00:39:12 -Merci beaucoup.
00:39:13 Je vous propose de passer à Dominique Pottier
00:39:14 pour le groupe Socialiste.
00:39:16 -Merci, monsieur le président.
00:39:18 Moi aussi, féliciter Arthur Delaporte et Stéphane Bojetta
00:39:20 pour le travail transpartisan
00:39:22 et la qualité du travail engagé,
00:39:23 tant dans le dialogue avec Bercy
00:39:25 qu'avec toutes les parties prenantes.
00:39:27 C'est un travail qui me semble exemplaire
00:39:29 de ce que devrait être le travail parlementaire.
00:39:31 Merci à vous parce que vous pointez un combat
00:39:34 qui est un combat civilisationnel,
00:39:36 qui est un combat de société, à minima,
00:39:38 celui de la régulation de la servitude marchande
00:39:41 via la publicité.
00:39:42 Un collectif d'ONG a pointé
00:39:45 que c'était près de 31 milliards de consentements
00:39:48 des Français chaque année à la publicité
00:39:50 sous toutes ses formes, mais je ne suis pas sûr
00:39:52 qu'ils aient intégré le coût des influenceurs
00:39:54 dans leur étude.
00:39:55 Il faut mettre en parallèle de ces 31 milliards
00:39:57 auxquels nous consentons servilement
00:39:59 les 3,7 milliards maximum consacrés
00:40:02 par la puissance publique à la prévention
00:40:04 des questions de santé publique,
00:40:05 sur lesquelles je reviendrai en matière d'amendements.
00:40:08 Les termes qui sont employés dans votre étude
00:40:10 relèvent du vocabulaire qui était celui
00:40:13 pour dénoncer les dérives sectaires.
00:40:16 Idolatrie, emprise, influence.
00:40:18 Nous sommes effectivement dans un mouvement
00:40:20 de libération des consciences par rapport à des...
00:40:24 et qui était aujourd'hui un angle mort.
00:40:26 Je me réjouis que cette...
00:40:27 Non seulement nous nous réjouissons que cette PPL arrive,
00:40:29 mais nous annonçons déjà aux groupes écologistes
00:40:32 que l'initiative de Delphine Bateau
00:40:34 sur la publicité numérique et lumineuse
00:40:36 aura également notre soutien,
00:40:38 parce qu'elle participe également
00:40:39 du même mouvement de régulation des abus de la publicité.
00:40:42 Mes questions, chers collègues, vont dans 2 directions.
00:40:46 La 1re, vous avez pointé, et c'est heureux,
00:40:48 la responsabilité des intermédiaires
00:40:50 et notamment des plateformes numériques.
00:40:51 Je m'interroge, notamment en référence
00:40:53 aux travaux que nous avons faits sur la sous-traitance
00:40:55 et sur le devoir de vigilance,
00:40:56 sur la responsabilité des donneurs d'ordre.
00:40:58 Est-ce que vous avez eu une impasse juridique ?
00:41:00 Est-ce que vous pensez que c'est une étape ultérieure ?
00:41:02 La question de qui est le donneur d'ordre,
00:41:04 qui est finalement le bénéficiaire
00:41:06 en matière de bénéfice économique,
00:41:08 doit-il être juridiquement inquiété et par quelle voie ?
00:41:11 La 2e question est une question d'ouverture.
00:41:14 Vous avez exploré
00:41:15 une partie du continent du Net aujourd'hui,
00:41:19 alors que les médias traditionnels,
00:41:20 presse et télévision, sont relativement régulés,
00:41:23 même si c'est toujours inachevé, cette régulation.
00:41:25 Nous sommes sur le Net, sur une sorte de jungle
00:41:27 et de phare ouest.
00:41:28 Est-ce que l'expérience qui est la vôtre
00:41:30 à travers l'exploration du travail des influenceurs
00:41:33 vous invite à poursuivre le travail
00:41:35 pour une nouvelle civilisation du Net,
00:41:37 pour qu'au milieu du village global,
00:41:39 il y ait un espace public, celui de la République ?
00:41:42 -Bien. M. le rapporteur, allez-y.
00:41:48 -Merci, chers collègues.
00:41:49 Vous appelez à mettre la République
00:41:52 dans ce village du numérique,
00:41:54 et c'est ce que nous essayons de faire par ce texte.
00:41:56 Donc je vous remercie pour vos propos.
00:41:58 Et nous, évidemment, travaillerons
00:42:00 avec l'ensemble des collègues qui souhaiteront s'engager
00:42:03 pour plus de régulation de ce milieu.
00:42:06 Et je vais laisser mon collègue Vogeta répondre
00:42:08 sur la responsabilité des plateformes
00:42:09 et des donneurs d'ordres.
00:42:11 -Effectivement, les plateformes jouent un rôle fondamental,
00:42:15 sont une partie prévalente fondamentale
00:42:16 dans le secteur de l'influence
00:42:18 et de l'influence commerciale en particulier.
00:42:20 Et à travers ce texte, nous souhaitons les responsabiliser,
00:42:24 car, in fine, nous savons très bien que les influenceurs,
00:42:28 même s'ils répondront adéquatement
00:42:30 à la menace de sanctions, notamment financières
00:42:33 ou même peine de prison,
00:42:34 l'arme atomique, l'arme ultime, c'est finalement
00:42:37 la modération éventuelle de leur contenu,
00:42:39 voire la fermeture de leur compte.
00:42:40 Et c'est pour ça que les plateformes seront alignées
00:42:42 de par la mention que nous faisons au sein du texte
00:42:45 de l'accord du DSA pour lequel nous pouvons remercier Bruxelles
00:42:48 d'avoir fait un pas en avant
00:42:50 quant à la régulation de ce secteur.
00:42:53 C'est bien cette reprise des termes du DSA dans notre texte
00:42:57 qui permettra de responsabiliser les plateformes
00:42:59 et de leur donner la légitimité d'intervenir
00:43:01 en cas de contenu manifestement illicite.
00:43:04 -Bien. Merci beaucoup.
00:43:08 J'ai donc M. Albertini pour le groupe Horizon.
00:43:11 -Oui, merci, M. le président.
00:43:14 M. les co-rapporteurs, mes chers collègues.
00:43:16 La proposition de loi visant à lutter contre les arnaques
00:43:18 et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
00:43:20 présentée par nos 2 collègues Stéphane Vogeta
00:43:23 et Arthur Delaporte prévoit la création
00:43:24 d'un statut d'influenceur dans le vide juridique
00:43:26 que nous connaissons aujourd'hui,
00:43:28 mais également une régulation renforcée
00:43:29 dans cette activité professionnelle.
00:43:31 Le texte prévoit d'interdire aux influenceurs
00:43:33 la réalisation de certaines promotions,
00:43:34 en particulier dès lors que les risques existent
00:43:37 pour la santé ou lorsqu'il s'agit
00:43:38 de placements d'investissements risqués,
00:43:40 notamment dans le domaine de la cryptomonnaie.
00:43:43 Face aux nombreux cas de dissimulation
00:43:44 du caractère commercial des publications
00:43:46 faites par certains influenceurs,
00:43:47 la loi prévoit également une obligation d'information
00:43:49 du public, y compris sur la pratique de vente pratiquée,
00:43:52 afin d'éviter le cas de surfacturation du consommateur
00:43:55 pour un produit en tout point identique
00:43:57 à ceux que l'on trouve beaucoup moins chers sur le marché.
00:44:00 L'actualité fait effectivement état de plusieurs cas choquants
00:44:02 où tels influenceurs trompent leur communauté d'abonnés
00:44:05 au profit de marques peu scrupuleuses,
00:44:07 faux traitements médicamenteux,
00:44:09 produits existants sur le marché revendus plus cher,
00:44:12 promotion d'achats risqués ou de jeux d'argent ou de hasard
00:44:14 à des communautés d'abonnés
00:44:16 comprenant de nombreuses personnes mineures.
00:44:18 Les exemples sont nombreux et insuffisamment traités
00:44:20 par les services de la répression des fraudes.
00:44:22 Ce qui est intéressant dans le projet de loi
00:44:24 que nous rencontrons, et que nous allons examiner ce matin,
00:44:27 et le groupe Horizons Apparentés s'y associera,
00:44:31 c'est l'équilibre et la mesure que vous avez trouvé,
00:44:33 messieurs les co-rapporteurs,
00:44:34 sur à la fois la nécessité de protéger
00:44:37 souvent un public qui est peu éclairé,
00:44:40 de dissocier le bon grain de livret
00:44:42 comme ça a été rappelé il y a quelques instants,
00:44:43 la capacité que vous avez vis-à-vis des plateformes
00:44:46 en fonction de leur degré de publicité.
00:44:49 Ce qui est important, c'est effectivement d'éviter
00:44:52 le caractère delosif et laisser aux acheteurs potentiels,
00:44:55 la capacité, aux clients potentiels,
00:44:57 la capacité de se prononcer avec une certaine conscience.
00:45:00 Le groupe Horizons Apparentés partage la volonté
00:45:02 de mieux encadrer ce domaine d'activité
00:45:04 et de mieux faire appliquer les règles commerciales en vigueur.
00:45:06 Ce sentiment est largement partagé en témoigne l'adoption
00:45:08 qui avait été la nôtre lors d'une proposition de loi
00:45:12 portée par le député Arthur Delaporte
00:45:14 à l'unanimité en commission des affaires économiques.
00:45:16 Dans la continuité des échanges d'alors,
00:45:17 il avait été convenu que ce texte soit davantage travaillé
00:45:19 dans un esprit transpartisan. C'est le cas ce matin.
00:45:22 C'est dans ce cadre que ce texte,
00:45:24 qu'aujourd'hui, nous le traitons, nous allons l'examiner.
00:45:27 Le groupe Horizons Apparentés soutient naturellement
00:45:29 cette démarche et votera en faveur de la présente loi
00:45:32 et la proposition de loi. Je vous remercie.
00:45:34 -Bien. Merci beaucoup, M. Albertini.
00:45:39 J'ai la réponse des rapporteurs.
00:45:41 M. Delaporte.
00:45:43 -Très succinctement. Merci pour vos propos, chers collègues.
00:45:46 Vous évoquez notamment le sujet du dropshipping
00:45:49 qui fait l'objet de nos préoccupations
00:45:51 et qui avait notamment été inscrit dans la proposition de loi
00:45:55 que j'avais portée initialement
00:45:56 et que nous cherchons aujourd'hui à traiter à part entière.
00:45:59 C'est un fléau qui a conduit à ce que des consommateurs
00:46:03 fassent des commandes sur Internet
00:46:04 qui ne reçoivent parfois aucun produit,
00:46:06 qu'ils reçoivent parfois des produits défectueux
00:46:08 ou non conformes aux réglementations européennes,
00:46:11 voire contrefaits.
00:46:12 Et donc porter notre attention sur ce sujet,
00:46:14 demander transparence et responsabilité aux influenceurs,
00:46:17 c'est la moindre des choses que nous pouvions faire.
00:46:19 Et donc je vous remercie pour votre soutien.
00:46:22 -Merci beaucoup.
00:46:24 Pas d'autres points. Très bien. C'est noté.
00:46:27 M. Chassaigne, M. le président Chassaigne,
00:46:30 pour le groupe GDR. C'était vous.
00:46:32 -Merci, M. le président. Messieurs les rapporteurs.
00:46:35 D'abord, pour souligner l'intérêt de cette méthode
00:46:38 de travail transpartisan,
00:46:39 c'est vrai que malgré les divergences politiques,
00:46:42 on peut, par cette méthode-là, être beaucoup plus utile
00:46:46 si on peut avoir des convergences sur des textes.
00:46:47 J'insiste beaucoup sur ce point.
00:46:50 J'ai une phrase que j'ai retrouvée dans l'exposé des motifs
00:46:53 qui, à mon avis, résume bien les choses.
00:46:56 "La relation faussement intimiste développée par ces influenceurs
00:47:01 "rassure ceux qui les suivent grâce au ressenti parfois trompeur
00:47:06 "de transparence, d'honnêteté, de proximité, de bienveillance
00:47:08 "à leur égard et les place ainsi dans la situation
00:47:11 "de voir leur décision d'achat déterminée
00:47:14 "par les indications des influenceurs."
00:47:16 Je trouve que cette phrase dit tout.
00:47:18 Et je me suis référé à une enquête qui a été faite
00:47:20 par la DGCCRF, qui a enquêté depuis 2021
00:47:23 et rendu ses conclusions en janvier 2023.
00:47:27 Cette enquête portait sur 60 influenceurs
00:47:29 qui ont été ciblés, car très actifs,
00:47:31 avec des résultats éloquents.
00:47:33 60% d'entre eux ne respectent pas la réglementation
00:47:36 sur la publicité et les droits de consommateurs.
00:47:39 Et l'enquête révèle par ailleurs un non-respect des règles
00:47:42 quant à la transparence du caractère commercial
00:47:44 des publications, notamment l'absence de mentions
00:47:46 obligatoires précisant que la publication est sponsorisée.
00:47:50 Cette enquête pointe enfin des pratiques illégales
00:47:52 de promotion de produits ou de services risqués,
00:47:55 des opérations de promotion non autorisées
00:47:57 pour le compte personnel de formation
00:47:59 et le détournement des fonds,
00:48:00 ou encore la promotion d'interventions esthétiques
00:48:03 par des non-professionnels de santé.
00:48:05 Et la DGCCRF estime que les influenceurs
00:48:08 doivent être considérés comme des publicitaires comme les autres
00:48:11 et devraient respecter les mêmes règles.
00:48:13 Elle affiche sa volonté de multiplier les contrôles, etc.
00:48:15 Ca m'amène à 3 constats.
00:48:18 D'abord, dire qu'on soutient,
00:48:20 que la gauche démocrate et républicaine
00:48:22 soutient cette proposition de loi transpartisane
00:48:25 et que la définition proposée des influenceurs est cohérente.
00:48:29 Deuxième élément, c'est une question que je pose,
00:48:32 plutôt que de créer une sous-section
00:48:34 au sein du Code de la consommation,
00:48:36 pourquoi n'avez-vous pas considéré
00:48:37 que les influenceurs étaient des agents publicitaires
00:48:39 à part entière
00:48:41 et leur faire porter exactement les mêmes obligations
00:48:43 et responsabilités dans une section existante ?
00:48:46 Et enfin, un constat, avez-vous conscience
00:48:49 que les effectifs de la DGCCRF
00:48:52 ont considérablement baissé ?
00:48:54 Entre 2007 et 2022,
00:48:57 nous avons 911 équivalents temps pleins en moins.
00:49:00 Nous sommes passés de 3 723 équivalents temps pleins
00:49:03 à 2 812.
00:49:04 Avez-vous conscience que pour mener une politique de contrôle
00:49:07 comme vous le proposez,
00:49:08 il faut des effectifs dans la fonction publique ?
00:49:11 -M. le Raventor, M. Delaporte.
00:49:14 -Merci, président Chassaigne, pour vos mots
00:49:17 et d'avoir souligné la nécessité
00:49:19 de travailler de façon transpartisane au Parlement.
00:49:21 C'est là où nous pouvons faire le mieux notre travail.
00:49:23 Vous évoquez le rapport de la DGCCRF
00:49:25 qui dit que 60% des contenus ou des influenceurs
00:49:29 sur lesquels il y a eu une investigation
00:49:30 avaient des contenus problématiques.
00:49:32 Précisons quand même la taille de l'échantillon.
00:49:34 Il s'agit de 36 influenceurs sur 60
00:49:38 parmi ceux qui ont été ciblés par la DGCCRF.
00:49:41 Il s'agit nullement de l'ensemble de ceux qui pratiquent
00:49:44 une activité d'influence commerciale,
00:49:46 et donc il y avait eu un 1er travail de filtrage,
00:49:48 et parfois ces problématiques étaient mineures.
00:49:51 Donc voilà, ça permet de relativiser ce sujet.
00:49:55 Mentionnons également que la plupart des influenceurs
00:49:58 exercent en France.
00:50:00 Pour répondre aussi au fantasme
00:50:01 de l'influenceur vivant à Dubaï,
00:50:03 la plupart vivent et exercent sur le sol français.
00:50:06 Vous me posez une question très juste.
00:50:08 Pourquoi créer une sous-section du code de la consommation ?
00:50:11 Nous nous sommes également posé la question,
00:50:13 et c'est toujours finalement un débat
00:50:14 que nous pourrons continuer d'avoir,
00:50:15 sur savoir quels codes on visait.
00:50:17 Code de la consommation, code du commerce,
00:50:18 ou simplement une loi ne visant aucun code.
00:50:22 Pour l'instant, on avait choisi de privilégier
00:50:24 le code de la consommation
00:50:25 parce qu'il nous semblait que la loi visait d'abord
00:50:27 protéger les consommateurs et les victimes de l'influence.
00:50:30 Et on s'adressait par ailleurs à une activité d'influence,
00:50:32 mais qui pouvait être épisodique.
00:50:34 Par exemple, vous êtes d'abord un créateur de contenu,
00:50:35 votre profession n'est pas celle
00:50:37 d'un agent publicitaire au sens strict,
00:50:39 mais c'est de l'activité d'influence
00:50:40 qui est une activité incidente, accessoire,
00:50:43 mais néanmoins essentielle à réguler.
00:50:45 -Bien. Nous continuons avec...
00:50:50 Et nous terminons, les orateurs couvrent,
00:50:51 avec Mme Béatrice Descamps pour le groupe Yot.
00:50:53 C'est à vous.
00:50:54 -Merci, M. le président.
00:50:56 M. les rapporteurs, chers collègues.
00:50:58 Dans le monde des influenceurs, tous n'ont pas le même profil.
00:51:01 Prenez la blogueuse Julie Bourges,
00:51:02 qui apprend à vivre avec un corps de grande brûlée,
00:51:06 ou encore l'ENA, qui sensibilise sa communauté
00:51:08 au harcèlement en ligne et à la santé mentale.
00:51:11 Rien à voir, finalement, avec le couv'nadé Marc Blata
00:51:15 ni avec Dylan, 1,5 million d'abonnés sur Instagram
00:51:18 qui faisait en novembre 2022 la promotion, cela a été dit,
00:51:22 de gélules qui guérissent les cellules cancéreuses.
00:51:25 Ces derniers sont des influenceurs truands.
00:51:27 Ils jouent sur des ressorts vieux comme le monde,
00:51:30 ils choisissent des cibles souvent jeunes et crédules
00:51:33 et tirent leur profit de leur naïveté.
00:51:36 Un cadre juridique pour sanctionner ces abus existe.
00:51:39 Les escroqueries liées aux cryptoactifs, par exemple,
00:51:43 relèvent de l'abus de confiance, du vol, de l'escroquerie.
00:51:47 Quant aux publicités n'étant pas répertoriées comme telles,
00:51:50 elles peuvent être sanctionnées
00:51:52 au titre de pratiques commerciales trompeuses.
00:51:55 Et pourtant, les sanctions sont rares.
00:51:58 Il s'agit avant tout d'un manque de moyens de service de l'Etat,
00:52:02 d'un manque de formation également,
00:52:04 souvent défaillante concernant ces nouvelles technologies
00:52:08 et la lutte contre ces formes d'arnaques,
00:52:10 en raison aussi à des règles de droit inadaptées
00:52:13 à la spécificité de ces nouvelles activités.
00:52:17 C'est pourquoi nous sommes favorables
00:52:19 à un encadrement plus strict
00:52:21 du statut d'influenceurs et de leurs agents.
00:52:24 Nous soutenons aussi une clarification
00:52:27 des placements de produits interdits ou limités.
00:52:30 Nous souhaiterions toutefois que ces restrictions
00:52:32 s'appliquent à la malbouffe,
00:52:33 de plus en plus promue sur les réseaux sociaux,
00:52:36 alors même que ces effets sur la santé des adolescents
00:52:40 sont désastreux.
00:52:42 Un mot également sur la sensibilisation
00:52:45 contre les risques d'escroquerie en ligne
00:52:47 dans les établissements scolaires.
00:52:49 C'est une bonne initiative,
00:52:51 mais n'oublions toutefois pas que l'école ne peut pas tout faire
00:52:55 et combien la famille joue un rôle fondamental
00:52:58 dans le rapport aux écrans et la protection de leurs enfants.
00:53:02 Nous nous interrogeons en outre sur deux aspects.
00:53:05 Le 1er, celui des sanctions applicables aux influenceurs
00:53:09 qui ne respecteraient pas l'obligation
00:53:11 d'afficher un bandeau signalant que le contenu
00:53:15 est réservé aux personnes majeures
00:53:17 ou leurs obligations résultant du dropshipping.
00:53:21 La 2de est celle de l'articulation
00:53:22 de ces nouvelles obligations avec le droit européen,
00:53:25 notamment le Digital Service Act.
00:53:28 Je terminerai en vous remerciant, moi aussi,
00:53:31 messieurs les rapporteurs, pour votre travail.
00:53:35 -Merci beaucoup. M. Vegetta.
00:53:36 -Bonjour. Je vous remercie pour vos propos.
00:53:38 Les sujets abordés sont nombreux
00:53:39 et nous aurons l'occasion d'en débattre tous ensemble
00:53:42 ce matin, simplement pour rebondir
00:53:44 sur les propos de mon co-rapporteur
00:53:46 et vos propos sur les moyens mis à disposition,
00:53:49 notamment de la DGCC-RF.
00:53:50 Nous avons justement eu une audition
00:53:51 avec cet organisme régulateur hier
00:53:55 et nous avons pu mieux appréhender le travail
00:53:57 auquel font face les 1 800 agents, notamment,
00:54:00 et inspecteurs qui sont chargés de réguler
00:54:02 et qui ont parfois la sensation, effectivement,
00:54:04 de devoir vider l'océan avec une petite cuillère.
00:54:07 Je pense que dans le cadre des annonces...
00:54:09 Notre texte n'est pas le cadre adéquat
00:54:13 pour proposer une augmentation des moyens budgétaires,
00:54:16 notamment, mais je pense que Bercy,
00:54:19 dans le cadre des annonces à venir,
00:54:21 aura l'occasion de s'exprimer sur ce sujet
00:54:23 et nous ne pouvons, effectivement,
00:54:24 qu'encourager collectivement les moyens mis à disposition
00:54:28 à être à la mesure des enjeux.
00:54:31 Merci.
00:54:32 -Bien. Nous terminons avec Mme Larnousse
00:54:34 pour le groupe écologiste. C'est à vous.
00:54:38 -Chers collègues, Dylan Thiry,
00:54:40 qui vante des produits tuant les cellules cancérigènes.
00:54:43 Julien Tanti, 6 millions d'abonnés sur Instagram
00:54:46 qui vend de la poudre à charbon censée blanchir les dents,
00:54:49 mais reconnue comme dangereuse pour la santé.
00:54:51 Des jeunes ruinés par les arnaques
00:54:53 aux cryptomonnaies de Marc Blata.
00:54:55 La liste des arnaques de ce que nous appelons aujourd'hui
00:54:57 les influenceurs est longue
00:54:59 et nous ne connaissons certainement
00:55:00 qu'une infime partie de leur ampleur.
00:55:02 Mon collègue Aurélien Taché est interpellé depuis des mois
00:55:05 par des jeunes dans sa circonscription
00:55:07 sur l'ampleur des arnaques liées aux influenceurs.
00:55:10 Un sujet qui fait écho à son travail
00:55:11 sur les abus publicitaires des paris sportifs en ligne.
00:55:14 Dans les 2 cas, les principales victimes
00:55:16 sont souvent des jeunes des quartiers populaires.
00:55:19 C'est ainsi que, comme vous le savez,
00:55:20 il a décidé de lancer un travail d'expertise sur le sujet
00:55:23 et de déposer au mois de novembre une proposition de loi
00:55:25 visant à réguler l'activité des influenceurs.
00:55:28 Les pouvoirs publics et notamment le gouvernement
00:55:30 ont tardé à réagir.
00:55:32 Par ailleurs, la DGCCRF n'est aujourd'hui pas dotée
00:55:35 des moyens financiers et techniques pour agir
00:55:38 et de très nombreuses escroqueries restent impunies
00:55:40 alors que des sanctions pourraient déjà être prises
00:55:42 s'il y a eu une véritable volonté existait.
00:55:45 Tout semble permis sur un marché aujourd'hui sans foi ni loi.
00:55:48 Augmenter les moyens de la DGCCRF est primordial aujourd'hui.
00:55:52 Les pouvoirs publics ont également tardé à réagir
00:55:55 alors que depuis des mois, le très célèbre couple
00:55:58 Marc et Nadé Blata et d'autres personnalités
00:56:01 sévissent sur les réseaux sociaux en pratiquant
00:56:03 ce qu'on appelle une arnaque au trading.
00:56:06 Le trading de crypto-monnaies
00:56:07 attire de plus en plus d'investisseurs
00:56:10 mais il est aussi devenu un terrain
00:56:11 plus que favorable aux escroqueries.
00:56:13 On apprenait par exemple au mois d'août de l'année dernière
00:56:16 qu'un youtubeur se faisant appeler Crypto Gouv
00:56:18 aurait arnaqué près de 300 personnes
00:56:20 et détourné 4 millions d'euros
00:56:22 en leur proposant des investissements
00:56:23 dans la crypto-monnaie.
00:56:25 Et ces escroqueries touchent de plus en plus de jeunes
00:56:28 qui, pour épargner leur argent, misent sur les crypto-monnaies.
00:56:32 D'après un récent sondage OpinionWay,
00:56:34 14% des 18-25 ans déclarent envisager
00:56:37 d'investir dans les crypto-monnaies
00:56:38 ou déjà en posséder.
00:56:40 Il faut donc agir et avec cette proposition de loi,
00:56:42 nous allons dans ce sens, chers collègues,
00:56:44 puisque vous proposez que les influenceurs
00:56:45 ne puissent plus promouvoir un projet crypto
00:56:48 posté contre une rémunération,
00:56:50 ce que le groupe écologiste salue.
00:56:52 Afin de sécuriser encore davantage ces activités
00:56:54 et surtout de protéger les consommateurs,
00:56:56 il apparaît donc urgent
00:56:57 de mieux réguler l'activité des influenceurs,
00:57:00 mais cette régulation doit être adaptée à la réalité économique
00:57:03 et permettre un développement sain et responsable de la filière.
00:57:06 Mon collègue Aurélien Taché a estimé
00:57:07 qu'après la poursuite des auditions menées,
00:57:09 il fallait trouver un équilibre entre régulation et sanction.
00:57:12 L'économie des créateurs de contenus
00:57:14 est plus large que les seuls acteurs coupables d'arnaques,
00:57:17 de délits ou de mauvaises pratiques.
00:57:19 De nombreux jeunes, notamment issus de quartiers populaires,
00:57:21 ont des pratiques saines et ne doivent pas être sanctionnés.
00:57:25 Le texte que vous présentez ce matin
00:57:26 contient donc de nombreuses mesures intéressantes
00:57:29 que nous soutiendrons.
00:57:30 Néanmoins, ne pourrions-nous pas envisager
00:57:32 l'élaboration d'un cadre de référence
00:57:35 avec les parties prenantes du secteur
00:57:36 et une réflexion sur le rôle et les obligations
00:57:39 des plateformes de contenus ?
00:57:41 Je vous remercie.
00:57:43 -Alors, monsieur Delaporte, allez-y.
00:57:45 -Merci, monsieur le président. Merci, chers collègues,
00:57:51 pour vos propos et pour avoir rappelé
00:57:52 le travail d'Aurélien Taché.
00:57:55 Vous avez évoqué un certain nombre de sujets.
00:57:57 Je vais essayer, dans la minute qui me reste,
00:57:59 de condenser le propos.
00:58:01 Diane Théry ne parlait même pas des cellules cancéreuses,
00:58:04 mais des cellules cancérigeuses,
00:58:05 pour reprendre l'expression de ce grand médecin.
00:58:08 Vous voyez un peu l'absurdité des choses
00:58:10 et aussi ce qui a choqué nombre d'entre nous
00:58:12 et qui incarnait finalement les dérives de l'influence.
00:58:14 Vous avez évoqué les arnaques au copy-trading
00:58:16 que nous allons essayer de réguler.
00:58:18 Je finirai par le dernier point que vous mentionniez,
00:58:21 dans les 20 secondes qui me restent,
00:58:22 sur le cadre de référence avec les parties prenantes.
00:58:26 Vous savez bien entendu que Bercy a lancé des consultations
00:58:29 avec les plateformes, notamment,
00:58:31 et que le ministre va procéder à certaines informations
00:58:35 et annonces dans les prochains jours.
00:58:37 Et nous serons heureux de pouvoir discuter
00:58:39 la semaine prochaine en séance de la manière
00:58:41 dont nous pouvons intégrer la potentielle charte
00:58:43 à destination des plateformes, notamment,
00:58:46 pour mieux encadrer le secteur de façon souple.
00:58:49 -Merci beaucoup.
00:58:51 Je vous propose de passer aux questions individuelles.
00:58:52 J'ai M. Signeri qui avait une question.
00:58:54 Donc on prend toutes les questions individuelles,
00:58:55 une minute maximum, et vous concluez, cher rapporteur.
00:58:58 M. Signeri, c'est à vous.
00:59:00 -Merci, M. le Président.
00:59:04 Cette proposition de loi vise à protéger nos concitoyens
00:59:07 des influenceurs sur les réseaux sociaux
00:59:09 et les médias en ligne comme YouTube.
00:59:11 Si la plupart du temps, il s'agit de vidéos anodines
00:59:14 avec du maquillage, des vêtements, de la décoration et du sport,
00:59:18 malheureusement, cela va parfois plus loin
00:59:20 avec de la publicité déguisée
00:59:22 pour des médicaments, des opérations chirurgicales
00:59:25 ou des placements financiers douteux.
00:59:27 Afin d'éviter l'abus de confiance
00:59:29 de la part des influenceurs auprès de leur communauté,
00:59:31 qui sont souvent composés de jeunes
00:59:33 facilement influençables,
00:59:35 cette proposition de loi propose de responsabiliser
00:59:39 et sanctionner tous les influenceurs,
00:59:41 leurs agences, les annonceurs,
00:59:43 ainsi que les plateformes de diffusion.
00:59:46 Comme mes collègues avant moi,
00:59:47 je suis bien évidemment favorable à ce texte,
00:59:50 car il est urgent que les influenceurs
00:59:51 prennent leur responsabilité
00:59:53 pour les contenus qu'ils produisent et diffusent
00:59:56 et pour lesquels ils sont rémunérés.
00:59:58 Protéger nos concitoyens doit toujours être notre priorité.
01:00:01 J'espère que nous aurons une unanimité sur ce texte
01:00:05 et je félicite les 2 rapporteurs.
01:00:07 Merci, M. le Président.
01:00:08 -Merci beaucoup. M. Vigier.
01:00:11 -Merci, M. le Président, et merci aux 2 rapporteurs
01:00:14 pour la qualité de leur travail.
01:00:15 Vous l'avez dit, mais depuis une dizaine d'années,
01:00:17 le marché des influenceurs connaît une croissance exponentielle.
01:00:21 Et l'image du secteur a été ternie par des pratiques frauduleuses
01:00:25 qui peuvent mettre en danger la santé des consommateurs.
01:00:28 En effet, vous le savez, la promotion de produits contrefaits
01:00:31 où nous ne respectons pas les normes, c'est généralisé,
01:00:34 mais la loi ne semble pas impuissante face à ces dérives.
01:00:37 Et vous le savez.
01:00:38 Ainsi, depuis 2020, l'Etat mobilise de nombreux services
01:00:42 pour lutter contre ces pratiques,
01:00:43 notamment la répression des fraudes et des douanes.
01:00:47 Alors oui, pour créer un statut d'influenceur,
01:00:50 mais en parallèle, ne faut-il pas aussi mieux former
01:00:55 ou donner plus de moyens aux autorités
01:00:57 et aux services de l'Etat face à ces nouvelles formes d'arnaques ?
01:01:02 Je vous remercie.
01:01:03 -Merci beaucoup. On continue avec M. Roland.
01:01:07 -Merci, M. le Président.
01:01:10 Je voudrais également, à mon tour, féliciter nos 2 rapporteurs.
01:01:14 Hier soir, nous avons eu une audition
01:01:17 au cours de laquelle les personnes qui nous répondaient
01:01:21 ont clairement aussi mis en avant la lenteur
01:01:24 qu'il y avait à avoir des réponses judiciaires
01:01:28 ou administratives aux faits qu'ils avaient pu relever.
01:01:33 Qu'est-ce que vous proposez, justement,
01:01:35 pour qu'il y ait une accélération des procédures ?
01:01:39 Et puis n'est-il pas opportun aussi de prévenir
01:01:44 avant de guérir et d'avoir des campagnes,
01:01:48 notamment dans les établissements scolaires,
01:01:50 pour prévenir les jeunes publics des dangers
01:01:54 que peuvent induire certains influenceurs ?
01:01:56 Je vous remercie.
01:01:58 -Bien. Y a-t-il d'autres demandes de questions individuelles
01:02:01 avant qu'on commence l'examen des amendements ?
01:02:05 Une fois, 2 fois, 3 fois, à juger.
01:02:08 Très bien. On va commencer donc les amendements,
01:02:12 à moins que vous ayez une réponse à formuler.
01:02:14 Allez-y.
01:02:16 -Oui. Pour répondre, vous avez posé, chers collègues,
01:02:18 des questions sur 2 points.
01:02:19 Je vais répondre sur la question des moyens,
01:02:20 ce qui permettra aussi de répondre au président Chassaigne
01:02:23 par rapport à ce qu'il évoquait tout à l'heure sur la DGCCRF.
01:02:25 Aujourd'hui, il y a 1 800 agents à la DGCCRF
01:02:27 qui sont responsables, chargés de faire des enquêtes.
01:02:30 Nous avons été, avec Stéphane Vogeta,
01:02:31 visiter la DGCCRF lundi dernier,
01:02:35 et nous avons constaté que ces agents
01:02:37 avaient de multiples tâches.
01:02:39 Ils n'étaient pas spécialisés, en tout cas,
01:02:41 sur la gestion de l'influence,
01:02:43 et ils pouvaient s'occuper de différentes choses.
01:02:44 Donc peut-être qu'il conviendrait de revoir certaines procédures,
01:02:47 de spécialiser certains agents,
01:02:49 mais aussi sur la manière dont on procède à ces investigations.
01:02:52 Et ce qui peut donner l'impression que l'Etat ne fait rien.
01:02:54 C'est qu'il y a des campagnes annuelles de la DGCCRF,
01:02:57 et donc là, on en a une qui a visé 60 influenceurs,
01:03:01 mais finalement, quand il y a des signalements
01:03:02 qui sont faits par les internautes sur Signal Conso,
01:03:05 ces signalements ne donnent pas forcément lieu
01:03:07 à une action administrative.
01:03:09 Ils informent la DGCCRF et lui permettent, derrière,
01:03:11 de cibler ses contrôles l'année suivante.
01:03:13 Mais vous voyez qu'il y a, en fait, finalement,
01:03:15 un décalage temporel et même un décalage tout court
01:03:17 entre le signalement et l'action,
01:03:19 et ça, ça nécessite sans doute de revoir certaines procédures.
01:03:23 Et des moyens supplémentaires, évidemment, il en faudra toujours.
01:03:27 -En ce qui concerne, brièvement, la formation
01:03:29 que vous avez évoquée, bien évidemment,
01:03:30 les établissements scolaires, c'est important.
01:03:32 On commence par former la jeunesse.
01:03:33 Et c'est bien sûr dans le cadre de l'article 5
01:03:36 que nous proposerons que les élèves de CM2 et de 5e
01:03:38 soient sensibilisés aux enjeux de l'influence commerciale
01:03:41 et qu'on leur mette en main les outils
01:03:42 qui leur permettront de mieux discerner
01:03:44 les risques potentiels.
01:03:46 Mais former les influenceurs et les créateurs de contenu,
01:03:49 c'est également important.
01:03:50 Et là, c'est au secteur de s'organiser, de s'autoréguler,
01:03:53 de mettre à disposition de ses acteurs
01:03:56 tous les outils juridiques, mais aussi de formation,
01:03:58 de monter en compétences nécessaires.
01:04:01 Nous saluons notamment l'initiative
01:04:03 de la création de certificats de l'influence responsable
01:04:06 de par l'ARPP, qui permettra notamment
01:04:08 de sensibiliser une partie du secteur.
01:04:10 Mais d'autres acteurs, comme l'Umic, par exemple,
01:04:12 qui regroupe de nombreux agents d'influenceurs
01:04:14 et qui représente de nombreux influenceurs,
01:04:16 de, là aussi, permettre que se mettent en place
01:04:19 des formations et des outils
01:04:20 qui, ainsi, aideront les acteurs du secteur
01:04:24 à être plus familiers avec la loi et à la respecter.
01:04:27 -Bien. Tout le monde a pu s'exprimer.
01:04:33 Je vous propose de commencer.
01:04:35 Allez, on y va.
01:04:37 Article additionnel. Avant l'article 1er,
01:04:38 j'ai un amendement proposé par M. Delaporte et M. Vogeta
01:04:41 qui le présentent. M. Delaporte.
01:04:43 -Merci, M. le président. Il s'agit d'un amendement rédactionnel
01:04:45 visant à clarifier la structure de la présente proposition de loi
01:04:48 en insérant des titres et des titres de chapitre.
01:04:53 -Bien. Y a-t-il des expressions dans la salle ?
01:04:56 Non. Eh bien, écoutez, je vais donc le mettre au voie.
01:04:59 L'amendement du rapporteur qui est pour...
01:05:01 Alors, attendez, je précise avant de le mettre au voie
01:05:03 parce qu'il y a eu un arrêtement de Switch
01:05:04 qui se sont passés ces dernières 24 heures.
01:05:06 Donc on m'indique que les députés suivants
01:05:08 ne peuvent pas voter puisqu'ils ne sont pas membres
01:05:10 formellement de la commission.
01:05:12 M. Masséguia, Mme Abomangoli,
01:05:15 Mme Amiau, Mme Descamps,
01:05:18 Mme Betsi Bolognese,
01:05:21 Mme... M. Eskenegox
01:05:23 et M. Blanchet et M. Saint-Huil
01:05:26 ne sont pas membres de la commission.
01:05:28 Donc je vous demanderai de ne pas lever la main
01:05:30 histoire que je puisse compter convenablement
01:05:31 et éviter d'avoir quelques surprises.
01:05:34 Je sais que c'est un réflexe, mais je préfère le préciser avant.
01:05:37 Donc vous pouvez bien évidemment parler,
01:05:39 vous n'avez aucun problème, vous exprimez.
01:05:42 La commission a beaucoup de liberté dans cette commission,
01:05:44 mais vous ne pouvez pas lever la main quand on passe au vote.
01:05:46 Donc je le mets au voie.
01:05:48 Qui est pour ? Qui est contre ?
01:05:52 Il est adopté.
01:05:53 Article additionnel avant l'article 2.
01:05:55 J'ai l'amendement 52. Toujours la même chose, M. le rapporteur.
01:05:58 M. le rapporteur qui le défend. M. Delaporte.
01:06:02 -Merci. Il s'agit d'une réécriture de l'article 1er
01:06:08 qui est issu de la concertation que nous avons menée
01:06:11 avec les collègues, les administrations, les agences,
01:06:13 qui procèdent donc à une réécriture
01:06:14 de la définition en droit de l'activité d'influence commerciale
01:06:17 par voie électronique.
01:06:19 Il s'agit donc de maintenir les éléments cardinaux
01:06:22 qui étaient prévus dans le texte initial,
01:06:24 à savoir l'inclusion dans cette définition
01:06:26 des personnes physiques ou morales,
01:06:29 la communication au public d'un contenu par voie électronique
01:06:32 et l'existence d'une contrepartie économique ou de toute nature,
01:06:36 parce qu'aujourd'hui, l'un des problèmes,
01:06:38 c'est que des avantages en nature ne sont pas considérés
01:06:40 comme une forme de rémunération,
01:06:42 donc en échange de l'activité de promotion.
01:06:44 Les ajouts proposés concernent la qualification
01:06:47 des contenus promus portant sur les biens, les services
01:06:49 ou sur une cause quelconque.
01:06:51 Précisons également que cette nouvelle rédaction
01:06:53 exclut la notion de notoriété
01:06:56 dont certains collègues nous ont parlé,
01:06:58 qui est trop difficile, notamment, à qualifier pour le juge,
01:07:01 en tout cas, c'est ce qui nous semble,
01:07:02 et qui impliquerait de rentrer dans une logique de seuil,
01:07:04 par ailleurs, qui n'est pas efficiente,
01:07:05 puisque nous avons vu aussi
01:07:07 que ce qu'on appelait les micro-influenceurs
01:07:09 pouvaient avoir, avec leur audience réduite,
01:07:11 néanmoins, un impact fort sur les comportements
01:07:13 de consommation des consommateurs.
01:07:16 -Bien. Y a-t-il...
01:07:17 Je vais passer au sous-amendement, excusez-moi, le 166.
01:07:20 M. Albertini.
01:07:22 -Oui, M. le président, M. les co-rapporteurs,
01:07:25 mesdames, messieurs, chers collègues.
01:07:27 Effectivement, c'est un sous-amendement
01:07:29 qui tente à clarifier la notion de qui communique.
01:07:33 La volonté, c'est de faire en sorte de dissocier
01:07:36 la notion d'activité commerciale pure
01:07:37 et celle de celui d'influenceur.
01:07:40 La proposition est donc d'indiquer qui mobilise sa notoriété
01:07:43 pour communiquer, ce qui permettrait de viser ainsi
01:07:45 et de préciser l'activité d'influenceur
01:07:48 de l'activité purement commerciale.
01:07:50 -Bien. J'ai un autre sous-amendement
01:07:51 qui est présenté par Mme Spielbutt.
01:07:53 Allez-y, le 196.
01:07:55 -Merci, M. le président.
01:08:00 Je propose un amendement qui permet de ne pas entraver
01:08:04 l'activité d'entreprise qui envoie des échantillons de produits
01:08:07 ou qui propose des dons en nature de faible valeur
01:08:10 sans contrepartie, sans leur demander
01:08:13 d'avoir des éléments de promotion de leurs produits.
01:08:17 C'est une sorte de don de produit qui est fait
01:08:20 comme c'est fait aujourd'hui dans la presse traditionnelle.
01:08:23 Dans les magazines féminins, par exemple,
01:08:25 une marque de parfumerie va envoyer ses produits cosmétiques
01:08:29 à elle, le Figaro Madame, etc.,
01:08:32 pour que les journalistes puissent tester
01:08:36 et s'ils le souhaitent, parler du produit.
01:08:38 Donc c'est un bon exemple.
01:08:40 Je souhaiterais donc vous proposer un sous-amendement
01:08:42 qui prévoit d'exclure certains avantages en nature
01:08:45 lorsque leur valeur est inférieure à un montant
01:08:47 qui serait défini par décret.
01:08:49 Ca permettrait aussi à de nombreuses entreprises
01:08:51 en création, innovation française,
01:08:53 responsables, socialement, écologiquement,
01:08:56 qui n'ont pas de moyens publicitaires,
01:08:58 de pouvoir faire ces dons à des influenceurs
01:09:00 plus ou moins connus.
01:09:01 -Bien. Merci beaucoup. J'ai le 150 de Mme Morel.
01:09:05 -Oui. Merci, M. le président.
01:09:06 Messieurs les rapporteurs,
01:09:07 nous proposons de compléter votre alinéa
01:09:09 en précisant que ne relève pas de l'activité
01:09:12 d'influence commerciale par voie électronique
01:09:14 les personnes physiques ou morales
01:09:15 qui assurent uniquement la promotion de biens ou services
01:09:18 qu'ils produisent directement.
01:09:20 Cela vise à réintroduire la proposition
01:09:22 que vous faisiez au départ,
01:09:23 qui consistait à permettre, entre autres,
01:09:25 à un producteur de promouvoir ses produits
01:09:28 sur les réseaux sociaux sans être inquiété par cette loi.
01:09:31 Je vous remercie.
01:09:32 -Merci. Enfin, j'ai un sous-amendement
01:09:33 de Mme Angrand, le 139.
01:09:35 -Merci, M. le président.
01:09:36 Vous n'êtes pas d'ailleurs sans savoir
01:09:37 que les influenceurs, toujours en quête
01:09:39 de diversification de leurs sources de revenus,
01:09:41 sont de plus en plus nombreux à lancer leur commerce.
01:09:44 Caroline Receveur et Jeanne Damas, pour ne citer qu'elle,
01:09:46 possèdent à elles 2, 6,5 millions d'abonnés sur Instagram.
01:09:49 Toutes les deux possèdent une entreprise
01:09:51 dont elles n'hésitent pas à faire la promotion
01:09:52 auprès de leurs très nombreux abonnés.
01:09:54 C'est pourquoi, par cet amendement,
01:09:56 nous proposons d'étendre le cadre valable
01:09:57 pour les promotions réalisées pour autrui
01:09:59 à celles réalisées par les influenceurs
01:10:02 pour leurs propres comptes.
01:10:04 -Merci. Donc là, c'était les sous-amendements.
01:10:06 A votre amendement, messieurs les rapporteurs,
01:10:09 j'ai maintenant une discussion commune.
01:10:10 Donc on va continuer la présentation des amendements
01:10:12 dans la discussion commune.
01:10:14 M. Taché avait présenté le 117. Qui le défend ?
01:10:17 Mme Lernus, allez-y.
01:10:19 -Cet amendement vise à définir la pratique
01:10:21 du marketing d'influence
01:10:23 plutôt qu'un statut ou une profession.
01:10:25 L'activité d'influenceur ou de créateur de contenu
01:10:28 étant bien plus large que la simple promotion publicitaire,
01:10:31 il serait plus juste, opérationnel et robuste juridiquement
01:10:35 de définir la pratique de l'influence commerciale
01:10:37 afin de viser véritablement les pratiques commerciales
01:10:39 et les dérives en cause.
01:10:41 Cette définition permettra d'appréhender
01:10:43 l'ensemble des pratiques commerciales
01:10:44 des différentes personnes faisant du marketing d'influence,
01:10:47 que cela soit leur activité principale ou secondaire,
01:10:50 comme cela peut être le cas pour les artistes,
01:10:52 personnalités médiatiques,
01:10:53 mais également des métiers plus traditionnels
01:10:54 comme boulanger ou médecin.
01:10:56 La définition de la pratique du marketing d'influence
01:10:58 serait un ajout pertinent et nécessaire
01:11:00 au sein du Code de la consommation
01:11:02 pour renforcer la régulation et la protection du consommateur.
01:11:06 -Je vous remercie.
01:11:07 J'ai dans la discussion commune un amendement 63
01:11:09 de Mme Duby-Muller. C'est à vous.
01:11:12 -Merci. En effet, cet article 1 est important
01:11:14 puisqu'il s'agit de la définition
01:11:17 de l'activité de l'influence commerciale
01:11:22 que vous proposez et qui va dans le bon sens.
01:11:24 Par cet amendement, je souhaite
01:11:26 que nous allions plutôt vers le statut...
01:11:28 Pardon, votre définition va vers le statut ou la profession.
01:11:32 L'activité d'influenceur ou de créateur de contenu
01:11:34 étant bien plus large que la simple promotion publicitaire,
01:11:38 il apparaît plus opérationnel
01:11:40 de définir la pratique de l'influence commerciale
01:11:41 afin de viser véritablement les pratiques commerciales
01:11:45 et les dérives en cause.
01:11:46 Et cette définition permettrait d'appréhender
01:11:48 l'ensemble des pratiques commerciales
01:11:50 des différentes personnes faisant du marketing d'influence,
01:11:53 que ce soit pour leur activité principale ou secondaire.
01:11:57 Et donc cette définition telle que je la propose
01:11:59 serait un ajout pertinent et nécessaire
01:12:02 au sein du code de la consommation
01:12:03 pour renforcer la régulation et la protection du consommateur.
01:12:08 -Je vous remercie, madame Dubé-Muller.
01:12:09 Messieurs les rapporteurs, quel est votre avis
01:12:11 sur les différents sous-amendements
01:12:12 qui portent sur le 44 que vous venez de présenter
01:12:15 et sur les 2 amendements en discussion commune ?
01:12:18 -Merci, monsieur le président. Je vais commencer
01:12:24 par l'amendement de monsieur Albertini,
01:12:27 qui, finalement, vise à réintroduire
01:12:30 la question de la notoriété pour communiquer.
01:12:33 A ce stade, ça sera plutôt une demande de retrait.
01:12:35 J'aimerais qu'on puisse rediscuter de ce point
01:12:38 en vue de la séance, parce que, comme je l'ai évoqué,
01:12:40 la question de la notoriété n'est pas forcément
01:12:43 la meilleure manière de caractériser l'influenceur
01:12:45 en raison des seuils,
01:12:47 puisque est-ce qu'à 100 abonnés, 500 abonnés, 1 000 abonnés,
01:12:51 on a une notoriété,
01:12:53 ou est-ce que c'est à partir de plusieurs millions ?
01:12:55 Et peut-être que c'est la question de la personnalité.
01:12:58 Bref, je vous invite à retravailler et rediscuter de ça
01:13:00 en séance et à approfondir les échanges
01:13:03 avec les différentes administrations.
01:13:04 Donc, défavorable s'il n'y a pas de retrait.
01:13:07 Sur l'amendement suivant, 196, de madame Spilbou,
01:13:12 vous évoquez de fixer la valeur des avantages en nature
01:13:17 dans un décret.
01:13:19 Nous avons considéré que, dans la définition,
01:13:22 il y avait la question de la contrepartie,
01:13:26 et donc que la publicité était faite en contrepartie d'un don.
01:13:29 Lorsque vous recevez un échantillon gratuit
01:13:32 envoyé de manière large
01:13:33 et qu'il ne s'agit pas d'un partenariat spécifique,
01:13:35 a priori, vous ne rentrez pas dans le champ de la loi.
01:13:37 En revanche, nous sommes défavorables
01:13:39 à l'idée de mettre des seuils,
01:13:41 parce que si vous recevez, par exemple,
01:13:44 un produit de faible valeur, mais d'une extrême dangerosité,
01:13:46 nous risquons, finalement, de les exclure du champ
01:13:48 alors qu'il mériterait d'être inclus.
01:13:50 Si vous dites, par exemple, 10 euros, 5 euros,
01:13:52 alors qu'une bouteille d'alcool vaut 4 euros,
01:13:56 j'évoque l'alcool, mais ça pourrait être bien autre chose.
01:14:00 Alors, sur le point suivant, l'article 150.
01:14:05 Vous suggérez, cher collègue Morel,
01:14:08 de réintroduire un point que nous avions évoqué
01:14:09 dans nos échanges préparatoires.
01:14:12 Nous l'avons retiré suite aux échanges
01:14:13 avec les administrations et les services juridiques
01:14:14 des ministères, notamment, pour éviter les effets de bord.
01:14:18 Voilà, ça ferait courir un risque juridique,
01:14:22 notamment, ça permettrait d'échapper
01:14:23 aux régimes juridiques mis en place en prétexte
01:14:25 qu'ils font seulement à la proportion
01:14:26 de leurs propres produits.
01:14:28 Donc, voilà, c'est plutôt une demande de retrait
01:14:29 ou avis défavorable sur ce point.
01:14:31 Sur l'amendement de Mme Angrand,
01:14:34 cette demande est déjà satisfaite par la rédaction actuelle.
01:14:36 C'est la raison pour laquelle nous avons opté
01:14:38 pour la notion de bénéfice économique plus large
01:14:40 et qui intègre donc votre sujet de préoccupation,
01:14:43 demande de retrait car satisfait ou avis défavorable.
01:14:46 Pour les 2 derniers amendements,
01:14:48 2 réécritures complètes de l'article.
01:14:51 Ces 2 amendements, Mme Dubé-Lineur,
01:14:54 Mme Lamoise pour M. Taché, finalement,
01:14:57 conduisent à ce que les travaux que nous avons menés
01:14:59 de façon collégiale soient tout simplement écrasés.
01:15:01 Il s'agit d'un amendement qui a été proposé par l'Umic,
01:15:05 donc l'union des métiers de l'influence
01:15:09 avec qui nous avons eu l'occasion d'échanger.
01:15:12 Mais il est beaucoup plus large que le champ
01:15:13 de la réécriture de cet article,
01:15:14 donc ça sera un avis défavorable
01:15:16 ou plutôt une demande de retrait, si vous voulez,
01:15:17 que les amendements que nous écrivons en ce moment
01:15:19 puissent faire l'objet.
01:15:20 Si vous voulez, vous pourrez repréciser la réécriture
01:15:22 en séance à partir de ces amendements de l'Umic,
01:15:24 mais ça nous semble bien trop vaste
01:15:26 et contraire à l'esprit de ce que nous sommes en train de faire.
01:15:30 -Bien. Donc c'est défavorable à la totalité
01:15:32 des sous-amendements et des amendements.
01:15:34 D'accord. Très bien. J'ai plusieurs demandes de parole.
01:15:36 J'ai M. Eric Botorel qui souhaitait s'exprimer.
01:15:38 -Merci, M. le président. D'abord, je souligne
01:15:40 le caractère transpartisan du travail
01:15:42 que vous nous proposez ce matin et sa qualité.
01:15:45 Pour autant, je voterai contre les définitions
01:15:46 qui sont proposées ici.
01:15:48 Je vais vous expliquer pourquoi, mes chers collègues.
01:15:51 Même sous-amendés.
01:15:53 La semaine dernière, je me suis rendu auprès d'une entreprise
01:15:55 qui s'appelle X-Rail, qui fait des très beaux simulateurs de vol.
01:15:58 Il se trouve que, par ailleurs, ils ont gagné un appel d'offre
01:16:01 pour faire le simulateur de vol de la WAX.
01:16:04 J'en ai fait un tweet. J'ai été reçu là-bas.
01:16:07 J'ai pris un déjeuner, contrepartie en nature.
01:16:09 Si j'applique strictement ce que vous avez écrit,
01:16:12 probablement que je suis obligé de mettre un bandeau.
01:16:14 Je me rends dans un pays, dans le cadre de mon mandat
01:16:17 de président d'un groupe d'amitié.
01:16:20 Le voyage va être payé en partie par le pays qui m'accueille.
01:16:23 Ce pays a une situation particulière
01:16:24 sur l'échiquier géopolitique.
01:16:26 Je vais probablement défendre sa cause.
01:16:27 Et donc, si je prends la définition que vous proposez,
01:16:30 probablement que si je communique sur ce déplacement,
01:16:33 alors je rentrerai dans le champ de l'influence.
01:16:35 C'est ainsi que je lis la définition
01:16:37 que vous nous proposez ce matin,
01:16:39 et c'est pour ça que je voterai contre.
01:16:42 -Est-ce que vous pouvez toujours faire de la promotion
01:16:43 de la Bretagne, chers collègues ?
01:16:45 Ca, c'est ça, la question.
01:16:47 Est-ce que j'ai quelqu'un pour porter la contradiction
01:16:49 à M. Botorel ? Allez-y, chers collègues.
01:16:52 -Oui, tout simplement, les exemples que vous nous citez,
01:16:55 chers collègues, ne relèvent pas de la pratique commerciale.
01:16:59 Et je pense que, justement, la définition qui est proposée ici,
01:17:03 qui est reproposée ici par nos 2 rapporteurs,
01:17:08 cantonne bien l'activité de l'influence commerciale
01:17:13 à de l'influence commerciale.
01:17:15 Et je crois même qu'un peu plus loin,
01:17:18 nous avons justement des amendements
01:17:19 qui permettent éventuellement,
01:17:21 si ça peut vous rassurer,
01:17:24 d'exclure les activités de représentants élus.
01:17:29 -Alors, comme l'adoption éventuelle de cet amendement
01:17:31 ferait tomber la totalité des amendements
01:17:33 sur l'article 1er, je vais élargir la discussion
01:17:36 si vous souhaitez vous exprimer,
01:17:37 parce que je pense que c'est important
01:17:38 que chacun puisse s'exprimer.
01:17:40 Est-ce qu'il y a d'autres demandes de prise de parole
01:17:42 avant que je mette aux voix ?
01:17:44 Il n'y a pas de demande additionnelle,
01:17:48 donc je vais donner la parole au rapporteur pour répondre
01:17:50 et après, je mettrai aux voix.
01:17:51 -Cher collègue Boutanel, je voudrais vous rassurer
01:17:54 publiquement, vous n'êtes pas concerné par ce champ-là.
01:17:57 On vise l'influence commerciale.
01:17:59 Vous ne retirez pas de bénéfice économique de la promotion.
01:18:04 Quand vous vous rendez dans une entreprise
01:18:06 et que vous êtes invité à déjeuner,
01:18:08 d'ailleurs, je précise que si la valeur du déjeuner
01:18:09 est supérieure à une certaine somme,
01:18:11 vous êtes dans l'obligation de la déclarer,
01:18:13 mais ça s'inscrit dans les règles déontologiques
01:18:15 qui sont relatives à l'exercice du mandat de député.
01:18:18 Si vous souhaitez éviter les effets de bord
01:18:20 sur les parlementaires,
01:18:21 nous pourrons réfléchir à un sous-amendement en séance,
01:18:23 mais il me semble là que l'on vise une activité,
01:18:26 une pratique commerciale, à but commercial,
01:18:28 et voilà, vous êtes exclu du champ,
01:18:30 mais si vous voulez, on pourra en rediscuter plus tard.
01:18:34 -M. Boutanel, allez-y.
01:18:36 -Non, j'entends l'argument, mais je prends précisément...
01:18:40 On écrit le droit et vous prenez du soin à l'écrire.
01:18:43 Je prends précisément la définition
01:18:45 telle que vous nous la proposez.
01:18:46 "Personne physique ou morale qui communique par public."
01:18:49 Vous définissez l'action,
01:18:51 et c'est ensuite que vous caractérisez
01:18:52 le fait que ce soit une activité commerciale.
01:18:54 Ca n'est pas le préambule.
01:18:56 On ne dit pas, en tant que parlementaire,
01:18:58 vous êtes protégé du fait que vous n'exercez pas
01:19:01 une mission d'activité commerciale.
01:19:03 Ce que vous nous proposez de voter,
01:19:04 c'est une caractérisation d'un certain nombre d'actions
01:19:07 dont je revendique que nous les menons
01:19:09 de la même manière qu'un certain nombre d'influenceurs,
01:19:11 et c'est seulement ensuite, dans la 2e partie
01:19:13 de la rédaction de votre article 1er,
01:19:16 que vous en faites une conclusion
01:19:17 que c'est une activité commerciale. Point.
01:19:20 -Bien. On est suffisamment éclairés.
01:19:23 Je vous propose donc de passer au vote.
01:19:24 Je vais d'abord mettre au voile les différents sous-amendements.
01:19:26 Donc le Albertini, 166,
01:19:28 ayant reçu un avis défavorable des rapporteurs.
01:19:31 Il n'est pas retiré. Il est maintenu.
01:19:33 Qui est pour ?
01:19:35 Qui est contre ?
01:19:40 Il est adopté.
01:19:41 Le Spilbout, 196, avec un avis de retrait ou défavorable.
01:19:46 Il est maintenu, Mme Spilbout.
01:19:48 Qui est pour ?
01:19:49 Qui est contre ?
01:19:52 Il est adopté.
01:19:53 Le 150 de Mme Morel,
01:19:55 avec un avis de retrait ou défavorable.
01:19:58 Qui est pour ?
01:19:59 Qui est contre ?
01:20:01 Il n'est pas adopté.
01:20:04 Le Engran, 139, avec un avis défavorable des rapporteurs.
01:20:08 Qui est pour ?
01:20:09 Qui est contre ?
01:20:12 Il n'est pas adopté.
01:20:13 Je vais donc mettre au voile l'amendement 44,
01:20:16 ainsi sous-amendé,
01:20:17 avec les 2 sous-amendements qui ont été adoptés,
01:20:20 qui est pour l'amendement.
01:20:22 Qui est contre ?
01:20:24 Il est adopté.
01:20:26 Il fait donc tomber les 2 amendements qui suivaient
01:20:29 et qui étaient en discussion commune.
01:20:31 Et il fait tomber la totalité du reste des amendements
01:20:34 qui portaient sur l'article 1er, qui est ainsi rédigé.
01:20:40 Nous passons à l'article additionnel
01:20:42 après l'article 1er, le 114.
01:20:45 Mme Escanegox...
01:20:47 Monsieur, pardon, excusez-moi.
01:20:49 Mais excusez-moi. Allez-y.
01:20:52 Appuyez sur le bouton. Voilà.
01:21:00 -Merci, M. le Président.
01:21:02 Ce sous-amendement a pour but de préciser la possibilité
01:21:04 de majorer le montant de l'amendement encouru
01:21:06 par un influenceur pour le non-respect
01:21:08 d'une interdiction de promotion mentionnée dans cet article.
01:21:12 Cette majoration pourra alors atteindre 100%
01:21:14 du montant du prix de la promotion
01:21:15 afin d'apporter un caractère véritablement dissuadif
01:21:18 à l'interdiction.
01:21:19 -Je vous remercie. Quel est l'avis des rapporteurs sur le sujet ?
01:21:26 M. le rapporteur, votre avis ?
01:21:29 -Oui. Ca sera une demande de retrait pour l'amendement 114,
01:21:33 avec une préférence pour le 107 de M. Studer,
01:21:35 qui nous paraît mieux formulé avec un avis favorable
01:21:38 à la protection des mineurs. C'est un sujet essentiel.
01:21:40 Et je vous remercie, chers collègues,
01:21:42 Mme Morel, M. Studer et l'ensemble des parlementaires
01:21:45 sur ce sujet pour vos travaux qui nous permettront
01:21:48 de mieux protéger les mineurs, sujet essentiel,
01:21:50 et dont on définira en droit l'activité d'influence commerciale
01:21:53 qui offre par ailleurs de nouvelles perspectives,
01:21:55 mais dont on doit protéger les mineurs
01:21:58 sur les plateformes concernées. C'est ce que vous proposez.
01:22:00 C'est ce que nous soutenons.
01:22:01 -M. Eskenegog, c'est ce que vous le maintenez
01:22:03 ou est-ce que vous le retirez ? -Je le retire.
01:22:04 -Vous le retirez. C'est noté.
01:22:06 Nous avons maintenant une discussion commune
01:22:08 qui est prévue sur le 107.
01:22:11 M. Studer, M. Sijensul, Mme Morel. Allez-y.
01:22:15 -Oui. Merci, M. le président.
01:22:16 On vient d'en discuter à l'instant.
01:22:18 Un amendement qui est proposé par notre collègue Bruno Studer,
01:22:21 qui a beaucoup travaillé sur ce sujet
01:22:23 et qui vient actualiser la loi enfants influenceurs
01:22:26 afin de garantir une protection maximale des mineurs
01:22:30 concernant l'utilisation de leur image en ligne
01:22:32 et tirer les conséquences de la définition en droit
01:22:35 de l'activité d'influence commerciale par voie électronique.
01:22:37 En effet, la portée des obligations pesant sur l'exploitation
01:22:40 de l'image des mineurs en ligne est renforcée
01:22:43 via son élargissement à l'ensemble des plateformes en ligne.
01:22:46 Auparavant, seules les plateformes de partage de vidéos
01:22:49 étaient concernées.
01:22:50 Et cet amendement, il propose également de préciser
01:22:52 que le contrat qui lie l'annonceur,
01:22:54 la personne exerçant une activité d'influence commerciale
01:22:56 par voie électronique et son représentant légal
01:22:59 lorsque celle-ci est mineure
01:23:01 est soumis aux dispositions
01:23:04 qui étaient déjà définies à l'article 2
01:23:06 de la présente proposition de loi. Je vous remercie.
01:23:08 -Je vous remercie, madame Amiaux, pour le 32.
01:23:12 -Oui, merci, monsieur le président.
01:23:15 Par cet amendement, nous souhaitons protéger nos enfants
01:23:18 en assurant qu'un enfant de moins de 16 ans
01:23:20 ne puisse sans autorisation individuelle préalable
01:23:23 accordée par l'autorité administrative
01:23:25 être, à quelques titres que ce soit,
01:23:27 engagé par un influenceur.
01:23:29 Il s'agit en l'espèce de reprendre le dispositif de protection
01:23:33 des enfants existants s'appliquant notamment
01:23:34 aux activités de cinéma et du spectacle.
01:23:39 Et donc, encore une fois, il s'agit d'étendre
01:23:41 le droit existant en y intégrant l'activité
01:23:45 de la création de contenu et de l'influence commerciale
01:23:48 dans le but de protéger nos enfants.
01:23:51 -Merci beaucoup. Messieurs les rapporteurs,
01:23:53 quel est votre avis sur ces 2 amendements
01:23:54 en discussion commune ?
01:23:56 -Monsieur le président, comme je l'évoquais,
01:23:57 ce sera un avis favorable sur le CE 107.
01:24:00 Sur le CE 32, il s'agit finalement d'un amendement
01:24:03 qui propose d'élargir la portée de la loi Studer
01:24:06 au-delà des contenus publicitaires
01:24:07 mobilisant un enfant à titre principal.
01:24:09 Nous sommes, chers collègues, et nous avons eu l'occasion
01:24:11 d'avoir des discussions lors des groupes de travail
01:24:13 sur le sujet sensible,
01:24:15 mais peut-être qu'il faudrait retravailler cela
01:24:18 et demande de retrait pour redéposer
01:24:20 au stade de la séance par rapport à l'amendement 107
01:24:22 qui sera adopté, je l'espère,
01:24:24 voir retravailler la rédaction pour qu'on puisse intégrer ça
01:24:27 en lien avec monsieur le studeur, notamment.
01:24:29 Demande de retrait, à des fois, avis défavorable.
01:24:31 -Bien. Pas de demande de prise de parole.
01:24:34 Je vous propose donc de le mettre au voie, le 107,
01:24:38 avec un avis favorable du rapporteur,
01:24:40 qui est pour, qui est contre.
01:24:43 Il est adopté.
01:24:45 Est-ce qu'il fait tomber également le...
01:24:47 Le 32. Il fait tomber le 32.
01:24:50 Nous avons le 47 de monsieur le rapporteur.
01:24:55 -Merci, monsieur le président. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
01:24:58 -Très bien. Je le mets donc au voie.
01:24:59 Qui est pour, qui est contre. Il est adopté.
01:25:02 Amendement pouvant être soumis à une discussion commune.
01:25:04 J'ai d'abord un amendement
01:25:06 présenté par messieurs les rapporteurs, le 45.
01:25:09 -Merci, monsieur le président.
01:25:11 Cet amendement est important puisqu'il vise à rappeler
01:25:13 le cadre juridique relatif à l'encadrement
01:25:15 de la promotion de biens et de services
01:25:17 ainsi que de la publicité applicable
01:25:19 à l'activité d'influence commerciale par voie électronique
01:25:21 telle que définie par l'article 1er de la présente loi
01:25:25 tel que nous l'avons adopté.
01:25:27 Ce rappel, il est destiné aux influenceurs
01:25:31 mais aussi aux consommateurs.
01:25:32 Et c'est finalement la vertu pédagogique de la loi
01:25:35 que de rappeler l'ensemble des interdictions
01:25:38 qui pèsent sur les influenceurs.
01:25:40 Et je mentionnerai notamment, et c'est pour cela
01:25:41 que nous l'avons mis en particulier,
01:25:43 le respect du cadre législatif actuel
01:25:46 et celui de la loi Evin,
01:25:47 qui prévoit des dispositions spécifiques notamment
01:25:50 concernant la protection des mineurs.
01:25:52 Voilà. Donc cet article est important
01:25:53 parce qu'il montre que les influenceurs
01:25:56 font l'objet et sont soumis aux droits communs.
01:26:00 -Bien. Donc sur cet amendement, j'ai un sous-amendement,
01:26:02 le 179, qui est présenté par madame Morel. Allez-y.
01:26:05 -Oui. Merci, monsieur le président.
01:26:07 Dans la continuité des discussions précédentes,
01:26:09 ce sous-amendement, il vise à sécuriser le statut juridique
01:26:11 à nouveau des influenceurs de moins de 16 ans
01:26:13 afin que la rémunération qu'ils perçoivent
01:26:15 au titre de leur activité
01:26:16 fasse l'objet de la même réglementation
01:26:19 que celle dont on parlait auparavant,
01:26:20 qui encadre l'exploitation commerciale
01:26:22 de l'image d'enfants de moins de 16 ans
01:26:24 sur les plateformes en ligne.
01:26:26 Cette disposition, elle précise très clairement
01:26:27 que les représentants légaux
01:26:29 peuvent disposer d'une partie de la rémunération,
01:26:31 mais la majeure partie des revenus
01:26:33 doit être versée à la caisse des dépôts et des consignations
01:26:35 qui en assurent la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant.
01:26:38 Je vous remercie.
01:26:39 -Bien. Nous avons une discussion commune.
01:26:41 Donc monsieur Girardin pour le 26.
01:26:44 Dans cette discussion, allez-y.
01:26:46 -Merci, monsieur le président.
01:26:48 Cet amendement concerne effectivement
01:26:49 l'activité de la filière vitivinicole,
01:26:52 dont il n'est pas nécessaire de rappeler
01:26:54 toute l'importance pour l'économie française
01:26:56 et notamment de sa contribution
01:26:58 à la balance du commerce extérieur français.
01:27:01 En France, la loi Evin entrait en vigueur le 1er novembre 92.
01:27:05 C'était fixé pour l'objectif de réduire la consommation
01:27:07 de tabac et d'alcool,
01:27:08 d'informer sur les risques et de protéger les mineurs.
01:27:11 Elle prévoit notamment l'interdiction de la publicité
01:27:13 en faveur de tabac et de l'alcool,
01:27:15 faisant de la France un des pays les plus réglementés
01:27:17 en la matière,
01:27:19 notamment concernant la publicité.
01:27:20 Cette loi modifiée en 2016
01:27:22 permet notamment de distinguer information et promotion.
01:27:26 En parallèle, un cadre réglementaire existe
01:27:29 d'ores et déjà pour protéger les mineurs
01:27:32 des boissons alcoolisées,
01:27:33 notamment l'interdiction de la publicité
01:27:34 sur tous les sites jeunesse,
01:27:36 sur les sites des clubs et des associations sportives.
01:27:40 Enfin, la consultation publique organisée
01:27:42 entre le 8 et 31 janvier 2023
01:27:44 par le ministère de l'Economie, des Finances
01:27:46 et de la Souveraineté industrielle et numérique
01:27:48 n'a toujours pas rendu ses conclusions.
01:27:50 Il est nécessaire d'attendre le résultat de ces travaux
01:27:52 avant d'entamer toute démarche législative à ce sujet.
01:27:56 Dans ce contexte, les présents amendements
01:27:58 permettent de rappeler que les personnes
01:27:59 exerçant une activité d'influence
01:28:01 au sens de l'article 1er de la présente loi
01:28:04 sont soumises aux obligations de la loi Evin
01:28:06 en matière de communication publicitaire
01:28:09 et non publicitaire sur les boissons alcoolisées.
01:28:11 Cette précision s'avère nécessaire
01:28:13 pour éviter toute incitation à la consommation excessive
01:28:16 et assurer un encadrement efficace
01:28:18 de l'activité des influenceurs
01:28:20 au regard des enjeux de santé publique.
01:28:22 Je vous remercie.
01:28:23 -Merci beaucoup.
01:28:24 J'ai donc sur le sous-amendement
01:28:28 et sur l'amendement de diffusion commune.
01:28:29 Quel est votre avis, messieurs les rapporteurs ?
01:28:31 -Merci, monsieur le président.
01:28:32 Sur le sous-amendement 179, ça sera un avis favorable
01:28:35 qui permet de clarifier le cadre juridique
01:28:38 s'appliquant aux mineurs.
01:28:40 Sur le suivant, l'amendement CE26,
01:28:43 chers collègues, je vous remercie d'avoir rappelé
01:28:46 le cadre de la loi Evin.
01:28:48 Vous l'avez mentionné.
01:28:50 La protection des mineurs est essentielle.
01:28:52 Et fort heureusement, finalement, dans la définition CE45,
01:28:56 nous avons une approche similaire.
01:28:58 Nous rappelons qu'ils sont soumis
01:28:59 aux articles L33-23-2 et L33-23-4 du Code de la santé publique.
01:29:03 Donc voilà, si l'amendement est adopté,
01:29:06 il sera satisfait et il tombera probablement
01:29:08 s'il nous demande de retraite.
01:29:09 -Alors, monsieur Gérardin, vous le maintenez ?
01:29:12 Vous allez le maintenir. Très bien.
01:29:14 Donc je rappelle les avis.
01:29:16 Donc c'est un avis favorable sur le sous-amendement
01:29:19 de Mme Morel. C'est un avis de retrait,
01:29:20 sinon défavorable, puisque j'ai une demande de prise de parole.
01:29:23 Est-ce que quelqu'un souhaite intervenir ?
01:29:25 Non ? Très bien.
01:29:27 Donc je vais le mettre aux voix.
01:29:29 Donc d'abord, le sous-amendement de Mme Morel.
01:29:32 Non, mais attendez.
01:29:34 Je viens de noter.
01:29:35 D'abord, le sous-amendement de Mme Morel
01:29:37 avec un avis favorable des rapporteurs.
01:29:38 Qui est pour ?
01:29:40 Qui est contre ?
01:29:42 Il est adopté.
01:29:43 Et donc on voit l'amendement ainsi sous-amendé.
01:29:47 Excusez-moi.
01:29:49 Qui est pour ?
01:29:50 Qui est contre ?
01:29:51 Il est adopté.
01:29:52 Il fait tomber le 26, qui était en discussion commune
01:29:55 et que vous avez retiré, de toute façon, monsieur Gérardin.
01:29:57 Donc c'est bien noté.
01:29:58 J'ai ensuite...
01:29:59 Alors là, j'ai énormément de sous-amendements.
01:30:02 Donc ce que je vais vous proposer pour la clarté de nos débats,
01:30:04 parce que si on fait la présentation
01:30:05 de tous les sous-amendements, on va pas y arriver,
01:30:07 c'est de prendre les sous-amendements un par un
01:30:09 et d'avoir l'avis de rapporteurs systématiquement un par un.
01:30:13 Et de le voter un par un,
01:30:14 histoire de pouvoir faire la discussion ensemble.
01:30:17 Donc d'abord, monsieur le rapporteur,
01:30:19 messieurs les rapporteurs, vous présentez votre amendement
01:30:21 et ensuite, on ira un par un sur les sous-amendements,
01:30:23 sinon, on va pas s'en sortir. Allez-y.
01:30:26 -Merci, monsieur le président.
01:30:27 Cet amendement, il est important, puisqu'il propose
01:30:30 une réécriture plus complète des dispositions relatives
01:30:34 à l'encadrement de la promotion de certains biens et services
01:30:36 qui étaient initialement prévus au sein de l'article 1er
01:30:39 du texte initial de la proposition de loi
01:30:40 que nous avions voté, je le rappelle,
01:30:43 à l'unanimité lors de son examen en commission.
01:30:45 Donc c'est simplement pour permettre la reprise
01:30:48 des différentes interdictions sur lesquelles je vais revenir,
01:30:52 mais que nous pourrons, évidemment, discuter au cas par cas.
01:30:54 La rédaction, elle concerne 4 domaines.
01:30:57 Les produits de santé, les produits et services financiers,
01:31:00 les jeux de hasard d'argent et les jeux vidéo
01:31:02 mettant en oeuvre des mécanismes identiques.
01:31:06 L'interdiction de la publicité en ligne
01:31:08 dans le cadre de l'influence commerciale
01:31:10 comporterait d'abord sur les produits
01:31:12 et substances pharmaceutiques réglementés,
01:31:14 c'est-à-dire le livre 1er de la 5e partie
01:31:16 du Code de la santé publique,
01:31:18 à l'exception des produits cosmétiques,
01:31:21 des dispositifs médicaux classés 1 ou 2.
01:31:24 Il s'agit notamment des lunettes correctives
01:31:26 ou des aides auditives qui sont exemptées
01:31:29 de cette interdiction,
01:31:31 ainsi que de toutes les opérations chirurgicales
01:31:33 à visée esthétique ou non,
01:31:34 dont nous avons pu voir hier les ravages.
01:31:38 Il est également prévu, une exception,
01:31:40 pour le relais par des personnes
01:31:41 exerçant l'activité d'influence commerciale,
01:31:44 des campagnes institutionnelles de santé.
01:31:46 Nous avions pu le voir, notamment lors de la phase du Covid,
01:31:49 l'importance des influenceurs
01:31:50 pour la promotion des bonnes pratiques.
01:31:53 Il est également prévu dans la présente rédaction
01:31:54 une interdiction de publicité
01:31:56 ciblant les produits et services financiers
01:31:57 présentant un risque spécifique pour le consommateur
01:32:00 afin de faire face aux dérives constatées
01:32:03 sur les réseaux sociaux et notamment
01:32:04 par les collectifs de victimes d'influenceurs.
01:32:07 Je rappellerai par exemple l'audition
01:32:08 que nous avons eue hier soir du collectif AVI,
01:32:10 qui a subi et qui représente les victimes
01:32:14 du copy-trading, qui ont perdu, pour certains,
01:32:16 1 500, voire jusqu'à 50 000 euros,
01:32:18 qui sont endettés
01:32:20 et qui ont des conséquences extrêmes sur leur vie.
01:32:23 Sur la rédaction, le champ d'interdiction
01:32:26 est adapté à l'état actuel du droit
01:32:28 et compatible avec le périmètre de l'article L222-16-2
01:32:31 du Code de la consommation.
01:32:32 Elle ne permet pas la publicité de cryptoactifs,
01:32:35 sauf pour les opérateurs bénéficiant d'un agrément
01:32:38 de l'autorité des marchés financiers.
01:32:40 La nouvelle rédaction vient également actualiser
01:32:41 la rédaction de l'interdiction par les influenceurs commerciaux
01:32:43 de faire de la publicité contre rémunération
01:32:45 pour les jeux d'argent et de hasard,
01:32:47 ainsi que pour les jeux vidéo,
01:32:48 comprenant une fonctionnalité essentielle
01:32:50 assimilable à ces mêmes jeux.
01:32:51 Et je remercie par ailleurs les représentants
01:32:53 de l'Association française des jeux vidéo libres,
01:32:57 non, j'oublie le nom actuellement,
01:32:58 mais qui nous a accompagnés pour cette régulation.
01:33:02 Pour conserver une forme de souplesse,
01:33:03 l'édiction d'exception, et je le précise aussi,
01:33:06 ces différentes interdictions,
01:33:07 est renvoyée au pouvoir réglementaire,
01:33:09 qui pourra donc renforcer les exceptions
01:33:12 pour éviter les effets de bord.
01:33:13 Enfin, cet amendement prévoit que la violation
01:33:15 de ces interdictions soit punie de 2 ans d'emprisonnement
01:33:18 et de 30 000 euros d'amende,
01:33:20 ainsi que d'une peine complémentaire
01:33:21 qui nous paraît essentielle,
01:33:22 d'interdiction de l'exercice d'activité
01:33:24 d'influence commerciale,
01:33:25 qui pourra être prononcée par le juge.
01:33:28 L'évolution proposée par rapport au texte initial
01:33:30 se justifie notamment par la nécessité de mettre en place
01:33:32 des peines respectant le principe de proportionnalité.
01:33:37 -Merci beaucoup.
01:33:38 On va rentrer dans une série de sous-amendements
01:33:40 assez massifs, et je vais les mettre en discussion un par un
01:33:43 et les mettre en voie un par un.
01:33:45 On commence avec Mme Angrand, le 134.
01:33:48 (Propos inaudibles)
01:33:50 Allez-y.
01:33:58 Attendez, quelqu'un...
01:33:59 -Il y a quelqu'un qui... -Allez-y.
01:34:00 -Si, c'est bon. Merci.
01:34:01 L'amendement de réécriture que vous proposez
01:34:03 introduit des exceptions.
01:34:05 Et vous comprendrez aisément notre gêne vis-à-vis de ces mentions,
01:34:08 puisque le cadre de ces exceptions
01:34:09 est renvoyé à l'autorité réglementaire
01:34:11 sans aucune autre forme de procès.
01:34:13 Donc par précaution, nous proposons donc de préciser
01:34:15 le cadre de ces exceptions,
01:34:17 qui doit être strictement limité aux campagnes d'information
01:34:19 et de prévention. Merci.
01:34:21 -Je vous remercie. Votre avis, messieurs les rapporteurs ?
01:34:24 -C'est un avis défavorable.
01:34:26 -Très bien. Pas d'intervention.
01:34:27 Je le mets donc en voie avec un avis défavorable,
01:34:29 qui est pour, qui est contre.
01:34:30 Il n'est pas adopté.
01:34:32 Le 197, Mme Spilbout.
01:34:34 -Le président sous amendement a pour but de supprimer l'interdiction
01:34:37 de promotion de médicaments, produits pharmaceutiques
01:34:39 et dispositifs médicaux.
01:34:42 En effet, si l'intention de l'amendement est louable,
01:34:45 le champ défini par cet amendement nous semble beaucoup trop large,
01:34:48 parce qu'il reviendrait à interdire, notamment, par exemple,
01:34:51 la promotion de médicaments pharmaceutiques et dispositifs médicaux.
01:34:54 Et en plus, il y a une autre question, qui est la suivante.
01:34:56 Le président sous amendement a pour but de supprimer l'interdiction
01:34:59 de promotion de médicaments, produits pharmaceutiques,
01:35:01 et dispositifs médicaux.
01:35:02 Et en effet, il reviendra à interdire, notamment, par exemple,
01:35:04 la promotion de compléments alimentaires, de vitamines,
01:35:07 de préservatifs, de tests de grossettes,
01:35:10 qui sont tous vendus librement aujourd'hui.
01:35:13 Par ailleurs, s'il y a des dérives qui sont constatées,
01:35:15 on pense notamment à la naturopathie
01:35:18 ou aussi à la vente pyramidale de certains produits alimentaires
01:35:21 avec des systèmes de vente qui peuvent embrigader
01:35:24 certaines personnes sur les réseaux sociaux.
01:35:26 On rappelle que les influenceurs sont bien concernés
01:35:29 au titre de la présente loi
01:35:30 par l'interdiction de la publicité mensongère
01:35:33 mentionnée aux articles 121.1 et 121.7
01:35:36 du Code de la consommation.
01:35:37 Donc pour éviter que nombre d'entreprises du secteur
01:35:40 et notamment de petites entreprises qui commercialisent
01:35:42 notamment des compléments alimentaires,
01:35:44 par exemple, recomposés en fonction du profil de la personne
01:35:47 ne puissent plus s'exprimer,
01:35:49 nous sous-amendons donc en proposant
01:35:51 de supprimer certaines interdictions.
01:35:53 Merci. -Je vous remercie.
01:35:54 M. le rapporteur, votre avis ?
01:35:56 -Merci, Mme Spilbout.
01:35:58 On partage évidemment votre intention
01:36:00 d'éviter les effets de bord,
01:36:02 mais il y a un risque, c'est que votre amendement
01:36:04 qui supprime la fin de la linéa soit contre-productif
01:36:07 parce qu'il ferait que, par exemple,
01:36:10 les éléments relatifs à la fois
01:36:12 aux campagnes de santé publique du gouvernement
01:36:14 que nous avons souhaité préserver, finalement,
01:36:16 de la caractérisation d'influence commerciale,
01:36:18 mais aussi un certain nombre d'autres sujets,
01:36:21 par exemple, les prothèses auditives, etc.,
01:36:25 soient inclus dans le périmètre de l'influence commerciale.
01:36:29 Nous ne souhaitons évidemment pas,
01:36:31 je pense à la lutte contre le VIH,
01:36:33 je suis membre du Conseil national du SIDA,
01:36:35 empêcher les campagnes de santé publique
01:36:37 ou relatives aux droits contraceptifs.
01:36:40 Néanmoins, et vous avez assisté, comme moi hier soir,
01:36:43 aux auditions des représentants, des victimes
01:36:45 et des lanceurs d'alerte qui sont extrêmement troublantes.
01:36:47 Aujourd'hui, sur les produits de santé,
01:36:50 il y a un grand nombre de problématiques
01:36:53 liées à la pratique de l'influence commerciale.
01:36:55 On a des exemples qui s'accumulent.
01:36:57 Est-ce que, chers collègues, vous connaissez
01:36:59 le micro-needling capillaire ?
01:37:01 Pas encore. En tout cas, c'est une technique
01:37:04 qui consiste à faire passer sous la peau une aiguille,
01:37:06 souvent à l'aide de produits cosmétiques,
01:37:08 pour avoir une peau parfaite.
01:37:10 Un mélange de pratiques illégales de la médecine,
01:37:11 de promotion de soins, de dispositifs médicaux,
01:37:13 qui fait un cardon, mais qui est interdite
01:37:15 dans les salons esthétiques.
01:37:16 De nombreux influenceurs en feront la promotion.
01:37:18 Nous ne sommes évidemment pas fermés, chers collègues,
01:37:21 à faire évoluer le texte, et nous vous proposerons
01:37:23 de retravailler ensemble.
01:37:24 Si l'argumentaire que je viens de développer
01:37:26 ne vous a pas convaincu, mais je finirai en citant
01:37:29 un message reçu de l'Ordre des médecins,
01:37:32 qui nous dit que les pratiques et les activités promotionnelles,
01:37:35 lorsqu'elles portent sur les produits pharmaceutiques,
01:37:37 dispositifs médicaux et actes de chirurgie,
01:37:38 à l'exception du RIR, leur semblent totalement fondées.
01:37:42 Et donc, l'Ordre des médecins adhère pleinement
01:37:44 à ce que nous préconisons.
01:37:45 Je préciserai aussi que la rédaction de l'article
01:37:47 pour éviter les effets de bord a été travaillée
01:37:50 avec les services juridiques du ministère de la Santé.
01:37:53 Demande des retraits, s'il vous plaît.
01:37:57 A des fois, elle est défavorable,
01:37:58 mais on est prêts à retravailler avec vous en vue de la séance.
01:38:00 -Alors, madame la suivre, est-ce que vous le maintenez ?
01:38:03 -Je propose de le maintenir, parce qu'il nous semble important
01:38:07 de protéger tous ceux qui ont des activités légales
01:38:11 et conformes à ce qui se passe sur le marché
01:38:13 en dehors des réseaux sociaux,
01:38:14 mais de le retravailler, bien entendu, pour la séance.
01:38:18 -Donc vous le maintenez, pas d'autre intervention.
01:38:20 Je propose, monsieur le rapporteur, ses droits.
01:38:24 -Merci. Vous le maintenez, mais je tiens à dire,
01:38:26 chers collègues, que nous sommes ici en commission
01:38:28 et que nous devons envoyer un message
01:38:31 à l'ensemble de ceux qui nous regardent.
01:38:33 Et cet amendement, et notamment la partie
01:38:36 qui risque d'être supprimée,
01:38:37 alors à la fois sur les campagnes du gouvernement,
01:38:38 mais sur l'ensemble,
01:38:40 pourrait envoyer un message négatif aux influenceurs
01:38:42 à qui nous nous adressons aujourd'hui,
01:38:43 mais aussi aux victimes,
01:38:44 aux victimes notamment des pratiques néfastes
01:38:48 de promotion de faux dispositifs médicaux.
01:38:49 Donc voilà, je vous enjoins, chers collègues,
01:38:51 à ne pas voter cet amendement.
01:38:53 -Bien. Il est donc maintenu.
01:38:55 Je vais donc le mettre au voix
01:38:56 avec un avis défavorable des rapporteurs,
01:38:59 qui est pour...
01:39:00 Attendez, je vais compter.
01:39:06 Qui est contre.
01:39:15 Il est adopté.
01:39:16 Il fait tomber les 2 suivants.
01:39:20 Donc celui...
01:39:22 Le 161 tombe, le 190 tombe.
01:39:26 On passe au 156 de M. Masséguia.
01:39:31 -Merci, M. le Président.
01:39:35 C'est un amendement que j'ai construit
01:39:37 suite à une vidéo que j'ai vue d'un influenceur
01:39:40 qui s'appelle le roi des rues.
01:39:41 Et je pense que c'est un amendement
01:39:43 qui s'appelle le roi des rues.
01:39:44 Et je pense que c'est un amendement
01:39:45 qui s'appelle le roi des rues.
01:39:46 Et je pense que c'est un amendement
01:39:47 qui s'appelle le roi des rues.
01:39:48 Et je pense que c'est un amendement
01:39:50 qui s'appelle le roi des rues.
01:39:51 Et je pense que c'est un amendement
01:39:52 qui s'appelle le roi des rues.
01:39:53 Et je pense que c'est un amendement
01:39:54 qui s'appelle le roi des rues.
01:39:56 Et je pense que c'est un amendement
01:39:57 qui s'appelle le roi des rues.
01:39:58 Et je pense que c'est un amendement
01:39:59 qui s'appelle le roi des rues.
01:40:00 Et je pense que c'est un amendement
01:40:01 qui s'appelle le roi des rues.
01:40:03 Et je pense que c'est un amendement
01:40:04 qui s'appelle le roi des rues.
01:40:05 Et je pense que c'est un amendement
01:40:06 qui s'appelle le roi des rues.
01:40:07 Et je pense que c'est un amendement
01:40:08 qui s'appelle le roi des rues.
01:40:10 Et je pense que c'est un amendement
01:40:11 qui s'appelle le roi des rues.
01:40:12 Et je pense que c'est un amendement
01:40:13 qui s'appelle le roi des rues.
01:40:14 Et je pense que c'est un amendement
01:40:15 qui s'appelle le roi des rues.
01:40:17 Et je pense que c'est un amendement
01:40:18 qui s'appelle le roi des rues.
01:40:19 Et je pense que c'est un amendement
01:40:20 qui s'appelle le roi des rues.
01:40:21 Et je pense que c'est un amendement
01:40:23 qui s'appelle le roi des rues.
01:40:37 -Merci.
01:40:38 -Merci.
01:40:39 -Merci.
01:40:40 -Merci.
01:40:41 -Merci.
01:40:43 -Merci.
01:40:44 -Merci.
01:40:45 -Merci.
01:40:46 -Merci.
01:40:47 -Merci.
01:40:49 -Merci.
01:40:50 -Merci.
01:40:51 -Merci.
01:40:52 -Merci.
01:40:53 -Merci.
01:40:55 -Merci.
01:40:56 -Merci.
01:40:57 -Merci.
01:40:58 -Merci.
01:40:59 -Merci.
01:41:01 -Merci.
01:41:02 -Merci.
01:41:03 -Merci.
01:41:04 -Merci.
01:41:05 -Merci.
01:41:07 -Merci.
01:41:08 -Merci.
01:41:09 -Merci.
01:41:10 -Merci.
01:41:11 -Merci.
01:41:13 -Merci.
01:41:14 -Merci.
01:41:15 -Merci.
01:41:16 -Merci.
01:41:17 -Merci.
01:41:19 -Merci.
01:41:20 -Merci.
01:41:21 -Excusez-moi, monsieur le président.
01:41:22 Je vous remercie, chers collègues,
01:41:24 de souligner la nécessité de réguler les casinos en ligne,
01:41:26 mais cette pratique est déjà prohibée.
01:41:29 C'est pour ça que cette insertion ne nous semble pas utile,
01:41:32 notamment dans cet article qui ne vise pas à rappeler
01:41:34 les règles déjà en vigueur, mais à en créer de nouvelles.
01:41:37 C'était la raison de mon article défavorable,
01:41:39 mais évidemment, et nous aurons l'occasion d'y revenir,
01:41:41 et je vous remercie pour votre soutien,
01:41:43 il faut absolument protéger les publics vulnérables,
01:41:46 et notamment les mineurs.
01:41:49 -Bien. Il est maintenu.
01:41:51 Je vais donc le mettre au voie
01:41:52 avec un avis défavorable du rapporteur,
01:41:54 qui est pour,
01:41:55 qui est contre.
01:41:58 Il n'est pas adopté.
01:42:01 J'ai l'amendement 173 de madame Abo-Mangoli.
01:42:04 C'est à vous.
01:42:05 -Mes chers collègues, par cet amendement,
01:42:07 nous souhaitons pleinement interdire la promotion
01:42:09 des placements financiers et paris sportifs
01:42:11 mentionnés dans cet article.
01:42:13 Le collectif Avis a fait la démonstration
01:42:14 de la nocivité de nombreux placements financiers
01:42:16 dont certains influenceurs ont fait la promotion.
01:42:19 Certaines victimes ont perdu plusieurs milliers d'euros
01:42:21 du fait de ces pratiques.
01:42:22 Pour les jeux d'argent en général,
01:42:24 Santé publique France relève que les jeunes
01:42:26 sont 6 fois plus susceptibles de développer une addiction
01:42:30 et que 70% de ses joueurs sont endettés auprès des banques.
01:42:33 Certains services ont fait du ciblage des jeunes
01:42:35 et des plus précaires de nos concitoyens,
01:42:37 une véritable stratégie commerciale
01:42:39 avec des slogans tels que "gros risque",
01:42:41 "gros gain", "gros respect", "tout pour la daone", etc.
01:42:44 Il y va de la protection de nos concitoyens les plus jeunes
01:42:46 d'interdire ce genre de promotion
01:42:48 et de permettre aucune exception à cette interdiction.
01:42:51 -Je remercie. Quel est l'avis des rapporteurs ?
01:42:53 -Merci, madame Abogmangoni.
01:42:58 Pour les mêmes raisons, ce sera...
01:42:59 -J'ai l'impression qu'il y a un problème de micro.
01:43:02 -Merci, madame Abogmangoni.
01:43:03 Pour les mêmes raisons, ce sera un avis défavorable
01:43:06 parce que, voilà, vous l'avez montré,
01:43:08 mais il faut qu'on laisse de la souplesse
01:43:10 dans les interdictions.
01:43:11 Et par ailleurs, on renvoie à des possibilités
01:43:13 par décret de le définir.
01:43:14 Donc je pense qu'on pourra tous participer à la consultation,
01:43:16 mais défavorable.
01:43:17 -Bien. Vous le maintenez ?
01:43:20 Je le mets donc au voie avec un avis défavorable
01:43:23 du rapporteur, qui est pour,
01:43:25 qui est contre.
01:43:27 Il n'est pas adopté.
01:43:29 J'ai un amendement 133.
01:43:31 Je vous assure que là, de mon côté,
01:43:34 avec ma vision que j'ai, il n'est pas adopté.
01:43:38 Je continue avec madame Gauthier-Bolognès
01:43:42 sur le 133.
01:43:44 -Oui, merci, monsieur le président.
01:43:46 Cet amendement de précision vise à compléter le 4e Alinea.
01:43:50 On assiste à une diversification des produits immobiliers
01:43:52 proposés aux investisseurs,
01:43:54 et certains comportent aujourd'hui un risque de perte en capital.
01:43:58 Les sociétés civiles de placement immobilier
01:44:00 sont, par exemple, des produits de placement immobilier
01:44:03 qui ont connu un développement exponentiel
01:44:04 depuis les années 2010,
01:44:06 eu égard à un rendement intéressant
01:44:08 par rapport à des produits d'épargne plus classiques.
01:44:10 Cependant, ces placements sont aussi à risque
01:44:12 de perte en capital.
01:44:14 De manière générale, cet amendement entend protéger
01:44:16 les consommateurs de l'ensemble des publicités
01:44:19 faisant la promotion de dispositifs immobiliers légaux,
01:44:22 mais à but de locifs, comme l'omission des clauses,
01:44:25 la sous-estimation de l'apport
01:44:26 ou la surestimation des rendements.
01:44:28 Je vous remercie.
01:44:29 -Je vous remercie. Quelle est l'avis des rapporteurs ?
01:44:33 -Merci, monsieur le président.
01:44:35 Ca sera une demande de retrait.
01:44:38 On n'est pas défavorable sur le fonds
01:44:39 au point que vous mentionnez,
01:44:42 mais il faut trouver le juste équilibre
01:44:43 entre l'encadrement et l'interdiction.
01:44:45 Et c'est ce que nous avons essayé à chaque fois de trouver.
01:44:48 Et là, le risque, c'est que dans la manière dont c'est rédigé,
01:44:51 ce soit trop large parce que vous visez l'ensemble du régime
01:44:54 et pas simplement les SCPI qui seraient risqués
01:44:59 et qui contenaient des risques importants de perte.
01:45:02 Donc voilà, on peut en discuter en vue de la séance.
01:45:05 -Je vous remercie.
01:45:08 Madame Gauthier, vous le maintenez.
01:45:11 Vous le retirez. Très bien.
01:45:13 Madame Giverné propose le 200.
01:45:16 Très bien.
01:45:17 -Merci beaucoup, monsieur le président.
01:45:19 Messieurs les rapporteurs,
01:45:20 cette amendement vise à supprimer le principe de promotion,
01:45:23 l'interdiction du principe de promotion
01:45:25 des jeux d'argent et de hasard par les influenceurs.
01:45:27 Alors je vous rejoins sur le fait qu'il faille être
01:45:30 en protection des joueurs et notamment des mineurs.
01:45:33 Ce que je vous propose,
01:45:34 c'est plutôt d'avoir une application de la loi
01:45:38 comme elle se fait dans le cadre de la publicité commerciale
01:45:42 et de s'assurer, finalement,
01:45:43 que non seulement il y a les bandeaux de prévention
01:45:46 qui s'ajoutent aux influenceurs,
01:45:48 mais aussi d'éviter toute mise en scène
01:45:51 de mineurs sur les jeux d'argent.
01:45:54 -Merci beaucoup, messieurs les rapporteurs.
01:45:56 Monsieur le rapporteur, allez-y.
01:45:58 -Oui, merci. Donc cet amendement qui supprime
01:46:00 l'interdiction de principe de la promotion
01:46:01 des jeux d'argent et de hasard,
01:46:04 c'est ce que vous nous dites,
01:46:06 mais finalement, nous, on a une vision assez différente.
01:46:10 On a auditionné, et vous étiez l'ensemble des collègues
01:46:13 de la commission des affaires économiques qui étaient conviés,
01:46:15 les représentants du secteur des jeux,
01:46:17 mais aussi l'ANJ qui régule les jeux.
01:46:20 Et voilà, on peut craindre que vous ayez des craintes juridiques,
01:46:25 mais on y reviendra tout à l'heure.
01:46:27 Pendant les grands événements sportifs,
01:46:29 c'est ce que nous dit l'ANJ,
01:46:31 les promotions d'influenceurs bondissent,
01:46:33 et le risque pour les jeunes est considérable.
01:46:35 Donc voilà, on y reviendra sur la conséquence concrète
01:46:38 sur la santé publique, mais nous, on est défavorables
01:46:40 à cet amendement.
01:46:42 -Merci beaucoup. J'ai M. Massé-Guiac qui souhaitait s'exprimer.
01:46:47 -Merci, M. le président.
01:46:48 Je regrette que mon 1er amendement n'ait pas passé,
01:46:50 et j'espère que le 7 juin arrivera,
01:46:51 mais finalement, il y a peut-être un point
01:46:53 sur lequel je suis pour l'instant d'accord avec cette PPL
01:46:56 qui, j'espère, permettra d'être beaucoup plus transpartisane,
01:46:59 c'est la vision qu'il a au travers du jeu vidéo.
01:47:01 Et je crois qu'il faut être vraiment très précis.
01:47:04 Le jeu vidéo est une passion,
01:47:07 le jeu vidéo est un objet culturel,
01:47:09 le jeu vidéo ne doit pas être sorti de son objectif
01:47:12 pour être un travestissement du jeu d'argent.
01:47:15 Et cette PPL, là-dessus, est très claire,
01:47:17 et je suis satisfait des échanges qu'il y a pu avoir
01:47:20 entre M. les rapporteurs et le secteur du jeu vidéo
01:47:24 et de la conclusion qu'il en sort,
01:47:26 le jeu vidéo est un objet culturel,
01:47:27 le jeu vidéo n'est pas un travestissement
01:47:29 du jeu d'argent, et là-dessus, je suis donc défavorable,
01:47:32 même s'il ne pouvait pas voter.
01:47:35 -Très bien. Madame Giverney-Alaisie.
01:47:38 -Oui, je tiens à préciser qu'il y a effectivement
01:47:40 eu un rapport d'évaluation sur les jeux d'argent en 2018,
01:47:43 dont j'étais l'auteur.
01:47:45 Nous avons pu créer cette autorité nationale des jeux
01:47:47 qui est très pertinente dans sa relation.
01:47:51 Néanmoins, je tiens à souligner qu'effectivement,
01:47:54 je pense que les influenceurs n'ont pas à être plus restreints
01:47:57 que ce que nous restreignons dans le champ public.
01:48:01 -Bien. M. le rapporteur.
01:48:03 -Oui, merci. J'aimerais que...
01:48:07 J'aurais aimé qu'on puisse discuter le 1998 en même temps,
01:48:10 parce que c'est un véritable sujet.
01:48:13 Quand on a regardé des pubs,
01:48:15 notamment quand les représentants des sociétés de jeux
01:48:19 nous ont montré des pubs, il y a un bandeau.
01:48:22 Je ne sais pas si vous avez regardé
01:48:24 ce que c'est que le bandeau informatif,
01:48:26 mais c'est quelque chose qui fait à peu près...
01:48:29 Allez, sur un téléphone portable, ça fait 5 mm.
01:48:32 Je ne suis pas sûr que ça permette aux jeunes
01:48:34 d'avoir un message préventif.
01:48:36 On a par ailleurs eu l'occasion de discuter
01:48:37 avec des chercheurs en marketing
01:48:40 qui montrent que les messages préventifs
01:48:42 ont une influence assez faible
01:48:45 par rapport à la confiance que portent
01:48:47 les spectateurs, les communautés dans les influenceurs.
01:48:52 C'est d'ailleurs cela qui a mené l'Espagne
01:48:55 à interdire aux influenceurs
01:48:57 de faire de la pub pour les jeux d'argent.
01:49:00 C'est un véritable sujet.
01:49:02 Pendant la Coupe du monde, je l'évoquais,
01:49:03 mais les influenceurs, c'est une centaine d'influenceurs
01:49:06 qui ont été mobilisés pour promouvoir les paris sportifs,
01:49:08 notamment sur Instagram, sur YouTube, sur Twitter.
01:49:10 80% du public de ces influenceurs a moins de 34 ans
01:49:14 et 50% a moins de 25 ans,
01:49:17 sachant qu'on l'a évoqué,
01:49:18 il y a des problèmes sur l'âge des comptes,
01:49:20 mais on sait qu'on en a parlé il y a quelques semaines,
01:49:22 il y a des mineurs qui déclarent avoir plus de 18 ans.
01:49:26 Les mises moyennes, c'est 230 euros.
01:49:28 Pour des moins de 25 ans à moitié,
01:49:30 c'est des sommes considérables.
01:49:32 La mise moyenne.
01:49:33 Ces jeux d'argent, ils sont donc dangereux,
01:49:35 surtout quand la promesse de gains est fausse.
01:49:38 Bien sûr, on ne souhaite pas bannir les autorités françaises,
01:49:40 mais on veut vraiment protéger les consommateurs.
01:49:43 C'est l'objet de cette loi,
01:49:44 et c'est pour cela qu'on a mis en place cette interdiction
01:49:47 qui s'inspire de l'Espagne,
01:49:49 mais elle n'interdit pas de manière générale la promotion.
01:49:52 -Bien. On est éclairés.
01:49:56 On va donc le mettre en voie
01:49:57 avec un avis défavorable des rapporteurs,
01:50:00 qui est pour,
01:50:01 qui est contre.
01:50:04 Il est adopté.
01:50:06 -Mais non.
01:50:07 -Oh, bah si.
01:50:08 M. le rapporteur, je peux vous assurer que si.
01:50:11 Vous n'allez pas contester ma présidence,
01:50:12 donc je suis désolé, mais là,
01:50:13 j'ai tout le monde qui lève la main ici et là,
01:50:15 donc c'est très clair.
01:50:17 -On peut voter pour vous.
01:50:18 -Monsieur...
01:50:19 Attendez. Je veux bien refaire le vote,
01:50:21 mais vous n'allez pas remettre en cause la façon dont je préside.
01:50:22 Donc chacun se concentre et chacun va lever les mains
01:50:24 et vous allez vous exprimer.
01:50:26 Donc s'il vous plaît, vous écoutez.
01:50:27 Donc on y va, on passe au vote.
01:50:29 C'est un avis défavorable, qui est pour cet amendement.
01:50:32 Merci. Et qui est contre.
01:50:34 Il est adopté.
01:50:36 Donc le suivant tombe.
01:50:39 Et nous passons au 172
01:50:46 de Mme Abomangoli.
01:50:49 -Alors, par cet amendement-là,
01:50:51 on souhaite interdire la promotion, cette fois-ci,
01:50:54 des abonnements et des pronostics sportifs.
01:50:57 La publicité sur les paris sportifs en ligne
01:50:59 vise prioritairement, comme je l'ai rappelé tout à l'heure,
01:51:01 les plus jeunes et les plus précaires,
01:51:02 qui sont la cible des opérateurs de jeux
01:51:04 tels que Winamax, The Bet, Zibet,
01:51:07 je ne sais pas comment on prononce, Unibet, FDJ.
01:51:09 Les dépenses en paris sportifs en ligne des 18-24 ans
01:51:13 connaissent une hausse de 127 %
01:51:15 au cours de la 1re moitié de l'année 2021
01:51:17 et de 30 % sur la seule période correspondant
01:51:20 à l'Euro de football,
01:51:23 selon une étude réalisée en 2021.
01:51:25 Les 18-24 ans seraient désormais la tranche de la population
01:51:28 qui effectue le plus de transactions
01:51:30 liées aux paris sportifs en ligne,
01:51:32 suivie des 24-35 ans.
01:51:34 Beaucoup de sites de pronostics en ligne
01:51:36 sont intimement liés, de facto,
01:51:38 à des services de paris sportifs en ligne.
01:51:40 Ainsi, on peut citer Sporty Trader,
01:51:43 qui propose, par exemple, sur son site,
01:51:45 de faire des paris sur Becquelix.
01:51:46 Donc, en fait, il y a des redirections.
01:51:48 Nous voulons donc agir à la fois sur les paris sportifs
01:51:50 et sur l'incitation à s'abonner aux pronostics sportifs.
01:51:55 -Bien. L'avis des rapporteurs, s'il vous plaît.
01:51:58 -Ca sera un avis favorable.
01:52:00 -Bien. Donc je le mets en voix avec un avis favorable
01:52:03 du rapporteur, qui est pour.
01:52:05 Qui est contre.
01:52:09 Il n'est pas adopté.
01:52:11 Mme Igné, pour le 174.
01:52:15 -Oui, merci, M. le Président.
01:52:17 Par ce sous-amendement, nous souhaitons ajouter
01:52:19 à la liste des interdictions de promotion
01:52:20 par les influenceurs les produits et équipements cosmétiques
01:52:24 non certifiés par les institutions françaises et européennes.
01:52:27 En effet, il s'agit d'un véritable sujet de santé publique.
01:52:30 Les réseaux sociaux ont ouvert la voie à la promotion
01:52:33 par ces influenceurs de produits et d'équipements cosmétiques
01:52:36 de ce type.
01:52:37 Résultat, il y a de nombreuses personnes qui témoignent
01:52:39 à la suite de l'achat de ces produits de problèmes de santé.
01:52:43 En 2020, plus de 3 000 personnes se plaignaient
01:52:46 de pertes de cheveux, de migraines, de brûlures
01:52:48 après l'utilisation de produits capillaires
01:52:51 qui ont pourtant envahi
01:52:52 les stories quotidiennes d'influenceurs
01:52:54 aux millions d'abonnés.
01:52:55 Au mois de janvier dernier, le site "60 millions de consommateurs"
01:52:59 épingle ces cosmétiques qui contenaient des produits nocifs,
01:53:03 allergisants, irritants
01:53:04 et des molécules interdites en Europe.
01:53:06 Je pourrais également vous parler des patchs brûleurs de graisse
01:53:09 promus par les mêmes stars des réseaux sociaux
01:53:12 issus d'une plateforme de dropshipping
01:53:14 qui iraient jusqu'à brûler la peau.
01:53:17 Des exemples parmi tant d'autres.
01:53:18 Donc afin de protéger le public de ces influenceurs,
01:53:21 nous proposons par cet amendement d'ancrer dans la loi
01:53:24 cette interdiction de promotion sur les réseaux sociaux
01:53:26 de ces produits non certifiés
01:53:28 par les institutions françaises et européennes.
01:53:30 Je vous remercie.
01:53:31 -Quel est l'avis des rapporteurs ?
01:53:33 -Merci. Votre sous-amendement, il propose d'interdire
01:53:35 la publicité pour les produits et équipements cosmétiques
01:53:37 non certifiés par les institutions européennes.
01:53:39 Cette publicité est d'ores et déjà interdite
01:53:41 dans la mesure où ces produits sont interdits à la vente
01:53:43 s'ils ne respectent pas la législation de l'Union européenne.
01:53:46 Nous ne sommes pas favorables en outre
01:53:47 à une interdiction de publicité pour les cosmétiques.
01:53:51 -Y a-t-il une intervention ? Non.
01:53:55 C'était donc un avis défavorable, monsieur le rapporteur ?
01:53:58 Très bien. Donc je vais le mettre au revoir
01:54:00 avec un avis défavorable au rapporteur,
01:54:01 qui est pour, qui est contre.
01:54:04 Il n'est pas adopté.
01:54:06 Mme Angran pour le 135.
01:54:08 -Merci. Je ne vous apprends rien.
01:54:10 Sur les réseaux sociaux, l'on ne trouve pas
01:54:11 que des photos de plats végétariens
01:54:13 de la tour Eiffel ou de vos dernières visites
01:54:15 en circonscription.
01:54:17 Parmi ces photos, somme toute très classiques,
01:54:19 se glissent des clichés plus osés, frisants,
01:54:21 même avec le temps d'ancien.
01:54:22 Certaines photos en maillot de bain à la plage
01:54:24 ont parfois un prétexte pour faire la proportion
01:54:26 d'activités moins avouables
01:54:28 ou en tout cas beaucoup plus explicites,
01:54:29 accessibles moyennant quelques euros
01:54:31 sur des plateformes plus intimistes telles qu'Olyphant.
01:54:35 Cet amendement propose donc d'endiguer
01:54:37 le développement de ce...
01:54:39 Olyphant, je disais.
01:54:41 Olyphant. Excusez-moi.
01:54:43 Cet amendement propose donc d'endiguer
01:54:45 le développement de ce phénomène en interdisant la promotion
01:54:48 par des influenceurs des photos et vidéos
01:54:50 à caractère pornographique. Merci.
01:54:53 -Merci. Qu'il y ait l'avis du rapporteur.
01:54:55 -Ca sera défavorable.
01:54:59 Il y a une loi qui a été votée au Sénat.
01:55:00 C'est pas l'objet de la présente loi.
01:55:03 -Je vous remercie. Je vais donc le mettre au voie
01:55:05 avec un avis défavorable du rapporteur,
01:55:07 qui est pour, qui est contre.
01:55:09 Il n'est pas adopté.
01:55:12 J'ai Mme Trouvé qui propose le 167, qui le défend.
01:55:15 Mme Amamangoli.
01:55:17 Pardon. Excusez-moi. Mme Amillot, c'est à vous.
01:55:19 -Merci, M. le Président.
01:55:21 Cet amendement vise à interdire la promotion
01:55:24 des produits alimentaires trop gras, trop riches,
01:55:27 trop sucrés, trop salés.
01:55:29 Et en gros, ce message que nous enchaînons
01:55:34 systématiquement à chaque fois
01:55:37 qu'une publicité sur l'un de ces produits apparaît,
01:55:42 nous proposons que les influenceurs
01:55:45 ne le fassent pas, la promotion de ces produits.
01:55:48 Tout simplement parce qu'aujourd'hui,
01:55:49 il s'agit d'une question de santé publique,
01:55:53 notamment vis-à-vis des plus jeunes publics, des enfants,
01:55:56 qui voient une forte augmentation
01:56:01 des cas d'obésité infantile liés à la malbouffe.
01:56:04 Et ça va faire écho à ce que disait la collègue tout à l'heure,
01:56:09 si nous pouvions effectivement interdire la promotion
01:56:12 de la malbouffe, donc des produits trop gras,
01:56:14 trop sucrés, trop salés.
01:56:16 -Alors je vais les mettre en discussion commune
01:56:17 avec le 151 et le 163,
01:56:19 parce qu'ils sont sur le même sujet.
01:56:22 Et donc l'adoption de l'un des 3 fait tomber les autres.
01:56:24 Donc je continue la discussion
01:56:26 avant de vous demander votre avis, monsieur le rapporteur.
01:56:28 Mais madame Morel propose le 151.
01:56:30 -Oui. Merci, monsieur le président.
01:56:31 Un amendement important pour la santé publique,
01:56:33 à l'heure où la santé est une préoccupation majeure
01:56:36 des Français.
01:56:38 Cet amendement vise à interdire la promotion
01:56:40 par les influenceurs des produits alimentaires
01:56:43 trop gras, trop sucrés, trop salés.
01:56:44 C'était évoqué à l'instant.
01:56:46 Mais ici, on précise que le NUSTRI-score
01:56:48 serait égal à la classe D ou E.
01:56:50 En effet, ces produits ne sont pas recommandés
01:56:52 dans le cadre d'une alimentation équilibrée.
01:56:55 Et l'obésité, on le sait,
01:56:56 est un problème de santé publique mondial
01:56:58 dont l'incidence ne cesse d'augmenter.
01:57:00 A cet égard, quelques chiffres.
01:57:02 Selon l'OMS, le nombre de cas d'obésité
01:57:03 a presque triplé à l'échelle planétaire depuis 1975.
01:57:07 La France est bien entendu touchée par cet enjeu,
01:57:10 puisque selon une étude de l'Inserm en 2023,
01:57:13 47,3% des adultes français seraient obèses ou en surpoids.
01:57:17 Et ce fléau touche également les plus jeunes.
01:57:20 Les chiffres sont en constante augmentation.
01:57:22 Pour n'en citer qu'un seul...
01:57:25 Donc pour ne citer qu'un seul sur les chiffres,
01:57:26 ils sont en augmentation, mais 95% des jeunes de 16 à 25 ans
01:57:29 vont quotidiennement sur les réseaux sociaux.
01:57:31 Et ces réseaux sociaux influencent 87% des acheteurs
01:57:35 dans la décision d'achat.
01:57:36 Il nous semble donc être un bon levier
01:57:39 d'interdire sur les réseaux sociaux
01:57:40 les produits dont le Nutri-Score est égal à la classe D ou E.
01:57:43 Je vous remercie. -Merci beaucoup.
01:57:44 J'ai un 3e amendement qui est présenté par madame Christol.
01:57:49 -Merci, monsieur le président.
01:57:50 Je rebondis effectivement sur les propos de ma collègue
01:57:53 et un consensus scientifique ces dernières années
01:57:55 sur le fait que les messages sanitaires
01:57:57 type "Pour votre santé, manger au moins 5 fruits et légumes
01:57:59 "par jour sont inefficaces",
01:58:01 concernant cette pub sur les aliments de mauvaise qualité
01:58:04 et dans un contexte de forte incidence
01:58:06 de surpoids et de l'obésité.
01:58:07 Plusieurs pays se sont engagés sur des politiques ambitieuses
01:58:10 interdisant la publicité sur les boissons et aliments
01:58:12 à faible qualité nutritionnelle,
01:58:13 sur certains supports ou à certaines tranches d'horaire.
01:58:16 Il y a même un consensus scientifique
01:58:17 sur l'utilité de ce type de politique.
01:58:19 C'est pourquoi, de matière, de manière certes moins ambitieuse,
01:58:22 mais en se limitant aux promotions des influenceurs,
01:58:24 ce sous-amendement propose d'interdire les promotions
01:58:26 des boissons avec ajout de sucre, de sel ou d'édulcorant
01:58:29 et des aliments transformés. Je vous remercie.
01:58:33 -Bien. On a présenté les 3 amendements
01:58:34 en discussion commune. M. le rapporteur, votre avis ?
01:58:37 -Merci.
01:58:38 Pour souligner un point extrêmement important,
01:58:41 la question de la promotion des boissons
01:58:43 avec des ajouts de sucre, de sel, d'édulcorant, de synthèse
01:58:47 dans les produits alimentaires manufacturés.
01:58:50 Nous y sommes particulièrement sensibles.
01:58:52 C'est pour cela que nous avons déposé
01:58:55 dans l'article suivant un amendement,
01:58:58 enfin, que M. Pottier a déposé un amendement
01:59:02 auquel nous donnerons un avis favorable
01:59:04 pour favoriser les messages à caractère informatif
01:59:08 de type manger-bouger.
01:59:10 Sur ce point, néanmoins, nous ne sommes pas favorables
01:59:13 à un principe d'interdiction strict à ce stade,
01:59:16 même si des études complémentaires
01:59:18 pourraient être menées,
01:59:20 mais plutôt à cette logique de prévention.
01:59:23 Voilà. Donc c'est pour cela que nous donnerons un avis
01:59:25 défavorable sur ces 3 amendements.
01:59:28 -Bien. Je me permets de faire le lien avec une audition
01:59:30 qu'on a eue hier après-midi et soir,
01:59:32 où on a parlé de ce sujet-là,
01:59:34 parce que les influenceurs qu'on recevait nous disaient
01:59:35 "Ca serait quand même dommage de nous interdire de faire
01:59:37 "par exemple de la promotion de Haribo, de bonbons,
01:59:41 "alors que vous permettez de le faire
01:59:42 "sur tous les autres canaux de communication."
01:59:44 C'est-à-dire qu'aujourd'hui, rien n'empêche
01:59:46 Michel-Édouard Leclerc de faire des pubs entières
01:59:48 sur la promotion du Haribo.
01:59:50 Et donc, en fait, ce qu'il nous disait,
01:59:52 et M. le rapporteur l'a dit très bien,
01:59:53 c'est qu'on ait les mêmes interdictions
01:59:55 ni plus ni moins que les autres canaux,
01:59:58 mais on ne va pas s'interdire de faire la promo
02:00:01 alors que tous les autres canaux sont ouverts.
02:00:03 Donc je me fais simplement le relais
02:00:04 de ce qu'ont dit les influenceurs hier,
02:00:07 ou alors on se dit qu'on interdit toute publicité
02:00:09 de Haribo, de bonbons, mais pour tous les canaux,
02:00:12 mais on ne crée pas une distorsion sur le sujet.
02:00:13 Mais en tout cas, je voulais vous le relier
02:00:15 parce que ça a été un point qui nous a pas mal fait discuter
02:00:17 hier soir, tard dans la nuit, sur le sujet,
02:00:20 et puis je pense qu'il y a pas mal de demandes de prise de parole.
02:00:22 Donc j'ouvre le sujet, mais sur cette discussion,
02:00:25 j'ai Mme Amiaux. Allez-y, commencez.
02:00:28 -Merci, M. le Président.
02:00:29 Je vous rejoins sur ce que vous venez de dire,
02:00:32 et cet amendement, pour nous, est un amendement d'appel
02:00:34 dans le sens où, effectivement, il n'est pas question
02:00:37 de restreindre plus sur les réseaux sociaux
02:00:40 que sur le reste du domaine public.
02:00:43 Pour autant, il serait pertinent de réfléchir à l'avenir,
02:00:46 à interdire la publicité pour ce type de produits.
02:00:53 Je pense que tous ici, on dit...
02:00:55 Si je vous dis "Haribo", vous me répondrez "C'est beau la vie",
02:00:58 une pause, un KitKat.
02:01:01 Enfin, aujourd'hui, je peux vous citer
02:01:03 une centaine de spots publicitaires
02:01:06 qui ont très bien fait leur effet.
02:01:09 Nous sommes d'ailleurs, en France, tellement sensibles
02:01:12 à certains produits que nous sommes les consommateurs...
02:01:15 les 1ers consommateurs mondiaux de Nutella, par exemple.
02:01:18 Et donc je pense qu'effectivement, il est temps de réfléchir
02:01:22 et de mettre sur la table la question de la publicité
02:01:25 des produits qui sont enrichis en sucre,
02:01:27 qui sont trop gras, trop salés, trop sucrés.
02:01:30 -Bien. J'ai Mme Duby-Muller qui souhaitait s'exprimer.
02:01:33 -Merci. Effectivement, ces amendements
02:01:35 me paraissent excessifs et aller dans un sens
02:01:38 d'une surréglementation
02:01:40 par rapport aux autres médias qui utilisent la publicité.
02:01:44 Je pense que le dispositif proposé par notre collègue Pottier
02:01:47 m'apparaît plus pertinent dans le sens
02:01:49 où il va vers plus de prévention,
02:01:53 vers contre l'obésité et la lutte contre la sédentarité.
02:01:57 Sur le sous-amendement de Mme Morel,
02:01:59 j'avais aussi été interpellée parce que je rappelle
02:02:02 qu'il y a aujourd'hui des imperfections
02:02:05 sur le Nutri-Score, le Coca-Zéro et le Chocapic également.
02:02:09 Donc cette mesure serait injuste
02:02:11 pour un certain nombre de produits traditionnels.
02:02:14 Je pense à nos fromages qui font la fierté de nos terroirs
02:02:16 et dont la note est quasiment D ou E
02:02:20 parce qu'il ne tient pas compte des portions.
02:02:23 Et que par ailleurs, la Commission européenne
02:02:25 doit prochainement proposer la révision
02:02:28 du règlement information du consommateur
02:02:31 qui prévoit la mise en oeuvre
02:02:32 d'étiquetages harmonisés au niveau européen.
02:02:34 Donc je pense que ce sous-amendement
02:02:36 est un peu à contre-courant
02:02:38 et qu'il est préférable d'attendre l'examen de ce texte européen.
02:02:41 -Très bien. Merci, Mme Dubénière.
02:02:42 Merci de faire la promotion de nos terroirs et des fromages
02:02:44 auxquels nous sommes particulièrement sensibles.
02:02:47 Mme Morel, allez-y.
02:02:48 -Juste pour répondre très rapidement.
02:02:51 L'amendement que je propose a quand même été travaillé
02:02:52 avec la direction générale de la Santé,
02:02:54 le professeur Serge Herhuber,
02:02:56 qui est justement l'inventeur du Nistri-Score, entre autres.
02:03:00 Donc des personnels qui suivent ce sujet depuis longtemps.
02:03:03 Moi, j'entends tout à fait le côté alignement
02:03:06 par rapport à d'autres canaux, etc.
02:03:10 Mais il y a aussi le sujet de dire
02:03:12 est-ce que cette loi n'est pas l'opportunité
02:03:14 de mettre un pied dans la porte pour qu'à terme,
02:03:15 on puisse harmoniser sur les autres canaux ?
02:03:19 -Très clair. M. Pottier souhaitait intervenir.
02:03:22 -Oui, je suis obligé d'intervenir, parce qu'en cohérence...
02:03:25 J'aime bien le discours de la cohérence
02:03:27 du président de Gas Varian.
02:03:28 Si on interdit pour les influenceurs,
02:03:29 on interdit ailleurs.
02:03:31 Justement, moi, j'entends l'appel du Modem
02:03:32 et des collègues de l'EFI, etc.
02:03:35 Et je pense que cet appel, il doit être entendu.
02:03:38 Je vais vous redonner quelques chiffres, les amis,
02:03:40 pour écouter.
02:03:41 C'est 800 millions, c'est un rapport de Loïc Prud'homme
02:03:45 sur l'agroalimentaire.
02:03:46 800 millions sont ciblés sur la pub
02:03:48 à destination des enfants.
02:03:50 Le diabète T2, c'était, j'ai les chiffres,
02:03:53 c'était, dans notre pays, 2 % de la population.
02:03:57 C'est 5,4 % 17 ans après.
02:04:00 Donc c'est une bombe à retardement sanitaire.
02:04:04 Donc est-ce qu'on peut rester patiemment à dire
02:04:07 "pas plus un que l'autre" ?
02:04:09 Moi, j'aime bien votre idée de pied dans la porte.
02:04:10 Nous allons soutenir cet amendement avec peu d'espoir.
02:04:13 Mais il faut que le débat sur les influenceurs
02:04:17 ouvre la question de la pub.
02:04:18 C'est ce que je dis depuis le début au nom du groupe socialiste.
02:04:20 La régulation de la pub n'est pas finie.
02:04:22 C'est une question de santé publique
02:04:23 qui a une disproportion telle,
02:04:24 un rapport de 1 à 10 dans les moyens publics et privés
02:04:28 sur l'agroalimentaire, sur l'influence.
02:04:29 Alors, vous savez que les premières victimes,
02:04:31 c'est les plus pauvres.
02:04:32 C'est ceux qui n'ont pas le bagage culturel,
02:04:34 qui n'ont pas le bagage économique.
02:04:35 Et c'est eux qui prennent cher.
02:04:37 Il y a une discrimination sociale, en plus.
02:04:38 Donc est-ce qu'on peut dire "c'est une question de liberté,
02:04:41 il faut être modéré" ?
02:04:42 Je pense que c'est un scandale sanitaire.
02:04:45 -Bien.
02:04:47 Et merci pour cet appel à la cohérence.
02:04:48 Après, ça peut faire l'objet d'une autre proposition de loi,
02:04:51 monsieur Pottier.
02:04:52 Puis la cohérence est dans un sens ou dans l'autre.
02:04:53 On peut interdire tout, on peut aussi autoriser
02:04:55 beaucoup de choses.
02:04:56 Je passe la main à monsieur Dives. Allez-y.
02:04:59 -Merci, monsieur le président.
02:05:01 Le collègue Pottier a raison de dire que c'est un sujet
02:05:03 de question de santé publique,
02:05:05 mais c'est aussi une question d'éducation alimentaire.
02:05:07 La question de l'alimentation, c'est dans le foyer,
02:05:10 et ça se prépare là.
02:05:11 Je crois que cet amendement,
02:05:13 même s'il est pétri de bonnes intentions,
02:05:15 je crois qu'il est quand même largement perfectible
02:05:18 pour une raison simple,
02:05:19 c'est que le Nutri-Score est un outil,
02:05:20 un outil de plus en plus discuté, qui n'est pas toujours fiable.
02:05:25 Il est, pour moi, difficile d'asseoir la loi,
02:05:29 un cadre légal, sur un outil qui est au contraire,
02:05:31 et justement, qui manque de fiabilité.
02:05:34 Donc pour nous, ce sera très clairement
02:05:36 une opposition à ce type d'amendement.
02:05:39 -Bien. Jean-Baptiste Pilbouth, allez-y.
02:05:41 -Merci, monsieur le président.
02:05:43 Juste un mot peut-être sur l'état d'esprit
02:05:45 qui va prévaloir aux quelques amendements
02:05:47 là où on va s'opposer pour le groupe Renaissance.
02:05:49 Bien sûr que nous, comme vous,
02:05:51 on est préoccupés par les sujets de santé publique,
02:05:53 par les scandales sanitaires.
02:05:54 Il est important que tous les messages
02:05:56 soient des messages responsables,
02:05:58 en particulier pour nos enfants,
02:05:59 pour une alimentation saine et équilibrée.
02:06:02 En revanche, nous préférons effectivement
02:06:05 garder une équité entre la réglementation, la loi,
02:06:09 pour l'ensemble du marketing et de la publicité
02:06:11 et pour les influenceurs des réseaux sociaux,
02:06:13 et faire comme on en a discuté hier en table ronde,
02:06:17 une confiance et un travail de formation
02:06:19 et d'accompagnement aux influenceurs
02:06:21 pour qu'eux-mêmes deviennent les véhicules
02:06:23 de pratiques responsables et éthiques.
02:06:25 En ce sens, on rediscutera tout à l'heure
02:06:27 des sujets de labels, de certification de la RPP
02:06:29 et des autres,
02:06:30 mais aujourd'hui, les labels sont très peu pratiqués.
02:06:33 Il faut absolument qu'on accompagne les influenceurs
02:06:36 à ce qu'eux-mêmes, et beaucoup sont exemplaires,
02:06:39 puissent accompagner nos jeunes.
02:06:42 Merci.
02:06:43 -Jean, merci. Je crois que chacun a pu s'exprimer.
02:06:45 J'ai M. Messeglia.
02:06:47 Je prendrais bien sûr M. le rapporteur.
02:06:48 M. Messeglia, allez-y.
02:06:51 -Moi, je m'interroge sur la cohérence
02:06:52 de ces 3 amendements.
02:06:54 Qu'est-ce qu'on dit avec ces amendements-là ?
02:06:56 On dit tout simplement
02:06:58 qu'un métaux sur Twitch,
02:07:00 il n'a plus le droit d'avoir une bouteille de Red Bull
02:07:02 à côté de lui quand il prend la parole.
02:07:03 C'est ce qu'on dit.
02:07:05 La personne, elle est un Twitch,
02:07:07 elle allume Canal, elle met la Formule 1,
02:07:09 elle voit Ricardo qui voit une Red Bull
02:07:11 dans sa voiture Red Bull.
02:07:13 A un moment donné, il faut un peu de cohérence.
02:07:15 Je suis d'accord, soit on interdit tout,
02:07:16 soit on interdit rien, mais on ne peut pas faire
02:07:18 une différence aussi importante en fonction du média utilisé.
02:07:21 Voilà. Un appel à la cohérence.
02:07:23 N'interdisons pas aux autres
02:07:25 ce qu'à nous-mêmes, on ne nous interdit pas.
02:07:27 -Bien. M. le rapporteur.
02:07:30 Rassurez-nous, on ne va pas tout interdire.
02:07:32 -Mais bien sûr que si, cher président.
02:07:34 Nous allons réfléchir, en tout cas collectivement,
02:07:37 sur la manière de réguler mieux la publicité
02:07:40 et notamment la publicité liée à l'alimentation,
02:07:42 parce que ça a des conséquences majeures,
02:07:44 majeures sur la santé publique, sur l'obésité.
02:07:48 Aujourd'hui, on voit que l'obésité est en progression en France
02:07:51 parce qu'il y a des défauts dans l'alimentation
02:07:53 et la publicité, qu'elle soit à la télévision
02:07:56 ou sur les réseaux sociaux, a une influence considérable.
02:07:59 Donc il faut que le Parlement engage un travail en ce sens.
02:08:01 Néanmoins, ce n'était pas l'objet de notre proposition de loi.
02:08:04 Il ne s'agissait pas d'ouvrir le champ miné
02:08:06 de la régulation de la publicité pour l'alimentation.
02:08:09 Nous souhaitons simplement appliquer à l'influence
02:08:12 les règles qui pèsent dans d'autres secteurs
02:08:14 et notamment les messages à caractère informatif
02:08:17 de santé publique. C'est pour cela que je redis
02:08:19 que nous sommes évidemment favorables
02:08:20 à l'amendement Pottier et que ces amendements d'appel
02:08:24 dont la philosophie peut être séduisante
02:08:26 parce qu'elle répond à un véritable enjeu de santé publique
02:08:29 ne nous semble pas opportun.
02:08:31 -Je vais donc les mettre aux voix
02:08:33 avec un avis défavorable du rapporteur,
02:08:36 qui est pour...
02:08:38 Je vais devoir compter, chers collègues.
02:08:42 Donc qui est pour ?
02:08:43 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9.
02:08:48 Qui est contre ?
02:08:50 Bon, là, c'est très clair.
02:08:51 Il n'est pas adopté.
02:08:53 Sur le Morel 151, qui est pour ?
02:08:56 Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
02:08:59 Et sur le Cristol 163, qui est pour ?
02:09:02 Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
02:09:05 Mme Duby-Muller pour le 155.
02:09:07 -Merci, monsieur le président.
02:09:11 Donc cet amendement vise à ajouter les produits contrefaits
02:09:15 puisque, bien qu'il existe aujourd'hui des législations
02:09:18 en matière de propriété intellectuelle
02:09:20 pour interdire la détention, l'achat et la vente de contrefaçons,
02:09:23 il semble opportun de préciser
02:09:25 que la promotion de tels produits ou la promotion de sites
02:09:27 vendant des produits contrefaisants
02:09:29 est également interdite et couverte par la présente loi.
02:09:33 -Merci. Alors il y a un identique de M. Blanchet, le 168.
02:09:38 -Merci, monsieur le président,
02:09:40 monsieur le rapporteur, mes chers collègues.
02:09:42 D'abord, je sourcerai cet amendement
02:09:44 et la série d'amendements qu'il y aura sur ce texte
02:09:46 venant de ma part pour éviter une répétition.
02:09:49 Donc ces amendements ont été écrits avec l'unifable
02:09:51 l'Union nationale des fabricants de la propriété intellectuelle
02:09:54 et le PNAC, Comité national anticontrefaçon,
02:09:56 dont je suis le président.
02:09:59 Cet amendement prévoit,
02:10:01 comme a été rapporté par ma collègue précédemment,
02:10:04 d'insérer la promotion des produits contrefaisants
02:10:07 aux interdictions prévues dans l'article additionnel
02:10:10 créé par l'amendement 48 des rapporteurs.
02:10:13 Juste pour vous préciser 2 choses.
02:10:15 Ce qui est interdit en dur dans des commerces existants
02:10:20 doit l'être aussi dans le monde virtuel.
02:10:24 C'est le principe même de la loi.
02:10:27 Mais en l'occurrence, la contrefaçon,
02:10:30 et dans le rapport que nous avions fait il y a 2 ans
02:10:32 avec mon collègue Perri Brunazel,
02:10:33 on expliquait tout ce qui est contrefaçon
02:10:36 qui n'est pas obligatoirement dans ce que l'on pense
02:10:38 tout de suite instinctivement.
02:10:40 4 personnes sur 10 qui achètent de la contrefaçon
02:10:41 le font sans le savoir.
02:10:42 Donc ce faut arnaquer.
02:10:44 Et les influenceurs pourraient très bien se faire arnaquer
02:10:46 en mettant la promotion de produits
02:10:48 qui aient de la contrefaçon.
02:10:49 Donc mon amendement précise de pouvoir rajouter
02:10:53 la promotion des produits contrefaits
02:10:54 dans les interdictions.
02:10:56 -Merci beaucoup. Sur ces 2 sous-amendements,
02:10:58 quel est l'avis du rapporteur ?
02:11:00 -Je vous remercie, chers collègues,
02:11:03 madame Duby-Muneur et monsieur Blanchet,
02:11:05 dont je connais l'engagement à la fois
02:11:07 pour la promotion du territoire du Calvados,
02:11:09 mais aussi pour la contrefaçon.
02:11:12 Mais je vous informe que nous avons l'amendement CE51
02:11:18 qui me semble plus opérationnel
02:11:21 puisque nous avons intégré dans la vérification
02:11:24 que devait faire l'influenceur
02:11:26 lorsqu'il se livrait à une activité de promotion commerciale
02:11:29 par voie électronique,
02:11:30 le fait qu'il ne s'agisse pas de produits contrefaisants.
02:11:33 Cela étant dit, si l'amendement que nous proposons est adopté,
02:11:37 cela permettrait d'éviter de rappeler finalement
02:11:39 des obligations qui sont déjà existantes
02:11:41 et qui ne sont pas forcément placées au bon endroit dans la loi.
02:11:44 C'est pour ça qu'on a une demande de retrait,
02:11:45 à défaut d'un avis défavorable,
02:11:46 pour éviter que notre loi soit redondante
02:11:48 et surtout que dans les obligations qui pèsent aux influenceurs,
02:11:51 c'est la vérification que le produit n'est pas contrefaisant
02:11:54 et non pas l'interdiction brute
02:11:56 parce que finalement, ça n'a pas grand sens.
02:11:59 -Bien. Y a-t-il des demandes d'intervention ?
02:12:01 Monsieur Blanchet, allez-y.
02:12:03 -Merci, monsieur le président. Monsieur le rapporteur,
02:12:05 j'apprécie votre réponse,
02:12:07 mais je maintiendrai mon amendement
02:12:09 parce que déjà, il est placé avant le vôtre,
02:12:10 donc il a légitimité à pouvoir être voté.
02:12:13 Et si tant bien...
02:12:14 Je souhaite aussi que le vôtre soit voté après,
02:12:16 on en sera là en séance.
02:12:18 Mais je vous propose de laisser cet amendement
02:12:19 parce que mettre la lumière sur la contrefaçon,
02:12:21 c'est le moment avec les influenceurs
02:12:23 qui ont vraiment une possibilité de nuisance
02:12:26 comme d'information aussi
02:12:28 pour impliquer nos jeunes à une bonne information
02:12:31 et pas que les jeunes, le monde des adultes aussi.
02:12:33 Donc je le maintiendrai, monsieur le rapporteur.
02:12:35 -Merci. Et madame Duby-Mullin,
02:12:37 vous souhaitez le... Vous le retirez. D'accord.
02:12:40 Alors, non, comme ils sont identiques, là, les deux,
02:12:44 si les deux sont adoptés...
02:12:46 Non.
02:12:50 Non, non. Ca n'est pas le cas.
02:12:52 Monsieur le rapporteur, vous souhaitiez préciser quelque chose ?
02:12:54 -Non, mais j'entends ce que dit le collègue Blanchet.
02:12:56 C'est un signal, mais j'aurais aimé
02:12:57 que nous envoyions d'autres signaux,
02:12:59 et j'espère que vous soutiendrez en séance
02:13:02 quand on réécrira les amendements,
02:13:03 notamment sur les produits de santé
02:13:05 et sur l'interdiction des jeux d'argent,
02:13:07 vous soutiendrez aussi ces amendements qui sont importants.
02:13:10 C'est pour ça que je vais donner un avis de sagesse sur celui-ci,
02:13:12 parce que c'est un signal qui est envoyé,
02:13:14 et plus les signaux sont nombreux, plus les voyants sont rouges,
02:13:16 meilleur se portera le secteur de l'influence.
02:13:18 -Alors attendez. Donc il y a un avis de sagesse, finalement.
02:13:20 Donc madame Duby-Mullin, peut-être que vous le maintenez, du coup.
02:13:24 D'accord.
02:13:25 Donc madame Duby-Mullin maintient son amendement.
02:13:29 C'est un avis de sagesse sur les deux amendements identiques.
02:13:32 Je le mets donc au voie avec un avis de sagesse
02:13:34 qui est pour...
02:13:35 Je vais compter. Excusez-moi.
02:13:39 Oui, là, ça paraît clair. D'accord.
02:13:45 Qui est contre ?
02:13:46 Ils sont adoptés.
02:13:47 Nous passons au 187 de madame Amiaux.
02:13:54 -Oui, merci, monsieur le président.
02:14:00 Par cet amendement, nous souhaitons protéger
02:14:03 les enfants des pratiques des parents influenceurs
02:14:06 en s'assurant que les enfants de moins de 16 ans
02:14:08 ne puissent être utilisés
02:14:09 dans des contenus à but commercial
02:14:13 sans autorisation individuelle préalable
02:14:15 accordée par l'autorité administrative.
02:14:18 Dans son rapport sur les parents influenceurs en février 2023,
02:14:21 l'observatoire de la parentalité et de l'éducation numérique
02:14:24 révèle que 85 % des parents influenceurs
02:14:28 publient des contenus de leurs enfants
02:14:31 au moins une fois par semaine
02:14:33 et que seulement 44 % des parents
02:14:35 déclarent obtenir le consentement de l'enfant
02:14:37 avant de publier du contenu le concernant.
02:14:42 Si cela représente déjà une atteinte au respect du droit
02:14:45 à l'image de l'enfant, cela va plus loin
02:14:47 puisque 60 % des parents
02:14:49 déclarent jusqu'à une heure de temps de préparation
02:14:52 et que 2 à 10 prises de vue sont nécessaires
02:14:56 avant la publication,
02:14:58 quel que soit le format, photo ou vidéo.
02:15:01 Cette nouvelle forme d'activité professionnelle
02:15:04 doit être encadrée et plus rigoureusement
02:15:08 et les parents influenceurs doivent se plier
02:15:11 au dispositif de protection des enfants
02:15:13 existant et s'appliquant notamment
02:15:15 dans les activités du cinéma et du spectacle.
02:15:17 -Merci. M. le rapporteur, votre avis.
02:15:22 -Merci, M. le président.
02:15:23 Chers collègues, dans la même ligne
02:15:25 que les discussions que nous avons eues précédemment,
02:15:28 j'estime que les amendements que nous avons adoptés ce jour
02:15:31 qui permettent d'appliquer la loi Studer
02:15:34 à l'influence en ligne me semblent satisfaisants
02:15:37 et vos amendements y proposent d'élargir.
02:15:39 Evidemment, on n'est pas défavorables sur le principe,
02:15:40 mais je préférerais qu'on en reste là, s'il vous plaît,
02:15:43 donc une demande de retrait.
02:15:45 -D'accord. Est-ce qu'il est maintenu ?
02:15:47 Il est maintenu. Je vais donc le mettre en voie
02:15:49 avec un avis défavorable du rapporteur,
02:15:50 qui est pour, qui est contre.
02:15:53 Il n'est pas adopté.
02:15:55 Je continue avec le Massé-Guillat, le 157.
02:15:59 -Merci, M. le président.
02:16:00 J'ai vu que mon collègue Blanchet gagnait des voies
02:16:03 en disant de qui venait l'amendement.
02:16:04 Alors celui-là, il vient de la rue, il vient du terrain,
02:16:07 il vient des rencontres que je fais.
02:16:10 Qu'est-ce que je veux dire ?
02:16:13 On est en train de faire une PPL transpartisane.
02:16:16 J'espère bien que chacun d'entre nous
02:16:17 pourra avoir des victoires dessus,
02:16:19 sinon, elle sera pas transpartisane, mais bon.
02:16:22 Enfin, voilà. L'objet de cet amendement est très simple.
02:16:25 En fait, il y a une série qui sort sur YouTube toutes les semaines
02:16:28 qui s'appelle "Dans la tête d'un pro".
02:16:30 C'est "On suit un influenceur",
02:16:34 une personne qui joue au poker, qui appartient à une structure
02:16:37 et qui réalise des compétitions
02:16:40 et qui explique, lors de ces compétitions,
02:16:42 quelle est sa réflexion, comment il réfléchit
02:16:45 et quels sont ses objectifs.
02:16:48 Avec la PPL telle qu'elle est écrite,
02:16:50 aujourd'hui, ce type de contenu serait interdit.
02:16:54 Je pense qu'on sort du cadre
02:16:57 qui est l'objectif initial de la PPL,
02:17:00 qui est de lutter contre les escroqueries,
02:17:02 contre l'usage de certaines méthodes
02:17:04 pour vendre des produits.
02:17:05 Là, c'est plutôt la volonté de dire
02:17:08 lorsque une personne, certes, a une rémunération,
02:17:11 mais qu'il ne fait pas de la promotion directe,
02:17:13 alors il pourra éventuellement proposer des contenus
02:17:16 qui ont une visée...
02:17:17 Alors, je ne le qualifierais pas forcément de pédagogique,
02:17:20 mais plutôt de permettre aux personnes de progresser
02:17:23 dans telle ou telle passion, dans telle ou telle activité.
02:17:27 -Bien. M. le rapporteur, votre avis.
02:17:29 -Oui, merci. Il me semble que les gamers
02:17:31 qui participent à des événements
02:17:33 ne sont pas concernés par le champ de la loi,
02:17:36 donc c'est un avis défavorable.
02:17:37 C'est pas de contrepartie économique ou en nature.
02:17:40 L'influenceure n'entre pas dans le cadre fixé
02:17:42 par la présente loi.
02:17:43 Défavorable.
02:17:45 -M. Massé-Guillard.
02:17:47 -Dans le cas présent, dans la tête d'un pro,
02:17:48 ce n'est en aucun cas du gaming.
02:17:51 Je remarque que vous me remettez comme référent sur le sujet,
02:17:57 mais là, je parle de pratiques de type poker,
02:18:00 qui est totalement différent du gaming.
02:18:02 Dans la tête d'un pro, c'est soutenu par une entreprise française
02:18:04 dont je ne fais pas la publicité, mais qui commence par "oui"
02:18:06 et qui finit par "axe",
02:18:08 et dans lequel il y a des joueurs français
02:18:09 qui partent aux Etats-Unis et qui se filment
02:18:12 en train de faire une compétition
02:18:14 en expliquant les décisions qu'ils ont prises.
02:18:16 Donc ça n'a strictement rien à voir avec le jeu vidéo,
02:18:19 mais c'est plutôt, par contre, un outil qui permet aux personnes
02:18:22 de se dire "cette réflexion-là me permettra de progresser
02:18:24 sur ma façon de jouer au poker,
02:18:26 c'est pour ça que je suis le sujet",
02:18:28 et aujourd'hui, avec votre PPL, ça devient interdit.
02:18:32 -Bien. Donc ça voudrait dire que je comprenne bien.
02:18:34 Si vous faites du poker,
02:18:35 vous êtes un influenceur qui bosse sur le poker,
02:18:38 si vous allez à un événement de poker,
02:18:40 vous proposez de ne pas interdire l'influence associée à ça
02:18:43 si vous ne faites pas la promotion
02:18:45 du produit qui est vendu par l'événement.
02:18:47 -C'est exactement ça, en fait, dans la série,
02:18:49 mais ça peut être plein d'autres sujets.
02:18:50 Si les personnes se filment en train de jouer au poker
02:18:52 en disant "ma stratégie, c'est ça",
02:18:54 mais sans dire "c'est super bien, le poker",
02:18:56 et surtout "allez chez Winamax",
02:18:58 je souhaite qu'on laisse autoriser.
02:19:00 Par contre, si la personne dit "le poker, c'est super bien,
02:19:03 allez-y, mettez du pognon,
02:19:04 et surtout, mettez-vous chez Winamax",
02:19:05 ça, il faut qu'on l'interdise.
02:19:07 C'est vraiment la construction d'un compromis
02:19:09 qui puisse continuer à faire des vidéos sur le poker
02:19:12 tout en ne faisant pas la promotion
02:19:14 d'une entité commerciale particulière.
02:19:17 -OK. C'est bon.
02:19:18 M. le rapporteur, vous souhaitez intervenir ?
02:19:19 -Oui. J'entends ce que vous dites, chers collègues.
02:19:22 Alors, je vous avoue que ça peut être un effet de bord
02:19:24 qu'il convient de réduire.
02:19:25 Je vous propose qu'on en rediscute en vue de la séance,
02:19:27 parce que, à ce stade,
02:19:28 je suis pas exactement convaincu par votre rédaction.
02:19:30 Je pense qu'il faut qu'on simplifie ça.
02:19:32 Et il reste toujours la possibilité
02:19:34 des exceptions prévues par décret
02:19:36 qui visent justement à éviter ces effets de bord
02:19:39 qui seraient indésirables.
02:19:41 Donc, voilà, ça sera plutôt une demande de retrait.
02:19:43 -Bien. Je crois qu'on est...
02:19:45 -J'aime beaucoup l'argument de mon collègue Blanchet.
02:19:47 "Laissons-le et puis on modifiera dans un demi-cycle."
02:19:51 (Rires)
02:19:52 -Bien.
02:19:54 Allez. On avance.
02:19:56 Je crois qu'on est éclairé par ce dialogue.
02:19:58 Je vous propose de le mettre aux voix
02:20:00 avec un avis défavorable du rapporteur,
02:20:02 qui est pour,
02:20:04 qui est contre.
02:20:06 Il n'est pas adopté.
02:20:08 J'ai l'amendement 181, M. Eskenekoks.
02:20:12 C'est à vous.
02:20:13 -Merci, M. le président, M. le rapporteur, chers collègues.
02:20:17 Un petit effet de répétition pour ceux qui auront suivi,
02:20:19 mais c'est pas grave. Je demande l'indulgence du tribunal.
02:20:22 Ce sous-amendement a pour but de préciser la possibilité
02:20:24 de majorer le montant de l'amendement couru
02:20:26 par un influenceur pour le non-respect des interdictions
02:20:29 de promotion mentionnées à cet article.
02:20:32 Cette majoration pourra alors atteindre 100%
02:20:34 du montant du prix de la promotion
02:20:36 afin d'apporter un caractère véritablement dissuasif
02:20:39 à l'interdiction.
02:20:40 -Bien.
02:20:41 Monsieur le rapporteur, votre avis.
02:20:44 -Merci, M. le président, chers collègues.
02:20:46 La rédaction actuelle nous paraît plutôt équilibrée.
02:20:50 On a cherché à obtenir un principe de proportionnalité.
02:20:53 Et avec la peine complémentaire qu'on vous propose aussi d'adopter,
02:20:56 ça nous paraît suffisamment dissuasif.
02:20:58 Là, le risque, c'est que ça soit sur des amendes
02:21:00 assez importantes ou faibles, finalement,
02:21:03 puisque si vous avez touché peu d'argent
02:21:05 alors que vous avez fait une publicité extrêmement grave,
02:21:08 mettons que vous ayez touché 500 euros,
02:21:10 une amende de 500 euros, c'est pas suffisant
02:21:12 si vous avez fait quelque chose d'extrêmement grave.
02:21:14 Donc ça, voilà, c'est pas adapté.
02:21:17 Donc défavorable.
02:21:18 -Bien. Vous le maintenez.
02:21:20 Très bien. Pas d'intervention.
02:21:22 Je le mets au voix avec un avis défavorable du rapporteur
02:21:24 qui est pour, qui est contre.
02:21:26 Il n'est pas adopté.
02:21:28 Nous avons Mme Angran qui propose le 136.
02:21:30 -Oui. Alors les peines prévues nous semblent incomplètes
02:21:33 au regard de la variété des infractions possibles
02:21:36 et de leur intensité.
02:21:37 Imposer une peine fixe, c'est mettre sur un pied d'égalité
02:21:41 l'influenceur un peu maladroit et malhabile
02:21:43 avec la loi et l'influenceur qui abuserait
02:21:46 éhontément de son audience.
02:21:47 C'est pourquoi cet amendement propose que des peines infligées
02:21:50 aux influenceurs qui fraudent soient plus lourdes
02:21:52 lorsque les victimes sont des personnes en état d'ignorance
02:21:55 ou de faiblesse au sens du code pénal
02:21:57 et selon que ces abus soient organisés ou non.
02:22:00 Merci.
02:22:01 -Je vous remercie. M. le rapporteur, votre avis ?
02:22:03 -Merci, M. le président. Ca sera un avis défavorable.
02:22:10 Il convient de respecter le principe de proportionnalité
02:22:12 dédiée des peines.
02:22:13 Et par ailleurs, le juge peut toujours choisir de requalifier
02:22:16 s'il s'avère que les personnes sont en situation de faiblesse
02:22:19 et qu'il y a un abus de faiblesse manifeste.
02:22:21 Donc défavorable et peine proportionnelle.
02:22:24 -Bien. Je vais donc le mettre au voie
02:22:25 avec un avis défavorable du rapporteur,
02:22:28 qui est pour, qui est contre.
02:22:30 Il n'est pas adopté.
02:22:32 Je vais donc mettre au voie l'amendement du rapporteur,
02:22:36 le 48, qui donc a été sous-amendé
02:22:38 par le 197 de Mme Spielbouth,
02:22:42 le 200 de Mme Giverny,
02:22:43 le 155 de Mme Duby-Muller,
02:22:46 le 168 de M. Blanchet.
02:22:50 Je vais donc mettre au voie cet amendement
02:22:53 ainsi sous-amendé, qui est pour,
02:22:55 qui est contre.
02:22:58 Il est adopté.
02:23:00 Nous continuons avec le 49 de M. Delaporte.
02:23:06 -Rédactionnel.
02:23:07 -Rédactionnel. Je le mets au voie. Qui est pour, qui est contre.
02:23:11 Il est adopté.
02:23:13 Amendement faisant l'objet de plusieurs amendements.
02:23:17 Même principe, on les voit un par un.
02:23:20 M. Delaporte pour le 50. Allez-y.
02:23:23 -Merci, M. le président.
02:23:24 Cet amendement, il vise à compléter la rédaction initiale
02:23:26 qui avait été envisagée
02:23:28 relative à la promotion par des influenceurs
02:23:30 dans le cadre d'une activité d'influence commerciale
02:23:32 par voie électronique,
02:23:34 des offres de formation professionnelle,
02:23:35 ainsi que des contenus ayant fait l'objet de retouches
02:23:38 via un logiciel de traitement.
02:23:40 Je précise que, notamment, la formation professionnelle
02:23:43 a été travaillée en lien avec le ministère concerné.
02:23:45 Ce nouvel article prévoit d'abord
02:23:47 que toutes les promotions de produits d'actes de prétention
02:23:49 réalisées par les personnes mentionnées à l'article 1er
02:23:51 de la présente loi doivent être indiquées
02:23:52 par une mention claire, lisible, identifiable
02:23:55 sur l'image ou la vidéo
02:23:56 durant l'intégralité de la promotion.
02:23:58 C'est ce que prévoit par ailleurs le DSA.
02:24:00 Il s'agit de lutter contre les publicités
02:24:02 déguisées ou subreptices.
02:24:05 Cet amendement propose également, comme je l'ai indiqué,
02:24:07 que pour la publicité relative aux formations professionnelles,
02:24:09 soit mentionné le nom de l'organisme de formation
02:24:12 à l'origine de la publicité, donc des règles de transparence,
02:24:14 ainsi que celui référencé sur mon compte formation
02:24:17 en cas de sous-traitance lorsque la publicité de l'influenceur
02:24:20 porte sur des formations éligibles au CPF.
02:24:23 On l'a vu hier soir, la diffusion des fausses formations,
02:24:28 des mauvaises formations et des abus sont un sujet important.
02:24:31 Cet affichage permettra de responsabiliser
02:24:33 les organismes de formation et, d'autre part,
02:24:36 à la Caisse des dépôts et consignations
02:24:38 de pouvoir diligenter le cas échéant un contrôle
02:24:40 auprès de l'organisme de formation responsable de la publicité
02:24:43 et éligible au financement CPF.
02:24:46 Cet amendement, et ce n'est pas un de ses moindres sujets,
02:24:50 propose également que les contenus créés et diffusés
02:24:53 par des personnes mentionnées à l'article 1er,
02:24:54 donc les influenceurs exerçant l'activité d'influence commerciale
02:24:57 comprenant des images ayant fait l'objet d'une modification
02:25:00 par un logiciel de traitement d'images,
02:25:02 doivent être accompagnés de la mention "images retouchées".
02:25:06 Cela permettra notamment de lutter contre les stéréotypes,
02:25:09 la diffusion des stéréotypes de genre
02:25:11 qui posent aussi des sujets importants.
02:25:14 Voilà. Et enfin, on prévoit que pour toute violation,
02:25:17 il y ait une dépenne d'un an d'emprisonnement
02:25:19 et de 4 500 euros d'amende.
02:25:22 -Très bien. Nous allons passer à toute la série de sous-amendements.
02:25:27 Même principe que tout à l'heure, je mets aux voix
02:25:28 amendement par sous-amendement.
02:25:30 Le 137, madame Angrand.
02:25:32 -Oui. Quelques mots, simplement.
02:25:33 Pour cet amendement rédactionnel,
02:25:35 imposer la condition de réalisation nous semble superflu.
02:25:38 Un influenceur peut réaliser toutes les promotions qu'il veut
02:25:41 s'il ne les diffuse jamais.
02:25:42 Il ne fait rien d'illégal, bien sûr.
02:25:44 De même, s'il ne réalise pas ses promotions,
02:25:46 mais diffuse des promotions réalisées par la marque
02:25:48 qui les rémunère,
02:25:49 est-ce qu'il passe outre du cadre imposé par cette rédaction ?
02:25:52 Afin d'éviter à nos juges d'inutiles nœuds au cerveau,
02:25:55 il conviendrait, comme le prévoit cet amendement,
02:25:57 de préférer le critère de diffusion.
02:25:59 Merci. -Je vous remercie.
02:26:00 L'avis du rapporteur ?
02:26:02 -Bon, bien sûr.
02:26:04 L'avis défavorable. Je vais donc le mettre aux voix
02:26:05 avec un avis défavorable qui est pour, qui est contre.
02:26:07 Il n'est pas adopté.
02:26:09 Mme Angrand, le 138.
02:26:11 -Cet amendement étant la liste des supports promotionnels
02:26:14 qui doivent mentionner leur caractère promotionnel
02:26:17 aux supports audio et textuel.
02:26:19 En effet, les moyens employés par les influenceurs
02:26:21 pour promouvoir un produit ne sont pas strictement visuels,
02:26:24 bien que cela soit évidemment la solution privilégiée.
02:26:27 Toutefois, nous ne sommes pas à l'abri
02:26:28 d'une évolution des méthodes employées
02:26:30 pour faire la promotion d'un produit.
02:26:32 L'essor d'espèces sur Twitter
02:26:33 va nous inciter à étendre ces introductions
02:26:36 aux supports audio.
02:26:37 De la même façon, les influenceurs
02:26:39 sont parfois des administrateurs de groupes semi-publics
02:26:42 qu'ils organisent sur des applications telles que Discord,
02:26:45 où ils peuvent alors faire la promotion
02:26:48 à l'aide donc d'hyperliens
02:26:50 à un cercle privilégié de leur public
02:26:52 qui sera d'autant plus enclin à acheter
02:26:54 par l'illusion de proximité que va créer ce type de groupe.
02:26:57 Le but de cet amendement est donc
02:26:59 d'éviter le contournement de la loi
02:27:01 par des méthodes de promotion
02:27:02 aujourd'hui marginales,
02:27:04 mais susceptibles de se développer
02:27:05 pour pallier les contraintes opposées
02:27:07 par la présente proposition de loi. Merci.
02:27:09 -Merci. M. le rapporteur, votre avis ?
02:27:11 Défavorable. Je mets donc au voie
02:27:13 avec un avis défavorable du rapporteur,
02:27:15 qui est pour, qui est contre.
02:27:18 Il n'est pas adopté.
02:27:20 M. le scénariste, pour le 175.
02:27:23 -Merci, M. le président, M. le rapporteur,
02:27:25 chers collègues.
02:27:26 Ce sous-amendement vise à ajouter un message de prévention
02:27:29 en amont des publicités, en plus des mentions obligatoires
02:27:32 que vous avez bien voulu substituer aux bandeaux
02:27:34 qui sont mal perçues par les créateurs de contenu.
02:27:36 Par ce sous-amendement, nous viendrons ainsi compléter
02:27:38 le dispositif écrit d'avertissement
02:27:40 par une mise en garde orale
02:27:42 directement par le créateur de contenu.
02:27:44 Celui-ci sera diffusé immédiatement
02:27:46 avant le message publicitaire ou promotionnel. Merci.
02:27:50 -Bien. M. le rapporteur.
02:27:51 -Merci, M. le président.
02:27:52 Ca nous semble un peu trop contraignant.
02:27:54 L'amendement que nous avons travaillé a été rédigé
02:27:58 avec les résultats issus des concertations de Bercy.
02:28:01 C'est ce qui nous paraissait proportionné et applicable.
02:28:03 Donc ça sera un avis défavorable.
02:28:05 -Bien. On vous le maintenait. Il est maintenu.
02:28:07 Je mets donc au revoir avec un avis défavorable
02:28:09 du rapporteur qui est pour, qui est contre.
02:28:12 Il n'est pas adopté.
02:28:14 Madame Amiaux, excusez-moi, le 192.
02:28:19 -Oui. Merci, M. le président.
02:28:21 Il s'agit par ce sous-amendement de compléter la formulation
02:28:26 d'ajouter non seulement la dénomination sociale,
02:28:31 excusez-moi, par le numéro de sirène
02:28:33 lorsqu'il s'agit notamment d'organismes de formation,
02:28:38 lorsqu'il s'agit de faire la promotion
02:28:39 d'organismes de formation.
02:28:41 Je sais pas si vous le savez, mais aujourd'hui,
02:28:42 2 organismes de formation peuvent porter le même nom.
02:28:46 Et d'ailleurs, c'est un des problèmes qu'ont rencontré
02:28:50 des victimes d'arnaques
02:28:54 aux faux organismes de formation,
02:28:57 ainsi que la DGCCRF,
02:29:00 qui a été bien en peine de retrouver
02:29:03 des faux organismes de formation,
02:29:06 parce que ceux-ci portaient des noms similaires
02:29:09 à d'autres parfaitement en règle.
02:29:11 Aujourd'hui, le seul moyen...
02:29:13 Enfin, les organismes de formation sont identifiés
02:29:16 par le numéro de déclaration d'activité, le NDA,
02:29:20 rattaché à une personne morale,
02:29:21 c'est-à-dire le numéro de sirène.
02:29:23 Donc ce que nous vous proposons,
02:29:25 c'est tout simplement que dans le descriptif de la vidéo,
02:29:31 apparaît ce numéro de sirène
02:29:32 lorsqu'il s'agit de faire la promotion
02:29:34 d'un organisme de formation
02:29:36 pour être certain que cet organisme de formation soit sain.
02:29:41 Et à la fois, ça protège les consommateurs,
02:29:44 les organismes de formation qui sont en règle,
02:29:46 et ça permet d'identifier facilement les contrevenants.
02:29:51 -Je vous remercie, monsieur le rapporteur.
02:29:54 Oui, j'ai pas d'avis spécial, donc ça sera un avis de sagesse.
02:29:58 Bon, il faut pas renforcer les règles, mais pourquoi pas ?
02:30:01 Mais je suis pas sûr que tout soit un numéro de sirène.
02:30:04 Pardon. OK. Favorable.
02:30:13 -Merci.
02:30:14 -Donc c'est un avis favorable du rapporteur
02:30:16 sous l'amendement de Mme Amieux, le 192,
02:30:18 qui est pour, qui est contre.
02:30:23 Il n'est pas adopté.
02:30:24 J'ai M. Potier qui propose le 132.
02:30:29 132, M. Potier.
02:30:31 -Oui, oui, j'ai bien écouté.
02:30:33 Je laissais le ressentiment de ma collègue s'exprimer.
02:30:38 Oui, la population française, aujourd'hui,
02:30:39 c'est 1 personne sur 2 en surpoids et 1 sur 6 obèses.
02:30:44 J'ai donné les chiffres sur le diabète T2,
02:30:46 ils sont terrifiants.
02:30:47 Quelques autres.
02:30:48 La consommation d'aliments de mauvaise qualité nutritionnelle
02:30:51 augmente de 61% le risque de maladies cardiovasculaires,
02:30:54 de 40% le syndrome métabolique
02:30:56 et de plus de 60% le risque d'obésité chez l'homme.
02:30:59 Le coût global de la malbouffe dépasse les 50 milliards par an.
02:31:03 On était à 19 milliards sur le diabète T2.
02:31:06 Et c'est pour ces raisons majeures de santé publique,
02:31:09 mais également d'équilibre de nos comptes de sécurité sociale,
02:31:12 qu'une politique de prévention doit se mettre en oeuvre.
02:31:14 L'OMS, le ministère de la Santé, l'Anses,
02:31:16 tout le monde est favorable.
02:31:17 Donc cet amendement, il dit simplement,
02:31:19 on applique aux influenceurs les règles qui prévalent par ailleurs.
02:31:22 Pour les aliments salés, gras, salés, sucrés et édulcorants,
02:31:26 il y a le Nutri-Score et les allégations prévues par la loi.
02:31:31 Et puis, il y a pour les boissons sursucrées,
02:31:36 il y a tous les dispositifs d'alerte sur fête du sport,
02:31:39 manger autrement, etc.
02:31:41 Vivez mieux.
02:31:42 C'est vraiment, je le dis, c'est vraiment le minimum.
02:31:45 Encore une fois, on a mené parfois des combats plus durs,
02:31:48 mais on joue le jeu de ce compromis transpartisan.
02:31:51 Cet amendement est l'amendement minimum attendu,
02:31:54 comme pour le reste de la pub.
02:31:55 Au minimum, on prévient.
02:31:57 On sait que ça suffit pas pour les gamins les plus défavorisés,
02:32:00 mais au moins, on fait ça.
02:32:02 -Est-ce que vous pouvez présenter...
02:32:06 Ou est-ce qu'on considère que vous avez présenté aussi
02:32:07 le 193 en discussion commune ?
02:32:09 Parce qu'ils sont très, très proches, monsieur Pottier.
02:32:12 Mais sinon, je vous redonne la parole
02:32:13 pour le défendre en même temps.
02:32:14 -Non, mais je comptais...
02:32:16 -Vous comptez donner un avis groupé sur les deux.
02:32:19 -Pas de problème.
02:32:21 J'ai cru comprendre qu'il y avait des problèmes techniques
02:32:25 plus que politiques sur le Nutri-Score,
02:32:28 dont l'application, la mise en oeuvre
02:32:30 est pas totalement satisfaisante,
02:32:32 et qu'à la demande, je crois, du gouvernement,
02:32:36 vous êtes plutôt sur une logique de pas mettre le Nutri-Score
02:32:39 et de garder toutes les autres allégations de santé publique
02:32:42 sauf le Nutri-Score.
02:32:44 Moi, je le regrette, mais ça m'invite humblement
02:32:46 à retravailler sur l'application du Nutri-Score
02:32:49 aujourd'hui dans notre pays,
02:32:50 qui me semble plutôt être un progrès.
02:32:52 Alors pourquoi est-ce qu'il n'est pas mis en oeuvre ?
02:32:53 Pourquoi est-ce que ça poserait un problème ?
02:32:55 J'entends que ça demande un approfondissement,
02:32:57 et je suis prêt à retirer ce 1er amendement,
02:33:00 monsieur le président, au bénéfice du second,
02:33:03 qui, je sais, a l'assentiment à la fois du gouvernement
02:33:05 et des rapporteurs.
02:33:07 Mais je propose qu'en séance, comme pour les questions posées
02:33:10 par nos collègues de l'EFI ici et là,
02:33:11 qui étaient techniques et vraiment constructifs,
02:33:15 on se prépare dans les semaines qui viennent
02:33:18 à avoir un chorus plus important
02:33:20 et aller le plus loin possible, messieurs les rapporteurs.
02:33:23 -Monsieur le rapporteur, votre avis sur les 2 amendements.
02:33:26 -Merci, monsieur Pottier, pour votre sagesse
02:33:28 et votre proposition de retirer le 1er amendement.
02:33:31 En effet, le Nutri-Score ne nous semblait pas,
02:33:34 après discussion avec les autorités compétentes,
02:33:36 totalement adapté et juridiquement applicable.
02:33:40 Donc, voilà, nous avons souhaité vous remercier, par ailleurs,
02:33:43 pour avoir travaillé cet amendement
02:33:44 qui nous permet d'aller dans le bon sens
02:33:46 et de mieux lutter contre les objectifs
02:33:48 que vous avez rappelés, que nous avons évoqués tout à l'heure,
02:33:49 de santé publique et de lutte contre la malbouffe.
02:33:52 -Si je peux dire.
02:33:53 -J'ai juste une question à poser. Allez-y, monsieur Pottier.
02:33:55 Mais j'avais juste une question à poser avant.
02:33:58 Donc, en fait, vous dites le défavorable sur le 132
02:34:01 au profit du 193.
02:34:03 Et une question, vous connaissez mon amour de la cohérence,
02:34:06 monsieur Pottier, est-ce que les interdits,
02:34:07 enfin, les demandes que vous mettez là d'informations,
02:34:12 elles valent aussi pour d'autres canaux que les influenceurs ?
02:34:16 Est-ce qu'on est bien cohérents
02:34:17 sur le fait qu'on n'interdit pas aux influenceurs ?
02:34:18 -On a le même amour de la cohérence et de la justice, j'espère.
02:34:22 Donc, c'est les mêmes canaux.
02:34:25 L'extension du NITRI-Score,
02:34:27 les autorités qui ne sont pas ultra-libérales
02:34:30 ou qui défendent des intérêts privés
02:34:31 nous disent que c'est compliqué.
02:34:33 Donc, moi, j'entends, et je veux bien approfondir le sujet,
02:34:35 on l'a appris hier soir, ce matin.
02:34:37 Donc, je retire, dans un esprit constructif,
02:34:39 le 132 au bénéfice du 193.
02:34:42 Et je voulais simplement, en 2 secondes,
02:34:44 rendre hommage à Guillaume Garraud,
02:34:46 président de la Commission nationale de l'alimentation,
02:34:48 qui, avec moi, a travaillé ces amendements
02:34:50 et les soutient vivement.
02:34:52 C'est le sens de toutes les préconisations
02:34:53 de la comitéologie santé publique et alimentation
02:34:56 qui est défendue par lui à travers cet amendement.
02:34:59 -Bien. Donc, vous avez retiré un des 2 amendements.
02:35:01 Et donc, c'est le 193 que vous retenez
02:35:04 et qui a un avis favorable, donc, du rapporteur.
02:35:08 Je vais donc le mettre en voie avec un avis favorable,
02:35:10 qui est pour,
02:35:11 qui est contre.
02:35:13 Il est adopté.
02:35:16 Nous continuons avec le Cristol 160.
02:35:20 -Merci, M. le président.
02:35:22 Lorsque j'étais rapporteur du projet de loi d'addue,
02:35:25 j'ai eu à traiter la question des endroits alimentaires
02:35:27 et j'ai été interpellée par la dérive de la vente
02:35:29 des compléments alimentaires sur Internet
02:35:31 et sur les réseaux sociaux.
02:35:33 En raison de ces nouveaux canaux de vente,
02:35:34 souvent via les influenceurs,
02:35:36 la consommation des compléments alimentaires
02:35:37 a doublé ces dernières années,
02:35:39 alors qu'une seule infime partie de la population
02:35:42 en a réellement besoin
02:35:43 et que la consommation et la surconsommation
02:35:45 promue sur les réseaux sociaux
02:35:46 peut avoir des effets secondaires,
02:35:48 y compris des effets secondaires graves.
02:35:51 Cela fait des années que l'Anses
02:35:52 et les académies de médecine et de pharmacie
02:35:54 alertent sur ce point.
02:35:55 C'est pourquoi je vous propose
02:35:57 que la promotion de compléments alimentaires
02:35:59 doivent obligatoirement être accompagnés
02:36:01 d'un message à caractère sanitaire
02:36:03 rappelant les dangers liés à leur consommation.
02:36:05 Je vous remercie.
02:36:07 -Merci beaucoup. Monsieur le rapporteur, votre avis ?
02:36:10 -Merci. Votre sous-amendement qui propose
02:36:12 d'inclure les compléments alimentaires
02:36:13 dans l'obligation d'information
02:36:14 concernant les produits alimentaires
02:36:16 faisant l'objet de la part des influenceurs
02:36:19 va, encore une fois, dans le sens
02:36:20 de ce que nous souhaitons collectivement porter.
02:36:22 Néanmoins, ce sera une demande de retrait
02:36:24 parce que nous sommes en train de travailler sur ce sujet
02:36:26 et peut-être le redéposer en séance
02:36:29 pour aboutir à une rédaction qui convient à tous.
02:36:33 -Oui, madame Amiore, allez-y.
02:36:36 -Oui, nous allons soutenir cet amendement
02:36:38 qui va dans le sens de ce que nous avons pu déposer
02:36:40 et qui sont tombés précédemment dans l'article 1.
02:36:44 Je souhaitais insister,
02:36:47 je sais pas si vous le savez, chers collègues,
02:36:48 mais certains compléments alimentaires,
02:36:51 notamment, par exemple, les protéines,
02:36:52 un excès de protéines peut vous détruire les reins.
02:36:56 Un excès de certaines vitamines
02:37:00 peut vous détruire le foie,
02:37:01 peut vous détruire la rate ou atteindre votre cerveau.
02:37:05 Et quand je dis "atteindre votre cerveau",
02:37:07 c'est produire des dégâts sur votre cerveau.
02:37:10 Pourtant, il s'agit que de vitamines
02:37:12 qu'on retrouve sur les paquets de céréales
02:37:14 où on vous dit que ce paquet de céréales,
02:37:17 ou du moins ces céréales sont enrichies
02:37:19 en vitamines A, B, D, etc.
02:37:22 On a l'impression que les vitamines,
02:37:25 c'est vraiment super méga top
02:37:27 ou que les compléments en métaux, en fer, en magnésium,
02:37:32 c'est vraiment ce dont on a besoin en permanence.
02:37:34 En réalité, il faut, comme pour toute chose,
02:37:37 que ce soit dosé, que ce soit avec parcimonie
02:37:40 et seulement en cas de besoin.
02:37:42 Les compléments alimentaires devraient, à mon sens,
02:37:44 être prescrits par des médecins
02:37:46 et être suivis par des médecins ou des nutritionnistes
02:37:49 en cas, évidemment, de carence.
02:37:53 Mais la carence, elle s'accompagne et elle se détecte
02:37:55 par la profession médicale.
02:37:58 Donc il me paraît réellement important, effectivement,
02:38:01 qu'on ait conscience que promouvoir
02:38:05 certains compléments alimentaires
02:38:07 qui peuvent paraître anodins,
02:38:09 en réalité, peuvent détruire certains de nos organes
02:38:13 et pour aller jusqu'à la mort pour certains.
02:38:16 -Bien. M. le rapporteur.
02:38:23 -Et puis Mme Cristol.
02:38:24 Attendez, Mme Cristol voulait répondre.
02:38:26 Et puis ensuite Mme Cristol-Alezime,
02:38:27 puis M. le rapporteur.
02:38:29 -Oui.
02:38:31 Je souhaiterais quand même pouvoir travailler ce sujet
02:38:34 parce qu'en oncologie aussi, on a beaucoup de doutes
02:38:37 sur la surconsommation de ces compléments alimentaires
02:38:40 dans l'évolution du cancer
02:38:42 et également dans les interactions
02:38:43 avec les traitements en chimiothérapie.
02:38:46 Donc si vous me confirmez que d'ici le dépôt
02:38:49 pour la séance de demain, nous pouvons retravailler
02:38:51 une nouvelle rédaction, moi, je veux bien le retirer,
02:38:53 mais je souhaiterais m'en porter en séance.
02:38:56 -Je complète ma question que je pose à chaque fois,
02:39:02 mais je pense que c'est important de la poser.
02:39:04 Est-ce que sur cette interdiction,
02:39:06 on peut avoir un sujet sur les compléments alimentaires,
02:39:09 mais si ça vaut pour les influenceurs,
02:39:10 ça vaut également pour les spots télé,
02:39:11 ça vaut pour les spots radio, ça vaut pour le papier,
02:39:13 ça vaut pour tous les sujets, pour les affiches,
02:39:16 pour tout.
02:39:17 Donc ma question est est-ce que sur ce sujet-là,
02:39:20 on va plus loin ou pas pour les influenceurs
02:39:23 que sur les autres canaux de publicité ?
02:39:25 J'essaie d'avoir la réponse sur ça.
02:39:27 Monsieur le rapporteur.
02:39:28 -Merci, monsieur le président, pour votre interrogation
02:39:30 qui a le mérite de pointer le véritable sujet
02:39:33 de la loi qui nous concerne.
02:39:35 Les influenceurs, aujourd'hui, c'est pas de la publicité
02:39:37 qui est faite n'importe...
02:39:40 Enfin, c'est plutôt de la publicité
02:39:41 qui peut être faite n'importe comment par n'importe qui.
02:39:44 Et c'est ça qui distingue la publicité
02:39:47 sur les réseaux sociaux de la publicité de manière générale
02:39:50 dans les autres canaux de communication.
02:39:51 C'est pour cela aussi que nous avons discuté tout à l'heure
02:39:53 de l'interdiction de la publicité
02:39:55 pour les jeux d'argent et les paris sportifs.
02:39:57 Parce qu'aujourd'hui, quand on discute avec l'ING,
02:39:59 on voit très bien que la publicité
02:40:01 pour les jeux d'argent, elle est extrêmement régulée,
02:40:06 mais aussi, on doit faire l'objet de dépôts,
02:40:09 je prends cet exemple-là,
02:40:10 auprès de l'ING des différentes campagnes.
02:40:14 Or, aujourd'hui, on est dans l'impossibilité
02:40:16 face à la multiplicité des producteurs de contenu,
02:40:19 face à la multiplicité des contenus,
02:40:20 de tout pouvoir vérifier, de tout pouvoir interdire.
02:40:22 Et par ailleurs, il y a une disposition
02:40:25 qui peut s'appliquer pour réguler spécifiquement
02:40:28 certains secteurs qui est liée à des motifs de santé publique.
02:40:31 Et ça, c'est le second élément qui a fait que l'Espagne,
02:40:33 notamment, a été plus loin sur le sujet.
02:40:35 C'est que, pour des raisons de santé publique,
02:40:37 on voit bien que les influenceurs ont un impact
02:40:40 plus conséquent qu'un simple message publicitaire.
02:40:42 Si je fais une pub pour les dragés,
02:40:43 arrive-vous pour reprendre ce sujet-là ?
02:40:46 Si je suis quelqu'un d'extrêmement reconnu et connu,
02:40:50 je ne vais pas avoir le même impact que madame Tout-le-Monde,
02:40:52 que vous ne connaissez pas.
02:40:54 Et ça, c'est ce qui peut justifier des interdictions spécifiques
02:40:56 pour des motifs de santé publique,
02:40:58 quand on a un impact particulier, majeur sur la santé publique.
02:41:01 Et on l'a vu hier soir sur les compléments alimentaires,
02:41:04 c'est un sujet majeur, majeur.
02:41:07 Les différentes vigies, citoyennes, nous disaient
02:41:10 que ça faisait partie des sujets qui remontaient de partout.
02:41:14 C'est ce que dit également la Mivilude,
02:41:16 c'est ce que dit le ministère de la Santé,
02:41:18 la direction générale de la santé.
02:41:20 Donc voilà, on a un sujet, et madame Christol, madame Amieux
02:41:22 l'ont pointé de manière active sur ces compléments alimentaires.
02:41:26 Néanmoins, je trouve que la rédaction n'est pas assez aboutie,
02:41:29 mais il faut absolument qu'on arrive à trouver
02:41:32 la bonne formulation d'ici la séance
02:41:34 pour aboutir à une régulation efficace
02:41:37 de la publicité pour les compléments alimentaires,
02:41:38 parce que c'est l'un des sujets qui, aujourd'hui,
02:41:42 restent flous dans notre droit
02:41:43 et qui devrait faire l'objet d'une attention spécifique
02:41:44 de notre part.
02:41:46 -M. le rapporteur, moi, sur ce sujet-là,
02:41:47 comme sur les autres, parce qu'il y a un sujet
02:41:49 sur les compléments alimentaires, il y a un sujet sur l'alcool,
02:41:51 il y a un sujet sur le sucre, il y a un sujet sur le gras,
02:41:53 il y a un sujet sur les jeux vidéo,
02:41:54 il y a un sujet sur les jeux en ligne,
02:41:55 il y a un sujet sur les jeux d'argent,
02:41:57 mais la vocation de votre PPL, telle que je la comprends
02:42:00 et telle que je la soutiens, telle que nous la soutenons,
02:42:02 en tout cas, je la soutiens, je m'écris à la tête personnelle,
02:42:05 mais la volonté, c'est d'appliquer aux influenceurs
02:42:09 une réglementation qui existe pour les autres.
02:42:12 Et après, s'il y a besoin d'en renforcer
02:42:14 sur les compléments alimentaires, à ce moment-là,
02:42:15 on fait une proposition de loi visant à renforcer
02:42:17 quel que soit le canal, parce que si c'est dangereux
02:42:19 de ce côté-là, côté influenceurs,
02:42:20 ça l'est aussi côté papier.
02:42:22 Là, sur les compléments alimentaires,
02:42:23 je vous prends un exemple, chez moi,
02:42:24 j'ai un producteur de spiruline.
02:42:26 L'agriculteur, il fait de la spiruline.
02:42:27 Donc pourquoi est-ce que...
02:42:29 Si je considère qu'il y a un sujet
02:42:30 sur la promotion de la spiruline,
02:42:32 il faudrait que je distingue la partie promotion
02:42:34 via l'influence sur les réseaux sociaux
02:42:37 versus la partie promotion via des prospectus
02:42:39 ou des affiches ou des pancartes
02:42:41 ou que sais-je, comme moyen de promotion.
02:42:43 Si on veut réglementer les compléments alimentaires,
02:42:45 à ce moment-là, on fait une réglementation spécifique
02:42:48 compléments alimentaires.
02:42:49 C'est ça que j'essaye de dire, parce que sinon,
02:42:50 on prend 2 risques.
02:42:52 Le risque, c'est de surréglementer
02:42:53 pour des influenceurs des choses
02:42:54 qu'on ne réglemente pas par ailleurs.
02:42:56 L'autre risque, c'est de passer à côté
02:42:57 d'un vrai problème potentiel,
02:42:58 parce que s'il y a vraiment un problème
02:43:00 sur les compléments alimentaires,
02:43:01 à ce moment-là, il faut faire une vraie proposition de loi
02:43:02 sur les compléments alimentaires
02:43:03 et les messages sanitaires associés,
02:43:05 quel que soit le canal, sinon, on n'aborde
02:43:07 que la toute petite partie
02:43:08 qui est l'influence sur les réseaux sociaux.
02:43:10 C'est tout ce que j'essaye de le dire.
02:43:11 C'est pour ça que moi, je suis attaché à la cohérence
02:43:13 et au fait de bien comprendre à chaque fois
02:43:14 si nos interdictions,
02:43:16 quel va être leur regard et leur impact réel.
02:43:18 Mme Givernais, vous souhaitiez vous intervenir ?
02:43:20 Mme Morellus.
02:43:21 -Oui, monsieur le président, monsieur le rapporteur,
02:43:23 vous avez raison, on peut parler également des jeux d'argent
02:43:25 parce que c'est un secteur où là,
02:43:27 c'est très, très régulier au niveau de la publicité.
02:43:29 Je tiens à rappeler qu'il y a effectivement
02:43:31 une demande sur les opérateurs
02:43:33 de fournir un plan de publicité chaque année à l'ING.
02:43:37 Ca doit être pareil sur les autres secteurs.
02:43:39 Et c'est bien aux opérateurs, fournisseurs du service
02:43:42 ou des produits qui doivent eux-mêmes justifier
02:43:45 de la publicité qu'ils en faisent.
02:43:46 C'est pas les canaux, ni TF1, ni autres,
02:43:48 qui doivent justifier, en fait,
02:43:50 que l'annonce, la publicité et la communication
02:43:52 autour de leurs produits soient dans les clous.
02:43:55 Donc pour moi, les influenceurs sont un canal,
02:43:59 ils ont aussi une éthique,
02:44:01 et je pense qu'il faut aussi travailler dans ce sens-là.
02:44:04 Mais encore une fois,
02:44:05 lorsqu'il est fourni un produit ou un service,
02:44:08 c'est bien à ces fournisseurs
02:44:10 qu'il faut incomber la responsabilité.
02:44:13 -Mme Morel.
02:44:14 -Oui. Merci, M. le président.
02:44:16 Pour répondre à votre remarque,
02:44:18 pour moi, la réflexion, elle est plutôt
02:44:20 est-ce qu'on s'aligne vers le haut ou est-ce qu'on s'aligne vers le bas ?
02:44:23 Bien sûr, il faut être cohérent entre les différents réseaux,
02:44:25 c'est ce qu'on disait avant,
02:44:27 mais il faut pas oublier quand même que là, le thème,
02:44:30 et s'il nous émeut aussi tous un peu,
02:44:32 c'est parce qu'il est pas anodin, notamment pour les jeunes.
02:44:34 On a 95 % des 16-25 ans
02:44:35 qui fréquentent quotidiennement les réseaux sociaux.
02:44:38 87 % des acheteurs sur les réseaux sociaux
02:44:41 disent que ce qui passe par les réseaux sociaux,
02:44:43 bien entendu, et les influenceurs
02:44:44 influencent leur comportement d'achat.
02:44:46 Donc on est face à des chiffres qui sont massifs.
02:44:48 Et il est vrai qu'aujourd'hui, la publicité,
02:44:50 qu'elle soit papier, qu'elle soit télévisée,
02:44:52 peut-être émeut moins les plus jeunes d'entre nous.
02:44:55 Donc est-ce qu'on met un pied dans la porte ou pas
02:44:58 pour justement se dire que par la suite,
02:45:00 on s'appuiera sur d'autres textes de loi
02:45:01 pour harmoniser ou non ?
02:45:03 -Madame Amnil. Allez-y.
02:45:04 Madame Amnil, excusez-moi.
02:45:06 -J'allais dire, peu ou prou, ce que vient de dire la collègue.
02:45:09 Je pense qu'il est pertinent aussi
02:45:11 d'envisager la possibilité de mettre le pied dans la porte
02:45:15 et de nous faciliter par la suite
02:45:19 le travail de législateur
02:45:22 en estimant qu'effectivement,
02:45:24 on peut sortir par le haut
02:45:27 et étendre ces restrictions
02:45:31 ou ces droits
02:45:33 à l'ensemble des supports de publicité.
02:45:38 On l'a dit tout à l'heure,
02:45:39 il est peut-être grand temps
02:45:41 de remettre la question sur la table de la loi Evin
02:45:45 et de sa base,
02:45:47 à savoir comment on protège les gens des addictions
02:45:51 et peut-être de songer à l'interdiction des publicités
02:45:56 sur tout ce qui génère des addictions.
02:45:58 -D'ailleurs, on me fait remarquer, effectivement,
02:46:02 il y a peut-être aussi un sujet constitutionnel
02:46:04 après d'égalité, après, on pourra en discuter,
02:46:05 mais le fait de pas mettre sur le même plan
02:46:08 et la même égalité des règles différentes
02:46:10 pour des acteurs qui font de la promotion et de la publicité,
02:46:12 c'est une rupture d'égalité.
02:46:13 Donc il peut tout à fait y avoir ensuite
02:46:15 une question de constitutionnalité qui se pose.
02:46:18 Mais je l'entends.
02:46:21 D'autres interventions ? Madame Spielbott, allez-y.
02:46:23 -Oui, juste peut-être, puisque c'est un sujet,
02:46:26 vous avez raison, qui nous émeut tous,
02:46:27 au regard de la portée très forte
02:46:31 et du rayonnement de tous ces conseils en santé
02:46:34 et en alimentation qui fleuraient sur les réseaux sociaux,
02:46:37 peut-être que c'est dans la partie où on parle du contrat
02:46:40 et où on a un certain nombre d'amendements,
02:46:42 messieurs les rapporteurs,
02:46:43 pour étoffer les contrats
02:46:45 entre les agences d'influenceurs et les influenceurs
02:46:49 ou entre les marques et les influenceurs.
02:46:51 C'est peut-être là, comme on propose d'informer
02:46:54 sur le certificat d'influence responsable
02:46:57 où il faut indiquer une obligation
02:47:00 d'information et de responsabilité éthique
02:47:02 sur un certain nombre de champs.
02:47:04 C'est peut-être sur le sujet statut-contrat
02:47:05 qu'on pourra approfondir d'ici la séance, si vous le souhaitez.
02:47:10 -Bien. Je crois qu'on est éclairés sur le sujet.
02:47:13 Monsieur le rapporteur, allez-y.
02:47:15 -Oui. On est là sur l'un des sujets importants,
02:47:20 parce que cette discussion sur les compléments alimentaires,
02:47:24 en fait, elle permet d'évoquer quelques principes
02:47:26 plus généraux de notre droit,
02:47:28 à savoir, est-ce que pour des canaux différents
02:47:30 de communication, on peut avoir des règles différentes ?
02:47:33 Et la réponse est oui.
02:47:35 Si on regarde la loi Evin,
02:47:37 qui, pour moi, est l'exemple d'une belle loi,
02:47:39 et c'était rappelé tout à l'heure par monsieur Gérardin,
02:47:42 qui peut nécessiter quelques évolutions.
02:47:44 Il y a des réflexions en ce moment
02:47:45 sur l'évolution de la loi Evin.
02:47:47 Mais aujourd'hui, elle prévoit, par exemple,
02:47:50 des interdictions, monsieur le président,
02:47:51 spécifiques à la télévision.
02:47:54 C'est-à-dire qu'il y a des heures qui sont régulées,
02:47:56 il y a des médias qui sont interdits.
02:47:58 Et pourquoi est-ce qu'on a prévu ces interdictions spécifiques ?
02:48:00 Et pourquoi c'est constitutionnel ?
02:48:02 Parce qu'il y a un principe supérieur
02:48:04 qui s'appelle la protection de la santé publique,
02:48:06 la protection des mineurs.
02:48:07 C'est ce qui a justifié certaines interdictions.
02:48:10 Et donc, si on part des principes
02:48:12 qui ont guidé à l'édiction de la loi Evin
02:48:14 et qu'on les étend, au moins philosophiquement,
02:48:17 symboliquement, à d'autres sujets,
02:48:19 on peut considérer que, lorsque on a des mineurs,
02:48:22 des publics vulnérables,
02:48:23 et notamment, personne ne pourra dire le contraire,
02:48:26 que l'influence commerciale en ligne,
02:48:28 elle touche incidemment, mais énormément, les mineurs.
02:48:33 Et qu'on ne peut pas restreindre aujourd'hui
02:48:35 de manière effective l'accès au contenu aux mineurs.
02:48:39 Et c'est d'ailleurs pour cela
02:48:40 que monsieur Studer travaille aussi beaucoup sur le sujet.
02:48:43 Et donc, on a nécessité de pouvoir renforcer
02:48:48 certaines interdictions.
02:48:49 Mais c'est comme ça aussi qu'on a construit la loi.
02:48:51 On a mis, et je vous remercie, chers collègues,
02:48:54 d'avoir voté l'article 1er bis et l'article 1er ter.
02:48:58 L'article 1er bis, il rappelle
02:49:00 que les régimes d'interdiction généraux
02:49:02 s'appliquent aux influenceurs.
02:49:04 C'est ce qu'on a commencé par voter.
02:49:05 Et notamment, la loi Evin.
02:49:07 Et derrière, l'article 1er ter,
02:49:09 il précise un certain nombre d'interdictions
02:49:11 parce qu'on voit que le droit actuel
02:49:13 est flou sur un certain nombre de points
02:49:15 et que notre loi, elle vient combler les lacunes du droit.
02:49:19 Et en particulier, on a évoqué la chirurgie esthétique
02:49:21 tout à l'heure.
02:49:22 On voit bien que pour la formation professionnelle,
02:49:23 il y a des flous et il y a nécessité d'avancer.
02:49:26 On ne peut pas se dire qu'on continue de réguler
02:49:27 à trois constants parce qu'il y a ce principe
02:49:29 de canaux différents.
02:49:30 Et je finirai en disant que l'influenceur
02:49:33 ne fait pas de la publicité classique.
02:49:35 Aujourd'hui, la publicité, c'est des agences,
02:49:38 c'est des gens qui sont formés, c'est en lien avec les marques
02:49:41 et il y a un contrôle assez strict
02:49:43 sur le contenu qui est produit.
02:49:46 Aujourd'hui, l'influenceur, ça peut être n'importe qui.
02:49:50 L'influenceur, finalement...
02:49:52 -Pardon, ce sera important, mais le métier de publicitaire
02:49:54 n'est pas réglementé au titre des professionnels.
02:49:55 Vous avez le droit de faire de la pub radio ou publicité
02:49:58 sans avoir un diplôme d'Etat, en fait.
02:49:59 -Oui, mais en fait, il y a quand même une réglementation
02:50:01 qui pèse sur le secteur de la publicité
02:50:03 qui est importante.
02:50:04 Et aujourd'hui, on ne peut pas dire que l'influenceur,
02:50:07 ça peut être vous comme moi,
02:50:09 et ça peut être une activité accessoire,
02:50:10 c'est pas forcément votre motier.
02:50:13 Et cela dit, il y a des biais,
02:50:15 et surtout le canal de l'influence
02:50:17 qui est un canal nouveau et spécifique.
02:50:19 Et c'est cela que nous essayons de travailler par cette loi.
02:50:23 -Bien. On va essayer d'avancer. On est maintenant éclairés.
02:50:25 Je vais vous demander donc de voter,
02:50:27 et on reste bien concentrés, sur cet amendement
02:50:29 de Mme Christol, ayant reçu un avis, du coup...
02:50:32 Quel était votre avis, M. le rapporteur Jean-Pierre Le Fil ?
02:50:35 C'était un avis de sagesse.
02:50:37 Un avis de sagesse sur le sujet qui est pour,
02:50:41 Qui est contre ? Il n'est pas adopté.