Séance publique à l'Assemblée nationale - Influenceurs : une loi pour prévenir les dérives - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Les députés veulent mieux encadrer la promotion de certains produits et services financiers sur les réseaux sociaux, pour éviter les dérives de certains influenceurs ou influenceuses, notamment sur Instagram. L'enjeu est la « régulation d'une jungle » et la fin d'un « vide juridique », expliquent les députés Arthur Delaporte (PS, Calvados) et Stéphane Vojetta (apparenté au groupe Renaissance), en présentant leur proposition de loi commune. Retrouvez l'examen du texte en commission parlementaire sur LCP-Assemblée-nationale.

Transcript

00:00:00 Chers collègues, l'actualité et l'activité législative

00:00:03 de la Commission des affaires économiques

00:00:05 en cette 1re année est bien chargée.

00:00:07 Et il nous revient aujourd'hui d'examiner

00:00:09 2 propositions de loi qui sont inscrites à l'ordre du jour

00:00:11 de la semaine de l'Assemblée nationale la semaine prochaine.

00:00:14 D'abord, la proposition de loi visant à lutter

00:00:16 contre les arnaques et les dérives des influenceurs

00:00:18 sur les réseaux sociaux.

00:00:21 J'entends beaucoup de bruit.

00:00:23 Écoutons-nous, chers collègues.

00:00:25 Et puis ensuite, la proposition de loi modifiée par le Sénat

00:00:27 visant à protéger les logements

00:00:28 contre l'occupation illicite, où je suis le rapporteur.

00:00:32 Nous débutons donc nos travaux par la proposition de loi

00:00:36 visant à encadrer l'activité des influenceurs

00:00:38 qui est rapportée par Stéphane Vogeta et Arthur Delaporte.

00:00:42 Nous ferons ainsi oeuvre pionnière en encadrant juridiquement

00:00:45 une profession qui émerge portée par le développement

00:00:48 des nouveaux moyens de communication électronique.

00:00:51 Cette législation, elle permettra certes de protéger

00:00:53 les victimes d'arnaques, et je crois qu'on peut aussi

00:00:56 soutenir qu'elle protégera les influenceurs eux-mêmes

00:00:59 en balisant juridiquement leur champ d'activité,

00:01:02 en les éclairant sur ce qui est autorisé

00:01:03 et ce qui est interdit.

00:01:05 S'il vous plaît, chers collègues, je ne m'entends pas moi-même.

00:01:08 Pour permettre à chacun de mieux appréhender

00:01:10 les enjeux en cause, j'ai souhaité organiser

00:01:12 en commission plénière 2 tables rondes

00:01:14 qui se sont tenues hier après-midi et hier soir

00:01:16 dans cette même salle, et je salue tout particulièrement

00:01:18 l'élan transpartisan qui a permis de rassembler

00:01:21 des députés de la majorité et de l'opposition

00:01:23 pour l'élaboration de cette proposition de loi.

00:01:25 On se souvient tous que le 9 février dernier,

00:01:27 Arthur Delaporte avait choisi de retirer

00:01:29 sa propre proposition de loi inscrite dans la niche socialiste

00:01:32 afin de s'associer à ce travail collectif.

00:01:35 Preuve que le sujet intéresse, 200 amendements ont été déposés.

00:01:39 J'en ai déclaré 6 irrecevables au titre de l'article 45

00:01:43 de la Constitution par leur champ d'application,

00:01:46 parce que leur champ visait toutes les pratiques commerciales

00:01:48 ou tous les moyens de communication,

00:01:49 alors que la PPL sur laquelle on travaille aujourd'hui,

00:01:51 elle se concentre sur la pratique des seuls influenceurs.

00:01:54 J'ajoute que les rapporteurs ont choisi de déposer

00:01:57 des amendements de rédaction globale

00:01:58 sur plusieurs de leurs articles,

00:02:00 ce qui devrait conduire à la chute de nombreux amendements.

00:02:03 Je pense que beaucoup d'entre vous l'ont vu,

00:02:04 puisque plusieurs d'entre vous ont décidé

00:02:07 de faire des sous-amendements.

00:02:08 Plus de 70 sous-amendements ont été déposés.

00:02:12 Si j'en étais tenu aux règles habituelles de recevabilité

00:02:15 de notre commission pour les sous-amendements,

00:02:17 la plupart d'entre eux auraient été irrecevables,

00:02:19 mais j'ai décidé de n'écarter que les sous-amendements

00:02:22 sans aucun lien avec l'amendement

00:02:24 ou contredisant l'amendement,

00:02:26 afin que les débats puissent se tenir en commission

00:02:28 et pas seulement en séance publique.

00:02:29 Ca permettra d'avoir éventuellement

00:02:30 une rédaction globale des articles,

00:02:32 de discuter largement et vraiment plus que d'habitude

00:02:35 des sous-amendements à ces amendements de réécriture.

00:02:38 Comme ça, on peut déjà avoir le débat en commission

00:02:40 plutôt que d'attendre la séance pour corriger le tir.

00:02:43 En contrepartie, donc, de cette largesse,

00:02:45 je n'accepterai plus à partir de 7 minutes

00:02:48 le dépôt de sous-amendements.

00:02:50 Il restera la possibilité, donc, d'amender en séance publique.

00:02:52 Donc on arrête dès maintenant le dépôt de sous-amendements,

00:02:54 chers collègues.

00:02:55 Il nous reste donc au total 173 amendements à examiner,

00:02:58 mais nombre d'entre eux sont susceptibles de tomber

00:03:00 après l'adoption d'un amendement

00:03:01 proposant une nouvelle rédaction globale

00:03:02 de l'article concerné.

00:03:04 Si nos travaux sur cette proposition

00:03:05 doivent s'achever avant 13h, et uniquement dans ce cas-là,

00:03:09 nous débuterions dès ce matin l'examen de la proposition

00:03:11 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.

00:03:14 Si ça n'est pas le cas, ce texte sera examiné

00:03:17 dans l'après-midi après la CMP en hémicycle

00:03:20 sur la PPL des Crozailles.

00:03:22 Donc aux alentours de 16h, 16h30,

00:03:24 dès qu'on a terminé sur la PPL des Crozailles.

00:03:27 Voilà pour l'organisation de nos travaux.

00:03:29 Et très chers rapporteurs, vous avez la parole.

00:03:33 Monsieur Delaporte.

00:03:34 -Merci, monsieur le président, monsieur le co-rapporteur,

00:03:38 cher Stéphane et chers collègues.

00:03:41 C'est maintenant qu'il ne faut rien lâcher.

00:03:44 Ces mots-là, ce sont ceux de Seb Laffrit,

00:03:47 3,1 millions d'abonnés sur Twitter.

00:03:50 Ces paroles d'influenceurs comme celles de Léna Situation,

00:03:53 4 millions d'abonnés sur Instagram,

00:03:55 ou Innoxtac, 2,7 millions sur Twitter,

00:03:58 qui s'intéressent par ailleurs, ces influenceurs,

00:04:00 particulièrement ces derniers jours, à la politique,

00:04:02 ils nous engagent à agir.

00:04:05 Agir notamment dans cette période

00:04:07 parsemée de troubles politiques

00:04:10 pour réguler un lieu d'influence

00:04:13 dont la politique s'est peut-être trop longtemps désintéressée.

00:04:17 Aujourd'hui, néanmoins, les initiatives

00:04:20 pour réguler la jungle d'influence foisonnent.

00:04:23 Il était temps de les faire converger.

00:04:25 C'est dans cette perspective que j'avais déposé un texte,

00:04:29 mais que j'ai accepté de retirer pour reprendre le travail

00:04:32 et construire ce que mon collègue Vogeta appelle une bulle de paix,

00:04:37 que nous construisons singulièrement

00:04:39 autour de ce texte transpartisan.

00:04:41 Et cette bulle de paix était nécessaire.

00:04:43 Parce que ces jeunes femmes et ces jeunes hommes,

00:04:47 pour la plupart, ils ont une importance particulière

00:04:50 dans le quotidien des Français,

00:04:52 mais on a aussi pu observer,

00:04:54 de la part d'une minorité d'entre eux, des dérives majeures.

00:04:58 Et nous y reviendrons.

00:04:59 Cette importance, elle se traduit donc par l'image aussi

00:05:04 qu'offre notre Parlement aujourd'hui,

00:05:06 ce caractère uni,

00:05:10 et j'oserais dire exceptionnel,

00:05:11 mais j'espère que le Parlement, se saisissant de nouveau de sa force,

00:05:14 nous serons amenés à reproduire ce genre d'initiative,

00:05:18 mais qui fait que nous allons pouvoir collectivement

00:05:20 faire évoluer notre droit.

00:05:21 Je suis donc fier aujourd'hui de vous présenter,

00:05:22 avec mon collègue Vogeta,

00:05:24 un texte qui répond à un des enjeux de notre époque,

00:05:28 un enjeu parfois vu de loin par certains d'entre nous,

00:05:30 mais qui aussi a mobilisé beaucoup d'autres,

00:05:31 que je tiens à saluer en notre nom à tous les deux.

00:05:35 Je veux remercier tous les députés qui se sont engagés

00:05:37 dans le groupe de travail transpartisan

00:05:38 que nous avons lancé depuis maintenant 2 mois

00:05:41 pour co-construire des amendements de consensus

00:05:43 que nous vous présenterons tout à l'heure,

00:05:45 donc dans ce texte qui était initialement bipartisan,

00:05:47 mais que nous avons élargi à l'ensemble des groupes

00:05:49 de l'arc républicain.

00:05:51 Ce texte répond donc, et je le disais, à une problématique,

00:05:53 comment lutter efficacement contre les trop nombreuses

00:05:55 dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

00:05:58 Nous en avons eu hier soir, pour celles et ceux qui étaient présents,

00:06:00 des témoignages concrets et édifiants.

00:06:04 Les exemples s'accumulent.

00:06:06 Marc Hena des Blattas, avec les escroqueries aux cryptomonnaies,

00:06:09 Julien Tanti, qui faisait la promotion de maillots contrefaits,

00:06:12 et notre collègue Blanchet s'impliquera sur ce sujet.

00:06:16 Maëva Guénam, qui a fait la promotion d'objets

00:06:18 vendus sur des sites dépourvus de conditions générales de vente

00:06:21 ou de cosmétiques non conformes aux droits de l'Union européenne

00:06:24 et qui donne, par exemple, des plaques urtiquantes.

00:06:27 Mila Jasmin, qui vante la pratique illégale de la médecine,

00:06:30 ou Kevin Gage, qui a fait la promotion du trétinit.

00:06:34 Ces influenceurs aux millions d'amonnées

00:06:36 ne sont que la partie immergée de l'iceberg,

00:06:38 la partie visible des dérives, mais aussi d'autres abus

00:06:41 qui ont pu être constatés chez de plus petits,

00:06:44 des micros ou des nanos influenceurs,

00:06:46 celles et ceux qui n'ont que quelques centaines

00:06:48 ou milliers d'abonnés, mais dont les taux de conversion

00:06:50 vers une pratique ou une dérive ou un acte de consommation

00:06:54 sont diablement efficaces.

00:06:56 Ce texte vient donc apporter des fondations

00:06:58 à l'édifice de la régulation d'un milieu

00:06:59 qui a multiplié les dérives en apparence en toute impunité.

00:07:02 Cette impunité est finie,

00:07:04 et ce texte répond aussi à une autre problématique.

00:07:06 Comment ne pas stigmatiser les créateurs de contenus ?

00:07:09 Et vous l'évoquiez, M. le Président,

00:07:10 nous en avons discuté hier soir avec les influenceurs invités,

00:07:13 et c'est centaines, c'est milliers,

00:07:16 c'est dizaines de milliers d'influenceurs

00:07:18 qui font leur travail correctement

00:07:20 avec une éthique qui leur tient à coeur.

00:07:24 Vous savez, celles et ceux que j'ai mentionnés

00:07:26 au début de mon intervention,

00:07:27 mais aussi ceux que nous avons reçus hier soir

00:07:29 comme Major Movement, Crazy Sally

00:07:31 ou encore Squeezie, pour le plus connu d'entre nous,

00:07:34 c'est autant de femmes et d'hommes talentueux

00:07:36 qui produisent du divertissement ou des contenus pédagogiques

00:07:39 qui touchent des millions de Françaises et de Français.

00:07:41 Et nous ne pouvons nous permettre d'avoir un jugement moral

00:07:43 sur l'ensemble de cette activité.

00:07:46 Pour ces vidéastes, pour ces influenceurs,

00:07:49 ce texte est avant tout pédagogique.

00:07:51 Ils et elles font de la promotion qui ne dépasse pas

00:07:54 le cadre des droits des consommateurs.

00:07:55 Il est important de rappeler que nous ne sommes pas

00:07:57 dans un régime dit liberticide,

00:07:59 mais qu'au contraire, nous souhaitons valoriser leur travail

00:08:01 et notamment celui de celles et ceux

00:08:03 qui font les choses en bien.

00:08:05 Et c'est pour cela que ce texte s'adresse à la fois aux victimes,

00:08:08 aux consommateurs, mais aussi à tous les autres influenceurs,

00:08:10 Roubaba, Mélanat, Noemi, j'en passe,

00:08:13 celles et ceux qui n'avaient pas forcément

00:08:14 toutes les règles en tête,

00:08:16 mais qui, aujourd'hui, cherchent un cadre de référence.

00:08:19 C'est donc un texte qui responsabilise, pédagogique,

00:08:22 mais qui sanctionne aussi un équilibre

00:08:24 que nous avons cherché à construire depuis plusieurs mois

00:08:26 en rencontrant l'ensemble des acteurs du secteur,

00:08:28 en les écoutant, en prenant en compte leurs suggestions

00:08:31 et les suggestions des parlementaires

00:08:32 impliquées sur le sujet que je remercie...

00:08:34 Enfin, je souhaiterais remercier

00:08:36 l'ensemble des personnes auditionnées,

00:08:37 mais aussi les administrations, la DGCCRF,

00:08:39 les acteurs du milieu de l'influence commerciale

00:08:41 et Benjamin, notre administrateur patient,

00:08:44 Léopold et Gauthier, nos fidèles super collaborateurs.

00:08:47 Et puis, nous ne les oublions pas,

00:08:48 et nous pensons beaucoup à eux,

00:08:50 les lanceurs d'alerte qui nous ont accompagnés,

00:08:51 les collectifs, Audrey, Koumba, Chris Slim,

00:08:53 que nous avons reçus hier,

00:08:55 ou, enfin, pour ma part, Sam Zira,

00:08:57 qui m'a aussi permis d'accéder à un certain nombre d'influenceurs

00:09:00 et à une communauté qui s'intéresse à ce sujet.

00:09:02 Maintenant, cher Stéphane, je vous laisse la parole.

00:09:06 -Merci, M. le rapporteur. M. Vogeta.

00:09:09 -Merci, M. le président, chers collègues,

00:09:11 chers co-rapporteurs, chers Arthur.

00:09:14 Dans les circonstances actuelles,

00:09:16 certains pourraient penser que notre Assemblée nationale

00:09:19 n'est plus adaptée au monde d'aujourd'hui,

00:09:21 trop lente, trop partisane, trop téléguidée, trop déconnectée.

00:09:26 Pourtant, aujourd'hui, membre de la majorité

00:09:28 et soutien assumé du président de la République,

00:09:30 je siège en tant que co-rapporteur

00:09:32 aux côtés de mon collègue Arthur Delaporte,

00:09:35 groupe socialiste de l'UPS.

00:09:36 Chacun connaît nos différences

00:09:39 et celles de nos groupes respectifs sur bien d'autres sujets,

00:09:42 notamment ceux qui ont fait vibrer l'hémicycle

00:09:43 ces dernières semaines

00:09:45 et que je ne mentionnerai pas ici

00:09:46 pour respecter l'esprit de la bulle de paix

00:09:49 que vous avez mentionnée, cher Arthur,

00:09:51 et dans laquelle nous avons décidé d'un commun accord de travailler.

00:09:55 Comme bien d'autres parlementaires sur notre continent,

00:09:58 nous avons su créer une passerelle entre nos groupes.

00:09:59 Nous avons négocié les points de convergence

00:10:01 en faisant de notre mieux

00:10:03 pour ignorer les postures idéologiques,

00:10:05 pour peu à peu tenter d'atteindre l'objectif,

00:10:07 avancer vers le consensus qui, je l'espère,

00:10:09 va se matérialiser ce matin.

00:10:12 Pour ce faire, il fallait notamment se faire confiance,

00:10:14 s'écouter et oser se dire les choses en face.

00:10:18 Merci donc, cher co-rapporteur,

00:10:19 d'avoir saisi cette main tendue, ma main tendue,

00:10:22 et d'avoir cru en la sincérité de ma démarche.

00:10:24 J'espère que vous ne le regretterez pas.

00:10:28 Je profite de cette occasion pour moi aussi

00:10:29 remercier notamment nos 2 responsables de texte,

00:10:32 Violette Spilbou et Dominique Potier,

00:10:34 avec qui je me réjouis de travailler.

00:10:35 Je remercie aussi, bien sûr,

00:10:37 et je m'associe au remerciement du co-rapporteur,

00:10:39 nos collaborateurs Gauthier et Léopold,

00:10:41 ainsi que les administrateurs impliqués,

00:10:43 en premier lieu, Benjamin Douchy.

00:10:45 Pour ce texte, nous avons effectivement voulu

00:10:48 surmonter nos différences. Pourquoi ?

00:10:50 Parce que c'est dans l'intérêt de cette assemblée,

00:10:51 je le pense sincèrement,

00:10:53 mais surtout parce que c'est dans l'intérêt des Français,

00:10:56 parce que c'est dans l'intérêt des nombreuses victimes

00:10:58 des dérives auxquelles nous souhaitons mettre fin,

00:11:00 victimes que nous avons pu auditionner

00:11:01 et écouter tout au long de ce processus,

00:11:03 victimes qui nous ont permis de nous saisir de ce sujet

00:11:07 et que nous avons notamment écouté hier soir

00:11:08 lors d'une audition publique

00:11:10 et qui ont permis de confirmer et réaffirmer nos convictions.

00:11:15 Mais aussi parce que c'est l'intérêt de l'immense majorité

00:11:17 des influenceurs et créateurs d'un contenu.

00:11:19 Je parle de cette immense majorité,

00:11:21 celle qui a un comportement responsable,

00:11:23 respectueux des règles,

00:11:24 une majorité d'influenceurs et de créateurs de contenu

00:11:26 qui ne méritent pas de voir son image polluée

00:11:29 par une minorité irresponsable

00:11:31 ou carrément malhonnête.

00:11:33 Mais aussi une majorité d'influenceurs

00:11:34 qui méritent également d'exercer

00:11:36 son activité d'influence commerciale

00:11:38 dans un cadre clarifié.

00:11:40 Je me réjouis donc de vous proposer aujourd'hui

00:11:42 aux côtés d'Arthur Delaporte notre proposition de loi

00:11:46 dans un format peut-être audacieux

00:11:49 avec un travail collectif qui nous a amenés parfois à improviser

00:11:53 et qui va nous amener à le faire ce matin encore.

00:11:56 En tout cas, un format original

00:11:58 et qui prouve que la représentation nationale

00:12:00 n'a pas du ressort.

00:12:02 Même si à l'évidence, nous n'avons pas inventé

00:12:04 le transpartisanisme, nous espérons que ce processus

00:12:06 puisse inspirer à l'avenir certains d'entre nous

00:12:08 issus de groupes différents,

00:12:09 mais entre lesquels le compromis n'est pas impossible

00:12:13 pour porter des textes différents et des textes ensemble.

00:12:17 C'est notamment ainsi que nous parviendrons

00:12:18 à rester les parlementaires efficaces

00:12:20 dans les années à venir en dépit

00:12:21 de la configuration actuelle de notre vie politique.

00:12:25 -Merci beaucoup, messieurs les rapporteurs.

00:12:27 Je vous propose qu'on passe aux orateurs de groupe,

00:12:32 à moins que M. Delaporte, vous aviez autre chose à dire.

00:12:34 -Sur la structure du texte ? -Oui.

00:12:36 -On avait encore... -Oui, mais il n'y a pas de...

00:12:39 Allez-y, M. Delaporte.

00:12:41 -Oui, merci, M. le Président.

00:12:42 C'était pour préciser la structure du texte

00:12:45 que nous allons vous proposer et présenter aujourd'hui,

00:12:49 qui vise à traiter finalement les grands sujets

00:12:51 qui font écho aux différents aspects

00:12:52 que nous avons pu mentionner dans nos interventions liminaires

00:12:55 avec Stéphane Vogeta, à savoir la responsabilisation

00:12:57 et la sanction.

00:12:58 Nous avons finalement décidé et choisi

00:13:02 de vous présenter des amendements de réécriture,

00:13:03 notamment sur l'article 1er,

00:13:05 pour scinder les différents sujets qui le contenaient,

00:13:09 notamment le 1er article,

00:13:11 qui est un article qui vise à définir

00:13:13 l'influence commerciale et que nous avons retravaillé

00:13:14 collectivement pour le faire évoluer,

00:13:17 faire évoluer cette définition vers la notion d'activité

00:13:20 de l'influence commerciale,

00:13:21 la pratique de l'influence commerciale.

00:13:23 Nous vous proposerons ensuite un article additionnel

00:13:26 après l'article 1er, qui rappellera les droits généraux

00:13:30 et les devoirs des influenceurs,

00:13:32 et notamment celui de respecter les différents cadres légaux,

00:13:36 notamment sur les réseaux sociaux, et je pense à la loi Evin.

00:13:39 Nous proposerons ensuite un article,

00:13:41 l'article 1er terre, qui vise, lui, à réguler

00:13:43 et à sanctionner de façon plus effective

00:13:45 un certain nombre de promotions

00:13:46 en raison des intérêts d'ordre public

00:13:48 ou de préservation de la santé publique,

00:13:50 et nous y reviendrons.

00:13:51 Ca me donne l'occasion de le dire,

00:13:53 mais nous y reviendrons, je pense aussi,

00:13:55 les postes relatifs à la chirurgie esthétique,

00:13:57 les investissements risqués,

00:13:59 les inscriptions à des formations bidons

00:14:00 doivent être bannis de l'influence commerciale.

00:14:03 Nous avons, hier, eu des témoignages édifiants

00:14:05 sur les conséquences sur la vie des Françaises et des Français.

00:14:09 Il s'agit donc de préserver et de protéger les consommateurs,

00:14:12 et notamment les publics vulnérables.

00:14:14 Beaucoup de personnes, beaucoup de jeunes

00:14:16 suivent ces personnes.

00:14:17 Ce sont des personnes fragiles économiquement

00:14:19 qui font confiance, qui créent un lien spécial

00:14:22 ou pensent créer un lien spécial

00:14:23 et peuvent tomber dans des pièges en dépensant,

00:14:25 en perdant des sommes d'argent considérables

00:14:27 ou en malmenant leur santé.

00:14:29 Enfin, nous allons proposer également

00:14:31 des amendements de réécriture sur la question de la publicité.

00:14:34 Nous faisons évoluer la notion de bandeau,

00:14:36 notamment un peu contraignante,

00:14:37 vers plutôt un régime de mention obligatoire,

00:14:40 et nous renvoyons aussi au pouvoir réglementaire

00:14:42 pour avoir une certaine souplesse

00:14:44 dans la mise en place de ces régulations,

00:14:46 élaborer des mécanismes d'exception

00:14:48 et éviter au mieux les effets de bord.

00:14:51 Les règles qui seront issues de cette proposition de loi

00:14:54 nous permettront donc d'avoir une définition

00:14:55 pour armer la base juridique,

00:14:57 qui nous permettra aussi, dans un temps court,

00:14:59 avec la Navette, la CMP,

00:15:00 de continuer à travailler ces définitions,

00:15:03 mais nous pensons ici vous fournir une 1re base

00:15:06 qui est le fruit d'un consensus.

00:15:07 Je laisse Stéphane Vogeta préciser

00:15:10 les dispositions des autres articles.

00:15:11 -Bien. Sur les autres articles, M. Vogeta.

00:15:14 -Merci. Donc, préciser que le texte conjoint a évolué

00:15:19 suite à nos rencontres informelles

00:15:21 et à nos auditions officielles,

00:15:23 que nous avons été également associés

00:15:24 au tableau rond de Bercy

00:15:25 et que nous avons lu avec attention

00:15:26 les conclusions de la consultation publique

00:15:28 initiée par Bruno Le Maire

00:15:29 à laquelle des dizaines de milliers de Françaises

00:15:31 et de Français ont contribué,

00:15:33 et que, comme résultant, les grands principes et objectifs

00:15:37 que poursuit ce texte et que nous poursuivons

00:15:39 sont les suivants.

00:15:40 Ne plus permettre que l'influence commerciale

00:15:41 soit une manière de contourner les règles,

00:15:43 ne mettre fin à l'ambiguïté parfois savamment entretenue

00:15:47 quant à la légitimité ou à l'applicabilité

00:15:50 de certaines lois à l'influence commerciale,

00:15:52 compléter de manière très ciblée

00:15:53 certaines des restrictions actuelles,

00:15:55 non pas pour vouloir faire la morale,

00:15:57 mais quand nous estimons que ces restrictions

00:15:59 ne garantissent pas suffisamment la défense de la santé publique

00:16:02 et celle des droits des consommateurs

00:16:04 ou des investisseurs,

00:16:05 encadrer une activité qui devient prépondérante

00:16:08 et très légitime dans les stratégies marketing

00:16:10 de nos entreprises,

00:16:11 responsabiliser toutes les parties prenantes

00:16:13 d'un influence commercial,

00:16:14 créateurs de contenu, apporteurs d'affaires,

00:16:17 annonceurs et plateformes,

00:16:18 et tout cela, bien sûr, sans vouloir entraver

00:16:21 en aucun cas la liberté d'expression

00:16:22 ni faire peser de contraintes injustifiées

00:16:24 sur les secteurs économiques concernés.

00:16:27 En ce qui concerne l'examen du texte aujourd'hui,

00:16:28 je couvrirai personnellement les articles 2 à 5.

00:16:31 L'article 2 vient définir le statut d'agent d'influenceur

00:16:35 et rend notamment obligatoire l'établissement d'un contrat

00:16:37 écrit entre l'influenceur et l'annonceur

00:16:40 ou son agent ou intermédiaire ou apporteur d'affaires.

00:16:43 Les articles 3 et 4, quant à eux,

00:16:45 visent à s'assurer de la responsabilisation

00:16:47 des plateformes numériques

00:16:48 en reprenant des éléments du règlement européen

00:16:50 sur les services numériques, également appelés DSA.

00:16:55 Et enfin, avec toujours à l'esprit

00:16:56 que nous légiférons pour l'avenir

00:16:58 et donc en pensant à notre jeunesse,

00:16:59 nous intégrerons à travers l'article 5

00:17:01 la notion de sensibilisation

00:17:03 contre les risques d'ordre commercial

00:17:05 dans la formation au risque numérique

00:17:07 dispensée dans les établissements scolaires

00:17:09 et votée dans le cadre de la PJL

00:17:10 renforçant les principes de la République l'an dernier.

00:17:13 Je vous remercie.

00:17:15 -Bien. Merci, messieurs les rapporteurs.

00:17:17 Pas d'autres éléments à ajouter.

00:17:18 On peut passer aux orateurs groupe.

00:17:20 Je vous propose donc de passer aux orateurs de groupe.

00:17:22 Et on va commencer tout de suite. Vous connaissez le principe.

00:17:24 Pour celles et ceux qui nous rejoignent,

00:17:25 je les réexplique.

00:17:27 C'est 4 minutes d'intervention, 3 pour vous

00:17:29 et éventuellement une de réponse des rapporteurs.

00:17:32 Donc vous pouvez faire question/réponse

00:17:34 avec les rapporteurs.

00:17:35 Vous pouvez faire une intervention longue

00:17:36 de 2 à 3 minutes maximum.

00:17:39 Et ensuite, on se laisse une petite minute de réponse

00:17:41 si les rapporteurs le souhaitent.

00:17:43 Et puis ensuite, on passe à l'orateur suivant.

00:17:45 Je vous propose de commencer

00:17:46 avec madame Violette Spilboud du groupe Renaissance.

00:17:48 C'est à vous.

00:17:50 -Merci, monsieur le président, messieurs les co-rapporteurs,

00:17:52 mes chers collègues.

00:17:53 Nous voilà aujourd'hui réunis pour parler d'un sujet

00:17:56 éminemment attendu par nos jeunes,

00:17:57 mais pas que, par l'ensemble de nos concitoyens et consommateurs.

00:18:01 Il suffit d'être un utilisateur régulier des réseaux sociaux

00:18:04 ou des plateformes comme YouTube

00:18:06 pour être régulièrement alerté

00:18:08 par les dérives de l'influence en ligne.

00:18:10 Nous sommes là aujourd'hui pour éviter

00:18:11 que de nouvelles personnes soient victimes

00:18:13 de placements fidanciers frauduleux,

00:18:16 de produits de blanchiment dentaire dangereux

00:18:18 ou d'escroqueries aux comptes formation professionnelle,

00:18:21 bien trop souvent par des influenceurs

00:18:23 à très forte notoriété issus de la téléréalité.

00:18:26 Alors comme tout le monde le sait au départ,

00:18:28 c'est une promesse de beauté éternelle,

00:18:30 de pilules miracle pour guérir le cancer,

00:18:32 d'injections à -50 %

00:18:34 ou encore d'un placement financier hasardeux

00:18:37 à taux positif à 15 % par jour sur les 6 prochains mois.

00:18:41 Pour les annonceurs et les marques,

00:18:42 ces prescripteurs 2.0 à forte notoriété

00:18:45 sont les clients idéaux pour faire la promotion

00:18:47 de leurs produits et développer leurs profits.

00:18:50 Mais derrière les belles promesses de ces vendeurs de rêve,

00:18:52 gare aux mirages et aux désillusions en cascade,

00:18:55 les victimes sont vulnérables, naïves parfois,

00:18:57 elles font confiance à leurs idoles.

00:19:00 Heureusement, pour les défendre et les protéger,

00:19:02 de nombreux collectifs se sont organisés depuis quelques années.

00:19:05 Nous les avons reçus avec beaucoup d'attention

00:19:07 et d'écoute hier soir.

00:19:09 Le gouvernement a aussi pris en considération cette urgence

00:19:12 et a mis en place un site,

00:19:14 signal.conso.gouv.fr,

00:19:16 service public pour les consommateurs

00:19:18 rattaché à la DGCCRF,

00:19:20 dont la mission s'articule

00:19:21 autour de la régulation concurrentielle des marchés,

00:19:24 la protection économique des consommateurs

00:19:26 et leur sécurité.

00:19:27 Une grande consultation a été menée par Bruno Le Maire

00:19:30 pour nourrir notre proposition de loi.

00:19:32 Le groupe des députés Renaissance entend ces enjeux

00:19:35 et souhaite, par cette proposition,

00:19:37 alerter et protéger

00:19:39 pour que nos enfants, mais aussi les moins jeunes d'entre nous,

00:19:41 ne se fassent plus avoir,

00:19:43 pour que nul ne soit au-dessus des lois,

00:19:45 pour qu'aucun influenceur ne puisse plus dire

00:19:48 "je ne savais pas",

00:19:50 pour qu'il n'y ait plus d'amendes type Nabila

00:19:52 ou de condamnations comme celui du couple Blata,

00:19:55 mais surtout, derrière eux, plus de victimes désabusées.

00:19:58 Notre proposition se base certes sur les dérives

00:20:01 de la promotion agressive de produits

00:20:02 et de pratiques interdites,

00:20:04 mais cette préoccupation ne doit pas masquer

00:20:06 qu'heureusement, la majorité des influenceurs

00:20:08 respectent les règles en vigueur

00:20:10 et attachent une forte importance aux pratiques éthiques

00:20:13 et responsables.

00:20:14 En aucun cas, cette proposition de loi

00:20:16 n'a de vocation à punir les créateurs de contenus

00:20:19 et les agences qui véhiculent très souvent

00:20:21 de belles valeurs autour du jeune public.

00:20:23 Ils sont également créateurs d'emplois

00:20:25 et sont des modèles pour notre jeunesse.

00:20:27 C'est notamment tout le sens d'un amendement

00:20:29 que j'aurai l'occasion de porter ce matin,

00:20:31 qui vise à instaurer un label national

00:20:33 "relation influenceurs responsables"

00:20:35 pour garantir la transparence des pratiques

00:20:37 et le respect de la réglementation.

00:20:40 Nous nous préoccuperons aussi dans ce texte

00:20:41 de protéger davantage les relations existantes

00:20:44 entre les créateurs de contenus et les agents ou annonceurs

00:20:46 et les droits de l'influenceur.

00:20:49 Mes chers collègues, nous avons ce matin

00:20:50 une responsabilité et une chance inouïe

00:20:53 de pouvoir protéger les victimes

00:20:54 et structurer la nouvelle filière de l'influence

00:20:57 sur les réseaux sociaux ou sur les plateformes.

00:20:59 Merci à nos 2 co-rapporteurs,

00:21:01 Stéphane Vogeta et Arthur Delaporte,

00:21:03 d'agir si concrètement

00:21:04 après plus de 10 ans de vie juridique

00:21:07 avec ces très belles propositions de loi transpartisanes

00:21:09 que le groupe Renaissance soutient et viendra enrichir.

00:21:12 Je vous remercie.

00:21:14 -Merci beaucoup.

00:21:15 Sur le chrono, je n'avais pas lancé le chrono,

00:21:16 donc ne vous inquiétez pas.

00:21:18 Voilà.

00:21:19 Erreur de lancement de chrono, mais elle coule pas.

00:21:23 Vous souhaitez prendre une minute de réponse ou pas ?

00:21:25 Allez-y, M. Vogeta.

00:21:27 -Je vais être très bref. Merci.

00:21:28 -Il n'y avait pas de privilège. Je vous assure, M. Pottier,

00:21:30 j'ai oublié de mettre en compte.

00:21:32 Je vous assure.

00:21:33 Excusez-nous.

00:21:34 -Je vous remercie pour votre intervention.

00:21:38 Je voulais simplement confirmer effectivement

00:21:40 que ce travail collectif

00:21:43 a impliqué également un travail du côté du gouvernement

00:21:47 et notamment des ministères de Bercy,

00:21:49 le ministère de Bruno Le Maire, d'Olivier Grégoire

00:21:51 et de Jean-Noël Barraud,

00:21:54 et que cette loi s'inscrit dans un cadre de conclusions

00:22:00 qui incluront notamment des mesures non législatives,

00:22:04 donc plutôt d'ordre réglementaire,

00:22:07 qui seront annoncées notamment par Bruno Le Maire ce vendredi

00:22:11 et qui devront donc être comprises dans un travail d'ensemble,

00:22:14 une volonté d'ensemble de structuration du secteur,

00:22:17 structuration qui pourra notamment s'appuyer sur des initiatives

00:22:21 que nous avons pu notamment débattre avec l'ARPP,

00:22:24 l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité,

00:22:26 notamment par exemple la mise en place d'un certificat

00:22:28 de l'influence responsable.

00:22:29 Donc il y a effectivement en parallèle

00:22:31 tout un travail de régulation, d'autorégulation

00:22:35 et d'organisation du secteur que nous soutenons

00:22:38 et pour qui, je l'espère, cette loi viendra ajouter

00:22:42 un cadre législatif nécessaire et utile.

00:22:45 Merci.

00:22:46 -Bien. Je vous propose de continuer sur les orateurs

00:22:50 de groupe chez madame Christine Angrand

00:22:51 du groupe Rassemblement national. C'est à vous.

00:22:54 -Merci, monsieur le président.

00:22:55 Monsieur le président, messieurs les rapporteurs,

00:22:56 chers collègues, je ne vais pas répéter

00:22:58 que nous pensons qu'une telle proposition de loi

00:23:00 devrait être discutée en des temps plus appropriés

00:23:03 du point de vue politique et économique.

00:23:05 Nous l'avions déjà dit.

00:23:06 Et surtout au vu des difficultés rencontrées

00:23:07 par nos entreprises actuellement.

00:23:09 Par cohérence, je ne vais pas non plus m'attarder

00:23:11 sur le caractère rébarbatif de certaines propositions

00:23:13 du 1er article que nous avions déjà longuement critiquées

00:23:16 lors de l'examen de la proposition en février.

00:23:18 Aujourd'hui, j'aimerais plutôt que l'on se penche

00:23:20 sur les nouveautés de cette proposition

00:23:22 en commençant par saluer cette tentative

00:23:24 visant à soumettre aux droits français

00:23:26 les influenceurs installés à l'étranger.

00:23:29 Cette proposition s'inscrit dans l'air du temps,

00:23:31 le début de la fin du village global

00:23:33 où une poignée de privilégiés apatrides

00:23:35 peuvent se défaire de toute contrainte légale.

00:23:38 Pour autant, cette tentative, aussi louable soit-elle,

00:23:41 est condamnée dès le départ à rester un vœu pieux

00:23:44 faute de moyens coercitifs concrets.

00:23:46 Je m'explique. Vous dites que les influenceurs

00:23:48 qui proposent du contenu à destination

00:23:50 de la population française

00:23:51 doivent être représentés légalement en France

00:23:54 afin qu'ils soient indirectement soumis à notre droit

00:23:56 par l'intermédiaire de leurs représentants.

00:23:59 Très bien. Maintenant, que proposez-vous

00:24:01 pour les contraindre à désigner ce représentant

00:24:03 légal ? Par conséquent,

00:24:05 que changera cette proposition de loi

00:24:07 pour les influenceurs de demain ?

00:24:08 Pas grand-chose. Pour ceux qui assument

00:24:10 de piétiner le droit français,

00:24:11 tant qu'ils ne daigneront pas se faire représenter,

00:24:15 rien ne pourra leur arriver.

00:24:16 Des solutions concrètes existent pourtant,

00:24:18 mais il faut taper là où ça fait mal

00:24:20 en entachant la réputation des fraudeurs

00:24:22 et en limitant l'audience de leur publicité.

00:24:25 C'est ce que nous allons vous proposer

00:24:26 dans les amendements qui vont suivre. Merci.

00:24:29 -Bien. Est-ce que vous souhaitez réagir,

00:24:32 monsieur Delaporte ?

00:24:33 -Bon. Vous avez considéré notre texte de rébarbatif.

00:24:39 Nous, on considère au contraire qu'il est extrêmement positif,

00:24:41 qu'il déploie une activité sur un certain nombre de pans

00:24:44 aujourd'hui du droit qui n'était pas

00:24:46 ou qui est appelé une régulation.

00:24:48 Vous avez dit que le texte ne changera pas grand-chose.

00:24:50 Nous pensons au contraire qu'il peut changer beaucoup,

00:24:51 déjà en définissant ce dont on ne parle pas.

00:24:54 Et vous voyez, je reste calme, parce que je pense

00:24:57 qu'on a réussi à construire cette bulle de paix,

00:24:59 mais je considère qu'il y a un seul groupe

00:25:01 qui fait preuve d'agressivité, c'est le vôtre.

00:25:05 Voilà.

00:25:06 -Bien. Merci, monsieur.

00:25:08 Comme on avait le but...

00:25:10 Alors attendez, comme il y a un peu de temps,

00:25:11 si vous aviez une question...

00:25:14 -Bien sûr.

00:25:15 (Propos inaudibles)

00:25:16 -On est en train de répondre.

00:25:19 -Ecoutez, mon collègue.

00:25:20 -Alors, la réponse. Allez-y, monsieur Vosgeta.

00:25:22 -Voilà.

00:25:24 Ecoutez, moi, je suis extrêmement fier d'être un député

00:25:27 qui représente les Français de l'étranger,

00:25:29 qui, dans leur immense majorité,

00:25:31 sont des Français qui s'expatrient,

00:25:34 qui partent pour de belles raisons

00:25:36 et qui ne le font certainement pas

00:25:38 pour essayer d'éviter la loi ou d'éviter l'impôt.

00:25:41 (Propos inaudibles)

00:25:42 Dans ce cadre-là, d'abord, je déplore évidemment

00:25:45 la qualification de privilégié apatride,

00:25:48 qui est beaucoup trop générique

00:25:49 et qui démontre la capacité de certaines brebis galeuses,

00:25:52 effectivement, à contaminer l'image de certains.

00:25:54 C'est le cas pour les influenceurs responsables

00:25:56 que nous avons mentionnés, qui, malheureusement,

00:25:58 sont mal représentés par ces quelques brebis galeuses.

00:26:03 En l'occurrence, notre texte propose des solutions concrètes

00:26:07 pour que personne ne puisse mettre en place

00:26:09 de stratégie d'évitement de la loi

00:26:11 en s'éloignant du territoire de la France et de l'Europe,

00:26:14 qui est une Europe qui, je le rappelle,

00:26:15 nous protège également.

00:26:16 Ce sera notamment le cas avec la mention obligatoire

00:26:18 au sein du contrat obligatoire

00:26:20 de l'application du droit français

00:26:22 à ces opérations de promotion commerciale.

00:26:26 Et ce sera également le cas avec,

00:26:28 à travers la disposition que nous proposons à vous tous,

00:26:31 chers collègues, qui consiste, là encore,

00:26:34 à mettre en place l'obligation

00:26:36 d'une police d'assurance de responsabilité civile

00:26:39 pour ces personnes qui évoluent hors du territoire européen

00:26:41 et dont les activités pourraient provoquer des dommages

00:26:45 auprès de consommateurs qui, eux, sont sur le territoire français.

00:26:47 Dommages qui pourraient donc, dans ce cas, être couverts,

00:26:50 notamment par cette police de responsabilité civile.

00:26:52 -Merci beaucoup.

00:26:53 J'ai madame Abo Mangoli pour le groupe LFI.

00:26:56 C'était vous.

00:26:58 -M. le président, messieurs les rapporteurs,

00:27:01 mes chers collègues, cela faisait trop longtemps

00:27:03 que les victimes d'arnaques d'influenceurs

00:27:05 sur les réseaux sociaux attendent des actes.

00:27:07 Nous avions eu droit à une vidéo

00:27:09 du ministre de l'Economie et des Finances

00:27:11 appelant les influenceurs à la responsabilité.

00:27:14 Et manifestement, cela n'avait pas été suffisant

00:27:16 malgré la création du site Signal Conso.

00:27:19 C'est la raison pour laquelle, avec mes collègues,

00:27:20 François Piquemal, mais aussi Aurélie Attaché,

00:27:23 nous avions lancé des pistes à travers 2 propositions de loi.

00:27:27 Le travail de ma collègue Ségolène Amieux à mes côtés

00:27:29 pour la protection des mineurs

00:27:30 vient idéalement compléter notre réflexion collective.

00:27:33 Soulignons que de nombreuses associations de victimes,

00:27:35 des collectifs et de nombreux lanceurs d'alerte,

00:27:37 mais aussi des internautes étaient mobilisés jusque-là,

00:27:40 mais bien seuls.

00:27:42 On peut citer le collectif Avis que vous avez reçu.

00:27:45 Vos stars en réalité ont encore signé à l'arnaque

00:27:47 et de nombreux internautes anonymes

00:27:49 qui sont fortement mobilisés sur les réseaux sociaux.

00:27:51 Et que ce soit à la place ou non,

00:27:52 l'entrée en scène du rappeur Bouba,

00:27:54 méthode certes contestée, est contestable,

00:27:58 a aidé à la prise de conscience médiatique.

00:28:00 Et le sujet n'est pas anodin, comme on a pu l'entendre ici.

00:28:03 Crypto-monnaie, dropshipping, arnaques au CPF,

00:28:06 produits cosmétiques dangereux ou trading,

00:28:09 au bout des arnaques et des dérives,

00:28:11 il y a parfois de la précarité

00:28:12 et de la mise en danger physique ou psychologique.

00:28:15 Je n'oublie pas qu'il s'agit de réguler

00:28:17 une activité qui attire.

00:28:19 Pas question de jeter la pierre au créateur de contenu,

00:28:20 comme vous l'avez rappelé,

00:28:22 mais il y a un fort enjeu éthique

00:28:24 dans cette démarche de régulation.

00:28:25 Le secteur de l'influence commerciale

00:28:27 ne doit pas devenir synonyme d'argent facile

00:28:29 sur le dos des consommateurs.

00:28:31 Mais disons-le clairement, chers collègues,

00:28:33 bon nombre de pratiques commerciales illégales

00:28:35 et bon nombre d'extrocris en ligne

00:28:37 tombent déjà sous le coup de la loi.

00:28:39 Notre démarche consiste donc davantage

00:28:41 à approfondir le cadre réglementaire et législatif

00:28:44 et à démasquer les responsables

00:28:45 dans un contexte spécifique et mouvant des réseaux sociaux.

00:28:49 Il faut pointer également le rôle des plateformes

00:28:51 et le manque de moyens systémiques de l'Etat.

00:28:54 Surtout, rappelons-le, ce n'est pas en plateforme seule

00:28:56 en tant qu'entreprise privée

00:28:58 de fixer des normes d'intérêt général.

00:29:00 L'implication totale de la justice

00:29:02 et d'administration de l'Etat est la clé.

00:29:05 Aucun signalement n'aura jamais la force

00:29:07 de la chose contrôlée et jugée.

00:29:09 Le marché de l'influence a été multiplié par 10

00:29:11 entre 2016 et aujourd'hui

00:29:13 pour atteindre les 16 milliards d'euros.

00:29:15 Quel renforcement des moyens de l'Etat en parallèle ?

00:29:18 Très peu, à notre avis.

00:29:20 Les chartes, les guides et les labels de bonne pratique

00:29:22 n'engagent que celles et ceux qui y croient.

00:29:24 Notre triptyque est donc le suivant.

00:29:26 Protection des victimes, responsabilisation des plateformes,

00:29:29 répression des fraudes.

00:29:31 De nombreuses mesures de ce texte vont dans le bon sens.

00:29:33 Cependant, il apparaît que les moyens d'agir

00:29:35 et de se défendre pour les citoyens doivent être musclés.

00:29:39 Il y va de la crédibilité de tous les acteurs,

00:29:40 ce sera le sens de nos amendements.

00:29:42 A ce stade, nous savons pas quels seront les engagements

00:29:44 du ministère de l'Economie et des Finances

00:29:46 dont les annonces ont été reportées.

00:29:48 Ces annonces dépendent, la portée réelle, de ce texte.

00:29:51 Manifestement, les annonces du ministre

00:29:54 seront plutôt axées sur la structure et la fonction de la filière.

00:29:58 On attend beaucoup, nous, du point de vue des droits

00:30:00 des consommateurs et de la défense des victimes.

00:30:03 C'est donc à l'issue du parcours démocratique

00:30:05 de cette proposition de loi

00:30:06 que nous nous prononcerons définitivement.

00:30:08 Je vous remercie pour finir pour ce travail transpartisan

00:30:11 qui a vraiment été très, très inclusif.

00:30:13 -Merci beaucoup.

00:30:14 Une réaction, messieurs les rapporteurs, rapide.

00:30:16 Monsieur Laporte.

00:30:18 -Merci, chers collègues, pour vos propos

00:30:19 et pour saluer ce caractère inclusif de notre travail.

00:30:23 Vous avez évoqué, en effet, les lanceurs d'alerte

00:30:25 et les victimes, le rôle de certains,

00:30:28 et en particulier du rappeur Booba.

00:30:29 C'est vrai qu'il a été reconnu par la presse.

00:30:33 Il s'agit ici, en effet, de réguler une activité

00:30:36 qui a fait l'objet de beaucoup de campagnes

00:30:38 et de beaucoup d'articles, en fait, ces derniers temps.

00:30:40 Et donc, nous nous inscrivons dans le moment présent.

00:30:42 Et nous espérons, par ailleurs,

00:30:44 et ce sera l'occasion de le dire,

00:30:45 que le texte qui sera voté par notre assemblée,

00:30:48 sera un texte pionnier en la matière en Europe,

00:30:50 où les différents pays sont confrontés

00:30:52 aux mêmes problématiques que nous

00:30:54 et cherchent en même temps, en tâtonnant,

00:30:55 à réguler ce secteur qui... Voilà.

00:30:57 -Merci beaucoup.

00:30:58 Nous passons à madame Duby Muller

00:31:00 pour le groupe Les Républicains. C'est à vous.

00:31:01 -Merci, monsieur le président.

00:31:03 Messieurs les co-rapporteurs, je tiens tout d'abord

00:31:05 à saluer les récentes initiatives législatives

00:31:08 visant à apporter davantage de régulation

00:31:10 dans le secteur de l'influence

00:31:11 et qui s'effectue en parallèle

00:31:12 de la grande consultation publique lancée par Bruno Le Maire.

00:31:16 En effet, il est urgent d'agir, comme l'a montré

00:31:19 l'étude accablante de la Direction générale

00:31:21 de la concurrence, de la consommation

00:31:22 et de la répression des fraudes.

00:31:24 Celle-ci a montré que sur la soixantaine d'influenceurs

00:31:26 et agences qu'elle a ciblées depuis 2021,

00:31:29 60 % ne respectaient pas la réglementation

00:31:31 sur la publicité et les droits des consommateurs.

00:31:34 Plus grave, parmi eux, certains ont trompé sciemment

00:31:37 le consommateur.

00:31:39 En matière de santé, d'abord,

00:31:40 nombre d'influenceurs ont fait la promotion d'injections

00:31:42 réalisées par des esthéticiens

00:31:45 et non pas des professionnels de santé

00:31:46 de produits miracles, soi-disant capables

00:31:48 de faire maigrir ou, pire, de guérir des cancers.

00:31:52 Outre la beauté, la santé, le CPF,

00:31:55 les influenceurs ont investi le secteur financier.

00:31:58 Ils sont nombreux à vendre des services financiers risqués,

00:32:00 tels que le trading de cryptomonnaies

00:32:02 ou faire la promotion de Paris, au résultat très aléatoire.

00:32:06 Je pense notamment au candidat de télé-réalité Julien Berthe,

00:32:09 qui réalise des vidéos de promotion de trading

00:32:12 en promettant à ses followers d'avoir 100 % de chances

00:32:14 de gagner de l'argent avec lui.

00:32:16 Celui-ci utilise en effet un robot de trading,

00:32:18 un outil automatisé qui ne nécessite

00:32:20 aucune intervention humaine

00:32:22 pour prendre les positions sur les marchés.

00:32:24 Des sanctions sont certes prononcées,

00:32:26 mais elles restent encore trop rares.

00:32:29 Ainsi, la célèbre influenceuse Nabilia Benatia Vergara

00:32:33 a été condamnée l'été dernier à payer une amende de 20 000 euros

00:32:35 pour des pratiques commerciales trompeuses

00:32:37 relatives à la promotion sur le réseau social Snapchat

00:32:40 d'un site de formation au trading en ligne.

00:32:43 Si l'on peut se féliciter que ces arnaques

00:32:45 soient de plus en plus dénoncées, indéniablement,

00:32:48 ces influenceurs, majoritairement domiciliés à Dubaï,

00:32:51 ont profité des zones grises qu'il convient de clarifier.

00:32:55 Il faut d'ailleurs distinguer les influenceurs

00:32:57 issus de la télé-réalité, comme Marc Blata, des autres.

00:33:00 C'est pourquoi cette proposition de loi

00:33:01 apporte un cadre juridique nécessaire

00:33:03 à la protection des consommateurs,

00:33:05 d'autant qu'aujourd'hui, les marques utilisent

00:33:07 beaucoup de créateurs de contenus

00:33:09 et désertent les médias traditionnels.

00:33:11 Afin d'éviter l'abus de confiance de la part des influenceurs

00:33:14 auprès de leur communauté, souvent composée

00:33:16 en grande partie de mineurs facilement influençables,

00:33:18 le texte crée et renforce un appareil juridique

00:33:21 qui pourra à la fois responsabiliser et sanctionner,

00:33:24 le cas échéant, tous les influenceurs,

00:33:25 mais aussi leurs agences, les annonceurs,

00:33:27 ainsi que les plateformes de diffusion.

00:33:29 C'est pourquoi il est important de responsabiliser

00:33:31 l'ensemble de l'écosystème, les influenceurs,

00:33:34 les agents et les plateformes.

00:33:35 Et celles-ci ont d'ailleurs commencé à agir,

00:33:38 puisque devant la multiplication des plaintes

00:33:40 contre les influx voleurs, META,

00:33:41 maison mère de Facebook et Instagram,

00:33:43 a fermé des comptes des personnes incriminées.

00:33:46 Mais il faut néanmoins aller plus loin

00:33:47 en instaurant une véritable régulation

00:33:49 et en les obligeant à bloquer les contenus publicitaires

00:33:52 définis comme mensongers.

00:33:53 Il s'agit également d'envoyer un message fort à notre jeunesse

00:33:56 qui peut être fascinée par le bling-bling.

00:33:58 Cet argent semble facilement gagné par les influenceurs,

00:34:01 mais il n'est pas permis de tout faire avec un smartphone.

00:34:05 Et il est de notre devoir de protéger les victimes

00:34:07 de ces abus qui sont souvent des publics fragiles

00:34:10 ou des jeunes.

00:34:11 Ce texte permettra donc de rétablir la confiance

00:34:14 dans le secteur, et pour toutes ces raisons,

00:34:15 les Républicains soutiendront le texte

00:34:18 dans un esprit de consensus.

00:34:20 Et nous espérons, évidemment, que vous soutiendrez

00:34:22 un certain nombre des amendements que nous avions déposés.

00:34:24 Merci. -Merci beaucoup.

00:34:26 Une réaction, monsieur le rapporteur ?

00:34:28 Monsieur Bogetta.

00:34:29 -Oui, simplement pour abonder dans votre direction.

00:34:33 L'enjeu est réel.

00:34:34 Il y a des pertes réelles subies par les consommateurs

00:34:38 et les investisseurs.

00:34:40 Nous savons très bien que dans le monde réel,

00:34:42 des conseils d'investissement sont extrêmement encadrés,

00:34:44 et cet encadrement est extrêmement respecté

00:34:46 par tous les acteurs, et notamment les conseils financiers.

00:34:50 En l'occurrence, il se trouve qu'on ne peut que constater

00:34:53 que trop souvent,

00:34:55 les conseils financiers prodigués sur les réseaux sociaux

00:34:59 contournent ces règles,

00:35:02 n'énoncent aucune des règles de prudence de base,

00:35:06 ne donnent aucun des avertissements nécessaires

00:35:08 pour permettre à des publics parfois peu formés

00:35:11 de filtrer ces messages,

00:35:14 et donc il est nécessaire d'agir, et nous agissons.

00:35:16 -Merci beaucoup.

00:35:18 Nous passons donc à madame Louise Morel du groupe Modem.

00:35:20 C'est à vous.

00:35:21 -Merci, monsieur le président, messieurs les rapporteurs,

00:35:23 chers collègues.

00:35:24 L'avènement d'Internet a permis la naissance

00:35:25 du plus grand réseau que l'humanité a jamais connu

00:35:27 interconnectant informatiquement parlant

00:35:30 entre des milliards d'individus.

00:35:32 Tous, nous faisons partie de ces réseaux qui sont dits sociaux,

00:35:34 définis comme un agencement de liens

00:35:36 entre des individus, des organisations,

00:35:38 qui constituent un groupement qui a un sens,

00:35:40 famille, collègues, groupe d'amis, communauté.

00:35:43 Naturellement, ces réseaux se sont étendus à Internet,

00:35:46 constituant de véritables réseaux sociaux en ligne,

00:35:48 et le développement de ces réseaux sociaux en ligne

00:35:50 a permis l'émergence d'un nouveau modèle social,

00:35:53 économique, voire politique,

00:35:55 fondé sur l'influence de nos pairs

00:35:56 et l'appréciation collective.

00:35:58 Ces utilisateurs qui regroupent des milliers,

00:36:00 voire des millions d'abonnés,

00:36:01 ont acquis le statut intrinsèque d'influenceurs

00:36:04 en ce qu'ils sont capables de modifier en profondeur

00:36:07 les habitudes de consommation de leurs abonnés.

00:36:09 Cette capacité à toucher un large public

00:36:12 attire de plus en plus les entreprises et les marques

00:36:14 qui se tournent vers ces nouveaux vecteurs

00:36:16 de publicité marketing.

00:36:18 La plupart des influenceurs, cela a été rappelé,

00:36:20 sont d'abord et avant tout

00:36:21 des créateurs de contenus artistiques

00:36:23 ou des divertissements vidéoludiques

00:36:25 sur des plateformes comme YouTube, TikTok ou encore Twitch,

00:36:28 et qui font la promotion de produits

00:36:30 pour financer leurs autres activités.

00:36:32 D'autres influenceurs, issus de la téléréalité notamment,

00:36:36 font des réseaux sociaux leur principale activité

00:36:38 et source de revenus.

00:36:39 Au total, nous comptons en France 150 000 influenceurs,

00:36:42 tous profils confondus, en 2023.

00:36:45 Ainsi, l'influence commerciale sur les réseaux sociaux

00:36:48 fait désormais partie intégrante de notre quotidien,

00:36:51 au même titre que les spots publicitaires à la télévision

00:36:54 ou les panneaux publicitaires dans la rue.

00:36:56 Et sociologiquement, ce qu'il faut bien comprendre,

00:36:58 c'est qu'au moment de l'achat d'un produit,

00:36:59 nous sommes influencés par un certain nombre

00:37:01 de facteurs extérieurs, publicités, avis en ligne

00:37:03 ou encore ceux de nos amis,

00:37:05 et le lien qui unit influenceurs et les abonnés

00:37:08 repose non seulement sur la confiance,

00:37:10 mais aussi sur l'adhésion à des valeurs communes,

00:37:12 le sentiment d'appartenance à un groupe.

00:37:15 En parallèle, on a plusieurs biais cognitifs,

00:37:17 comme le biais de conformité,

00:37:18 qui altère notre capacité à résonner correctement

00:37:21 sur les réseaux sociaux.

00:37:22 De cette manière, les influenceurs regroupent

00:37:25 tous les facteurs d'influence à la fois,

00:37:27 ce qui rend leur impact sur les comportements d'achat

00:37:29 de leurs abonnés très important.

00:37:31 Au total, le marché de l'influence est estimé

00:37:33 à 16,4 milliards de dollars dans le monde en 2022,

00:37:37 et cette manne financière attire les vautours.

00:37:39 Pratiques commerciales trompeuses, escroqueries, arnaques,

00:37:42 en France, les affaires impliquant des influenceurs

00:37:45 se multiplient, les scandales et les fraudes foisonnent,

00:37:48 et face au vide juridique entourant le marché de l'influence,

00:37:51 les victimes sont bien souvent démunies.

00:37:53 C'est la raison pour laquelle le groupe Démocrate

00:37:54 salue vivement cette proposition de loi,

00:37:57 qui a vocation à encadrer le statut d'influenceur d'une part

00:38:00 et à protéger les utilisateurs des dérives potentielles

00:38:03 d'autre part.

00:38:04 Nous nous réjouissons sincèrement des débats qui s'ouvrent

00:38:06 nombreux sur ce sujet.

00:38:08 Je vous remercie.

00:38:09 -Merci beaucoup, monsieur le rapporteur Bojetta-Lézy.

00:38:13 -Je vous remercie pour vos propos.

00:38:18 Très brièvement, je pense que nous sommes totalement alignés

00:38:20 avec vos propos et la reconnaissance

00:38:22 d'une nécessité d'agir au niveau législatif

00:38:25 pour encadrer cette activité,

00:38:27 qui n'est pas encore une profession,

00:38:28 mais qui va le devenir et qui, d'ailleurs, de fait,

00:38:30 devient chez nos jeunes une profession

00:38:32 et un avenir professionnel de plus en plus désirable.

00:38:35 Vous avez raison quand vous dites que les influenceurs

00:38:38 et les créateurs de contenu,

00:38:40 de par la relation de confiance qu'ils installent

00:38:42 et qui est installée avec leur audience,

00:38:45 bénéficient d'un impact très important

00:38:48 sur certaines décisions en termes de choix de vie,

00:38:50 parfois en termes de choix d'achat ou d'investissement.

00:38:53 Et c'est pour cela qu'il faut regarder

00:38:56 cette activité promotionnelle avec un regard particulier

00:39:00 et parfois envisager des réponses différentes

00:39:04 à celles qui peuvent s'appliquer à la publicité réelle.

00:39:06 Et c'est ce dont nous allons débattre,

00:39:08 notamment dans le cadre de l'article 1

00:39:09 de mon collègue Arthur Delaporte. Merci.

00:39:12 -Merci beaucoup.

00:39:13 Je vous propose de passer à Dominique Pottier

00:39:14 pour le groupe Socialiste.

00:39:16 -Merci, monsieur le président.

00:39:18 Moi aussi, féliciter Arthur Delaporte et Stéphane Bojetta

00:39:20 pour le travail transpartisan

00:39:22 et la qualité du travail engagé,

00:39:23 tant dans le dialogue avec Bercy

00:39:25 qu'avec toutes les parties prenantes.

00:39:27 C'est un travail qui me semble exemplaire

00:39:29 de ce que devrait être le travail parlementaire.

00:39:31 Merci à vous parce que vous pointez un combat

00:39:34 qui est un combat civilisationnel,

00:39:36 qui est un combat de société, à minima,

00:39:38 celui de la régulation de la servitude marchande

00:39:41 via la publicité.

00:39:42 Un collectif d'ONG a pointé

00:39:45 que c'était près de 31 milliards de consentements

00:39:48 des Français chaque année à la publicité

00:39:50 sous toutes ses formes, mais je ne suis pas sûr

00:39:52 qu'ils aient intégré le coût des influenceurs

00:39:54 dans leur étude.

00:39:55 Il faut mettre en parallèle de ces 31 milliards

00:39:57 auxquels nous consentons servilement

00:39:59 les 3,7 milliards maximum consacrés

00:40:02 par la puissance publique à la prévention

00:40:04 des questions de santé publique,

00:40:05 sur lesquelles je reviendrai en matière d'amendements.

00:40:08 Les termes qui sont employés dans votre étude

00:40:10 relèvent du vocabulaire qui était celui

00:40:13 pour dénoncer les dérives sectaires.

00:40:16 Idolatrie, emprise, influence.

00:40:18 Nous sommes effectivement dans un mouvement

00:40:20 de libération des consciences par rapport à des...

00:40:24 et qui était aujourd'hui un angle mort.

00:40:26 Je me réjouis que cette...

00:40:27 Non seulement nous nous réjouissons que cette PPL arrive,

00:40:29 mais nous annonçons déjà aux groupes écologistes

00:40:32 que l'initiative de Delphine Bateau

00:40:34 sur la publicité numérique et lumineuse

00:40:36 aura également notre soutien,

00:40:38 parce qu'elle participe également

00:40:39 du même mouvement de régulation des abus de la publicité.

00:40:42 Mes questions, chers collègues, vont dans 2 directions.

00:40:46 La 1re, vous avez pointé, et c'est heureux,

00:40:48 la responsabilité des intermédiaires

00:40:50 et notamment des plateformes numériques.

00:40:51 Je m'interroge, notamment en référence

00:40:53 aux travaux que nous avons faits sur la sous-traitance

00:40:55 et sur le devoir de vigilance,

00:40:56 sur la responsabilité des donneurs d'ordre.

00:40:58 Est-ce que vous avez eu une impasse juridique ?

00:41:00 Est-ce que vous pensez que c'est une étape ultérieure ?

00:41:02 La question de qui est le donneur d'ordre,

00:41:04 qui est finalement le bénéficiaire

00:41:06 en matière de bénéfice économique,

00:41:08 doit-il être juridiquement inquiété et par quelle voie ?

00:41:11 La 2e question est une question d'ouverture.

00:41:14 Vous avez exploré

00:41:15 une partie du continent du Net aujourd'hui,

00:41:19 alors que les médias traditionnels,

00:41:20 presse et télévision, sont relativement régulés,

00:41:23 même si c'est toujours inachevé, cette régulation.

00:41:25 Nous sommes sur le Net, sur une sorte de jungle

00:41:27 et de phare ouest.

00:41:28 Est-ce que l'expérience qui est la vôtre

00:41:30 à travers l'exploration du travail des influenceurs

00:41:33 vous invite à poursuivre le travail

00:41:35 pour une nouvelle civilisation du Net,

00:41:37 pour qu'au milieu du village global,

00:41:39 il y ait un espace public, celui de la République ?

00:41:42 -Bien. M. le rapporteur, allez-y.

00:41:48 -Merci, chers collègues.

00:41:49 Vous appelez à mettre la République

00:41:52 dans ce village du numérique,

00:41:54 et c'est ce que nous essayons de faire par ce texte.

00:41:56 Donc je vous remercie pour vos propos.

00:41:58 Et nous, évidemment, travaillerons

00:42:00 avec l'ensemble des collègues qui souhaiteront s'engager

00:42:03 pour plus de régulation de ce milieu.

00:42:06 Et je vais laisser mon collègue Vogeta répondre

00:42:08 sur la responsabilité des plateformes

00:42:09 et des donneurs d'ordres.

00:42:11 -Effectivement, les plateformes jouent un rôle fondamental,

00:42:15 sont une partie prévalente fondamentale

00:42:16 dans le secteur de l'influence

00:42:18 et de l'influence commerciale en particulier.

00:42:20 Et à travers ce texte, nous souhaitons les responsabiliser,

00:42:24 car, in fine, nous savons très bien que les influenceurs,

00:42:28 même s'ils répondront adéquatement

00:42:30 à la menace de sanctions, notamment financières

00:42:33 ou même peine de prison,

00:42:34 l'arme atomique, l'arme ultime, c'est finalement

00:42:37 la modération éventuelle de leur contenu,

00:42:39 voire la fermeture de leur compte.

00:42:40 Et c'est pour ça que les plateformes seront alignées

00:42:42 de par la mention que nous faisons au sein du texte

00:42:45 de l'accord du DSA pour lequel nous pouvons remercier Bruxelles

00:42:48 d'avoir fait un pas en avant

00:42:50 quant à la régulation de ce secteur.

00:42:53 C'est bien cette reprise des termes du DSA dans notre texte

00:42:57 qui permettra de responsabiliser les plateformes

00:42:59 et de leur donner la légitimité d'intervenir

00:43:01 en cas de contenu manifestement illicite.

00:43:04 -Bien. Merci beaucoup.

00:43:08 J'ai donc M. Albertini pour le groupe Horizon.

00:43:11 -Oui, merci, M. le président.

00:43:14 M. les co-rapporteurs, mes chers collègues.

00:43:16 La proposition de loi visant à lutter contre les arnaques

00:43:18 et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

00:43:20 présentée par nos 2 collègues Stéphane Vogeta

00:43:23 et Arthur Delaporte prévoit la création

00:43:24 d'un statut d'influenceur dans le vide juridique

00:43:26 que nous connaissons aujourd'hui,

00:43:28 mais également une régulation renforcée

00:43:29 dans cette activité professionnelle.

00:43:31 Le texte prévoit d'interdire aux influenceurs

00:43:33 la réalisation de certaines promotions,

00:43:34 en particulier dès lors que les risques existent

00:43:37 pour la santé ou lorsqu'il s'agit

00:43:38 de placements d'investissements risqués,

00:43:40 notamment dans le domaine de la cryptomonnaie.

00:43:43 Face aux nombreux cas de dissimulation

00:43:44 du caractère commercial des publications

00:43:46 faites par certains influenceurs,

00:43:47 la loi prévoit également une obligation d'information

00:43:49 du public, y compris sur la pratique de vente pratiquée,

00:43:52 afin d'éviter le cas de surfacturation du consommateur

00:43:55 pour un produit en tout point identique

00:43:57 à ceux que l'on trouve beaucoup moins chers sur le marché.

00:44:00 L'actualité fait effectivement état de plusieurs cas choquants

00:44:02 où tels influenceurs trompent leur communauté d'abonnés

00:44:05 au profit de marques peu scrupuleuses,

00:44:07 faux traitements médicamenteux,

00:44:09 produits existants sur le marché revendus plus cher,

00:44:12 promotion d'achats risqués ou de jeux d'argent ou de hasard

00:44:14 à des communautés d'abonnés

00:44:16 comprenant de nombreuses personnes mineures.

00:44:18 Les exemples sont nombreux et insuffisamment traités

00:44:20 par les services de la répression des fraudes.

00:44:22 Ce qui est intéressant dans le projet de loi

00:44:24 que nous rencontrons, et que nous allons examiner ce matin,

00:44:27 et le groupe Horizons Apparentés s'y associera,

00:44:31 c'est l'équilibre et la mesure que vous avez trouvé,

00:44:33 messieurs les co-rapporteurs,

00:44:34 sur à la fois la nécessité de protéger

00:44:37 souvent un public qui est peu éclairé,

00:44:40 de dissocier le bon grain de livret

00:44:42 comme ça a été rappelé il y a quelques instants,

00:44:43 la capacité que vous avez vis-à-vis des plateformes

00:44:46 en fonction de leur degré de publicité.

00:44:49 Ce qui est important, c'est effectivement d'éviter

00:44:52 le caractère delosif et laisser aux acheteurs potentiels,

00:44:55 la capacité, aux clients potentiels,

00:44:57 la capacité de se prononcer avec une certaine conscience.

00:45:00 Le groupe Horizons Apparentés partage la volonté

00:45:02 de mieux encadrer ce domaine d'activité

00:45:04 et de mieux faire appliquer les règles commerciales en vigueur.

00:45:06 Ce sentiment est largement partagé en témoigne l'adoption

00:45:08 qui avait été la nôtre lors d'une proposition de loi

00:45:12 portée par le député Arthur Delaporte

00:45:14 à l'unanimité en commission des affaires économiques.

00:45:16 Dans la continuité des échanges d'alors,

00:45:17 il avait été convenu que ce texte soit davantage travaillé

00:45:19 dans un esprit transpartisan. C'est le cas ce matin.

00:45:22 C'est dans ce cadre que ce texte,

00:45:24 qu'aujourd'hui, nous le traitons, nous allons l'examiner.

00:45:27 Le groupe Horizons Apparentés soutient naturellement

00:45:29 cette démarche et votera en faveur de la présente loi

00:45:32 et la proposition de loi. Je vous remercie.

00:45:34 -Bien. Merci beaucoup, M. Albertini.

00:45:39 J'ai la réponse des rapporteurs.

00:45:41 M. Delaporte.

00:45:43 -Très succinctement. Merci pour vos propos, chers collègues.

00:45:46 Vous évoquez notamment le sujet du dropshipping

00:45:49 qui fait l'objet de nos préoccupations

00:45:51 et qui avait notamment été inscrit dans la proposition de loi

00:45:55 que j'avais portée initialement

00:45:56 et que nous cherchons aujourd'hui à traiter à part entière.

00:45:59 C'est un fléau qui a conduit à ce que des consommateurs

00:46:03 fassent des commandes sur Internet

00:46:04 qui ne reçoivent parfois aucun produit,

00:46:06 qu'ils reçoivent parfois des produits défectueux

00:46:08 ou non conformes aux réglementations européennes,

00:46:11 voire contrefaits.

00:46:12 Et donc porter notre attention sur ce sujet,

00:46:14 demander transparence et responsabilité aux influenceurs,

00:46:17 c'est la moindre des choses que nous pouvions faire.

00:46:19 Et donc je vous remercie pour votre soutien.

00:46:22 -Merci beaucoup.

00:46:24 Pas d'autres points. Très bien. C'est noté.

00:46:27 M. Chassaigne, M. le président Chassaigne,

00:46:30 pour le groupe GDR. C'était vous.

00:46:32 -Merci, M. le président. Messieurs les rapporteurs.

00:46:35 D'abord, pour souligner l'intérêt de cette méthode

00:46:38 de travail transpartisan,

00:46:39 c'est vrai que malgré les divergences politiques,

00:46:42 on peut, par cette méthode-là, être beaucoup plus utile

00:46:46 si on peut avoir des convergences sur des textes.

00:46:47 J'insiste beaucoup sur ce point.

00:46:50 J'ai une phrase que j'ai retrouvée dans l'exposé des motifs

00:46:53 qui, à mon avis, résume bien les choses.

00:46:56 "La relation faussement intimiste développée par ces influenceurs

00:47:01 "rassure ceux qui les suivent grâce au ressenti parfois trompeur

00:47:06 "de transparence, d'honnêteté, de proximité, de bienveillance

00:47:08 "à leur égard et les place ainsi dans la situation

00:47:11 "de voir leur décision d'achat déterminée

00:47:14 "par les indications des influenceurs."

00:47:16 Je trouve que cette phrase dit tout.

00:47:18 Et je me suis référé à une enquête qui a été faite

00:47:20 par la DGCCRF, qui a enquêté depuis 2021

00:47:23 et rendu ses conclusions en janvier 2023.

00:47:27 Cette enquête portait sur 60 influenceurs

00:47:29 qui ont été ciblés, car très actifs,

00:47:31 avec des résultats éloquents.

00:47:33 60% d'entre eux ne respectent pas la réglementation

00:47:36 sur la publicité et les droits de consommateurs.

00:47:39 Et l'enquête révèle par ailleurs un non-respect des règles

00:47:42 quant à la transparence du caractère commercial

00:47:44 des publications, notamment l'absence de mentions

00:47:46 obligatoires précisant que la publication est sponsorisée.

00:47:50 Cette enquête pointe enfin des pratiques illégales

00:47:52 de promotion de produits ou de services risqués,

00:47:55 des opérations de promotion non autorisées

00:47:57 pour le compte personnel de formation

00:47:59 et le détournement des fonds,

00:48:00 ou encore la promotion d'interventions esthétiques

00:48:03 par des non-professionnels de santé.

00:48:05 Et la DGCCRF estime que les influenceurs

00:48:08 doivent être considérés comme des publicitaires comme les autres

00:48:11 et devraient respecter les mêmes règles.

00:48:13 Elle affiche sa volonté de multiplier les contrôles, etc.

00:48:15 Ca m'amène à 3 constats.

00:48:18 D'abord, dire qu'on soutient,

00:48:20 que la gauche démocrate et républicaine

00:48:22 soutient cette proposition de loi transpartisane

00:48:25 et que la définition proposée des influenceurs est cohérente.

00:48:29 Deuxième élément, c'est une question que je pose,

00:48:32 plutôt que de créer une sous-section

00:48:34 au sein du Code de la consommation,

00:48:36 pourquoi n'avez-vous pas considéré

00:48:37 que les influenceurs étaient des agents publicitaires

00:48:39 à part entière

00:48:41 et leur faire porter exactement les mêmes obligations

00:48:43 et responsabilités dans une section existante ?

00:48:46 Et enfin, un constat, avez-vous conscience

00:48:49 que les effectifs de la DGCCRF

00:48:52 ont considérablement baissé ?

00:48:54 Entre 2007 et 2022,

00:48:57 nous avons 911 équivalents temps pleins en moins.

00:49:00 Nous sommes passés de 3 723 équivalents temps pleins

00:49:03 à 2 812.

00:49:04 Avez-vous conscience que pour mener une politique de contrôle

00:49:07 comme vous le proposez,

00:49:08 il faut des effectifs dans la fonction publique ?

00:49:11 -M. le Raventor, M. Delaporte.

00:49:14 -Merci, président Chassaigne, pour vos mots

00:49:17 et d'avoir souligné la nécessité

00:49:19 de travailler de façon transpartisane au Parlement.

00:49:21 C'est là où nous pouvons faire le mieux notre travail.

00:49:23 Vous évoquez le rapport de la DGCCRF

00:49:25 qui dit que 60% des contenus ou des influenceurs

00:49:29 sur lesquels il y a eu une investigation

00:49:30 avaient des contenus problématiques.

00:49:32 Précisons quand même la taille de l'échantillon.

00:49:34 Il s'agit de 36 influenceurs sur 60

00:49:38 parmi ceux qui ont été ciblés par la DGCCRF.

00:49:41 Il s'agit nullement de l'ensemble de ceux qui pratiquent

00:49:44 une activité d'influence commerciale,

00:49:46 et donc il y avait eu un 1er travail de filtrage,

00:49:48 et parfois ces problématiques étaient mineures.

00:49:51 Donc voilà, ça permet de relativiser ce sujet.

00:49:55 Mentionnons également que la plupart des influenceurs

00:49:58 exercent en France.

00:50:00 Pour répondre aussi au fantasme

00:50:01 de l'influenceur vivant à Dubaï,

00:50:03 la plupart vivent et exercent sur le sol français.

00:50:06 Vous me posez une question très juste.

00:50:08 Pourquoi créer une sous-section du code de la consommation ?

00:50:11 Nous nous sommes également posé la question,

00:50:13 et c'est toujours finalement un débat

00:50:14 que nous pourrons continuer d'avoir,

00:50:15 sur savoir quels codes on visait.

00:50:17 Code de la consommation, code du commerce,

00:50:18 ou simplement une loi ne visant aucun code.

00:50:22 Pour l'instant, on avait choisi de privilégier

00:50:24 le code de la consommation

00:50:25 parce qu'il nous semblait que la loi visait d'abord

00:50:27 protéger les consommateurs et les victimes de l'influence.

00:50:30 Et on s'adressait par ailleurs à une activité d'influence,

00:50:32 mais qui pouvait être épisodique.

00:50:34 Par exemple, vous êtes d'abord un créateur de contenu,

00:50:35 votre profession n'est pas celle

00:50:37 d'un agent publicitaire au sens strict,

00:50:39 mais c'est de l'activité d'influence

00:50:40 qui est une activité incidente, accessoire,

00:50:43 mais néanmoins essentielle à réguler.

00:50:45 -Bien. Nous continuons avec...

00:50:50 Et nous terminons, les orateurs couvrent,

00:50:51 avec Mme Béatrice Descamps pour le groupe Yot.

00:50:53 C'est à vous.

00:50:54 -Merci, M. le président.

00:50:56 M. les rapporteurs, chers collègues.

00:50:58 Dans le monde des influenceurs, tous n'ont pas le même profil.

00:51:01 Prenez la blogueuse Julie Bourges,

00:51:02 qui apprend à vivre avec un corps de grande brûlée,

00:51:06 ou encore l'ENA, qui sensibilise sa communauté

00:51:08 au harcèlement en ligne et à la santé mentale.

00:51:11 Rien à voir, finalement, avec le couv'nadé Marc Blata

00:51:15 ni avec Dylan, 1,5 million d'abonnés sur Instagram

00:51:18 qui faisait en novembre 2022 la promotion, cela a été dit,

00:51:22 de gélules qui guérissent les cellules cancéreuses.

00:51:25 Ces derniers sont des influenceurs truands.

00:51:27 Ils jouent sur des ressorts vieux comme le monde,

00:51:30 ils choisissent des cibles souvent jeunes et crédules

00:51:33 et tirent leur profit de leur naïveté.

00:51:36 Un cadre juridique pour sanctionner ces abus existe.

00:51:39 Les escroqueries liées aux cryptoactifs, par exemple,

00:51:43 relèvent de l'abus de confiance, du vol, de l'escroquerie.

00:51:47 Quant aux publicités n'étant pas répertoriées comme telles,

00:51:50 elles peuvent être sanctionnées

00:51:52 au titre de pratiques commerciales trompeuses.

00:51:55 Et pourtant, les sanctions sont rares.

00:51:58 Il s'agit avant tout d'un manque de moyens de service de l'Etat,

00:52:02 d'un manque de formation également,

00:52:04 souvent défaillante concernant ces nouvelles technologies

00:52:08 et la lutte contre ces formes d'arnaques,

00:52:10 en raison aussi à des règles de droit inadaptées

00:52:13 à la spécificité de ces nouvelles activités.

00:52:17 C'est pourquoi nous sommes favorables

00:52:19 à un encadrement plus strict

00:52:21 du statut d'influenceurs et de leurs agents.

00:52:24 Nous soutenons aussi une clarification

00:52:27 des placements de produits interdits ou limités.

00:52:30 Nous souhaiterions toutefois que ces restrictions

00:52:32 s'appliquent à la malbouffe,

00:52:33 de plus en plus promue sur les réseaux sociaux,

00:52:36 alors même que ces effets sur la santé des adolescents

00:52:40 sont désastreux.

00:52:42 Un mot également sur la sensibilisation

00:52:45 contre les risques d'escroquerie en ligne

00:52:47 dans les établissements scolaires.

00:52:49 C'est une bonne initiative,

00:52:51 mais n'oublions toutefois pas que l'école ne peut pas tout faire

00:52:55 et combien la famille joue un rôle fondamental

00:52:58 dans le rapport aux écrans et la protection de leurs enfants.

00:53:02 Nous nous interrogeons en outre sur deux aspects.

00:53:05 Le 1er, celui des sanctions applicables aux influenceurs

00:53:09 qui ne respecteraient pas l'obligation

00:53:11 d'afficher un bandeau signalant que le contenu

00:53:15 est réservé aux personnes majeures

00:53:17 ou leurs obligations résultant du dropshipping.

00:53:21 La 2de est celle de l'articulation

00:53:22 de ces nouvelles obligations avec le droit européen,

00:53:25 notamment le Digital Service Act.

00:53:28 Je terminerai en vous remerciant, moi aussi,

00:53:31 messieurs les rapporteurs, pour votre travail.

00:53:35 -Merci beaucoup. M. Vegetta.

00:53:36 -Bonjour. Je vous remercie pour vos propos.

00:53:38 Les sujets abordés sont nombreux

00:53:39 et nous aurons l'occasion d'en débattre tous ensemble

00:53:42 ce matin, simplement pour rebondir

00:53:44 sur les propos de mon co-rapporteur

00:53:46 et vos propos sur les moyens mis à disposition,

00:53:49 notamment de la DGCC-RF.

00:53:50 Nous avons justement eu une audition

00:53:51 avec cet organisme régulateur hier

00:53:55 et nous avons pu mieux appréhender le travail

00:53:57 auquel font face les 1 800 agents, notamment,

00:54:00 et inspecteurs qui sont chargés de réguler

00:54:02 et qui ont parfois la sensation, effectivement,

00:54:04 de devoir vider l'océan avec une petite cuillère.

00:54:07 Je pense que dans le cadre des annonces...

00:54:09 Notre texte n'est pas le cadre adéquat

00:54:13 pour proposer une augmentation des moyens budgétaires,

00:54:16 notamment, mais je pense que Bercy,

00:54:19 dans le cadre des annonces à venir,

00:54:21 aura l'occasion de s'exprimer sur ce sujet

00:54:23 et nous ne pouvons, effectivement,

00:54:24 qu'encourager collectivement les moyens mis à disposition

00:54:28 à être à la mesure des enjeux.

00:54:31 Merci.

00:54:32 -Bien. Nous terminons avec Mme Larnousse

00:54:34 pour le groupe écologiste. C'est à vous.

00:54:38 -Chers collègues, Dylan Thiry,

00:54:40 qui vante des produits tuant les cellules cancérigènes.

00:54:43 Julien Tanti, 6 millions d'abonnés sur Instagram

00:54:46 qui vend de la poudre à charbon censée blanchir les dents,

00:54:49 mais reconnue comme dangereuse pour la santé.

00:54:51 Des jeunes ruinés par les arnaques

00:54:53 aux cryptomonnaies de Marc Blata.

00:54:55 La liste des arnaques de ce que nous appelons aujourd'hui

00:54:57 les influenceurs est longue

00:54:59 et nous ne connaissons certainement

00:55:00 qu'une infime partie de leur ampleur.

00:55:02 Mon collègue Aurélien Taché est interpellé depuis des mois

00:55:05 par des jeunes dans sa circonscription

00:55:07 sur l'ampleur des arnaques liées aux influenceurs.

00:55:10 Un sujet qui fait écho à son travail

00:55:11 sur les abus publicitaires des paris sportifs en ligne.

00:55:14 Dans les 2 cas, les principales victimes

00:55:16 sont souvent des jeunes des quartiers populaires.

00:55:19 C'est ainsi que, comme vous le savez,

00:55:20 il a décidé de lancer un travail d'expertise sur le sujet

00:55:23 et de déposer au mois de novembre une proposition de loi

00:55:25 visant à réguler l'activité des influenceurs.

00:55:28 Les pouvoirs publics et notamment le gouvernement

00:55:30 ont tardé à réagir.

00:55:32 Par ailleurs, la DGCCRF n'est aujourd'hui pas dotée

00:55:35 des moyens financiers et techniques pour agir

00:55:38 et de très nombreuses escroqueries restent impunies

00:55:40 alors que des sanctions pourraient déjà être prises

00:55:42 s'il y a eu une véritable volonté existait.

00:55:45 Tout semble permis sur un marché aujourd'hui sans foi ni loi.

00:55:48 Augmenter les moyens de la DGCCRF est primordial aujourd'hui.

00:55:52 Les pouvoirs publics ont également tardé à réagir

00:55:55 alors que depuis des mois, le très célèbre couple

00:55:58 Marc et Nadé Blata et d'autres personnalités

00:56:01 sévissent sur les réseaux sociaux en pratiquant

00:56:03 ce qu'on appelle une arnaque au trading.

00:56:06 Le trading de crypto-monnaies

00:56:07 attire de plus en plus d'investisseurs

00:56:10 mais il est aussi devenu un terrain

00:56:11 plus que favorable aux escroqueries.

00:56:13 On apprenait par exemple au mois d'août de l'année dernière

00:56:16 qu'un youtubeur se faisant appeler Crypto Gouv

00:56:18 aurait arnaqué près de 300 personnes

00:56:20 et détourné 4 millions d'euros

00:56:22 en leur proposant des investissements

00:56:23 dans la crypto-monnaie.

00:56:25 Et ces escroqueries touchent de plus en plus de jeunes

00:56:28 qui, pour épargner leur argent, misent sur les crypto-monnaies.

00:56:32 D'après un récent sondage OpinionWay,

00:56:34 14% des 18-25 ans déclarent envisager

00:56:37 d'investir dans les crypto-monnaies

00:56:38 ou déjà en posséder.

00:56:40 Il faut donc agir et avec cette proposition de loi,

00:56:42 nous allons dans ce sens, chers collègues,

00:56:44 puisque vous proposez que les influenceurs

00:56:45 ne puissent plus promouvoir un projet crypto

00:56:48 posté contre une rémunération,

00:56:50 ce que le groupe écologiste salue.

00:56:52 Afin de sécuriser encore davantage ces activités

00:56:54 et surtout de protéger les consommateurs,

00:56:56 il apparaît donc urgent

00:56:57 de mieux réguler l'activité des influenceurs,

00:57:00 mais cette régulation doit être adaptée à la réalité économique

00:57:03 et permettre un développement sain et responsable de la filière.

00:57:06 Mon collègue Aurélien Taché a estimé

00:57:07 qu'après la poursuite des auditions menées,

00:57:09 il fallait trouver un équilibre entre régulation et sanction.

00:57:12 L'économie des créateurs de contenus

00:57:14 est plus large que les seuls acteurs coupables d'arnaques,

00:57:17 de délits ou de mauvaises pratiques.

00:57:19 De nombreux jeunes, notamment issus de quartiers populaires,

00:57:21 ont des pratiques saines et ne doivent pas être sanctionnés.

00:57:25 Le texte que vous présentez ce matin

00:57:26 contient donc de nombreuses mesures intéressantes

00:57:29 que nous soutiendrons.

00:57:30 Néanmoins, ne pourrions-nous pas envisager

00:57:32 l'élaboration d'un cadre de référence

00:57:35 avec les parties prenantes du secteur

00:57:36 et une réflexion sur le rôle et les obligations

00:57:39 des plateformes de contenus ?

00:57:41 Je vous remercie.

00:57:43 -Alors, monsieur Delaporte, allez-y.

00:57:45 -Merci, monsieur le président. Merci, chers collègues,

00:57:51 pour vos propos et pour avoir rappelé

00:57:52 le travail d'Aurélien Taché.

00:57:55 Vous avez évoqué un certain nombre de sujets.

00:57:57 Je vais essayer, dans la minute qui me reste,

00:57:59 de condenser le propos.

00:58:01 Diane Théry ne parlait même pas des cellules cancéreuses,

00:58:04 mais des cellules cancérigeuses,

00:58:05 pour reprendre l'expression de ce grand médecin.

00:58:08 Vous voyez un peu l'absurdité des choses

00:58:10 et aussi ce qui a choqué nombre d'entre nous

00:58:12 et qui incarnait finalement les dérives de l'influence.

00:58:14 Vous avez évoqué les arnaques au copy-trading

00:58:16 que nous allons essayer de réguler.

00:58:18 Je finirai par le dernier point que vous mentionniez,

00:58:21 dans les 20 secondes qui me restent,

00:58:22 sur le cadre de référence avec les parties prenantes.

00:58:26 Vous savez bien entendu que Bercy a lancé des consultations

00:58:29 avec les plateformes, notamment,

00:58:31 et que le ministre va procéder à certaines informations

00:58:35 et annonces dans les prochains jours.

00:58:37 Et nous serons heureux de pouvoir discuter

00:58:39 la semaine prochaine en séance de la manière

00:58:41 dont nous pouvons intégrer la potentielle charte

00:58:43 à destination des plateformes, notamment,

00:58:46 pour mieux encadrer le secteur de façon souple.

00:58:49 -Merci beaucoup.

00:58:51 Je vous propose de passer aux questions individuelles.

00:58:52 J'ai M. Signeri qui avait une question.

00:58:54 Donc on prend toutes les questions individuelles,

00:58:55 une minute maximum, et vous concluez, cher rapporteur.

00:58:58 M. Signeri, c'est à vous.

00:59:00 -Merci, M. le Président.

00:59:04 Cette proposition de loi vise à protéger nos concitoyens

00:59:07 des influenceurs sur les réseaux sociaux

00:59:09 et les médias en ligne comme YouTube.

00:59:11 Si la plupart du temps, il s'agit de vidéos anodines

00:59:14 avec du maquillage, des vêtements, de la décoration et du sport,

00:59:18 malheureusement, cela va parfois plus loin

00:59:20 avec de la publicité déguisée

00:59:22 pour des médicaments, des opérations chirurgicales

00:59:25 ou des placements financiers douteux.

00:59:27 Afin d'éviter l'abus de confiance

00:59:29 de la part des influenceurs auprès de leur communauté,

00:59:31 qui sont souvent composés de jeunes

00:59:33 facilement influençables,

00:59:35 cette proposition de loi propose de responsabiliser

00:59:39 et sanctionner tous les influenceurs,

00:59:41 leurs agences, les annonceurs,

00:59:43 ainsi que les plateformes de diffusion.

00:59:46 Comme mes collègues avant moi,

00:59:47 je suis bien évidemment favorable à ce texte,

00:59:50 car il est urgent que les influenceurs

00:59:51 prennent leur responsabilité

00:59:53 pour les contenus qu'ils produisent et diffusent

00:59:56 et pour lesquels ils sont rémunérés.

00:59:58 Protéger nos concitoyens doit toujours être notre priorité.

01:00:01 J'espère que nous aurons une unanimité sur ce texte

01:00:05 et je félicite les 2 rapporteurs.

01:00:07 Merci, M. le Président.

01:00:08 -Merci beaucoup. M. Vigier.

01:00:11 -Merci, M. le Président, et merci aux 2 rapporteurs

01:00:14 pour la qualité de leur travail.

01:00:15 Vous l'avez dit, mais depuis une dizaine d'années,

01:00:17 le marché des influenceurs connaît une croissance exponentielle.

01:00:21 Et l'image du secteur a été ternie par des pratiques frauduleuses

01:00:25 qui peuvent mettre en danger la santé des consommateurs.

01:00:28 En effet, vous le savez, la promotion de produits contrefaits

01:00:31 où nous ne respectons pas les normes, c'est généralisé,

01:00:34 mais la loi ne semble pas impuissante face à ces dérives.

01:00:37 Et vous le savez.

01:00:38 Ainsi, depuis 2020, l'Etat mobilise de nombreux services

01:00:42 pour lutter contre ces pratiques,

01:00:43 notamment la répression des fraudes et des douanes.

01:00:47 Alors oui, pour créer un statut d'influenceur,

01:00:50 mais en parallèle, ne faut-il pas aussi mieux former

01:00:55 ou donner plus de moyens aux autorités

01:00:57 et aux services de l'Etat face à ces nouvelles formes d'arnaques ?

01:01:02 Je vous remercie.

01:01:03 -Merci beaucoup. On continue avec M. Roland.

01:01:07 -Merci, M. le Président.

01:01:10 Je voudrais également, à mon tour, féliciter nos 2 rapporteurs.

01:01:14 Hier soir, nous avons eu une audition

01:01:17 au cours de laquelle les personnes qui nous répondaient

01:01:21 ont clairement aussi mis en avant la lenteur

01:01:24 qu'il y avait à avoir des réponses judiciaires

01:01:28 ou administratives aux faits qu'ils avaient pu relever.

01:01:33 Qu'est-ce que vous proposez, justement,

01:01:35 pour qu'il y ait une accélération des procédures ?

01:01:39 Et puis n'est-il pas opportun aussi de prévenir

01:01:44 avant de guérir et d'avoir des campagnes,

01:01:48 notamment dans les établissements scolaires,

01:01:50 pour prévenir les jeunes publics des dangers

01:01:54 que peuvent induire certains influenceurs ?

01:01:56 Je vous remercie.

01:01:58 -Bien. Y a-t-il d'autres demandes de questions individuelles

01:02:01 avant qu'on commence l'examen des amendements ?

01:02:05 Une fois, 2 fois, 3 fois, à juger.

01:02:08 Très bien. On va commencer donc les amendements,

01:02:12 à moins que vous ayez une réponse à formuler.

01:02:14 Allez-y.

01:02:16 -Oui. Pour répondre, vous avez posé, chers collègues,

01:02:18 des questions sur 2 points.

01:02:19 Je vais répondre sur la question des moyens,

01:02:20 ce qui permettra aussi de répondre au président Chassaigne

01:02:23 par rapport à ce qu'il évoquait tout à l'heure sur la DGCCRF.

01:02:25 Aujourd'hui, il y a 1 800 agents à la DGCCRF

01:02:27 qui sont responsables, chargés de faire des enquêtes.

01:02:30 Nous avons été, avec Stéphane Vogeta,

01:02:31 visiter la DGCCRF lundi dernier,

01:02:35 et nous avons constaté que ces agents

01:02:37 avaient de multiples tâches.

01:02:39 Ils n'étaient pas spécialisés, en tout cas,

01:02:41 sur la gestion de l'influence,

01:02:43 et ils pouvaient s'occuper de différentes choses.

01:02:44 Donc peut-être qu'il conviendrait de revoir certaines procédures,

01:02:47 de spécialiser certains agents,

01:02:49 mais aussi sur la manière dont on procède à ces investigations.

01:02:52 Et ce qui peut donner l'impression que l'Etat ne fait rien.

01:02:54 C'est qu'il y a des campagnes annuelles de la DGCCRF,

01:02:57 et donc là, on en a une qui a visé 60 influenceurs,

01:03:01 mais finalement, quand il y a des signalements

01:03:02 qui sont faits par les internautes sur Signal Conso,

01:03:05 ces signalements ne donnent pas forcément lieu

01:03:07 à une action administrative.

01:03:09 Ils informent la DGCCRF et lui permettent, derrière,

01:03:11 de cibler ses contrôles l'année suivante.

01:03:13 Mais vous voyez qu'il y a, en fait, finalement,

01:03:15 un décalage temporel et même un décalage tout court

01:03:17 entre le signalement et l'action,

01:03:19 et ça, ça nécessite sans doute de revoir certaines procédures.

01:03:23 Et des moyens supplémentaires, évidemment, il en faudra toujours.

01:03:27 -En ce qui concerne, brièvement, la formation

01:03:29 que vous avez évoquée, bien évidemment,

01:03:30 les établissements scolaires, c'est important.

01:03:32 On commence par former la jeunesse.

01:03:33 Et c'est bien sûr dans le cadre de l'article 5

01:03:36 que nous proposerons que les élèves de CM2 et de 5e

01:03:38 soient sensibilisés aux enjeux de l'influence commerciale

01:03:41 et qu'on leur mette en main les outils

01:03:42 qui leur permettront de mieux discerner

01:03:44 les risques potentiels.

01:03:46 Mais former les influenceurs et les créateurs de contenu,

01:03:49 c'est également important.

01:03:50 Et là, c'est au secteur de s'organiser, de s'autoréguler,

01:03:53 de mettre à disposition de ses acteurs

01:03:56 tous les outils juridiques, mais aussi de formation,

01:03:58 de monter en compétences nécessaires.

01:04:01 Nous saluons notamment l'initiative

01:04:03 de la création de certificats de l'influence responsable

01:04:06 de par l'ARPP, qui permettra notamment

01:04:08 de sensibiliser une partie du secteur.

01:04:10 Mais d'autres acteurs, comme l'Umic, par exemple,

01:04:12 qui regroupe de nombreux agents d'influenceurs

01:04:14 et qui représente de nombreux influenceurs,

01:04:16 de, là aussi, permettre que se mettent en place

01:04:19 des formations et des outils

01:04:20 qui, ainsi, aideront les acteurs du secteur

01:04:24 à être plus familiers avec la loi et à la respecter.

01:04:27 -Bien. Tout le monde a pu s'exprimer.

01:04:33 Je vous propose de commencer.

01:04:35 Allez, on y va.

01:04:37 Article additionnel. Avant l'article 1er,

01:04:38 j'ai un amendement proposé par M. Delaporte et M. Vogeta

01:04:41 qui le présentent. M. Delaporte.

01:04:43 -Merci, M. le président. Il s'agit d'un amendement rédactionnel

01:04:45 visant à clarifier la structure de la présente proposition de loi

01:04:48 en insérant des titres et des titres de chapitre.

01:04:53 -Bien. Y a-t-il des expressions dans la salle ?

01:04:56 Non. Eh bien, écoutez, je vais donc le mettre au voie.

01:04:59 L'amendement du rapporteur qui est pour...

01:05:01 Alors, attendez, je précise avant de le mettre au voie

01:05:03 parce qu'il y a eu un arrêtement de Switch

01:05:04 qui se sont passés ces dernières 24 heures.

01:05:06 Donc on m'indique que les députés suivants

01:05:08 ne peuvent pas voter puisqu'ils ne sont pas membres

01:05:10 formellement de la commission.

01:05:12 M. Masséguia, Mme Abomangoli,

01:05:15 Mme Amiau, Mme Descamps,

01:05:18 Mme Betsi Bolognese,

01:05:21 Mme... M. Eskenegox

01:05:23 et M. Blanchet et M. Saint-Huil

01:05:26 ne sont pas membres de la commission.

01:05:28 Donc je vous demanderai de ne pas lever la main

01:05:30 histoire que je puisse compter convenablement

01:05:31 et éviter d'avoir quelques surprises.

01:05:34 Je sais que c'est un réflexe, mais je préfère le préciser avant.

01:05:37 Donc vous pouvez bien évidemment parler,

01:05:39 vous n'avez aucun problème, vous exprimez.

01:05:42 La commission a beaucoup de liberté dans cette commission,

01:05:44 mais vous ne pouvez pas lever la main quand on passe au vote.

01:05:46 Donc je le mets au voie.

01:05:48 Qui est pour ? Qui est contre ?

01:05:52 Il est adopté.

01:05:53 Article additionnel avant l'article 2.

01:05:55 J'ai l'amendement 52. Toujours la même chose, M. le rapporteur.

01:05:58 M. le rapporteur qui le défend. M. Delaporte.

01:06:02 -Merci. Il s'agit d'une réécriture de l'article 1er

01:06:08 qui est issu de la concertation que nous avons menée

01:06:11 avec les collègues, les administrations, les agences,

01:06:13 qui procèdent donc à une réécriture

01:06:14 de la définition en droit de l'activité d'influence commerciale

01:06:17 par voie électronique.

01:06:19 Il s'agit donc de maintenir les éléments cardinaux

01:06:22 qui étaient prévus dans le texte initial,

01:06:24 à savoir l'inclusion dans cette définition

01:06:26 des personnes physiques ou morales,

01:06:29 la communication au public d'un contenu par voie électronique

01:06:32 et l'existence d'une contrepartie économique ou de toute nature,

01:06:36 parce qu'aujourd'hui, l'un des problèmes,

01:06:38 c'est que des avantages en nature ne sont pas considérés

01:06:40 comme une forme de rémunération,

01:06:42 donc en échange de l'activité de promotion.

01:06:44 Les ajouts proposés concernent la qualification

01:06:47 des contenus promus portant sur les biens, les services

01:06:49 ou sur une cause quelconque.

01:06:51 Précisons également que cette nouvelle rédaction

01:06:53 exclut la notion de notoriété

01:06:56 dont certains collègues nous ont parlé,

01:06:58 qui est trop difficile, notamment, à qualifier pour le juge,

01:07:01 en tout cas, c'est ce qui nous semble,

01:07:02 et qui impliquerait de rentrer dans une logique de seuil,

01:07:04 par ailleurs, qui n'est pas efficiente,

01:07:05 puisque nous avons vu aussi

01:07:07 que ce qu'on appelait les micro-influenceurs

01:07:09 pouvaient avoir, avec leur audience réduite,

01:07:11 néanmoins, un impact fort sur les comportements

01:07:13 de consommation des consommateurs.

01:07:16 -Bien. Y a-t-il...

01:07:17 Je vais passer au sous-amendement, excusez-moi, le 166.

01:07:20 M. Albertini.

01:07:22 -Oui, M. le président, M. les co-rapporteurs,

01:07:25 mesdames, messieurs, chers collègues.

01:07:27 Effectivement, c'est un sous-amendement

01:07:29 qui tente à clarifier la notion de qui communique.

01:07:33 La volonté, c'est de faire en sorte de dissocier

01:07:36 la notion d'activité commerciale pure

01:07:37 et celle de celui d'influenceur.

01:07:40 La proposition est donc d'indiquer qui mobilise sa notoriété

01:07:43 pour communiquer, ce qui permettrait de viser ainsi

01:07:45 et de préciser l'activité d'influenceur

01:07:48 de l'activité purement commerciale.

01:07:50 -Bien. J'ai un autre sous-amendement

01:07:51 qui est présenté par Mme Spielbutt.

01:07:53 Allez-y, le 196.

01:07:55 -Merci, M. le président.

01:08:00 Je propose un amendement qui permet de ne pas entraver

01:08:04 l'activité d'entreprise qui envoie des échantillons de produits

01:08:07 ou qui propose des dons en nature de faible valeur

01:08:10 sans contrepartie, sans leur demander

01:08:13 d'avoir des éléments de promotion de leurs produits.

01:08:17 C'est une sorte de don de produit qui est fait

01:08:20 comme c'est fait aujourd'hui dans la presse traditionnelle.

01:08:23 Dans les magazines féminins, par exemple,

01:08:25 une marque de parfumerie va envoyer ses produits cosmétiques

01:08:29 à elle, le Figaro Madame, etc.,

01:08:32 pour que les journalistes puissent tester

01:08:36 et s'ils le souhaitent, parler du produit.

01:08:38 Donc c'est un bon exemple.

01:08:40 Je souhaiterais donc vous proposer un sous-amendement

01:08:42 qui prévoit d'exclure certains avantages en nature

01:08:45 lorsque leur valeur est inférieure à un montant

01:08:47 qui serait défini par décret.

01:08:49 Ca permettrait aussi à de nombreuses entreprises

01:08:51 en création, innovation française,

01:08:53 responsables, socialement, écologiquement,

01:08:56 qui n'ont pas de moyens publicitaires,

01:08:58 de pouvoir faire ces dons à des influenceurs

01:09:00 plus ou moins connus.

01:09:01 -Bien. Merci beaucoup. J'ai le 150 de Mme Morel.

01:09:05 -Oui. Merci, M. le président.

01:09:06 Messieurs les rapporteurs,

01:09:07 nous proposons de compléter votre alinéa

01:09:09 en précisant que ne relève pas de l'activité

01:09:12 d'influence commerciale par voie électronique

01:09:14 les personnes physiques ou morales

01:09:15 qui assurent uniquement la promotion de biens ou services

01:09:18 qu'ils produisent directement.

01:09:20 Cela vise à réintroduire la proposition

01:09:22 que vous faisiez au départ,

01:09:23 qui consistait à permettre, entre autres,

01:09:25 à un producteur de promouvoir ses produits

01:09:28 sur les réseaux sociaux sans être inquiété par cette loi.

01:09:31 Je vous remercie.

01:09:32 -Merci. Enfin, j'ai un sous-amendement

01:09:33 de Mme Angrand, le 139.

01:09:35 -Merci, M. le président.

01:09:36 Vous n'êtes pas d'ailleurs sans savoir

01:09:37 que les influenceurs, toujours en quête

01:09:39 de diversification de leurs sources de revenus,

01:09:41 sont de plus en plus nombreux à lancer leur commerce.

01:09:44 Caroline Receveur et Jeanne Damas, pour ne citer qu'elle,

01:09:46 possèdent à elles 2, 6,5 millions d'abonnés sur Instagram.

01:09:49 Toutes les deux possèdent une entreprise

01:09:51 dont elles n'hésitent pas à faire la promotion

01:09:52 auprès de leurs très nombreux abonnés.

01:09:54 C'est pourquoi, par cet amendement,

01:09:56 nous proposons d'étendre le cadre valable

01:09:57 pour les promotions réalisées pour autrui

01:09:59 à celles réalisées par les influenceurs

01:10:02 pour leurs propres comptes.

01:10:04 -Merci. Donc là, c'était les sous-amendements.

01:10:06 A votre amendement, messieurs les rapporteurs,

01:10:09 j'ai maintenant une discussion commune.

01:10:10 Donc on va continuer la présentation des amendements

01:10:12 dans la discussion commune.

01:10:14 M. Taché avait présenté le 117. Qui le défend ?

01:10:17 Mme Lernus, allez-y.

01:10:19 -Cet amendement vise à définir la pratique

01:10:21 du marketing d'influence

01:10:23 plutôt qu'un statut ou une profession.

01:10:25 L'activité d'influenceur ou de créateur de contenu

01:10:28 étant bien plus large que la simple promotion publicitaire,

01:10:31 il serait plus juste, opérationnel et robuste juridiquement

01:10:35 de définir la pratique de l'influence commerciale

01:10:37 afin de viser véritablement les pratiques commerciales

01:10:39 et les dérives en cause.

01:10:41 Cette définition permettra d'appréhender

01:10:43 l'ensemble des pratiques commerciales

01:10:44 des différentes personnes faisant du marketing d'influence,

01:10:47 que cela soit leur activité principale ou secondaire,

01:10:50 comme cela peut être le cas pour les artistes,

01:10:52 personnalités médiatiques,

01:10:53 mais également des métiers plus traditionnels

01:10:54 comme boulanger ou médecin.

01:10:56 La définition de la pratique du marketing d'influence

01:10:58 serait un ajout pertinent et nécessaire

01:11:00 au sein du Code de la consommation

01:11:02 pour renforcer la régulation et la protection du consommateur.

01:11:06 -Je vous remercie.

01:11:07 J'ai dans la discussion commune un amendement 63

01:11:09 de Mme Duby-Muller. C'est à vous.

01:11:12 -Merci. En effet, cet article 1 est important

01:11:14 puisqu'il s'agit de la définition

01:11:17 de l'activité de l'influence commerciale

01:11:22 que vous proposez et qui va dans le bon sens.

01:11:24 Par cet amendement, je souhaite

01:11:26 que nous allions plutôt vers le statut...

01:11:28 Pardon, votre définition va vers le statut ou la profession.

01:11:32 L'activité d'influenceur ou de créateur de contenu

01:11:34 étant bien plus large que la simple promotion publicitaire,

01:11:38 il apparaît plus opérationnel

01:11:40 de définir la pratique de l'influence commerciale

01:11:41 afin de viser véritablement les pratiques commerciales

01:11:45 et les dérives en cause.

01:11:46 Et cette définition permettrait d'appréhender

01:11:48 l'ensemble des pratiques commerciales

01:11:50 des différentes personnes faisant du marketing d'influence,

01:11:53 que ce soit pour leur activité principale ou secondaire.

01:11:57 Et donc cette définition telle que je la propose

01:11:59 serait un ajout pertinent et nécessaire

01:12:02 au sein du code de la consommation

01:12:03 pour renforcer la régulation et la protection du consommateur.

01:12:08 -Je vous remercie, madame Dubé-Muller.

01:12:09 Messieurs les rapporteurs, quel est votre avis

01:12:11 sur les différents sous-amendements

01:12:12 qui portent sur le 44 que vous venez de présenter

01:12:15 et sur les 2 amendements en discussion commune ?

01:12:18 -Merci, monsieur le président. Je vais commencer

01:12:24 par l'amendement de monsieur Albertini,

01:12:27 qui, finalement, vise à réintroduire

01:12:30 la question de la notoriété pour communiquer.

01:12:33 A ce stade, ça sera plutôt une demande de retrait.

01:12:35 J'aimerais qu'on puisse rediscuter de ce point

01:12:38 en vue de la séance, parce que, comme je l'ai évoqué,

01:12:40 la question de la notoriété n'est pas forcément

01:12:43 la meilleure manière de caractériser l'influenceur

01:12:45 en raison des seuils,

01:12:47 puisque est-ce qu'à 100 abonnés, 500 abonnés, 1 000 abonnés,

01:12:51 on a une notoriété,

01:12:53 ou est-ce que c'est à partir de plusieurs millions ?

01:12:55 Et peut-être que c'est la question de la personnalité.

01:12:58 Bref, je vous invite à retravailler et rediscuter de ça

01:13:00 en séance et à approfondir les échanges

01:13:03 avec les différentes administrations.

01:13:04 Donc, défavorable s'il n'y a pas de retrait.

01:13:07 Sur l'amendement suivant, 196, de madame Spilbou,

01:13:12 vous évoquez de fixer la valeur des avantages en nature

01:13:17 dans un décret.

01:13:19 Nous avons considéré que, dans la définition,

01:13:22 il y avait la question de la contrepartie,

01:13:26 et donc que la publicité était faite en contrepartie d'un don.

01:13:29 Lorsque vous recevez un échantillon gratuit

01:13:32 envoyé de manière large

01:13:33 et qu'il ne s'agit pas d'un partenariat spécifique,

01:13:35 a priori, vous ne rentrez pas dans le champ de la loi.

01:13:37 En revanche, nous sommes défavorables

01:13:39 à l'idée de mettre des seuils,

01:13:41 parce que si vous recevez, par exemple,

01:13:44 un produit de faible valeur, mais d'une extrême dangerosité,

01:13:46 nous risquons, finalement, de les exclure du champ

01:13:48 alors qu'il mériterait d'être inclus.

01:13:50 Si vous dites, par exemple, 10 euros, 5 euros,

01:13:52 alors qu'une bouteille d'alcool vaut 4 euros,

01:13:56 j'évoque l'alcool, mais ça pourrait être bien autre chose.

01:14:00 Alors, sur le point suivant, l'article 150.

01:14:05 Vous suggérez, cher collègue Morel,

01:14:08 de réintroduire un point que nous avions évoqué

01:14:09 dans nos échanges préparatoires.

01:14:12 Nous l'avons retiré suite aux échanges

01:14:13 avec les administrations et les services juridiques

01:14:14 des ministères, notamment, pour éviter les effets de bord.

01:14:18 Voilà, ça ferait courir un risque juridique,

01:14:22 notamment, ça permettrait d'échapper

01:14:23 aux régimes juridiques mis en place en prétexte

01:14:25 qu'ils font seulement à la proportion

01:14:26 de leurs propres produits.

01:14:28 Donc, voilà, c'est plutôt une demande de retrait

01:14:29 ou avis défavorable sur ce point.

01:14:31 Sur l'amendement de Mme Angrand,

01:14:34 cette demande est déjà satisfaite par la rédaction actuelle.

01:14:36 C'est la raison pour laquelle nous avons opté

01:14:38 pour la notion de bénéfice économique plus large

01:14:40 et qui intègre donc votre sujet de préoccupation,

01:14:43 demande de retrait car satisfait ou avis défavorable.

01:14:46 Pour les 2 derniers amendements,

01:14:48 2 réécritures complètes de l'article.

01:14:51 Ces 2 amendements, Mme Dubé-Lineur,

01:14:54 Mme Lamoise pour M. Taché, finalement,

01:14:57 conduisent à ce que les travaux que nous avons menés

01:14:59 de façon collégiale soient tout simplement écrasés.

01:15:01 Il s'agit d'un amendement qui a été proposé par l'Umic,

01:15:05 donc l'union des métiers de l'influence

01:15:09 avec qui nous avons eu l'occasion d'échanger.

01:15:12 Mais il est beaucoup plus large que le champ

01:15:13 de la réécriture de cet article,

01:15:14 donc ça sera un avis défavorable

01:15:16 ou plutôt une demande de retrait, si vous voulez,

01:15:17 que les amendements que nous écrivons en ce moment

01:15:19 puissent faire l'objet.

01:15:20 Si vous voulez, vous pourrez repréciser la réécriture

01:15:22 en séance à partir de ces amendements de l'Umic,

01:15:24 mais ça nous semble bien trop vaste

01:15:26 et contraire à l'esprit de ce que nous sommes en train de faire.

01:15:30 -Bien. Donc c'est défavorable à la totalité

01:15:32 des sous-amendements et des amendements.

01:15:34 D'accord. Très bien. J'ai plusieurs demandes de parole.

01:15:36 J'ai M. Eric Botorel qui souhaitait s'exprimer.

01:15:38 -Merci, M. le président. D'abord, je souligne

01:15:40 le caractère transpartisan du travail

01:15:42 que vous nous proposez ce matin et sa qualité.

01:15:45 Pour autant, je voterai contre les définitions

01:15:46 qui sont proposées ici.

01:15:48 Je vais vous expliquer pourquoi, mes chers collègues.

01:15:51 Même sous-amendés.

01:15:53 La semaine dernière, je me suis rendu auprès d'une entreprise

01:15:55 qui s'appelle X-Rail, qui fait des très beaux simulateurs de vol.

01:15:58 Il se trouve que, par ailleurs, ils ont gagné un appel d'offre

01:16:01 pour faire le simulateur de vol de la WAX.

01:16:04 J'en ai fait un tweet. J'ai été reçu là-bas.

01:16:07 J'ai pris un déjeuner, contrepartie en nature.

01:16:09 Si j'applique strictement ce que vous avez écrit,

01:16:12 probablement que je suis obligé de mettre un bandeau.

01:16:14 Je me rends dans un pays, dans le cadre de mon mandat

01:16:17 de président d'un groupe d'amitié.

01:16:20 Le voyage va être payé en partie par le pays qui m'accueille.

01:16:23 Ce pays a une situation particulière

01:16:24 sur l'échiquier géopolitique.

01:16:26 Je vais probablement défendre sa cause.

01:16:27 Et donc, si je prends la définition que vous proposez,

01:16:30 probablement que si je communique sur ce déplacement,

01:16:33 alors je rentrerai dans le champ de l'influence.

01:16:35 C'est ainsi que je lis la définition

01:16:37 que vous nous proposez ce matin,

01:16:39 et c'est pour ça que je voterai contre.

01:16:42 -Est-ce que vous pouvez toujours faire de la promotion

01:16:43 de la Bretagne, chers collègues ?

01:16:45 Ca, c'est ça, la question.

01:16:47 Est-ce que j'ai quelqu'un pour porter la contradiction

01:16:49 à M. Botorel ? Allez-y, chers collègues.

01:16:52 -Oui, tout simplement, les exemples que vous nous citez,

01:16:55 chers collègues, ne relèvent pas de la pratique commerciale.

01:16:59 Et je pense que, justement, la définition qui est proposée ici,

01:17:03 qui est reproposée ici par nos 2 rapporteurs,

01:17:08 cantonne bien l'activité de l'influence commerciale

01:17:13 à de l'influence commerciale.

01:17:15 Et je crois même qu'un peu plus loin,

01:17:18 nous avons justement des amendements

01:17:19 qui permettent éventuellement,

01:17:21 si ça peut vous rassurer,

01:17:24 d'exclure les activités de représentants élus.

01:17:29 -Alors, comme l'adoption éventuelle de cet amendement

01:17:31 ferait tomber la totalité des amendements

01:17:33 sur l'article 1er, je vais élargir la discussion

01:17:36 si vous souhaitez vous exprimer,

01:17:37 parce que je pense que c'est important

01:17:38 que chacun puisse s'exprimer.

01:17:40 Est-ce qu'il y a d'autres demandes de prise de parole

01:17:42 avant que je mette aux voix ?

01:17:44 Il n'y a pas de demande additionnelle,

01:17:48 donc je vais donner la parole au rapporteur pour répondre

01:17:50 et après, je mettrai aux voix.

01:17:51 -Cher collègue Boutanel, je voudrais vous rassurer

01:17:54 publiquement, vous n'êtes pas concerné par ce champ-là.

01:17:57 On vise l'influence commerciale.

01:17:59 Vous ne retirez pas de bénéfice économique de la promotion.

01:18:04 Quand vous vous rendez dans une entreprise

01:18:06 et que vous êtes invité à déjeuner,

01:18:08 d'ailleurs, je précise que si la valeur du déjeuner

01:18:09 est supérieure à une certaine somme,

01:18:11 vous êtes dans l'obligation de la déclarer,

01:18:13 mais ça s'inscrit dans les règles déontologiques

01:18:15 qui sont relatives à l'exercice du mandat de député.

01:18:18 Si vous souhaitez éviter les effets de bord

01:18:20 sur les parlementaires,

01:18:21 nous pourrons réfléchir à un sous-amendement en séance,

01:18:23 mais il me semble là que l'on vise une activité,

01:18:26 une pratique commerciale, à but commercial,

01:18:28 et voilà, vous êtes exclu du champ,

01:18:30 mais si vous voulez, on pourra en rediscuter plus tard.

01:18:34 -M. Boutanel, allez-y.

01:18:36 -Non, j'entends l'argument, mais je prends précisément...

01:18:40 On écrit le droit et vous prenez du soin à l'écrire.

01:18:43 Je prends précisément la définition

01:18:45 telle que vous nous la proposez.

01:18:46 "Personne physique ou morale qui communique par public."

01:18:49 Vous définissez l'action,

01:18:51 et c'est ensuite que vous caractérisez

01:18:52 le fait que ce soit une activité commerciale.

01:18:54 Ca n'est pas le préambule.

01:18:56 On ne dit pas, en tant que parlementaire,

01:18:58 vous êtes protégé du fait que vous n'exercez pas

01:19:01 une mission d'activité commerciale.

01:19:03 Ce que vous nous proposez de voter,

01:19:04 c'est une caractérisation d'un certain nombre d'actions

01:19:07 dont je revendique que nous les menons

01:19:09 de la même manière qu'un certain nombre d'influenceurs,

01:19:11 et c'est seulement ensuite, dans la 2e partie

01:19:13 de la rédaction de votre article 1er,

01:19:16 que vous en faites une conclusion

01:19:17 que c'est une activité commerciale. Point.

01:19:20 -Bien. On est suffisamment éclairés.

01:19:23 Je vous propose donc de passer au vote.

01:19:24 Je vais d'abord mettre au voile les différents sous-amendements.

01:19:26 Donc le Albertini, 166,

01:19:28 ayant reçu un avis défavorable des rapporteurs.

01:19:31 Il n'est pas retiré. Il est maintenu.

01:19:33 Qui est pour ?

01:19:35 Qui est contre ?

01:19:40 Il est adopté.

01:19:41 Le Spilbout, 196, avec un avis de retrait ou défavorable.

01:19:46 Il est maintenu, Mme Spilbout.

01:19:48 Qui est pour ?

01:19:49 Qui est contre ?

01:19:52 Il est adopté.

01:19:53 Le 150 de Mme Morel,

01:19:55 avec un avis de retrait ou défavorable.

01:19:58 Qui est pour ?

01:19:59 Qui est contre ?

01:20:01 Il n'est pas adopté.

01:20:04 Le Engran, 139, avec un avis défavorable des rapporteurs.

01:20:08 Qui est pour ?

01:20:09 Qui est contre ?

01:20:12 Il n'est pas adopté.

01:20:13 Je vais donc mettre au voile l'amendement 44,

01:20:16 ainsi sous-amendé,

01:20:17 avec les 2 sous-amendements qui ont été adoptés,

01:20:20 qui est pour l'amendement.

01:20:22 Qui est contre ?

01:20:24 Il est adopté.

01:20:26 Il fait donc tomber les 2 amendements qui suivaient

01:20:29 et qui étaient en discussion commune.

01:20:31 Et il fait tomber la totalité du reste des amendements

01:20:34 qui portaient sur l'article 1er, qui est ainsi rédigé.

01:20:40 Nous passons à l'article additionnel

01:20:42 après l'article 1er, le 114.

01:20:45 Mme Escanegox...

01:20:47 Monsieur, pardon, excusez-moi.

01:20:49 Mais excusez-moi. Allez-y.

01:20:52 Appuyez sur le bouton. Voilà.

01:21:00 -Merci, M. le Président.

01:21:02 Ce sous-amendement a pour but de préciser la possibilité

01:21:04 de majorer le montant de l'amendement encouru

01:21:06 par un influenceur pour le non-respect

01:21:08 d'une interdiction de promotion mentionnée dans cet article.

01:21:12 Cette majoration pourra alors atteindre 100%

01:21:14 du montant du prix de la promotion

01:21:15 afin d'apporter un caractère véritablement dissuadif

01:21:18 à l'interdiction.

01:21:19 -Je vous remercie. Quel est l'avis des rapporteurs sur le sujet ?

01:21:26 M. le rapporteur, votre avis ?

01:21:29 -Oui. Ca sera une demande de retrait pour l'amendement 114,

01:21:33 avec une préférence pour le 107 de M. Studer,

01:21:35 qui nous paraît mieux formulé avec un avis favorable

01:21:38 à la protection des mineurs. C'est un sujet essentiel.

01:21:40 Et je vous remercie, chers collègues,

01:21:42 Mme Morel, M. Studer et l'ensemble des parlementaires

01:21:45 sur ce sujet pour vos travaux qui nous permettront

01:21:48 de mieux protéger les mineurs, sujet essentiel,

01:21:50 et dont on définira en droit l'activité d'influence commerciale

01:21:53 qui offre par ailleurs de nouvelles perspectives,

01:21:55 mais dont on doit protéger les mineurs

01:21:58 sur les plateformes concernées. C'est ce que vous proposez.

01:22:00 C'est ce que nous soutenons.

01:22:01 -M. Eskenegog, c'est ce que vous le maintenez

01:22:03 ou est-ce que vous le retirez ? -Je le retire.

01:22:04 -Vous le retirez. C'est noté.

01:22:06 Nous avons maintenant une discussion commune

01:22:08 qui est prévue sur le 107.

01:22:11 M. Studer, M. Sijensul, Mme Morel. Allez-y.

01:22:15 -Oui. Merci, M. le président.

01:22:16 On vient d'en discuter à l'instant.

01:22:18 Un amendement qui est proposé par notre collègue Bruno Studer,

01:22:21 qui a beaucoup travaillé sur ce sujet

01:22:23 et qui vient actualiser la loi enfants influenceurs

01:22:26 afin de garantir une protection maximale des mineurs

01:22:30 concernant l'utilisation de leur image en ligne

01:22:32 et tirer les conséquences de la définition en droit

01:22:35 de l'activité d'influence commerciale par voie électronique.

01:22:37 En effet, la portée des obligations pesant sur l'exploitation

01:22:40 de l'image des mineurs en ligne est renforcée

01:22:43 via son élargissement à l'ensemble des plateformes en ligne.

01:22:46 Auparavant, seules les plateformes de partage de vidéos

01:22:49 étaient concernées.

01:22:50 Et cet amendement, il propose également de préciser

01:22:52 que le contrat qui lie l'annonceur,

01:22:54 la personne exerçant une activité d'influence commerciale

01:22:56 par voie électronique et son représentant légal

01:22:59 lorsque celle-ci est mineure

01:23:01 est soumis aux dispositions

01:23:04 qui étaient déjà définies à l'article 2

01:23:06 de la présente proposition de loi. Je vous remercie.

01:23:08 -Je vous remercie, madame Amiaux, pour le 32.

01:23:12 -Oui, merci, monsieur le président.

01:23:15 Par cet amendement, nous souhaitons protéger nos enfants

01:23:18 en assurant qu'un enfant de moins de 16 ans

01:23:20 ne puisse sans autorisation individuelle préalable

01:23:23 accordée par l'autorité administrative

01:23:25 être, à quelques titres que ce soit,

01:23:27 engagé par un influenceur.

01:23:29 Il s'agit en l'espèce de reprendre le dispositif de protection

01:23:33 des enfants existants s'appliquant notamment

01:23:34 aux activités de cinéma et du spectacle.

01:23:39 Et donc, encore une fois, il s'agit d'étendre

01:23:41 le droit existant en y intégrant l'activité

01:23:45 de la création de contenu et de l'influence commerciale

01:23:48 dans le but de protéger nos enfants.

01:23:51 -Merci beaucoup. Messieurs les rapporteurs,

01:23:53 quel est votre avis sur ces 2 amendements

01:23:54 en discussion commune ?

01:23:56 -Monsieur le président, comme je l'évoquais,

01:23:57 ce sera un avis favorable sur le CE 107.

01:24:00 Sur le CE 32, il s'agit finalement d'un amendement

01:24:03 qui propose d'élargir la portée de la loi Studer

01:24:06 au-delà des contenus publicitaires

01:24:07 mobilisant un enfant à titre principal.

01:24:09 Nous sommes, chers collègues, et nous avons eu l'occasion

01:24:11 d'avoir des discussions lors des groupes de travail

01:24:13 sur le sujet sensible,

01:24:15 mais peut-être qu'il faudrait retravailler cela

01:24:18 et demande de retrait pour redéposer

01:24:20 au stade de la séance par rapport à l'amendement 107

01:24:22 qui sera adopté, je l'espère,

01:24:24 voir retravailler la rédaction pour qu'on puisse intégrer ça

01:24:27 en lien avec monsieur le studeur, notamment.

01:24:29 Demande de retrait, à des fois, avis défavorable.

01:24:31 -Bien. Pas de demande de prise de parole.

01:24:34 Je vous propose donc de le mettre au voie, le 107,

01:24:38 avec un avis favorable du rapporteur,

01:24:40 qui est pour, qui est contre.

01:24:43 Il est adopté.

01:24:45 Est-ce qu'il fait tomber également le...

01:24:47 Le 32. Il fait tomber le 32.

01:24:50 Nous avons le 47 de monsieur le rapporteur.

01:24:55 -Merci, monsieur le président. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

01:24:58 -Très bien. Je le mets donc au voie.

01:24:59 Qui est pour, qui est contre. Il est adopté.

01:25:02 Amendement pouvant être soumis à une discussion commune.

01:25:04 J'ai d'abord un amendement

01:25:06 présenté par messieurs les rapporteurs, le 45.

01:25:09 -Merci, monsieur le président.

01:25:11 Cet amendement est important puisqu'il vise à rappeler

01:25:13 le cadre juridique relatif à l'encadrement

01:25:15 de la promotion de biens et de services

01:25:17 ainsi que de la publicité applicable

01:25:19 à l'activité d'influence commerciale par voie électronique

01:25:21 telle que définie par l'article 1er de la présente loi

01:25:25 tel que nous l'avons adopté.

01:25:27 Ce rappel, il est destiné aux influenceurs

01:25:31 mais aussi aux consommateurs.

01:25:32 Et c'est finalement la vertu pédagogique de la loi

01:25:35 que de rappeler l'ensemble des interdictions

01:25:38 qui pèsent sur les influenceurs.

01:25:40 Et je mentionnerai notamment, et c'est pour cela

01:25:41 que nous l'avons mis en particulier,

01:25:43 le respect du cadre législatif actuel

01:25:46 et celui de la loi Evin,

01:25:47 qui prévoit des dispositions spécifiques notamment

01:25:50 concernant la protection des mineurs.

01:25:52 Voilà. Donc cet article est important

01:25:53 parce qu'il montre que les influenceurs

01:25:56 font l'objet et sont soumis aux droits communs.

01:26:00 -Bien. Donc sur cet amendement, j'ai un sous-amendement,

01:26:02 le 179, qui est présenté par madame Morel. Allez-y.

01:26:05 -Oui. Merci, monsieur le président.

01:26:07 Dans la continuité des discussions précédentes,

01:26:09 ce sous-amendement, il vise à sécuriser le statut juridique

01:26:11 à nouveau des influenceurs de moins de 16 ans

01:26:13 afin que la rémunération qu'ils perçoivent

01:26:15 au titre de leur activité

01:26:16 fasse l'objet de la même réglementation

01:26:19 que celle dont on parlait auparavant,

01:26:20 qui encadre l'exploitation commerciale

01:26:22 de l'image d'enfants de moins de 16 ans

01:26:24 sur les plateformes en ligne.

01:26:26 Cette disposition, elle précise très clairement

01:26:27 que les représentants légaux

01:26:29 peuvent disposer d'une partie de la rémunération,

01:26:31 mais la majeure partie des revenus

01:26:33 doit être versée à la caisse des dépôts et des consignations

01:26:35 qui en assurent la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant.

01:26:38 Je vous remercie.

01:26:39 -Bien. Nous avons une discussion commune.

01:26:41 Donc monsieur Girardin pour le 26.

01:26:44 Dans cette discussion, allez-y.

01:26:46 -Merci, monsieur le président.

01:26:48 Cet amendement concerne effectivement

01:26:49 l'activité de la filière vitivinicole,

01:26:52 dont il n'est pas nécessaire de rappeler

01:26:54 toute l'importance pour l'économie française

01:26:56 et notamment de sa contribution

01:26:58 à la balance du commerce extérieur français.

01:27:01 En France, la loi Evin entrait en vigueur le 1er novembre 92.

01:27:05 C'était fixé pour l'objectif de réduire la consommation

01:27:07 de tabac et d'alcool,

01:27:08 d'informer sur les risques et de protéger les mineurs.

01:27:11 Elle prévoit notamment l'interdiction de la publicité

01:27:13 en faveur de tabac et de l'alcool,

01:27:15 faisant de la France un des pays les plus réglementés

01:27:17 en la matière,

01:27:19 notamment concernant la publicité.

01:27:20 Cette loi modifiée en 2016

01:27:22 permet notamment de distinguer information et promotion.

01:27:26 En parallèle, un cadre réglementaire existe

01:27:29 d'ores et déjà pour protéger les mineurs

01:27:32 des boissons alcoolisées,

01:27:33 notamment l'interdiction de la publicité

01:27:34 sur tous les sites jeunesse,

01:27:36 sur les sites des clubs et des associations sportives.

01:27:40 Enfin, la consultation publique organisée

01:27:42 entre le 8 et 31 janvier 2023

01:27:44 par le ministère de l'Economie, des Finances

01:27:46 et de la Souveraineté industrielle et numérique

01:27:48 n'a toujours pas rendu ses conclusions.

01:27:50 Il est nécessaire d'attendre le résultat de ces travaux

01:27:52 avant d'entamer toute démarche législative à ce sujet.

01:27:56 Dans ce contexte, les présents amendements

01:27:58 permettent de rappeler que les personnes

01:27:59 exerçant une activité d'influence

01:28:01 au sens de l'article 1er de la présente loi

01:28:04 sont soumises aux obligations de la loi Evin

01:28:06 en matière de communication publicitaire

01:28:09 et non publicitaire sur les boissons alcoolisées.

01:28:11 Cette précision s'avère nécessaire

01:28:13 pour éviter toute incitation à la consommation excessive

01:28:16 et assurer un encadrement efficace

01:28:18 de l'activité des influenceurs

01:28:20 au regard des enjeux de santé publique.

01:28:22 Je vous remercie.

01:28:23 -Merci beaucoup.

01:28:24 J'ai donc sur le sous-amendement

01:28:28 et sur l'amendement de diffusion commune.

01:28:29 Quel est votre avis, messieurs les rapporteurs ?

01:28:31 -Merci, monsieur le président.

01:28:32 Sur le sous-amendement 179, ça sera un avis favorable

01:28:35 qui permet de clarifier le cadre juridique

01:28:38 s'appliquant aux mineurs.

01:28:40 Sur le suivant, l'amendement CE26,

01:28:43 chers collègues, je vous remercie d'avoir rappelé

01:28:46 le cadre de la loi Evin.

01:28:48 Vous l'avez mentionné.

01:28:50 La protection des mineurs est essentielle.

01:28:52 Et fort heureusement, finalement, dans la définition CE45,

01:28:56 nous avons une approche similaire.

01:28:58 Nous rappelons qu'ils sont soumis

01:28:59 aux articles L33-23-2 et L33-23-4 du Code de la santé publique.

01:29:03 Donc voilà, si l'amendement est adopté,

01:29:06 il sera satisfait et il tombera probablement

01:29:08 s'il nous demande de retraite.

01:29:09 -Alors, monsieur Gérardin, vous le maintenez ?

01:29:12 Vous allez le maintenir. Très bien.

01:29:14 Donc je rappelle les avis.

01:29:16 Donc c'est un avis favorable sur le sous-amendement

01:29:19 de Mme Morel. C'est un avis de retrait,

01:29:20 sinon défavorable, puisque j'ai une demande de prise de parole.

01:29:23 Est-ce que quelqu'un souhaite intervenir ?

01:29:25 Non ? Très bien.

01:29:27 Donc je vais le mettre aux voix.

01:29:29 Donc d'abord, le sous-amendement de Mme Morel.

01:29:32 Non, mais attendez.

01:29:34 Je viens de noter.

01:29:35 D'abord, le sous-amendement de Mme Morel

01:29:37 avec un avis favorable des rapporteurs.

01:29:38 Qui est pour ?

01:29:40 Qui est contre ?

01:29:42 Il est adopté.

01:29:43 Et donc on voit l'amendement ainsi sous-amendé.

01:29:47 Excusez-moi.

01:29:49 Qui est pour ?

01:29:50 Qui est contre ?

01:29:51 Il est adopté.

01:29:52 Il fait tomber le 26, qui était en discussion commune

01:29:55 et que vous avez retiré, de toute façon, monsieur Gérardin.

01:29:57 Donc c'est bien noté.

01:29:58 J'ai ensuite...

01:29:59 Alors là, j'ai énormément de sous-amendements.

01:30:02 Donc ce que je vais vous proposer pour la clarté de nos débats,

01:30:04 parce que si on fait la présentation

01:30:05 de tous les sous-amendements, on va pas y arriver,

01:30:07 c'est de prendre les sous-amendements un par un

01:30:09 et d'avoir l'avis de rapporteurs systématiquement un par un.

01:30:13 Et de le voter un par un,

01:30:14 histoire de pouvoir faire la discussion ensemble.

01:30:17 Donc d'abord, monsieur le rapporteur,

01:30:19 messieurs les rapporteurs, vous présentez votre amendement

01:30:21 et ensuite, on ira un par un sur les sous-amendements,

01:30:23 sinon, on va pas s'en sortir. Allez-y.

01:30:26 -Merci, monsieur le président.

01:30:27 Cet amendement, il est important, puisqu'il propose

01:30:30 une réécriture plus complète des dispositions relatives

01:30:34 à l'encadrement de la promotion de certains biens et services

01:30:36 qui étaient initialement prévus au sein de l'article 1er

01:30:39 du texte initial de la proposition de loi

01:30:40 que nous avions voté, je le rappelle,

01:30:43 à l'unanimité lors de son examen en commission.

01:30:45 Donc c'est simplement pour permettre la reprise

01:30:48 des différentes interdictions sur lesquelles je vais revenir,

01:30:52 mais que nous pourrons, évidemment, discuter au cas par cas.

01:30:54 La rédaction, elle concerne 4 domaines.

01:30:57 Les produits de santé, les produits et services financiers,

01:31:00 les jeux de hasard d'argent et les jeux vidéo

01:31:02 mettant en oeuvre des mécanismes identiques.

01:31:06 L'interdiction de la publicité en ligne

01:31:08 dans le cadre de l'influence commerciale

01:31:10 comporterait d'abord sur les produits

01:31:12 et substances pharmaceutiques réglementés,

01:31:14 c'est-à-dire le livre 1er de la 5e partie

01:31:16 du Code de la santé publique,

01:31:18 à l'exception des produits cosmétiques,

01:31:21 des dispositifs médicaux classés 1 ou 2.

01:31:24 Il s'agit notamment des lunettes correctives

01:31:26 ou des aides auditives qui sont exemptées

01:31:29 de cette interdiction,

01:31:31 ainsi que de toutes les opérations chirurgicales

01:31:33 à visée esthétique ou non,

01:31:34 dont nous avons pu voir hier les ravages.

01:31:38 Il est également prévu, une exception,

01:31:40 pour le relais par des personnes

01:31:41 exerçant l'activité d'influence commerciale,

01:31:44 des campagnes institutionnelles de santé.

01:31:46 Nous avions pu le voir, notamment lors de la phase du Covid,

01:31:49 l'importance des influenceurs

01:31:50 pour la promotion des bonnes pratiques.

01:31:53 Il est également prévu dans la présente rédaction

01:31:54 une interdiction de publicité

01:31:56 ciblant les produits et services financiers

01:31:57 présentant un risque spécifique pour le consommateur

01:32:00 afin de faire face aux dérives constatées

01:32:03 sur les réseaux sociaux et notamment

01:32:04 par les collectifs de victimes d'influenceurs.

01:32:07 Je rappellerai par exemple l'audition

01:32:08 que nous avons eue hier soir du collectif AVI,

01:32:10 qui a subi et qui représente les victimes

01:32:14 du copy-trading, qui ont perdu, pour certains,

01:32:16 1 500, voire jusqu'à 50 000 euros,

01:32:18 qui sont endettés

01:32:20 et qui ont des conséquences extrêmes sur leur vie.

01:32:23 Sur la rédaction, le champ d'interdiction

01:32:26 est adapté à l'état actuel du droit

01:32:28 et compatible avec le périmètre de l'article L222-16-2

01:32:31 du Code de la consommation.

01:32:32 Elle ne permet pas la publicité de cryptoactifs,

01:32:35 sauf pour les opérateurs bénéficiant d'un agrément

01:32:38 de l'autorité des marchés financiers.

01:32:40 La nouvelle rédaction vient également actualiser

01:32:41 la rédaction de l'interdiction par les influenceurs commerciaux

01:32:43 de faire de la publicité contre rémunération

01:32:45 pour les jeux d'argent et de hasard,

01:32:47 ainsi que pour les jeux vidéo,

01:32:48 comprenant une fonctionnalité essentielle

01:32:50 assimilable à ces mêmes jeux.

01:32:51 Et je remercie par ailleurs les représentants

01:32:53 de l'Association française des jeux vidéo libres,

01:32:57 non, j'oublie le nom actuellement,

01:32:58 mais qui nous a accompagnés pour cette régulation.

01:33:02 Pour conserver une forme de souplesse,

01:33:03 l'édiction d'exception, et je le précise aussi,

01:33:06 ces différentes interdictions,

01:33:07 est renvoyée au pouvoir réglementaire,

01:33:09 qui pourra donc renforcer les exceptions

01:33:12 pour éviter les effets de bord.

01:33:13 Enfin, cet amendement prévoit que la violation

01:33:15 de ces interdictions soit punie de 2 ans d'emprisonnement

01:33:18 et de 30 000 euros d'amende,

01:33:20 ainsi que d'une peine complémentaire

01:33:21 qui nous paraît essentielle,

01:33:22 d'interdiction de l'exercice d'activité

01:33:24 d'influence commerciale,

01:33:25 qui pourra être prononcée par le juge.

01:33:28 L'évolution proposée par rapport au texte initial

01:33:30 se justifie notamment par la nécessité de mettre en place

01:33:32 des peines respectant le principe de proportionnalité.

01:33:37 -Merci beaucoup.

01:33:38 On va rentrer dans une série de sous-amendements

01:33:40 assez massifs, et je vais les mettre en discussion un par un

01:33:43 et les mettre en voie un par un.

01:33:45 On commence avec Mme Angrand, le 134.

01:33:48 (Propos inaudibles)

01:33:50 Allez-y.

01:33:58 Attendez, quelqu'un...

01:33:59 -Il y a quelqu'un qui... -Allez-y.

01:34:00 -Si, c'est bon. Merci.

01:34:01 L'amendement de réécriture que vous proposez

01:34:03 introduit des exceptions.

01:34:05 Et vous comprendrez aisément notre gêne vis-à-vis de ces mentions,

01:34:08 puisque le cadre de ces exceptions

01:34:09 est renvoyé à l'autorité réglementaire

01:34:11 sans aucune autre forme de procès.

01:34:13 Donc par précaution, nous proposons donc de préciser

01:34:15 le cadre de ces exceptions,

01:34:17 qui doit être strictement limité aux campagnes d'information

01:34:19 et de prévention. Merci.

01:34:21 -Je vous remercie. Votre avis, messieurs les rapporteurs ?

01:34:24 -C'est un avis défavorable.

01:34:26 -Très bien. Pas d'intervention.

01:34:27 Je le mets donc en voie avec un avis défavorable,

01:34:29 qui est pour, qui est contre.

01:34:30 Il n'est pas adopté.

01:34:32 Le 197, Mme Spilbout.

01:34:34 -Le président sous amendement a pour but de supprimer l'interdiction

01:34:37 de promotion de médicaments, produits pharmaceutiques

01:34:39 et dispositifs médicaux.

01:34:42 En effet, si l'intention de l'amendement est louable,

01:34:45 le champ défini par cet amendement nous semble beaucoup trop large,

01:34:48 parce qu'il reviendrait à interdire, notamment, par exemple,

01:34:51 la promotion de médicaments pharmaceutiques et dispositifs médicaux.

01:34:54 Et en plus, il y a une autre question, qui est la suivante.

01:34:56 Le président sous amendement a pour but de supprimer l'interdiction

01:34:59 de promotion de médicaments, produits pharmaceutiques,

01:35:01 et dispositifs médicaux.

01:35:02 Et en effet, il reviendra à interdire, notamment, par exemple,

01:35:04 la promotion de compléments alimentaires, de vitamines,

01:35:07 de préservatifs, de tests de grossettes,

01:35:10 qui sont tous vendus librement aujourd'hui.

01:35:13 Par ailleurs, s'il y a des dérives qui sont constatées,

01:35:15 on pense notamment à la naturopathie

01:35:18 ou aussi à la vente pyramidale de certains produits alimentaires

01:35:21 avec des systèmes de vente qui peuvent embrigader

01:35:24 certaines personnes sur les réseaux sociaux.

01:35:26 On rappelle que les influenceurs sont bien concernés

01:35:29 au titre de la présente loi

01:35:30 par l'interdiction de la publicité mensongère

01:35:33 mentionnée aux articles 121.1 et 121.7

01:35:36 du Code de la consommation.

01:35:37 Donc pour éviter que nombre d'entreprises du secteur

01:35:40 et notamment de petites entreprises qui commercialisent

01:35:42 notamment des compléments alimentaires,

01:35:44 par exemple, recomposés en fonction du profil de la personne

01:35:47 ne puissent plus s'exprimer,

01:35:49 nous sous-amendons donc en proposant

01:35:51 de supprimer certaines interdictions.

01:35:53 Merci. -Je vous remercie.

01:35:54 M. le rapporteur, votre avis ?

01:35:56 -Merci, Mme Spilbout.

01:35:58 On partage évidemment votre intention

01:36:00 d'éviter les effets de bord,

01:36:02 mais il y a un risque, c'est que votre amendement

01:36:04 qui supprime la fin de la linéa soit contre-productif

01:36:07 parce qu'il ferait que, par exemple,

01:36:10 les éléments relatifs à la fois

01:36:12 aux campagnes de santé publique du gouvernement

01:36:14 que nous avons souhaité préserver, finalement,

01:36:16 de la caractérisation d'influence commerciale,

01:36:18 mais aussi un certain nombre d'autres sujets,

01:36:21 par exemple, les prothèses auditives, etc.,

01:36:25 soient inclus dans le périmètre de l'influence commerciale.

01:36:29 Nous ne souhaitons évidemment pas,

01:36:31 je pense à la lutte contre le VIH,

01:36:33 je suis membre du Conseil national du SIDA,

01:36:35 empêcher les campagnes de santé publique

01:36:37 ou relatives aux droits contraceptifs.

01:36:40 Néanmoins, et vous avez assisté, comme moi hier soir,

01:36:43 aux auditions des représentants, des victimes

01:36:45 et des lanceurs d'alerte qui sont extrêmement troublantes.

01:36:47 Aujourd'hui, sur les produits de santé,

01:36:50 il y a un grand nombre de problématiques

01:36:53 liées à la pratique de l'influence commerciale.

01:36:55 On a des exemples qui s'accumulent.

01:36:57 Est-ce que, chers collègues, vous connaissez

01:36:59 le micro-needling capillaire ?

01:37:01 Pas encore. En tout cas, c'est une technique

01:37:04 qui consiste à faire passer sous la peau une aiguille,

01:37:06 souvent à l'aide de produits cosmétiques,

01:37:08 pour avoir une peau parfaite.

01:37:10 Un mélange de pratiques illégales de la médecine,

01:37:11 de promotion de soins, de dispositifs médicaux,

01:37:13 qui fait un cardon, mais qui est interdite

01:37:15 dans les salons esthétiques.

01:37:16 De nombreux influenceurs en feront la promotion.

01:37:18 Nous ne sommes évidemment pas fermés, chers collègues,

01:37:21 à faire évoluer le texte, et nous vous proposerons

01:37:23 de retravailler ensemble.

01:37:24 Si l'argumentaire que je viens de développer

01:37:26 ne vous a pas convaincu, mais je finirai en citant

01:37:29 un message reçu de l'Ordre des médecins,

01:37:32 qui nous dit que les pratiques et les activités promotionnelles,

01:37:35 lorsqu'elles portent sur les produits pharmaceutiques,

01:37:37 dispositifs médicaux et actes de chirurgie,

01:37:38 à l'exception du RIR, leur semblent totalement fondées.

01:37:42 Et donc, l'Ordre des médecins adhère pleinement

01:37:44 à ce que nous préconisons.

01:37:45 Je préciserai aussi que la rédaction de l'article

01:37:47 pour éviter les effets de bord a été travaillée

01:37:50 avec les services juridiques du ministère de la Santé.

01:37:53 Demande des retraits, s'il vous plaît.

01:37:57 A des fois, elle est défavorable,

01:37:58 mais on est prêts à retravailler avec vous en vue de la séance.

01:38:00 -Alors, madame la suivre, est-ce que vous le maintenez ?

01:38:03 -Je propose de le maintenir, parce qu'il nous semble important

01:38:07 de protéger tous ceux qui ont des activités légales

01:38:11 et conformes à ce qui se passe sur le marché

01:38:13 en dehors des réseaux sociaux,

01:38:14 mais de le retravailler, bien entendu, pour la séance.

01:38:18 -Donc vous le maintenez, pas d'autre intervention.

01:38:20 Je propose, monsieur le rapporteur, ses droits.

01:38:24 -Merci. Vous le maintenez, mais je tiens à dire,

01:38:26 chers collègues, que nous sommes ici en commission

01:38:28 et que nous devons envoyer un message

01:38:31 à l'ensemble de ceux qui nous regardent.

01:38:33 Et cet amendement, et notamment la partie

01:38:36 qui risque d'être supprimée,

01:38:37 alors à la fois sur les campagnes du gouvernement,

01:38:38 mais sur l'ensemble,

01:38:40 pourrait envoyer un message négatif aux influenceurs

01:38:42 à qui nous nous adressons aujourd'hui,

01:38:43 mais aussi aux victimes,

01:38:44 aux victimes notamment des pratiques néfastes

01:38:48 de promotion de faux dispositifs médicaux.

01:38:49 Donc voilà, je vous enjoins, chers collègues,

01:38:51 à ne pas voter cet amendement.

01:38:53 -Bien. Il est donc maintenu.

01:38:55 Je vais donc le mettre au voix

01:38:56 avec un avis défavorable des rapporteurs,

01:38:59 qui est pour...

01:39:00 Attendez, je vais compter.

01:39:06 Qui est contre.

01:39:15 Il est adopté.

01:39:16 Il fait tomber les 2 suivants.

01:39:20 Donc celui...

01:39:22 Le 161 tombe, le 190 tombe.

01:39:26 On passe au 156 de M. Masséguia.

01:39:31 -Merci, M. le Président.

01:39:35 C'est un amendement que j'ai construit

01:39:37 suite à une vidéo que j'ai vue d'un influenceur

01:39:40 qui s'appelle le roi des rues.

01:39:41 Et je pense que c'est un amendement

01:39:43 qui s'appelle le roi des rues.

01:39:44 Et je pense que c'est un amendement

01:39:45 qui s'appelle le roi des rues.

01:39:46 Et je pense que c'est un amendement

01:39:47 qui s'appelle le roi des rues.

01:39:48 Et je pense que c'est un amendement

01:39:50 qui s'appelle le roi des rues.

01:39:51 Et je pense que c'est un amendement

01:39:52 qui s'appelle le roi des rues.

01:39:53 Et je pense que c'est un amendement

01:39:54 qui s'appelle le roi des rues.

01:39:56 Et je pense que c'est un amendement

01:39:57 qui s'appelle le roi des rues.

01:39:58 Et je pense que c'est un amendement

01:39:59 qui s'appelle le roi des rues.

01:40:00 Et je pense que c'est un amendement

01:40:01 qui s'appelle le roi des rues.

01:40:03 Et je pense que c'est un amendement

01:40:04 qui s'appelle le roi des rues.

01:40:05 Et je pense que c'est un amendement

01:40:06 qui s'appelle le roi des rues.

01:40:07 Et je pense que c'est un amendement

01:40:08 qui s'appelle le roi des rues.

01:40:10 Et je pense que c'est un amendement

01:40:11 qui s'appelle le roi des rues.

01:40:12 Et je pense que c'est un amendement

01:40:13 qui s'appelle le roi des rues.

01:40:14 Et je pense que c'est un amendement

01:40:15 qui s'appelle le roi des rues.

01:40:17 Et je pense que c'est un amendement

01:40:18 qui s'appelle le roi des rues.

01:40:19 Et je pense que c'est un amendement

01:40:20 qui s'appelle le roi des rues.

01:40:21 Et je pense que c'est un amendement

01:40:23 qui s'appelle le roi des rues.

01:40:37 -Merci.

01:40:38 -Merci.

01:40:39 -Merci.

01:40:40 -Merci.

01:40:41 -Merci.

01:40:43 -Merci.

01:40:44 -Merci.

01:40:45 -Merci.

01:40:46 -Merci.

01:40:47 -Merci.

01:40:49 -Merci.

01:40:50 -Merci.

01:40:51 -Merci.

01:40:52 -Merci.

01:40:53 -Merci.

01:40:55 -Merci.

01:40:56 -Merci.

01:40:57 -Merci.

01:40:58 -Merci.

01:40:59 -Merci.

01:41:01 -Merci.

01:41:02 -Merci.

01:41:03 -Merci.

01:41:04 -Merci.

01:41:05 -Merci.

01:41:07 -Merci.

01:41:08 -Merci.

01:41:09 -Merci.

01:41:10 -Merci.

01:41:11 -Merci.

01:41:13 -Merci.

01:41:14 -Merci.

01:41:15 -Merci.

01:41:16 -Merci.

01:41:17 -Merci.

01:41:19 -Merci.

01:41:20 -Merci.

01:41:21 -Excusez-moi, monsieur le président.

01:41:22 Je vous remercie, chers collègues,

01:41:24 de souligner la nécessité de réguler les casinos en ligne,

01:41:26 mais cette pratique est déjà prohibée.

01:41:29 C'est pour ça que cette insertion ne nous semble pas utile,

01:41:32 notamment dans cet article qui ne vise pas à rappeler

01:41:34 les règles déjà en vigueur, mais à en créer de nouvelles.

01:41:37 C'était la raison de mon article défavorable,

01:41:39 mais évidemment, et nous aurons l'occasion d'y revenir,

01:41:41 et je vous remercie pour votre soutien,

01:41:43 il faut absolument protéger les publics vulnérables,

01:41:46 et notamment les mineurs.

01:41:49 -Bien. Il est maintenu.

01:41:51 Je vais donc le mettre au voie

01:41:52 avec un avis défavorable du rapporteur,

01:41:54 qui est pour,

01:41:55 qui est contre.

01:41:58 Il n'est pas adopté.

01:42:01 J'ai l'amendement 173 de madame Abo-Mangoli.

01:42:04 C'est à vous.

01:42:05 -Mes chers collègues, par cet amendement,

01:42:07 nous souhaitons pleinement interdire la promotion

01:42:09 des placements financiers et paris sportifs

01:42:11 mentionnés dans cet article.

01:42:13 Le collectif Avis a fait la démonstration

01:42:14 de la nocivité de nombreux placements financiers

01:42:16 dont certains influenceurs ont fait la promotion.

01:42:19 Certaines victimes ont perdu plusieurs milliers d'euros

01:42:21 du fait de ces pratiques.

01:42:22 Pour les jeux d'argent en général,

01:42:24 Santé publique France relève que les jeunes

01:42:26 sont 6 fois plus susceptibles de développer une addiction

01:42:30 et que 70% de ses joueurs sont endettés auprès des banques.

01:42:33 Certains services ont fait du ciblage des jeunes

01:42:35 et des plus précaires de nos concitoyens,

01:42:37 une véritable stratégie commerciale

01:42:39 avec des slogans tels que "gros risque",

01:42:41 "gros gain", "gros respect", "tout pour la daone", etc.

01:42:44 Il y va de la protection de nos concitoyens les plus jeunes

01:42:46 d'interdire ce genre de promotion

01:42:48 et de permettre aucune exception à cette interdiction.

01:42:51 -Je remercie. Quel est l'avis des rapporteurs ?

01:42:53 -Merci, madame Abogmangoni.

01:42:58 Pour les mêmes raisons, ce sera...

01:42:59 -J'ai l'impression qu'il y a un problème de micro.

01:43:02 -Merci, madame Abogmangoni.

01:43:03 Pour les mêmes raisons, ce sera un avis défavorable

01:43:06 parce que, voilà, vous l'avez montré,

01:43:08 mais il faut qu'on laisse de la souplesse

01:43:10 dans les interdictions.

01:43:11 Et par ailleurs, on renvoie à des possibilités

01:43:13 par décret de le définir.

01:43:14 Donc je pense qu'on pourra tous participer à la consultation,

01:43:16 mais défavorable.

01:43:17 -Bien. Vous le maintenez ?

01:43:20 Je le mets donc au voie avec un avis défavorable

01:43:23 du rapporteur, qui est pour,

01:43:25 qui est contre.

01:43:27 Il n'est pas adopté.

01:43:29 J'ai un amendement 133.

01:43:31 Je vous assure que là, de mon côté,

01:43:34 avec ma vision que j'ai, il n'est pas adopté.

01:43:38 Je continue avec madame Gauthier-Bolognès

01:43:42 sur le 133.

01:43:44 -Oui, merci, monsieur le président.

01:43:46 Cet amendement de précision vise à compléter le 4e Alinea.

01:43:50 On assiste à une diversification des produits immobiliers

01:43:52 proposés aux investisseurs,

01:43:54 et certains comportent aujourd'hui un risque de perte en capital.

01:43:58 Les sociétés civiles de placement immobilier

01:44:00 sont, par exemple, des produits de placement immobilier

01:44:03 qui ont connu un développement exponentiel

01:44:04 depuis les années 2010,

01:44:06 eu égard à un rendement intéressant

01:44:08 par rapport à des produits d'épargne plus classiques.

01:44:10 Cependant, ces placements sont aussi à risque

01:44:12 de perte en capital.

01:44:14 De manière générale, cet amendement entend protéger

01:44:16 les consommateurs de l'ensemble des publicités

01:44:19 faisant la promotion de dispositifs immobiliers légaux,

01:44:22 mais à but de locifs, comme l'omission des clauses,

01:44:25 la sous-estimation de l'apport

01:44:26 ou la surestimation des rendements.

01:44:28 Je vous remercie.

01:44:29 -Je vous remercie. Quelle est l'avis des rapporteurs ?

01:44:33 -Merci, monsieur le président.

01:44:35 Ca sera une demande de retrait.

01:44:38 On n'est pas défavorable sur le fonds

01:44:39 au point que vous mentionnez,

01:44:42 mais il faut trouver le juste équilibre

01:44:43 entre l'encadrement et l'interdiction.

01:44:45 Et c'est ce que nous avons essayé à chaque fois de trouver.

01:44:48 Et là, le risque, c'est que dans la manière dont c'est rédigé,

01:44:51 ce soit trop large parce que vous visez l'ensemble du régime

01:44:54 et pas simplement les SCPI qui seraient risqués

01:44:59 et qui contenaient des risques importants de perte.

01:45:02 Donc voilà, on peut en discuter en vue de la séance.

01:45:05 -Je vous remercie.

01:45:08 Madame Gauthier, vous le maintenez.

01:45:11 Vous le retirez. Très bien.

01:45:13 Madame Giverné propose le 200.

01:45:16 Très bien.

01:45:17 -Merci beaucoup, monsieur le président.

01:45:19 Messieurs les rapporteurs,

01:45:20 cette amendement vise à supprimer le principe de promotion,

01:45:23 l'interdiction du principe de promotion

01:45:25 des jeux d'argent et de hasard par les influenceurs.

01:45:27 Alors je vous rejoins sur le fait qu'il faille être

01:45:30 en protection des joueurs et notamment des mineurs.

01:45:33 Ce que je vous propose,

01:45:34 c'est plutôt d'avoir une application de la loi

01:45:38 comme elle se fait dans le cadre de la publicité commerciale

01:45:42 et de s'assurer, finalement,

01:45:43 que non seulement il y a les bandeaux de prévention

01:45:46 qui s'ajoutent aux influenceurs,

01:45:48 mais aussi d'éviter toute mise en scène

01:45:51 de mineurs sur les jeux d'argent.

01:45:54 -Merci beaucoup, messieurs les rapporteurs.

01:45:56 Monsieur le rapporteur, allez-y.

01:45:58 -Oui, merci. Donc cet amendement qui supprime

01:46:00 l'interdiction de principe de la promotion

01:46:01 des jeux d'argent et de hasard,

01:46:04 c'est ce que vous nous dites,

01:46:06 mais finalement, nous, on a une vision assez différente.

01:46:10 On a auditionné, et vous étiez l'ensemble des collègues

01:46:13 de la commission des affaires économiques qui étaient conviés,

01:46:15 les représentants du secteur des jeux,

01:46:17 mais aussi l'ANJ qui régule les jeux.

01:46:20 Et voilà, on peut craindre que vous ayez des craintes juridiques,

01:46:25 mais on y reviendra tout à l'heure.

01:46:27 Pendant les grands événements sportifs,

01:46:29 c'est ce que nous dit l'ANJ,

01:46:31 les promotions d'influenceurs bondissent,

01:46:33 et le risque pour les jeunes est considérable.

01:46:35 Donc voilà, on y reviendra sur la conséquence concrète

01:46:38 sur la santé publique, mais nous, on est défavorables

01:46:40 à cet amendement.

01:46:42 -Merci beaucoup. J'ai M. Massé-Guiac qui souhaitait s'exprimer.

01:46:47 -Merci, M. le président.

01:46:48 Je regrette que mon 1er amendement n'ait pas passé,

01:46:50 et j'espère que le 7 juin arrivera,

01:46:51 mais finalement, il y a peut-être un point

01:46:53 sur lequel je suis pour l'instant d'accord avec cette PPL

01:46:56 qui, j'espère, permettra d'être beaucoup plus transpartisane,

01:46:59 c'est la vision qu'il a au travers du jeu vidéo.

01:47:01 Et je crois qu'il faut être vraiment très précis.

01:47:04 Le jeu vidéo est une passion,

01:47:07 le jeu vidéo est un objet culturel,

01:47:09 le jeu vidéo ne doit pas être sorti de son objectif

01:47:12 pour être un travestissement du jeu d'argent.

01:47:15 Et cette PPL, là-dessus, est très claire,

01:47:17 et je suis satisfait des échanges qu'il y a pu avoir

01:47:20 entre M. les rapporteurs et le secteur du jeu vidéo

01:47:24 et de la conclusion qu'il en sort,

01:47:26 le jeu vidéo est un objet culturel,

01:47:27 le jeu vidéo n'est pas un travestissement

01:47:29 du jeu d'argent, et là-dessus, je suis donc défavorable,

01:47:32 même s'il ne pouvait pas voter.

01:47:35 -Très bien. Madame Giverney-Alaisie.

01:47:38 -Oui, je tiens à préciser qu'il y a effectivement

01:47:40 eu un rapport d'évaluation sur les jeux d'argent en 2018,

01:47:43 dont j'étais l'auteur.

01:47:45 Nous avons pu créer cette autorité nationale des jeux

01:47:47 qui est très pertinente dans sa relation.

01:47:51 Néanmoins, je tiens à souligner qu'effectivement,

01:47:54 je pense que les influenceurs n'ont pas à être plus restreints

01:47:57 que ce que nous restreignons dans le champ public.

01:48:01 -Bien. M. le rapporteur.

01:48:03 -Oui, merci. J'aimerais que...

01:48:07 J'aurais aimé qu'on puisse discuter le 1998 en même temps,

01:48:10 parce que c'est un véritable sujet.

01:48:13 Quand on a regardé des pubs,

01:48:15 notamment quand les représentants des sociétés de jeux

01:48:19 nous ont montré des pubs, il y a un bandeau.

01:48:22 Je ne sais pas si vous avez regardé

01:48:24 ce que c'est que le bandeau informatif,

01:48:26 mais c'est quelque chose qui fait à peu près...

01:48:29 Allez, sur un téléphone portable, ça fait 5 mm.

01:48:32 Je ne suis pas sûr que ça permette aux jeunes

01:48:34 d'avoir un message préventif.

01:48:36 On a par ailleurs eu l'occasion de discuter

01:48:37 avec des chercheurs en marketing

01:48:40 qui montrent que les messages préventifs

01:48:42 ont une influence assez faible

01:48:45 par rapport à la confiance que portent

01:48:47 les spectateurs, les communautés dans les influenceurs.

01:48:52 C'est d'ailleurs cela qui a mené l'Espagne

01:48:55 à interdire aux influenceurs

01:48:57 de faire de la pub pour les jeux d'argent.

01:49:00 C'est un véritable sujet.

01:49:02 Pendant la Coupe du monde, je l'évoquais,

01:49:03 mais les influenceurs, c'est une centaine d'influenceurs

01:49:06 qui ont été mobilisés pour promouvoir les paris sportifs,

01:49:08 notamment sur Instagram, sur YouTube, sur Twitter.

01:49:10 80% du public de ces influenceurs a moins de 34 ans

01:49:14 et 50% a moins de 25 ans,

01:49:17 sachant qu'on l'a évoqué,

01:49:18 il y a des problèmes sur l'âge des comptes,

01:49:20 mais on sait qu'on en a parlé il y a quelques semaines,

01:49:22 il y a des mineurs qui déclarent avoir plus de 18 ans.

01:49:26 Les mises moyennes, c'est 230 euros.

01:49:28 Pour des moins de 25 ans à moitié,

01:49:30 c'est des sommes considérables.

01:49:32 La mise moyenne.

01:49:33 Ces jeux d'argent, ils sont donc dangereux,

01:49:35 surtout quand la promesse de gains est fausse.

01:49:38 Bien sûr, on ne souhaite pas bannir les autorités françaises,

01:49:40 mais on veut vraiment protéger les consommateurs.

01:49:43 C'est l'objet de cette loi,

01:49:44 et c'est pour cela qu'on a mis en place cette interdiction

01:49:47 qui s'inspire de l'Espagne,

01:49:49 mais elle n'interdit pas de manière générale la promotion.

01:49:52 -Bien. On est éclairés.

01:49:56 On va donc le mettre en voie

01:49:57 avec un avis défavorable des rapporteurs,

01:50:00 qui est pour,

01:50:01 qui est contre.

01:50:04 Il est adopté.

01:50:06 -Mais non.

01:50:07 -Oh, bah si.

01:50:08 M. le rapporteur, je peux vous assurer que si.

01:50:11 Vous n'allez pas contester ma présidence,

01:50:12 donc je suis désolé, mais là,

01:50:13 j'ai tout le monde qui lève la main ici et là,

01:50:15 donc c'est très clair.

01:50:17 -On peut voter pour vous.

01:50:18 -Monsieur...

01:50:19 Attendez. Je veux bien refaire le vote,

01:50:21 mais vous n'allez pas remettre en cause la façon dont je préside.

01:50:22 Donc chacun se concentre et chacun va lever les mains

01:50:24 et vous allez vous exprimer.

01:50:26 Donc s'il vous plaît, vous écoutez.

01:50:27 Donc on y va, on passe au vote.

01:50:29 C'est un avis défavorable, qui est pour cet amendement.

01:50:32 Merci. Et qui est contre.

01:50:34 Il est adopté.

01:50:36 Donc le suivant tombe.

01:50:39 Et nous passons au 172

01:50:46 de Mme Abomangoli.

01:50:49 -Alors, par cet amendement-là,

01:50:51 on souhaite interdire la promotion, cette fois-ci,

01:50:54 des abonnements et des pronostics sportifs.

01:50:57 La publicité sur les paris sportifs en ligne

01:50:59 vise prioritairement, comme je l'ai rappelé tout à l'heure,

01:51:01 les plus jeunes et les plus précaires,

01:51:02 qui sont la cible des opérateurs de jeux

01:51:04 tels que Winamax, The Bet, Zibet,

01:51:07 je ne sais pas comment on prononce, Unibet, FDJ.

01:51:09 Les dépenses en paris sportifs en ligne des 18-24 ans

01:51:13 connaissent une hausse de 127 %

01:51:15 au cours de la 1re moitié de l'année 2021

01:51:17 et de 30 % sur la seule période correspondant

01:51:20 à l'Euro de football,

01:51:23 selon une étude réalisée en 2021.

01:51:25 Les 18-24 ans seraient désormais la tranche de la population

01:51:28 qui effectue le plus de transactions

01:51:30 liées aux paris sportifs en ligne,

01:51:32 suivie des 24-35 ans.

01:51:34 Beaucoup de sites de pronostics en ligne

01:51:36 sont intimement liés, de facto,

01:51:38 à des services de paris sportifs en ligne.

01:51:40 Ainsi, on peut citer Sporty Trader,

01:51:43 qui propose, par exemple, sur son site,

01:51:45 de faire des paris sur Becquelix.

01:51:46 Donc, en fait, il y a des redirections.

01:51:48 Nous voulons donc agir à la fois sur les paris sportifs

01:51:50 et sur l'incitation à s'abonner aux pronostics sportifs.

01:51:55 -Bien. L'avis des rapporteurs, s'il vous plaît.

01:51:58 -Ca sera un avis favorable.

01:52:00 -Bien. Donc je le mets en voix avec un avis favorable

01:52:03 du rapporteur, qui est pour.

01:52:05 Qui est contre.

01:52:09 Il n'est pas adopté.

01:52:11 Mme Igné, pour le 174.

01:52:15 -Oui, merci, M. le Président.

01:52:17 Par ce sous-amendement, nous souhaitons ajouter

01:52:19 à la liste des interdictions de promotion

01:52:20 par les influenceurs les produits et équipements cosmétiques

01:52:24 non certifiés par les institutions françaises et européennes.

01:52:27 En effet, il s'agit d'un véritable sujet de santé publique.

01:52:30 Les réseaux sociaux ont ouvert la voie à la promotion

01:52:33 par ces influenceurs de produits et d'équipements cosmétiques

01:52:36 de ce type.

01:52:37 Résultat, il y a de nombreuses personnes qui témoignent

01:52:39 à la suite de l'achat de ces produits de problèmes de santé.

01:52:43 En 2020, plus de 3 000 personnes se plaignaient

01:52:46 de pertes de cheveux, de migraines, de brûlures

01:52:48 après l'utilisation de produits capillaires

01:52:51 qui ont pourtant envahi

01:52:52 les stories quotidiennes d'influenceurs

01:52:54 aux millions d'abonnés.

01:52:55 Au mois de janvier dernier, le site "60 millions de consommateurs"

01:52:59 épingle ces cosmétiques qui contenaient des produits nocifs,

01:53:03 allergisants, irritants

01:53:04 et des molécules interdites en Europe.

01:53:06 Je pourrais également vous parler des patchs brûleurs de graisse

01:53:09 promus par les mêmes stars des réseaux sociaux

01:53:12 issus d'une plateforme de dropshipping

01:53:14 qui iraient jusqu'à brûler la peau.

01:53:17 Des exemples parmi tant d'autres.

01:53:18 Donc afin de protéger le public de ces influenceurs,

01:53:21 nous proposons par cet amendement d'ancrer dans la loi

01:53:24 cette interdiction de promotion sur les réseaux sociaux

01:53:26 de ces produits non certifiés

01:53:28 par les institutions françaises et européennes.

01:53:30 Je vous remercie.

01:53:31 -Quel est l'avis des rapporteurs ?

01:53:33 -Merci. Votre sous-amendement, il propose d'interdire

01:53:35 la publicité pour les produits et équipements cosmétiques

01:53:37 non certifiés par les institutions européennes.

01:53:39 Cette publicité est d'ores et déjà interdite

01:53:41 dans la mesure où ces produits sont interdits à la vente

01:53:43 s'ils ne respectent pas la législation de l'Union européenne.

01:53:46 Nous ne sommes pas favorables en outre

01:53:47 à une interdiction de publicité pour les cosmétiques.

01:53:51 -Y a-t-il une intervention ? Non.

01:53:55 C'était donc un avis défavorable, monsieur le rapporteur ?

01:53:58 Très bien. Donc je vais le mettre au revoir

01:54:00 avec un avis défavorable au rapporteur,

01:54:01 qui est pour, qui est contre.

01:54:04 Il n'est pas adopté.

01:54:06 Mme Angran pour le 135.

01:54:08 -Merci. Je ne vous apprends rien.

01:54:10 Sur les réseaux sociaux, l'on ne trouve pas

01:54:11 que des photos de plats végétariens

01:54:13 de la tour Eiffel ou de vos dernières visites

01:54:15 en circonscription.

01:54:17 Parmi ces photos, somme toute très classiques,

01:54:19 se glissent des clichés plus osés, frisants,

01:54:21 même avec le temps d'ancien.

01:54:22 Certaines photos en maillot de bain à la plage

01:54:24 ont parfois un prétexte pour faire la proportion

01:54:26 d'activités moins avouables

01:54:28 ou en tout cas beaucoup plus explicites,

01:54:29 accessibles moyennant quelques euros

01:54:31 sur des plateformes plus intimistes telles qu'Olyphant.

01:54:35 Cet amendement propose donc d'endiguer

01:54:37 le développement de ce...

01:54:39 Olyphant, je disais.

01:54:41 Olyphant. Excusez-moi.

01:54:43 Cet amendement propose donc d'endiguer

01:54:45 le développement de ce phénomène en interdisant la promotion

01:54:48 par des influenceurs des photos et vidéos

01:54:50 à caractère pornographique. Merci.

01:54:53 -Merci. Qu'il y ait l'avis du rapporteur.

01:54:55 -Ca sera défavorable.

01:54:59 Il y a une loi qui a été votée au Sénat.

01:55:00 C'est pas l'objet de la présente loi.

01:55:03 -Je vous remercie. Je vais donc le mettre au voie

01:55:05 avec un avis défavorable du rapporteur,

01:55:07 qui est pour, qui est contre.

01:55:09 Il n'est pas adopté.

01:55:12 J'ai Mme Trouvé qui propose le 167, qui le défend.

01:55:15 Mme Amamangoli.

01:55:17 Pardon. Excusez-moi. Mme Amillot, c'est à vous.

01:55:19 -Merci, M. le Président.

01:55:21 Cet amendement vise à interdire la promotion

01:55:24 des produits alimentaires trop gras, trop riches,

01:55:27 trop sucrés, trop salés.

01:55:29 Et en gros, ce message que nous enchaînons

01:55:34 systématiquement à chaque fois

01:55:37 qu'une publicité sur l'un de ces produits apparaît,

01:55:42 nous proposons que les influenceurs

01:55:45 ne le fassent pas, la promotion de ces produits.

01:55:48 Tout simplement parce qu'aujourd'hui,

01:55:49 il s'agit d'une question de santé publique,

01:55:53 notamment vis-à-vis des plus jeunes publics, des enfants,

01:55:56 qui voient une forte augmentation

01:56:01 des cas d'obésité infantile liés à la malbouffe.

01:56:04 Et ça va faire écho à ce que disait la collègue tout à l'heure,

01:56:09 si nous pouvions effectivement interdire la promotion

01:56:12 de la malbouffe, donc des produits trop gras,

01:56:14 trop sucrés, trop salés.

01:56:16 -Alors je vais les mettre en discussion commune

01:56:17 avec le 151 et le 163,

01:56:19 parce qu'ils sont sur le même sujet.

01:56:22 Et donc l'adoption de l'un des 3 fait tomber les autres.

01:56:24 Donc je continue la discussion

01:56:26 avant de vous demander votre avis, monsieur le rapporteur.

01:56:28 Mais madame Morel propose le 151.

01:56:30 -Oui. Merci, monsieur le président.

01:56:31 Un amendement important pour la santé publique,

01:56:33 à l'heure où la santé est une préoccupation majeure

01:56:36 des Français.

01:56:38 Cet amendement vise à interdire la promotion

01:56:40 par les influenceurs des produits alimentaires

01:56:43 trop gras, trop sucrés, trop salés.

01:56:44 C'était évoqué à l'instant.

01:56:46 Mais ici, on précise que le NUSTRI-score

01:56:48 serait égal à la classe D ou E.

01:56:50 En effet, ces produits ne sont pas recommandés

01:56:52 dans le cadre d'une alimentation équilibrée.

01:56:55 Et l'obésité, on le sait,

01:56:56 est un problème de santé publique mondial

01:56:58 dont l'incidence ne cesse d'augmenter.

01:57:00 A cet égard, quelques chiffres.

01:57:02 Selon l'OMS, le nombre de cas d'obésité

01:57:03 a presque triplé à l'échelle planétaire depuis 1975.

01:57:07 La France est bien entendu touchée par cet enjeu,

01:57:10 puisque selon une étude de l'Inserm en 2023,

01:57:13 47,3% des adultes français seraient obèses ou en surpoids.

01:57:17 Et ce fléau touche également les plus jeunes.

01:57:20 Les chiffres sont en constante augmentation.

01:57:22 Pour n'en citer qu'un seul...

01:57:25 Donc pour ne citer qu'un seul sur les chiffres,

01:57:26 ils sont en augmentation, mais 95% des jeunes de 16 à 25 ans

01:57:29 vont quotidiennement sur les réseaux sociaux.

01:57:31 Et ces réseaux sociaux influencent 87% des acheteurs

01:57:35 dans la décision d'achat.

01:57:36 Il nous semble donc être un bon levier

01:57:39 d'interdire sur les réseaux sociaux

01:57:40 les produits dont le Nutri-Score est égal à la classe D ou E.

01:57:43 Je vous remercie. -Merci beaucoup.

01:57:44 J'ai un 3e amendement qui est présenté par madame Christol.

01:57:49 -Merci, monsieur le président.

01:57:50 Je rebondis effectivement sur les propos de ma collègue

01:57:53 et un consensus scientifique ces dernières années

01:57:55 sur le fait que les messages sanitaires

01:57:57 type "Pour votre santé, manger au moins 5 fruits et légumes

01:57:59 "par jour sont inefficaces",

01:58:01 concernant cette pub sur les aliments de mauvaise qualité

01:58:04 et dans un contexte de forte incidence

01:58:06 de surpoids et de l'obésité.

01:58:07 Plusieurs pays se sont engagés sur des politiques ambitieuses

01:58:10 interdisant la publicité sur les boissons et aliments

01:58:12 à faible qualité nutritionnelle,

01:58:13 sur certains supports ou à certaines tranches d'horaire.

01:58:16 Il y a même un consensus scientifique

01:58:17 sur l'utilité de ce type de politique.

01:58:19 C'est pourquoi, de matière, de manière certes moins ambitieuse,

01:58:22 mais en se limitant aux promotions des influenceurs,

01:58:24 ce sous-amendement propose d'interdire les promotions

01:58:26 des boissons avec ajout de sucre, de sel ou d'édulcorant

01:58:29 et des aliments transformés. Je vous remercie.

01:58:33 -Bien. On a présenté les 3 amendements

01:58:34 en discussion commune. M. le rapporteur, votre avis ?

01:58:37 -Merci.

01:58:38 Pour souligner un point extrêmement important,

01:58:41 la question de la promotion des boissons

01:58:43 avec des ajouts de sucre, de sel, d'édulcorant, de synthèse

01:58:47 dans les produits alimentaires manufacturés.

01:58:50 Nous y sommes particulièrement sensibles.

01:58:52 C'est pour cela que nous avons déposé

01:58:55 dans l'article suivant un amendement,

01:58:58 enfin, que M. Pottier a déposé un amendement

01:59:02 auquel nous donnerons un avis favorable

01:59:04 pour favoriser les messages à caractère informatif

01:59:08 de type manger-bouger.

01:59:10 Sur ce point, néanmoins, nous ne sommes pas favorables

01:59:13 à un principe d'interdiction strict à ce stade,

01:59:16 même si des études complémentaires

01:59:18 pourraient être menées,

01:59:20 mais plutôt à cette logique de prévention.

01:59:23 Voilà. Donc c'est pour cela que nous donnerons un avis

01:59:25 défavorable sur ces 3 amendements.

01:59:28 -Bien. Je me permets de faire le lien avec une audition

01:59:30 qu'on a eue hier après-midi et soir,

01:59:32 où on a parlé de ce sujet-là,

01:59:34 parce que les influenceurs qu'on recevait nous disaient

01:59:35 "Ca serait quand même dommage de nous interdire de faire

01:59:37 "par exemple de la promotion de Haribo, de bonbons,

01:59:41 "alors que vous permettez de le faire

01:59:42 "sur tous les autres canaux de communication."

01:59:44 C'est-à-dire qu'aujourd'hui, rien n'empêche

01:59:46 Michel-Édouard Leclerc de faire des pubs entières

01:59:48 sur la promotion du Haribo.

01:59:50 Et donc, en fait, ce qu'il nous disait,

01:59:52 et M. le rapporteur l'a dit très bien,

01:59:53 c'est qu'on ait les mêmes interdictions

01:59:55 ni plus ni moins que les autres canaux,

01:59:58 mais on ne va pas s'interdire de faire la promo

02:00:01 alors que tous les autres canaux sont ouverts.

02:00:03 Donc je me fais simplement le relais

02:00:04 de ce qu'ont dit les influenceurs hier,

02:00:07 ou alors on se dit qu'on interdit toute publicité

02:00:09 de Haribo, de bonbons, mais pour tous les canaux,

02:00:12 mais on ne crée pas une distorsion sur le sujet.

02:00:13 Mais en tout cas, je voulais vous le relier

02:00:15 parce que ça a été un point qui nous a pas mal fait discuter

02:00:17 hier soir, tard dans la nuit, sur le sujet,

02:00:20 et puis je pense qu'il y a pas mal de demandes de prise de parole.

02:00:22 Donc j'ouvre le sujet, mais sur cette discussion,

02:00:25 j'ai Mme Amiaux. Allez-y, commencez.

02:00:28 -Merci, M. le Président.

02:00:29 Je vous rejoins sur ce que vous venez de dire,

02:00:32 et cet amendement, pour nous, est un amendement d'appel

02:00:34 dans le sens où, effectivement, il n'est pas question

02:00:37 de restreindre plus sur les réseaux sociaux

02:00:40 que sur le reste du domaine public.

02:00:43 Pour autant, il serait pertinent de réfléchir à l'avenir,

02:00:46 à interdire la publicité pour ce type de produits.

02:00:53 Je pense que tous ici, on dit...

02:00:55 Si je vous dis "Haribo", vous me répondrez "C'est beau la vie",

02:00:58 une pause, un KitKat.

02:01:01 Enfin, aujourd'hui, je peux vous citer

02:01:03 une centaine de spots publicitaires

02:01:06 qui ont très bien fait leur effet.

02:01:09 Nous sommes d'ailleurs, en France, tellement sensibles

02:01:12 à certains produits que nous sommes les consommateurs...

02:01:15 les 1ers consommateurs mondiaux de Nutella, par exemple.

02:01:18 Et donc je pense qu'effectivement, il est temps de réfléchir

02:01:22 et de mettre sur la table la question de la publicité

02:01:25 des produits qui sont enrichis en sucre,

02:01:27 qui sont trop gras, trop salés, trop sucrés.

02:01:30 -Bien. J'ai Mme Duby-Muller qui souhaitait s'exprimer.

02:01:33 -Merci. Effectivement, ces amendements

02:01:35 me paraissent excessifs et aller dans un sens

02:01:38 d'une surréglementation

02:01:40 par rapport aux autres médias qui utilisent la publicité.

02:01:44 Je pense que le dispositif proposé par notre collègue Pottier

02:01:47 m'apparaît plus pertinent dans le sens

02:01:49 où il va vers plus de prévention,

02:01:53 vers contre l'obésité et la lutte contre la sédentarité.

02:01:57 Sur le sous-amendement de Mme Morel,

02:01:59 j'avais aussi été interpellée parce que je rappelle

02:02:02 qu'il y a aujourd'hui des imperfections

02:02:05 sur le Nutri-Score, le Coca-Zéro et le Chocapic également.

02:02:09 Donc cette mesure serait injuste

02:02:11 pour un certain nombre de produits traditionnels.

02:02:14 Je pense à nos fromages qui font la fierté de nos terroirs

02:02:16 et dont la note est quasiment D ou E

02:02:20 parce qu'il ne tient pas compte des portions.

02:02:23 Et que par ailleurs, la Commission européenne

02:02:25 doit prochainement proposer la révision

02:02:28 du règlement information du consommateur

02:02:31 qui prévoit la mise en oeuvre

02:02:32 d'étiquetages harmonisés au niveau européen.

02:02:34 Donc je pense que ce sous-amendement

02:02:36 est un peu à contre-courant

02:02:38 et qu'il est préférable d'attendre l'examen de ce texte européen.

02:02:41 -Très bien. Merci, Mme Dubénière.

02:02:42 Merci de faire la promotion de nos terroirs et des fromages

02:02:44 auxquels nous sommes particulièrement sensibles.

02:02:47 Mme Morel, allez-y.

02:02:48 -Juste pour répondre très rapidement.

02:02:51 L'amendement que je propose a quand même été travaillé

02:02:52 avec la direction générale de la Santé,

02:02:54 le professeur Serge Herhuber,

02:02:56 qui est justement l'inventeur du Nistri-Score, entre autres.

02:03:00 Donc des personnels qui suivent ce sujet depuis longtemps.

02:03:03 Moi, j'entends tout à fait le côté alignement

02:03:06 par rapport à d'autres canaux, etc.

02:03:10 Mais il y a aussi le sujet de dire

02:03:12 est-ce que cette loi n'est pas l'opportunité

02:03:14 de mettre un pied dans la porte pour qu'à terme,

02:03:15 on puisse harmoniser sur les autres canaux ?

02:03:19 -Très clair. M. Pottier souhaitait intervenir.

02:03:22 -Oui, je suis obligé d'intervenir, parce qu'en cohérence...

02:03:25 J'aime bien le discours de la cohérence

02:03:27 du président de Gas Varian.

02:03:28 Si on interdit pour les influenceurs,

02:03:29 on interdit ailleurs.

02:03:31 Justement, moi, j'entends l'appel du Modem

02:03:32 et des collègues de l'EFI, etc.

02:03:35 Et je pense que cet appel, il doit être entendu.

02:03:38 Je vais vous redonner quelques chiffres, les amis,

02:03:40 pour écouter.

02:03:41 C'est 800 millions, c'est un rapport de Loïc Prud'homme

02:03:45 sur l'agroalimentaire.

02:03:46 800 millions sont ciblés sur la pub

02:03:48 à destination des enfants.

02:03:50 Le diabète T2, c'était, j'ai les chiffres,

02:03:53 c'était, dans notre pays, 2 % de la population.

02:03:57 C'est 5,4 % 17 ans après.

02:04:00 Donc c'est une bombe à retardement sanitaire.

02:04:04 Donc est-ce qu'on peut rester patiemment à dire

02:04:07 "pas plus un que l'autre" ?

02:04:09 Moi, j'aime bien votre idée de pied dans la porte.

02:04:10 Nous allons soutenir cet amendement avec peu d'espoir.

02:04:13 Mais il faut que le débat sur les influenceurs

02:04:17 ouvre la question de la pub.

02:04:18 C'est ce que je dis depuis le début au nom du groupe socialiste.

02:04:20 La régulation de la pub n'est pas finie.

02:04:22 C'est une question de santé publique

02:04:23 qui a une disproportion telle,

02:04:24 un rapport de 1 à 10 dans les moyens publics et privés

02:04:28 sur l'agroalimentaire, sur l'influence.

02:04:29 Alors, vous savez que les premières victimes,

02:04:31 c'est les plus pauvres.

02:04:32 C'est ceux qui n'ont pas le bagage culturel,

02:04:34 qui n'ont pas le bagage économique.

02:04:35 Et c'est eux qui prennent cher.

02:04:37 Il y a une discrimination sociale, en plus.

02:04:38 Donc est-ce qu'on peut dire "c'est une question de liberté,

02:04:41 il faut être modéré" ?

02:04:42 Je pense que c'est un scandale sanitaire.

02:04:45 -Bien.

02:04:47 Et merci pour cet appel à la cohérence.

02:04:48 Après, ça peut faire l'objet d'une autre proposition de loi,

02:04:51 monsieur Pottier.

02:04:52 Puis la cohérence est dans un sens ou dans l'autre.

02:04:53 On peut interdire tout, on peut aussi autoriser

02:04:55 beaucoup de choses.

02:04:56 Je passe la main à monsieur Dives. Allez-y.

02:04:59 -Merci, monsieur le président.

02:05:01 Le collègue Pottier a raison de dire que c'est un sujet

02:05:03 de question de santé publique,

02:05:05 mais c'est aussi une question d'éducation alimentaire.

02:05:07 La question de l'alimentation, c'est dans le foyer,

02:05:10 et ça se prépare là.

02:05:11 Je crois que cet amendement,

02:05:13 même s'il est pétri de bonnes intentions,

02:05:15 je crois qu'il est quand même largement perfectible

02:05:18 pour une raison simple,

02:05:19 c'est que le Nutri-Score est un outil,

02:05:20 un outil de plus en plus discuté, qui n'est pas toujours fiable.

02:05:25 Il est, pour moi, difficile d'asseoir la loi,

02:05:29 un cadre légal, sur un outil qui est au contraire,

02:05:31 et justement, qui manque de fiabilité.

02:05:34 Donc pour nous, ce sera très clairement

02:05:36 une opposition à ce type d'amendement.

02:05:39 -Bien. Jean-Baptiste Pilbouth, allez-y.

02:05:41 -Merci, monsieur le président.

02:05:43 Juste un mot peut-être sur l'état d'esprit

02:05:45 qui va prévaloir aux quelques amendements

02:05:47 là où on va s'opposer pour le groupe Renaissance.

02:05:49 Bien sûr que nous, comme vous,

02:05:51 on est préoccupés par les sujets de santé publique,

02:05:53 par les scandales sanitaires.

02:05:54 Il est important que tous les messages

02:05:56 soient des messages responsables,

02:05:58 en particulier pour nos enfants,

02:05:59 pour une alimentation saine et équilibrée.

02:06:02 En revanche, nous préférons effectivement

02:06:05 garder une équité entre la réglementation, la loi,

02:06:09 pour l'ensemble du marketing et de la publicité

02:06:11 et pour les influenceurs des réseaux sociaux,

02:06:13 et faire comme on en a discuté hier en table ronde,

02:06:17 une confiance et un travail de formation

02:06:19 et d'accompagnement aux influenceurs

02:06:21 pour qu'eux-mêmes deviennent les véhicules

02:06:23 de pratiques responsables et éthiques.

02:06:25 En ce sens, on rediscutera tout à l'heure

02:06:27 des sujets de labels, de certification de la RPP

02:06:29 et des autres,

02:06:30 mais aujourd'hui, les labels sont très peu pratiqués.

02:06:33 Il faut absolument qu'on accompagne les influenceurs

02:06:36 à ce qu'eux-mêmes, et beaucoup sont exemplaires,

02:06:39 puissent accompagner nos jeunes.

02:06:42 Merci.

02:06:43 -Jean, merci. Je crois que chacun a pu s'exprimer.

02:06:45 J'ai M. Messeglia.

02:06:47 Je prendrais bien sûr M. le rapporteur.

02:06:48 M. Messeglia, allez-y.

02:06:51 -Moi, je m'interroge sur la cohérence

02:06:52 de ces 3 amendements.

02:06:54 Qu'est-ce qu'on dit avec ces amendements-là ?

02:06:56 On dit tout simplement

02:06:58 qu'un métaux sur Twitch,

02:07:00 il n'a plus le droit d'avoir une bouteille de Red Bull

02:07:02 à côté de lui quand il prend la parole.

02:07:03 C'est ce qu'on dit.

02:07:05 La personne, elle est un Twitch,

02:07:07 elle allume Canal, elle met la Formule 1,

02:07:09 elle voit Ricardo qui voit une Red Bull

02:07:11 dans sa voiture Red Bull.

02:07:13 A un moment donné, il faut un peu de cohérence.

02:07:15 Je suis d'accord, soit on interdit tout,

02:07:16 soit on interdit rien, mais on ne peut pas faire

02:07:18 une différence aussi importante en fonction du média utilisé.

02:07:21 Voilà. Un appel à la cohérence.

02:07:23 N'interdisons pas aux autres

02:07:25 ce qu'à nous-mêmes, on ne nous interdit pas.

02:07:27 -Bien. M. le rapporteur.

02:07:30 Rassurez-nous, on ne va pas tout interdire.

02:07:32 -Mais bien sûr que si, cher président.

02:07:34 Nous allons réfléchir, en tout cas collectivement,

02:07:37 sur la manière de réguler mieux la publicité

02:07:40 et notamment la publicité liée à l'alimentation,

02:07:42 parce que ça a des conséquences majeures,

02:07:44 majeures sur la santé publique, sur l'obésité.

02:07:48 Aujourd'hui, on voit que l'obésité est en progression en France

02:07:51 parce qu'il y a des défauts dans l'alimentation

02:07:53 et la publicité, qu'elle soit à la télévision

02:07:56 ou sur les réseaux sociaux, a une influence considérable.

02:07:59 Donc il faut que le Parlement engage un travail en ce sens.

02:08:01 Néanmoins, ce n'était pas l'objet de notre proposition de loi.

02:08:04 Il ne s'agissait pas d'ouvrir le champ miné

02:08:06 de la régulation de la publicité pour l'alimentation.

02:08:09 Nous souhaitons simplement appliquer à l'influence

02:08:12 les règles qui pèsent dans d'autres secteurs

02:08:14 et notamment les messages à caractère informatif

02:08:17 de santé publique. C'est pour cela que je redis

02:08:19 que nous sommes évidemment favorables

02:08:20 à l'amendement Pottier et que ces amendements d'appel

02:08:24 dont la philosophie peut être séduisante

02:08:26 parce qu'elle répond à un véritable enjeu de santé publique

02:08:29 ne nous semble pas opportun.

02:08:31 -Je vais donc les mettre aux voix

02:08:33 avec un avis défavorable du rapporteur,

02:08:36 qui est pour...

02:08:38 Je vais devoir compter, chers collègues.

02:08:42 Donc qui est pour ?

02:08:43 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9.

02:08:48 Qui est contre ?

02:08:50 Bon, là, c'est très clair.

02:08:51 Il n'est pas adopté.

02:08:53 Sur le Morel 151, qui est pour ?

02:08:56 Qui est contre ? Il n'est pas adopté.

02:08:59 Et sur le Cristol 163, qui est pour ?

02:09:02 Qui est contre ? Il n'est pas adopté.

02:09:05 Mme Duby-Muller pour le 155.

02:09:07 -Merci, monsieur le président.

02:09:11 Donc cet amendement vise à ajouter les produits contrefaits

02:09:15 puisque, bien qu'il existe aujourd'hui des législations

02:09:18 en matière de propriété intellectuelle

02:09:20 pour interdire la détention, l'achat et la vente de contrefaçons,

02:09:23 il semble opportun de préciser

02:09:25 que la promotion de tels produits ou la promotion de sites

02:09:27 vendant des produits contrefaisants

02:09:29 est également interdite et couverte par la présente loi.

02:09:33 -Merci. Alors il y a un identique de M. Blanchet, le 168.

02:09:38 -Merci, monsieur le président,

02:09:40 monsieur le rapporteur, mes chers collègues.

02:09:42 D'abord, je sourcerai cet amendement

02:09:44 et la série d'amendements qu'il y aura sur ce texte

02:09:46 venant de ma part pour éviter une répétition.

02:09:49 Donc ces amendements ont été écrits avec l'unifable

02:09:51 l'Union nationale des fabricants de la propriété intellectuelle

02:09:54 et le PNAC, Comité national anticontrefaçon,

02:09:56 dont je suis le président.

02:09:59 Cet amendement prévoit,

02:10:01 comme a été rapporté par ma collègue précédemment,

02:10:04 d'insérer la promotion des produits contrefaisants

02:10:07 aux interdictions prévues dans l'article additionnel

02:10:10 créé par l'amendement 48 des rapporteurs.

02:10:13 Juste pour vous préciser 2 choses.

02:10:15 Ce qui est interdit en dur dans des commerces existants

02:10:20 doit l'être aussi dans le monde virtuel.

02:10:24 C'est le principe même de la loi.

02:10:27 Mais en l'occurrence, la contrefaçon,

02:10:30 et dans le rapport que nous avions fait il y a 2 ans

02:10:32 avec mon collègue Perri Brunazel,

02:10:33 on expliquait tout ce qui est contrefaçon

02:10:36 qui n'est pas obligatoirement dans ce que l'on pense

02:10:38 tout de suite instinctivement.

02:10:40 4 personnes sur 10 qui achètent de la contrefaçon

02:10:41 le font sans le savoir.

02:10:42 Donc ce faut arnaquer.

02:10:44 Et les influenceurs pourraient très bien se faire arnaquer

02:10:46 en mettant la promotion de produits

02:10:48 qui aient de la contrefaçon.

02:10:49 Donc mon amendement précise de pouvoir rajouter

02:10:53 la promotion des produits contrefaits

02:10:54 dans les interdictions.

02:10:56 -Merci beaucoup. Sur ces 2 sous-amendements,

02:10:58 quel est l'avis du rapporteur ?

02:11:00 -Je vous remercie, chers collègues,

02:11:03 madame Duby-Muneur et monsieur Blanchet,

02:11:05 dont je connais l'engagement à la fois

02:11:07 pour la promotion du territoire du Calvados,

02:11:09 mais aussi pour la contrefaçon.

02:11:12 Mais je vous informe que nous avons l'amendement CE51

02:11:18 qui me semble plus opérationnel

02:11:21 puisque nous avons intégré dans la vérification

02:11:24 que devait faire l'influenceur

02:11:26 lorsqu'il se livrait à une activité de promotion commerciale

02:11:29 par voie électronique,

02:11:30 le fait qu'il ne s'agisse pas de produits contrefaisants.

02:11:33 Cela étant dit, si l'amendement que nous proposons est adopté,

02:11:37 cela permettrait d'éviter de rappeler finalement

02:11:39 des obligations qui sont déjà existantes

02:11:41 et qui ne sont pas forcément placées au bon endroit dans la loi.

02:11:44 C'est pour ça qu'on a une demande de retrait,

02:11:45 à défaut d'un avis défavorable,

02:11:46 pour éviter que notre loi soit redondante

02:11:48 et surtout que dans les obligations qui pèsent aux influenceurs,

02:11:51 c'est la vérification que le produit n'est pas contrefaisant

02:11:54 et non pas l'interdiction brute

02:11:56 parce que finalement, ça n'a pas grand sens.

02:11:59 -Bien. Y a-t-il des demandes d'intervention ?

02:12:01 Monsieur Blanchet, allez-y.

02:12:03 -Merci, monsieur le président. Monsieur le rapporteur,

02:12:05 j'apprécie votre réponse,

02:12:07 mais je maintiendrai mon amendement

02:12:09 parce que déjà, il est placé avant le vôtre,

02:12:10 donc il a légitimité à pouvoir être voté.

02:12:13 Et si tant bien...

02:12:14 Je souhaite aussi que le vôtre soit voté après,

02:12:16 on en sera là en séance.

02:12:18 Mais je vous propose de laisser cet amendement

02:12:19 parce que mettre la lumière sur la contrefaçon,

02:12:21 c'est le moment avec les influenceurs

02:12:23 qui ont vraiment une possibilité de nuisance

02:12:26 comme d'information aussi

02:12:28 pour impliquer nos jeunes à une bonne information

02:12:31 et pas que les jeunes, le monde des adultes aussi.

02:12:33 Donc je le maintiendrai, monsieur le rapporteur.

02:12:35 -Merci. Et madame Duby-Mullin,

02:12:37 vous souhaitez le... Vous le retirez. D'accord.

02:12:40 Alors, non, comme ils sont identiques, là, les deux,

02:12:44 si les deux sont adoptés...

02:12:46 Non.

02:12:50 Non, non. Ca n'est pas le cas.

02:12:52 Monsieur le rapporteur, vous souhaitiez préciser quelque chose ?

02:12:54 -Non, mais j'entends ce que dit le collègue Blanchet.

02:12:56 C'est un signal, mais j'aurais aimé

02:12:57 que nous envoyions d'autres signaux,

02:12:59 et j'espère que vous soutiendrez en séance

02:13:02 quand on réécrira les amendements,

02:13:03 notamment sur les produits de santé

02:13:05 et sur l'interdiction des jeux d'argent,

02:13:07 vous soutiendrez aussi ces amendements qui sont importants.

02:13:10 C'est pour ça que je vais donner un avis de sagesse sur celui-ci,

02:13:12 parce que c'est un signal qui est envoyé,

02:13:14 et plus les signaux sont nombreux, plus les voyants sont rouges,

02:13:16 meilleur se portera le secteur de l'influence.

02:13:18 -Alors attendez. Donc il y a un avis de sagesse, finalement.

02:13:20 Donc madame Duby-Mullin, peut-être que vous le maintenez, du coup.

02:13:24 D'accord.

02:13:25 Donc madame Duby-Mullin maintient son amendement.

02:13:29 C'est un avis de sagesse sur les deux amendements identiques.

02:13:32 Je le mets donc au voie avec un avis de sagesse

02:13:34 qui est pour...

02:13:35 Je vais compter. Excusez-moi.

02:13:39 Oui, là, ça paraît clair. D'accord.

02:13:45 Qui est contre ?

02:13:46 Ils sont adoptés.

02:13:47 Nous passons au 187 de madame Amiaux.

02:13:54 -Oui, merci, monsieur le président.

02:14:00 Par cet amendement, nous souhaitons protéger

02:14:03 les enfants des pratiques des parents influenceurs

02:14:06 en s'assurant que les enfants de moins de 16 ans

02:14:08 ne puissent être utilisés

02:14:09 dans des contenus à but commercial

02:14:13 sans autorisation individuelle préalable

02:14:15 accordée par l'autorité administrative.

02:14:18 Dans son rapport sur les parents influenceurs en février 2023,

02:14:21 l'observatoire de la parentalité et de l'éducation numérique

02:14:24 révèle que 85 % des parents influenceurs

02:14:28 publient des contenus de leurs enfants

02:14:31 au moins une fois par semaine

02:14:33 et que seulement 44 % des parents

02:14:35 déclarent obtenir le consentement de l'enfant

02:14:37 avant de publier du contenu le concernant.

02:14:42 Si cela représente déjà une atteinte au respect du droit

02:14:45 à l'image de l'enfant, cela va plus loin

02:14:47 puisque 60 % des parents

02:14:49 déclarent jusqu'à une heure de temps de préparation

02:14:52 et que 2 à 10 prises de vue sont nécessaires

02:14:56 avant la publication,

02:14:58 quel que soit le format, photo ou vidéo.

02:15:01 Cette nouvelle forme d'activité professionnelle

02:15:04 doit être encadrée et plus rigoureusement

02:15:08 et les parents influenceurs doivent se plier

02:15:11 au dispositif de protection des enfants

02:15:13 existant et s'appliquant notamment

02:15:15 dans les activités du cinéma et du spectacle.

02:15:17 -Merci. M. le rapporteur, votre avis.

02:15:22 -Merci, M. le président.

02:15:23 Chers collègues, dans la même ligne

02:15:25 que les discussions que nous avons eues précédemment,

02:15:28 j'estime que les amendements que nous avons adoptés ce jour

02:15:31 qui permettent d'appliquer la loi Studer

02:15:34 à l'influence en ligne me semblent satisfaisants

02:15:37 et vos amendements y proposent d'élargir.

02:15:39 Evidemment, on n'est pas défavorables sur le principe,

02:15:40 mais je préférerais qu'on en reste là, s'il vous plaît,

02:15:43 donc une demande de retrait.

02:15:45 -D'accord. Est-ce qu'il est maintenu ?

02:15:47 Il est maintenu. Je vais donc le mettre en voie

02:15:49 avec un avis défavorable du rapporteur,

02:15:50 qui est pour, qui est contre.

02:15:53 Il n'est pas adopté.

02:15:55 Je continue avec le Massé-Guillat, le 157.

02:15:59 -Merci, M. le président.

02:16:00 J'ai vu que mon collègue Blanchet gagnait des voies

02:16:03 en disant de qui venait l'amendement.

02:16:04 Alors celui-là, il vient de la rue, il vient du terrain,

02:16:07 il vient des rencontres que je fais.

02:16:10 Qu'est-ce que je veux dire ?

02:16:13 On est en train de faire une PPL transpartisane.

02:16:16 J'espère bien que chacun d'entre nous

02:16:17 pourra avoir des victoires dessus,

02:16:19 sinon, elle sera pas transpartisane, mais bon.

02:16:22 Enfin, voilà. L'objet de cet amendement est très simple.

02:16:25 En fait, il y a une série qui sort sur YouTube toutes les semaines

02:16:28 qui s'appelle "Dans la tête d'un pro".

02:16:30 C'est "On suit un influenceur",

02:16:34 une personne qui joue au poker, qui appartient à une structure

02:16:37 et qui réalise des compétitions

02:16:40 et qui explique, lors de ces compétitions,

02:16:42 quelle est sa réflexion, comment il réfléchit

02:16:45 et quels sont ses objectifs.

02:16:48 Avec la PPL telle qu'elle est écrite,

02:16:50 aujourd'hui, ce type de contenu serait interdit.

02:16:54 Je pense qu'on sort du cadre

02:16:57 qui est l'objectif initial de la PPL,

02:17:00 qui est de lutter contre les escroqueries,

02:17:02 contre l'usage de certaines méthodes

02:17:04 pour vendre des produits.

02:17:05 Là, c'est plutôt la volonté de dire

02:17:08 lorsque une personne, certes, a une rémunération,

02:17:11 mais qu'il ne fait pas de la promotion directe,

02:17:13 alors il pourra éventuellement proposer des contenus

02:17:16 qui ont une visée...

02:17:17 Alors, je ne le qualifierais pas forcément de pédagogique,

02:17:20 mais plutôt de permettre aux personnes de progresser

02:17:23 dans telle ou telle passion, dans telle ou telle activité.

02:17:27 -Bien. M. le rapporteur, votre avis.

02:17:29 -Oui, merci. Il me semble que les gamers

02:17:31 qui participent à des événements

02:17:33 ne sont pas concernés par le champ de la loi,

02:17:36 donc c'est un avis défavorable.

02:17:37 C'est pas de contrepartie économique ou en nature.

02:17:40 L'influenceure n'entre pas dans le cadre fixé

02:17:42 par la présente loi.

02:17:43 Défavorable.

02:17:45 -M. Massé-Guillard.

02:17:47 -Dans le cas présent, dans la tête d'un pro,

02:17:48 ce n'est en aucun cas du gaming.

02:17:51 Je remarque que vous me remettez comme référent sur le sujet,

02:17:57 mais là, je parle de pratiques de type poker,

02:18:00 qui est totalement différent du gaming.

02:18:02 Dans la tête d'un pro, c'est soutenu par une entreprise française

02:18:04 dont je ne fais pas la publicité, mais qui commence par "oui"

02:18:06 et qui finit par "axe",

02:18:08 et dans lequel il y a des joueurs français

02:18:09 qui partent aux Etats-Unis et qui se filment

02:18:12 en train de faire une compétition

02:18:14 en expliquant les décisions qu'ils ont prises.

02:18:16 Donc ça n'a strictement rien à voir avec le jeu vidéo,

02:18:19 mais c'est plutôt, par contre, un outil qui permet aux personnes

02:18:22 de se dire "cette réflexion-là me permettra de progresser

02:18:24 sur ma façon de jouer au poker,

02:18:26 c'est pour ça que je suis le sujet",

02:18:28 et aujourd'hui, avec votre PPL, ça devient interdit.

02:18:32 -Bien. Donc ça voudrait dire que je comprenne bien.

02:18:34 Si vous faites du poker,

02:18:35 vous êtes un influenceur qui bosse sur le poker,

02:18:38 si vous allez à un événement de poker,

02:18:40 vous proposez de ne pas interdire l'influence associée à ça

02:18:43 si vous ne faites pas la promotion

02:18:45 du produit qui est vendu par l'événement.

02:18:47 -C'est exactement ça, en fait, dans la série,

02:18:49 mais ça peut être plein d'autres sujets.

02:18:50 Si les personnes se filment en train de jouer au poker

02:18:52 en disant "ma stratégie, c'est ça",

02:18:54 mais sans dire "c'est super bien, le poker",

02:18:56 et surtout "allez chez Winamax",

02:18:58 je souhaite qu'on laisse autoriser.

02:19:00 Par contre, si la personne dit "le poker, c'est super bien,

02:19:03 allez-y, mettez du pognon,

02:19:04 et surtout, mettez-vous chez Winamax",

02:19:05 ça, il faut qu'on l'interdise.

02:19:07 C'est vraiment la construction d'un compromis

02:19:09 qui puisse continuer à faire des vidéos sur le poker

02:19:12 tout en ne faisant pas la promotion

02:19:14 d'une entité commerciale particulière.

02:19:17 -OK. C'est bon.

02:19:18 M. le rapporteur, vous souhaitez intervenir ?

02:19:19 -Oui. J'entends ce que vous dites, chers collègues.

02:19:22 Alors, je vous avoue que ça peut être un effet de bord

02:19:24 qu'il convient de réduire.

02:19:25 Je vous propose qu'on en rediscute en vue de la séance,

02:19:27 parce que, à ce stade,

02:19:28 je suis pas exactement convaincu par votre rédaction.

02:19:30 Je pense qu'il faut qu'on simplifie ça.

02:19:32 Et il reste toujours la possibilité

02:19:34 des exceptions prévues par décret

02:19:36 qui visent justement à éviter ces effets de bord

02:19:39 qui seraient indésirables.

02:19:41 Donc, voilà, ça sera plutôt une demande de retrait.

02:19:43 -Bien. Je crois qu'on est...

02:19:45 -J'aime beaucoup l'argument de mon collègue Blanchet.

02:19:47 "Laissons-le et puis on modifiera dans un demi-cycle."

02:19:51 (Rires)

02:19:52 -Bien.

02:19:54 Allez. On avance.

02:19:56 Je crois qu'on est éclairé par ce dialogue.

02:19:58 Je vous propose de le mettre aux voix

02:20:00 avec un avis défavorable du rapporteur,

02:20:02 qui est pour,

02:20:04 qui est contre.

02:20:06 Il n'est pas adopté.

02:20:08 J'ai l'amendement 181, M. Eskenekoks.

02:20:12 C'est à vous.

02:20:13 -Merci, M. le président, M. le rapporteur, chers collègues.

02:20:17 Un petit effet de répétition pour ceux qui auront suivi,

02:20:19 mais c'est pas grave. Je demande l'indulgence du tribunal.

02:20:22 Ce sous-amendement a pour but de préciser la possibilité

02:20:24 de majorer le montant de l'amendement couru

02:20:26 par un influenceur pour le non-respect des interdictions

02:20:29 de promotion mentionnées à cet article.

02:20:32 Cette majoration pourra alors atteindre 100%

02:20:34 du montant du prix de la promotion

02:20:36 afin d'apporter un caractère véritablement dissuasif

02:20:39 à l'interdiction.

02:20:40 -Bien.

02:20:41 Monsieur le rapporteur, votre avis.

02:20:44 -Merci, M. le président, chers collègues.

02:20:46 La rédaction actuelle nous paraît plutôt équilibrée.

02:20:50 On a cherché à obtenir un principe de proportionnalité.

02:20:53 Et avec la peine complémentaire qu'on vous propose aussi d'adopter,

02:20:56 ça nous paraît suffisamment dissuasif.

02:20:58 Là, le risque, c'est que ça soit sur des amendes

02:21:00 assez importantes ou faibles, finalement,

02:21:03 puisque si vous avez touché peu d'argent

02:21:05 alors que vous avez fait une publicité extrêmement grave,

02:21:08 mettons que vous ayez touché 500 euros,

02:21:10 une amende de 500 euros, c'est pas suffisant

02:21:12 si vous avez fait quelque chose d'extrêmement grave.

02:21:14 Donc ça, voilà, c'est pas adapté.

02:21:17 Donc défavorable.

02:21:18 -Bien. Vous le maintenez.

02:21:20 Très bien. Pas d'intervention.

02:21:22 Je le mets au voix avec un avis défavorable du rapporteur

02:21:24 qui est pour, qui est contre.

02:21:26 Il n'est pas adopté.

02:21:28 Nous avons Mme Angran qui propose le 136.

02:21:30 -Oui. Alors les peines prévues nous semblent incomplètes

02:21:33 au regard de la variété des infractions possibles

02:21:36 et de leur intensité.

02:21:37 Imposer une peine fixe, c'est mettre sur un pied d'égalité

02:21:41 l'influenceur un peu maladroit et malhabile

02:21:43 avec la loi et l'influenceur qui abuserait

02:21:46 éhontément de son audience.

02:21:47 C'est pourquoi cet amendement propose que des peines infligées

02:21:50 aux influenceurs qui fraudent soient plus lourdes

02:21:52 lorsque les victimes sont des personnes en état d'ignorance

02:21:55 ou de faiblesse au sens du code pénal

02:21:57 et selon que ces abus soient organisés ou non.

02:22:00 Merci.

02:22:01 -Je vous remercie. M. le rapporteur, votre avis ?

02:22:03 -Merci, M. le président. Ca sera un avis défavorable.

02:22:10 Il convient de respecter le principe de proportionnalité

02:22:12 dédiée des peines.

02:22:13 Et par ailleurs, le juge peut toujours choisir de requalifier

02:22:16 s'il s'avère que les personnes sont en situation de faiblesse

02:22:19 et qu'il y a un abus de faiblesse manifeste.

02:22:21 Donc défavorable et peine proportionnelle.

02:22:24 -Bien. Je vais donc le mettre au voie

02:22:25 avec un avis défavorable du rapporteur,

02:22:28 qui est pour, qui est contre.

02:22:30 Il n'est pas adopté.

02:22:32 Je vais donc mettre au voie l'amendement du rapporteur,

02:22:36 le 48, qui donc a été sous-amendé

02:22:38 par le 197 de Mme Spielbouth,

02:22:42 le 200 de Mme Giverny,

02:22:43 le 155 de Mme Duby-Muller,

02:22:46 le 168 de M. Blanchet.

02:22:50 Je vais donc mettre au voie cet amendement

02:22:53 ainsi sous-amendé, qui est pour,

02:22:55 qui est contre.

02:22:58 Il est adopté.

02:23:00 Nous continuons avec le 49 de M. Delaporte.

02:23:06 -Rédactionnel.

02:23:07 -Rédactionnel. Je le mets au voie. Qui est pour, qui est contre.

02:23:11 Il est adopté.

02:23:13 Amendement faisant l'objet de plusieurs amendements.

02:23:17 Même principe, on les voit un par un.

02:23:20 M. Delaporte pour le 50. Allez-y.

02:23:23 -Merci, M. le président.

02:23:24 Cet amendement, il vise à compléter la rédaction initiale

02:23:26 qui avait été envisagée

02:23:28 relative à la promotion par des influenceurs

02:23:30 dans le cadre d'une activité d'influence commerciale

02:23:32 par voie électronique,

02:23:34 des offres de formation professionnelle,

02:23:35 ainsi que des contenus ayant fait l'objet de retouches

02:23:38 via un logiciel de traitement.

02:23:40 Je précise que, notamment, la formation professionnelle

02:23:43 a été travaillée en lien avec le ministère concerné.

02:23:45 Ce nouvel article prévoit d'abord

02:23:47 que toutes les promotions de produits d'actes de prétention

02:23:49 réalisées par les personnes mentionnées à l'article 1er

02:23:51 de la présente loi doivent être indiquées

02:23:52 par une mention claire, lisible, identifiable

02:23:55 sur l'image ou la vidéo

02:23:56 durant l'intégralité de la promotion.

02:23:58 C'est ce que prévoit par ailleurs le DSA.

02:24:00 Il s'agit de lutter contre les publicités

02:24:02 déguisées ou subreptices.

02:24:05 Cet amendement propose également, comme je l'ai indiqué,

02:24:07 que pour la publicité relative aux formations professionnelles,

02:24:09 soit mentionné le nom de l'organisme de formation

02:24:12 à l'origine de la publicité, donc des règles de transparence,

02:24:14 ainsi que celui référencé sur mon compte formation

02:24:17 en cas de sous-traitance lorsque la publicité de l'influenceur

02:24:20 porte sur des formations éligibles au CPF.

02:24:23 On l'a vu hier soir, la diffusion des fausses formations,

02:24:28 des mauvaises formations et des abus sont un sujet important.

02:24:31 Cet affichage permettra de responsabiliser

02:24:33 les organismes de formation et, d'autre part,

02:24:36 à la Caisse des dépôts et consignations

02:24:38 de pouvoir diligenter le cas échéant un contrôle

02:24:40 auprès de l'organisme de formation responsable de la publicité

02:24:43 et éligible au financement CPF.

02:24:46 Cet amendement, et ce n'est pas un de ses moindres sujets,

02:24:50 propose également que les contenus créés et diffusés

02:24:53 par des personnes mentionnées à l'article 1er,

02:24:54 donc les influenceurs exerçant l'activité d'influence commerciale

02:24:57 comprenant des images ayant fait l'objet d'une modification

02:25:00 par un logiciel de traitement d'images,

02:25:02 doivent être accompagnés de la mention "images retouchées".

02:25:06 Cela permettra notamment de lutter contre les stéréotypes,

02:25:09 la diffusion des stéréotypes de genre

02:25:11 qui posent aussi des sujets importants.

02:25:14 Voilà. Et enfin, on prévoit que pour toute violation,

02:25:17 il y ait une dépenne d'un an d'emprisonnement

02:25:19 et de 4 500 euros d'amende.

02:25:22 -Très bien. Nous allons passer à toute la série de sous-amendements.

02:25:27 Même principe que tout à l'heure, je mets aux voix

02:25:28 amendement par sous-amendement.

02:25:30 Le 137, madame Angrand.

02:25:32 -Oui. Quelques mots, simplement.

02:25:33 Pour cet amendement rédactionnel,

02:25:35 imposer la condition de réalisation nous semble superflu.

02:25:38 Un influenceur peut réaliser toutes les promotions qu'il veut

02:25:41 s'il ne les diffuse jamais.

02:25:42 Il ne fait rien d'illégal, bien sûr.

02:25:44 De même, s'il ne réalise pas ses promotions,

02:25:46 mais diffuse des promotions réalisées par la marque

02:25:48 qui les rémunère,

02:25:49 est-ce qu'il passe outre du cadre imposé par cette rédaction ?

02:25:52 Afin d'éviter à nos juges d'inutiles nœuds au cerveau,

02:25:55 il conviendrait, comme le prévoit cet amendement,

02:25:57 de préférer le critère de diffusion.

02:25:59 Merci. -Je vous remercie.

02:26:00 L'avis du rapporteur ?

02:26:02 -Bon, bien sûr.

02:26:04 L'avis défavorable. Je vais donc le mettre aux voix

02:26:05 avec un avis défavorable qui est pour, qui est contre.

02:26:07 Il n'est pas adopté.

02:26:09 Mme Angrand, le 138.

02:26:11 -Cet amendement étant la liste des supports promotionnels

02:26:14 qui doivent mentionner leur caractère promotionnel

02:26:17 aux supports audio et textuel.

02:26:19 En effet, les moyens employés par les influenceurs

02:26:21 pour promouvoir un produit ne sont pas strictement visuels,

02:26:24 bien que cela soit évidemment la solution privilégiée.

02:26:27 Toutefois, nous ne sommes pas à l'abri

02:26:28 d'une évolution des méthodes employées

02:26:30 pour faire la promotion d'un produit.

02:26:32 L'essor d'espèces sur Twitter

02:26:33 va nous inciter à étendre ces introductions

02:26:36 aux supports audio.

02:26:37 De la même façon, les influenceurs

02:26:39 sont parfois des administrateurs de groupes semi-publics

02:26:42 qu'ils organisent sur des applications telles que Discord,

02:26:45 où ils peuvent alors faire la promotion

02:26:48 à l'aide donc d'hyperliens

02:26:50 à un cercle privilégié de leur public

02:26:52 qui sera d'autant plus enclin à acheter

02:26:54 par l'illusion de proximité que va créer ce type de groupe.

02:26:57 Le but de cet amendement est donc

02:26:59 d'éviter le contournement de la loi

02:27:01 par des méthodes de promotion

02:27:02 aujourd'hui marginales,

02:27:04 mais susceptibles de se développer

02:27:05 pour pallier les contraintes opposées

02:27:07 par la présente proposition de loi. Merci.

02:27:09 -Merci. M. le rapporteur, votre avis ?

02:27:11 Défavorable. Je mets donc au voie

02:27:13 avec un avis défavorable du rapporteur,

02:27:15 qui est pour, qui est contre.

02:27:18 Il n'est pas adopté.

02:27:20 M. le scénariste, pour le 175.

02:27:23 -Merci, M. le président, M. le rapporteur,

02:27:25 chers collègues.

02:27:26 Ce sous-amendement vise à ajouter un message de prévention

02:27:29 en amont des publicités, en plus des mentions obligatoires

02:27:32 que vous avez bien voulu substituer aux bandeaux

02:27:34 qui sont mal perçues par les créateurs de contenu.

02:27:36 Par ce sous-amendement, nous viendrons ainsi compléter

02:27:38 le dispositif écrit d'avertissement

02:27:40 par une mise en garde orale

02:27:42 directement par le créateur de contenu.

02:27:44 Celui-ci sera diffusé immédiatement

02:27:46 avant le message publicitaire ou promotionnel. Merci.

02:27:50 -Bien. M. le rapporteur.

02:27:51 -Merci, M. le président.

02:27:52 Ca nous semble un peu trop contraignant.

02:27:54 L'amendement que nous avons travaillé a été rédigé

02:27:58 avec les résultats issus des concertations de Bercy.

02:28:01 C'est ce qui nous paraissait proportionné et applicable.

02:28:03 Donc ça sera un avis défavorable.

02:28:05 -Bien. On vous le maintenait. Il est maintenu.

02:28:07 Je mets donc au revoir avec un avis défavorable

02:28:09 du rapporteur qui est pour, qui est contre.

02:28:12 Il n'est pas adopté.

02:28:14 Madame Amiaux, excusez-moi, le 192.

02:28:19 -Oui. Merci, M. le président.

02:28:21 Il s'agit par ce sous-amendement de compléter la formulation

02:28:26 d'ajouter non seulement la dénomination sociale,

02:28:31 excusez-moi, par le numéro de sirène

02:28:33 lorsqu'il s'agit notamment d'organismes de formation,

02:28:38 lorsqu'il s'agit de faire la promotion

02:28:39 d'organismes de formation.

02:28:41 Je sais pas si vous le savez, mais aujourd'hui,

02:28:42 2 organismes de formation peuvent porter le même nom.

02:28:46 Et d'ailleurs, c'est un des problèmes qu'ont rencontré

02:28:50 des victimes d'arnaques

02:28:54 aux faux organismes de formation,

02:28:57 ainsi que la DGCCRF,

02:29:00 qui a été bien en peine de retrouver

02:29:03 des faux organismes de formation,

02:29:06 parce que ceux-ci portaient des noms similaires

02:29:09 à d'autres parfaitement en règle.

02:29:11 Aujourd'hui, le seul moyen...

02:29:13 Enfin, les organismes de formation sont identifiés

02:29:16 par le numéro de déclaration d'activité, le NDA,

02:29:20 rattaché à une personne morale,

02:29:21 c'est-à-dire le numéro de sirène.

02:29:23 Donc ce que nous vous proposons,

02:29:25 c'est tout simplement que dans le descriptif de la vidéo,

02:29:31 apparaît ce numéro de sirène

02:29:32 lorsqu'il s'agit de faire la promotion

02:29:34 d'un organisme de formation

02:29:36 pour être certain que cet organisme de formation soit sain.

02:29:41 Et à la fois, ça protège les consommateurs,

02:29:44 les organismes de formation qui sont en règle,

02:29:46 et ça permet d'identifier facilement les contrevenants.

02:29:51 -Je vous remercie, monsieur le rapporteur.

02:29:54 Oui, j'ai pas d'avis spécial, donc ça sera un avis de sagesse.

02:29:58 Bon, il faut pas renforcer les règles, mais pourquoi pas ?

02:30:01 Mais je suis pas sûr que tout soit un numéro de sirène.

02:30:04 Pardon. OK. Favorable.

02:30:13 -Merci.

02:30:14 -Donc c'est un avis favorable du rapporteur

02:30:16 sous l'amendement de Mme Amieux, le 192,

02:30:18 qui est pour, qui est contre.

02:30:23 Il n'est pas adopté.

02:30:24 J'ai M. Potier qui propose le 132.

02:30:29 132, M. Potier.

02:30:31 -Oui, oui, j'ai bien écouté.

02:30:33 Je laissais le ressentiment de ma collègue s'exprimer.

02:30:38 Oui, la population française, aujourd'hui,

02:30:39 c'est 1 personne sur 2 en surpoids et 1 sur 6 obèses.

02:30:44 J'ai donné les chiffres sur le diabète T2,

02:30:46 ils sont terrifiants.

02:30:47 Quelques autres.

02:30:48 La consommation d'aliments de mauvaise qualité nutritionnelle

02:30:51 augmente de 61% le risque de maladies cardiovasculaires,

02:30:54 de 40% le syndrome métabolique

02:30:56 et de plus de 60% le risque d'obésité chez l'homme.

02:30:59 Le coût global de la malbouffe dépasse les 50 milliards par an.

02:31:03 On était à 19 milliards sur le diabète T2.

02:31:06 Et c'est pour ces raisons majeures de santé publique,

02:31:09 mais également d'équilibre de nos comptes de sécurité sociale,

02:31:12 qu'une politique de prévention doit se mettre en oeuvre.

02:31:14 L'OMS, le ministère de la Santé, l'Anses,

02:31:16 tout le monde est favorable.

02:31:17 Donc cet amendement, il dit simplement,

02:31:19 on applique aux influenceurs les règles qui prévalent par ailleurs.

02:31:22 Pour les aliments salés, gras, salés, sucrés et édulcorants,

02:31:26 il y a le Nutri-Score et les allégations prévues par la loi.

02:31:31 Et puis, il y a pour les boissons sursucrées,

02:31:36 il y a tous les dispositifs d'alerte sur fête du sport,

02:31:39 manger autrement, etc.

02:31:41 Vivez mieux.

02:31:42 C'est vraiment, je le dis, c'est vraiment le minimum.

02:31:45 Encore une fois, on a mené parfois des combats plus durs,

02:31:48 mais on joue le jeu de ce compromis transpartisan.

02:31:51 Cet amendement est l'amendement minimum attendu,

02:31:54 comme pour le reste de la pub.

02:31:55 Au minimum, on prévient.

02:31:57 On sait que ça suffit pas pour les gamins les plus défavorisés,

02:32:00 mais au moins, on fait ça.

02:32:02 -Est-ce que vous pouvez présenter...

02:32:06 Ou est-ce qu'on considère que vous avez présenté aussi

02:32:07 le 193 en discussion commune ?

02:32:09 Parce qu'ils sont très, très proches, monsieur Pottier.

02:32:12 Mais sinon, je vous redonne la parole

02:32:13 pour le défendre en même temps.

02:32:14 -Non, mais je comptais...

02:32:16 -Vous comptez donner un avis groupé sur les deux.

02:32:19 -Pas de problème.

02:32:21 J'ai cru comprendre qu'il y avait des problèmes techniques

02:32:25 plus que politiques sur le Nutri-Score,

02:32:28 dont l'application, la mise en oeuvre

02:32:30 est pas totalement satisfaisante,

02:32:32 et qu'à la demande, je crois, du gouvernement,

02:32:36 vous êtes plutôt sur une logique de pas mettre le Nutri-Score

02:32:39 et de garder toutes les autres allégations de santé publique

02:32:42 sauf le Nutri-Score.

02:32:44 Moi, je le regrette, mais ça m'invite humblement

02:32:46 à retravailler sur l'application du Nutri-Score

02:32:49 aujourd'hui dans notre pays,

02:32:50 qui me semble plutôt être un progrès.

02:32:52 Alors pourquoi est-ce qu'il n'est pas mis en oeuvre ?

02:32:53 Pourquoi est-ce que ça poserait un problème ?

02:32:55 J'entends que ça demande un approfondissement,

02:32:57 et je suis prêt à retirer ce 1er amendement,

02:33:00 monsieur le président, au bénéfice du second,

02:33:03 qui, je sais, a l'assentiment à la fois du gouvernement

02:33:05 et des rapporteurs.

02:33:07 Mais je propose qu'en séance, comme pour les questions posées

02:33:10 par nos collègues de l'EFI ici et là,

02:33:11 qui étaient techniques et vraiment constructifs,

02:33:15 on se prépare dans les semaines qui viennent

02:33:18 à avoir un chorus plus important

02:33:20 et aller le plus loin possible, messieurs les rapporteurs.

02:33:23 -Monsieur le rapporteur, votre avis sur les 2 amendements.

02:33:26 -Merci, monsieur Pottier, pour votre sagesse

02:33:28 et votre proposition de retirer le 1er amendement.

02:33:31 En effet, le Nutri-Score ne nous semblait pas,

02:33:34 après discussion avec les autorités compétentes,

02:33:36 totalement adapté et juridiquement applicable.

02:33:40 Donc, voilà, nous avons souhaité vous remercier, par ailleurs,

02:33:43 pour avoir travaillé cet amendement

02:33:44 qui nous permet d'aller dans le bon sens

02:33:46 et de mieux lutter contre les objectifs

02:33:48 que vous avez rappelés, que nous avons évoqués tout à l'heure,

02:33:49 de santé publique et de lutte contre la malbouffe.

02:33:52 -Si je peux dire.

02:33:53 -J'ai juste une question à poser. Allez-y, monsieur Pottier.

02:33:55 Mais j'avais juste une question à poser avant.

02:33:58 Donc, en fait, vous dites le défavorable sur le 132

02:34:01 au profit du 193.

02:34:03 Et une question, vous connaissez mon amour de la cohérence,

02:34:06 monsieur Pottier, est-ce que les interdits,

02:34:07 enfin, les demandes que vous mettez là d'informations,

02:34:12 elles valent aussi pour d'autres canaux que les influenceurs ?

02:34:16 Est-ce qu'on est bien cohérents

02:34:17 sur le fait qu'on n'interdit pas aux influenceurs ?

02:34:18 -On a le même amour de la cohérence et de la justice, j'espère.

02:34:22 Donc, c'est les mêmes canaux.

02:34:25 L'extension du NITRI-Score,

02:34:27 les autorités qui ne sont pas ultra-libérales

02:34:30 ou qui défendent des intérêts privés

02:34:31 nous disent que c'est compliqué.

02:34:33 Donc, moi, j'entends, et je veux bien approfondir le sujet,

02:34:35 on l'a appris hier soir, ce matin.

02:34:37 Donc, je retire, dans un esprit constructif,

02:34:39 le 132 au bénéfice du 193.

02:34:42 Et je voulais simplement, en 2 secondes,

02:34:44 rendre hommage à Guillaume Garraud,

02:34:46 président de la Commission nationale de l'alimentation,

02:34:48 qui, avec moi, a travaillé ces amendements

02:34:50 et les soutient vivement.

02:34:52 C'est le sens de toutes les préconisations

02:34:53 de la comitéologie santé publique et alimentation

02:34:56 qui est défendue par lui à travers cet amendement.

02:34:59 -Bien. Donc, vous avez retiré un des 2 amendements.

02:35:01 Et donc, c'est le 193 que vous retenez

02:35:04 et qui a un avis favorable, donc, du rapporteur.

02:35:08 Je vais donc le mettre en voie avec un avis favorable,

02:35:10 qui est pour,

02:35:11 qui est contre.

02:35:13 Il est adopté.

02:35:16 Nous continuons avec le Cristol 160.

02:35:20 -Merci, M. le président.

02:35:22 Lorsque j'étais rapporteur du projet de loi d'addue,

02:35:25 j'ai eu à traiter la question des endroits alimentaires

02:35:27 et j'ai été interpellée par la dérive de la vente

02:35:29 des compléments alimentaires sur Internet

02:35:31 et sur les réseaux sociaux.

02:35:33 En raison de ces nouveaux canaux de vente,

02:35:34 souvent via les influenceurs,

02:35:36 la consommation des compléments alimentaires

02:35:37 a doublé ces dernières années,

02:35:39 alors qu'une seule infime partie de la population

02:35:42 en a réellement besoin

02:35:43 et que la consommation et la surconsommation

02:35:45 promue sur les réseaux sociaux

02:35:46 peut avoir des effets secondaires,

02:35:48 y compris des effets secondaires graves.

02:35:51 Cela fait des années que l'Anses

02:35:52 et les académies de médecine et de pharmacie

02:35:54 alertent sur ce point.

02:35:55 C'est pourquoi je vous propose

02:35:57 que la promotion de compléments alimentaires

02:35:59 doivent obligatoirement être accompagnés

02:36:01 d'un message à caractère sanitaire

02:36:03 rappelant les dangers liés à leur consommation.

02:36:05 Je vous remercie.

02:36:07 -Merci beaucoup. Monsieur le rapporteur, votre avis ?

02:36:10 -Merci. Votre sous-amendement qui propose

02:36:12 d'inclure les compléments alimentaires

02:36:13 dans l'obligation d'information

02:36:14 concernant les produits alimentaires

02:36:16 faisant l'objet de la part des influenceurs

02:36:19 va, encore une fois, dans le sens

02:36:20 de ce que nous souhaitons collectivement porter.

02:36:22 Néanmoins, ce sera une demande de retrait

02:36:24 parce que nous sommes en train de travailler sur ce sujet

02:36:26 et peut-être le redéposer en séance

02:36:29 pour aboutir à une rédaction qui convient à tous.

02:36:33 -Oui, madame Amiore, allez-y.

02:36:36 -Oui, nous allons soutenir cet amendement

02:36:38 qui va dans le sens de ce que nous avons pu déposer

02:36:40 et qui sont tombés précédemment dans l'article 1.

02:36:44 Je souhaitais insister,

02:36:47 je sais pas si vous le savez, chers collègues,

02:36:48 mais certains compléments alimentaires,

02:36:51 notamment, par exemple, les protéines,

02:36:52 un excès de protéines peut vous détruire les reins.

02:36:56 Un excès de certaines vitamines

02:37:00 peut vous détruire le foie,

02:37:01 peut vous détruire la rate ou atteindre votre cerveau.

02:37:05 Et quand je dis "atteindre votre cerveau",

02:37:07 c'est produire des dégâts sur votre cerveau.

02:37:10 Pourtant, il s'agit que de vitamines

02:37:12 qu'on retrouve sur les paquets de céréales

02:37:14 où on vous dit que ce paquet de céréales,

02:37:17 ou du moins ces céréales sont enrichies

02:37:19 en vitamines A, B, D, etc.

02:37:22 On a l'impression que les vitamines,

02:37:25 c'est vraiment super méga top

02:37:27 ou que les compléments en métaux, en fer, en magnésium,

02:37:32 c'est vraiment ce dont on a besoin en permanence.

02:37:34 En réalité, il faut, comme pour toute chose,

02:37:37 que ce soit dosé, que ce soit avec parcimonie

02:37:40 et seulement en cas de besoin.

02:37:42 Les compléments alimentaires devraient, à mon sens,

02:37:44 être prescrits par des médecins

02:37:46 et être suivis par des médecins ou des nutritionnistes

02:37:49 en cas, évidemment, de carence.

02:37:53 Mais la carence, elle s'accompagne et elle se détecte

02:37:55 par la profession médicale.

02:37:58 Donc il me paraît réellement important, effectivement,

02:38:01 qu'on ait conscience que promouvoir

02:38:05 certains compléments alimentaires

02:38:07 qui peuvent paraître anodins,

02:38:09 en réalité, peuvent détruire certains de nos organes

02:38:13 et pour aller jusqu'à la mort pour certains.

02:38:16 -Bien. M. le rapporteur.

02:38:23 -Et puis Mme Cristol.

02:38:24 Attendez, Mme Cristol voulait répondre.

02:38:26 Et puis ensuite Mme Cristol-Alezime,

02:38:27 puis M. le rapporteur.

02:38:29 -Oui.

02:38:31 Je souhaiterais quand même pouvoir travailler ce sujet

02:38:34 parce qu'en oncologie aussi, on a beaucoup de doutes

02:38:37 sur la surconsommation de ces compléments alimentaires

02:38:40 dans l'évolution du cancer

02:38:42 et également dans les interactions

02:38:43 avec les traitements en chimiothérapie.

02:38:46 Donc si vous me confirmez que d'ici le dépôt

02:38:49 pour la séance de demain, nous pouvons retravailler

02:38:51 une nouvelle rédaction, moi, je veux bien le retirer,

02:38:53 mais je souhaiterais m'en porter en séance.

02:38:56 -Je complète ma question que je pose à chaque fois,

02:39:02 mais je pense que c'est important de la poser.

02:39:04 Est-ce que sur cette interdiction,

02:39:06 on peut avoir un sujet sur les compléments alimentaires,

02:39:09 mais si ça vaut pour les influenceurs,

02:39:10 ça vaut également pour les spots télé,

02:39:11 ça vaut pour les spots radio, ça vaut pour le papier,

02:39:13 ça vaut pour tous les sujets, pour les affiches,

02:39:16 pour tout.

02:39:17 Donc ma question est est-ce que sur ce sujet-là,

02:39:20 on va plus loin ou pas pour les influenceurs

02:39:23 que sur les autres canaux de publicité ?

02:39:25 J'essaie d'avoir la réponse sur ça.

02:39:27 Monsieur le rapporteur.

02:39:28 -Merci, monsieur le président, pour votre interrogation

02:39:30 qui a le mérite de pointer le véritable sujet

02:39:33 de la loi qui nous concerne.

02:39:35 Les influenceurs, aujourd'hui, c'est pas de la publicité

02:39:37 qui est faite n'importe...

02:39:40 Enfin, c'est plutôt de la publicité

02:39:41 qui peut être faite n'importe comment par n'importe qui.

02:39:44 Et c'est ça qui distingue la publicité

02:39:47 sur les réseaux sociaux de la publicité de manière générale

02:39:50 dans les autres canaux de communication.

02:39:51 C'est pour cela aussi que nous avons discuté tout à l'heure

02:39:53 de l'interdiction de la publicité

02:39:55 pour les jeux d'argent et les paris sportifs.

02:39:57 Parce qu'aujourd'hui, quand on discute avec l'ING,

02:39:59 on voit très bien que la publicité

02:40:01 pour les jeux d'argent, elle est extrêmement régulée,

02:40:06 mais aussi, on doit faire l'objet de dépôts,

02:40:09 je prends cet exemple-là,

02:40:10 auprès de l'ING des différentes campagnes.

02:40:14 Or, aujourd'hui, on est dans l'impossibilité

02:40:16 face à la multiplicité des producteurs de contenu,

02:40:19 face à la multiplicité des contenus,

02:40:20 de tout pouvoir vérifier, de tout pouvoir interdire.

02:40:22 Et par ailleurs, il y a une disposition

02:40:25 qui peut s'appliquer pour réguler spécifiquement

02:40:28 certains secteurs qui est liée à des motifs de santé publique.

02:40:31 Et ça, c'est le second élément qui a fait que l'Espagne,

02:40:33 notamment, a été plus loin sur le sujet.

02:40:35 C'est que, pour des raisons de santé publique,

02:40:37 on voit bien que les influenceurs ont un impact

02:40:40 plus conséquent qu'un simple message publicitaire.

02:40:42 Si je fais une pub pour les dragés,

02:40:43 arrive-vous pour reprendre ce sujet-là ?

02:40:46 Si je suis quelqu'un d'extrêmement reconnu et connu,

02:40:50 je ne vais pas avoir le même impact que madame Tout-le-Monde,

02:40:52 que vous ne connaissez pas.

02:40:54 Et ça, c'est ce qui peut justifier des interdictions spécifiques

02:40:56 pour des motifs de santé publique,

02:40:58 quand on a un impact particulier, majeur sur la santé publique.

02:41:01 Et on l'a vu hier soir sur les compléments alimentaires,

02:41:04 c'est un sujet majeur, majeur.

02:41:07 Les différentes vigies, citoyennes, nous disaient

02:41:10 que ça faisait partie des sujets qui remontaient de partout.

02:41:14 C'est ce que dit également la Mivilude,

02:41:16 c'est ce que dit le ministère de la Santé,

02:41:18 la direction générale de la santé.

02:41:20 Donc voilà, on a un sujet, et madame Christol, madame Amieux

02:41:22 l'ont pointé de manière active sur ces compléments alimentaires.

02:41:26 Néanmoins, je trouve que la rédaction n'est pas assez aboutie,

02:41:29 mais il faut absolument qu'on arrive à trouver

02:41:32 la bonne formulation d'ici la séance

02:41:34 pour aboutir à une régulation efficace

02:41:37 de la publicité pour les compléments alimentaires,

02:41:38 parce que c'est l'un des sujets qui, aujourd'hui,

02:41:42 restent flous dans notre droit

02:41:43 et qui devrait faire l'objet d'une attention spécifique

02:41:44 de notre part.

02:41:46 -M. le rapporteur, moi, sur ce sujet-là,

02:41:47 comme sur les autres, parce qu'il y a un sujet

02:41:49 sur les compléments alimentaires, il y a un sujet sur l'alcool,

02:41:51 il y a un sujet sur le sucre, il y a un sujet sur le gras,

02:41:53 il y a un sujet sur les jeux vidéo,

02:41:54 il y a un sujet sur les jeux en ligne,

02:41:55 il y a un sujet sur les jeux d'argent,

02:41:57 mais la vocation de votre PPL, telle que je la comprends

02:42:00 et telle que je la soutiens, telle que nous la soutenons,

02:42:02 en tout cas, je la soutiens, je m'écris à la tête personnelle,

02:42:05 mais la volonté, c'est d'appliquer aux influenceurs

02:42:09 une réglementation qui existe pour les autres.

02:42:12 Et après, s'il y a besoin d'en renforcer

02:42:14 sur les compléments alimentaires, à ce moment-là,

02:42:15 on fait une proposition de loi visant à renforcer

02:42:17 quel que soit le canal, parce que si c'est dangereux

02:42:19 de ce côté-là, côté influenceurs,

02:42:20 ça l'est aussi côté papier.

02:42:22 Là, sur les compléments alimentaires,

02:42:23 je vous prends un exemple, chez moi,

02:42:24 j'ai un producteur de spiruline.

02:42:26 L'agriculteur, il fait de la spiruline.

02:42:27 Donc pourquoi est-ce que...

02:42:29 Si je considère qu'il y a un sujet

02:42:30 sur la promotion de la spiruline,

02:42:32 il faudrait que je distingue la partie promotion

02:42:34 via l'influence sur les réseaux sociaux

02:42:37 versus la partie promotion via des prospectus

02:42:39 ou des affiches ou des pancartes

02:42:41 ou que sais-je, comme moyen de promotion.

02:42:43 Si on veut réglementer les compléments alimentaires,

02:42:45 à ce moment-là, on fait une réglementation spécifique

02:42:48 compléments alimentaires.

02:42:49 C'est ça que j'essaye de dire, parce que sinon,

02:42:50 on prend 2 risques.

02:42:52 Le risque, c'est de surréglementer

02:42:53 pour des influenceurs des choses

02:42:54 qu'on ne réglemente pas par ailleurs.

02:42:56 L'autre risque, c'est de passer à côté

02:42:57 d'un vrai problème potentiel,

02:42:58 parce que s'il y a vraiment un problème

02:43:00 sur les compléments alimentaires,

02:43:01 à ce moment-là, il faut faire une vraie proposition de loi

02:43:02 sur les compléments alimentaires

02:43:03 et les messages sanitaires associés,

02:43:05 quel que soit le canal, sinon, on n'aborde

02:43:07 que la toute petite partie

02:43:08 qui est l'influence sur les réseaux sociaux.

02:43:10 C'est tout ce que j'essaye de le dire.

02:43:11 C'est pour ça que moi, je suis attaché à la cohérence

02:43:13 et au fait de bien comprendre à chaque fois

02:43:14 si nos interdictions,

02:43:16 quel va être leur regard et leur impact réel.

02:43:18 Mme Givernais, vous souhaitiez vous intervenir ?

02:43:20 Mme Morellus.

02:43:21 -Oui, monsieur le président, monsieur le rapporteur,

02:43:23 vous avez raison, on peut parler également des jeux d'argent

02:43:25 parce que c'est un secteur où là,

02:43:27 c'est très, très régulier au niveau de la publicité.

02:43:29 Je tiens à rappeler qu'il y a effectivement

02:43:31 une demande sur les opérateurs

02:43:33 de fournir un plan de publicité chaque année à l'ING.

02:43:37 Ca doit être pareil sur les autres secteurs.

02:43:39 Et c'est bien aux opérateurs, fournisseurs du service

02:43:42 ou des produits qui doivent eux-mêmes justifier

02:43:45 de la publicité qu'ils en faisent.

02:43:46 C'est pas les canaux, ni TF1, ni autres,

02:43:48 qui doivent justifier, en fait,

02:43:50 que l'annonce, la publicité et la communication

02:43:52 autour de leurs produits soient dans les clous.

02:43:55 Donc pour moi, les influenceurs sont un canal,

02:43:59 ils ont aussi une éthique,

02:44:01 et je pense qu'il faut aussi travailler dans ce sens-là.

02:44:04 Mais encore une fois,

02:44:05 lorsqu'il est fourni un produit ou un service,

02:44:08 c'est bien à ces fournisseurs

02:44:10 qu'il faut incomber la responsabilité.

02:44:13 -Mme Morel.

02:44:14 -Oui. Merci, M. le président.

02:44:16 Pour répondre à votre remarque,

02:44:18 pour moi, la réflexion, elle est plutôt

02:44:20 est-ce qu'on s'aligne vers le haut ou est-ce qu'on s'aligne vers le bas ?

02:44:23 Bien sûr, il faut être cohérent entre les différents réseaux,

02:44:25 c'est ce qu'on disait avant,

02:44:27 mais il faut pas oublier quand même que là, le thème,

02:44:30 et s'il nous émeut aussi tous un peu,

02:44:32 c'est parce qu'il est pas anodin, notamment pour les jeunes.

02:44:34 On a 95 % des 16-25 ans

02:44:35 qui fréquentent quotidiennement les réseaux sociaux.

02:44:38 87 % des acheteurs sur les réseaux sociaux

02:44:41 disent que ce qui passe par les réseaux sociaux,

02:44:43 bien entendu, et les influenceurs

02:44:44 influencent leur comportement d'achat.

02:44:46 Donc on est face à des chiffres qui sont massifs.

02:44:48 Et il est vrai qu'aujourd'hui, la publicité,

02:44:50 qu'elle soit papier, qu'elle soit télévisée,

02:44:52 peut-être émeut moins les plus jeunes d'entre nous.

02:44:55 Donc est-ce qu'on met un pied dans la porte ou pas

02:44:58 pour justement se dire que par la suite,

02:45:00 on s'appuiera sur d'autres textes de loi

02:45:01 pour harmoniser ou non ?

02:45:03 -Madame Amnil. Allez-y.

02:45:04 Madame Amnil, excusez-moi.

02:45:06 -J'allais dire, peu ou prou, ce que vient de dire la collègue.

02:45:09 Je pense qu'il est pertinent aussi

02:45:11 d'envisager la possibilité de mettre le pied dans la porte

02:45:15 et de nous faciliter par la suite

02:45:19 le travail de législateur

02:45:22 en estimant qu'effectivement,

02:45:24 on peut sortir par le haut

02:45:27 et étendre ces restrictions

02:45:31 ou ces droits

02:45:33 à l'ensemble des supports de publicité.

02:45:38 On l'a dit tout à l'heure,

02:45:39 il est peut-être grand temps

02:45:41 de remettre la question sur la table de la loi Evin

02:45:45 et de sa base,

02:45:47 à savoir comment on protège les gens des addictions

02:45:51 et peut-être de songer à l'interdiction des publicités

02:45:56 sur tout ce qui génère des addictions.

02:45:58 -D'ailleurs, on me fait remarquer, effectivement,

02:46:02 il y a peut-être aussi un sujet constitutionnel

02:46:04 après d'égalité, après, on pourra en discuter,

02:46:05 mais le fait de pas mettre sur le même plan

02:46:08 et la même égalité des règles différentes

02:46:10 pour des acteurs qui font de la promotion et de la publicité,

02:46:12 c'est une rupture d'égalité.

02:46:13 Donc il peut tout à fait y avoir ensuite

02:46:15 une question de constitutionnalité qui se pose.

02:46:18 Mais je l'entends.

02:46:21 D'autres interventions ? Madame Spielbott, allez-y.

02:46:23 -Oui, juste peut-être, puisque c'est un sujet,

02:46:26 vous avez raison, qui nous émeut tous,

02:46:27 au regard de la portée très forte

02:46:31 et du rayonnement de tous ces conseils en santé

02:46:34 et en alimentation qui fleuraient sur les réseaux sociaux,

02:46:37 peut-être que c'est dans la partie où on parle du contrat

02:46:40 et où on a un certain nombre d'amendements,

02:46:42 messieurs les rapporteurs,

02:46:43 pour étoffer les contrats

02:46:45 entre les agences d'influenceurs et les influenceurs

02:46:49 ou entre les marques et les influenceurs.

02:46:51 C'est peut-être là, comme on propose d'informer

02:46:54 sur le certificat d'influence responsable

02:46:57 où il faut indiquer une obligation

02:47:00 d'information et de responsabilité éthique

02:47:02 sur un certain nombre de champs.

02:47:04 C'est peut-être sur le sujet statut-contrat

02:47:05 qu'on pourra approfondir d'ici la séance, si vous le souhaitez.

02:47:10 -Bien. Je crois qu'on est éclairés sur le sujet.

02:47:13 Monsieur le rapporteur, allez-y.

02:47:15 -Oui. On est là sur l'un des sujets importants,

02:47:20 parce que cette discussion sur les compléments alimentaires,

02:47:24 en fait, elle permet d'évoquer quelques principes

02:47:26 plus généraux de notre droit,

02:47:28 à savoir, est-ce que pour des canaux différents

02:47:30 de communication, on peut avoir des règles différentes ?

02:47:33 Et la réponse est oui.

02:47:35 Si on regarde la loi Evin,

02:47:37 qui, pour moi, est l'exemple d'une belle loi,

02:47:39 et c'était rappelé tout à l'heure par monsieur Gérardin,

02:47:42 qui peut nécessiter quelques évolutions.

02:47:44 Il y a des réflexions en ce moment

02:47:45 sur l'évolution de la loi Evin.

02:47:47 Mais aujourd'hui, elle prévoit, par exemple,

02:47:50 des interdictions, monsieur le président,

02:47:51 spécifiques à la télévision.

02:47:54 C'est-à-dire qu'il y a des heures qui sont régulées,

02:47:56 il y a des médias qui sont interdits.

02:47:58 Et pourquoi est-ce qu'on a prévu ces interdictions spécifiques ?

02:48:00 Et pourquoi c'est constitutionnel ?

02:48:02 Parce qu'il y a un principe supérieur

02:48:04 qui s'appelle la protection de la santé publique,

02:48:06 la protection des mineurs.

02:48:07 C'est ce qui a justifié certaines interdictions.

02:48:10 Et donc, si on part des principes

02:48:12 qui ont guidé à l'édiction de la loi Evin

02:48:14 et qu'on les étend, au moins philosophiquement,

02:48:17 symboliquement, à d'autres sujets,

02:48:19 on peut considérer que, lorsque on a des mineurs,

02:48:22 des publics vulnérables,

02:48:23 et notamment, personne ne pourra dire le contraire,

02:48:26 que l'influence commerciale en ligne,

02:48:28 elle touche incidemment, mais énormément, les mineurs.

02:48:33 Et qu'on ne peut pas restreindre aujourd'hui

02:48:35 de manière effective l'accès au contenu aux mineurs.

02:48:39 Et c'est d'ailleurs pour cela

02:48:40 que monsieur Studer travaille aussi beaucoup sur le sujet.

02:48:43 Et donc, on a nécessité de pouvoir renforcer

02:48:48 certaines interdictions.

02:48:49 Mais c'est comme ça aussi qu'on a construit la loi.

02:48:51 On a mis, et je vous remercie, chers collègues,

02:48:54 d'avoir voté l'article 1er bis et l'article 1er ter.

02:48:58 L'article 1er bis, il rappelle

02:49:00 que les régimes d'interdiction généraux

02:49:02 s'appliquent aux influenceurs.

02:49:04 C'est ce qu'on a commencé par voter.

02:49:05 Et notamment, la loi Evin.

02:49:07 Et derrière, l'article 1er ter,

02:49:09 il précise un certain nombre d'interdictions

02:49:11 parce qu'on voit que le droit actuel

02:49:13 est flou sur un certain nombre de points

02:49:15 et que notre loi, elle vient combler les lacunes du droit.

02:49:19 Et en particulier, on a évoqué la chirurgie esthétique

02:49:21 tout à l'heure.

02:49:22 On voit bien que pour la formation professionnelle,

02:49:23 il y a des flous et il y a nécessité d'avancer.

02:49:26 On ne peut pas se dire qu'on continue de réguler

02:49:27 à trois constants parce qu'il y a ce principe

02:49:29 de canaux différents.

02:49:30 Et je finirai en disant que l'influenceur

02:49:33 ne fait pas de la publicité classique.

02:49:35 Aujourd'hui, la publicité, c'est des agences,

02:49:38 c'est des gens qui sont formés, c'est en lien avec les marques

02:49:41 et il y a un contrôle assez strict

02:49:43 sur le contenu qui est produit.

02:49:46 Aujourd'hui, l'influenceur, ça peut être n'importe qui.

02:49:50 L'influenceur, finalement...

02:49:52 -Pardon, ce sera important, mais le métier de publicitaire

02:49:54 n'est pas réglementé au titre des professionnels.

02:49:55 Vous avez le droit de faire de la pub radio ou publicité

02:49:58 sans avoir un diplôme d'Etat, en fait.

02:49:59 -Oui, mais en fait, il y a quand même une réglementation

02:50:01 qui pèse sur le secteur de la publicité

02:50:03 qui est importante.

02:50:04 Et aujourd'hui, on ne peut pas dire que l'influenceur,

02:50:07 ça peut être vous comme moi,

02:50:09 et ça peut être une activité accessoire,

02:50:10 c'est pas forcément votre motier.

02:50:13 Et cela dit, il y a des biais,

02:50:15 et surtout le canal de l'influence

02:50:17 qui est un canal nouveau et spécifique.

02:50:19 Et c'est cela que nous essayons de travailler par cette loi.

02:50:23 -Bien. On va essayer d'avancer. On est maintenant éclairés.

02:50:25 Je vais vous demander donc de voter,

02:50:27 et on reste bien concentrés, sur cet amendement

02:50:29 de Mme Christol, ayant reçu un avis, du coup...

02:50:32 Quel était votre avis, M. le rapporteur Jean-Pierre Le Fil ?

02:50:35 C'était un avis de sagesse.

02:50:37 Un avis de sagesse sur le sujet qui est pour,

02:50:41 Qui est contre ? Il n'est pas adopté.

Séance publique à l'Assemblée nationale - Influenceurs : une loi pour prévenir les dérives

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