Séance publique à l'Assemblée nationale - Anti-squat : la proposition de loi de retour à l'Assemblée nationale
La proposition de loi pour protéger les logements contre l'occupation illicite est de retour à l'Assemblée nationale, après son passage devant les sénateurs. Le texte, examiné en seconde lecture, durcit les sanctions à l'égard des squatteurs tout en accélérant les procédures en cas de loyers impayés. Les associations de propriétaires se félicitent de cette avancée législative tandis que les défenseurs des mal-logés dénoncent ce texte porté par la majorité présidentielle.
Transcript
00:00:00 L'ordre du jour appelle la discussion en 2e lecture
00:00:02 de la proposition de loi visant à protéger les logements
00:00:05 contre l'occupation illicite.
00:00:07 Et nous avons, pour commencer, une prise de parole
00:00:08 du garde des Sceaux, M. le ministre de la Justice.
00:00:11 Je vous appelle à venir vous exprimer.
00:00:14 (Applaudissements)
00:00:22 (Propos inaudibles)
00:00:27 -Formidable. Bonjour, M. le Président.
00:00:29 ...
00:00:35 M. le Président, M. le ministre,
00:00:38 cher Olivier,
00:00:39 Mme la vice-présidente Pétail,
00:00:44 M. le rapporteur,
00:00:45 mesdames et messieurs les députés,
00:00:48 on se retrouve aujourd'hui pour examiner en 2e lecture
00:00:52 la proposition de loi du président Casbarian,
00:00:56 qui permettra d'apporter une réponse indispensable
00:01:01 dans la lutte contre les squattes
00:01:05 qui pourrissent la vie d'un certain nombre de nos concitoyens.
00:01:10 Nous avons été nombreux
00:01:14 à être saisis par des petits propriétaires
00:01:20 qui, parfois ayant économisé toute leur vie
00:01:24 pour acquérir un bien, se retrouvent dans l'impossibilité
00:01:28 de récupérer le fruit de leur travail et de leurs économies.
00:01:33 La lutte contre les squattes est indispensable,
00:01:37 et je tiens à saluer votre engagement, M. le rapporteur,
00:01:41 sur cette question, car oui,
00:01:45 oui et oui, la loi doit d'abord protéger les honnêtes gens.
00:01:50 Concrètement, votre proposition de loi,
00:01:54 telle qu'issue des travaux du Sénat et de l'Assemblée nationale
00:01:57 en 1re lecture, apporte des clarifications
00:02:01 sur la notion de domicile,
00:02:04 en précisant que cette notion recouvre
00:02:08 tout local d'habitation contenant des biens meubles,
00:02:12 qu'une personne y habite ou non,
00:02:16 et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non.
00:02:22 C'est là une avancée indispensable.
00:02:25 Je veux néanmoins profiter de l'occasion
00:02:30 pour rappeler que, contrairement à ce qu'affirment certains médias,
00:02:37 le squatte d'une résidence secondaire
00:02:41 est bien constitutif du délit de violation de domicile.
00:02:47 Et comme je l'ai déjà expliqué,
00:02:51 s'agissant d'une infraction continue,
00:02:55 l'intervention des forces de police
00:02:58 pour faire cesser cette situation
00:03:02 est possible à tout moment.
00:03:06 Votre proposition, monsieur le rapporteur,
00:03:08 entend aller au-delà de la protection du domicile
00:03:12 en protégeant également la propriété en tant que telle.
00:03:17 Il ne s'agit
00:03:20 cependant pas de faire primer le droit de propriété
00:03:25 sur tout autre droit social,
00:03:28 mais de répondre de manière proportionnée et adaptée
00:03:33 à des situations individuelles profondément injustes.
00:03:37 Je tiens à souligner l'important travail parlementaire,
00:03:42 mesdames et messieurs les députés, monsieur le rapporteur,
00:03:47 travail qui a permis de préciser le champ du délit
00:03:51 d'introduction ou de maintien dans un local autre que le domicile.
00:03:56 Tout d'abord, ces travaux ont permis de limiter le champ de la répression
00:04:02 aux seuls actes frauduleux
00:04:05 prévoyant, s'agissant des locaux autres que le domicile,
00:04:10 que seule l'introduction à l'aide de manœuvres,
00:04:14 menaces, voies de faits ou contraintes
00:04:18 ou le maintien après une telle introduction sont réprimées.
00:04:24 Cette restriction du champ de l'infraction
00:04:27 permet de répondre aux inquiétudes exprimées par certains
00:04:33 et aux réserves que j'avais émises lors de l'examen du texte
00:04:37 en première lecture,
00:04:39 en excluant de la répression des locataires défaillants
00:04:44 qui ne font l'objet d'aucune procédure d'expulsion.
00:04:48 Les travaux parlementaires ont également conduit à instaurer
00:04:54 une gradation dans l'échelle des peines
00:04:57 qui me semble tout à fait bienvenue.
00:05:01 Ainsi, le squat d'un domicile,
00:05:05 lieu particulièrement protégé
00:05:08 en tant que lieu de vie privée,
00:05:12 lieu de l'intime,
00:05:14 est puni d'une peine de 3 ans d'emprisonnement,
00:05:17 alors que le squat d'un local autre que le domicile
00:05:22 est puni d'une peine de 2 ans d'emprisonnement.
00:05:26 Ces quantums permettent d'assurer une cohérence
00:05:30 dans la répression de ces faits.
00:05:32 Enfin, je souhaite évoquer rapidement
00:05:36 la dernière infraction créée par ce texte
00:05:40 pour souligner la nécessité de préserver
00:05:43 les équilibres que nous avons trouvés.
00:05:46 Ce délit vise à punir d'une peine d'amende de 7 500 euros
00:05:52 le fait pour un locataire
00:05:55 qui a fait l'objet d'une décision de justice définitive
00:06:00 et exécutoire,
00:06:01 ayant donné lieu à un commandement régulier
00:06:05 de quitter les lieux depuis plus de 2 mois,
00:06:08 de se maintenir dans un local à usage d'habitation.
00:06:14 Bien que la voie la plus adaptée reste la voie civile,
00:06:17 le texte qui résulte du Sénat et de votre commission
00:06:23 me semble satisfaisant à plusieurs niveaux.
00:06:28 Tout d'abord, les garanties qui l'entourent permettent
00:06:31 d'assurer une protection des locataires précaires
00:06:34 et d'aboutir à une répression adaptée.
00:06:37 Ensuite, le quantum des peines encourues pour ce délit
00:06:42 s'inscrit dans une gradation cohérente
00:06:46 et proportionnée des peines au regard
00:06:49 des délits de violation de domicile et de violation de local
00:06:53 autre que le domicile.
00:06:56 Sur l'aspect pénal du texte,
00:06:59 il me semble donc que les travaux parlementaires
00:07:02 ont permis d'aboutir à un équilibre entre la défense
00:07:05 de la propriété immobilière,
00:07:08 qui concerne aussi les petits propriétaires,
00:07:11 et le droit au logement dans le respect
00:07:15 de nos principes constitutionnels.
00:07:18 En ce qui concerne la procédure d'évacuation administrative,
00:07:23 vous avez convenu avec le Sénat d'élargir le champ d'application
00:07:26 de cette procédure.
00:07:28 Elle pourra être mise en oeuvre pour la libération des domiciles
00:07:32 comme des logements vacants.
00:07:35 Cela apportera une réponse plus adaptée, plus efficace,
00:07:39 notamment aux petits propriétaires qui ont besoin
00:07:42 de retrouver leurs biens.
00:07:44 Par ailleurs, je salue l'amendement présenté
00:07:48 par M. le rapporteur, lequel,
00:07:50 au fin de consolider juridiquement le dispositif,
00:07:53 entend inscrire dans la loi
00:07:57 la réserve posée par la décision rendue
00:08:00 par le Conseil constitutionnel
00:08:02 dans sa décision du 24 mars dernier.
00:08:07 Le Sénat et votre Commission conviennent encore
00:08:10 de circonscrire le dispositif à la situation des squatteurs.
00:08:15 Le dispositif ne sera donc pas applicable
00:08:18 aux personnes entrées régulièrement dans les lieux,
00:08:22 telles que les locataires impécunieux.
00:08:25 Je m'en félicite, car la procédure d'évacuation administrative
00:08:30 ne me paraissait pas appropriée pour régler ce type de litige.
00:08:35 Le texte aborde également la procédure d'expulsion
00:08:39 que l'on pourrait qualifier de droit commun.
00:08:43 Ainsi, les deux assemblées ont souhaité
00:08:47 l'insertion automatique dans le contrat de bail
00:08:52 d'une clause de résiliation de plein droit
00:08:55 pour un payé déloyé.
00:08:57 Cette généralisation constitue une avancée
00:09:01 en termes de lisibilité et de simplification procédurale,
00:09:07 ainsi que d'équité de traitement
00:09:10 entre les locataires en cas de litige avec le bailleur.
00:09:15 Elle sécurise le bailleur sans porter préjudice
00:09:20 à la capacité actuelle du locataire
00:09:23 de se défendre devant le juge en cas de litige
00:09:27 de nature à provoquer la résiliation de son bail.
00:09:32 Par ailleurs, le texte est désormais consensuel
00:09:37 pour imposer un rythme plus rapide à la procédure d'expulsion.
00:09:43 Pour ne citer qu'un exemple, les délais renouvelables
00:09:47 que le juge peut accorder aux occupants en phase d'expulsion
00:09:51 lorsque leur relogement ne peut avoir lieu
00:09:55 dans des conditions normales
00:09:57 sont réduits de 3 ans à 1 an.
00:10:01 Je ne peux qu'approuver ce nouvel équilibre
00:10:05 qui permet d'accélérer la procédure d'expulsion
00:10:09 tout en préservant le droit au logement
00:10:12 pour lequel le gouvernement, et en particulier mon collègue Olivier Klein,
00:10:16 sont pleinement mobilisés.
00:10:19 Enfin, je souhaite souligner la volonté commune des deux chambres
00:10:25 d'assurer un traitement plus sévère aux occupants de mauvaise foi
00:10:31 en les privant tout à la fois du délai de 2 mois
00:10:35 séparant le commandement de quitter les lieux de l'expulsion,
00:10:39 mais aussi de la possibilité d'obtenir des délais de grâce.
00:10:45 Cette mesure me paraît aller dans le sens
00:10:47 d'une protection accrue des propriétaires
00:10:51 attendue de nos concitoyens,
00:10:53 particulièrement, mesdames et messieurs les députés,
00:10:56 lorsqu'ils sont confrontés à des locataires mal intentionnés.
00:11:01 S'agissant des propriétaires,
00:11:04 vous avez enfin souhaité réagir à la jurisprudence
00:11:07 de la Cour de cassation du 15 septembre 2022
00:11:12 en les exonérant de leur obligation d'entretenir
00:11:17 de leur bien, d'entretien de leur bien
00:11:20 lorsque survient un dommage pendant la période d'occupation.
00:11:24 C'est l'objet de l'article 2 bis de la proposition de loi
00:11:28 et je me félicite vraiment du consensus
00:11:31 entre le Sénat et votre Commission sur cette disposition.
00:11:36 Mesdames et messieurs les députés, je souhaite
00:11:38 que cette seconde lecture nous permette de poursuivre nos débats
00:11:42 pour parfaire encore ce texte porteur d'espoir,
00:11:46 mais surtout porteur de solutions concrètes et de bon sens
00:11:51 pour nombre de nos concitoyens qui n'aspirent simplement
00:11:55 qu'à jouir du fruit de leur labeur,
00:12:00 et vous me le concéderez, c'est bien le moins.
00:12:03 (Applaudissements)
00:12:06 -Merci, monsieur le ministre. Pour vous succéder,
00:12:09 monsieur le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement,
00:12:12 monsieur Olivier Klein.
00:12:13 (...)
00:12:18 Merci.
00:12:26 Monsieur le président, monsieur le garde des Sceaux,
00:12:29 cher Eric, madame la vice-présidente,
00:12:32 chère Anne-Laurence Pétel, monsieur le rapporteur,
00:12:35 cher Guillaume Casbarian, mesdames et messieurs les députés,
00:12:39 le texte qui nous revient aujourd'hui du Sénat
00:12:42 est un texte enrichi à l'équilibre renforcé.
00:12:46 Je me félicite de ces avancées nécessaires et précieuses,
00:12:51 et je tiens à saluer tout particulièrement
00:12:53 le travail solide des 2 rapporteurs de la Chambre haute,
00:12:56 André Rechart et Dominique Estrosi-Sassone,
00:12:59 ainsi que les sénateurs qui ont permis
00:13:01 des améliorations concrètes.
00:13:03 Ils ont été attentifs aux inquiétudes
00:13:06 et au retour du terrain sans dénaturer l'ambition initiale,
00:13:10 juste que vous portez, cher Guillaume Casbarian.
00:13:13 La navette parlementaire a été gage de protection,
00:13:17 de clarification et de sécurisation juridique.
00:13:20 Ainsi, les sénateurs ont permis, je crois,
00:13:23 de mieux distinguer la situation du squatteur
00:13:25 qui doit être sanctionné à la mesure de sa faute
00:13:28 et celle du locataire défaillant
00:13:30 qui doit pouvoir être accompagné lorsqu'il est de bonne foi.
00:13:34 Oui, le squatteur sera plus durement sanctionné,
00:13:37 et nous l'assumons.
00:13:38 Mais oui, aussi, le locataire restera protégé et accompagné
00:13:42 quand sa situation le justifie.
00:13:45 Nous avons eu de nombreux débats sur ce sujet
00:13:47 et nous avons écouté les alertes.
00:13:50 Le texte que vous allez examiner ne conduira donc pas
00:13:53 les locataires en impayé de loyer en prison,
00:13:56 et je m'en réjouis.
00:13:57 Il ne réduira pas, non plus, surtout pas,
00:14:00 l'accompagnement social.
00:14:02 Mieux, il le stabilise, il le clarifie
00:14:05 et il le déclenche plus tôt dans la procédure
00:14:08 pour combattre dès que possible la spirale de la pauvreté.
00:14:12 Il n'empêche pas le juge d'accorder des délais aux locataires
00:14:14 qui peuvent payer leur loyer,
00:14:16 mais qui ont été confrontés à une période difficile.
00:14:19 Le juge conservera donc le pouvoir de juger,
00:14:22 au cas par cas, en fonction des demandes
00:14:24 qui seront faites par le locataire
00:14:26 et de sa situation financière.
00:14:29 Ce pouvoir du juge est gagnant-gagnant,
00:14:31 gagnant pour le locataire qui peut se maintenir dans le logement,
00:14:34 gagnant pour le propriétaire à qui la dette sera remboursée
00:14:38 et le loyer payé sans attendre une expulsion,
00:14:40 qui est toujours, pour moi, pour vous, un signe d'échec.
00:14:44 Il renforce le rôle des commissions de coordination
00:14:47 des actions de prévention des expulsions locatives,
00:14:50 les CAPEX.
00:14:52 Grâce aux chapitres ajoutés par le Sénat,
00:14:54 ces CAPEX seront désormais davantage territorialisées
00:14:57 avec une place accrue des élus locaux.
00:15:00 Elles seront aussi davantage décisionnaires,
00:15:03 par exemple, pour le maintien des APL.
00:15:05 Et je les inviterai, évidemment, dans le contexte actuel,
00:15:08 à être ouvertes face aux difficultés rencontrées
00:15:11 par nombre de nos concitoyens.
00:15:13 Elles pourront débuter plus tôt leur travail
00:15:16 pour que le diagnostic social et financier
00:15:18 soit prêt dès que possible.
00:15:21 C'est pour cela que je crois très important
00:15:23 de conserver tous les efforts faits
00:15:25 dans la prévention des expulsions locatives.
00:15:29 Il faut laisser le temps du travail social,
00:15:32 il faut laisser au juge le pouvoir d'analyser chaque situation,
00:15:36 d'être au plus proche des réalités difficiles d'une expulsion,
00:15:38 qui est toujours un échec.
00:15:41 Enfin, cela me tenait à coeur,
00:15:43 ce texte renforce les sanctions contre les marchands de sommeil.
00:15:48 En tant qu'ancien maire de Clichy-sous-Bois,
00:15:49 j'ai été confronté à ceux qui, indûment,
00:15:52 organisent des squats en faisant croire
00:15:54 qu'ils sont propriétaires des logements
00:15:56 en toute illégalité et au détriment des plus faibles.
00:16:00 Cela s'inscrit d'ailleurs dans la lutte du gouvernement
00:16:02 contre l'habitat indigne,
00:16:04 dont les procédures ont déjà été renforcées
00:16:06 et simplifiées par la loi Elan
00:16:08 adoptée lors de la précédente législature.
00:16:12 Notre mobilisation sur ce sujet est constante.
00:16:15 Elle se traduit dans ce texte
00:16:16 et elle continuera de se traduire avec vous,
00:16:19 avec les élus locaux de tous bords dans les prochaines semaines.
00:16:23 Mesdames et messieurs les députés,
00:16:26 loin des caricatures et des surenchères,
00:16:28 vous avez aujourd'hui à vous prononcer
00:16:30 sur un texte équilibré et proportionné,
00:16:33 bâti dans une logique de compromis
00:16:35 grâce au travail attentif du rapporteur,
00:16:39 un texte amélioré et équilibré par les sénateurs,
00:16:42 mais aussi, dès la 1re lecture,
00:16:44 par le travail des députés
00:16:47 des 3 groupes de la majorité.
00:16:51 Je le dis,
00:16:53 cette proposition de loi
00:16:56 n'a jamais eu pour objectif
00:16:58 de résoudre la crise du logement en France,
00:17:01 mais elle permet de lutter contre les abus,
00:17:03 contre ceux qui profitent du système
00:17:05 et arnaquent les petits gens.
00:17:07 Elle permet de résoudre des cas insupportables,
00:17:11 des situations humaines que vous rencontrez
00:17:13 lors de vos rendez-vous en circonscription
00:17:15 et qui ont été mises en lumière lors des auditions.
00:17:19 Que ce soit des petits propriétaires
00:17:21 qui se font abuser par des situations intolérables de squat
00:17:26 ou bien des locataires de bonne foi
00:17:28 qui se retrouvent temporairement en difficulté
00:17:30 pour payer leur loyer.
00:17:32 Ce texte assure la juste conciliation
00:17:35 entre le droit à la propriété
00:17:38 et celui au droit au logement,
00:17:40 2 droits essentiels qu'il ne faut surtout pas opposer.
00:17:44 Il permet de protéger tant les propriétaires
00:17:47 que les locataires de bonne foi.
00:17:49 Mesdames et messieurs les députés, pour ma part,
00:17:52 je n'oppose pas l'hute contre le squat
00:17:55 et l'occupation illicite
00:17:57 avec une politique ambitieuse et sociale sur le logement.
00:18:00 Une politique du logement ne peut pas être
00:18:02 une politique du squat.
00:18:04 Une politique du logement ne peut pas être
00:18:06 une politique des impayés de loyer,
00:18:08 mais une politique du logement doit répondre
00:18:10 à toutes les attentes légitimes.
00:18:13 Je le redis, face au mal logement,
00:18:15 l'objectif, c'est l'accès à un logement pérenne.
00:18:18 Le gouvernement est pleinement mobilisé
00:18:21 et je sais pouvoir compter sur les députés
00:18:23 de notre majorité pour y parvenir.
00:18:25 Cet acte passe par la politique...
00:18:28 Cet acte passe par la politique du logement d'abord
00:18:31 que nous poursuivons cette année
00:18:33 et que nous poursuivrons l'année prochaine
00:18:35 et l'année suivante autant que nécessaire.
00:18:38 Il implique également de construire plus
00:18:40 là où sont les besoins,
00:18:42 afin que chacun puisse se loger dignement
00:18:44 et ainsi construire son parcours de vie,
00:18:46 son parcours résidentiel.
00:18:49 Je serai tout particulièrement attentif
00:18:52 aux conclusions de la mission d'information
00:18:55 des députés Anaïs Glemer et de Vincent Rolland,
00:18:58 que je salue, qui présenteront leur rapport prochainement
00:19:01 et je souhaite étudier avec eux
00:19:03 et l'ensemble des parlementaires qui le souhaiteront
00:19:07 leurs propositions concrètes face à la situation du logement,
00:19:10 en particulier dans les zones les plus tendues.
00:19:13 J'étudierai également avec attention
00:19:15 les travaux du Conseil national de la refondation
00:19:19 dédiés au logement, qui, sans nul doute,
00:19:21 proposera des évolutions fortes et attendues.
00:19:24 Mesdames et messieurs les députés,
00:19:26 ce texte a été amélioré, équilibré
00:19:29 grâce à un travail transpartisan des 2 chambres.
00:19:33 Il témoigne de notre capacité à construire des compromis
00:19:36 au service de l'intérêt général
00:19:38 en réponse aux attentes concrètes et quotidiennes
00:19:41 des Françaises et des Français.
00:19:43 Je suis certain que nos débats d'aujourd'hui
00:19:45 permettront de continuer à faire oeuvre utile
00:19:48 et ainsi préserver l'équilibre
00:19:50 de cette proposition de loi qui va dans le bon sens.
00:19:53 Et je vous invite donc à l'adopter. Je vous remercie.
00:19:56 (Applaudissements)
00:19:58 -Merci, monsieur le ministre.
00:20:01 Je prendrai, si vous le permettez, votre appel au règlement
00:20:03 après les orateurs de la discussion générale,
00:20:06 après le président de la Commission, si vous le souhaitez.
00:20:08 Acceptez-le bien ?
00:20:10 Vous souhaitez faire votre appel au règlement maintenant ?
00:20:12 Alors, madame la députée, je vous donne la parole
00:20:14 pour un rappel au règlement.
00:20:16 Vous allez nous dire sur quel...
00:20:19 -Sur le fondement de l'article qui concerne
00:20:21 le déroulement de nos débats, monsieur le président.
00:20:23 -Qui est l'article ?
00:20:25 -Oui. -100.
00:20:28 -Non. -Monsieur le ministre,
00:20:30 je viens de vous écouter attentivement.
00:20:31 Je me permets de vous dire qu'il n'y a pas
00:20:34 que les députés de la majorité qui aient travaillé sur ce texte.
00:20:36 Nous avons été nombreux à y travailler
00:20:38 et y apporter, je crois, en toute immodestie,
00:20:42 notre utile contribution.
00:20:44 Et je trouve de mauvaise alloi qu'on commence nos débats
00:20:48 par des déclarations qui tentent à effacer,
00:20:51 de facto, le rôle de l'opposition.
00:20:55 Donc je tenais à vous le dire, monsieur le ministre.
00:20:57 -Merci, madame la députée.
00:21:00 J'appelle donc, pour une durée de 10 minutes maximum,
00:21:03 monsieur le rapporteur et président
00:21:05 de la Commission des affaires économiques,
00:21:06 le président Casbarian.
00:21:08 (Applaudissements)
00:21:12 (...)
00:21:15 -Merci, monsieur le président.
00:21:18 Messieurs les ministres, madame la vice-présidente
00:21:20 de la Commission des affaires économiques,
00:21:22 mes chers collègues.
00:21:23 Nous voici à nouveau réunis pour parler d'un problème important
00:21:26 qui indigne nos concitoyens,
00:21:28 celui du squat, qui évoque, quand on l'examine plus profondément,
00:21:32 la question du respect des autres dans leur intimité
00:21:35 et dans leur propriété.
00:21:37 Dans une période turbulente où se déchaînent les professionnels
00:21:40 de la destruction du bien d'autrui,
00:21:42 il est d'autant plus crucial, je crois,
00:21:45 d'accorder toute sa place à ce débat central
00:21:48 qui permet de bien distinguer les positions
00:21:50 des uns et des autres.
00:21:52 Car oui, la protection de la propriété,
00:21:54 principe fondateur de notre déclaration
00:21:55 des droits de l'homme et du citoyen,
00:21:57 demeure une pierre angulaire de notre pacte républicain.
00:22:02 Le sujet de l'occupation illicite nous préoccupe de longue date.
00:22:05 En 2018, déjà dans la loi Elan,
00:22:07 lorsque nous avons renforcé les procédures judiciaires
00:22:10 de traitement des squatteurs.
00:22:12 Et en 2020, dans la loi Azap,
00:22:14 lorsque nous avons réussi à accélérer de manière décisive
00:22:16 le dispositif administratif qui permet leur expulsion.
00:22:20 Ces évolutions nous ont fait progresser sur le sujet.
00:22:23 Il restait pourtant plusieurs défis à soulever.
00:22:26 La hiérarchie des peines n'était pas claire.
00:22:29 Certains cas de squattes échappaient à toute définition légale
00:22:32 et les situations locatives n'étaient pas couvertes
00:22:35 par les précédentes avancées.
00:22:36 Pour répondre à ce constat, la proposition de loi
00:22:38 que nous étudions repose sur une stratégie en 3 piliers.
00:22:41 Le 1er pilier de notre action renforcera l'importance
00:22:44 du respect de la propriété privée dans notre droit.
00:22:46 C'est pourquoi ces articles, étoffés au cours des débats,
00:22:49 je salue en particulier l'excellent travail des sénateurs
00:22:52 et de l'opposition sur cette question,
00:22:55 clarifient et élargissent le régime des sanctions encourues
00:23:00 que je rappellerai très brièvement ici.
00:23:02 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende
00:23:04 pour ceux qui squattent le domicile d'autrui.
00:23:06 C'est l'article 1er que les sénateurs ont adopté conforme.
00:23:10 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende
00:23:12 pour ceux qui squattent un autre local d'habitation
00:23:14 ou un local à usage économique.
00:23:16 C'est l'article 1er A, et je salue le travail
00:23:18 de notre collègue Annie Gennevard à ce sujet.
00:23:22 3 ans de prison...
00:23:24 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende
00:23:28 pour les marchands de sommeil, c'est l'article 1er BIS.
00:23:31 7 500 euros d'amende pour les personnes
00:23:33 qui se maintiennent dans les lieux en dépit
00:23:34 d'une décision de justice définitive,
00:23:36 c'est l'article 1er A.
00:23:37 Et 3 750 euros d'amende pour les personnes
00:23:39 qui incitent au squat par la publicité
00:23:41 ou la propagande, c'est l'article 1er BIS A.
00:23:44 Ces sanctions, graduées et proportionnées
00:23:46 à la gravité des faits, doivent permettre
00:23:48 de rassurer nos concitoyens sur l'application de la loi
00:23:50 et changer cette impression d'une impunité
00:23:52 dont certains jouiraient.
00:23:55 Le 2e pilier, c'est une meilleure protection
00:23:57 des victimes des squatteurs.
00:23:59 Souvent, comme en ont attesté les auditions
00:24:02 que nous avons menées et les centaines de témoignages
00:24:04 que j'ai recueillis depuis l'examen de ce texte,
00:24:06 les personnes se sentent démunies, désemparées
00:24:08 face à des personnes malhonnêtes qui les grugent
00:24:11 de manière systématique et abusent de leur vulnérabilité.
00:24:14 C'est pourquoi la proposition de loi contient
00:24:15 les évolutions suivantes.
00:24:16 Fluidifier l'expulsion administrative des squatteurs
00:24:19 en obligeant l'administration fiscale
00:24:20 à établir le droit du demandeur
00:24:22 et en permettant aux maires de constater l'occupation illicite,
00:24:25 je salue le travail du groupe Horizon sur le sujet,
00:24:26 à l'article 2.
00:24:28 Exonérer les propriétaires qui se retrouvent
00:24:29 à payer les dommages causés par l'absence d'entretien d'un bien
00:24:32 alors même que celui-ci est squatté
00:24:34 et qu'ils ne peuvent pas y mener les travaux,
00:24:35 c'est l'article 2 BIS.
00:24:37 Et je salue l'engagement de notre collègue Jean-Louis Thieriot
00:24:39 sur le sujet.
00:24:40 Et puis renforcer l'indemnisation par l'Etat du propriétaire
00:24:42 lorsque le concours de la force publique est refusé
00:24:44 pour l'expulsion des occupants, c'est l'article 6.
00:24:48 Au-delà des cas de squattes, le 3e pilier
00:24:50 concerne une zone grise,
00:24:52 celle d'une minorité de locataires
00:24:54 qui cessent durablement de remplir leurs obligations locatives.
00:24:58 Il faut le répéter, je crois,
00:25:00 une écrasante majorité de locataires
00:25:02 payent leur loyer rubis sur ongles.
00:25:05 Mais nous ne pouvons pas passer sous silence
00:25:07 ces situations minoritaires
00:25:09 où des locataires cessent de payer durablement leur loyer.
00:25:12 Ils mettent alors dans la difficulté les bailleurs
00:25:15 pour qui le logement constitue souvent
00:25:17 un complément de revenu indispensable.
00:25:19 Nous en avons reçu plusieurs en audition,
00:25:21 que je veux remercier à nouveau ici pour leur témoignage,
00:25:24 ainsi que les centaines de personnes
00:25:25 qui ont pris le temps de nous écrire.
00:25:26 Ils nous ont raconté leur histoire,
00:25:28 et ce sont des cas qui choquent tant les Français.
00:25:31 Et c'est ainsi que nombreux sont les propriétaires
00:25:33 à quitter le marché locatif,
00:25:35 frustrés ou désillusionnés par la difficulté des procédures
00:25:38 quand la relation locative se dégrade,
00:25:41 et de peur de ne pas pouvoir récupérer à la fin leur bien.
00:25:44 C'est pour cette raison que cette proposition de loi
00:25:45 de la majorité, très différente des autres
00:25:47 qui ont pu être proposées sur le sujet,
00:25:49 comporte un volet sur les rapports locatifs
00:25:51 qui contient des mesures importantes.
00:25:54 Le bail devra contenir une clause résolutoire
00:25:56 qui prévoit la résiliation en cas de non-payement du loyer,
00:25:58 c'est l'article 4.
00:26:00 Le locataire devra formuler explicitement une demande
00:26:02 lors de l'audience pour obtenir la suspension
00:26:04 de l'activation de cette clause, c'est l'article 4.
00:26:06 Les délais de procédure non réduits
00:26:08 et les délais post-audience ne pourront pas dépasser
00:26:10 un an contre 3 ans auparavant, c'est l'article 5.
00:26:14 L'anticipation de la prise en charge des locataires
00:26:16 en difficulté par la CapEx contribuera à résoudre
00:26:19 plus en amont les problèmes d'un payé, c'est l'article 7.
00:26:22 Nous portons donc une loi qui est à la fois ciblée et ambitieuse
00:26:26 et qui aura pour conséquence d'améliorer durablement
00:26:28 la confiance des petits propriétaires
00:26:30 et donc de faire revenir sur le marché
00:26:32 les biens qui l'ont quitté.
00:26:34 J'entends que ce texte fait hurler au sein de l'ANUPS,
00:26:37 mes chers collègues,
00:26:38 mettez-vous à la place d'un propriétaire aujourd'hui.
00:26:41 Quel intérêt a-t-il encore à investir dans l'immobilier ?
00:26:45 Quel intérêt à garder en location des appartements ?
00:26:48 Quel intérêt à demander moins de cautions,
00:26:50 moins de certificats et moins de garanties
00:26:52 dans le contexte actuel ?
00:26:53 Ce texte constitue un signal positif
00:26:56 lancé en direction des parties prenantes
00:26:58 de l'offre de logement sur la sécurité
00:27:00 et la pérennité de leurs investissements.
00:27:02 Et nous en arrivons ici au coeur, à la raison d'être de ce texte.
00:27:06 Pourquoi nous préoccupons-nous aujourd'hui de ces sujets ?
00:27:10 Je vois les pancartes, j'entends les slogans,
00:27:13 j'écoute les attaques.
00:27:14 Certains disent que Kasbarian est obnubilé par le squat.
00:27:18 D'autres disent que Kasbarian est insensible
00:27:19 aux arguments de certaines associations.
00:27:22 D'autres encore prétendent que Kasbarian n'a pas de coeur.
00:27:25 D'autres enfin supputent à tort
00:27:27 que Kasbarian est multipropriétaire.
00:27:29 Je vous rassure tout de suite, je ne suis pas bailleur.
00:27:33 Je ne possède que mon domicile,
00:27:35 acheté à crédit, une chaumière dans un petit village d'Eure-et-Loire,
00:27:38 près de Chartres.
00:27:39 Mais revenons au fond du sujet et partons d'un constat.
00:27:42 Le logement est le 1er budget des Français,
00:27:44 qu'il s'agisse du loyer ou du remboursement de l'emprunt.
00:27:46 Ces prix excessifs ont de multiples causes,
00:27:49 au nombre desquelles figure en 1re place
00:27:51 l'insuffisance chronique de l'offre.
00:27:53 Nous connaissons une situation de déséquilibre de marché
00:27:55 où la demande continue de croître rapidement
00:27:58 pour diverses raisons, notamment démographiques,
00:27:59 tandis que l'offre, elle, stagne
00:28:01 ou parfois même décroît dans certains territoires.
00:28:04 Face à une telle conjoncture, nous devons impérativement,
00:28:06 et je le dis avec ma casquette de président
00:28:08 de la commission compétente en la matière,
00:28:10 nous devons donner les moyens d'une politique
00:28:12 de l'offre ambitieuse et travailler à restaurer
00:28:14 la confiance des acteurs sur le marché.
00:28:16 Et de ce point de vue, ce texte est un des chantiers
00:28:19 que nous menons sur le front de l'accroissement
00:28:20 et de l'amélioration de l'offre des logements.
00:28:22 Il y a d'autres chantiers en cours à l'Assemblée nationale.
00:28:24 Je pense aux travaux pour amplifier
00:28:25 la rénovation énergétique des logements
00:28:27 qui sont menés actuellement par une mission commune.
00:28:29 Je pense aux réflexions en cours pour concilier
00:28:31 la construction de logements neufs
00:28:32 avec nos engagements écologiques.
00:28:34 Je pense aux travaux des collègues
00:28:35 Annaïck Le Meur et Vincent Roland
00:28:37 sur la mobilisation des logements dans les zones tendues
00:28:39 où le besoin se fait de plus en plus fort.
00:28:41 Je pense aux propositions pour réhabiliter
00:28:43 le bâti dégradé et améliorer le traitement d'écopropriétés
00:28:45 qui est porté par notre collègue Guillaume Vuittet.
00:28:47 Je pense au renforcement du lien entre le logement et l'emploi,
00:28:50 objet du travail de notre collègue Dominique Da Silva.
00:28:52 Vous l'aurez compris, cette proposition de loi
00:28:54 n'est qu'une des briques d'une politique
00:28:56 du logement plus large.
00:28:57 Elle ne remplace pas les initiatives qui viendront,
00:29:00 mais elle permet, je crois, de donner un signal fort
00:29:02 favorable à l'économie du logement,
00:29:04 favorable à une politique qui vise à augmenter
00:29:07 l'offre de logement en mobilisant le parc existant
00:29:10 et en incitant les particuliers à mettre leur bien en location.
00:29:13 Nous aurons l'occasion d'y revenir aujourd'hui dans les débats
00:29:16 et, je l'espère, dans les prochains mois.
00:29:17 Je vous remercie.
00:29:19 (Applaudissements)
00:29:20 -Merci, monsieur le président.
00:29:23 (...)
00:29:25 Nous sommes donc saisis d'une motion de rejet préalable.
00:29:28 J'ai reçu de Boris Vallaud et des membres
00:29:30 du groupe socialiste apparenté
00:29:31 une motion de rejet préalable qui a été déposée en application
00:29:33 de l'article 91, alinéa 5 du règlement.
00:29:36 Et je vais donner, pour défendre cette motion de rejet préalable,
00:29:39 la parole à monsieur Iñaki Echaniz pour 10 minutes maximum.
00:29:42 (Applaudissements)
00:29:44 (...)
00:29:49 -Merci.
00:29:51 Bien, merci, monsieur le président,
00:29:56 messieurs les ministres, monsieur le rapporteur,
00:30:00 mesdames, messieurs.
00:30:02 Réforme des retraites, réforme de l'assurance-chômage,
00:30:05 réforme du RSA,
00:30:06 lutte contre les personnes en situation d'impayer des loyers.
00:30:09 En quelques mois, la majorité aura réussi à empirer
00:30:12 chacune des étapes de la vie des Français
00:30:15 en situation de fragilité.
00:30:17 En cette nouvelle législature, la majorité n'a de cesse
00:30:19 de pressuriser les plus précaires
00:30:21 et ceux subissant des accidents de vie.
00:30:24 Pas d'augmentation significative du salaire minimum
00:30:26 alors que l'inflation dépasse les 5%,
00:30:28 10% pour les dérangements alimentaires
00:30:30 et que les loyers explosent.
00:30:33 Allongement de l'âge de départ à la retraite
00:30:35 alors que le taux d'emploi des plus de 55 ans
00:30:36 ne dépasse pas 55%.
00:30:39 Diminution massive de la durée d'indemnisation chômage
00:30:42 alors qu'il existe 3 millions de chômeurs
00:30:44 pour 360 000 emplois vacants.
00:30:47 Condition nébuleuse du versement du RSA
00:30:49 alors qu'un tiers des bénéficiaires
00:30:50 ne font déjà pas la démarche d'accès à leurs droits.
00:30:54 Aujourd'hui, c'est à celui qui n'a pas ou plus les moyens
00:30:56 de payer son loyer d'être caricaturé
00:30:59 par cette proposition de loi.
00:31:01 En un exemple dramatiquement concret,
00:31:04 toutes ces mesures pourraient s'appliquer en cascade
00:31:05 de cette façon.
00:31:07 Pierre a 60 ans.
00:31:08 Il lui reste 4 ans pour toucher sa retraite.
00:31:11 Mais après plusieurs années de travail payé au SMIC,
00:31:13 son employeur souhaite s'en séparer.
00:31:15 Pierre ne retrouve pas d'emploi. Il est trop vieux.
00:31:18 Et il n'a pas non plus eu la possibilité de se constituer
00:31:20 une réserve financière suffisante en cas d'imprévu.
00:31:23 Pierre voit son indemnisation chômage raboter de 25%.
00:31:27 A la fin de ses droits, Pierre demandera le RSA.
00:31:30 Mais celui-ci est conditionné dorénavant.
00:31:32 Et Pierre, lui, vit en ruralité.
00:31:35 Ainsi, des dizaines de kilomètres séparent sa maison du lieu
00:31:37 où il devra travailler pour toucher son allocation.
00:31:40 Pierre ne peut plus payer son loyer,
00:31:41 et sa demande de logement social est toujours en attente.
00:31:44 Pierre sera donc bientôt expulsé efficacement.
00:31:48 Depuis plusieurs mois, ont été mises en place
00:31:50 une quirielle de conditions optimales
00:31:52 pour accentuer les effets de la précarité.
00:31:54 Un terreau fertile pour voir naître ou perdurer
00:31:57 les situations d'impayés, de loyers ou de squats.
00:32:00 Combattre ces situations par l'augmentation des expulsions
00:32:02 et la criminalisation des personnes au parcours de vies fragilisées
00:32:06 est non seulement inutile,
00:32:07 puisqu'une personne insolvable ne le sera pas moins
00:32:09 après son expulsion, mais surtout contre-productif,
00:32:13 puisque précariser des publics déjà fragiles
00:32:15 ne fera qu'accentuer ce que vous souhaitez combattre,
00:32:18 le squat, situation d'impayés, occupation d'espace public.
00:32:21 Que deviendront dans vos scénarios
00:32:23 toutes ces personnes, monsieur le rapporteur ?
00:32:26 L'ensemble des associations, de nombreux syndicats,
00:32:28 la Commission nationale consultative des droits de l'homme
00:32:31 se sont alarmés de la teneur de cette proposition de loi
00:32:33 qui risque d'augmenter fortement le nombre de sans-domicile fixe.
00:32:38 Si combattre les situations abusives et les fraudes
00:32:40 est un objectif compréhensible
00:32:42 pour permettre aux propriétaires de récupérer leur bien
00:32:44 et de le louer sereinement,
00:32:46 il ne faut pas perdre de vue que les cas médiatiques
00:32:48 sur lesquels s'appuie votre proposition de loi
00:32:50 étouffent des enjeux bien plus larges.
00:32:52 Ceux de l'hyperconcentration de la propriété
00:32:55 et de l'ampleur du mal-logement.
00:32:57 14,8 millions de personnes sont touchées
00:33:00 par le mal-logement en France en 2023.
00:33:02 Si ces situations sont moins médiatiques,
00:33:04 elles n'en sont pas moins dignes d'intérêt,
00:33:06 puisqu'un logement est un facteur déterminant d'insertion
00:33:09 et de sortie de la pauvreté.
00:33:11 Pourtant, ce sujet est quasiment invisible
00:33:14 dans les politiques menées par la majorité depuis plusieurs mois.
00:33:17 A ce titre, la Fondation Abbé Pierre
00:33:19 a dénoncé un décalage inquiétant.
00:33:21 Il est de notre responsabilité d'accorder au logement
00:33:24 la place qu'il mérite dans le débat public
00:33:26 et au sein des textes législatifs ambitieux.
00:33:29 Des textes qui répondent à l'urgence.
00:33:31 Cette urgence n'est pas celle de libérer des logements vacants
00:33:34 ou de criminaliser la misère sociale.
00:33:37 Cette urgence est partout.
00:33:38 Je ne peux m'empêcher de penser, bien sûr,
00:33:40 à mon territoire touristique,
00:33:42 où le prix des habitations est si haut
00:33:43 et le nombre de meublés en location longue si bas,
00:33:46 que les habitants en sont chassés.
00:33:48 L'OCDE et plus récemment l'IGF
00:33:50 alertent sur la nécessité de supprimer les niches fiscales
00:33:53 incitant à la location court durée.
00:33:55 Il est aussi nécessaire de renforcer les outils des maires
00:33:57 et de lutter contre les pratiques illégales connues,
00:34:00 comme celles des beaux-mobilités
00:34:01 ou des congés pour ventes abusives,
00:34:03 largement détournés en zone tendue.
00:34:05 J'espère de tout mon coeur, monsieur le rapporteur,
00:34:07 qu'un texte sera discuté sur ce sujet avant l'été.
00:34:10 Je pense plus largement aussi à l'état de notre parc social
00:34:13 et au manque de logements sociaux
00:34:14 pour lesquels la demande est tous les ans plus importante.
00:34:17 Fin 2020, plus de 2 millions de dossiers
00:34:19 étaient en cours d'instruction
00:34:21 et de nombreux ayant droit découragés
00:34:22 ne font plus les démarches.
00:34:24 Je pense aussi à la faiblesse de la quantité
00:34:26 des places d'hébergement d'urgence,
00:34:28 alors que depuis 2001,
00:34:29 le nombre de sans-domicile fixe a triplé
00:34:31 et que le nombre de femmes enceintes
00:34:33 avec des enfants en bas âge à la rue ne cesse de croître.
00:34:36 Il y a 10 fois plus de logements vides
00:34:38 que de SDF en France en 2023.
00:34:41 Faisons marcher notre bon sens.
00:34:44 Je pense aussi à tous ces outils ingénieux
00:34:47 qui existent pour sécuriser la relation locative
00:34:49 et dont vous ne vous saisissez pas.
00:34:51 La garantie visale est sous-utilisée,
00:34:53 alors que cette garantie publique gratuite
00:34:56 permet une indemnisation rapide
00:34:57 en cas d'impayé ou de dégradation du bien.
00:35:00 La garantie universelle obligatoire des loyers,
00:35:02 source d'apaisement dans les rapports locatifs,
00:35:04 mériterait aussi votre attention, mais ce n'est pas le cas.
00:35:08 Je pense enfin à l'importance d'améliorer
00:35:10 le pouvoir d'achat des Français.
00:35:12 En agissant contre la hausse des loyers et des charges
00:35:13 qui représentent aujourd'hui 28% du poste de dépenses des Français
00:35:17 contre 20% dans les années 90,
00:35:19 en soutenant l'achat d'habitation
00:35:21 comme avec l'appel à accession que vous avez vous-même supprimé
00:35:24 alors qu'elle permettait aux ménages à faible revenu
00:35:26 de devenir propriétaires.
00:35:28 Une arme précieuse quand on sait qu'il faut 6 générations
00:35:30 pour sortir de la pauvreté
00:35:32 et que la crise du logement contribue à ce chiffre inquiétant.
00:35:35 Monsieur le rapporteur,
00:35:37 occuper illégalement un logement ou ne plus payer son loyer
00:35:40 est rarement le jeu de personnes malhonnêtes
00:35:42 aux revenus confortables.
00:35:43 Je ne peux croire que l'exemple des profiteurs que vous citez
00:35:46 pour asseoir cette proposition de loi
00:35:48 représente la majorité des cas concernés.
00:35:51 De nombreux Français sont sous-payés, sont mal logés
00:35:54 et il est temps de regarder comment faire plus pour ceux qui ont moins.
00:35:57 Ce n'est pas moi qui le dis,
00:35:58 c'est le slogan de la stratégie pauvreté d'Emmanuel Macron.
00:36:02 Comment agir contre la crise immobilière
00:36:04 et les comportements abusifs de certains propriétaires ?
00:36:06 Certains bailleurs sont en position de force dans un marché très tendu
00:36:09 et en profitent pour ne pas respecter la loi.
00:36:12 Il y a ceux qui conservent les consions sans fondement,
00:36:14 ceux qui proposent des prix exorbitants
00:36:16 outrepassant l'accordement légal des loyers,
00:36:19 ceux qui louent des logements insalubres
00:36:20 et se refusent à tout travaux.
00:36:22 C'est aussi un sujet qu'il faut, par honnêteté, évoquer en détail.
00:36:26 Messieurs les ministres, monsieur le rapporteur,
00:36:29 l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme
00:36:31 garantit le droit au respect du domicile au sens large.
00:36:34 Dans le 1er article de la loi du 31 mai 1990,
00:36:38 visant à la mise en oeuvre du droit au logement,
00:36:40 il est écrit que garantir le droit au logement
00:36:42 constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation.
00:36:46 Ces principes devraient être une boussole
00:36:48 pour nos politiques publiques,
00:36:50 une priorité de nos décisions en matière de logement.
00:36:53 Je me désole que la loi Azap
00:36:54 et maintenant cette proposition de loi
00:36:56 n'embrassent pas ces principes
00:36:58 alors qu'il existe des solutions qui n'opposent pas,
00:37:00 des solutions qui ne précarisent pas
00:37:02 et des solutions qui n'isolent pas.
00:37:05 Considérant que cette proposition de loi
00:37:08 n'emploie pas la bonne méthode
00:37:09 et engendrera des conséquences dramatiques
00:37:11 pour les personnes concernées,
00:37:13 dont la situation particulière
00:37:14 ne pourra être correctement prise en compte,
00:37:16 considérant qu'elle aura aussi des impacts imprévus
00:37:19 sur certaines situations,
00:37:20 comme celle des beaux-verbaux ou encore du droit de grève
00:37:23 qui risque d'être menacé au sein des locaux à usage économique,
00:37:27 le groupe socialiste est apparenté
00:37:28 pour cette motion de rejet.
00:37:30 Préalable, je vous remercie.
00:37:32 -Merci, monsieur le député.
00:37:35 (Applaudissements)
00:37:37 (...)
00:37:40 Monsieur le président de commission,
00:37:41 vous souhaitez dire un mot ?
00:37:43 -Juste un mot rapide, monsieur le président,
00:37:49 pour dire à notre collègue
00:37:50 qui a porté la voix du groupe socialiste
00:37:52 que vous avez terminé vos propos en disant
00:37:54 que vous vous désoliez de la loi Azap
00:37:56 et des apports de la loi Azap
00:37:58 qui a permis, effectivement, de renforcer
00:38:00 la procédure expresse d'expulsion.
00:38:01 Je voudrais juste faire remarquer à notre assemblée
00:38:03 qu'à l'époque, le groupe socialiste
00:38:06 avait voté pour cette disposition dans la loi Azap.
00:38:09 Mme Jourdan, précisément, était là.
00:38:12 C'est le scrutin 2916 de l'époque,
00:38:15 et le groupe socialiste, vous n'étiez pas encore là,
00:38:17 mais le groupe était bien là.
00:38:19 Vous soutenez le renforcement de l'expulsion des squatteurs
00:38:23 avec cette procédure accélérée expresse.
00:38:25 Je note que le groupe socialiste
00:38:26 est probablement un peu durci ou un peu mélanchonisé.
00:38:29 -Je vous remercie.
00:38:31 -Merci, monsieur le président.
00:38:33 Je n'ai pas d'autres demandes de parole du gouvernement.
00:38:36 Nous allons passer aux explications de vote
00:38:38 dans le silence...
00:38:40 dans le silence que requièrent ces explications de vote.
00:38:43 Cher collègue, pour le groupe écologiste,
00:38:46 monsieur Aurélien Taché, pour 2 minutes maximum.
00:38:50 -Merci, monsieur le président.
00:38:52 Messieurs les ministres, monsieur le rapporteur,
00:38:55 chers collègues, nous voilà donc à la lecture finale
00:38:58 de ce que vous auriez aussi pu appeler la PPL-C News ou BFM,
00:39:02 une proposition honteuse qui vient en réaction
00:39:04 aux 170 cas de squatte dans notre pays
00:39:08 et que la droite et l'extrême droite récupèrent et utilisent
00:39:10 pour stigmatiser toujours les mêmes,
00:39:12 les plus pauvres et les étrangers.
00:39:14 Comment une majorité comme la vôtre
00:39:15 peut-elle en arriver à s'allier à la droite
00:39:17 et au Rassemblement national pour voter un texte si indigne
00:39:20 et préoccupant pour le droit au logement
00:39:21 alors que ça vient d'être rappelé
00:39:23 que 4 millions de personnes sont encore mal logées dans notre pays ?
00:39:25 Mais au moins, cher collègue, vous tenez là la majorité
00:39:27 derrière laquelle court désespérément votre Premier ministre.
00:39:30 Je le redemande quand même.
00:39:31 Comment avons-nous pu en arriver là ?
00:39:33 Comment un président de la République élu
00:39:34 sous la bannière du progressisme en 2017
00:39:36 peut-il préférer criminaliser la pauvreté
00:39:38 plutôt que de chercher à l'éradiquer ?
00:39:41 Sur ce sujet comme sur celui des libertés,
00:39:43 c'est en fait un retour au 19e siècle
00:39:46 quand la bourgeoisie voyait dans chaque membre de la classe laborieuse
00:39:48 un potentiel délinquant.
00:39:50 Votre bilan en matière de politique du logement est calamiteux,
00:39:53 mais vous choisissez de commencer par ce texte.
00:39:55 Au fond, il y a finalement une logique.
00:39:57 Au flop du dispositif MaPrimeRénov'
00:39:59 dont moins de 50 000 ont été distribués
00:40:01 alors que l'Agence nationale de l'habitation
00:40:02 en espérait au moins 200 000,
00:40:04 vous répondez par la répression du collectif Dernières Rénovations.
00:40:06 À la baisse des APL de 5 euros pour les particuliers
00:40:09 et de 50 euros pour les HLM,
00:40:11 vous répondez par la répression féroce des étudiants
00:40:13 qui manifestent pour leur avenir
00:40:14 et laissez la production de logements sociaux s'effondrer.
00:40:17 Face à l'explosion du nombre de sans-abri,
00:40:18 plus de 330 000 désormais,
00:40:20 vous criminalisez désormais les impayés de loyers
00:40:22 et laissez votre police, comme nous avons pu le voir récemment
00:40:24 sur des images, les rues doyées.
00:40:26 Alors à quand la réintroduction du délit de vagabondage
00:40:28 pour envoyer les personnes sans domicile en prison,
00:40:31 chers collègues ?
00:40:32 Bref, toujours à court d'idées pour éradiquer la pauvreté,
00:40:35 vous en débordez en revanche pour la criminaliser,
00:40:37 et comme sur les retraites,
00:40:38 vous prenez finalement les choses à l'envers.
00:40:40 C'est pourquoi les écologistes voteront évidemment
00:40:42 pour cette motion de rejet. Merci.
00:40:44 -Merci, monsieur le député.
00:40:46 Pour le groupe GDR, monsieur Peu.
00:40:49 -Oui, merci, monsieur le président.
00:40:52 Il y a un paradoxe dans cette proposition de loi.
00:40:55 Vous avez un bilan en matière de politique du logement
00:40:59 qui est absolument catastrophique.
00:41:00 Jamais notre pays a construit aussi peu de logements.
00:41:03 La crise du logement ne cesse d'augmenter.
00:41:05 La part du logement dans le budget des ménages
00:41:07 ne cesse d'augmenter.
00:41:09 Et vous, plutôt que d'essayer d'apporter des réponses
00:41:12 à cette situation,
00:41:13 vous arrivez avec une proposition de loi
00:41:15 qui prétend lutter contre le squat,
00:41:18 mais qui, en définitive, est une loi
00:41:21 contre les personnes en situation de difficulté
00:41:23 de paiement de loyer.
00:41:25 C'est là-dessus que se concentre votre loi.
00:41:28 Et...
00:41:29 Et vous...
00:41:32 D'ailleurs, le paradoxe, autre paradoxe,
00:41:35 c'est que c'est la droite sénatoriale
00:41:37 qui a essayé d'éliminer
00:41:40 tous les aspects les plus extrémistes
00:41:42 de votre proposition initiale,
00:41:44 qui était plus marquée par le saut de l'extrême droite
00:41:47 que par une espèce de centralité que vous prétendez avoir.
00:41:52 Alors, en fait, cette loi,
00:41:54 elle vient rompre avec 30 ans de politique sociale
00:41:57 qui, tout gouvernement confondu, ont essayé de concilier
00:42:00 les droits des propriétaires et les droits des locataires.
00:42:03 J'ai une pensée à cet instant pour Jean-Louis Borloo,
00:42:05 qui doit être bien triste de voir nos débats.
00:42:09 Mais...
00:42:10 En fait, si on devait résumer votre proposition de loi,
00:42:15 elle crée un déséquilibre incroyable.
00:42:17 C'est que pour vous, un propriétaire a a priori raison,
00:42:22 et pour vous, un locataire a a priori tort.
00:42:25 Et ce faisant...
00:42:29 Ce faisant,
00:42:31 vous allez faire un cadeau immense aux marchands de sommeil.
00:42:34 Et moi, qui suis un praticien des quartiers populaires
00:42:37 et de la politique du logement,
00:42:39 je trouve que c'est une véritable honte.
00:42:41 -Bien. Chers collègues,
00:42:45 on va essayer d'écouter les orateurs dans le silence.
00:42:48 Il y en a un par groupe, donc ça veut dire que tout le monde peut s'exprimer.
00:42:50 Et pour le groupe Lyott, c'est M. Molac.
00:42:52 -M. le Président, mes chers collègues,
00:42:55 Escher, Kachko, Iñaki.
00:42:58 Donc, je remercie Iñaki
00:43:01 d'avoir pointé un certain nombre de problèmes,
00:43:03 finalement, dans la politique du logement.
00:43:05 Vous avez parlé, en Basque, pour le coup,
00:43:08 et vous avez parlé, effectivement,
00:43:10 de la fin de l'APL à la propriété, qui a été une erreur,
00:43:14 de la ponction du budget de l'Etat sur les APL,
00:43:17 qui est aussi une autre erreur.
00:43:18 Et vous venez d'une zone qui est une zone tendue,
00:43:22 le Pays basque, comme je le suis moi-même en Bretagne,
00:43:24 où nous avons effectivement de gros problèmes de logement.
00:43:28 Pour autant,
00:43:30 vous faites porter à cette PPL un poids qu'elle n'a pas.
00:43:35 C'est-à-dire qu'il y a deux aspects dans cette PPL.
00:43:38 Le premier, c'est l'aspect de pouvoir
00:43:42 débarrasser le plus rapidement possible des squatteurs.
00:43:45 Et on a vu un certain nombre de scandales, quand même,
00:43:48 où des gens qui partaient en vacances
00:43:49 ou qui allaient voir leurs enfants, qui revenaient
00:43:51 et qui se retrouvaient avec leur logement
00:43:53 qui était pris par des squatteurs.
00:43:56 Franchement, on ne peut pas supporter ça.
00:43:57 Ou alors, il y a quelque chose qui ne va pas.
00:43:59 Donc, il y a cette première aspect-là.
00:44:02 Le deuxième aspect, plus contestable, c'est vrai,
00:44:04 mais avec les ajouts qui ont été faits au Sénat,
00:44:07 qui sont quand même beaucoup plus équilibrés,
00:44:09 effectivement, qui consistent à ce qu'il y ait un paiement des loyers.
00:44:13 Alors moi, j'aurais préféré qu'on aille directement
00:44:15 à la garantie universelle des loyers,
00:44:17 parce que ça aurait permis de sécuriser
00:44:19 un certain nombre de propriétaires,
00:44:21 et j'en ai dans ma circonscription,
00:44:23 qui, effectivement, se retrouvent en difficulté parfois,
00:44:27 parce qu'ils ont un logement qu'ils louent,
00:44:28 souvent un seul, d'ailleurs,
00:44:30 et que ça leur fait un complément de revenu,
00:44:32 soit pour une retraite, soit, tout simplement,
00:44:34 parce qu'ils ont des difficultés dans leur travail.
00:44:37 Donc, je m'arrête là, mais je pense qu'on aurait dû aller jusque-là,
00:44:40 parce que, franchement, ça nous aurait enlevé une épine du pied.
00:44:43 Donc, pour autant, je ne voterai pas,
00:44:46 et nous ne voterons pas cette motion de rejet,
00:44:48 parce que nous voulons discuter de cette loi
00:44:51 et continuer à améliorer le texte,
00:44:54 monsieur le rapporteur-président de la commission.
00:44:59 -Merci, monsieur le député.
00:45:01 Sur le vote de la motion de rejet préalable,
00:45:02 je suis saisi par le groupe des Républicains
00:45:04 d'une demande de scrutin public
00:45:05 qui est annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
00:45:07 Et pour le groupe Renaissance, je donne la parole à Paul Midi.
00:45:11 -Merci, monsieur le président.
00:45:14 Messieurs les ministres, monsieur le rapporteur.
00:45:16 Alors, pour nous, évidemment, cette motion de rejet,
00:45:19 elle n'est pas acceptable, elle n'a aucun sens,
00:45:20 parce que ça revient à dire qu'on nie la réalité
00:45:25 et on nie le caractère humesque de situation
00:45:28 dans laquelle beaucoup de nos compatriotes
00:45:30 sont. Je vous donne 2 exemples.
00:45:33 Prenons le cas de monsieur qui a été,
00:45:35 il y a quelques mois, condamné par la justice
00:45:37 en l'état de notre droit à verser 60 000 euros à son squatteur.
00:45:42 Pourquoi ?
00:45:44 Le squatteur squatte son domicile,
00:45:46 il ne peut évidemment pas le réparer,
00:45:49 le domicile se dégrade,
00:45:51 et le squatteur, une bonne journée,
00:45:54 se met contre le garde-corps de sa fenêtre,
00:45:57 la fenêtre de son propriétaire,
00:45:59 le garde-corps se casse, il tombe, il se blesse.
00:46:02 Et donc il demande réparation
00:46:04 au propriétaire du logement qu'il squatte.
00:46:07 Donc c'est la double peine,
00:46:08 le propriétaire ne peut pas...
00:46:12 remettre en fonction son logement,
00:46:15 mais en plus, il est condamné à payer à son squatteur
00:46:19 60 000 euros.
00:46:20 C'est inacceptable. Je vous donne un autre exemple.
00:46:24 C'est le cas de Cécilia, par exemple,
00:46:26 qui a acheté il y a 6 ans un appartement 35 m2 en Ile-de-France.
00:46:30 Elle le loue à 2 personnes qui payent le loyer le 1er mois
00:46:35 et s'arrêtent de payer le loyer le 2e mois.
00:46:38 Ca fait 6 ans qu'ils sont dans le logement sans rien payer,
00:46:43 ça fait 6 ans que Cécilia voit tous les week-ends
00:46:46 sur les réseaux sociaux les photos de ce couple
00:46:49 qui font des week-ends à Marrakech
00:46:51 ou dans des villes très sympathiques.
00:46:54 C'est aujourd'hui 75 000 euros d'impayés pour Cécilia.
00:46:58 Et qu'est-ce qui va arriver ?
00:47:00 Elle doit vendre son appartement avec une forte décote
00:47:05 puisqu'il est squatté,
00:47:07 et 2, elle doit elle-même déménager
00:47:10 parce qu'elle ne peut plus payer ses charges.
00:47:12 Ces 2 situations sont inacceptables,
00:47:14 et faire une motion de rejet sur un texte qui les corrige
00:47:17 n'est pas correct. Merci.
00:47:19 -Merci.
00:47:23 Pour le groupe, s'il vous plaît,
00:47:25 vous pouvez écouter vos collègues.
00:47:27 Pour le groupe du Rassemblement national,
00:47:29 surtout qu'après, c'est un intervenant de votre groupe,
00:47:31 vous apprécierez qu'on l'écoute,
00:47:33 c'est monsieur Michael Taverne.
00:47:35 -Merci, monsieur le président, messieurs les ministres,
00:47:39 madame la vice-présidente de commission,
00:47:40 monsieur le rapporteur, mes chers collègues.
00:47:42 Il n'est pas étonnant de voir qu'une fois de plus,
00:47:45 la NUPES veuille rejeter un texte nécessaire
00:47:48 pour défendre les honnêtes gens et le droit à la propriété
00:47:51 tout en accompagnant les locataires en difficulté.
00:47:54 C'est l'intérêt de ce texte.
00:47:56 Vous nous faites des leçons de justice à longueur de journée,
00:47:59 mais votre raisonnement est, comme d'habitude, hors sol,
00:48:03 et profondément injuste.
00:48:05 Vous avez évoqué l'extrémisme, hors sujet,
00:48:07 vous avez opposé les locataires aux propriétaires,
00:48:09 une nouvelle fois, hors sujet,
00:48:11 vous préférez défendre ceux qui agissent en parfaite illégalité
00:48:15 au détriment de ceux qui respectent les lois
00:48:17 de notre République et son nom de facto des victimes.
00:48:21 Je pense à ces nombreuses situations
00:48:23 où des retraités qui ont travaillé toute leur vie
00:48:26 sont obligés de dormir dans leur voiture
00:48:28 parce que des individus ont squatté leur maison.
00:48:31 Vous pensez à ces retraités ? Je ne pense pas.
00:48:34 Ce texte, qui a été débattu avec sérénité et responsabilité
00:48:38 en 1re lecture, doit pouvoir l'être à nouveau en 2e lecture.
00:48:43 L'extrême-gauche fait une nouvelle fois preuve d'idéologie,
00:48:46 et c'est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement national
00:48:49 votera contre cette motion de rejet,
00:48:51 car nous voulons débattre et améliorer ce texte.
00:48:55 Je vous remercie.
00:48:56 -Merci, monsieur le député.
00:48:58 Pour le groupe de la France insoumise, monsieur William Martinet.
00:49:01 -Merci, monsieur le président.
00:49:07 Il y a une cohérence avec la Macronie.
00:49:10 Quand les gens sont dans la difficulté sociale,
00:49:13 vous cherchez à tout prix à les enfoncer,
00:49:16 à leur mettre la tête sous l'eau.
00:49:18 Nous le voyons pour les locataires avec cette proposition de loi.
00:49:22 Être locataire, c'est aujourd'hui payer des loyers
00:49:25 qui sont très élevés.
00:49:26 Même en travaillant dur, beaucoup de nos concitoyens
00:49:29 ont du mal à payer leur loyer,
00:49:31 ont du mal à boucler leur budget à la fin du mois.
00:49:33 Ce sont des gens qui travaillent et qui, pourtant,
00:49:35 doivent faire des sacrifices sur l'alimentation,
00:49:38 l'accès à la santé, la scolarité des enfants.
00:49:40 Et ces gens dans la difficulté, que faites-vous pour eux ?
00:49:43 Eh bien, nous allons résumer. Depuis un an, 1er acte,
00:49:46 vous avez augmenté l'IRL de 3,5 %,
00:49:49 c'est-à-dire que vous avez pris la décision
00:49:51 d'augmenter les loyers en cours de bail de 3,5 %.
00:49:55 C'est absolument inédit.
00:49:57 2e décision, vous refusez l'accès des copropriétés
00:50:02 et des bailleurs sociaux aux tarifs régulés de l'énergie
00:50:05 en pleine crise que nous connaissons.
00:50:07 Ce qui veut dire une chose, c'est que partout dans le pays,
00:50:09 les charges locatives explosent.
00:50:11 C'est +50, +100, +150 euros tous les mois
00:50:15 que les locataires doivent payer.
00:50:17 Et aujourd'hui, nous avons le 3e acte.
00:50:19 Ce 3e acte, c'est cette loi Casbarian,
00:50:21 dont la conséquence est simple, c'est faciliter les expulsions.
00:50:25 Cela ira plus vite, le juge pourra moins donner son avis,
00:50:28 l'arbitraire du préfet sera plus important,
00:50:30 il y aura moins de possibilités de traitement social,
00:50:33 il y aura même des pauvres gens qui,
00:50:35 parce qu'ils squatent un garage vide, vont risquer de la prison.
00:50:38 Voilà la conséquence de cette proposition de loi.
00:50:41 Alors, si on résume un petit peu tout ça depuis le début,
00:50:44 vous réunissez toutes les conditions
00:50:45 pour que le logement soit plus cher
00:50:47 et que les gens soient en situation d'impayés,
00:50:49 et ensuite, vous faites une proposition de loi
00:50:51 pour faciliter les expulsions.
00:50:53 Mais qu'est-ce que vous cherchez, chers collègues ?
00:50:55 Est-ce que vous ne voyez pas déjà que dans le pays,
00:50:57 la situation sociale est catastrophique ?
00:51:00 Qu'il y a des gens désespérés ?
00:51:02 Vous cherchez quoi ?
00:51:03 Vous voulez battre le record de nombre de personnes sans abri ?
00:51:06 Vous voulez que la situation sociale explose ?
00:51:09 Retirez ce projet de loi.
00:51:11 Nous voterons cette motion de rejet.
00:51:13 Ce projet de loi est irresponsable. Rien de plus.
00:51:16 -Merci, monsieur le député.
00:51:18 (Applaudissements)
00:51:21 (...)
00:51:23 -Pour Les Républicains, Philippe Gosselin.
00:51:26 -Merci, monsieur le président, messieurs les ministres,
00:51:27 mesdames, messieurs, chers collègues.
00:51:29 Quelques remarques au nom des Républicains.
00:51:31 Oui, il y a une crise du logement en France,
00:51:34 et rarement on en a construit aussi peu.
00:51:37 C'est une carence de l'Etat, mais pas que.
00:51:40 Oui, il y a bien des difficultés pour se loger en France,
00:51:44 mais là, de quoi parle-t-on ?
00:51:45 On ne parle pas du droit au logement.
00:51:48 Il n'y a pas de droit à occuper illégalement
00:51:53 un logement qui n'est pas le sien.
00:51:55 C'est une occupation illégale.
00:51:59 On vise aussi des occupations de mauvaise foi.
00:52:04 Alors, sur certains rangs, on défend évidemment l'esquateur
00:52:08 contre le petit propriétaire, qui est un affreux capitaliste.
00:52:12 On se fiche pas mal du fruit de ces années de travail.
00:52:15 On l'écarte, on le spolie.
00:52:18 Je crois qu'il est important de rappeler...
00:52:20 -Monsieur Gosselin...
00:52:21 Non, mais, chers collègues, vous n'empêchez pas
00:52:23 vos collègues d'exprimer leur point de vue.
00:52:24 On vous a écoutés dans le silence.
00:52:26 J'ai demandé le silence pour votre intervenant.
00:52:28 Vous écoutez, Philippe Gosselin.
00:52:30 Il y aura un débat. Vous ne couvrez pas la voix de l'orateur.
00:52:33 Non, vous ne couvrez pas la voix de l'orateur.
00:52:34 C'est un principe. On respecte les orateurs.
00:52:36 Ca va, monsieur Corbière.
00:52:37 -Philippe Gosselin, vous avez la parole.
00:52:38 Et vous seul. -Merci, monsieur le président.
00:52:41 Je disais donc que le droit au logement
00:52:45 ne donne pas le droit d'occuper un logement illégalement.
00:52:49 Celles et ceux qui squattent savent pertinemment
00:52:52 qu'ils occupent illégalement des logements.
00:52:54 Ce sont des petits propriétaires, parfois de plus grands,
00:52:56 qui sont spoliés.
00:52:58 Et je crois qu'il est important de rappeler aussi leur droit.
00:53:00 Ca a été évoqué.
00:53:02 On a parfois des décisions de justice
00:53:05 qui sont incompréhensibles et qui font condamner le propriétaire
00:53:10 par le squatteur.
00:53:11 Où va-t-on ? Évidemment, il n'est pas question
00:53:13 de vous suivre sur ces traces.
00:53:15 Et pour ces raisons, évidemment,
00:53:17 parce qu'il faut défendre plutôt le propriétaire
00:53:20 plutôt que celui qui occupe illégalement,
00:53:22 encore une fois, des logements,
00:53:24 pour ces raisons, nous voterons évidemment
00:53:26 contre cette motion de rejet.
00:53:27 (Applaudissements)
00:53:29 -Merci, monsieur le député.
00:53:31 (Applaudissements)
00:53:33 Et de la même façon, dans le silence,
00:53:35 on écoute Romain Dobier pour le groupe Renaissance.
00:53:37 (Applaudissements)
00:53:39 -Monsieur le président, monsieur le ministre,
00:53:43 monsieur le rapporteur, mes chers collègues,
00:53:45 vous venez de me faire changer de groupe,
00:53:48 mais vous avez peut-être, monsieur le président,
00:53:49 des informations que j'ignore.
00:53:52 Nous étudions aujourd'hui une proposition de loi
00:53:54 pour protéger les logements contre l'occupation illicite.
00:53:58 Et à travers cette notion de rejet préalable,
00:54:01 certains députés de cet hémicycle
00:54:03 souhaitent nous empêcher de faire notre rôle législateur,
00:54:06 souhaitent nous empêcher d'avoir un débat utile.
00:54:10 Le groupe démocrate se positionne clairement
00:54:13 contre cette motion de rejet préalable,
00:54:16 et nous allons avoir ce débat.
00:54:18 Nous avons eu de nombreuses sollicitations
00:54:19 dans notre circonscription
00:54:21 à travers des problèmes d'occupation illégale.
00:54:23 Les personnes qui se sont investies avec le prix d'encaisse pariant
00:54:26 ont également pu avoir des témoignages poignants
00:54:28 de gens squattés, de gens qui étaient spoliés
00:54:31 par rapport à leur droit de propriété.
00:54:33 Et on a le droit d'avoir des débats,
00:54:35 mais il faut que l'Assemblée nationale puisse en débattre.
00:54:39 Face à l'injustice de ces occupations illégales de logement,
00:54:41 le législateur doit agir, et dans le cas contraire,
00:54:45 ce serait ajouter de la justice à l'injustice.
00:54:48 Les gens honnêtes, le droit de propriété
00:54:50 doit être défendu.
00:54:52 Notre groupe, tout au long de ce débat,
00:54:55 a été vigilant pour faire la différence
00:54:57 entre le squatteur et l'occupant, le locataire,
00:55:01 et le propriétaire.
00:55:03 Il est important de faire respecter ce droit de la propriété,
00:55:06 droit constitutionnel.
00:55:07 Ce texte mérite un vrai débat de fond,
00:55:09 que nous appelons de nos voeux, en rejetant cette motion.
00:55:12 Merci.
00:55:13 - Richard Ferrand: Merci.
00:55:14 Merci, monsieur le député du groupe démocrate.
00:55:17 Pour le groupe Horizon, c'est Vincent Thiebault.
00:55:21 - Vincent Thiebault: Merci.
00:55:22 Monsieur le député, je voudrais vous demander
00:55:25 de me donner un exemple.
00:55:26 Le squatte n'est pas un droit.
00:55:31 C'est une illégalité.
00:55:33 C'est un délit.
00:55:34 Associer le droit du logement au squatte,
00:55:37 vous confondez deux choses.
00:55:38 D'autre part, est-ce qu'il y a une crise de logement?
00:55:41 Oui, il faut l'avouer.
00:55:43 Il faut le reconnaître.
00:55:44 Actuellement, nous avons des difficultés.
00:55:45 Mais ne mettez pas tout sur le dos de l'Etat.
00:55:46 Je ne vais pas vous faire la liste des grandes villes
00:55:47 qui ont décidé de geler tous les logements.
00:55:49 Je vais vous donner un exemple.
00:55:50 Il y a une crise de logement.
00:55:51 Il y a une crise de logement.
00:55:52 Il y a une crise de logement.
00:55:54 Je ne vais pas vous faire la liste des grandes villes
00:55:55 qui ont décidé de geler tous les permis de construire
00:55:58 et qui fait qu'aujourd'hui, nous n'avons pas assez de logements.
00:56:00 Et d'autant plus dans des zones tendues.
00:56:03 Des noms que je peux vous en donner.
00:56:04 Après, vous dites qu'on ne fait rien pour le logement.
00:56:06 Je prends juste l'exemple de la ville de Strasbourg.
00:56:08 La ville de Strasbourg touche de l'Etat
00:56:11 48 millions d'euros par an pour le logement d'urgence.
00:56:14 Est-ce que la ville a construit de nouveaux logements?
00:56:16 Est-ce que la ville a saisi de nouveaux changements?
00:56:18 Non.
00:56:19 Non.
00:56:21 Non.
00:56:22 Non.
00:56:23 Comment pourrait-on nous faire, à un moment donné,
00:56:25 ce débat qui n'a aucun sens?
00:56:27 D'autre part, moi, je ne vous comprends pas.
00:56:29 Je suis dans l'incompréhension.
00:56:31 Le squat, qui en pâtit aujourd'hui?
00:56:33 Chers collègues, vous avez dit les bailleurs,
00:56:35 les grands propriétaires.
00:56:36 Non, aujourd'hui, ce sont des gens qui, pour la plupart du temps,
00:56:39 ont travaillé toute la vie pour acquérir un bien,
00:56:42 que ce soit secondaire ou dans le cadre aussi
00:56:45 d'avoir un complément pour leur vie ou pour leur retraite.
00:56:50 Ce sont ces gens-là qui en pâtissent le plus.
00:56:52 Les exemples ont été clairement dits par notre collègue Paul Midi.
00:56:56 Ce sont ces gens-là qui sont le plus en difficulté.
00:56:59 Et nous, nous devons la justice par rapport à la récompense
00:57:03 qu'ils ont eue de leur labeur.
00:57:04 Et c'est eux qu'il faut que nous défendons.
00:57:06 Et le squat n'est pas admissible par rapport à ça.
00:57:09 C'est aussi une question de justice sociale,
00:57:11 de défendre le petit propriétaire,
00:57:13 car c'est une liberté, aujourd'hui,
00:57:15 d'être propriétaire d'un appartement.
00:57:17 Pour toutes ces raisons, mes chers collègues,
00:57:19 vous avez bien compris,
00:57:20 que nous ne s'assuriserons pas à cette motion de rejet préalable.
00:57:25 Et nous voterons avec grand plaisir contre.
00:57:28 - Merci. Merci.
00:57:31 Merci, monsieur le député.
00:57:32 Je vais mettre en voie la motion de rejet préalable.
00:57:34 Et nous allons procéder au scrutin.
00:57:36 Je vous prie de regagner vos places.
00:57:39 Le scrutin est ouvert.
00:57:41 Le scrutin est clos.
00:57:45 Voici le résultat du scrutin.
00:57:50 Votant 185, exprimé 181, majorité 91 pour 60, contre 121.
00:57:56 L'Assemblée nationale n'a pas adopté cette motion.
00:57:59 J'ouvre la discussion générale.
00:58:02 Je vais vous laisser bouger quelques instants,
00:58:06 de façon à ce que l'orateur suivant puisse commencer à s'exprimer dans le silence.
00:58:10 Il s'agit, pour le groupe écologiste, d'Aurélien Taché,
00:58:13 pour cinq minutes.
00:58:15 ...
00:58:38 On attend que les derniers sortent
00:58:42 pour que vous puissiez vous exprimer dans les meilleures conditions possibles.
00:58:46 - Merci, monsieur le président.
00:58:48 - Chers collègues, si vous sortez, vous vous dépêchez.
00:58:50 Sinon, on écoute tout de suite.
00:58:53 Et je lui donne la parole, monsieur Aurélien Taché, pour cinq minutes.
00:58:57 - Merci, monsieur le président.
00:58:59 Bon, puisqu'il va finalement falloir que nous débattions de ce texte,
00:59:04 monsieur le rapporteur, chers collègues,
00:59:05 je l'ai dit et je le répète aujourd'hui avec force,
00:59:08 la proposition de loi que nous avons à étudier aujourd'hui
00:59:10 est certainement l'une des pires que j'ai eues à examiner
00:59:12 dans cet hémicycle depuis six années.
00:59:14 En installant insidieusement l'idée qu'être mal logé
00:59:17 ou être pauvre serait un délit,
00:59:19 vous franchissez une limite qu'aucune majorité
00:59:20 n'avait osé franchir avant vous.
00:59:23 Je pensais même que vous risquiez d'effrayer
00:59:24 une partie de la droite républicaine
00:59:26 sur laquelle votre majorité est pourtant condamnée,
00:59:28 mais je suis rassuré, il n'en est rien.
00:59:30 Car si vous défendez depuis le début
00:59:31 ne pas vouloir envoyer en prison les mauvais payeurs,
00:59:33 c'est pourtant ce que risquait un locataire
00:59:34 dans la version initiale de votre texte.
00:59:36 Et oui, chers collègues de la majorité,
00:59:38 il a fallu que ce soit le Sénat, dont la majorité est à droite,
00:59:41 qui revienne, grâce aux écologistes,
00:59:42 je tiens à le souligner, sur votre volonté de sanctionner
00:59:45 d'une peine de six mois de prison des locataires
00:59:47 occupant toujours un logement en situation de loyer impayé
00:59:50 pour que cette disposition soit supprimée.
00:59:52 Une amende exorbitante reste néanmoins prévue dans votre texte,
00:59:55 alors que voulez-vous ?
00:59:56 Réinventer la prison pour dette,
00:59:58 qui est pourtant aboli en France depuis 1867 ?
01:00:00 Je le dis avec gravité, monsieur le rapporteur,
01:00:03 et au nom de tous les écologistes,
01:00:04 je ne me résignerai jamais à ce que la justice de mon pays
01:00:07 demande à une femme et à ses enfants de choisir
01:00:09 entre la rue et la prison
01:00:10 si elle n'est plus en capacité de payer son loyer
01:00:12 ou qu'elle a trouvé un immeuble ou se réfugier.
01:00:14 Chers collègues de la majorité,
01:00:17 votre proposition de loi est dangereuse et honteuse à bien des égards.
01:00:20 Sur un plan politique d'abord,
01:00:21 j'ai lu avec attention le rapport que vous avez rendu
01:00:23 dans le cadre de cette proposition de loi,
01:00:25 et j'ai relevé ce passage dans lequel vous soulignez qu'au Parlement,
01:00:28 le nombre de textes déposés à ce sujet au cours des dernières années
01:00:31 témoigne de l'intérêt accordé à ce sujet
01:00:32 dans les permanences des parlementaires.
01:00:34 C'est vrai, rien que pour l'extrême droite,
01:00:36 je compte deux propositions de loi pour Marine Le Pen,
01:00:38 une pour le président Chenu derrière moi,
01:00:40 une pour M. Ravier, désormais membre du parti d'Éric Zemmour.
01:00:44 Neuf ont également été déposées par le groupe Les Républicains
01:00:46 à l'Assemblée et au Sénat.
01:00:47 Un intérêt, certes,
01:00:48 mais un intérêt de la part de la droite et de l'extrême droite
01:00:51 qui font sur ce thème, et comme trop souvent,
01:00:52 de la récupération politique et politicienne
01:00:55 sur le dos des plus fragiles.
01:00:57 Et nul doute que leurs voix s'ajouteront et se mêleront aux vôtres
01:00:59 tant le texte que vous proposez est destiné aux propriétaires
01:01:02 et criminalise les plus précaires de notre pays.
01:01:04 Une proposition de loi préoccupante sur le plan politique, donc,
01:01:07 mais aussi et surtout pour le droit au logement.
01:01:10 Jamais en France, le droit au logement n'a été à ce point menacé,
01:01:13 sans pourtant que le grand monde ne s'en émeuve,
01:01:14 comme si c'était en quelque sorte une fatalité.
01:01:17 En effet, le texte que nous étudions aujourd'hui
01:01:19 va toujours plus loin et reprend cette disposition du Sénat
01:01:22 qui est en la violation de domicile au logement non meublé,
01:01:24 et qui prévoit même que s'il y a squat,
01:01:27 y compris s'il n'est pas possible de prouver
01:01:31 que le maintien dans le logement a été précédé
01:01:32 d'une introduction forcée.
01:01:34 Le tout dans un contexte où la rénovation thermique n'avance pas
01:01:37 et où la construction de logements sociaux s'effondre.
01:01:40 Alors qu'elle s'établissait à 123 000 logements en 2016,
01:01:43 elle se situe aujourd'hui autour de 95 000 logements par année
01:01:46 depuis la mise en place de votre odieuse réforme de la RLS.
01:01:49 Mais chers collègues, absolument rien ne va dans votre texte.
01:01:52 Alors qu'il y a une urgence à s'attaquer aux inégalités
01:01:54 d'accès au logement, vous allez voter une loi
01:01:56 qui permettra aux propriétaires délinquants
01:01:58 de continuer à exploiter tranquillement
01:01:59 les souffrances des plus précaires.
01:02:01 Votre texte prévoit en effet l'insertion systématique
01:02:03 d'une clause de résiliation automatique
01:02:05 en cas d'impayé de loyer dans les contrats de location.
01:02:07 Je vous rappelle quand même que 8 personnes sont décédées
01:02:10 dans la rue d'Aubagne à Marseille.
01:02:11 Je vous rappelle aussi le décès de cette adolescente
01:02:13 à Garges-Légonnes l'été dernier dans un incendie
01:02:15 parce que son logement était complètement insalubre.
01:02:18 Alors collègues de la majorité,
01:02:19 à votre inextinguible soif de répression,
01:02:22 nous la constatons tous les jours en ce moment,
01:02:24 je vais une nouvelle fois opposer quelques chiffres
01:02:26 car vous semblez faire comme s'il n'existait pas
01:02:27 depuis le début du parcours législatif de ce texte.
01:02:30 La Fondation Abbé Pierre estime à 330 000
01:02:32 le nombre de personnes sans domicile en France en 2022,
01:02:35 soit 30 000 de plus que l'année précédente.
01:02:38 Fin août 2022, 42 000 enfants vivaient
01:02:40 dans des hébergements d'urgence, des abris de fortune ou dans la rue,
01:02:42 selon les données de l'UNICEF France
01:02:44 ou de la Fédération des Acteurs de la Solidarité.
01:02:47 C'est une crise du logement inédite depuis la Seconde Guerre mondiale.
01:02:50 Et surtout, chers collègues,
01:02:51 ce chiffre sur lequel vous ne pouvez fermer les yeux,
01:02:54 623 personnes sont mortes à la rue en 2021.
01:02:57 Votre proposition de loi va bien au-delà du durcissement des peines
01:02:59 pour ce que vous appelez les squatters.
01:03:01 D'abord parce que le droit actuel prévoit déjà de protéger le domicile
01:03:03 face à l'occupation d'un logement,
01:03:05 et il est donc totalement inutile et injuste
01:03:06 de vouloir condamner les occupants à des peines
01:03:08 allant jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
01:03:10 Pensez-vous que des personnes avec si peu de ressources
01:03:12 soient effrayées à l'idée de cette amende ?
01:03:14 Par ailleurs, vous souhaitez des peines de 2 ans
01:03:16 pour ceux qui s'abritent, eux et leurs familles,
01:03:19 dans des immeubles souvent vides depuis trop d'années.
01:03:21 621 personnes, je l'ai dit, meurent dans la rue,
01:03:24 mais vous souhaitez les envoyer en prison
01:03:25 plutôt qu'ils puissent se loger.
01:03:27 Votre proposition de loi ne fait que mettre sous le tapis
01:03:29 les vrais enjeux du logement aujourd'hui.
01:03:31 Vous prétendez sécuriser les rapports
01:03:32 entre propriétaires, bailleurs et locataires,
01:03:34 mais vous ne vous attaquez jamais au problème à la racine.
01:03:36 Pour nous, écologistes, il est urgent,
01:03:38 et Paul Mollac vient de le rappeler,
01:03:40 de s'attaquer à la question de la garantie universelle des loyers
01:03:42 afin de rassurer les propriétaires
01:03:44 et de permettre à tous d'être logés sans crainte.
01:03:46 C'est une question de droit et de dignité.
01:03:49 C'est en permettant, dès l'amont de la location,
01:03:50 avec un système de garantie véritablement universel
01:03:52 de sécurité locataire et propriétaire
01:03:55 que nous permettrons l'accès au logement.
01:03:56 S'attaquer ce sujet en ne ciblant que les impayés,
01:03:59 c'est faire de la démagogie,
01:04:00 mais cela ne répondra jamais à favoriser la location sereine
01:04:03 pour l'ensemble des partis
01:04:04 et se limitera toujours à criminaliser la pauvreté.
01:04:06 Alors, chers collègues, je vous en conjure,
01:04:07 n'entachez pas votre mandat en votant cette loi scélérate
01:04:10 et réfléchissons plutôt ensemble
01:04:11 à faire du droit au logement une réalité.
01:04:13 Je vous remercie.
01:04:15 - Merci, monsieur le député.
01:04:17 Pour 5 minutes et pour le groupe GDR, monsieur Stéphane Peu.
01:04:21 (Applaudissements)
01:04:24 -Monsieur le président,
01:04:35 monsieur le ministre,
01:04:38 monsieur le rapporteur, chers collègues,
01:04:41 décidément, vous êtes incorrigibles,
01:04:44 toujours pressés quand il s'agit de retirer des droits
01:04:47 et toujours entêtés, persuadés d'avoir raison,
01:04:49 seuls contre tous.
01:04:51 Alors que le candidat Emmanuel Macron
01:04:53 promettait en 2017 le zéro SDF,
01:04:56 aussitôt élu président de la République,
01:04:58 il s'attaquait au pouvoir d'achat des locataires les plus modestes
01:05:01 en abaissant les APL
01:05:03 et il s'attaquait aux organismes HLM
01:05:05 en leur imposant notamment la réduction de loyers de solidarité,
01:05:09 contribuant ainsi à aggraver profondément
01:05:12 la crise du logement dans notre pays.
01:05:14 Résultat, notre pays n'a jamais aussi peu construit de logements,
01:05:18 le nombre de demandeurs de logements HLM
01:05:20 n'a jamais été aussi important
01:05:21 et les victimes de la crise du logement
01:05:23 sont toujours plus nombreuses.
01:05:24 Et vous, vous ne trouvez pas mieux que de proposer un texte
01:05:28 qui va générer plus de détresse, plus de chaos
01:05:31 et accessoirement engorger un peu plus des tribunaux saturés
01:05:35 sans régler aucun problème.
01:05:37 Entêter, c'est bien le mot qui vous caractérise
01:05:40 quand vous persévérez contre l'avis de tous les acteurs du logement
01:05:43 qui dénoncent cette proposition de loi et vous mettent en garde.
01:05:46 Tout cela, avouez-le, est assez désespérant.
01:05:49 Lors de l'examen en première lecture en novembre dernier,
01:05:52 nous étions fermement opposés à l'ensemble des dispositions de ce texte
01:05:56 en vous expliquant, exemple à l'appui,
01:05:58 qu'il prend le contre-pied des politiques conduites
01:06:00 depuis plus de 30 ans pour reconnaître le droit au logement
01:06:04 et intégrer l'accès au logement
01:06:05 et la prévention des expulsions locatives
01:06:07 dans les objectifs prioritaires des politiques sociales.
01:06:11 Nous avons tenté de vous montrer un autre chemin,
01:06:14 celui de la cohésion sociale et de l'équilibre,
01:06:17 mais vous avez tout rejeté en bloc.
01:06:19 Heureusement, l'examen au Sénat a permis d'émousser légèrement
01:06:23 les arrêtes les plus extrêmes de votre texte.
01:06:27 Vous mettez en avant des situations d'occupation illicite de logement,
01:06:31 aussi dramatiques soient-elles,
01:06:32 mais pour lesquelles l'arsenal juridique existe pour les faire cesser,
01:06:36 pour en réalité vous en prendre aux locataires en difficulté.
01:06:40 Ce texte ne vise pas les squats, mes chers collègues,
01:06:43 ce texte vise les locataires en impayés de loyer.
01:06:46 Ainsi, vous nous proposez un train de mesures profondément régressives
01:06:50 et ce, après avoir fait du logement social,
01:06:53 le parent pauvre des politiques publiques
01:06:55 et avoir réformé les aides au logement sur le dos des allocataires.
01:06:58 Dans un contexte où l'afflambée des prix, de l'énergie,
01:07:02 l'augmentation des prix
01:07:04 et la stagnation des salaires et des pensions,
01:07:07 l'urgence n'est naturellement pas à saper,
01:07:09 mais au contraire à défendre le droit au logement,
01:07:12 le droit de chacun à une vie digne, quelles que soient ses difficultés.
01:07:16 Oui, nous pensons qu'il est possible de prévenir ces drames humains
01:07:20 tout en protégeant les droits des propriétaires.
01:07:22 Cela impose des mesures, mais pas celles que vous nous proposez.
01:07:26 D'autres, plus urgentes et plus utiles,
01:07:28 comme par exemple la remise sur pied
01:07:31 de la garantie universelle des loyers,
01:07:33 le renforcement des moyens d'hébergement
01:07:35 et la relance ambitieuse de la construction HLM.
01:07:38 Car loin de pacifier et de sécuriser les relations
01:07:42 entre propriétaires et locataires,
01:07:44 vos mesures vont les empoisonner un peu plus.
01:07:47 Vous n'avez cessé de rappeler en commission comme en séance
01:07:50 que l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme
01:07:53 érige la propriété en un droit inviolable et sacré.
01:07:57 Vous avez raison, mais vous oubliez simplement
01:08:00 de rappeler qu'en République, ce droit de propriété
01:08:03 que vous érigez en valeur suprême a pour limite l'intérêt général
01:08:08 et qu'on ne peut pas faire du droit de propriété
01:08:13 un usage prohibé par les lois ou les règlements.
01:08:16 Vous omettez surtout, sciemment, de rappeler que le droit au logement
01:08:20 a lui aussi une valeur constitutionnelle,
01:08:22 une valeur que votre texte bafoue.
01:08:25 Alors, une fois encore, nous avons pris soin
01:08:28 de déposer des amendements pour une loi d'équilibre.
01:08:30 Nous espérons qu'ils sauront vous convaincre,
01:08:33 faute de quoi nous ne pourrons pas voter en l'Etat
01:08:36 cette proposition de loi indécente.
01:08:39 -Merci, monsieur le député.
01:08:41 Pour le groupe Liberté indépendante Outre-mer et Territoire,
01:08:45 monsieur Paul Monac.
01:08:47 -Monsieur le président.
01:08:58 Monsieur le rapporteur-président, monsieur le ministre.
01:09:03 Donc, le logement est la pierre angulaire de l'insertion.
01:09:06 Sans toit, pas d'accès à l'emploi, à la scolarité ou à la santé.
01:09:10 Et pourtant, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux
01:09:15 à éprouver des difficultés à se loger.
01:09:17 Les zones todues qui, jusque-là, se cantonnaient à quelques villes,
01:09:20 s'étendent à de nouveaux territoires
01:09:22 et en particulier à toutes nos zones touristiques.
01:09:25 Les prix des loyers grimpent.
01:09:27 Jamais nos concitoyens n'ont consacré autant d'argent
01:09:30 pour disposer d'un simple toit.
01:09:33 Le risque s'apaise sur le pouvoir d'achat.
01:09:35 Les alertes se multiplient et pourtant,
01:09:37 l'exécutif ne semble pas toujours prendre la mesure
01:09:40 de la crise qui couvre.
01:09:42 La politique du logement menée par le gouvernement
01:09:45 nous mène dans les difficultés.
01:09:48 Le choc de l'offre promis par le président de la République
01:09:51 lors du 1er quinquennat n'est jamais arrivé.
01:09:53 Ce second mandat démarre avec des chiffres de construction
01:09:56 au plus bas. Moins de 100 000 agréments ont été accordés
01:09:59 pour des logements sociaux en 2022,
01:10:02 soit 125 000 logements par an.
01:10:04 Vous me direz que cette proposition de loi
01:10:07 n'a pas vocation à répondre à la crise du logement en France.
01:10:10 Pour ma part, je considère que nous ne pouvons légiférer
01:10:14 en oubliant ce contexte critique.
01:10:16 Nous ne pouvons rester sourds aux alertes des associations
01:10:19 qui s'inquiètent d'une précarisation des locataires les plus fragiles.
01:10:23 Car rappelons-le, l'inflation, qui se répercute
01:10:26 sur les coûts de l'énergie et des loyers,
01:10:28 rend difficilement soutenables les fins de mois
01:10:30 et des mois d'année.
01:10:32 Ce n'est une surprise pour personne,
01:10:35 les risques d'impayés des charges et des loyers augmentent.
01:10:38 Dans ce contexte, la volonté initiale du texte
01:10:40 de criminaliser les locataires en difficulté
01:10:42 était fort contestable.
01:10:44 Fort heureusement, les discussions à l'Assemblée puis au Sénat
01:10:48 ont permis de supprimer cette disposition problématique
01:10:51 et globalement de revenir à un texte plus équilibré.
01:10:54 Nous remercions en outre les sénateurs
01:10:56 qui ont ajouté un volet relatif à l'accompagnement
01:10:59 de la difficulté. Le texte renforce désormais
01:11:01 la capacité d'action des acteurs du logement,
01:11:03 l'intervention des CAPEX plus en amont,
01:11:05 délai de 3 mois au lieu de 2 actuellement
01:11:07 pour le diagnostic social et financier,
01:11:09 ou encore renforcement des pouvoirs du juge
01:11:12 pour maintenir les aides, l'APL,
01:11:14 ou pour demander le versement des aides directes au bailleur.
01:11:18 Restent tout de même quelques interrogations.
01:11:20 Le texte accélère certains délais de traitement
01:11:22 des arriérés de loyers. Il faut désormais s'assurer
01:11:25 que les services sociaux et les CAPEX disposent
01:11:27 d'effectifs suffisants pour systématiser
01:11:29 les diagnostics sociaux et financiers.
01:11:31 Aujourd'hui, les juges ne peuvent s'appuyer
01:11:34 sur ces derniers pour rendre leur décision
01:11:37 que dans 30% des cas seulement.
01:11:39 Il faudrait pourtant qu'il les ait automatiquement à disposition
01:11:42 pour identifier les causes de l'impayé
01:11:44 et proposer le dispositif de prévention
01:11:47 le plus adapté à la situation de l'occupant.
01:11:50 Concernant les mesures relatives aux squatters,
01:11:52 nous y étions dès le début favorables.
01:11:54 Certains individus continuent de jouer des failles de la loi
01:11:58 pour se maintenir illégalement dans des logements
01:12:00 qui ne leur appartiennent pas.
01:12:03 La loi ASAP avait proposé de corriger quelques écueils
01:12:05 concernant la procédure d'évacuation accélérée du logement
01:12:07 par décision administrative.
01:12:09 Cette proposition de loi vient combler les dernières lacunes,
01:12:12 deviennent ainsi éligibles à la procédure d'évacuation forcée
01:12:17 les logements occupés par des squatters entre 2 locations
01:12:19 ou juste après l'achèvement de la construction
01:12:21 avant que le propriétaire n'ait eu le temps d'emménager.
01:12:23 La proposition de loi opère également une dissociation
01:12:26 entre l'introduction par voie de fait
01:12:29 et le maintien dans les lieux par voie de fait.
01:12:31 Cela devrait permettre de sanctionner le squatter
01:12:33 qui resterait dans le logement par la contrainte
01:12:35 mais qui serait entré en trouvant par exemple la porte ouverte.
01:12:39 Nous considérons que ce n'est pas, globalement,
01:12:44 au petit propriétaire d'endosser les conséquences
01:12:46 de la crise du logement et la politique défaillante
01:12:48 du gouvernement en la matière.
01:12:50 Une majeure partie des dispositions de loi
01:12:53 permettent désormais, après réécriture,
01:12:55 de préserver l'équilibre entre droit de propriété et droit au logement
01:12:58 et nous y sommes favorables.
01:13:00 Pour autant, nous avons besoin d'avancer sur le logement,
01:13:03 en particulier dans les zones tendues.
01:13:05 Les élus locaux le demandent, les citoyens également.
01:13:09 Cela passe par des aménagements fiscaux
01:13:11 et des outils pour limiter les locations,
01:13:13 par exemple de courte durée.
01:13:15 Nous avons donc besoin d'adaptations législatives
01:13:17 et réglementaires dans ces domaines.
01:13:20 J'espère que cela viendra.
01:13:22 J'espère que cela viendra, M. le ministre,
01:13:24 très rapidement, maintenant. Je vous remercie.
01:13:27 -Merci, M. le député.
01:13:29 La parole pour le groupe Renaissance
01:13:32 est à M. Paul Midi.
01:13:35 (Applaudissements)
01:13:37 (...)
01:13:45 -Merci, M. le président.
01:13:47 Merci, M. les ministres, M. le rapporteur,
01:13:49 chers collègues.
01:13:52 La proposition de loi que nous étudions aujourd'hui,
01:13:54 grâce au président Guillaume Casbarian,
01:13:56 vise à protéger les petits propriétaires
01:13:58 contre les squatteurs qui utilisent
01:14:00 les failles de notre droit pour s'approprier
01:14:03 le bien d'autrui. Elle ne vise pas
01:14:05 à rendre la vie des petits locataires
01:14:07 en galère passagère plus compliquée
01:14:09 quand ils sont de bonne foi.
01:14:11 Ils sont et doivent rester légitimement
01:14:14 protégés par notre droit.
01:14:16 Cette proposition de loi ne constitue pas non plus
01:14:18 en elle-même notre politique du logement.
01:14:20 Notre politique du logement s'appuie sur la construction
01:14:22 de logements, sur le développement
01:14:25 du logement social, sur la lutte contre le mal-logement,
01:14:28 sur le développement de l'accès à la propriété
01:14:30 et sur l'accélération de la rénovation énergétique.
01:14:33 Pour cela, nous avons un gouvernement
01:14:35 et un ministre mobilisés, que je salue,
01:14:38 cher Olivier Klein, et des moyens alloués
01:14:41 en augmentation en 2022 à 17 milliards d'euros.
01:14:44 Alors je pense en particulier aux députés
01:14:47 de la France insoumise qui défendent le squatte,
01:14:50 qui considèrent que le squatte peut faire partie
01:14:52 d'une politique du logement, qui considèrent
01:14:54 que donner comme perspective à quelqu'un
01:14:57 qui galère à se loger, de s'approprier
01:14:59 le bien d'autrui par la force ou la contrainte,
01:15:02 peut faire office de politique publique.
01:15:05 En défendant le squatte, vous démontrez
01:15:07 une fois de plus votre volonté d'inverser les valeurs,
01:15:10 d'inverser les valeurs inscrites dans notre Constitution
01:15:13 ou dans notre Déclaration des droits de l'homme et du citoyen,
01:15:16 d'inverser toutes les valeurs communes
01:15:19 que nous partageons dans notre République.
01:15:21 Aujourd'hui, défendre les squatteurs
01:15:23 face aux petits propriétaires,
01:15:25 c'est défendre l'inverse de l'article 17
01:15:28 de notre Déclaration des droits de l'homme et du citoyen,
01:15:30 qui dit que la propriété étant un droit inviolable et sacré,
01:15:35 nul ne peut en être privé.
01:15:37 Quand vous défendez les casseurs face aux forces de l'ordre,
01:15:40 vous défendez l'inverse de l'article 2
01:15:43 de notre Déclaration des droits de l'homme et du citoyen,
01:15:46 qui dit que nul ne doit être inquiété pour ses opinions,
01:15:49 qui consacre la sûreté et la sécurité
01:15:52 comme droit naturel et imprescriptible de l'homme.
01:15:56 Quand vous encouragez une manifestation illégale à Sainte-Sauline,
01:16:00 vous défendez l'inverse de l'article 10
01:16:03 de notre Déclaration des droits de l'homme et du citoyen,
01:16:05 qui dit que nul ne doit être inquiété pour ses opinions,
01:16:07 même religieuses, pourvu que leur manifestation
01:16:10 ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
01:16:14 Quand vous remettez en cause nos processus institutionnels
01:16:17 et le résultat des élections par la voix de votre chef,
01:16:20 M. Mélenchon, vous défendez l'inverse de l'article 3
01:16:24 de notre Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
01:16:28 Et quand vous dressez des listes d'élus à menacer et à vilipender,
01:16:34 vous défendez l'inverse de l'article 7 de notre Déclaration
01:16:37 des droits de l'homme et du citoyen.
01:16:40 En défendant l'inverse de notre socle de valeurs démocratiques
01:16:43 et républicaines, vous semez la confusion dans le débat public
01:16:47 et dans l'esprit de certains de nos concitoyens.
01:16:50 Je crains que vous ne le fassiez pas seulement pour faire le buzz
01:16:53 sur les réseaux sociaux, mais pour saper consciemment
01:16:56 les fondements de notre système actuel que vous voulez renverser
01:17:00 par vos actions souvent trop violentes,
01:17:03 plutôt que par les urnes, là où votre chef, M. Mélenchon,
01:17:06 a échoué 3 fois de suite.
01:17:08 Alors je le dis à nos concitoyens, soyons très attentifs
01:17:12 à ce qui se passe ici, à l'extrême gauche comme à l'extrême droite,
01:17:16 et comptez sur nous pour défendre nos valeurs démocratiques
01:17:19 et républicaines sur le fond des idées,
01:17:22 sans hurler, sans insulter, sans violence,
01:17:26 sans appel à la violence, et dans le cadre de nos institutions
01:17:30 démocratiques et républicaines.
01:17:32 Et pour ce qui est des heures à venir, nous allons défendre
01:17:35 la valeur du droit de propriété pour tous,
01:17:38 car c'est un acquis de notre histoire commune.
01:17:41 Quand il n'y a pas de droit de propriété pour tous,
01:17:43 alors tout appartient au même, c'est-à-dire au tyran
01:17:47 ou à une caste de privilégiés, et c'est tout l'inverse
01:17:50 de nos valeurs démocratiques et républicaines,
01:17:52 et de ce pour quoi nous nous battons.
01:17:55 Merci.
01:17:57 (Applaudissements)
01:17:59 -Merci, M. le député, pour le groupe du Rassemblement national.
01:18:03 5 minutes avec M. Taverne.
01:18:05 (Applaudissements)
01:18:08 (...)
01:18:13 -Merci.
01:18:14 M. le président, messieurs les ministres,
01:18:19 M. le rapporteur, mes chers collègues.
01:18:22 Un homme frappé par 3 jeunes qui squattaient son logement
01:18:24 en juin 2022 à Vienne, dans l'Isère.
01:18:27 Un septuagénaire rentrant chez lui après quelques jours d'absence
01:18:30 et trouvant son appartement squatté à Besançon en octobre 2022.
01:18:35 Et plus récemment, une propriétaire condamnée par la justice
01:18:38 à payer des dommages d'intérêt à des squatteurs.
01:18:41 Voici 3 cas de squattes, parmi tant d'autres,
01:18:43 dont la presse s'est faite l'écho.
01:18:45 Alors même que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
01:18:48 a consacré en 1789 la propriété comme un droit inviolable et sacré,
01:18:53 l'état actuel de notre législation ne permet pas de le garantir.
01:18:58 Ainsi, bien trop souvent, pour ne pas dire presque toujours,
01:19:02 la procédure prévue, bien loin de protéger et d'aider le propriétaire,
01:19:07 privilégie les squatteurs.
01:19:09 Songeons tout de même un instant, mes chers collègues,
01:19:11 à la réalité de ce qui se joue derrière ces situations.
01:19:15 Des propriétaires qui ont acquis un bien immobilier,
01:19:18 une résidence principale ou secondaire,
01:19:20 un appartement qu'ils louent pour compléter leurs revenus,
01:19:23 et dont ils sont du jour au lendemain dépossédés.
01:19:27 Des mois, voire des années de démarches
01:19:29 et de procédures administratives et judiciaires lourdes
01:19:33 durant lesquelles ils doivent prouver que cette maison,
01:19:36 que leurs parents l'auront léguée,
01:19:38 ou qu'ils ont pu faire construire grâce à leur travail,
01:19:40 que cet appartement dans lequel ils ont investi
01:19:43 pour s'assurer une retraite sereine, soit bien à eux.
01:19:46 Pour l'immense majorité de ces propriétaires,
01:19:49 un logement squatté signifie la perte de revenus indispensable
01:19:53 et nécessaire, bien souvent pour rembourser un crédit immobilier.
01:19:57 Non, les premières victimes des squatteurs
01:19:59 ne sont pas les riches propriétaires.
01:20:02 Ce sont toujours les mêmes, les classes moyennes.
01:20:05 Ce sont elles qui, comme 64% des propriétaires bailleurs,
01:20:08 ne possèdent qu'un seul logement en location
01:20:11 et qui n'ont ni les moyens de faire gérer ou protéger leurs biens
01:20:15 par des entreprises privées,
01:20:16 ni les moyens de se passer de ces revenus.
01:20:19 Face à cette dépossession, à ce sentiment d'impuissance,
01:20:23 il était devenu plus qu'urgent que la représentation nationale
01:20:26 se saisisse enfin de ce sujet
01:20:29 et qu'une proposition de loi permettant enfin
01:20:31 d'apporter des réponses soit inscrite
01:20:34 à l'ordre du jour de notre Assemblée.
01:20:36 Les députés du groupe Rassemblement national
01:20:38 accueillent donc avec satisfaction ce texte,
01:20:40 enrichi et amélioré au cours de la navette parlementaire.
01:20:45 En effet, si le texte initial était déjà porteur
01:20:48 de mesures attendues et nécessaires que nous appelions de nos voeux,
01:20:51 la 1re lecture dans notre Assemblée, comme au Sénat,
01:20:54 a permis d'élargir la portée de cette proposition de loi
01:20:57 en prévoyant, par exemple, une indemnisation par l'Etat
01:21:00 des propriétaires victimes de squattes
01:21:03 au cas du refus du recours à la force publique par le préfet
01:21:06 afin d'exécuter une décision d'expulsion,
01:21:09 en libérant le propriétaire de son obligation d'entretien
01:21:12 du bien squatté, mais aussi en prévoyant des mesures bienvenues
01:21:16 visant à accompagner le locataire en difficulté.
01:21:19 Ainsi, ce projet, tel qui nous est revenu de la Chambre haute,
01:21:22 contient pour l'essentiel les mesures proposées par Marine Le Pen
01:21:25 reprises dans une proposition de loi qu'elle avait déjà déposée
01:21:28 en mars 2021, et plus précisément,
01:21:31 dans une nouvelle proposition datant de novembre dernier.
01:21:35 De plus, outre ces mesures visant à mieux lutter contre le squatte,
01:21:39 il est vrai que de nouvelles dispositions ont été prévues,
01:21:42 à commencer par celles visant à sécuriser les rapports locatifs,
01:21:46 dont la nécessité ne fait aucun doute.
01:21:49 De fait, et en toute cohérence,
01:21:51 il est évident que nous voterons, une fois encore,
01:21:54 en faveur de ce texte, comme lors de la 1re lecture.
01:21:58 Néanmoins, nous regrettons l'absence de certaines
01:22:01 de nos propositions, notamment la possibilité
01:22:03 pour l'autorité administrative de diligenter une expulsion d'urgence
01:22:07 dans le cas où l'occupation sans droit ni titre
01:22:11 constituerait une atteinte à l'ordre public.
01:22:14 Mais également, la protection que nous accordons aux propriétaires
01:22:18 afin que ceci n'ait en aucun cas à régler les charges
01:22:21 et frais courants nés durant la période d'occupation illicite
01:22:24 de leurs biens.
01:22:26 Autrement dit, que les propriétaires ne se retrouvent pas redevables
01:22:29 de factures d'eau et d'électricité
01:22:31 pour des consommations réalisées par des squatteurs.
01:22:34 En ce sens, et comme nous l'avons toujours fait,
01:22:37 nous défendrons, une nouvelle fois, des amendements
01:22:38 qui viseront à apporter de nouvelles améliorations à ce texte
01:22:42 dans un esprit constructif.
01:22:44 Mes chers collègues, cette proposition de loi est nécessaire.
01:22:48 Elle permettra de mieux lutter contre cette atteinte absolue
01:22:51 au droit de propriété qui est le squat.
01:22:54 Et en ce sens, elle devrait faire l'unanimité.
01:22:57 Je vous remercie.
01:22:58 (Applaudissements)
01:23:00 -Merci, monsieur le député.
01:23:01 Et pour 5 minutes, la parole pour le groupe La France Insoumise
01:23:04 et madame Danielle Simonnet.
01:23:06 (Applaudissements)
01:23:08 (...)
01:23:13 -Merci.
01:23:14 Monsieur le président, monsieur le rapporteur,
01:23:21 chers collègues, je voudrais dédier cette intervention à Aminata.
01:23:26 Aminata, elle a 10 ans, elle est en CM2.
01:23:29 Elle dort dans son école avec sa maman
01:23:33 parce qu'elle est sans logement.
01:23:36 Elle dort aussi avec des parents d'élèves solidaires.
01:23:39 En fait, on a 42 000 enfants SDF en ce moment.
01:23:44 Cette intervention, je voudrais aussi la dédier
01:23:46 à ces locataires dans ma circonscription
01:23:48 qui se mobilisent en ce moment parce qu'ils ont découvert
01:23:51 que leur charge locative allait augmenter de 200 euros par mois.
01:23:56 200 euros par mois.
01:23:58 Parce que vous avez refusé d'encadrer, de bloquer les prix de l'énergie.
01:24:02 (Applaudissements)
01:24:03 Alors, monsieur Kasbarian, vous nous dites,
01:24:06 "Mettez-vous à la place des propriétaires."
01:24:10 Oui, monsieur Kasbarian, mettez-vous à la place d'Aminata.
01:24:15 Mettez-vous à la place de ces locataires qui ont peur
01:24:18 parce qu'ils se disent "je ne vais pas pouvoir payer le loyer",
01:24:20 parce qu'ils se disent qu'ils vont être les futurs expulsés.
01:24:25 Mettez-vous à la place de ces gens-là.
01:24:28 Alors, je voudrais saluer aussi, messieurs les ministres,
01:24:31 messieurs, mesdames les ministres et monsieur Klein,
01:24:33 monsieur le ministre du Logement, vous avez dit avec honnêteté,
01:24:36 "Cette proposition de loi n'a jamais eu pour objectif
01:24:40 "de résoudre les problèmes du logement en France."
01:24:43 Au moins, c'est honnête. Au moins, c'est un aveu.
01:24:46 Cette loi ne résout rien.
01:24:48 Au contraire, elle va aggraver les situations.
01:24:52 Et à quelques jours de la fin de la trêve hivernale,
01:24:57 alors que nombre d'associations anticipent une explosion
01:25:00 des impayés et des expulsions, quel sens du timing !
01:25:04 Cette loi anti-locataires est une honte absolue.
01:25:07 Vous prévoyez de condamner à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende
01:25:11 laissant loger occupant un local ou un logement vacant
01:25:14 pour ne pas être à la rue, parce que la rue, ça tue.
01:25:17 Vous allez aussi attaquer les locataires en impayés de loyer,
01:25:20 en portant à 7 500 euros d'amende les locataires qui s'en maintiennent
01:25:25 dans leur logement pour ne pas se retrouver à la rue
01:25:27 après un jugement d'expulsion.
01:25:29 Vous allez enfin réduire les délais de procédure et de grâce
01:25:33 en travant la prévention des impayés et des expulsions.
01:25:36 Il ne sera plus possible d'établir un échéancier,
01:25:38 sauf si le locataire a repris le versement intégral
01:25:42 du loyer courant avant l'audience.
01:25:44 Bref, vous allez aggraver les problèmes des plus précaires,
01:25:48 enfoncer encore davantage les personnes en difficulté.
01:25:52 C'est une loi anti-locataires, c'est une loi anti-pauvres.
01:25:56 Votre proposition de loi est par ailleurs inefficace
01:25:58 du point de vue des intérêts des petits propriétaires
01:26:00 comme des locataires.
01:26:01 Aujourd'hui, le squat d'un domicile privé
01:26:04 est déjà condamné d'un an de prison.
01:26:06 Votre proposition de loi va augmenter le nombre d'expulsions
01:26:09 et donc le nombre de personnes qui seront contraintes de se réfugier
01:26:12 je ne sais où pour survivre.
01:26:14 Elle va aggraver l'engorgement des tribunaux
01:26:16 et donc allonger les délais dans lesquels est rendue la justice.
01:26:19 Pourtant, la prévention est bien plus efficace que la répression,
01:26:23 y compris du point de vue des propriétaires,
01:26:24 puisqu'un locataire qui arrive à rembourser ses échéances
01:26:28 pendant quelques mois devient illigible
01:26:30 au Fonds de solidarité logement,
01:26:32 permettant de solder le reste de sa dette auprès du propriétaire.
01:26:36 Là où il faudrait d'urgence une garantie universelle des loyers,
01:26:39 là où il faudrait d'urgence un grand plan ambitieux
01:26:41 de construction de logements sociaux,
01:26:43 là où il faudrait d'urgence engager à la baisse les loyers,
01:26:46 qu'est-ce que vous nous proposez ?
01:26:48 Eh bien cette loi, c'est les rates, injustes et inefficaces.
01:26:52 Pourtant, les alertes sont nombreuses et viennent de toutes parts.
01:26:56 La défenseur des droits alertée sur ce texte,
01:26:58 le président de la Commission nationale consultative
01:27:00 des droits de l'homme a écrit aux parlementaires
01:27:02 pour alerter contre des dispositions dangereuses,
01:27:05 le collectif des associations unies, la Fondation Abbé Pierre,
01:27:08 le Secours catholique, ATD Carmonde, le DAL s'y opposent.
01:27:11 Bref, tous les experts du logement considèrent cette loi
01:27:16 si elle devait être adoptée comme un désastre,
01:27:19 un désastre qui va criminaliser les locataires en un payer de loyer
01:27:23 et faciliter les expulsions dans le contexte de crise sociale actuelle.
01:27:28 Alors, je vous le dis, votre proposition de loi, M. Gasparian,
01:27:33 soutenue par l'aile la plus brutale de la Macronie,
01:27:35 accompagnée de Heiler, elle emboîte allègrement
01:27:39 le pas au Rassemblement national en reprenant ses propres propositions
01:27:43 contre les locataires au protexte de quelques faits divers
01:27:47 que la ministre Emmanuelle Wargon elle-même, à l'époque,
01:27:50 avait écrit comme anecdotique "Vous allez condamner à la rue et à la prison
01:27:55 des milliers de mal logés et de locataires en un payer de loyer".
01:27:59 Votre proposition de loi vole, viole au passage,
01:28:02 nombre de droits fondamentaux, comme l'écrit le président
01:28:05 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
01:28:08 Liberté d'association, liberté d'expression, liberté de la presse
01:28:12 et même le droit de grève, puisqu'elle permet de pénaliser
01:28:16 les piquets de grève. Et c'est en ce moment même,
01:28:18 en moment du bras de fer sur la réforme des retraites,
01:28:21 que vous provoyez cette loi scélérate.
01:28:23 Honte à vous !
01:28:24 Alors, à tout point de vue, je termine.
01:28:26 Cette loi est une honte et nous la combattrons de toutes nos forces.
01:28:30 Et pour la combattre, j'invite à la manifestation qui aura lieu
01:28:33 ce samedi 1er avril à l'occasion de la fin de la travie bernal.
01:28:38 Merci.
01:28:39 - Richard Ferrand: Merci.
01:28:40 Pour le groupe des Républicains, la parole est à madame Annie Gennevard.
01:28:46 - Annie Gennevard: Merci. Merci, monsieur le président.
01:29:05 Monsieur le député, merci de me donner la parole.
01:29:09 Je vais commencer par le rapporteur.
01:29:12 Le squat est un enjeu de société, comme en atteste l'actualité
01:29:17 récente, qui met les propriétaires, souvent modestes, ou les locataires
01:29:21 même, dans une situation de détresse absolue.
01:29:25 Ces situations sont si éprouvantes que certains propriétaires cherchent
01:29:29 désespérément les moyens d'accélérer la procédure d'expulsion,
01:29:34 et rivalisent d'astuces frauduleuses pour demeurer dans un local sans y
01:29:38 être légalement autorisé. Ces aberrations vont jusqu'à la
01:29:42 diffusion d'une brochure en ligne donnant des conseils pour occuper
01:29:46 illégalement un logement. A cela s'ajoute parfois l'inaction
01:29:50 de l'administration, qui, par crainte des troubles à l'ordre public,
01:29:55 choisit parfois de ne pas procéder à l'expulsion des occupants.
01:29:59 Ce contexte est d'autant plus anormal que la Cour de cassation
01:30:03 estimait en 2019 que le droit de faire expulser les squatteurs est un
01:30:07 droit absolu, lié au droit de propriété protégé par la Constitution
01:30:11 et qu'il ne peut être mis en balance avec le droit au respect du domicile
01:30:16 de l'occupant. Le législateur devait donc s'emparer du sujet pour mettre
01:30:20 fin à l'insécurité juridique et à ces situations heurtant le bon sens
01:30:24 et l'impératif de justice. Le groupe Les Républicains avait déjà
01:30:28 déposé une proposition de loi visant à punir pénalement les
01:30:32 appropriations du bien d'autrui sans motif légitime, lors de la
01:30:36 précédente législative, sous l'impulsion de Julien Aubert.
01:30:41 Nous prévoyions déjà à l'époque d'aggraver les peines existantes en
01:30:45 cas d'introduction dans le domicile et de les tripler en cas de maintien.
01:30:49 Elle avait été inexplicablement rejetée au bénéfice de mesures
01:30:53 insuffisantes, ce dont l'actualité nous a apporté la preuve depuis.
01:30:57 J'ai moi-même déposé une proposition de loi en septembre dernier,
01:31:02 qui a été prise de vitesse par la majorité, cher président Casmarian.
01:31:06 J'ai jugé utile d'apporter ma contribution au texte porté par votre
01:31:10 majorité. Le groupe Les Républicains a apporté à cette dernière des
01:31:14 avancées déterminantes. Tout d'abord, la définition du délit
01:31:18 d'occupation frauduleuse, ce qui constitue un pas important dans la
01:31:23 restauration de la justice bafouée par les squatteurs. Deuxièmement, la
01:31:27 prise en compte de la diversité des situations de squat en intégrant les
01:31:31 squatteurs dans les zones de travail. Le délit de l'occupation frauduleuse
01:31:35 est un déficit pour les squatteurs. Il est un déficit pour les squatteurs
01:31:39 qui ont un coût à usage d'habitation et ceux à usage économique.
01:31:44 Enfin, grâce à notre excellent collègue Thierry O, le propriétaire
01:31:48 est désormais libéré de son obligation d'entretien du bien
01:31:52 pendant le squat. Sa responsabilité ne peut plus être
01:31:56 engagée en cas de dommage résultant de ce défaut d'entretien, étant exclu
01:32:01 par le délit de l'occupation frauduleuse.
01:32:05 Le délit de l'occupation frauduleuse est un déficit pour les squatteurs
01:32:09 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:32:13 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:32:17 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:32:21 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:32:26 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:32:30 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:32:34 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:32:38 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:32:42 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:32:47 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:32:51 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:32:55 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:32:59 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:33:03 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:33:08 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:33:12 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:33:16 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:33:20 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:33:24 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:33:29 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:33:33 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
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01:33:45 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:33:50 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:33:54 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:33:58 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:34:02 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:34:06 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:34:11 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:34:15 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
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01:34:40 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
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01:35:14 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
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01:35:22 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
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01:35:43 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
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01:35:51 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
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01:36:00 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
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01:37:03 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:37:07 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:37:11 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:37:15 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:37:20 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:37:24 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:37:28 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:37:32 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:37:36 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:37:41 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:37:45 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:37:49 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:37:53 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
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01:38:02 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:38:06 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:38:10 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:38:14 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:38:18 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
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01:38:27 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
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01:38:35 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:38:39 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:38:44 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
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01:38:52 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:38:56 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:39:00 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:39:05 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:39:09 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:39:13 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
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01:39:26 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
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01:39:38 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
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01:39:51 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:39:55 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:39:59 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:40:03 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
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01:40:12 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:40:16 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:40:20 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
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01:40:29 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
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01:41:02 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
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01:44:28 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:44:32 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:44:36 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:44:41 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:44:45 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:44:49 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:44:53 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:44:57 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:45:02 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:45:06 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:45:10 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:45:14 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
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01:46:05 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:46:09 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
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01:46:21 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
01:46:26 qui ont un coût à usage économique. Il est un déficit pour les squatteurs
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