Que contenait la loi anti-casseurs de 2019, partiellement retoquée par le Conseil constitutionnel?
Dans le sillage des violences lors de la mobilisation contre la réforme des retraites, le gouvernement annonce "réfléchir" à une nouvelle loi anti-casseurs. La plus récente a été promulguée en avril 2019 après plusieurs mois de contestation violente lors de la crise sociale des "gilets jaunes". Elle a instauré le délit de dissimulation du visage sans motif légitime en manifestation et autorisé les fouilles de sacs et de véhicules, dans et aux abords des cortèges. En revanche, le Conseil constitutionnel avait censuré la mesure permettant aux préfets de prononcer des interdictions administratives de manifester, sur le modèle des interdictions administratives de stade sanctionnant les supporters de foot violents.
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00:00 On va rappeler à nos téléspectateurs avec vous, Magali Chalet, ce qu'est cette loi anti-casseurs de 2019.
00:05 Eh bien, c'est une loi visant à renforcer et à garantir l'ordre public pendant les manifestations.
00:11 Elle a trois articles phares.
00:12 D'abord, elle permet à la police judiciaire de procéder à des fouilles de bagages et de voitures en amont d'une manifestation.
00:19 Ça, c'est l'article 2.
00:20 Ensuite, elle crée un délit de dissimulation volontaire du visage, un même partiel, pendant les manifestations.
00:27 C'est un délit qui est puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.
00:31 Et enfin, elle permet à un juge d'interdire à une personne qui est placée sous contrôle judiciaire de participer à des manifestations sur la voie publique.
00:40 Alors, vous nous rappelez maintenant qu'en 2019, en fait, le Conseil constitutionnel n'avait validé qu'une partie de la loi anti-casseurs.
00:46 Oui, exactement. C'est l'article 3 qui avait été retoqué.
00:49 Il permettait au préfet de prononcer des interdictions de manifester sur tout le territoire national pendant un mois,
00:56 à l'encontre des personnes représentant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public.
01:01 Tout ça sous peine de six mois de prison et de 7 500 euros d'amende.
01:06 Alors, cette mesure, elle était inspirée des interdictions de stade et elle s'accompagnait d'une inscription au fichier des personnes recherchées.
01:15 Et c'est une mesure qui avait été vivement contestée parce qu'elle allait à l'encontre de la liberté d'aller et venir,
01:21 à l'encontre du droit d'expression collectif et du droit de réunion qui sont protégés par la Constitution.