Séance publique à l'Assemblée nationale - Objectif « zéro artificialisation nette » : examen d'une proposition de loi - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Les députés examinent une proposition de loi pour faciliter la mise en oeuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette » (ZAN), mesure phare de la loi « Climat et résilience » votée en 2021, qui vise à réduire progressivement la consommation des terres agricoles et d'espaces naturels. Cet objectif « ZAN » demande aux territoires de réduire de 50 % le rythme d'artificialisation et de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d'ici 2030 par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020. Retrouvez l'essentiel de cette discussion sur LCP Assemblée nationale

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00:00:00 L'ordre du jour rappelle la discussion après engagement

00:00:02 de la procédure accélérée de la proposition de loi

00:00:05 adoptée par le Sénat visant à renforcer l'accompagnement

00:00:07 des élus locaux dans la mise en oeuvre de la lutte

00:00:09 contre l'artificialisation des sols.

00:00:12 La parole est à M. Christophe Béchut,

00:00:13 ministre de la Transition écologique

00:00:15 et de la Cohésion des territoires.

00:00:17 (Applaudissements)

00:00:19 (...)

00:00:26 -Bonjour, madame la présidente. Vous allez bien ?

00:00:28 Pardonnez-moi, parce que quelqu'un est de retard.

00:00:30 La porte.

00:00:31 Madame la présidente,

00:00:34 messieurs les rapporteurs,

00:00:40 mesdames et messieurs les députés,

00:00:44 je suis très heureux de vous retrouver ce matin

00:00:48 dans cet hémicycle pour l'examen de cette proposition

00:00:50 qui vise à renforcer l'accompagnement des élus locaux

00:00:52 dans la mise en oeuvre de la lutte

00:00:55 contre l'artificialisation des sols.

00:00:58 Peu de sujets concentrent finalement autant d'enjeux.

00:01:02 Lutter contre l'artificialisation des sols,

00:01:06 c'est lutter contre l'érosion de la biodiversité.

00:01:12 L'artificialisation n'est la 1re cause.

00:01:16 Lutter contre l'artificialisation des sols,

00:01:19 c'est lutter contre le dérèglement du cycle de l'eau

00:01:22 qui fait qu'un sol artificialisé ne joue plus son rôle,

00:01:26 ne permet pas à l'infréatique de se remplir

00:01:29 et accélère les phénomènes de ruissellement.

00:01:33 Lutter contre l'artificialisation des sols,

00:01:35 c'est s'inscrire dans un combat

00:01:38 contre le dérèglement climatique,

00:01:39 puisqu'un sol artificialisé ne stocke pas de CO2.

00:01:43 Lutter contre l'artificialisation des sols,

00:01:45 c'est préserver la souveraineté de notre pays

00:01:47 en faisant précisément en sorte que nous puissions conserver

00:01:50 des espaces pour notre agriculture,

00:01:52 pour notre souveraineté alimentaire,

00:01:55 dans un contexte où on voudrait lui faire porter

00:01:57 beaucoup de choses, mais où la réalité est différente.

00:02:00 Depuis 1981,

00:02:02 ce sont 2 millions d'hectares

00:02:06 qui ont été artificialisés.

00:02:08 Dit autrement, nous avons plus artificialisé notre pays

00:02:11 en 50 ans qu'en 500 ans.

00:02:13 Et ça n'est pas corrélé à une hausse de la population.

00:02:16 Nous l'avons tant achevé que nos voisins,

00:02:18 quand on regarde le nombre de mètres carrés artificialisés

00:02:20 rapportés par habitants.

00:02:22 Face à cette urgence,

00:02:24 le Parlement, votre Assemblée et le Sénat

00:02:28 ont adopté une trajectoire de zéro artificialisation nette

00:02:31 dans le cadre de la loi Climat et Résilience,

00:02:34 avec un double engagement.

00:02:36 Divisé par 2 sur la décennie dans laquelle nous sommes

00:02:40 d'ici 2031, la consommation d'espaces naturels,

00:02:43 agricoles et forestiers,

00:02:46 ce qui veut dire prolonger une baisse déjà observée

00:02:50 de la consommation d'espaces naturels

00:02:51 avec un effort supplémentaire pour s'en tenir

00:02:53 à un objectif moyen de consommation

00:02:55 de l'ordre de 12 500 hectares par an.

00:02:59 Et je veux souligner que la loi n'a pas créé une rupture

00:03:05 dans les pratiques d'aménagement.

00:03:07 Elle amplifie une tendance

00:03:09 et demande un effort supplémentaire,

00:03:11 mais un effort limité.

00:03:13 La marche d'après, ce sera bien celle qui consistera

00:03:17 à partir de 2050, dans 30 ans,

00:03:21 de parvenir à un usage des sols de zéro artificialisation nette,

00:03:25 donc à faire le solde entre les surfaces

00:03:27 nouvellement artificialisées, les surfaces rendues à la nature,

00:03:30 mais j'ai parfois l'impression, à la lumière de certains débats,

00:03:34 que certains font comme si cet objectif était déjà entré

00:03:38 en vigueur.

00:03:39 Je précise aussi que nous ne sommes pas seuls,

00:03:42 que bon nombre de nos partenaires européens

00:03:45 ont d'ores et déjà adopté des mesures

00:03:47 pour limiter cette artificialisation

00:03:50 et que cet objectif de l'horizon 2050

00:03:54 d'une zéro artificialisation nette

00:03:58 est partagé.

00:04:00 Notre objectif constant depuis le début,

00:04:01 c'est garantir l'application et le respect de cette trajectoire,

00:04:05 à la fois parce qu'elle est issue d'un vote

00:04:07 de la représentation nationale, un vote large,

00:04:10 et garantir l'application et le respect de cette trajectoire

00:04:12 parce qu'elle est indispensable pour toutes les raisons

00:04:14 que je viens d'évoquer.

00:04:16 Mais le faire en privilégiant le dialogue

00:04:19 et la concertation avec les élus locaux.

00:04:21 Vous le savez, c'est l'esprit que nous avons suivi

00:04:24 depuis le début, et en particulier

00:04:26 lors du 1er passage de ce texte,

00:04:29 souhaité par le Sénat pour défendre

00:04:31 les mesures de bon sens et de facilitation.

00:04:35 Avec, dans le même temps,

00:04:38 la volonté que cette Assemblée puisse éviter des dispositions

00:04:42 qui videraient de leur substance

00:04:45 la trajectoire de sobriété foncière.

00:04:48 De ce point de vue, le texte qui a été voté au Sénat

00:04:51 nous paraît améliorable.

00:04:55 Trop de dispositions incluses viennent

00:04:58 compromettre la crédibilité de cette trajectoire.

00:05:01 Nous nous sommes efforcés, avant que ce texte

00:05:03 ne commence son examen à l'Assemblée nationale,

00:05:05 de mener de nouvelles concertations approfondies

00:05:08 avec les associations d'élus, en particulier

00:05:10 avec l'Association des maires de France,

00:05:12 pour tenter de trouver le chemin du consensus

00:05:15 dont notre pays a besoin sur cette question.

00:05:18 Je tiens à rappeler les mesures de bon sens,

00:05:21 de facilitation avec lesquelles nous sommes en accord

00:05:23 depuis le début, mais qui nécessitent

00:05:27 que nous puissions remettre sur le métier

00:05:30 l'ouvrage législatif.

00:05:31 D'abord, la prise en compte de la renaturation avant 2031.

00:05:35 Ensuite, la mise en place de nouveaux outils

00:05:38 pour aider les communes à pouvoir mieux maîtriser

00:05:42 les projets dans cette même décennie.

00:05:44 A délai d'une extension du droit de préemption,

00:05:47 ou grâce à la mise en place de périmètres de sursis estatués.

00:05:50 Communiquer les données pour que les communes puissent

00:05:54 mieux mesurer les effets de l'artificialisation

00:05:57 et réagir.

00:06:00 Donner la possibilité aux communes littorales

00:06:02 d'anticiper le recul du trait de côte.

00:06:05 Et puis, 2 dispositions,

00:06:07 cruciales dans ces discussions législatives,

00:06:10 la prise en compte des grands projets nationaux

00:06:11 et le principe d'une garantie rurale.

00:06:14 La 1re difficulté est que certains grands projets de l'Etat,

00:06:17 je pense à des infrastructures majeures,

00:06:19 comme le canal Seine-Nord-Europe,

00:06:21 consomment beaucoup d'espace à l'échelle d'une région

00:06:23 et de très nombreuses demandes convergent

00:06:26 pour compter à part ces grands projets.

00:06:28 J'y suis favorable, à la condition que cela ne remette pas en cause

00:06:32 l'objectif de réduction de 50% de consommation

00:06:36 d'espaces naturels, agricoles et forestiers.

00:06:40 Pour tout cela, il me semble nécessaire

00:06:42 que cette liste de grands projets reste définie par l'Etat,

00:06:46 qu'une péréquation entre les régions

00:06:47 permette globalement de s'assurer du respect de l'objectif.

00:06:50 Et puis, j'allais dire à l'autre bout du spectre,

00:06:54 il convient, en ce qui concerne la garantie rurale,

00:06:58 que les communes puissent bénéficier

00:07:01 d'une sorte d'espérance ou de droit au projet.

00:07:06 Le principe de la garantie rurale est partagé par le gouvernement.

00:07:09 La question qui se posera ici,

00:07:11 ce sera la manière dont elle doit être ciblée,

00:07:12 notamment pour faire en sorte qu'elle bénéficie

00:07:14 de manière effective aux communes rurales

00:07:16 et aux communes peu denses, de manière générale.

00:07:23 L'examen du texte en commission a permis de rééquilibrer

00:07:25 le texte qui était parvenu du Sénat,

00:07:27 en révoyant au décret les dispositions

00:07:29 qui relevaient du réglementaire afin de pouvoir centrer

00:07:31 nos discussions sur les dispositions

00:07:34 qui relèvent strictement du domaine de la loi

00:07:36 et pour lesquelles nous avons besoin d'un texte

00:07:39 si nous considérons que le ZAN est perfectible.

00:07:42 Mesdames et messieurs les députés,

00:07:45 le texte issu de la commission est un texte de compromis

00:07:48 qui permet à la fois d'adopter les dispositions

00:07:51 et les ambitions de la loi Climat et Résilience,

00:07:53 mais d'essayer de mieux tenir compte

00:07:54 de la réalité des territoires

00:07:55 et des remontées de terrain que nous avons eues.

00:07:58 Parvenir à un consensus sur un sujet aussi ambitieux,

00:08:01 c'est en rien un annoncement,

00:08:03 c'est assumer l'idée qu'une ambition écologique forte

00:08:06 doit passer par une capacité à entraîner

00:08:09 la majeure partie de nos concitoyens

00:08:10 et de nos territoires.

00:08:11 Ca va être toute l'ambition des heures qui nous attendent

00:08:15 et du chemin que nous avons à construire avec un objectif,

00:08:18 qui est de ne pas quitter cet hémicycle sans accord,

00:08:22 parce que l'enjeu, c'est bien d'avoir un dispositif

00:08:24 qui soit opérant avant le milieu du mois de juillet

00:08:28 avec une CMP conclusive qui permette de faire en sorte

00:08:30 de répondre aux attentes de ces milliers de maires

00:08:32 partout sur le territoire,

00:08:34 qui nous demandent quelques assouplissements

00:08:35 et qui ont été relayés par la Haute Assemblée,

00:08:38 pour lesquels nous allons faire en sorte

00:08:39 de trouver une réponse appropriée.

00:08:40 Merci beaucoup pour votre attention

00:08:42 et je me réjouis de ces débats qui commencent.

00:08:44 -Merci, M. le ministre.

00:08:47 La parole est à M. Bastien Marchiv,

00:08:49 rapporteur de la Commission des affaires économiques,

00:08:51 et pour 5 minutes.

00:08:53 ...

00:09:06 -Madame la présidente, M. le ministre,

00:09:10 M. le rapporteur pour avis, chers collègues,

00:09:13 depuis plusieurs décennies, la France construit chaque année

00:09:16 l'équivalent de 2 à 3 fois la ville de Paris

00:09:17 sur ses espaces naturels.

00:09:19 Ca fait de nous le plus mauvais élève européen

00:09:21 en termes de sobriété foncière.

00:09:23 A titre de comparaison,

00:09:25 nous avons consommé 15% de terres en plus que l'Allemagne,

00:09:27 qui est pourtant bien plus peuplée,

00:09:29 57% de plus que le Royaume-Uni

00:09:31 qui a une population semblable.

00:09:34 On pourrait se dire "et alors ?"

00:09:36 Mais ce serait renier le réchauffement climatique

00:09:38 et la capacité qu'ont nos sols à capter le CO2.

00:09:41 Ce serait aussi ne pas tenir compte

00:09:42 de l'érosion de la biodiversité

00:09:44 ou de la perturbation du cycle de l'eau

00:09:46 que l'artificialisation implique.

00:09:48 Sans oublier que ce sont nos terres

00:09:50 qui sont les garantes de notre souveraineté alimentaire.

00:09:53 Alors, quand il y a 2 ans,

00:09:54 notre Assemblée a voté la loi climat

00:09:57 et une trajectoire de réduction de l'artificialisation,

00:09:59 elle a fait preuve d'un esprit de responsabilité.

00:10:02 Il ne s'agit pas aujourd'hui de revenir sur ses ambitions

00:10:05 qui ne sauraient que demeurer intactes.

00:10:07 Nous voilà donc à cap clair.

00:10:10 Diminuer par 2 la consommation des espaces naturels,

00:10:13 agricoles et forestiers sur les 10 prochaines années

00:10:15 et aboutir à ce qu'on appelle désormais

00:10:17 le zéro artificialisation net à horizon 2050.

00:10:21 Mais des questions se posent.

00:10:23 Comment garantir que les grands projets de demain aboutissent ?

00:10:27 Comment mieux accompagner les communes,

00:10:28 en particulier rurales, pour atteindre ces objectifs ?

00:10:31 En bref, comment faire pour que construire mieux

00:10:33 ne soit pas synonyme de ne plus construire ?

00:10:36 C'est tout l'enjeu de ce texte d'y répondre

00:10:38 en permettant de décliner ces objectifs

00:10:40 au sein des territoires.

00:10:41 Car ce sont bien eux qui sont compétents pour le faire

00:10:43 et en sont les chevilles ouvrières

00:10:45 dans leurs documents d'urbanisme

00:10:47 que sont les SRADET, SCOT, PLU, PLUI, PADUK et autres

00:10:50 dont nous parlerons beaucoup aujourd'hui dans nos débats.

00:10:54 Nombre de collectivités locales ont pu faire part de leurs craintes,

00:10:57 à la fois de ne plus pouvoir se développer,

00:10:59 mais aussi que la ruralité soit la grande oubliée,

00:11:02 que les bons élèves soient pénalisés

00:11:04 ou encore d'un déficit d'ingénierie

00:11:05 qui ne leur permettrait pas de faire face

00:11:07 aux coûts et à l'expertise

00:11:09 qu'implique la mise en oeuvre de ces objectifs.

00:11:12 C'est pour répondre à ces alertes

00:11:13 que le ministre a pris la décision

00:11:15 de suspendre les décrets d'application,

00:11:16 s'ouvrir alors une période de réflexion et de concertation

00:11:20 avec l'ensemble des acteurs concernés

00:11:22 que nous avons rencontrés, auditionnés,

00:11:24 au premier rang desquels les associations d'élus, évidemment,

00:11:26 mais aussi les associations environnementales,

00:11:28 nos agriculteurs, nos promoteurs,

00:11:29 acteurs du logement, du monde économique

00:11:31 et plus globalement tous ceux qui sont concernés

00:11:34 par ces objectifs ambitieux que nous portons.

00:11:37 Alors à nous de faire en sorte qu'avec ce texte,

00:11:39 il soit entendu.

00:11:41 Et comme rapporteur, j'aimerais vous partager

00:11:42 les 3 grands principes qui ont guidé mes travaux.

00:11:45 D'abord, maintenir le cap des ambitions environnementales

00:11:48 voulues par la Convention citoyenne pour le climat

00:11:51 lorsqu'elle nous inspirait le texte du 22 août 2021 dernier.

00:11:55 La protection des sols constitue en effet

00:11:56 l'un des piliers de la transition environnementale

00:11:58 et l'heure n'est plus à revenir sur de tels objectifs

00:12:00 seulement 2 ans après les avoir adoptés

00:12:02 et alors même qu'ils commencent seulement à être déclinés.

00:12:06 Ensuite, tenir compte de la particularité française.

00:12:08 Je veux parler de ces villages et de ces paysages

00:12:10 auxquels nous sommes tous attachés

00:12:11 en veillant à la justice territoriale

00:12:13 dans la répartition des droits à construire.

00:12:16 Ce n'est qu'ainsi, en confiance et dans le respect

00:12:18 de la liberté des élus locaux que nous y parviendrons.

00:12:21 Et c'est pourquoi il vous sera proposé

00:12:22 de consacrer une garantie rurale, un sursis à statuer

00:12:25 ou encore d'accompagner la mise en oeuvre

00:12:27 de projets d'intérêts régionaux ou intercommunaux.

00:12:30 Enfin, pour la transition environnementale

00:12:32 et pour notre souveraineté, garantir la réalisation

00:12:35 des grands projets d'envergure nationale

00:12:37 qui justifient de par leur objet et leur ampleur

00:12:40 que l'effort en découlant soit solidairement partagé

00:12:43 sans que cela ne se fasse au dépens du cap fixé.

00:12:47 Le travail que nous avons mené conjointement

00:12:48 en Commission des affaires économiques

00:12:50 s'inscrit dans cette logique et j'appelle de mes voeux

00:12:52 qu'il en soit également ainsi dans le cadre de nos débats.

00:12:55 Alors, chers collègues, à ceux qui s'inquiéteraient

00:13:00 pour l'atteinte de nos objectifs environnementaux,

00:13:03 je veux dire que nos ambitions sont intactes

00:13:06 et qu'ils sont bel et bien respectés.

00:13:08 A ceux qui redouteraient le blocage des projets décisifs

00:13:11 pour l'avenir de notre pays,

00:13:12 je veux dire qu'ils sont ici sécurisés.

00:13:15 Et à ceux qui craindraient pour le développement

00:13:16 des communes rurales,

00:13:18 je veux dire que nous l'avons ici garanti.

00:13:21 La proposition de loi telle que nous l'avons adoptée

00:13:22 en commission et qui vous est ici présentée

00:13:24 respecte ces grands équilibres.

00:13:26 Il nous appartient désormais collectivement

00:13:28 de les préserver. Je vous remercie.

00:13:30 -Merci, monsieur le rapporteur.

00:13:35 La parole est à monsieur Lionel Causs,

00:13:38 rapporteur pour avis de la Commission

00:13:40 du développement durable et de l'aménagement

00:13:41 des directoires, et pour 5 minutes.

00:13:43 -Merci, madame la présidente, monsieur le ministre,

00:13:53 mesdames, messieurs les présidents de commission,

00:13:55 monsieur le rapporteur, cher Bastien,

00:13:57 chers collègues.

00:13:58 La proposition de loi visant à renforcer

00:14:01 les élus locaux dans la mise en oeuvre

00:14:03 de la lutte contre l'artificialisation

00:14:04 que nous examinons à partir de ce matin

00:14:07 s'inscrit dans la trajectoire que nous sommes fixées

00:14:11 concernant la sobriété foncière.

00:14:13 Je tiens à vous rappeler qu'en 2011,

00:14:15 la Commission européenne a inscrit

00:14:17 dans sa feuille de route la sobriété foncière,

00:14:19 en particulier le ZAN en 2050,

00:14:21 comme étant un objectif pour tous les Etats membres.

00:14:25 En 2016, la loi biodiversité a transféré

00:14:28 la compétence sobriété foncière aux régions

00:14:30 à travers les stradètes.

00:14:32 Et enfin, en 2021, dans la loi climat et résilience,

00:14:36 nous avons revalidé ces objectifs

00:14:38 et nous avons commencé à définir un 1er calendrier.

00:14:42 Calendrier basé sur une décennale 2021-2031

00:14:45 avec un objectif, comme ça vient d'être dit,

00:14:48 de diviser par 2 la consommation des ZNF

00:14:51 que nous avons, je dirais, consommé entre 2011 et 2021.

00:14:55 Entre 2011 et 2021, nous avons consommé 250 000 hectares,

00:14:59 ce qui veut dire quasiment un petit peu plus

00:15:00 de 2 fois la ville de Paris par an.

00:15:03 Il est donc demandé aujourd'hui, sur la décennale en cours,

00:15:05 d'en consommer 125 000,

00:15:07 c'est-à-dire encore un petit peu plus d'une fois

00:15:09 la ville de Paris par an.

00:15:10 Donc ce projet de loi s'inscrit dans les modalités,

00:15:13 les déclinaisons, la territorialisation,

00:15:16 afin d'atteindre ces objectifs.

00:15:18 Je tiens à rappeler, si on prend des durées

00:15:20 un petit peu plus longues, que depuis 1982,

00:15:24 l'artificiation des sols a augmenté de 72 % dans notre pays,

00:15:27 tandis que la population elle-même a augmenté de 19 %.

00:15:31 On voit bien donc aujourd'hui

00:15:33 qu'en matière d'aménagement du territoire,

00:15:35 nous devons et nous avons la responsabilité

00:15:37 de nous poser des questions pour les années à venir,

00:15:40 surtout que l'artificiation des sols

00:15:42 est la 1re cause de perte de biodiversité.

00:15:46 Alors aujourd'hui, cette EPPL, qui vient du Sénat,

00:15:50 qui a été travaillée par 2 commissions,

00:15:52 la Commission Développement Durable,

00:15:54 Aménagement du Territoire

00:15:55 et la Commission des Affaires Économiques,

00:15:57 permet d'apporter de nouveaux outils aux décideurs locaux

00:16:00 et en particulier aux élus locaux,

00:16:02 quels que soient leur niveau,

00:16:05 communes rurales, communes urbaines, départements,

00:16:08 régions, scottes, intercommunalités.

00:16:11 C'est le résultat d'un long travail

00:16:13 élaboré avec le Sénat, bien entendu, le gouvernement,

00:16:17 merci, monsieur le ministre,

00:16:19 les associations d'élus et aussi l'Assemblée,

00:16:23 je remercie tous mes collègues parlementaires

00:16:25 qui se sont, depuis de nombreuses années,

00:16:27 de nombreux mois, mobilisés sur ce sujet.

00:16:30 Il en résulte un équilibre, un équilibre nécessaire,

00:16:34 mais je tiens à vous le dire qu'il ne sera pas une fin en soi.

00:16:37 La trajectoire d'Usanne pour 2050 nécessitera

00:16:41 d'autres projets de loi ou propositions de loi,

00:16:43 ne serait-ce pour préparer la 2e décennale 2031-2041,

00:16:48 à laquelle nous devrons, le moment venu, ici, débattre.

00:16:53 Chers collègues, plus tôt, nous protégerons nos sols,

00:16:57 et plus grande sera notre adaptation face aux risques

00:17:00 et aux crises écologiques à venir.

00:17:03 Il ne s'agit pas de figer nos territoires,

00:17:05 mais de les transformer, de les embellir,

00:17:08 en gérant au mieux l'existant.

00:17:11 Je vous le dis avec conviction,

00:17:15 il ne suffit pas de voir les...

00:17:18 Enfin, il suffit de voir les villes

00:17:20 qui, aujourd'hui, s'inscrivent dans cette trajectoire,

00:17:22 on peut penser à petites villes de demain,

00:17:24 pour voir que ces enjeux peuvent être réalisés.

00:17:28 Et on peut se le dire aussi, le zéro artificialisation,

00:17:33 ne veut pas dire le zéro construction.

00:17:36 Chers collègues, notre responsabilité législateure

00:17:39 nous impose d'accompagner nos territoires.

00:17:43 Il ne serait pas sérieux de faire croire aux élus locaux

00:17:46 que la trajectoire fixée et les objectifs de sobriété foncière

00:17:50 pourraient être remis à plus tard.

00:17:52 Je vous invite donc à aborder ce débat

00:17:55 avec sérieux et détermination. Merci.

00:17:58 -Merci, monsieur le rapporteur.

00:18:03 J'ai reçu de M. Marc Le Fur une motion de rejet préalable

00:18:07 déposée en application de l'article 91,

00:18:10 alinéa 5 du règlement.

00:18:12 La parole est à M. Marc Le Fur

00:18:15 et pour une durée de 15 minutes maximum.

00:18:29 -Madame la présidente, monsieur le ministre,

00:18:32 messieurs les rapporteurs, mes chers collègues,

00:18:36 cette motion de rejet porte très explicitement

00:18:39 contre le principe même du ZAN, zéro artificialisation nette,

00:18:43 et contre l'idéologie sous-achante qui le soutend.

00:18:47 Le texte que nous examinons aujourd'hui

00:18:51 apporte certes des améliorations,

00:18:54 mais l'ins ne remet pas en cause l'essentiel du dispositif

00:18:57 que je juge contraire aux intérêts de nos territoires.

00:19:01 Derrière ce sigle se cache un dispositif

00:19:04 que nos élus locaux découvrent,

00:19:07 effrayé et dont ils mesurent déjà

00:19:10 les incidences redoutables pour leur commune.

00:19:13 Si chacun comprend la nécessité de la sobriété,

00:19:16 il faut bien admettre que le ZAN nous fait passer

00:19:18 dans un système de rationnement.

00:19:21 Le but est d'arriver en 2050, vous l'avez dit, monsieur le ministre,

00:19:25 à zéro artificialisation nette,

00:19:27 c'est-à-dire à la glaciation de notre territoire,

00:19:30 mais dès maintenant, ceci a des incidences

00:19:33 tout à fait redoutables sur la capacité de construire.

00:19:37 Quelle est la demande initiale qui nous a amenés au ZAN ?

00:19:41 C'est la protection de la terre agricole, demande légitime.

00:19:45 Mais aujourd'hui, ce qui menace l'élevage,

00:19:49 certains d'entre nous connaissent bien cette filière agricole,

00:19:52 dans ma région ou dans d'autres,

00:19:54 ce n'est ni le logement ni l'industrie,

00:19:56 c'est la végétalisation,

00:19:58 la transformation d'exploitation d'élevage,

00:20:00 notamment laitier, en culture,

00:20:02 quand ce n'est pas en jachère.

00:20:06 Comme trop souvent, une intention vertueuse

00:20:10 quand la protection de la terre agricole

00:20:12 se transforme en monstre technocratique.

00:20:16 Nous aurons les dispositions les plus exigeantes d'Europe,

00:20:21 alors que nous disposons d'espace.

00:20:24 Nous avons les densités les plus basses

00:20:26 des grands pays européens,

00:20:28 avec 117 habitants au kilomètre carré.

00:20:30 Je rappelle que l'Allemagne compte 239 habitants

00:20:33 au kilomètre carré, le double.

00:20:34 La Grande-Bretagne, 277, plus du double.

00:20:38 L'Italie, 200.

00:20:39 Et je ne parle pas des Pays-Bas

00:20:40 avec 519 habitants au kilomètre carré.

00:20:42 L'un des avantages relatifs de la France en Europe,

00:20:45 c'est de disposer d'espace.

00:20:47 Un tel degré d'exigence voulu par le ZAN

00:20:51 aurait pu s'imaginer,

00:20:53 et je crois qu'il aurait été pertinent,

00:20:55 s'il n'avait concerné que les métropoles et leurs périphéries,

00:20:58 c'est-à-dire la même où le problème

00:21:00 de l'excès de consommation d'espace s'est posé.

00:21:04 Hélas, au nom d'un principe jacobin absurde,

00:21:08 la même règle va s'appliquer à la Lozère et à l'Ile-de-France.

00:21:12 Ils vont être concernés la Haute-Loire,

00:21:15 le Cantal, la Manche, et bien des départements

00:21:18 qui n'ont pas été atteints par le phénomène métropolitain.

00:21:23 L'avantage relatif du monde rural, c'est son espace.

00:21:28 Lui interdire l'utilisation de cet espace,

00:21:32 c'est lui interdire tout développement.

00:21:35 C'est lui faire perdre son attractivité.

00:21:37 Quand on est dans le monde rural, on est plus loin

00:21:40 que les urbains pour un certain nombre de commerces,

00:21:44 pour un certain nombre de services.

00:21:46 On est obligé d'utiliser un système de transport plus coûteux,

00:21:51 parce qu'on est parfois plus loin de son emploi.

00:21:53 Il n'en demeure pas moins qu'on peut disposer d'espaces

00:21:56 plus grands, plus libres,

00:21:58 et cet avantage relatif, vous allez le faire disparaître.

00:22:02 C'est bien pour cela que le ZAN est ruralicide.

00:22:06 Il ne faudrait pas pleurer demain, M. le ministre,

00:22:09 sur la fermeture des écoles faute d'enfants,

00:22:13 puisqu'on aura interdit à leurs parents

00:22:16 de s'installer, de construire, de bâtir

00:22:20 dans la commune qui est la leur.

00:22:22 Il faudra assumer toutes ces conséquences,

00:22:24 M. le ministre, demain.

00:22:27 Et tous les effets pervers que nous craignons lors du débat

00:22:31 et que nous avions mis en avant lors du débat législatif

00:22:33 sur la loi climat voient désormais le jour concrètement.

00:22:37 Prenons l'exemple de la nécessaire réindustrialisation.

00:22:42 Et là, on est en pleine injonction contradictoire,

00:22:44 mes chers collègues.

00:22:45 Le président de la République nous dit

00:22:47 qu'il faut réindustrialiser le pays.

00:22:49 J'y adhère.

00:22:50 Et j'imagine ne pas être le seul dans cette enceinte.

00:22:53 Cette réindustrialisation est indispensable.

00:22:56 Il faut reconquérir notre souveraineté industrielle.

00:22:59 10% de notre PIB, simplement, est lié à l'industrie.

00:23:03 Contre 20% en Allemagne, 15% en Italie.

00:23:06 Vertes ou parvertes, notre industrie a besoin de foncier.

00:23:11 Je viens d'un territoire, l'un des rares en France,

00:23:14 qui a su préserver l'emploi industriel,

00:23:17 où le secteur secondaire a vu ses effectifs s'accroître,

00:23:21 où la population avrière s'est développée.

00:23:24 L'un des arguments qui a permis la création

00:23:26 de ces emplois industriels,

00:23:28 c'est l'existence de zones d'activité spacieuses,

00:23:31 capables d'accueillir des sites industriels conséquents.

00:23:34 On n'installe pas une usine

00:23:36 comme on installe des bureaux d'assurance.

00:23:38 Il faut de l'espace.

00:23:40 On peut pas se mettre à côté immédiatement des voisins.

00:23:43 Voilà quelques éléments de bon sens

00:23:45 qui, semble-t-il, ont échappé à certains.

00:23:47 Mais les effets de rationnement foncier

00:23:49 commencent à se faire sentir dès aujourd'hui.

00:23:51 Un cas a récemment défrayé la chronique.

00:23:54 Il se trouve qu'il se passe dans le département d'Île-et-Vilaine.

00:23:58 Le projet d'usine Bridor, à l'Ifré.

00:24:03 C'était un projet qui permettait la création de 500 emplois.

00:24:08 C'était dû à l'initiative d'un créateur véritable,

00:24:11 capitaine d'industrie, Louis Luduff,

00:24:13 auquel je souhaite rendre hommage ici, aujourd'hui.

00:24:16 Ce projet est à l'abandon.

00:24:18 Multiplicité de contraintes administratives,

00:24:21 difficultés liées à l'espace.

00:24:22 C'était un projet sur 21 hectares.

00:24:25 Je ne suis pas sûr qu'on puisse trouver,

00:24:27 en Bretagne ou dans d'autres régions,

00:24:30 des capacités pour accueillir un tel projet aujourd'hui

00:24:33 avec les réglementations que vous nous imposez.

00:24:38 Au-delà des industries se pose également la question

00:24:40 des bâtiments agricoles.

00:24:42 En intégrant les bâtiments agricoles

00:24:47 dans les surfaces artificialisées,

00:24:49 c'est-à-dire dans la contrainte du ZAN,

00:24:51 nous allons poser à nos agriculteurs bien des problèmes.

00:24:55 Nos éleveurs en particulier ont besoin de moderniser

00:24:59 leurs bâtiments d'élevage.

00:25:01 C'est indispensable en termes de compétitivité.

00:25:04 Ils ne pourront pas le faire.

00:25:06 Et le monde paysan est en train de se rendre compte

00:25:08 qu'il a été utilisé pour mettre en avant

00:25:10 les exigences de non-artificiation

00:25:13 et qu'aujourd'hui, il est parmi les premières victimes de ce ZAN.

00:25:17 Les injonctions contradictoires portent également sur le logement.

00:25:21 Certaines régions rurales attirent des populations,

00:25:25 ne serait-ce que parce qu'on y trouve du travail.

00:25:28 Encore faut-il des logements.

00:25:30 Le coût du logement n'a cessé de se renchérir.

00:25:33 N'aguerre une population au revenu moyen,

00:25:36 voire modeste, parvenait en faisant des efforts

00:25:39 à accéder à la propriété,

00:25:40 au moins dans des petites villes et dans des zones rurales.

00:25:42 Ce n'est plus le cas aujourd'hui.

00:25:44 L'une des raisons, c'est la montée du prix du foncier.

00:25:48 Et le ZAN, en rendant artificiellement rare

00:25:51 le foncier constructible,

00:25:53 va encore renchérir le coût de la construction.

00:25:56 Combien de maires ne nous ont-ils pas dit ?

00:25:58 "Chez moi, je peux construire, j'ai des espaces.

00:26:01 "Je préfère un hectare de maïs,

00:26:03 "7 ou 8 maisons qui vont accueillir des familles

00:26:06 "et où des enfants pourront grandir."

00:26:08 Eh bien, ils ne pourront plus le faire, demain.

00:26:10 Comment le gouvernement et la majorité

00:26:12 peuvent-ils être aussi sourds

00:26:13 devant les besoins qu'exprime la population ?

00:26:16 La population française,

00:26:17 je sais que ça ne plaît pas de ce côté-ci du périphérique,

00:26:20 aspire à l'accession à la propriété

00:26:23 et aspire à la maison individuelle.

00:26:26 Tous les sondages le confirment.

00:26:28 C'est l'aspiration de nos concitoyens.

00:26:30 Et cette aspiration n'a cessé de croître

00:26:32 ces dernières années du fait des effets du Covid.

00:26:35 Le Covid a renforcé le besoin de bulles

00:26:39 en quelque sorte de protection que permet la maison individuelle.

00:26:42 Après l'épisode du Covid, ça s'est considérablement renforcé.

00:26:46 Et pour la maison individuelle que vous décriez,

00:26:49 je me dois de rappeler que les équipements

00:26:51 que vous souhaitez voir se développer

00:26:53 dans le sens du respect de l'environnement

00:26:55 se font plus facilement en maison individuelle.

00:26:57 Le branchement de la voiture électrique ou hybride

00:26:59 se fait plus facilement en maison individuelle

00:27:01 que dans des imlobes.

00:27:03 L'implantation de pompes à chaleur

00:27:05 se fait plus facilement dans des maisons individuelles.

00:27:07 Le compostage nécessaire et de bon sens

00:27:10 se fait plus facilement dans une maison individuelle

00:27:12 disposant de jardins.

00:27:14 Logement toujours, il nous faut du logement social.

00:27:19 -C'est sûr.

00:27:21 -Tout le monde en convient.

00:27:24 Or, au vu des textes en débat,

00:27:26 le logement social ne bénéficiera pas a priori...

00:27:30 Ne bénéficiera a priori d'aucune dérogation

00:27:32 permettant d'échapper aux ânes.

00:27:35 Le logement social sera soumis aux mêmes contraintes.

00:27:39 Aux mêmes contraintes.

00:27:41 Le ZAN va donc priver des logements sociaux

00:27:43 dont nous avons besoin.

00:27:45 Nous avons d'autant plus besoin des logements sociaux

00:27:47 que le pouvoir d'achat de nos concitoyens s'est effondré.

00:27:50 C'est partiellement dû à votre politique, M. le ministre.

00:27:52 Pardonnez-moi de vous le redire.

00:27:53 Nous avons d'autant plus besoin de logements sociaux

00:27:56 que le prix des logements et le prix de l'accession

00:27:58 à la propriété s'est accru.

00:28:00 C'est ça, la réalité.

00:28:01 -Seul M. le Sur a la parole, s'il vous plaît.

00:28:03 -Eh oui, oui.

00:28:05 -Seul M. le Sur a la parole. M. Jumel, s'il vous plaît.

00:28:07 -Merci, Mme la présidente.

00:28:09 -On vous entend plus que l'orateur.

00:28:10 -La population aspire à arriver

00:28:15 dans un certain nombre de zones

00:28:17 pour lesquelles elle sollicite des logements sociaux

00:28:20 qui, aujourd'hui, ne sont pas possibles,

00:28:22 qui, demain, ne pourront plus être construits.

00:28:28 Également, jusqu'à il y a peu,

00:28:31 au moins dans les secteurs ruraux et les petites villes,

00:28:33 un certain nombre de résidents de logements sociaux

00:28:36 l'ai quitté pour accéder à la propriété.

00:28:38 C'était le parcours résidentiel.

00:28:39 Ce parcours résidentiel n'est plus possible aujourd'hui

00:28:42 du fait de la montée du prix de l'accession à la propriété,

00:28:46 qui était possible encore hier.

00:28:49 Comment vont faire les communes

00:28:51 qui n'ont pas encore atteint la norme de la loi SRU

00:28:54 et qui ne pourraient pas construire ?

00:28:57 Elles vont être soumises à pleine injonction contradictoire.

00:29:00 On exigera d'elles la construction au titre de la loi SRU

00:29:04 et on les soumettra à l'amende si elles ne le font pas.

00:29:06 Et pour autant, les logements sociaux

00:29:08 ne bénéficieront pas de la dérogation du ZAN.

00:29:11 Alors au moins là-dessus, on devrait pouvoir évoluer.

00:29:13 Avec du ZAN, nous allons rentrer

00:29:14 dans les arcanes technocratiques et administratives

00:29:17 ubuesques et absurdes.

00:29:19 Nombre de communes sont déjà soumises

00:29:21 à des contraintes multiples.

00:29:23 La loi Montagne, la loi littoral,

00:29:26 la réglementation sur les zones humides,

00:29:28 la réglementation sur les zones immondables.

00:29:31 Quand un maire se voit accumuler toutes ces difficultés,

00:29:34 il lui est difficile, voire impossible de construire.

00:29:37 Avec le ZAN, le maire, l'élu, qui, naguère,

00:29:41 pouvait destiner sa ville dans les 20 ou 30 ans.

00:29:44 C'était toute la noblesse de cette mission.

00:29:47 Eh bien, cette noblesse lui est désormais interdite.

00:29:49 Il ne sera plus que l'exécutant du ZAN.

00:29:52 C'est également les arbitrages multiples

00:29:55 que l'on va exiger des maires et des élus

00:29:57 vont occasionner des difficultés, des querelles

00:29:59 au sein des intercommunalités pour se partager

00:30:01 le petit élément de rationnement possible.

00:30:04 Ca va poser aussi des problèmes en droits privés,

00:30:06 puisqu'aujourd'hui, un certain nombre de terrains

00:30:08 sont constructibles et ne le seront plus demain.

00:30:10 Un président d'intercommunalité me disait

00:30:12 que plus de 80% de ces territoires

00:30:15 aujourd'hui constructibles ne le seront pas demain.

00:30:17 C'est-à-dire que des gens vont perdre un patrimoine.

00:30:19 Ils iront s'adresser aux maires, qui leur dira

00:30:21 que je n'y peux rien.

00:30:24 Ils viendront vous voir, M. le ministre,

00:30:25 et vous leur direz l'idéologie

00:30:28 que vous nous développez régulièrement.

00:30:29 Il n'empêche que ces gens-là auront perdu de l'argent

00:30:33 et auront perdu des éléments de patrimoine.

00:30:36 Bon courage aux désuléocaux qui devront expliquer tout ça.

00:30:40 Comme toujours, on multiplie les règles,

00:30:43 et comme toujours, quand on a des règles,

00:30:44 on cherche des exceptions.

00:30:46 D'où les grands projets nationaux.

00:30:48 Mais qu'est-ce qu'il y aura dans les grands projets nationaux

00:30:50 qui dérogeront aux ZAN ?

00:30:52 Alors, j'ai vu dans les gazettes, M. le ministre,

00:30:54 que vous vous querellez avec votre collègue, le maire.

00:30:57 L'un défendant l'industrie, l'autre défendant l'idéologie.

00:31:00 Chacun aura compris le rôle de chacun.

00:31:03 J'espère, et vous savez l'affection que je vous porte,

00:31:05 nous avons fait des campagnes ensemble, M. le ministre,

00:31:08 j'espère que vous ne gagnerez pas ces arbitrages

00:31:10 et qu'au contraire, la capacité de construire l'industrie

00:31:13 sera toujours possible.

00:31:16 Ces arbitrages vont être très pénibles.

00:31:19 Je prends un cas très concret,

00:31:21 puisqu'on va déroger, par exemple, pour les zones d'atterrage,

00:31:23 des câbles sous-marins pour les éoliennes.

00:31:25 Alors c'est vrai que les éoliennes, elles ont droit à tout.

00:31:28 Toutes les exceptions, tous les privilèges,

00:31:31 tous les avantages pour les éoliennes en terre et en mer.

00:31:35 Et là, ça sera possible, paraît-il.

00:31:37 Alors que ce ne sera pas possible pour un hôpital.

00:31:40 Ce ne sera pas possible de déroger aux ZAN pour un hôpital.

00:31:43 Ce sera possible pour des prisons, nous dit-on,

00:31:46 mais pas pour un hôpital.

00:31:47 Quelle hiérarchie implicite cela révèle ?

00:31:50 Tout cela me semble relever de l'absurdistant.

00:31:53 Avec le ZAN, vous allez interdire le développement des secteurs ruraux

00:31:57 et encourager la métropolisation de notre pays.

00:31:59 Le ZAN est bien un dispositif ruralicide.

00:32:03 Vous l'avez compris, mon propos ne porte pas sur le texte

00:32:07 que nous étudions, qui est un texte

00:32:10 non pas dépourvu d'intérêt, mais malgré tout mineur,

00:32:13 mais bien sur le principe de zéro artificialisation nette.

00:32:17 Le texte que nous éminons s'efforce de limiter les dégâts.

00:32:21 Mais je ne voudrais pas qu'il cache l'essentiel.

00:32:24 En tout état de cause, nous ne cautionnons pas le ZAN.

00:32:29 Pas plus que l'ensemble des processus de décroissance

00:32:32 qui sont inhérents à cette logique.

00:32:37 Parce que c'est bien le cas.

00:32:38 Si le mot "décroissance" n'apparaît pas dans le ZAN,

00:32:42 il introduit cette notion.

00:32:44 Il introduit cette notion de décroissance

00:32:47 sous une forme sous-jacente et implicite.

00:32:50 Et ceci est d'autant plus hypocrite.

00:32:53 Parce qu'il ne s'agit pas d'un rejet du texte du Sénat,

00:32:57 mais bien d'un rejet du ZAN lui-même,

00:33:00 et que je me devais d'exprimer les convictions

00:33:04 que le règlement de l'Assemblée m'a permis d'expliciter ici,

00:33:07 à cette tribune,

00:33:08 je retire mon projet de rejet préalable.

00:33:15 -Merci, monsieur Le Fur.

00:33:17 Je prends donc acte du retrait de votre motion de rejet préalable.

00:33:21 Nous allons maintenant entamer la discussion générale

00:33:25 avec monsieur Sébastien Jumel

00:33:26 pour le groupe gauche, démocrate et républicaine du PS.

00:33:29 C'est pour 5 minutes.

00:33:30 ...

00:33:53 -Mme la présidente, monsieur le ministre,

00:33:55 monsieur le rapporteur, chers collègues,

00:33:57 je veux remercier notre collègue Marc Le Fur

00:34:00 de nous avoir fait un beau cours de dialectique marxiste.

00:34:03 Une opposition radicale et puis une pirouette

00:34:07 pour, au bout du compte, renoncer à assumer sa position,

00:34:13 mais je veux, moi, exposer une position

00:34:14 un peu plus pragmatique du groupe communiste sur ce sujet.

00:34:18 La préservation du foncier est un enjeu de la transition écologique.

00:34:21 C'est aussi un enjeu majeur de la souveraineté alimentaire.

00:34:25 Cause massive de l'érosion de la biodiversité,

00:34:27 l'artificialisation des sols est un phénomène

00:34:30 qui serait irresponsable de ne pas prendre en compte.

00:34:35 Personne ici ne peut en nier la nécessité vitale.

00:34:38 Or, une stratégie n'est valable,

00:34:41 moi, je considère que l'écologie ne peut pas être punitive,

00:34:43 une stratégie n'est valable que si elle emporte avec elle

00:34:47 les acteurs, ces gages d'efficacité et de partage.

00:34:51 Ce qui, dès les 1ers jours du ZAN, n'a pas été le cas.

00:34:55 Bien au contraire, sa mise en place s'est apparue très rapidement,

00:34:58 pour beaucoup, comme une usine à emmerdement,

00:35:01 comme le refus d'une ruralité vivante.

00:35:05 Déjà malmenée par des décennies d'abandon en tout genre,

00:35:08 fermeture de services publics, baisse de leurs moyens,

00:35:11 les communes ont exprimé leur refus de payer à elles seules

00:35:15 les efforts, les effets de bord,

00:35:18 de décision bancale venue d'en haut.

00:35:21 En décidant de renvoyer l'effectivité du ZAN

00:35:24 à l'élaboration de 2 décrets,

00:35:26 publiés dans la précipitation entre les 2 tours des présidentielles,

00:35:31 sans concertation,

00:35:32 le pouvoir s'est offert une occasion de plus

00:35:35 de marquer sa distance, voire sa déconnexion

00:35:39 avec la France d'en bas.

00:35:41 C'est vrai, pour le ZAN, comme pour le reste,

00:35:44 une décision n'est acceptée

00:35:47 que lorsque les parties prenantes sont respectées.

00:35:50 Pour les élus du groupe GDR,

00:35:53 contrôler l'artificialisation des soldes est synonyme

00:35:55 de recherche d'un équilibre,

00:35:57 d'une ligne de crête difficile à obtenir,

00:36:00 mais nécessaire à préserver.

00:36:02 Cet équilibre, il tente d'être atteint aujourd'hui

00:36:04 avec la proposition de loi en discussion

00:36:06 issue du travail transpartisan du Sénat.

00:36:09 Un texte qui concilie les enjeux de préservation du foncier

00:36:12 avec la libre administration des collectivités

00:36:14 à laquelle nous sommes profondément attachés.

00:36:17 Le droit au projet n'est pas seulement une pétition de principe,

00:36:19 mais doit, pour les communes, être un droit réel.

00:36:23 Nous considérons en effet que les maires doivent demeurer souverains

00:36:25 dans leurs communes sur la question des aménagements.

00:36:28 Les maires, nombreux dans mon territoire,

00:36:30 entre terre et mer, sont intelligents,

00:36:32 attachés à préserver la beauté de leur paysage,

00:36:35 toujours soucieux des équilibres de leur territoire.

00:36:39 Ils ne supportent pas ni la tutelle de l'Etat,

00:36:43 ni la tutelle des régions.

00:36:46 Et pour que nous avionssons sur ce sujet

00:36:48 ô combien crucial pour l'avenir,

00:36:49 il faut respecter la démocratie,

00:36:51 c'est-à-dire ceux qui la font vivre.

00:36:54 L'instance de démocratie vivante que représente la commune.

00:36:56 Cette question de principe étant posée,

00:36:59 la discussion a pu être menée à bien.

00:37:01 La version du Sénat nous semblait plus protectrice

00:37:04 que le texte adopté en commission,

00:37:06 qui fait la part belle à des renvois au domaine réglementaire

00:37:08 pour près de la moitié des articles initiaux.

00:37:11 M. le ministre, je vous l'ai dit en tête à tête,

00:37:12 il ne faudra pas trop vous habituer à cette manière de légiférer,

00:37:15 même si nous avons perçu la nécessité

00:37:18 pour être rapide, efficace, de procéder de la sorte.

00:37:21 Si ce texte avance, par exemple,

00:37:25 en garantissant aux communes un droit d'aménagement

00:37:27 avec la garantie rurale,

00:37:28 ou en prenant en compte le retrait du trait de côte,

00:37:32 c'est en Normandie un sujet important,

00:37:35 il demeure des points d'amélioration.

00:37:38 Pour les grands projets, par exemple,

00:37:39 nous considérons que nous devons encore donner

00:37:41 des garanties plus fortes aux territoires qui vont en accueillir.

00:37:44 Je me réjouis que mon amendement sur l'EPR,

00:37:46 pour faire reconnaître l'EPR comme projet d'intérêt national et européen,

00:37:50 ait été retenu en commission.

00:37:52 Mais je compte sur mes collègues,

00:37:54 attachés à la relance de cette filière,

00:37:56 pour aller plus loin en intégrant, par exemple, M. le ministre,

00:38:01 les hectares de parking nécessaires

00:38:03 pour un chantier comme l'EPR à Penly, 12 hectares,

00:38:06 c'est réversible, les parkings,

00:38:07 pour intégrer les hectares nécessaires

00:38:09 aux hébergements temporaires,

00:38:11 c'est réversible, les hectares nécessaires

00:38:14 aux hébergements temporaires,

00:38:16 pour intégrer les dizaines d'hectares nécessaires

00:38:18 pour les postes des lignes à haute tension,

00:38:20 pour le parc éolien offshore du Tréport,

00:38:24 dont je me suis transformé en opposant fort.

00:38:29 Il faut donc avancer sur cette question des grands projets,

00:38:33 si nous voulons qu'ils soient exemplaires

00:38:35 au plan social et au plan environnemental.

00:38:37 C'est notamment... Je veux aller vite,

00:38:39 mais je veux porter la parole de mes collègues ultramarins.

00:38:42 Il faudra prendre en compte dans les discussions

00:38:44 la question de la spécificité des Outre-mer,

00:38:46 sinon, ils ne pourront pas envisager

00:38:49 un développement harmonieux, cohérent de leur territoire.

00:38:52 On compte sur vous, évidemment, là-dessus.

00:38:54 Il faudra aussi, M. le ministre,

00:38:56 concrètement accompagner les maires sur les fonds friches,

00:38:59 sur l'ingénierie dont ont besoin les petites communes

00:39:02 pour s'occuper des friches industrielles.

00:39:03 Voilà l'état d'esprit constructif

00:39:05 dans lequel le groupe GDR se trouve pour apprendre ce texte.

00:39:08 -Merci, M. le député.

00:39:10 La parole est à M. Luc Lamiroux

00:39:12 pour le groupe "Horizon et apparenté"

00:39:14 pour 5 minutes.

00:39:15 -Merci, madame la présidente, M. le ministre,

00:39:30 messieurs les rapporteurs, mes chers collègues.

00:39:32 Les 10 dernières années

00:39:36 ont été marquées par une diminution progressive

00:39:40 des surfaces artificialisées,

00:39:43 passant de 40 000 hectares par an dans les années 2000

00:39:48 à 20 000 en 2021.

00:39:52 La consommation de terres agricoles et naturelles

00:39:55 a un impact désormais reconnu sur notre réchauffement climatique.

00:40:00 Il nous faut donc être volontaristes

00:40:03 pour diminuer les risques qui pèsent sur notre environnement,

00:40:06 notre biodiversité,

00:40:09 et pour diminuer...

00:40:11 et se lier au risque de ruissellement,

00:40:15 comme en témoignent les images des inondations

00:40:18 dans de nombreux territoires.

00:40:20 Cependant, nous ne pouvons pas changer de modèle de vie

00:40:23 aussi rapidement.

00:40:25 Nous avons donc fait le choix,

00:40:27 au sein de la loi "Climat et résilience",

00:40:29 de réduire de 50% de notre consommation d'ici 2031

00:40:33 et une absence de consommation totale de nos terres

00:40:36 a compté de 2050.

00:40:39 Une accélération aussi violente de nos pratiques

00:40:41 a suscité inquiétude et incompréhension.

00:40:44 Ce texte examiné aujourd'hui

00:40:46 est le fruit d'un travail réalisé entre les sénateurs,

00:40:49 nos deux rapporteurs, Lionel Causse et Bastien Marchive,

00:40:53 et le ministre Christophe Béchut,

00:40:55 afin de surmonter les difficultés de mise en oeuvre

00:40:58 rencontrées par les élus locaux.

00:41:01 L'article 1er de cette proposition de loi

00:41:03 améliorera le dialogue et permettra de trouver localement

00:41:07 les objectifs partagés.

00:41:09 Les conférences régionales du ZAN

00:41:11 ouvrira ces portes à plus de représentativité

00:41:15 et donnera davantage la parole aux élus locaux.

00:41:19 Dans le cadre de cette conférence,

00:41:21 les régions devront faire preuve de conviction et de pédagogie

00:41:25 pour expliquer leurs positions, parfois plus strictes que la loi.

00:41:30 A titre d'exemple, la région Centre-Val-de-Loire

00:41:32 a fait le choix, dans son schéma régional,

00:41:36 d'une réduction de 50 % d'ici 2025

00:41:39 et un objectif de zéro artificialisation net d'ici 2040.

00:41:44 Comme le défend l'Association des maires ruraux de France,

00:41:48 ce sont les projets qui définissent l'espace à mobiliser

00:41:52 et non l'inverse.

00:41:53 C'est avec cette logique que le dialogue avec les régions

00:41:56 doit être mis en place.

00:41:59 La garantie rurale et la mutualisation des projets

00:42:01 permettront à chaque commune et à leurs conseils municipaux

00:42:05 d'agir concrètement sur leur développement

00:42:08 tout en discutant au sein de leur intercommunalité

00:42:12 de la possibilité de mutualiser les droits à construire

00:42:15 afin de permettre la réalisation de projets de plus grande ampleur.

00:42:19 Les territoires ruraux, littoraux,

00:42:24 impactés par la montée des eaux et le recul du trait de côte,

00:42:27 verront leurs zones inutilisables considérées comme renaturées.

00:42:31 Afin de comptabiliser les efforts déjà réalisés par les communes

00:42:35 sur la renaturation,

00:42:36 nous avancerons leur prise en compte de 2031 à 2021.

00:42:42 Toujours dans l'objectif d'apporter une meilleure articulation

00:42:46 avec les régions,

00:42:47 la définition des projets d'ampleur nationale et européenne

00:42:50 a été clarifiée, comme c'est ceux issus de l'industrie verte.

00:42:55 Leur emprise ne remettra pas en cause

00:42:58 les objectifs fixés par la loi.

00:43:01 La réduction de consommation foncière

00:43:04 nous oblige à porter une attention particulière

00:43:06 au programme de restauration du bâti

00:43:10 au coeur de nos villages et de nos centres-bourgs.

00:43:12 La restauration sera un enjeu majeur

00:43:15 pour accompagner nos besoins de logement.

00:43:18 Concernant le développement économique,

00:43:20 les efforts financiers de l'Etat

00:43:21 dans le cadre du Fonds VR et du Fonds Friche

00:43:24 ont été réalisés, devront être poursuivis

00:43:27 et devront également concerner les projets de renaturation.

00:43:32 Comme évoqué au début de mes propos,

00:43:34 ce texte sera complété par plusieurs projets de décret

00:43:37 dont les principaux nous ont déjà été présentés

00:43:39 le 13 juin dernier.

00:43:41 L'un portant sur la nomenclature du ZAN

00:43:43 et l'autre sur la mise en oeuvre via les SRADET.

00:43:47 Vous l'avez bien compris, au groupe Horizon Apparenté,

00:43:53 nous considérons que ce texte améliorera le dialogue

00:43:56 et répond aux besoins de nos villes et de nos centres-bourgs.

00:43:59 Il dialogue et répond aux questions de nombreux élus,

00:44:03 tout en maintenant notre volonté de répondre aux défis climatiques,

00:44:08 mais avec progressivité.

00:44:11 Donc le groupe Horizon Apparenté votera pour ce texte.

00:44:15 Merci.

00:44:17 -Merci, monsieur le député.

00:44:18 La parole est à madame Lisa Bellucco

00:44:20 pour le groupe écologiste NUPES et pour 5 minutes.

00:44:23 (Applaudissements)

00:44:25 (...)

00:44:37 -Merci.

00:44:38 Merci, madame la présidente.

00:44:49 Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs,

00:44:50 chers collègues,

00:44:53 nous avons toujours sous les pieds la même planète,

00:44:55 mais plus tout à fait la même terre.

00:44:57 Car depuis 2 siècles, cette terre,

00:44:58 nous ne l'avons regardée que comme une simple surface.

00:45:02 Les terres étaient à découvrir, à conquérir, à cultiver, à bâtir.

00:45:07 Le monde n'avait que 2 dimensions, la longueur et la largeur,

00:45:10 ceux de la parcelle cadastrale.

00:45:13 À quoi nous a conduit cette vision plate ?

00:45:17 À la mise à mort de nos sols,

00:45:19 dont nous avons oublié qu'ils étaient vivants.

00:45:21 Alors même que la population croît à peine,

00:45:23 nos artificialisations encore aujourd'hui

00:45:25 à raison de 25 000 hectares par an.

00:45:29 L'équivalent de 2,5 fois la surface de Paris

00:45:31 est ensevelie chaque année sous le béton dans notre pays.

00:45:35 Mais au XXIe siècle, il nous faut atterrir,

00:45:36 comme dirait Bruno Latour,

00:45:38 quitter cette vision littéralement hors sol,

00:45:41 pour considérer les sols non plus comme de simples supports,

00:45:43 mais comme des écosystèmes qui assurent

00:45:45 les fonctions indispensables

00:45:46 au bon fonctionnement de notre société et du vivant.

00:45:50 Car ces sols vivants retiennent l'eau,

00:45:52 lui permettent de s'infiltrer et de recharger les nappes.

00:45:54 Ils réduisent les risques d'inondation

00:45:56 et assurent notre résilience face aux sécheresses.

00:45:58 Ils abritent des millions de micro-organismes,

00:46:00 sources de fertilité, de régulation des ravageurs.

00:46:04 Ils limitent le lessivage des sols

00:46:05 et retiennent jusqu'à 80 tonnes de carbone par hectare.

00:46:09 Leur existence et leur préservation

00:46:10 sont les conditions de possibilité de notre souveraineté alimentaire,

00:46:14 puisqu'ils constituent l'outil de travail

00:46:16 des paysans et paysannes qui nous nourrissent au quotidien.

00:46:20 Il y a eu peu d'avancées dans la loi Climat et Résilience

00:46:22 votée à l'issue de la Convention citoyenne pour le climat,

00:46:24 mais cette assemblée a voté ici

00:46:26 pour organiser la fin de l'artificialisation des sols

00:46:29 en réduisant par deux cette artificialisation d'ici 2031

00:46:32 et en la conditionnant à une renaturation d'ici 2050.

00:46:37 Aucun ni aucune élue ne peut prétendre défendre

00:46:39 ni l'environnement ni nos agriculteurs

00:46:41 si cet élu vote ici pour revenir sur ses acquis.

00:46:44 C'est pourtant la ligne commune de la droite et de l'extrême droite

00:46:48 qui dépose des amendements identiques

00:46:50 pour supprimer tous les objectifs et tous les leviers

00:46:52 pour garder nos sols vivants

00:46:53 et préserver notre souveraineté alimentaire.

00:46:57 C'est la ligne de ceux qui votent

00:46:59 pour que des autoroutes traversent nos terroirs

00:47:01 qu'ils affirment pourtant chérir.

00:47:03 C'est la ligne de ceux qui clament un droit du sol

00:47:05 sans jamais penser au droit des sols qui nous nourrissent.

00:47:08 Quand on aime son pays, on ne l'ensevelit pas sous le béton.

00:47:13 A l'inverse, monsieur le ministre,

00:47:15 et bien que vous souteniez main dans la main

00:47:17 avec les bétonneurs destructeurs

00:47:19 et la dissolution de groupes écologistes

00:47:20 qui luttent contre cette bétonnisation,

00:47:24 je salue tout de même votre engagement

00:47:25 de tenir ces objectifs

00:47:27 malgré les assauts de votre collègue Bruno Le Maire

00:47:30 pour ne pas comptabiliser l'artificialisation

00:47:32 due au projet industriel.

00:47:34 Le travail que nous avons mené en commission

00:47:36 a déjà permis de supprimer du texte

00:47:37 les dispositions les plus inquiétantes.

00:47:40 Néanmoins, il reste beaucoup à faire pour protéger nos sols.

00:47:43 Il y a d'abord le blanc-seing

00:47:45 pour les grands projets inutiles et imposés.

00:47:48 Les pharaons ont érigé les pyramides,

00:47:50 Louis XIV a fait construire son facieux château de Versailles.

00:47:53 Vos grands projets, aujourd'hui, ce sont les autoroutes,

00:47:56 les centrales nucléaires, la LGV, les gigafactories.

00:48:00 Quel que soit le système politique,

00:48:01 le pouvoir manifeste et assure sa domination

00:48:04 par la grande illoquence d'infrastructures

00:48:05 supposées recueillir l'accueil enthousiaste de citoyens flattés.

00:48:11 Pour se convaincre de leur caractère délétère...

00:48:14 -Seule l'oratrice a la parole, s'il vous plaît.

00:48:17 -Pour se convaincre de leur caractère délétère,

00:48:19 du point de vue de la destruction des sols,

00:48:21 je rappelle juste quelques chiffres.

00:48:23 1 500 pour le Lyon-Turin,

00:48:25 400 pour l'autoroute Castre-Toulouse,

00:48:27 6 300 pour la ligne Bordeaux-Toulouse.

00:48:29 C'est la surface en hectares de sols irréversiblement artificialisés

00:48:33 par ces infrastructures d'un autre temps.

00:48:35 15 000 hectares seront détruits par ces projets.

00:48:38 C'est une estimation, car il est déjà prévu

00:48:40 que ce plafond puisse être dépassé dans le texte.

00:48:43 S'il doit y avoir une artificialisation réduite

00:48:45 dans les années à venir, elle doit être planifiée

00:48:47 à l'échelle locale pour bénéficier à des projets locaux.

00:48:51 Construction de pistes cyclables pour relier les bourgs,

00:48:53 réouverture de lignes ferroviaires du quotidien,

00:48:56 développement d'unités de production artisanale,

00:48:58 infrastructures accueillant des services publics.

00:49:01 Ce sont des éléments qui assureront un développement rural

00:49:03 plutôt que la mesure simpliste, pour ne pas dire démagogique,

00:49:06 qui consiste à garantir une artificialisation rurale

00:49:09 pour tous et sans conditions.

00:49:11 Toutes les communes n'ont pas les mêmes projets,

00:49:13 quels 40 habitants ou 10 000.

00:49:15 L'approche doit être équitable plutôt qu'égalitariste.

00:49:20 Nous n'avons aucune étude d'impact sur les effets

00:49:21 qu'aurait une telle mesure, ni sur l'état des sols,

00:49:24 ni sur la planification à l'échelle intercommunale.

00:49:26 Il faut au moins s'assurer que seules les communes

00:49:28 ayant fait preuve d'une sobriété foncière

00:49:30 pourront en bénéficier et que cette garantie sera plafonnée.

00:49:34 Si ces mesures contre-productives ne sont pas supprimées

00:49:36 ou si d'autres venaient à être adoptées,

00:49:38 nous ne pourrons pas nous prononcer en faveur de ce texte.

00:49:41 A l'inverse, si nous le saisissons collectivement

00:49:44 comme une opportunité de faire planifier

00:49:46 la transition écologique à l'échelle des territoires

00:49:49 et rehausser les mesures de protection de nos sols,

00:49:51 nous pourrons le soutenir.

00:49:54 -Merci, madame la députée.

00:49:56 La parole est à monsieur Stéphane Delautret

00:49:58 pour le groupe socialiste et apparenté.

00:50:00 Et pour 5 minutes.

00:50:01 (Applaudissements)

00:50:03 (...)

00:50:27 -Mme la présidente, monsieur le ministre,

00:50:30 messieurs les rapporteurs, mes chers collègues.

00:50:33 La transition écologique est une urgence

00:50:35 qui repose sur plusieurs piliers dont les effets se croisent.

00:50:38 Transition énergétique par la décarbonation et la sobriété,

00:50:42 transition agroécologique

00:50:44 ou encore préservation de la biodiversité

00:50:47 et de la ressource en eau.

00:50:48 Le constat est que nous artificialisons

00:50:51 l'équivalent de 4 terrains de football par heure,

00:50:54 soit l'équivalent en 20 ans de la surface totale

00:50:57 de mon département de la Haute-Vienne.

00:50:59 Ce rythme est en outre 3 fois et demi

00:51:02 plus dynamique que celui de la démographie.

00:51:05 Or, l'artificialisation des sols

00:51:07 porte considérablement atteinte à la biodiversité,

00:51:10 contribue au réchauffement climatique

00:51:12 en réduisant la capacité de stockage de carbone du sol

00:51:16 et perturbe le bon écolement des eaux

00:51:19 en augmentant ainsi le risque naturel.

00:51:22 Convaincu que ce rythme n'était plus tenable,

00:51:24 notre groupe a soutenu et voté

00:51:26 dans la loi dite "Climat et résilience" en 2021,

00:51:30 un objectif national visant à atteindre

00:51:32 un rythme d'artificialisation net nul d'ici 2050,

00:51:38 avec une 1re réduction de moitié de celui-ci

00:51:41 entre 2021 et 2031.

00:51:44 Ce sont les conditions de la mise en oeuvre de cette 1re phase

00:51:47 qui nous réunissent aujourd'hui.

00:51:49 Malheureusement, nous sommes collectivement à côté du sujet.

00:51:52 En effet, cette proposition de loi

00:51:54 qui se voulait corriger des insuffisances du ZAN

00:51:57 ne répond pas aux besoins de mesures de programmation

00:52:00 sur la maîtrise foncière et l'usage des sols,

00:52:03 alors que nous prévoyons leur arréfaction.

00:52:05 En nous donnant l'objectif de diviser par 2

00:52:07 la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

00:52:10 sur la décennie à venir,

00:52:12 nous engageons une course au foncier

00:52:14 qui appelle à une double régulation.

00:52:17 Une régulation d'usage, tout d'abord,

00:52:19 en veillant à ce que les autres objectifs de politique publique

00:52:22 qui sont les nôtres,

00:52:23 comme la production de logements

00:52:24 ou la réindustrialisation, par exemple,

00:52:27 n'entrent pas en conflit.

00:52:29 Ensuite, une régulation économique,

00:52:31 en nous donnant les outils d'une maîtrise

00:52:32 de la valeur du foncier

00:52:34 afin de limiter la spéculation et la rétention foncière

00:52:37 qui ne ferait que rendre plus complexe

00:52:40 l'équilibre économique de certains projets

00:52:42 au détriment de l'intérêt général.

00:52:44 Cela vaut également pour les surfaces déjà artificialisées

00:52:47 qu'il faudra densifier, recycler, réhabiliter

00:52:51 et parfois renaturer pour atteindre les objectifs.

00:52:54 Il est donc urgent, M. le ministre,

00:52:56 que nous puissions disposer

00:52:58 d'une grande loi de programmation foncière,

00:53:00 maintes fois annoncée, mais désormais essentielle.

00:53:03 La prochaine loi de finances devra par ailleurs

00:53:05 mettre en oeuvre des crédits et des mesures fiscales

00:53:07 volontaristes pour accompagner nos collectivités

00:53:10 et en particulier les plus petites d'entre elles

00:53:13 dans la réhabilitation d'immeubles,

00:53:15 la transformation de friches

00:53:17 et la préservation des sols et naves constructibles.

00:53:20 Sans ces outils,

00:53:21 nos objectifs resteront d'éveu pieux.

00:53:24 Pour en venir au fond de ce texte,

00:53:26 n'ayant ni les moyens de réhabiliter

00:53:28 ou de transformer leur espace déjà urbanisé,

00:53:31 ni parfois de réaliser des documents d'urbanisme,

00:53:34 les petites communes rurales lancent une forme d'appel à l'aide

00:53:38 en demandant à conserver une perspective de développement.

00:53:41 C'est ainsi qu'il faut comprendre la demande de garantie rurale.

00:53:45 Dans l'attente d'autres outils pour se développer

00:53:47 à l'intérieur des zones urbanisées,

00:53:50 nous proposerons donc de continuer à donner de la flexibilité

00:53:54 et de l'agilité à cette garantie rurale,

00:53:56 de favoriser la mutualisation intercommunale

00:53:59 et de ne pas pénaliser les communes relevant du RNU

00:54:03 sans pour autant revenir sur le principe

00:54:05 de constructibilité limitée.

00:54:07 Autrement dit, une garantie rurale souple

00:54:10 et intelligente est possible.

00:54:12 Nous proposerons également de préciser le périmètre des projets

00:54:15 relevant de la définition de projets d'intérêt national

00:54:19 ou européen.

00:54:20 C'est une condition du respect de l'enveloppe

00:54:23 du forfait national et donc de celle disponible

00:54:26 pour les projets régionaux et locaux.

00:54:28 Nous veillerons également à bien préciser

00:54:30 l'articulation de ces enveloppes

00:54:32 afin que leur agrégation se traduise effectivement

00:54:36 par le respect de l'objectif de réduction de moitié

00:54:38 du rythme d'artificialisation.

00:54:41 Enfin, nous veillerons à préciser les mesures applicables

00:54:44 dans la bande littorale,

00:54:46 tant pour éviter les abus que pour assurer

00:54:49 une meilleure intégration des spécificités

00:54:51 de nos territoires ultramarins.

00:54:53 Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs,

00:54:56 ce texte a connu une évolution favorable en commission

00:54:59 sur les délais, la définition des projets

00:55:02 et leur comptabilisation.

00:55:04 Nous pouvons encore améliorer ce texte

00:55:06 et donner des raisons aux sénateurs

00:55:08 de se rallier à sa rédaction.

00:55:10 Alors saisissez notre main tendue. Merci.

00:55:13 -Merci, monsieur le député.

00:55:15 (Applaudissements)

00:55:17 La parole est à monsieur Paul Molac

00:55:20 pour le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoire

00:55:22 et pour 5 minutes.

00:55:23 (Applaudissements)

00:55:24 (...)

00:55:27 -Madame la présidente, monsieur le ministre,

00:55:30 madame la rapporteure,

00:55:31 messieurs les rapporteurs, madame la présidente,

00:55:34 commission, mes chers collègues,

00:55:37 nous considérons au sein de notre groupe

00:55:39 que ce texte est nécessaire et bienvenu.

00:55:42 Evidemment, l'artificialisation continue de nos terres,

00:55:45 la réduction de la consommation des espaces naturels,

00:55:48 agricoles et forestiers est une nécessité.

00:55:51 Toutefois, nous ne parviendrons à lutter

00:55:54 contre l'artificialisation des sols

00:55:56 qu'à condition d'assurer la faisabilité

00:55:58 et l'acceptabilité de l'objectif

00:56:01 zéro artificialisation nette.

00:56:04 Celui-ci doit pouvoir être concilié avec les enjeux locaux,

00:56:07 notamment économiques,

00:56:08 mais aussi avec une politique d'habitat

00:56:11 et d'accueil des populations nouvelles.

00:56:13 Nous avons tous été destinataires des remontées de terrain

00:56:16 d'élus locaux et d'acteurs du territoire.

00:56:19 Ils nous ont fait part de leurs inquiétudes

00:56:21 face au risque de ne plus pouvoir construire

00:56:23 ou aménager leur territoire.

00:56:25 Sont aussi remontées à nos oreilles des difficultés

00:56:27 résultantes d'un manque de visibilité

00:56:30 sur les règles applicables,

00:56:31 que ce soit sur la nomenclature des sols artificialisés,

00:56:35 actuellement en réécriture,

00:56:37 ou le manque de données sur l'artificialisation passée.

00:56:42 Les sénateurs ont saisi la nécessité

00:56:44 d'apporter davantage de flexibilité

00:56:46 à un principe aujourd'hui inadapté aux réalités territoriales.

00:56:51 Ils ont eu bien raison.

00:56:53 Le développement et la vitalité des zones rurales

00:56:56 est au coeur de nos préoccupations.

00:56:58 C'est en ce sens que notre groupe accueille favorablement

00:57:01 la garantie rurale visant à permettre aux plus petites communes

00:57:04 de pouvoir dégager des marges de manoeuvre

00:57:07 afin de pouvoir générer les infrastructures de service,

00:57:11 développer leur capacité d'habitat,

00:57:13 notamment dans les zones tendues,

00:57:15 ou encore procéder à des constructions nécessaires,

00:57:17 par exemple à l'activité agricole.

00:57:21 Le ZAN ne doit pas se traduire

00:57:23 par une application purement mathématique et rigide,

00:57:26 mais au contraire, permettre la prise en compte

00:57:28 de la diversité de nos territoires et de leur structuration.

00:57:33 Par exemple, dans la Bretagne administrative,

00:57:37 celle qui compte 4 départements,

00:57:38 contrairement à la Bretagne qui en compte 5,

00:57:41 la population augmente de plus de 20 000 habitants chaque année.

00:57:46 La pression foncière due à cette dynamique démographique

00:57:48 provoque de fortes tensions économiques et sociales

00:57:51 qui ne sauraient être négligées.

00:57:54 C'est pourquoi mon groupe proposera de prendre en compte

00:57:56 ces évolutions démographiques dans la territorialisation

00:57:59 du zéro artificialisation net.

00:58:01 Je souhaite par ailleurs attirer l'attention du gouvernement

00:58:04 sur un point fondamental

00:58:06 qui pourrait constituer un effet de bord.

00:58:08 Vous le savez, la dotation globale de fonctionnement

00:58:11 versée aux collectivités est corrélée de manière directe

00:58:14 par rapport à la croissance et au développement de la collectivité.

00:58:18 Plus d'infrastructures, plus de logements,

00:58:22 plus d'artificialisation égale plus de DGF.

00:58:26 Cela pose quand même un problème.

00:58:29 Donc, il sera nécessaire à un moment donné

00:58:31 de revoir évidemment

00:58:33 la façon dont nous donnons finalement

00:58:37 des dotations à ces communes

00:58:40 qui préservent la terre agricole et les espaces naturels.

00:58:43 Autre sujet, source de préoccupation dans mon territoire,

00:58:46 celui de la prise en compte des projets d'envergure nationale.

00:58:50 Vous proposez aujourd'hui la mise en place

00:58:51 d'un forfait national de 15 000 hectares

00:58:54 qui sera décompté des 125 000 hectares

00:58:56 qui représentent l'enveloppe nationale.

00:58:59 Le reste de l'enveloppe, 110 000 hectares,

00:59:01 donc, devra être réparti entre les régions

00:59:04 selon un système de pondération.

00:59:06 Nous avons toujours des doutes

00:59:08 quant au caractère opérant de cette proposition.

00:59:11 Les régions qui accueillent peu de projets d'ampleur

00:59:13 accepteront-elles de porter le poids du collectif

00:59:17 alors qu'elles n'en perçoivent pas les retombées ?

00:59:20 N'oublions pas enfin que nous sommes ici en train de légiférer,

00:59:23 mais que nos élus locaux seront en 1re ligne

00:59:26 face à nos concitoyens afin d'entendre leur doléance

00:59:28 en matière d'urbanisation.

00:59:31 L'Etat doit être au rendez-vous et doit accompagner les élus locaux

00:59:33 afin que cet objectif louable de préservation des terres agricoles

00:59:38 ne finisse pas par des manifestations massives

00:59:40 face à des situations de crise.

00:59:42 Je dis cela à dessein, je vis dans un territoire

00:59:45 qui subit actuellement une crise majeure du logement

00:59:48 avec une colère qui monte et se fait sentir.

00:59:51 Pour toutes ces raisons, nous serons favorables

00:59:53 aux mesures d'adaptation des objectifs

00:59:55 du zéro artificialisation net aux réalités territoriales

00:59:59 et les assouplissements bienvenus au service des élus locaux

01:00:03 et de finalement...

01:00:05 Puisqu'il me reste quelques secondes.

01:00:09 On a souvent parlé de l'Allemagne, on a souvent parlé du Royaume-Uni,

01:00:13 mais ce sont des pays qui sont beaucoup plus industrialisés

01:00:16 et qui sont beaucoup plus urbanisés que nous.

01:00:19 Or, l'INSEE a choisi 2 000 habitants agglomérés

01:00:22 pour définir ce qu'est un milieu urbain.

01:00:26 L'Italie a choisi 5 000 habitants agglomérés.

01:00:29 On voit bien que, quelque part, on surjoue

01:00:33 et que la France reste un pays rural.

01:00:35 Et c'est important parce que ça fait partie aussi

01:00:38 de ce que nous sommes et qu'il ne faudrait pas l'oublier.

01:00:40 Je vous remercie.

01:00:42 -Merci, M. le député.

01:00:43 La parole est à M. Pascal Lavergne

01:00:45 pour le groupe Renaissance et pour 5 minutes.

01:00:48 -Merci, Mme la présidente. M. le ministre.

01:00:56 M. les rapporteurs, Mme la présidente de commission,

01:00:59 les enjeux environnementaux de la protection de la biodiversité

01:01:02 ont été pleinement pris à bras le corps

01:01:04 par notre groupe et notre majorité présidentielle.

01:01:09 Ces enjeux, par leur transversalité,

01:01:11 touchent tous les secteurs des politiques publiques.

01:01:14 Le débat qui s'ouvre aujourd'hui est un débat

01:01:16 qui me parle tout particulièrement

01:01:18 en tant qu'ancien maire d'une commune rurale,

01:01:20 mais aussi vice-président de communauté de communes

01:01:22 en charge de l'urbanisme.

01:01:24 J'ai pu mesurer toute la passion

01:01:26 qui entoure les sujets de construction

01:01:28 d'un projet d'urbanisme commun.

01:01:30 C'est évidemment l'avenir des territoires qui se joue,

01:01:33 mais j'ai pu également constater à quel point on se rangeait

01:01:36 trop facilement à admettre que développer un territoire,

01:01:39 c'était l'équivalent du fait de grignoter des terres agricoles,

01:01:43 souvent les plus fertiles sur le plan agronomique,

01:01:47 au profit d'un désir de maisons individuelles

01:01:50 et d'un jardin de 2 500 m2,

01:01:52 enfermant souvent les populations

01:01:53 dans des contraintes pendulaires non anticipées.

01:01:56 Entre 2011 et 2021, ça a été dit à plusieurs reprises,

01:01:59 c'est plus de 250 000 hectares qui ont été consommés,

01:02:02 soit l'équivalent du département des Yvelines.

01:02:04 Le foncier renvoie à des enjeux multiples

01:02:07 qui sont finalement au coeur des politiques

01:02:09 d'aménagement du territoire,

01:02:10 c'est-à-dire la répartition équilibrée

01:02:13 entre les hommes et les activités.

01:02:15 Je pense ici effectivement aux enjeux agricoles

01:02:17 et à la souveraineté alimentaire,

01:02:19 mais aussi à la production énergétique verte

01:02:21 ou encore au développement d'infrastructures,

01:02:22 de transports, de services ou industriels.

01:02:26 Notre pays est riche de ces territoires

01:02:29 où les modes d'urbanisation rivalisent d'ingéniosité.

01:02:32 Je pense ici aux Bastides.

01:02:33 Il en existe 64 en Aquitaine,

01:02:36 8 dans le département de la Gironde,

01:02:38 et j'ai eu la chance d'être maire de la plus belle d'entre elles.

01:02:41 Cet urbanisme,

01:02:44 vieux de 750 ans, je pense à celui évidemment des Bastides,

01:02:48 dévoile toute sa pertinence aujourd'hui.

01:02:51 Peu gourmand en consommation foncière,

01:02:54 le Bastide s'organise autour d'une place centrale,

01:02:57 d'un plan à quadrillage

01:02:58 sur des lots d'une largeur pour trois profondeurs.

01:03:00 Le pourtour de la place, c'est le lieu

01:03:02 où s'établissent les commerces et les services.

01:03:05 Le coeur de la place, c'est le lieu du marché, des foires,

01:03:08 là où la vie culturelle s'épanouit.

01:03:10 Cette place, c'est aussi l'agora.

01:03:12 C'est là où on s'engueule le lundi avec son beau-frère insoumis,

01:03:16 mais c'est aussi là où, le mercredi soir,

01:03:18 au marché nocturne, on partage une entrecôte

01:03:20 et on se réconcilie.

01:03:22 Ce propos nous encourage à être aussi inventifs et audacieux

01:03:27 dans nos projets urbains, en les rendant plus humains,

01:03:30 en les ouvrant sur le vivre ensemble

01:03:32 et en étant moins dispendieux de notre terre.

01:03:36 En ce sens, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021

01:03:39 a formulé un double objectif,

01:03:42 celui de réduire de moitié l'artificialisation nouvelle

01:03:45 entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente

01:03:49 et d'atteindre d'ici 2050 une artificialisation nette

01:03:52 de 0 %, le ZAN,

01:03:54 c'est-à-dire, au moins, autant en refusant de surfaces renaturées

01:03:58 que de surfaces artificialisées.

01:04:01 Disons-le nous, tout ceci va dans le bon sens.

01:04:03 Les objectifs de ce texte sont clairs.

01:04:06 Favoriser le dialogue territorial

01:04:07 et renforcer la gouvernance décentralisée

01:04:10 en permettant le dialogue des collectivités

01:04:12 au sein d'une conférence régionale.

01:04:14 On encourage les coopérations fertiles

01:04:16 et les regards croisés,

01:04:18 et on renforce l'action locale à laquelle je suis pleinement attaché.

01:04:22 Accompagner les projets structurants de demain,

01:04:24 la comptabilisation des projets nationaux et régionaux

01:04:28 permet à chacun de prendre ses responsabilités

01:04:31 et d'être en phase avec son besoin de développement

01:04:34 sans obéir à celui du territoire supra ou infra.

01:04:38 Mieux prendre en compte les spécificités des territoires,

01:04:41 la garantie rurale donnera un minimum de superficie urbanisable

01:04:45 pour respecter chaque commune,

01:04:47 même si je pense, dans mon fort intérieur,

01:04:49 que ce minimum ne dépend pas d'un nombre d'habitants,

01:04:52 mais d'autres critères,

01:04:53 comme nous avons pu les définir dans le cadre du PLUI

01:04:56 dont j'avais la charge,

01:04:57 tel que la disponibilité en eau

01:04:59 et la présence des services publics structurants.

01:05:02 Mais là aussi, faisons confiance au territoire

01:05:05 pour coopérer, pour trouver les bonnes solutions

01:05:08 à partir des projets construits collectivement,

01:05:11 prévoir les outils de transition vers le ZAN.

01:05:14 Le texte issu des travaux parlementaires du Sénat

01:05:17 et des commissions économiques et développement durable

01:05:20 de l'Assemblée nationale

01:05:21 permettent d'avoir un meilleur équilibre

01:05:24 entre les projets nationaux, régionaux et locaux,

01:05:26 comme je viens de l'indiquer.

01:05:28 Sur ces sujets, la tentation électoraliste est forte.

01:05:31 Pour autant, c'est l'intérêt national

01:05:33 de ce dispositif qui doit être apprécié.

01:05:36 Face aux défis qui nous guettent,

01:05:37 nous avons le devoir de produire un texte

01:05:39 le plus consensuel possible,

01:05:41 qui tienne compte de tous les enjeux,

01:05:43 en répondant aux inquiétudes du monde rural,

01:05:46 qui, dans la version précédente du texte en vigueur,

01:05:48 s'estimait dépossédé de toute capacité de manoeuvre

01:05:51 pour se développer.

01:05:52 Le fait régional, le fait territorial,

01:05:54 le fait communautaire existent bel et bien.

01:05:57 Et chacun doit prendre ses responsabilités.

01:06:00 -Merci, monsieur le député.

01:06:04 La parole est à madame Christine Angrand

01:06:07 pour le groupe Rassemblement national et pour cinq minutes.

01:06:10 (Applaudissements)

01:06:11 -Merci.

01:06:17 Madame la présidente, monsieur le ministre,

01:06:19 messieurs les rapporteurs et chers collègues.

01:06:21 Le législateur devrait cesser d'ériger en dogme,

01:06:24 en recette miracle, en vérité absolue,

01:06:26 des notions telles que le renouvellement urbain

01:06:28 ou la densification,

01:06:30 qui peuvent s'affairer pertinentes ici ou là,

01:06:32 selon la qualité des projets urbains qui les concrétisent,

01:06:35 mais ne peuvent prétendre de constituer

01:06:36 la seule pierre de touche de la politique urbaine.

01:06:39 Ces mots justes, écrits en 2012,

01:06:41 ne sont pas ceux du Rassemblement national,

01:06:43 mais d'un article intitulé

01:06:44 "La densification, une vérité devenue folle",

01:06:47 de Sylvain Pérignon, ancien directeur de recherche

01:06:49 au Cridon de Paris.

01:06:51 9 ans plus tard, en 2021, vous adoptiez ici même

01:06:54 la loi "Climat et résilience",

01:06:56 un texte bardé de contraintes normatives,

01:06:58 relevant davantage de la pensée magique

01:07:01 que d'une réflexion politique équilibrée

01:07:03 sur la densification.

01:07:04 Nos députés n'étaient alors pas suffisamment nombreux

01:07:07 pour s'opposer à l'application de ces objectifs inadaptés

01:07:10 à nos territoires,

01:07:11 auxquels, chers collègues LR,

01:07:13 vous ne trouviez alors rien à redire.

01:07:14 Il faut dire que les élections sénatoriales

01:07:16 avaient déjà eu lieu.

01:07:18 Pourtant, déjà à cette même place,

01:07:19 notre présidente de groupe prédisait l'échec

01:07:21 de l'écologie punitive,

01:07:23 dont le fameux zéro artificialisation net,

01:07:25 plus communément appelé le ZAN,

01:07:27 détient incertainement la palme d'or.

01:07:29 De ces objectifs les plus drastiques d'Europe,

01:07:31 la plupart des maires ne retiennent d'ailleurs

01:07:33 que l'iniquité qui en découle.

01:07:35 Les communes qui ont le plus artificialisé ces dernières années

01:07:38 peuvent toujours le faire,

01:07:39 tandis que les communes rurales ou peu peuplées,

01:07:41 qui n'artificialisent que très peu,

01:07:43 sont d'ores et déjà condamnées.

01:07:45 Dans votre frénésie normative,

01:07:47 vous ne voyez pas de problème à contraindre

01:07:48 indistinctement nos communes de quelques centaines d'habitants

01:07:52 de la même manière que nos immenses métropoles.

01:07:55 Avec toutes les conséquences que l'on connaît

01:07:56 pour l'installation de services essentiels,

01:07:58 qu'il s'agisse d'infrastructures sportives,

01:08:00 de centres de soins ou même de services publics,

01:08:03 dont pléthore de communes qui n'ont pas attendu le législateur

01:08:06 pour faire preuve de sobriété foncière.

01:08:09 En outre, on retrouve dans les zones de revitalisation rurale

01:08:13 une véritable éthique foncière chez les élus,

01:08:16 souvent issus d'un milieu agricole,

01:08:17 qui ne nécessite que de contraintes particulières.

01:08:20 Les chiffres parlent d'eux-mêmes.

01:08:21 28% des communes françaises

01:08:23 représentent seulement 5% de la consommation foncière du pays

01:08:27 entre 2009 et 2021.

01:08:29 Mais parce que votre sens de la justice

01:08:31 est voilé d'indifférence, vous allez au hasard,

01:08:33 et chacun de vos tâtonnements

01:08:35 sont comme des coups d'épée dans notre société exsangue,

01:08:37 qui ne relèvent pas de votre inconséquence,

01:08:39 mais d'un véritable projet d'affaiblissement

01:08:41 de la cellule communale

01:08:42 et de la stigmatisation des petits propriétaires.

01:08:45 Sinon, comment interpréter la réaction de M. Marchive,

01:08:48 qui assume pleinement le renchérissement des prix du foncier

01:08:50 et la crise du logement ?

01:08:51 Même repeinte en vert fluo,

01:08:53 votre politique antisociale est trahie

01:08:55 dans vos choix d'aménagement.

01:08:57 Aux aspirations à l'horizontalité pavillonnaire

01:08:59 de 80% des Français, d'après l'UFOP,

01:09:01 vous opposez une fois de plus la verticalité,

01:09:04 celle de vos immeubles fade et de vos décisions de cabinet,

01:09:07 comme s'il n'existait pas un juste milieu

01:09:09 entre la réduction du mitage et l'entassement métropolitain,

01:09:13 comme s'il fallait forcément choisir

01:09:15 entre artificialiser partout ou n'artificialiser nulle part.

01:09:18 Quand certains appelaient à construire des Versailles

01:09:20 pour le peuple,

01:09:22 aujourd'hui, vous proposez des Grigny dans la Creuse.

01:09:24 La caricature est à peine exagérée.

01:09:26 Avec un déficit annoncé de 850 000 logements en 2030,

01:09:29 d'évidence, le renouvellement urbain

01:09:33 qu'il passe par la réhabilitation des friches

01:09:35 ou la renaturation

01:09:36 ne suffira pas à absorber la demande.

01:09:38 Pour respecter le ZAN, éloger les citoyens,

01:09:41 que la hausse du prix des fonciers

01:09:42 privera de l'accès à la propriété, même en ruralité,

01:09:45 il faudra plus d'immeubles collectifs

01:09:47 et redécouper les bâtisses existantes

01:09:48 pour loger plus de monde dans moins d'espace.

01:09:51 Les écolos en ont rêvé, vous l'exaucez.

01:09:53 Le logement individuel avec jardin,

01:09:55 le rêve pour de nombreux Français,

01:09:57 devient maintenant un vrai luxe.

01:09:59 De cet échec collectif, vous êtes tous comptables,

01:10:01 autant que vous êtes.

01:10:02 Nous sommes ici les seuls présents

01:10:04 qui n'avions pas eu notre mot à dire.

01:10:06 Alors cette fois-ci, disons-le franchement,

01:10:08 le ZAN ne saurait être l'alpha et l'oméga

01:10:09 de l'aménagement du territoire.

01:10:11 Une politique de réduction de l'artificialisation des sols

01:10:13 réussie passe nécessairement par une déclinaison

01:10:17 adaptée de ses objectifs aux spécificités territoriales,

01:10:20 conciliant à la fois la densification

01:10:22 et le développement local nécessaires à la démétropolisation.

01:10:25 A ce titre, le ZAN doit être recalibré

01:10:27 pour peser principalement sur les mauvais élèves

01:10:29 et recompenser, ou du moins ne pas handicaper,

01:10:31 les très nombreuses communes

01:10:33 qui ont toujours respecté la terre et ceux qui en vivent.

01:10:36 La mise en place d'une politique de réduction

01:10:38 de l'artificialisation des sols,

01:10:40 cohérente territorialement et raisonnable,

01:10:42 juridiquement, est possible.

01:10:43 C'est ce que nous défendrons contre votre demi-mesure.

01:10:47 Mais elle ne pourra faire l'économie d'une réappropriation

01:10:49 de ses objectifs par les élus municipaux,

01:10:51 desquels, chers collègues, vous devez cesser de vous défier.

01:10:54 La régionalisation ne saurait se substituer

01:10:56 au bon sens de nos élus municipaux.

01:10:58 Il enleva de l'avenir de nos communes

01:11:02 et des aspirations des Français.

01:11:04 En fonction de l'avance des débats,

01:11:06 nous nous positionnerons sur le texte. Merci.

01:11:09 -Merci, madame la députée.

01:11:11 La parole est à madame Catherine Couturier

01:11:15 pour la France Insoumise-Nuppes. C'est pour 5 minutes.

01:11:38 -Merci, madame la présidente, monsieur le ministre,

01:11:40 messieurs les rapporteurs, collègues.

01:11:42 4 terrains de foot artificiels laissés par Heure.

01:11:46 Voilà l'image à retenir de notre territoire

01:11:48 avec l'explosion de la bétonisation et du tout voiture.

01:11:52 Si ce texte garde l'objectif de réduire de 50% brut

01:11:55 l'artificialisation à l'horizon 2031,

01:11:59 à environ 125 000 hectares et zéro net en 2050,

01:12:03 avec 170 000 hectares de friches,

01:12:06 nous avons largement la capacité de viser

01:12:08 une neutralité foncière dès 2040,

01:12:10 objectif que nous porterons dans un amendement.

01:12:14 Alors que de très nombreuses communes

01:12:16 ont joué le jeu de la sobriété foncière,

01:12:18 alors que les communes rurales les plus vertueuses

01:12:21 vivent Lausanne comme une injustice,

01:12:24 le gouvernement, lui, s'autorise à l'article 4

01:12:26 une liste interminable des projets d'ampleur nationale ou européenne.

01:12:31 Elle inclut tout projet d'utilité publique

01:12:33 fixé par décret et non par la loi.

01:12:37 Le pire, cette liste comporte des projets écocides

01:12:40 qui ne contribuent pas à l'intérêt général.

01:12:43 Quand M. le ministre nous affirme en commission

01:12:45 que les autoroutes du Bas-Chablais pour 16 km,

01:12:48 le Lyon-Turin, la 69 Toulouse-Castre,

01:12:51 ou les projets nucléaires,

01:12:53 font partie de ces projets d'envergure nationale,

01:12:56 où est donc l'intérêt général ?

01:12:58 La sobriété environnementale ne peut pas être

01:13:01 à géométrie variable.

01:13:03 J'attire votre attention sur le fait que le Sénat a voté le 15 juin

01:13:08 pour exclure les projets d'industrie soi-disant "vertes"

01:13:11 de l'enveloppe d'artificialisation, comme le souhaitait M. le maire.

01:13:16 Encore une fois, la droite sauve la Macronie

01:13:18 par des petits arrangements en sous-main.

01:13:21 M. le ministre Béchu, Messieurs les rapporteurs,

01:13:24 vous avez affirmé vouloir inclure les grands projets d'Etat

01:13:28 dans l'enveloppe globale à ne pas dépasser.

01:13:32 Et vous avez eu raison.

01:13:34 Allez-vous plier devant Bercy ?

01:13:36 Allez-vous céder aux sénateurs en quête de réélection ?

01:13:39 Ou prenez-vous vos responsabilités devant le scénario à +4 degrés ?

01:13:45 Le groupe LFI-NUPEST restera vigilant.

01:13:48 Sur la garantie rurale à l'article 7,

01:13:51 la version de votre texte est encore trop incertaine

01:13:53 et ne répond pas aux attentes de la ruralité

01:13:56 ni à la préservation des terres agricoles et des forêts.

01:14:00 En fonction de la taille des communes,

01:14:02 un hectare, cela peut être très peu ou trop.

01:14:05 C'est pourquoi nous préférons le principe en pourcentage.

01:14:08 Et nous proposons de conditionner la garantie rurale

01:14:11 sur la base d'indicateurs

01:14:13 tels que le taux de logement vacant,

01:14:15 le respect environnemental ou les normes SRU.

01:14:18 Ce n'est pas la garantie rurale qui redénamisera nos campagnes,

01:14:22 mais bien une volonté politique d'aménagement du territoire

01:14:26 par plus de services publics, des transports du quotidien,

01:14:29 des écoles, des petits commerces en centre-bourg,

01:14:32 des médecins et de l'emploi local.

01:14:35 Au-delà du contenu de ce texte, parlons de ce qui n'y est pas.

01:14:39 Sur les Outre-mer, monsieur le ministre,

01:14:41 vous aviez clairement affirmé en commission

01:14:43 qu'il fallait des dispositions spécifiques à ces territoires.

01:14:47 Ils n'y sont pas.

01:14:48 Vous avez encore la possibilité d'y remédier.

01:14:51 Comme le préconise l'Association des maires ruraux,

01:14:54 la France a besoin d'un véritable plan Marshall

01:14:57 pour le bâti vacant.

01:14:59 La vacance de logement est aujourd'hui de 1 sur 10.

01:15:02 Un droit de préemption et faciliter l'acquisition

01:15:04 des biens vacants sans maître pour les communes sont indispensables.

01:15:09 Ce texte ne revient pas sur le cas des friches industrielles,

01:15:12 170 000 hectares.

01:15:14 Ils se contentent de répartir le gâteau

01:15:16 et de donner des directives aux collectivités

01:15:19 sans leur en donner les moyens.

01:15:21 Aucun levier de procédure, aucune simplification administrative,

01:15:25 aucun moyen supplémentaire à louer.

01:15:27 Votre gouvernement se défausse encore sur les collectivités,

01:15:32 et cela alors même que nos communes souffrent déjà

01:15:35 de la suppression des impôts locaux et de la CVAE,

01:15:38 d'une DGF en dessous de l'inflation.

01:15:40 Ne me dites pas que c'est faux.

01:15:42 Toutes les associations d'élus ont boycotté vos assises

01:15:45 des finances publiques.

01:15:47 Finalement, rien sur les leviers fiscaux.

01:15:49 Aujourd'hui, la fiscalité locale encourage encore les communes

01:15:53 à bâtir toujours plus,

01:15:54 car leur recette dépend notamment de la taxe d'aménagement

01:15:57 et de la taxe foncière.

01:15:59 D'autant plus que Lausanne risque de créer

01:16:01 une augmentation des prix du foncier

01:16:03 et davantage de spéculations.

01:16:05 Les groupes de la NUPES ont donc proposé des amendements

01:16:08 visant à combattre ce fléau.

01:16:10 Encore une fois, l'Assemblée nationale,

01:16:13 Chambres du peuple et Expression de la volonté populaire

01:16:16 n'ont pas pu s'exprimer au regard de désormais fameux articles 40.

01:16:20 Monsieur le ministre, vous nous avez envoyés en commission au PLF

01:16:24 pour parler de la transition fiscale.

01:16:26 Nous vous y attendrons avec de nombreuses propositions,

01:16:30 si vous choisissez le débat et pas le 49-3.

01:16:33 Collègues, ce texte est donc loin d'être à la hauteur

01:16:36 des ambitions que nous devons nous fixer.

01:16:39 Nous avons proposé des amendements pour plus d'équité territoriale

01:16:42 et d'ambition environnementale.

01:16:44 Leur adoption ou pas définiront notre position finale sur ce texte.

01:16:49 - Merci, madame la députée.

01:16:53 La parole est à madame...

01:16:55 Aude Luquier, pour Les Démocrates.

01:16:59 Mais c'est pas...

01:17:00 Ah, pardon, excusez-moi.

01:17:03 Monsieur Roland, pour Les Républicains et pour 5 minutes.

01:17:06 ...

01:17:23 - Madame la présidente, monsieur le ministre,

01:17:26 monsieur le président de la Commission des affaires économiques,

01:17:28 messieurs les rapporteurs,

01:17:31 l'Assemblée nationale examine aujourd'hui

01:17:33 une proposition de loi particulièrement importante

01:17:36 pour nos concitoyens.

01:17:38 Un texte d'apparence technique,

01:17:40 mais qui, en réalité, concerne tous les Français,

01:17:44 puisqu'il traite à la fois de l'aménagement du territoire,

01:17:47 des répercussions sur la construction de nouveaux logements

01:17:51 et sur le développement économique dans son ensemble.

01:17:55 La question du foncier est à ce titre un sujet brûlant.

01:18:00 Oui, l'utilisation plus vertueuse de nos terres

01:18:03 est une ambition partagée par tous.

01:18:06 Mais encore, faut-il que cette ambition soit réaliste

01:18:10 et qu'elle ne vienne pas tuer toute initiative

01:18:13 de développement dans nos communes.

01:18:15 Or, c'est ce à quoi nous assistons, mes chers collègues.

01:18:19 La réalité, c'est que depuis des décennies,

01:18:22 la France s'est désindustrialisée

01:18:25 et que nous avons besoin de faire revenir

01:18:27 les emplois sur notre territoire,

01:18:29 ce qui implique, évidemment, de trouver du foncier.

01:18:33 Je profite de cette tribune pour rappeler

01:18:35 à toute personne soucieuse de la préservation de l'environnement

01:18:39 qu'au-delà même de l'intérêt économique

01:18:41 que cela engendre pour nos emplois,

01:18:44 nous devrions tous nous réjouir

01:18:46 de retrouver des productions plus locales

01:18:49 plutôt que de fermer les yeux sur le bilan carbone

01:18:52 de nos importations.

01:18:54 Et d'ailleurs, nous ne pouvons que regretter

01:18:57 les contestations des minorités radicales

01:19:00 qui, quand bien même les implantations d'entreprises

01:19:04 serviraient à la transition écologique de notre économie,

01:19:08 préfèrent s'opposer à tout, tout le temps.

01:19:11 Pour notre groupe, les défis climatiques

01:19:14 méritent mieux que les coûts de communication.

01:19:17 Porter une ambition ne doit pas se traduire

01:19:19 par des politiques publiques hors sol.

01:19:22 C'est le cas pour le ZAN,

01:19:24 comme ça peut l'être pour l'instauration

01:19:27 des zones à faible émission, dites ZFE.

01:19:31 Sans aide massive des ménages,

01:19:32 cette politique consistera tout bonnement

01:19:35 à exclure les familles modestes de nos agglomérations.

01:19:39 Nous l'affirmons, pardon,

01:19:41 l'écologie punitive est socialement insoutenable.

01:19:45 Alors, autant dire qu'après avoir fait ce constat édifiant,

01:19:50 appliquer le zéro artificialisation net

01:19:54 tel que voté en 2019 dans la loi Climat et Résilience

01:19:59 issue de la Convention citoyenne

01:20:01 porterait un rude coup à toutes les initiatives

01:20:04 soutenues par nos élus locaux.

01:20:08 Proposé par nos collègues sénateurs,

01:20:10 le texte qui est désormais devant nous

01:20:12 a fait l'objet de plusieurs modifications en commission,

01:20:16 avec un principe simple, celui du travail en confiance.

01:20:21 Fruit d'un travail mené de manière transpartisane

01:20:24 des sénateurs LR aux sénateurs communistes

01:20:27 et en réponse aux injonctions irréalisables

01:20:30 votées sous le mandat précédent

01:20:32 qui nous conduisaient à une logique de décroissance,

01:20:35 notre groupe entend agir pour chercher des améliorations

01:20:39 à défaut de pouvoir revenir sur la philosophie générale.

01:20:43 L'attente est forte.

01:20:45 Il faut dire que dans les territoires de montagne

01:20:48 comme partout dans les territoires ruraux,

01:20:51 l'inquiétude pèse de plus en plus

01:20:53 sur l'application de cette mesure.

01:20:55 Les risques sont multiples.

01:20:58 Stopper net tout développement économique de nos territoires

01:21:02 au profit des pôles urbains

01:21:04 et surtout mettre à mal

01:21:07 la construction d'habitats permanents

01:21:10 au moment où les Français n'arrivent déjà plus à se loger.

01:21:14 Car ces mécaniques, en raréfiant le frontier

01:21:18 avec une ambition zéro artificialisation nette

01:21:22 d'ici 2050 par tranche de -50% tous les 10 ans,

01:21:26 les prix vont continuer d'augmenter indéniablement

01:21:30 pour les Français.

01:21:31 La question est désormais de répartir l'effort territorialement

01:21:36 sans que nos petites communes soient pénalisées.

01:21:39 Tout l'enjeu sera donc de préserver l'équilibre

01:21:43 entre le développement rural et urbain.

01:21:47 Des communes du littoral en passant par celles plus rurales,

01:21:49 sans oublier nos territoires de montagne,

01:21:52 auxquels vous connaissez mon attachement,

01:21:54 ces déclinaisons territoriales doivent prendre en compte

01:21:58 nos spécificités afin de préserver leur attrait touristique et économique.

01:22:02 Monsieur le ministre, mes chers collègues,

01:22:05 nous préférerons toujours les avancer,

01:22:07 même à minima, qu'au statu quo.

01:22:10 Nous aurons à coeur de faire valoir nos arguments

01:22:13 lors de nos débats qui arrivent.

01:22:15 Mais ces arguments, j'espère, permettront de...

01:22:20 L'adhésion du gouvernement et peut-être de notre vote.

01:22:24 Je vous remercie.

01:22:25 -Merci, monsieur le député.

01:22:27 Et cette fois, la parole est à madame Aude Luquet

01:22:30 pour le groupe Démocrate et pour 5 minutes.

01:22:33 (Applaudissements)

01:22:35 -Madame la présidente, monsieur le ministre,

01:22:44 messieurs les rapporteurs, mes chers collègues,

01:22:47 à la fin de notre discussion générale,

01:22:49 nous aurons en France artificialisé l'équivalent

01:22:51 de 8 terrains de football.

01:22:53 "Guidée artificialisation" dit des terres naturelles

01:22:55 que l'on grignote avec les conséquences que l'on connaît,

01:22:58 des conséquences non seulement sur le vivant

01:23:00 et notre biodiversité, mais aussi pour nos concitoyens

01:23:03 que l'on éloigne toujours un peu plus des centres

01:23:06 et des services qui les accompagnent.

01:23:08 Divisé par 2 l'artificialisation des sols d'ici 2031

01:23:11 pour aller vers le zéro artificialisation net en 2050,

01:23:14 c'est donc une mesure à la fois environnementale,

01:23:16 sociale et économique.

01:23:18 Environnementale d'abord, car elle nous permet de lutter

01:23:21 contre la fragmentation des espaces naturels

01:23:23 et de replacer la nature et ses vertus

01:23:25 pour le commun au coeur de nos projets d'aménagement.

01:23:28 Dans des territoires carencés en espace vert

01:23:30 où la biodiversité est en déclin, refaire la ville sur elle-même

01:23:33 doit permettre de développer de nouvelles formes

01:23:35 d'intégration de la nature.

01:23:37 C'est un enjeu fondamental pour faire face aux conséquences

01:23:40 du changement climatique et renforcer le bien-être

01:23:43 de ceux qui y vivent ou y travaillent

01:23:45 en ne considérant plus le sol comme une simple surface,

01:23:48 mais en prenant en compte pleinement ses fonctions écologiques,

01:23:51 réduction des îlots de chaleur, captation des pluies,

01:23:54 filtration des polluants, refuge de biodiversité, par exemple.

01:23:58 Sociale ensuite, car lutter contre l'artificialisation déraisonnée

01:24:01 s'est limité létalement urbain et ses effets négatifs

01:24:04 sur le quotidien de ceux qui le subissent.

01:24:06 Difficulté d'accès aux services publics,

01:24:08 insuffisance de commerce de proximité

01:24:11 ou encore absence de transport collectif.

01:24:13 Tout cela entraîne bien souvent une paupérisation

01:24:15 des ménages concernés, condamnés à un usage contraint

01:24:17 de la voiture individuelle avec un coût enrulemental et financier.

01:24:21 Économique enfin, car rapprocher les habitants

01:24:23 des lieux d'activité sévivifie un territoire

01:24:25 en favorisant...

01:24:27 en favorisant, pardon, et facilitant les interactions.

01:24:30 L'enjeu de la proximité est en effet central.

01:24:32 Il nous faut redonner du lien entre habitat, emploi

01:24:35 et lieu de consommation par des rééquilibrages,

01:24:37 notamment à l'échelle régionale,

01:24:39 grâce à un redéploiement de certaines activités,

01:24:42 petites industries et artisanats,

01:24:43 et en renforçant les polarités locales.

01:24:46 Raisonner notre façon d'artificialiser,

01:24:48 c'est donc avant tout mieux construire

01:24:49 en optimisant les zones déjà artificialisées.

01:24:52 Il nous faut aller vers une plus grande densification,

01:24:55 une réduction de la fragmentation urbaine.

01:24:58 Surélévation des bâtiments,

01:25:01 transformation des sous-sols, changement d'usage,

01:25:03 mobilisation des bâtiments vacants et des friches

01:25:05 qui représentent 170 000 hectares à elles toutes seules,

01:25:08 autant de solutions à privilégier pour optimiser l'existant.

01:25:12 Attention, il ne s'agit pas ici d'entasser et d'étouffer

01:25:15 les populations dans les villes cloisonnées,

01:25:17 mais de repenser notre façon d'aménager

01:25:19 qui a prévalu jusqu'à aujourd'hui.

01:25:20 Comment ? En travaillant sur la qualité architecturale

01:25:23 des bâtiments et leur multifonctionnalité,

01:25:26 en répondant aux besoins d'espaces verts

01:25:27 et en préservant les espaces verts de pleine terre,

01:25:30 en développant les équipements et les mobilités de proximité,

01:25:33 en réalisant de véritables trames vertes

01:25:35 qui doivent être le support de mobilité active,

01:25:38 de connexion entre les espaces d'urban dense

01:25:40 et les espaces verts périphériques,

01:25:42 ainsi que de véritables corridors écologiques

01:25:44 qui agissent comme des poumons.

01:25:46 Des villes et des villages plus compacts,

01:25:47 c'est l'assurance d'un accès facile

01:25:49 et à l'ensemble des besoins du quotidien

01:25:51 avec une moindre dépendance à la voiture individuelle.

01:25:55 Entendons-nous bien, je ne suis pas en train d'opposer

01:25:56 la ville à la ruralité.

01:25:58 Chacun doit pouvoir préserver les conditions

01:26:00 de son attractivité.

01:26:01 Cependant, il nous faut insister sur la nécessité

01:26:03 de renforcer la planification de l'aménagement

01:26:05 de nos territoires à l'échelle régionale et locale.

01:26:08 Les élus locaux savent que ces enjeux sont fondamentaux.

01:26:11 Ils ne sont pas réfractaires à mieux prendre en compte

01:26:13 la lutte contre l'artificialisation.

01:26:16 Suite à l'adoption de la loi Climat et Résilience votée en 2021,

01:26:19 ces élus ont cependant exprimé des craintes

01:26:21 quant à un éventuel impact négatif sur le développement

01:26:24 et l'attractivité de leur commune.

01:26:27 Ces craintes, nous les avons entendues,

01:26:28 tout comme leur besoin d'être mieux accompagnés.

01:26:30 C'est pourquoi, sans revenir sur nos engagements,

01:26:32 la proposition de loi d'initiative sénatoriale

01:26:34 qui nous intéresse aujourd'hui doit nous permettre

01:26:36 d'apporter des réponses concrètes avec un meilleur encadrement,

01:26:39 une facilitation à la mise en oeuvre des objectifs du ZAN.

01:26:42 Dans ce texte, nous nous sommes fixés des objectifs forts

01:26:45 et ambitieux pour parvenir à un juste équilibre

01:26:47 qui concilie protection de la biodiversité

01:26:50 et attractivité de nos territoires,

01:26:51 notamment face aux enjeux de la réindustrialisation.

01:26:54 Nos débats en commission ont permis d'évoquer des enjeux majeurs,

01:26:57 que ce soit concernant les projets d'intérêt national,

01:26:59 régional ou intercommunal, le droit minimal à construire

01:27:02 ou encore la prise en compte des efforts passés

01:27:03 de sobriété foncière.

01:27:05 Pour ce qui est du groupe démocrate,

01:27:06 nous nous félicitons de l'adoption en commission

01:27:09 de nos amendants, que ce soit sur la création

01:27:11 d'un forfait national de 15 000 hectares décomptés du ZAN

01:27:14 en listant les projets concernés,

01:27:16 sur la mise en oeuvre d'une enveloppe

01:27:17 de projets d'intérêt régional

01:27:19 ou encore sur la possibilité pour les maires

01:27:21 de mutualiser leurs garanties rurales.

01:27:23 Vous l'avez compris, le groupe démocrate

01:27:25 défend l'impérieuse nécessité de conserver le cap fixé sur le ZAN

01:27:29 tout en étant favorable aux ajustements et précisions

01:27:31 sur sa mise en oeuvre qui doivent nous donner les moyens

01:27:34 de satisfaire nos objectifs en respectant nos élus

01:27:37 et nos territoires. Je vous remercie.

01:27:39 -Merci, madame la députée.

01:27:41 La discussion générale est close

01:27:43 et je passe la parole à monsieur le ministre.

01:27:45 -Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés,

01:27:52 je vais être bref puisque l'essentiel des réponses

01:27:54 à cette DG, elle se fera tout au long des heures

01:27:56 que nous allons passer ensemble.

01:27:58 Mais j'aimerais remercier le député Le Fur

01:28:00 d'avoir fait un plaidoyer aussi vibrant

01:28:01 pour le texte qui vous est présenté.

01:28:04 Parce qu'après avoir dit que le risque du ZAN,

01:28:07 c'était de ne pas permettre la réindustrialisation

01:28:10 et de menacer la ruralité, il a finalement expliqué

01:28:13 de manière très cohérente la raison pour laquelle

01:28:15 il a retiré une mention de rejet qui visait à mieux souligner

01:28:18 la nécessité d'avoir un texte comme celui qui vous est présenté

01:28:20 aujourd'hui.

01:28:22 Je voudrais simplement vous alerter sur certaines facilités.

01:28:27 Le talent n'excluant pas le travail sur ces sujets

01:28:30 quand on regarde la réalité objective des chiffres.

01:28:35 On peut rendre le ZAN responsable de beaucoup de choses,

01:28:38 mais il faut un minimum d'objectivité

01:28:40 pour être sûr de ne pas se tromper de constats.

01:28:42 Nous avons aujourd'hui une crise du logement

01:28:45 qui vaut dans plein de pays d'Europe,

01:28:47 dont certains qui n'ont pas de ZAN,

01:28:49 parce qu'on a une inflation des matériaux,

01:28:51 une montée des taux d'intérêt qui complique partout

01:28:53 pour des raisons de pouvoir d'achat,

01:28:54 une partie des difficultés.

01:28:56 Et donc ce serait une forme de facilité

01:28:57 et un risque d'erreur de diagnostic de laisser penser.

01:29:01 Je me permets de dire que ça a été évoqué

01:29:04 par plusieurs orateurs ce matin,

01:29:05 et de peur que ça revienne de manière trop régulière

01:29:07 pendant nos débats,

01:29:08 je préfère le dire de manière immédiate.

01:29:10 De la même manière que laisser penser que le ZAN

01:29:13 voudrait dire la fin de la maison individuelle,

01:29:15 ce serait là aussi une caricature qui ne correspond pas à la réalité.

01:29:20 Tenir une trajectoire foncière de division par deux,

01:29:23 ça veut juste dire passer d'une moyenne de 8 pavillons hectares

01:29:27 à une moyenne de 16 pavillons hectares

01:29:29 dans plus de la moitié de l'artificialisation,

01:29:30 c'est-à-dire des jardins de 1 200 à des jardins de 600 m2,

01:29:34 je parle d'une moyenne,

01:29:35 parce que je pourrais faire exactement la même chose

01:29:38 avec la moyenne des jardins à plus de 2 500 m2,

01:29:41 puisqu'il y en a également.

01:29:43 Nous n'imposons pas un modèle,

01:29:45 nous nous inscrivons dans une trajectoire de sobriété.

01:29:49 Laisser penser qu'il s'agirait d'un texte de décroissance,

01:29:51 ça va à la fois à l'encontre de la réalité des chiffres

01:29:53 qui seront devant nous, et ça va là aussi, je le redis,

01:29:57 à l'encontre de la réflexion que nous devons avoir

01:29:58 sur ce qu'est la réalité de notre patrimoine.

01:30:01 Nos paysages, nos forêts, nos sols, nos espaces agricoles,

01:30:07 c'est une partie de nos biens communs,

01:30:09 et c'est une partie de ce qui nous permet précisément

01:30:12 d'avoir ces espaces de développement,

01:30:14 d'avoir cette vitalité touristique,

01:30:16 d'avoir cette réalité d'atouts pour notre pays.

01:30:20 Alors j'ai bien noté la multiplicité des champs

01:30:22 sur lesquels nous aurions à discuter,

01:30:24 entre ceux qui considèrent que la liste des grands projets

01:30:27 d'envergure nationale serait trop large,

01:30:30 ceux qui la considèrent comme étant trop restrictive,

01:30:33 ceux qui souhaitent qu'on se préoccupe

01:30:34 des territoires littoraux, des territoires de montagne,

01:30:37 et je pourrais multiplier les propos qui ont été tenus.

01:30:40 Mesdames et messieurs les députés, notre intention,

01:30:43 et ça, je l'ai entendu sur tous ces bancs,

01:30:46 c'est à la fois de tenir cet objectif

01:30:49 de sobriété foncière et de redonner de la souplesse

01:30:52 en faisant confiance aux élus de terrain.

01:30:54 C'est ce qui est au coeur du texte,

01:30:56 c'est ce qui est au coeur de toute une partie des dispositifs,

01:31:00 et précisément, je me réjouis

01:31:03 que nous n'ayons pas été au terme d'une motion

01:31:05 qui aurait consisté à laisser penser

01:31:06 que le droit existant est préférable

01:31:08 aux adaptations qui vont vous être présentées,

01:31:10 sur lesquelles le travail en commission

01:31:12 a déjà été extrêmement conséquent

01:31:13 et sur lequel nous allons pouvoir,

01:31:15 tout au long des heures qui viennent,

01:31:17 faire en sorte de faire oeuvre utile

01:31:19 pour concilier cette ambition et le pragmatisme

01:31:21 dans sa mise en oeuvre.

01:31:23 -Merci, monsieur le ministre.

01:31:25 La parole est à monsieur le président de la commission.

01:31:29 -Merci beaucoup, madame la présidente,

01:31:31 monsieur le ministre, madame la vice-présidente,

01:31:33 messieurs les rapporteurs, chers collègues.

01:31:35 Nous débutons l'examen des articles sur cette proposition-là

01:31:37 qui a fait l'objet de plus de 600 amendements.

01:31:40 C'est beaucoup.

01:31:41 Et je souhaiterais que l'examen des articles débute

01:31:43 comme cela est prévu aux articles 1er et 2,

01:31:47 mais pour que les débats essentiels puissent se tenir

01:31:49 en présence du plus grand nombre d'entre nous

01:31:51 une fois que nous aurons achevé l'examen

01:31:52 des additionnels après 2,

01:31:54 il me semble nécessaire d'appeler en priorité

01:31:56 les 2 articles ayant suscité le plus de discussions en commission,

01:31:59 à savoir l'article 4 sur les projets d'ampleur nationale

01:32:02 et l'article 7 sur la garantie rurale.

01:32:05 Et donc, en application de l'article 95

01:32:07 aliné à 4 de notre règlement,

01:32:09 je demande l'examen en priorité des articles 4 et 7

01:32:12 de la proposition de loi,

01:32:13 ainsi que des amendements portant articles additionnels

01:32:16 avant ou après chacun de ces deux articles.

01:32:18 Je vous remercie, Mme la présidente.

Séance publique à l'Assemblée nationale - Objectif « zéro artificialisation nette » : examen d'une proposition de loi

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