[#Reportage] JIV : Interview de Me Pie Makanga sur la procédure à suivre en cas de décès d'un conjoint
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00:00 Écoutez, dès qu'un individu décède, il y a l'ouverture de la succession.
00:14 Le point de départ de l'ouverture de la succession, c'est le décès, ou la date de transcription de la disparition d'un individu à l'état civil.
00:35 À partir de ce moment, la succession s'ouvre et dans la succession interviennent des individus, notamment les ascendants, les descendants et le conjoint survivant.
00:53 Ça veut dire quoi ? Ça veut dire les pères et mères, les enfants et l'épouse ou l'époux.
01:03 Parce que quand on parle de conjoint, le législateur ne dit pas si c'est la femme ou si c'est le mari, même s'il est à considérer que les hommes partent toujours avant les femmes.
01:18 À partir de l'ouverture de la succession, on tient ce que l'on appelle un conseil successoral, selon la modification de la loi qui a été faite dernièrement.
01:38 Ce conseil successoral désigne donc qui est le mandataire de la succession.
01:48 N'importe qui peut être désigné mandataire, à condition qu'il ait été choisi par les ayants droit.
01:59 Autrement dit, les pères et mères s'ils sont encore vivants, les enfants s'il y en a, le conjoint survivant s'il y en a.
02:08 Maintenant, au cas échéant, le conjoint survivant, et puisqu'il s'agit la veuve pour être plus précis, la veuve s'il n'y a pas eu de conseil successoral, peut saisir le tribunal pour qu'une ordonnance soit rendue.
02:34 Il faut se dire que lorsqu'il y a deuil, il y a décès. On va d'abord chercher à savoir le régime sous lequel les époux étaient mariés.
02:54 La différence est qu'il y a la forme du mariage et il y a le régime. La forme, c'est ce que l'on appelle le choix de la polygamie ou de la monogamie.
03:07 Le régime, c'est ce que vous appelez régime de biens séparés, régime de biens communs universels ou régime des biens communs acquis aux acquets.
03:18 Mais à côté de ça, il y a aussi un contrat que les époux peuvent passer devant notaire.
03:25 La première situation, ce serait que la veuve, si elle a été mariée avec son époux sous la communauté des biens, la première démarche, c'est de demander la liquidation de la communauté.
03:42 Lorsqu'elle a obtenu la liquidation de la communauté, en quoi ça consiste ?
03:49 Ça consiste à diviser le patrimoine commun des époux par deux. L'épouse survivante ou l'époux survivant prend sa part.
04:02 Mais cela ne veut pas dire que l'épouse ou la veuve ne vient pas à la succession de son mari.
04:12 Elle vient à la succession de son mari pour ce qui concerne les 50% du patrimoine commun.
04:19 Elle a d'abord ces 50% et ensuite elle vient comme héritière à la succession de son époux.
04:29 À partir de ce moment-là, elle reçoit une part.
04:33 C'est une division en trois tiers.
04:39 Elle reçoit un tiers de la part commune qui revient au mari.
04:48 Elle reçoit un tiers de cette part-là.
04:52 Et les deux autres tiers reviennent aux autres héritiers, notamment les descendants.
05:00 Donc quand elle se trouve butée à une organisation normale, parce que l'idéal ce serait que la succession s'ouvre,
05:09 que le conseil de famille, le conseil successoral, autant pour moi puisque c'est la nouvelle formulation,
05:15 avant c'était le conseil de famille, maintenant c'est le conseil successoral,
05:20 qui est parfois dirigé quand les choses se passent bien par le chef de famille.
05:27 Quand les choses se passent mal, ce conseil peut se réunir avec seulement les héritiers légaux.
05:37 Et qui sont ces héritiers légaux ?
05:39 Ce sont les pères et mères, s'ils sont encore vivants, s'ils ne sont plus vivants,
05:45 bien leur part est redistribuée avec les autres héritiers.
05:50 Les enfants, s'il n'y a pas d'enfants, les frères et sœurs arrivent à la succession.
05:58 Est-ce que vous comprenez ?
05:59 Mais s'il existe même un seul enfant, les frères et sœurs ne peuvent pas prétendre.
06:05 Les frères et sœurs du défunt ne peuvent pas prétendre à la succession.
06:10 Et le conjoint survivant, maintenant s'il n'y a pas d'enfants,
06:17 les frères et sœurs se partagent avec le conjoint survivant.
06:21 S'il y a les pères et mères, ils se partagent, etc.
06:26 Mais les procédures sont claires.
06:29 À défaut de ça, la veuve peut demander, outre le fait de demander la division du patrimoine commun par deux,
06:42 elle peut demander au tribunal compétent, ça veut dire du lieu de l'ouverture de la succession.
06:50 C'est quoi le lieu d'ouverture de la succession ?
06:53 C'est le lieu en général où décède le défunt, où il a la majorité de ses biens.
07:05 Ce sont ces lieux-là qu'on appelle le lieu d'ouverture de la succession.
07:10 Et donc, on saisit le tribunal compétent pour la désignation d'un mandataire.
07:19 Ça peut être un mandataire familial ou ça peut être un mandataire spécialiste du droit, notamment un notaire.
07:30 On peut désigner un notaire, on peut désigner un individu qui manage bien la famille,
07:36 qui est un peu celui qu'on écoute dans la famille pour diriger cette succession.
07:41 Donc, elle peut demander ça. Elle peut demander, en résumé, la division de la communauté.
07:49 Si elle n'est pas mariée sous la communauté des biens universels ou la communauté des biens reduits aux aquais,
07:58 eh bien, il y a des problèmes. Elle demande la désignation d'un mandataire par ordonnance du président du tribunal du lieu compétent,
08:08 du lieu de l'ouverture de la succession. Si c'est Libreville, c'est Libreville. Si c'est Mouilha, c'est Mouilha.
08:13 Donc, ce sont là les procédures qu'elle peut initier.
08:19 En cas de communauté, un, demander la liquidation de la communauté.
08:24 Mais si ce sont les autres régimes, donc la séparation des biens,
08:29 eh bien, elle demande la liquidation de la succession.
08:39 Et la liquidation de la succession peut passer par la désignation d'un notaire ou par la désignation d'un mandataire familial.
08:48 Elle prend sa part et le Code civil gabonais, en sa deuxième partie, prévoit la part qui revient à la veuve.
08:59 Il faut que ce soit clair parce qu'il y a des idées reçues.
09:06 Il y a des idées reçues qui font en sorte que la veuve peut être mal orientée.
09:13 Il y en a qui pensent que quand on est veuve, on hérite de tout le patrimoine.
09:18 On chasse même les enfants. On chasse les pères et mères. On les écarte de la succession et on s'accapare.
09:26 Ces personnes-là qui agissent comme ça sont en violation de la loi.
09:32 Et même la veuve peut être poursuivie pour violation de la loi,
09:37 pour avoir détourné les actifs d'une succession, pour avoir détourné les biens d'une succession.
09:44 Elle peut être poursuivie par les autres ayant droit.
09:49 Donc, elle a ses droits, la veuve, mais les autres héritiers ont également leurs droits.
09:56 Et il serait normal que l'on enseigne à la veuve quels sont ses droits.
10:04 Ses droits, c'est déjà de distinguer dans quelle situation elle se trouve.
10:09 Lorsqu'elle a distingué la situation dans laquelle elle se trouve, est-ce une séparation des biens, est-ce des biens communs ?
10:16 La généralité, c'est que les femmes aiment les biens communs.
10:21 Quand nous sommes dans cette situation, on demande la liquidation.
10:25 Premièrement, la liquidation de la communauté.
10:28 Cela fait que vous avez déjà votre part du patrimoine que vous avez travaillé avec votre époux.
10:35 Ensuite, vous voulez qu'on vous donne votre part en tant qu'héritière de votre mari, conjoint survivant.
10:44 Là aussi, il faut demander la liquidation de la succession.
10:50 Dans cette liquidation de la succession, le législateur gabonais a prévu une part pour la veuve.
10:59 Cette part ne lui est pas contestée ou contestable.
11:04 Elle reçoit cette part-là.
11:07 En fait, elle est un peu gagnante, comme les femmes aiment bien gagner.
11:11 Mais si elle aurait choisi la séparation, c'est qu'elle a ses biens d'abord et puis elle vient.
11:18 Il faut donc aussi éclairer nos jeunes soeurs, nos filles, nos mères, nos tantes,
11:27 que le meilleur régime, ce n'est pas forcément la communauté.
11:32 Parce que quand ça se passe bien, quand c'est bien géré, c'est très bien.
11:36 Mais quand c'est mal géré, vous êtes dans une insécurité financière, dans une précarité.
11:43 Si vous trouvez une famille belliqueuse, vous avez tous les problèmes du monde.
11:50 Or, si vous aviez votre patrimoine, ça vous permet de vous réfugier dans votre patrimoine
11:55 pendant que vous discutez vos droits pour le patrimoine de votre époux, de votre mari.
12:02 Je vous ai indiqué que c'est auprès du président du tribunal du lieu de l'ouverture de la succession.
12:10 Ça veut dire que moi, maître Makanga, si je décède aujourd'hui, je décède à Libreville,
12:21 mes investissements sont à Libreville.
12:26 Le tribunal compétent vers qui mon épouse ou ma veuve va s'adresser, c'est le tribunal de Libreville.
12:38 Maintenant, s'il s'avère que, étant de Mouila ou de Minvoule, j'ai des investissements qui dépassent ceux de Libreville,
12:52 on pourrait avoir une concurrence de compétences.
13:01 On pourrait demander ça à Mouila, à OYEM, puisque Minvoule c'est le Wellington, c'est OYEM la juridiction.
13:12 Mais après, il faut tenir compte de la résidence des défendeurs et des demandeurs.
13:20 Ça veut dire que si tous mes héritiers vivent à Libreville, eh bien, on fait ça à Libreville.
13:27 Mais ma vieille mère, si elle vit à Mouila, et si vous voulez la signer, il faudra aller l'attaquer à Mouila,
13:35 parce que normalement, le tribunal, en termes de compétences, c'est celui du ressort du défendeur.
13:43 On va attaquer le défendeur devant sa juridiction de ressort.
13:48 Donc, il serait difficile à ma mère de partir de Libreville pour venir répondre à une convocation,
13:57 sauf si elle y vit, sauf si elle y a des passages.
14:03 Donc, le tribunal compétent, c'est celui du lieu de l'ouverture de la succession,
14:09 où se trouve le plus gros investissement du défunt, de la communauté basée.
14:22 Mais il ne faut pas qu'on se dise que dès que le mari est décédé, ça y est, on a la mainmise sur tout.
14:29 Même vos propres enfants peuvent vous attaquer.
14:33 Il faut que je précise qu'il y a deux liquidations.
14:39 L'liquidation de la communauté et la liquidation de la masse successorale elle-même,
14:47 que l'on appelle la procédure de partage.
14:51 On demande au tribunal de demander au notaire de partager.
14:56 C'est une liquidation aussi de la succession.
15:00 Quels sont les documents qu'il faut fournir ?
15:03 Vous êtes la veuve de quelqu'un, il faut apporter la preuve que vous êtes marié.
15:10 Donc, c'est votre acte de mariage et c'est parce que c'est dans cet acte de mariage
15:16 qu'il y a inscrit la forme de votre mariage 1 et le régime de votre mariage.
15:26 Donc, si vous êtes en monogamie, on verra que c'est inscrit monogamie.
15:31 Et en général, la conséquence immédiate de la monogamie, c'est la communauté des biens.
15:40 Mais ce n'est pas toujours évident.
15:52 C'est la raison pour laquelle on précise ça sur les actes.
15:57 Parce que vous pouvez vous marier en monogamie et vous pouvez choisir le régime de la séparation des biens.
16:04 Vous ne pouvez pas vous marier en polygamie et choisir la communauté des biens.
16:12 Non. J'espère que vous vous sernez la nuance.
16:16 Vous pouvez vous marier en monogamie et choisir la séparation des biens.
16:24 Et vous ne pouvez pas vous marier en polygamie et choisir la communauté des biens.
16:29 Donc, c'est votre acte de naissance qui prouve votre forme de mariage et votre régime.
16:40 Vous le produisez. Ensuite, c'est pour la veuve.
16:47 Après, il faut probablement recenser tous les biens de votre communauté.
16:58 Parce qu'il y a quand même un inventaire à faire.
17:11 Il faut identifier les voitures. Il faut les pièces qui justifient la propriété des éléments qui constituent la communauté.
17:24 Il faut avoir tous ces éléments. Si votre mari a fait un testament ou a fait des documents où il partage, où il lègue,
17:37 vous devez apporter tout ça pour que la liquidation de la communauté se fasse dans de très bonnes conditions.
17:46 Mais c'est déjà votre acte de mariage qui vous donne le droit de prétendre, de prouver, si vous voulez, votre filiation maritale avec le décus juste.
18:04 En l'absence de cela, il vous serait très difficile de prouver ou de demander quoi que ce soit.
18:12 Donc votre acte de mariage. Et il vous souviendra que quand le maire célèbre les mariages, il remet l'acte de mariage,
18:24 même si les choses semblent avoir changé entre griffes pour l'instant.
18:31 Parce que demain, il se pourrait qu'on revienne à l'ancien régime. Aujourd'hui, c'est l'égalité de genre.
18:42 Mais c'est toujours à l'homme qu'on remet le livret et son acte de mariage.
18:49 On devrait remettre deux copies de livret puisque maintenant la femme a le droit, l'homme a le droit et tout devient consensuel.
19:00 Tout devient consensuel. Ça veut donc dire que moi je dois avoir mon livret, je suis l'homme.
19:06 Vous, la femme, puisqu'on vous a donné les mêmes droits que moi maintenant dans le mariage, il faut aussi avoir votre livret.
19:15 Mais ce n'est pas ça en pratique. En pratique, on nous rappelle toujours que c'est à l'homme qu'on donne le livret,
19:23 comme pour dire implicitement qu'il demeure le chef de famille.
19:28 Il y a trop d'idées reçues. Il y a trop de fausses informations qui circulent sur les questions de la succession.
19:42 Il faut donc se rapprocher des hommes de l'art. En général, tout le monde, tous les praticiens du droit ne sont pas forcément des juristes.
19:55 On est juriste lorsqu'on est détenteur d'un diplôme en droit. Or, il y a des praticiens du droit qui n'ont pas un seul diplôme en droit.
20:07 Donc, quand il s'agit de consulter, consultez ceux qui ont des diplômes en droit, qui ont donc étudié ces questions et qui vous donnent les bonnes lumières.
20:21 Parce que nous avons l'impression que les gens, les veuves en particulier, sont mal renseignés.
20:31 Et les bons renseignements, c'est auprès soit des enseignants d'université, soit des praticiens du droit diplômés d'université, détenteurs de diplômes d'université,
20:48 qui ont donc étudié le droit successoral, encore faut-il qu'il soit gabonais.
20:55 Parce qu'on peut avoir étudié le droit successoral du Sénégal, de Guinée, équatorial, de France. Ce n'est pas la même chose.
21:04 Chaque droit a ses spécificités. Et le droit gabonais en a tellement avec les nombreuses réformes qui ont été faites.
21:14 Ce n'est pas parce qu'on est veuve qu'on est héritière absolue. Il y a d'autres héritiers qui viennent soit en concurrence ou qui sont un peu plus privilégiés que la veuve.
21:32 Il faut qu'on le sache. Mais la veuve a le droit de défendre ses droits en tous lieux et aux besoins.
21:43 À l'occasion de cette journée de la veuve, voici un peu les orientations qu'il convient de retenir.
21:59 J'espère qu'à partir de ce moment-là, chacun saurait, chaque veuve saura ce qu'il faut faire en cas de décès de son conjoint.
22:12 [Musique]