La commission des Lois auditionne Alain Pidoux, chef de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) et Agnès Thibault-Lecuivre, directrice, cheffe de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). Une partie de cette audition devrait être consacrée aux émeutes urbaines survenues en France après le 27 juin et la mort de Nahel, 17 ans, tué par un tir policier après un refus d'obtempérer à Nanterre dans les Hauts-de-Seine. Les deux inspections ont été saisies de 10 enquêtes depuis le début des violences, selon Gérald Darmanin.
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00:00:00 Madame la directrice, chef de l'inspection générale
00:00:02 de la police nationale,
00:00:04 monsieur le chef de l'inspection générale
00:00:05 de la gendarmerie générale,
00:00:07 nous avons le plaisir de vous recevoir ce matin
00:00:09 pour une audition conjointe de madame Agnès Thibault-Lecuivre,
00:00:12 directrice et chef de l'inspection générale
00:00:13 de la police nationale,
00:00:15 qui est par ailleurs magistrate de carrière,
00:00:17 et le général Alain Pidou,
00:00:18 qui est chef de l'inspection générale
00:00:19 de la gendarmerie nationale.
00:00:21 Alors d'abord, je vous remercie d'avoir accepté
00:00:23 le principe de cette audition comme ses modalités,
00:00:25 c'est-à-dire une audition commune
00:00:27 pour qu'on puisse mieux connaître et contrôler
00:00:30 le travail de vos inspections,
00:00:31 qui jouent un rôle irremplaçable
00:00:33 dans le contrôle des forces de sécurité.
00:00:36 J'en profite pour vous préciser
00:00:37 que cette audition a été organisée
00:00:38 avant les émeutes urbaines
00:00:40 et qu'elle n'est pas destinée à traiter des affaires en cours,
00:00:42 mais bien à faire un bidon qui pourra devenir annuel
00:00:44 de l'activité des inspections générales.
00:00:47 Sur les violences urbaines de la fin juin et du début juillet,
00:00:50 nous recevrons le ministre de l'Intérieur la semaine prochaine,
00:00:53 et je vous invite à poser vos questions
00:00:55 au ministre de l'Intérieur à ce moment-là.
00:00:57 Devant notre commission le 30 novembre 2020,
00:00:59 nous présentant le Beauvau de la sécurité,
00:01:00 le ministre de l'Intérieur avait décrit
00:01:02 ce qu'il appelait les 7 péchés capitaux de la sécurité.
00:01:05 Il parlait de la formation, de l'encadrement,
00:01:07 du matériel, de l'équipement, de la vidéo,
00:01:10 des effectifs de maintien de l'ordre,
00:01:12 du lien entre la police et la population
00:01:13 et du rôle des inspections.
00:01:16 Il évoquait également le lien avec la justice,
00:01:17 qui fait l'objet de débats parlementaires actuellement.
00:01:21 Sur tous ces sujets, beaucoup a été fait
00:01:22 au travers de la LOPNI, qui a dégagé des moyens importants,
00:01:25 certains se trouvent d'ailleurs directement en chantier.
00:01:27 Et s'agissant du rôle des inspections,
00:01:30 le problème n'est pas tant la qualité de leur travail,
00:01:32 mais de faire mieux connaître et mieux appliquer
00:01:33 les préconisations et les sanctions qu'elles proposent.
00:01:35 Et c'est dans ce cadre que plusieurs pistes
00:01:37 avaient été envisagées par le président de la République
00:01:39 lors de la remise des conclusions du Beauvau de la sécurité,
00:01:43 notamment la création d'une délégation parlementaire
00:01:45 pour contrôler le travail des inspections.
00:01:47 Je connais le travail des délégations parlementaires,
00:01:51 je suis moi-même membre de la délégation parlementaire
00:01:53 au renseignement, et il m'a semblé inadapter cette voici.
00:01:58 En revanche, le débat annuel du contrôle parlementaire
00:02:01 sur le travail des inspections me semble une hypothèse
00:02:04 à privilégier, et c'est la raison pour laquelle
00:02:06 nous organisons aujourd'hui cette audition.
00:02:10 Je précise qu'elle fait suite également à une visite
00:02:12 que nous avons conduite, une 1re d'ailleurs,
00:02:13 dans les locaux de l'Inspection générale
00:02:15 de la police nationale, le 23 mai dernier
00:02:18 avec M. Rudigoz, qui était d'ailleurs le rapporteur
00:02:21 de la loi Sécurité globale.
00:02:24 Et donc nous étions les 1ers élus à aller visiter
00:02:26 cette inspection.
00:02:28 Beaucoup de surprises sur le fonctionnement,
00:02:30 de bonnes surprises par ailleurs,
00:02:31 notamment sur les pratiques qui sont les vôtres
00:02:34 en matière de testing dans les commissariats,
00:02:36 qui nous ont beaucoup surpris et intéressés.
00:02:38 Et j'espère que ces surprises, nous pourrons les partager
00:02:40 aujourd'hui devant la commission.
00:02:42 Ce que je vous propose, c'est de vous passer la parole
00:02:44 pour un propos introductif l'un et l'autre, pour commencer,
00:02:48 et ensuite, chacun de nos collègues auront
00:02:51 une durée maximale de 2 minutes pour vous poser leurs questions.
00:02:53 Mme la directrice, vous avez la parole.
00:02:56 -Merci.
00:03:00 M. le Président, mesdames, messieurs les députés,
00:03:03 c'est avec le sens de la responsabilité qui m'incombe
00:03:06 en qualité de chef de l'Inspection générale
00:03:08 de la police nationale que je me présente aujourd'hui devant vous.
00:03:11 Je vais dans un instant, dans les limites
00:03:13 que vous avez rappelées, M. le Président,
00:03:14 à savoir que je ne m'exprimerai pas aujourd'hui
00:03:16 sur des procédures judiciaires en cours,
00:03:19 mais j'ai attaché à répondre à des interrogations
00:03:21 qui sont par essence légitimes
00:03:23 dans le cadre de votre contrôle parlementaire.
00:03:25 Mais je souhaite d'abord, précisément,
00:03:27 pour vous permettre d'assurer ce contrôle
00:03:28 en toute connaissance de cause, vous présenter l'IGPN
00:03:31 que j'ai l'honneur de diriger depuis près d'un an.
00:03:34 A l'été 2022, ma nomination sur proposition
00:03:37 du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer,
00:03:39 celle d'un magistrat, vous l'avez rappelé, M. le Président,
00:03:41 de l'ordre judiciaire, une 1re,
00:03:43 alors que l'Inspection avait été toujours dirigée
00:03:45 par un policier actif, a pu susciter crainte,
00:03:48 critique, attente, défiance contre les policiers,
00:03:51 affichage, avancée,
00:03:53 autant de propos que j'ai pu entendre
00:03:55 et qu'ils ne m'appartenaient et ne m'appartiennent évidemment pas
00:03:57 de commenter, autrement que par l'action
00:04:00 déployée avec mes équipes depuis un an
00:04:02 et à qui vous me permettez ici de rendre hommage.
00:04:04 Car mon action n'a de sens qu'avec celle des équipes
00:04:06 que je dirige au travers de lignes directrices
00:04:09 de lisibilité, rigueur, objectivité, impartialité,
00:04:13 transparence et aussi fierté,
00:04:16 comme le signe d'appartenance à une inspection,
00:04:17 certes, parfois scrutée, crainte ou dénigrée,
00:04:21 mais avant tout nécessaire
00:04:23 et souhaitons-le utile pour tous et comprise de tous.
00:04:27 Mes équipes, d'abord, avant d'aborder ensuite les missions.
00:04:30 L'IGPN compte dans ses effectifs une diversité de profils,
00:04:34 étant précisé que nous sommes à date 276.
00:04:37 276, dont 203 policiers actifs de tout grade,
00:04:41 mais aussi des fonctionnaires,
00:04:43 d'autres corps de la fonction publique,
00:04:44 des contractuels, un magistrat d'ordre administratif,
00:04:47 des personnels administratifs, des apprentis.
00:04:50 Vous l'aurez compris, je m'inscris en faux
00:04:52 contre l'idée d'un entre-soi.
00:04:55 J'en veux pour preuve la capacité des policiers
00:04:57 qui m'entourent à écouter, entendre,
00:05:00 comprendre, intégrer et, in fine, à riposter
00:05:03 aux critiques récurrentes, blanchisseuses,
00:05:05 pour n'en citer qu'une, qui leur sont faites
00:05:08 pour se prémunir de tout biais corporatiste,
00:05:10 tout en ayant une parfaite appréhension
00:05:13 de la réalité vécue par leurs collègues policiers de terrain.
00:05:16 Le révèle enfin nos constants échanges
00:05:18 avec les directions de la police nationale,
00:05:20 mais aussi avec les organisations syndicales professionnelles,
00:05:23 mais également avec les autorités externes de contrôle,
00:05:25 défenseurs des droits, contrôleuses générales
00:05:27 des lieux de privation de liberté,
00:05:29 mais encore avec les associations
00:05:30 qui oeuvrent au rapprochement de la police et de la population,
00:05:34 aux chercheurs, aux universitaires.
00:05:36 A cet égard, il est intéressant de relever
00:05:38 que le comité d'évaluation de la déontologie
00:05:40 de la police nationale, dont la création avait été actée
00:05:43 fin 2020 par le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer,
00:05:45 est porté par la chef de l'inspection générale
00:05:48 de la police nationale.
00:05:49 Il réunit sous ma présidence les directions de police,
00:05:52 mais aussi les autorités externes de contrôle,
00:05:55 un magistrat de l'ordre judiciaire,
00:05:56 un magistrat de l'ordre administratif,
00:05:57 un représentant du Conseil national des barreaux,
00:06:00 un chercheur, un universitaire, un membre d'une association
00:06:04 rapprochant la police et la population.
00:06:06 Ce comité d'évaluation de la déontologie
00:06:08 de la police nationale démontre la capacité de l'institution
00:06:11 à interroger ces pratiques.
00:06:13 C'est dans ce contexte, à la fois de connexion
00:06:16 aux réalités du terrain et de connexion aux enjeux sociétaux,
00:06:19 que nos missions sont réalisées par celles et ceux qui les animent.
00:06:23 J'en viens donc aux missions qui sont les nôtres.
00:06:26 Elles sont structurées autour de 3 sous-directions
00:06:28 que je vais rapidement évoquer sans hiérarchisation entre elles.
00:06:32 La sous-direction des enquêtes administratives et judiciaires,
00:06:35 d'abord, la plus connue, sans conteste.
00:06:37 Elle est composée de 121 enquêteurs
00:06:39 répartis en une division nationale des enquêtes
00:06:42 et en 8 délégations dans chaque zone de défense et un bureau.
00:06:45 Elles sont coordonnées par une unité
00:06:47 de coordination des enquêtes.
00:06:49 Et cette sous-direction comprend également
00:06:50 les plateformes de l'IGPN,
00:06:52 la plateforme de signalement destinée aux usagers
00:06:55 et la plateforme signal discret destinée aux policiers.
00:06:58 L'IGPN, vous le savez tous,
00:07:00 est un service national judiciaire spécialisé d'enquête
00:07:04 qui ne traite par définition pas de toutes les affaires
00:07:06 qui mettent en cause les policiers.
00:07:08 Nous avons à connaître celles qui revêtent
00:07:10 un caractère de gravité ou de complicité
00:07:13 ou celles encore au retentissement particulièrement important.
00:07:17 En 2022, l'IGPN a été saisie par l'autorité judiciaire
00:07:20 par quai magistrat instructeur
00:07:22 sous la direction de laquelle elle agit
00:07:24 et à qui elle rend compte
00:07:26 d'un certain nombre d'enquêtes,
00:07:29 à savoir 1 065 enquêtes judiciaires.
00:07:33 Parallèlement à ces enquêtes judiciaires
00:07:35 qui visent à rassembler des preuves à charge et à décharge
00:07:39 pour caractériser les éléments constitutifs
00:07:40 d'une infraction pénale,
00:07:42 au nom du devoir de réaction de l'administration,
00:07:45 l'IGPN procède à des enquêtes administratives
00:07:48 pré-disciplinaires à l'effet de rechercher
00:07:50 si des manquements professionnels ou déontologiques ont été commis.
00:07:54 Nous avons ouvert en 2022 192 enquêtes administratives.
00:07:58 Je veux enfin ici rappeler que le rôle de l'IGPN
00:08:01 s'arrête à la proposition d'engagement de poursuites
00:08:03 disciplinaires ou de sanctions.
00:08:05 Elle n'est en aucun cas compétente
00:08:06 en matière de prononcée de sanctions.
00:08:09 Aux côtés de cette sous-direction des enquêtes,
00:08:11 ensuite, la sous-direction des inspections,
00:08:13 évaluations et audits,
00:08:14 qui est organisée autour de 2 départements,
00:08:17 un département des inspections et évaluations,
00:08:19 un département de l'audit interne.
00:08:21 Les missions d'inspection sont une activité de contrôle,
00:08:25 de mise en oeuvre, lorsque un événement,
00:08:27 un acte ou un comportement apparaissent de nature
00:08:30 à compromettre le déroulé normal de l'activité policière.
00:08:34 Il s'agit alors pour l'inspection
00:08:36 d'analyser les dysfonctionnements dénoncés
00:08:38 et de proposer des mesures correctives
00:08:40 à court ou moyen terme.
00:08:42 Les missions d'évaluation portent quant à elles
00:08:45 sur une organisation, un service,
00:08:47 la mise en oeuvre d'une politique publique ou d'une réforme,
00:08:51 et elles visent à mesurer l'atteinte des objectifs,
00:08:53 tout autant que la bonne utilisation des moyens alloués.
00:08:56 Elles sont réalisées dans une démarche
00:08:58 essentiellement prospective.
00:09:00 La démarche d'audit interne, indépendante et objective,
00:09:04 exerce sa mission dans 4 domaines,
00:09:06 le métier, comptable et budgétaire,
00:09:08 temps de travail, technologie.
00:09:10 C'est ce département de l'audit interne
00:09:12 qui procède au testing, autrement appelé "contrôle inopiné",
00:09:15 que vous avez évoqué, monsieur le président,
00:09:17 à savoir l'évaluation de l'accueil
00:09:19 dans les services de police, une mission qui est essentielle.
00:09:22 Tant la qualité de l'accueil dans les services de police,
00:09:25 comme dans tout service public, d'ailleurs,
00:09:27 doit être sans cesse questionnée, analysée et suivie
00:09:31 pour tendre vers une amélioration croissante.
00:09:34 Les chargés d'inspection et auditeurs internes
00:09:36 ont en charge le suivi des recommandations.
00:09:38 Sans ce suivi, l'effectivité de nos travaux interrogerait,
00:09:42 et je souhaite renforcer ce suivi de nos recommandations.
00:09:45 Enfin, la sous-direction de l'analyse, du conseil,
00:09:48 de l'accompagnement et de la maîtrise des risques,
00:09:50 qui comprend 3 structures distinctes.
00:09:52 Le cabinet de l'analyse, de la déontologie et de la règle,
00:09:55 à l'instar de sa dénomination,
00:09:57 il procède notamment à des analyses et conseils juridiques,
00:10:00 aussi bien pour les directions,
00:10:02 sur des doctrines d'emploi, par exemple,
00:10:03 que pour les policiers de terrain,
00:10:05 sur des interrogations pragmatiques juridiques.
00:10:09 Il conduit aussi le suivi et l'analyse
00:10:11 de 2 applications qui sont essentielles
00:10:13 dans un fonctionnement démocratique,
00:10:15 que sont le traitement relatif au suivi de l'usage des armes
00:10:17 et le recensement des personnes blessées ou décédées
00:10:20 lors d'une mission de service de police.
00:10:23 C'est ce service, enfin, qui traite les demandes
00:10:25 qui me sont faites en ma qualité de référente déontologue
00:10:28 de la police nationale.
00:10:31 Cette sous-direction, ensuite, comporte
00:10:33 une mission d'appui et de conseil,
00:10:35 que nous appelons MAC en interne,
00:10:37 l'implantation d'un cabinet internalisé de conseil à l'IGPN,
00:10:41 initié en 2013, au profit de l'ensemble des directions
00:10:44 de la police nationale et de la préfecture de police,
00:10:46 et composé pour moitié de policiers actifs expérimentés
00:10:51 et pour moitié de contractuels
00:10:53 issus de grands cabinets privés de conseil.
00:10:56 Cette mission doit être soulignée à mon sens,
00:10:58 d'une part, au regard de sa capacité,
00:11:00 de par sa composition,
00:11:01 à apporter une offre de conseil en organisation
00:11:03 qui soit connectée à l'attente du policier,
00:11:06 tout en utilisant des outils
00:11:07 qui ont fait leur preuve dans le privé,
00:11:09 et d'autre part, au regard de l'internalisation
00:11:11 évidente du coût.
00:11:14 Enfin, dans cette sous-direction,
00:11:16 l'analyse de la maîtrise des activités et des risques
00:11:19 que nous appelons AMARIS.
00:11:20 Depuis 2016, la police nationale s'est engagée
00:11:23 dans cette démarche capitale de maîtrise des risques métiers
00:11:26 pour sécuriser le fonctionnement des services
00:11:28 et éviter que dysfonctionnements surviennent.
00:11:32 Cette structure est chargée de conduire une démarche commune
00:11:36 au moyen de méthodes et d'outils partagés,
00:11:38 à savoir une base d'analyse des incidents
00:11:40 et des accidents de la police nationale,
00:11:42 l'élaboration de fiches très pratico-pratiques
00:11:45 à destination des policiers de terrain
00:11:46 sur tel ou tel risque récurrent ou signalé,
00:11:49 le déploiement dans les services de police
00:11:51 d'un logiciel de contrôle des risques,
00:11:53 l'élaboration encore de cartographie des risques.
00:11:57 L'objectif de cette mission est donc double,
00:11:59 améliorer le fonctionnement des services en décelant,
00:12:01 en analysant, en anticipant les risques,
00:12:03 et par là même sécuriser les policiers
00:12:05 dans l'exercice de leur métier.
00:12:08 Voici, M. le Président, mesdames, messieurs les députés,
00:12:11 rapidement dresser une présentation générale
00:12:14 de l'ensemble des missions de l'IGPN
00:12:16 à laquelle j'ajoute une action socle,
00:12:18 qui est celle de la formation dispensée
00:12:20 par l'ensemble des agents de l'IGPN
00:12:22 aux policiers de tout grade.
00:12:25 A titre d'exemple, la formation en matière de déontologie,
00:12:28 au cadre légal en matière d'usage des armes,
00:12:30 que ce soit en droit commun ou en maintien de l'ordre,
00:12:32 à la maîtrise des risques, entre autres.
00:12:36 En conclusion,
00:12:38 l'inspection que je porte ambitionne d'oeuvrer
00:12:42 au rapprochement de la police et des usagers,
00:12:44 en étant d'une part guidée par le souci de la vérité
00:12:47 dû à nos concitoyens,
00:12:49 en étant d'autre part intraitable
00:12:51 avec les policiers qui doivent l'être,
00:12:53 et en étant en appui, en accompagnement,
00:12:55 au soutien de tous les autres.
00:12:57 Cette démarche, nous la devons à l'institution police nationale,
00:13:00 en notre qualité d'organe de contrôle interne.
00:13:02 Nous la devons à chaque policier.
00:13:04 Nous la devons enfin et surtout à la population
00:13:08 pour renforcer le lien de confiance avec sa police.
00:13:10 Je vous remercie de votre attention.
00:13:12 -Merci. M. le directeur de l'inspection générale
00:13:15 de la Gendarmerie nationale.
00:13:16 Général, vous avez la parole.
00:13:17 -Merci.
00:13:19 Merci.
00:13:21 Je suis le directeur, je suis plutôt le chef,
00:13:23 parce que je ne suis pas un directeur
00:13:25 de l'administration centrale.
00:13:26 D'ailleurs, je ne suis pas rattaché à la DGGN.
00:13:30 Et d'ailleurs, on n'est pas sur le site d'ici les mots, les noms.
00:13:32 On est à Malakoff.
00:13:33 Mais merci, M. le président.
00:13:35 Merci, mesdames et messieurs les députés,
00:13:38 de votre accueil ce matin ici,
00:13:41 cette grande première.
00:13:43 Très honnêtement, c'est pour moi un peu l'aboutissement
00:13:47 d'un parcours, car depuis 3 années,
00:13:49 depuis 3 années que je suis à la tête de l'IGGN
00:13:52 et que je vais quitter dans quelques jours,
00:13:54 moins de 20 jours, d'ailleurs,
00:13:56 j'ai eu la volonté de mettre en oeuvre
00:13:58 les conditions de la redevabilité,
00:14:01 de respecter cette redevabilité de notre action
00:14:05 à tous les niveaux.
00:14:06 Et maintenant, devant vous, la représentation nationale.
00:14:11 Alors que le rapport d'activité de l'IGGN,
00:14:14 le rapport d'activité 2022, vient d'être rendu public,
00:14:18 il me semble vraiment naturel de rendre des comptes
00:14:23 sur l'état de santé de la Gendarmerie nationale
00:14:26 en matière de déontologie.
00:14:29 Depuis 2020, je n'ai eu de cesse
00:14:33 de concrétiser ma volonté d'ouverture et de transparence.
00:14:39 Le Beauvau de la Sécurité a, je le pense réellement,
00:14:42 été un accélérateur de notre transformation,
00:14:46 même si j'avais exprimé antérieurement
00:14:48 mes souhaits de changement.
00:14:51 J'ai toujours eu conscience,
00:14:55 comme Agnès vient de le dire, d'ailleurs,
00:14:58 que le coeur du sujet porte sur le lien de confiance
00:15:01 entre les forces de sécurité intérieure et la population.
00:15:06 Ce lien de confiance, en fait,
00:15:08 il passe bien sûr par un travail bien fait,
00:15:11 une rigueur dans l'exécution des missions,
00:15:14 une disponibilité de nos gendarmes
00:15:17 au profit de leurs concitoyens,
00:15:19 mais il passe peut-être essentiellement
00:15:21 par une exemplarité,
00:15:23 une exemplarité de nos gendarmes
00:15:25 dans l'exécution de leurs missions,
00:15:27 dans leur prise de parole,
00:15:29 et en fait, réellement,
00:15:31 dans leur comportement au quotidien.
00:15:35 Les inspections générales ont une mission essentielle,
00:15:38 à mes yeux, de contrôle et d'enquête,
00:15:41 sans oublier la dynamique à maintenir
00:15:44 en matière de prévention
00:15:47 que j'évoquerai un peu plus tard.
00:15:50 Le ministre, mais surtout le DGGN, pour moi,
00:15:54 doit disposer de ses outils
00:15:56 pour veiller à la qualité du travail,
00:15:59 relever éventuellement les fautes,
00:16:02 et donc garantir une exigence nécessaire
00:16:06 dans notre métier, sachant que,
00:16:07 vous en êtes bien conscient,
00:16:09 nous avons des pouvoirs exorbitants du doigt commun
00:16:12 pour faire en sorte, notamment,
00:16:15 que le faible soit protégé, ne l'oublions pas.
00:16:18 Alors, l'IGGN.
00:16:20 L'IGGN, en fait, ce sont 117 personnels
00:16:24 qui se consacrent à cette exigence d'exemplarité
00:16:28 qui est, pour moi, synonyme de légitimité.
00:16:33 Nous sommes organisés pour traiter
00:16:34 les signalements externes comme internes.
00:16:38 Sachez que, l'an dernier,
00:16:40 nous avons enregistré 5 581 signalements externes,
00:16:46 dont 2 952 ont été recueillis sur notre plateforme à l'IGGN.
00:16:52 Retenez bien que, sur ces 2 900,
00:16:55 finalement, nous n'en avons que 808
00:16:59 qui tombent dans notre compétence,
00:17:02 puisque nous avons beaucoup de sollicitations
00:17:05 pour des contestations d'infractions routières,
00:17:07 de conflits privés,
00:17:09 ou de cas qui font déjà l'objet
00:17:14 de saisines judiciaires.
00:17:18 11,7 % des signalements de notre compétence,
00:17:22 je retiens, relèvent des manquements,
00:17:26 notamment en matière d'accueil dans les brigades de gendarmerie
00:17:30 et aussi en matière de prise de plainte.
00:17:34 Ce sont peu de cas, en fait,
00:17:36 au regard de la multitude des personnes
00:17:38 qui viennent dans les unités.
00:17:40 Mais sachez que tous les fautifs
00:17:43 sont systématiquement sanctionnés.
00:17:46 Alors, pour votre information,
00:17:48 sachez que 2 992 sanctions disciplinaires
00:17:54 ont été prises en 2022,
00:17:57 dont 19 radiations des cadres,
00:18:01 12 résiduations de contrats,
00:18:03 et aussi 71 blâmes du ministre,
00:18:07 ce qui correspond à la sanction la plus haute,
00:18:10 ce que nous appelons le groupe 1,
00:18:12 sanction qui reste dans le dossier du militaire
00:18:15 pendant 10 ans.
00:18:18 L'IGGN est bien sûr connu pour ses enquêtes judiciaires.
00:18:25 783 enquêtes judiciaires ont été conduites en 2022,
00:18:29 dont 54 par le BEJ,
00:18:31 c'est-à-dire le Bureau des enquêtes judiciaires de l'IGGN.
00:18:35 Sachez qu'actuellement, nous avons en portefeuille,
00:18:37 comme on l'appelle, 123 enquêtes judiciaires.
00:18:42 Chaque enquête judiciaire, je le rappelle,
00:18:44 est placée sous le contrôle des magistrats,
00:18:46 que ce soit les procureurs de la République
00:18:48 ou les juges d'instruction.
00:18:50 Le BEJ aussi est systématiquement saisi
00:18:54 lors des usages des armes mortelles.
00:18:57 Concrètement, en 2022,
00:19:00 nous avons eu 4 usages des armes mortelles.
00:19:04 Sur 62 situations opérationnelles d'usage des armes.
00:19:11 Alors je reviens sur ce chiffre de 62.
00:19:14 Ce chiffre, comme vous avez pu le voir peut-être
00:19:16 dans notre rapport d'activité paru,
00:19:21 c'est le plus faible,
00:19:22 qui est enregistré depuis plus de 10 ans.
00:19:27 J'ai souhaité aussi, depuis 2 ans,
00:19:30 faire acte de transparence, comme je l'ai évoqué,
00:19:34 et évoquer l'ensemble des personnes décédées et blessées,
00:19:38 blessées, des ITT de plus de 8 jours.
00:19:41 Et dans le rapport, vous trouverez la liste
00:19:43 de tous les faits, de toutes les personnes
00:19:45 qui ont été soit... qui sont décédées,
00:19:48 soit à l'action liée à une action de la gendarmerie,
00:19:50 soit blessées.
00:19:52 Cette maîtrise de l'emploi de la force,
00:19:56 62 usages des armes seulement,
00:19:59 est à mettre en regard avec l'importance croissante
00:20:02 depuis 10 ans du nombre de gendarmes agressés.
00:20:06 Nous avons eu 4 354 agressions en 2022,
00:20:14 ayant occasionné 2 462 blessés.
00:20:19 Concrètement, retenez qu'en 10 ans,
00:20:22 nous avons multiplié par 2
00:20:23 le nombre de gendarmes blessés en intervention.
00:20:27 Alors, je ne voudrais pas m'enfermer
00:20:30 dans une litanie de chiffres
00:20:32 dont je souhaite conclure en rappelant ici
00:20:35 le travail qui est réalisé
00:20:36 avec les services du défenseur des droits.
00:20:39 Le défenseur des droits qui nous a saisi
00:20:40 à 36 reprises l'an dernier.
00:20:44 Au-delà du contrôle parlementaire de votre ressort
00:20:47 et qu'on met en oeuvre aujourd'hui,
00:20:50 le rôle du pôle déontologie de la sécurité
00:20:52 du défenseur des droits, ce contrôle externe,
00:20:56 au regard du contrôle interne, comme nous le disons,
00:20:58 est essentiel à mes yeux.
00:21:01 A mon initiative, une réunion annuelle
00:21:04 permet de faire le point sur les modalités de saisine
00:21:06 avec le défenseur des droits,
00:21:08 d'expliquer aussi nos divergences
00:21:10 dans la perception de certains points,
00:21:14 et nous en avons.
00:21:15 Nous avons aussi organisé des immersions en gendarmerie
00:21:18 au profit des unités...
00:21:20 Pardon, au sein des unités,
00:21:22 au profit des juristes du DDD
00:21:24 pour qu'ils comprennent les conditions d'action
00:21:27 et de travail de nos gendarmes.
00:21:31 Sachez que cette même dynamique
00:21:33 existe avec la Contrelause générale
00:21:35 des lieux de privation de liberté,
00:21:38 et j'ai souhaité ouvrir les portes de l'hygiène aux chercheurs
00:21:43 et parfois à des journalistes.
00:21:46 Enfin, au-delà des rapports d'activité qui sont en ligne,
00:21:50 maintenant, les autres rapports, notamment d'audit,
00:21:53 sont rendus publics
00:21:56 conformément aux orientations arrêtées
00:21:59 à l'issue du Beauvau de la sécurité.
00:22:03 Je ne saurais terminer ce propos introductif
00:22:04 sans rappeler l'impulsion que j'ai souhaitée donner
00:22:07 en matière de prévention,
00:22:09 notamment par la parution en septembre 2022,
00:22:13 il y a moins d'un an,
00:22:14 du plan d'action déontologie de la gendarmerie
00:22:18 qui comprend 22 actions
00:22:20 dont la majorité sont d'ores et déjà engagées.
00:22:25 Au-delà, des alertes déontologiques sont diffusées
00:22:29 et des kits pédagogiques sont mis à disposition
00:22:32 jusqu'à l'échelon de la brigade,
00:22:34 ces brigades que vous connaissez bien.
00:22:38 Au-delà, la création du coordonnateur national
00:22:42 pour le tir en 2022 au sein de l'IGGN
00:22:45 est venue aussi renforcer l'impératif identifié
00:22:47 dans ce domaine, sensible, vous le savez.
00:22:51 Dans cette marche, je tiens aussi, pour finir,
00:22:55 comme la chef de l'IGPN,
00:22:57 à mettre en relief le travail qui est fait
00:23:00 en matière de formation.
00:23:03 L'IGGN entretient et intervient dans toutes les étapes
00:23:07 lors des séminaires de préparation
00:23:10 au poste de commandement.
00:23:11 Et nous associons aussi le Conseil de la fonction militaire
00:23:14 de la gendarmerie, notre structure de concertation,
00:23:18 de dialogue interne,
00:23:21 dans la prévention du risque déontologique.
00:23:24 Concrètement, ce sont plus de 4 000 personnels
00:23:27 qui sont formés annuellement par l'IGGN.
00:23:30 Et l'ensemble de la chaîne de formation est impliquée,
00:23:34 comme nous avons essayé de le mettre en valeur
00:23:37 dans le rapport d'activité 2022.
00:23:40 Je vous remercie de votre écoute.
00:23:43 -Merci. Donc je vais donner la parole pour des questions.
00:23:45 On commence par M. Thomas Rudigos
00:23:47 pour une durée de 2 minutes, je rappelle.
00:23:50 -Merci.
00:23:54 Merci, M. le président.
00:23:55 Mme la directrice de l'IGPN, mon général,
00:23:58 je vous remercie pour vos exposés respectifs
00:24:01 qui montrent l'étendue de votre travail,
00:24:03 qui ne se limite pas aux affaires à retentissement médiatique,
00:24:05 mais qui est bien plus profond pour s'assurer
00:24:08 que les comportements fautifs de nos fonctionnaires
00:24:09 puissent recevoir une sanction administrative.
00:24:12 Comme vous nous l'aviez dit, Mme la directrice,
00:24:13 lors de notre visite de l'IGPN avec le président Houllier,
00:24:17 finalement, beaucoup parlent de l'IGPN,
00:24:19 et souvent pour la critiquer, mais finalement, peu la connaissent.
00:24:22 Et je pense, mon général, que c'est à peu près la même chose
00:24:24 pour les GGN.
00:24:25 Votre travail est essentiel car aucun soupçon ne doit pouvoir peser
00:24:29 sur le travail des forces de l'ordre.
00:24:30 C'est la condition de la confiance des Français
00:24:32 dans leur police et la gendarmerie,
00:24:34 vous nous l'avez bien précisé.
00:24:35 Donc en premier lieu, je voudrais dire
00:24:37 que nous ne pouvons laisser croire qu'il y aurait une impunité
00:24:39 au sein de nos forces de l'ordre, d'abord parce que c'est faux.
00:24:42 Il y a donc 2 autorités administratives
00:24:44 que vous représentez, ainsi que l'autorité judiciaire
00:24:46 qui mène des enquêtes de grande qualité
00:24:48 et qui conduisent à des sanctions.
00:24:50 Ensuite, parce qu'on laisserait penser à nos concitoyens
00:24:52 que des institutions républicaines
00:24:54 détentrices de la force légitime ne sont pas contrôlées
00:24:57 et donc non sanctionnées...
00:25:00 Excusez-moi.
00:25:03 Les gendarmes et les policiers sont parmi les fonctionnaires,
00:25:04 au contraire, les plus contrôlés et sanctionnés
00:25:06 de l'administration française.
00:25:07 Et les chiffres que vous venez de nous communiquer le montrent.
00:25:10 Et enfin, parce que nous renforçons année après année
00:25:12 les moyens de contrôle, notamment technologiques, par exemple,
00:25:15 avec la généralisation des caméras piétons.
00:25:18 La LOPMI que nous avons votée récemment
00:25:19 vient rajouter une série d'outils et de moyens supplémentaires
00:25:22 donnés au ministère de l'Intérieur
00:25:24 comme une modernisation des plateformes de signalement
00:25:26 avec un outil de suivi des sanctions,
00:25:28 ainsi qu'un renforcement des saisies communes
00:25:30 avec l'inspection générale de l'administration.
00:25:33 J'aurai donc 2 questions, madame la directrice, mon général.
00:25:37 Quelle est l'efficacité des caméras piétons
00:25:39 dans le signalement des infractions signalées à vos services
00:25:43 et l'utilité des éléments récoltés ?
00:25:46 Quelle évolution législative vous semblerait nécessaire
00:25:51 pour renforcer l'efficacité des missions de vos agents ?
00:25:54 Je vous remercie.
00:25:55 -Merci, monsieur Jordan Guiton.
00:25:57 -Merci, monsieur le président, madame la directrice de l'IGPN,
00:26:08 monsieur le chef de l'IGN, chers collègues.
00:26:11 Permettez-moi, en propos liminaires,
00:26:12 de rappeler le soutien du groupe Rassemblement national
00:26:14 à l'ensemble de nos forces de l'ordre.
00:26:16 Je veux également rendre hommage ici aux dizaines de décès
00:26:18 au sein de la police et de la gendarmerie
00:26:19 depuis le début de l'année
00:26:21 et aux plus de 800 policiers et gendarmes
00:26:23 blessés durant les émeutes.
00:26:24 En tant qu'élus, nous devons soutenir nos forces de l'ordre
00:26:26 tant dans l'exercice de leurs fonctions
00:26:28 que dans la valorisation de leurs professions.
00:26:30 Nous savons qu'ils sont l'une des professions
00:26:31 les plus contrôlées en France de par votre travail.
00:26:34 Et d'ailleurs, les Français leur font largement confiance.
00:26:36 Selon un sondage IFOP commandé par Le Point,
00:26:39 plus de 84% des Français ont confiance en la gendarmerie
00:26:41 et près de 70% envers la police.
00:26:43 Cela reflète la qualité de l'institution et de votre travail.
00:26:46 Donc voici mes questions qui se prêtent
00:26:48 à la fois à votre expérience et à votre travail.
00:26:50 Pourriez-vous tout d'abord nous préciser le rythme
00:26:52 et les conditions de travail des policiers et des gendarmes,
00:26:54 notamment vis-à-vis de l'acceptabilité
00:26:56 de la réforme des retraites
00:26:57 qui va les contraindre de travailler 2 ans de plus,
00:26:59 l'évolution de ces dernières années,
00:27:00 de ce rythme et de ces conditions de travail,
00:27:02 quelles seraient les solutions pour lutter
00:27:04 contre les postes non pourvus,
00:27:05 je pense notamment à la ruralité pour la gendarmerie,
00:27:09 les nombreuses heures supplémentaires
00:27:10 affectent-elles le moral des forces de l'ordre,
00:27:12 selon votre expérience ?
00:27:14 Est-ce que des réservistes
00:27:15 intègrent la gendarmerie définitivement
00:27:18 et comment jugez-vous leur travail et leur apport ?
00:27:20 Pensez-vous que les émeutes récentes
00:27:22 entraînent des conditions de travail dégradées ?
00:27:24 Affectent-elles les morales des forces de l'ordre ?
00:27:26 Et quelles solutions trouvez-vous en interne
00:27:28 pour améliorer leurs conditions de travail ?
00:27:30 Vis-à-vis de l'année 2024,
00:27:32 pensez-vous que les Jeux olympiques
00:27:33 sont susceptibles de venir modifier
00:27:35 les conditions de travail,
00:27:36 la qualité de travail des forces de l'ordre ?
00:27:37 Et pensez-vous qu'il y aura des territoires
00:27:40 légèrement abandonnés
00:27:41 de par la mobilisation des forces de l'ordre sur Paris ?
00:27:44 Vos services et vos nôtures utiles, du coup,
00:27:46 en fonction de l'année 2024 ?
00:27:48 Il me semble que ces questions importent aux Français.
00:27:50 Et j'aimerais, en dernière question,
00:27:52 ouvrir et vous poser une question importante
00:27:53 sur les nouvelles technologies.
00:27:55 Pensez-vous que les drones,
00:27:56 les caméras de vidéoprotection,
00:27:57 caméras algorithmiques, scanners corporels
00:27:59 améliorent le travail quotidien
00:28:00 des policiers et des gendarmes,
00:28:01 améliorent le travail et vos services
00:28:04 vis-à-vis des enquêtes ?
00:28:05 Et pensez-vous qu'ils sont utiles
00:28:07 pour le travail des forces de l'ordre ?
00:28:08 Je vous remercie.
00:28:09 -Merci. Avant de passer la parole
00:28:10 à M. Jean-François Coulombe,
00:28:11 je pense que c'est des questions
00:28:13 qui mériteraient d'être posées davantage
00:28:14 derrière. M. Jean-François Coulombe.
00:28:16 M. Jean-François Coulombe.
00:28:17 -Merci, M. le président.
00:28:21 Mme la directrice,
00:28:23 il n'aura échappé à personne
00:28:24 que les sanctions disciplinaires internes
00:28:26 à la police prononcées pour violences illégitimes
00:28:28 ont brutalement baissé
00:28:29 depuis que M. Macron est président de la République.
00:28:32 En effet, jusqu'en 2017,
00:28:34 on comptait une centaine de sanctions par an,
00:28:36 et soudainement, dès 2018,
00:28:37 ce chiffre tombe à 20 ou 30 par an,
00:28:39 selon des sources que personne ici ne contredira,
00:28:42 puisqu'elles proviennent de vos propres services,
00:28:44 Mme Agnès Thibault-Lecuivre.
00:28:46 Or, selon le directeur de recherche au CNRS,
00:28:48 sur cette même période,
00:28:49 on constate une hausse de l'usage de la force
00:28:52 et des armes par la police,
00:28:53 avec une élévation très nette
00:28:55 du nombre de tirs de LBD et de grenades.
00:28:57 On pourrait donc imaginer
00:28:59 que plus on demande à la police d'intervenir,
00:29:00 plus il y a des confrontations,
00:29:02 et plus il y a de fautes.
00:29:04 C'est une question logique.
00:29:05 Or, nous observons l'exact contraire
00:29:07 depuis la fin de la crise des Gilets jaunes.
00:29:10 La baisse des sanctions se prolonge.
00:29:12 Les chiffres sont parlants.
00:29:13 Avant 2018, au moins une trentaine
00:29:15 de sanctions disciplinaires du plus haut degré de gravité
00:29:18 étaient prononcées chaque année,
00:29:20 et depuis 2018,
00:29:21 ce chiffre est tombé à 2,5 par an.
00:29:24 Aucune exclusion définitive n'a été prononcée.
00:29:27 Pour les policiers violents,
00:29:28 contre une dizaine par an,
00:29:30 il y a une décennie à peine.
00:29:31 Ce constat d'une tolérance interne
00:29:33 au ministère de l'Intérieur pour les policiers violents
00:29:35 s'accompagne d'une grande opacité
00:29:37 relative au nombre proprement dit
00:29:38 de ces violences policières,
00:29:40 puisqu'elles ne sont pas centralisées
00:29:41 au niveau de l'IGPN.
00:29:43 De fait, l'IGPN et l'IGGN ne traitent que 10%
00:29:46 des enquêtes judiciaires en visant leurs fonctionnaires.
00:29:48 Le reste est traité par des cellules de déontologie
00:29:51 placées auprès des DDSP.
00:29:53 En 2021, 836 personnes dépositaires
00:29:56 de l'autorité publique ont été mises en cause
00:29:58 dans une affaire de violences volontaires.
00:30:00 Parmi eux, 5 fonctionnaires sur 6
00:30:02 ont bénéficié d'un classement sans suite.
00:30:04 Ils bénéficient donc deux fois plus
00:30:06 du classement sans suite
00:30:07 que la population générale,
00:30:08 alors pourtant que leur statut
00:30:10 constitue une circonstance aggravante
00:30:12 en cas de violence,
00:30:13 et non une circonstance atténuante
00:30:15 comme la pratique nous le montre.
00:30:17 Madame, comment expliquez-vous
00:30:20 que les volumes de sanctions appliquées
00:30:21 soient en baisse quand les plaintes
00:30:22 pour violences policières explosent ?
00:30:25 Et pourquoi vos inspections ne s'assurent-elles pas
00:30:26 de diminuer cette impunité
00:30:28 qui alimente la méfiance de la population ?
00:30:30 -M. Eric Poget.
00:30:37 -Merci, M. le président.
00:30:38 Merci, Mme la directrice.
00:30:39 Merci, mon général, pour votre présentation
00:30:42 éclairant la déontologie et l'exemplarité
00:30:44 de nos forces de l'ordre
00:30:45 dont vos services sont les gardiens.
00:30:47 La situation que vient de vivre notre pays
00:30:49 sur tout son territoire,
00:30:50 l'attaque des symboles de la République,
00:30:52 des locaux de forces de sécurité,
00:30:53 de nos institutions, d'élus,
00:30:55 la destruction massive de biens publics,
00:30:57 les piages de commerce ne peut être légitimée
00:30:59 dans un état de droit.
00:31:00 Aucun drame ne peut justifier
00:31:02 un tel déferlement de violences
00:31:03 qui a plongé notre société dans la sidération
00:31:05 et dans une profonde colère.
00:31:07 De source gouvernementale,
00:31:09 depuis le début des violences,
00:31:10 42 000 agents des forces de l'ordre ont été mobilisés,
00:31:13 3 651 personnes ont été interpellées,
00:31:15 dont 1 366 à Paris, en région parisienne.
00:31:19 Vos services ont été saisis de 10 enquêtes
00:31:22 pendant les émeutes,
00:31:23 alors que l'IGPN seul avait été saisi de 59 enquêtes
00:31:27 pendant la longue mobilisation
00:31:28 contre la réforme des retraites.
00:31:30 Ce sont bien évidemment 10 de trop,
00:31:32 mais rapporté au nombre important d'interpellations,
00:31:35 le ratio est faible et en baisse,
00:31:37 ce qui démontre que nos policiers et nos gendarmes
00:31:38 sont globalement soucieux
00:31:40 de l'emploi légitime de la force.
00:31:42 Pouvez-vous nous confirmer ce chiffre de dix saisines ?
00:31:46 Face à la complexité du rétablissement de l'ordre
00:31:48 du fait de l'extrême violence constatée
00:31:50 de certains individus,
00:31:52 pouvez-vous de plus nous éclairer
00:31:53 sur les méthodes d'investigation de vos services
00:31:56 afin d'apporter des éléments de preuve
00:31:57 quant à la conformité à la loi de l'usage de la force
00:32:01 et quant à la proportionnalité des réponses apportées ?
00:32:04 Estimez-vous que les moyens dont vous disposez sont suffisants ?
00:32:06 Je vous remercie.
00:32:09 -M. Erwann Balanant.
00:32:11 -Merci, M. le président, Mme la directrice, mon général.
00:32:14 Vous avez insisté sur votre travail d'évaluation
00:32:18 de l'accueil au public.
00:32:20 Vous le savez, la grande cause du quinquennat précédent
00:32:23 et de ce quinquennat
00:32:25 reste plus que jamais d'actualité
00:32:28 sur la question des violences intrafamiliales,
00:32:30 et nous devons continuer ce combat.
00:32:32 En 2021, ce ne sont pas moins de 120 000 victimes
00:32:38 de violences conjugales qui ont été prises en charge
00:32:40 judiciairement par les unités de gendarmerie et de police.
00:32:44 Donc les gendarmes, les policiers
00:32:46 sont parmi les premiers sur le terrain
00:32:48 à protéger, écouter et, le cas échéant,
00:32:50 enregistrer les plaintes de ces victimes
00:32:52 de violences conjugales.
00:32:53 Ils doivent savoir et doivent pouvoir les accueillir au mieux.
00:32:57 Elles ne doivent plus, évidemment, recourir
00:32:59 à ce risque de victimation secondaire
00:33:01 en ne se sentant pas écoutées ni entendues
00:33:03 par les forces de l'ordre.
00:33:05 Cette nécessité a été mise en lumière
00:33:07 par les Grenelles contre les violences conjugales,
00:33:10 et ce sont donc depuis 90 000 gendarmes et policiers
00:33:13 qui ont été formés à l'accueil de ces victimes,
00:33:16 et je tiens à saluer le travail en particulier
00:33:19 de la gendarmerie de Quimperlé,
00:33:20 qui fait un travail remarquable sur ce sujet.
00:33:22 Vos 2 inspections générales,
00:33:25 et tout à fait, quand il y a du bon travail,
00:33:27 il faut le signaler,
00:33:28 vos 2 inspections générales ont publié pour la 1re fois
00:33:31 en 2022 un audit sur l'accueil de ces violences de violences...
00:33:35 Sur l'accueil de ces victimes de violences conjugales, pardon,
00:33:38 et ils ont permis de constater qu'ils s'étaient améliorés.
00:33:42 Le 2e rapport d'audit publié en juin cette année par l'IGGN
00:33:46 permet de faire le même constat.
00:33:47 Toutefois, cette qualité d'accueil
00:33:50 n'est pas sans certaines carences
00:33:51 qu'il est indispensable de combler.
00:33:53 Dans votre rapport de 2022 publié en juin,
00:33:56 vous pointez ainsi le manque d'accompagnement social
00:33:58 et le faible taux de contact
00:34:00 avec les associations d'aide aux victimes.
00:34:02 62% des personnes sollicitées
00:34:05 ont ainsi signalé l'absence de la prise de contact.
00:34:07 Ma question est donc la suivante.
00:34:09 Quelles mesures concrètes permettront à la gendarmerie
00:34:11 de combler ce manque ?
00:34:13 Et je doute pas que l'IGPN publiera, elle aussi,
00:34:16 son rapport d'audit pour 2022.
00:34:18 Je voudrais savoir si vous faites le même constat
00:34:21 du manque d'accompagnement social et du faible...
00:34:25 -Mme Marietta Caramoli.
00:34:27 15 secondes de plus, c'est largement plus
00:34:30 que vos collègues, M. Balanon.
00:34:31 Mme Marietta Caramoli.
00:34:33 -Merci beaucoup, M. le président.
00:34:34 Merci aussi de cette audition ce matin.
00:34:39 Très intéressant. Je vous remercie tous les 2
00:34:42 de vos interventions.
00:34:44 Moi, je voulais, au nom de notre groupe
00:34:47 et avec mes collègues, porter quelques questions.
00:34:50 D'abord, au général,
00:34:53 les rapports de l'inspection générale
00:34:55 de la gendarmerie nationale
00:34:57 analysent quantitativement et qualitativement
00:35:00 la déontologie des comportements anormaux et spéciaux,
00:35:04 si vous me permettez l'expression.
00:35:06 Donc je voudrais savoir comment est organisée, donc,
00:35:10 la déontologie.
00:35:11 Existe-t-il un organe collégial
00:35:15 avec des personnalités extérieures ?
00:35:18 Et si l'IGGN s'inspire d'exemples étrangers,
00:35:22 d'autres, par exemple, IG, des pays européens, par exemple,
00:35:26 pour améliorer son fonctionnement ?
00:35:28 Mme la directrice,
00:35:29 le rapport de l'inspection générale de la police nationale
00:35:32 distingue procédure administrative et judiciaire.
00:35:35 Et insiste au moins dans le rapport de 2021
00:35:39 qui présente le comité d'évaluation
00:35:41 de la déontologie de la police nationale
00:35:44 et annonce la relance.
00:35:46 Le même rapport insiste sur l'audit interne
00:35:49 et l'autocontrôle.
00:35:51 Alors pouvez-vous nous parler un petit peu, en quelques mots,
00:35:54 quel est le bilan de cette relance que vous avez suivie ?
00:35:58 Enfin, pouvez-vous nous dire tous les deux
00:36:01 quelles relations vous avez
00:36:03 avec les laboratoires de recherche publiques universitaires
00:36:08 qui travaillent sur la sécurité,
00:36:09 qui travaillent sur les méthodes de maintien
00:36:12 de la sécurité publique et de l'ordre public,
00:36:14 et quel bilan en tirez-vous ? Merci.
00:36:17 -M. Philippe Pradal.
00:36:20 Merci, M. le président, Mme la directrice,
00:36:23 mon général, chers collègues.
00:36:24 Je tiens tout d'abord à vous remercier
00:36:26 de votre présence en commission ce matin
00:36:28 et de vos propos introductifs.
00:36:30 Et je remercie également le président
00:36:32 d'avoir su organiser cette audition conjointe
00:36:33 qui permet d'éclairer l'action des forces de sécurité intérieure
00:36:36 et de permettre le contrôle que nous devons assurer.
00:36:41 Je voulais également m'associer aux propos qui ont été tenus
00:36:42 à la fois sur la qualité du travail des forces de sécurité
00:36:45 et sur le nécessaire contrôle et le haut niveau d'exigence
00:36:48 que vous portez pour que cette action
00:36:50 s'inscrive dans le respect des principes républicains.
00:36:52 A la suite de beaucoup, je m'interroge sur l'évolution
00:36:55 de la place et du rôle des forces de sécurité
00:36:57 dans notre société.
00:36:59 Les espaces de leur action se sont considérablement étendus.
00:37:01 Je pense ici notamment aux réseaux sociaux,
00:37:03 au développement de la criminalité en ligne.
00:37:05 En outre, leurs missions ont structurellement muté.
00:37:08 Alors que jusque dans les années 70,
00:37:09 les forces de sécurité intérieure
00:37:11 s'étaient avant tout préoccupées de sécurité nationale,
00:37:13 d'ordre public et de grand banditisme,
00:37:15 on s'est aperçu que la sécurité quotidienne des Français
00:37:18 pouvait donner l'impression d'avoir été négligée,
00:37:20 qu'il convenait de s'attaquer à la petite et moyenne délinquance
00:37:22 ainsi qu'aux sentiments d'insécurité.
00:37:24 Or, en parallèle, le rapport à l'autorité
00:37:26 s'est lentement délité,
00:37:28 et je constate notamment dans ma circonscription,
00:37:30 mais comme ailleurs, une multiplication
00:37:32 des infractions et des incivilités du quotidien,
00:37:34 vitres cassées, tags, bagarres urbaines
00:37:36 et tous les faits liés au trafic de stupéfiants.
00:37:39 Le civisme, élément cardinal de notre vie en société,
00:37:41 de notre nation et de notre République, se perd.
00:37:44 Les forces de sécurité intérieure sont ainsi quotidiennement amenées
00:37:47 à gérer ce type de troubles à l'ordre public,
00:37:49 parfois éloignés de ce qui constituait un temps
00:37:52 le coeur de leur mission.
00:37:53 A ce titre, votre perception et votre retour m'intéressent.
00:37:56 Le maintien d'un très haut niveau d'exigence
00:37:58 pour les forces de sécurité,
00:37:59 qui est évidemment souhaitable dans leur action,
00:38:02 se heurte-t-il à la baisse du sentiment de civisme
00:38:04 dans la population ?
00:38:05 Comment, dans le cadre de vos fonctions,
00:38:06 pensez-vous pouvoir accompagner les forces de sécurité
00:38:08 dans leur mission face à une nouvelle forme de délinquance
00:38:11 et à l'évolution des attitudes
00:38:13 à l'égard des forces de sécurité ?
00:38:15 Je vous remercie.
00:38:16 -Merci, madame Sandra Regol.
00:38:18 -Bonjour. Merci.
00:38:21 Merci surtout pour cet exercice de transparence
00:38:23 qui est toujours fort utile.
00:38:25 Merci, monsieur le directeur. Merci, madame la directrice.
00:38:28 C'est dommage, parce qu'en essayant de faire un comparatif
00:38:31 de 2 maisons si proches et pourtant si différentes,
00:38:34 j'ai pu noter que, malheureusement, les chiffres 2022 de l'IGPN
00:38:38 n'étaient pas encore disponibles.
00:38:40 Donc je vais me contenter de poser des questions sur l'année 2021.
00:38:44 C'est fort dommage, d'ailleurs, parce que je dois remarquer
00:38:46 que côté IGGN, vous m'avez beaucoup fait sourire
00:38:49 avec un encart qui ne manquait pas de sel
00:38:51 pour spécifier que dans la gendarmerie,
00:38:53 il n'y a pas eu un seul mort en cas de refus de tempérer
00:38:56 sur toute l'année 2022.
00:38:58 J'avoue que le mettre en exergue sur votre petit encart bleu
00:39:02 était particulièrement dans les jours qui nous occupent
00:39:06 quelque chose qui m'a attirée.
00:39:07 Donc ce qu'on doit faire aujourd'hui,
00:39:09 c'est critiquer pour avoir des moyens d'améliorer.
00:39:11 Donc je vais essayer d'être rapide avec des questions précises
00:39:14 sur quelques chiffres qui m'ont intéressée.
00:39:17 Donc j'aimerais avoir vos 2 retours sur certains chiffres.
00:39:20 Le nombre de morts, évidemment, mes collègues en ont parlé,
00:39:23 10 d'un côté, 37 de l'autre.
00:39:25 C'est une constante...
00:39:26 Enfin, c'est 2021, mais c'est une constante
00:39:29 que l'on peut noter à travers le temps
00:39:30 et qui, malheureusement, augmente.
00:39:32 Mais ça augmente aussi du côté des agents.
00:39:35 Le nombre de suicides, 22 dans la gendarmerie,
00:39:37 46 dans la police.
00:39:38 Là encore, on voit la même disproportion.
00:39:41 Et je note que côté IGPN, il y a tout en volet
00:39:44 sur les suicides à l'intérieur de l'institution
00:39:46 qui n'existent pas côté gendarmerie.
00:39:48 Si on prend un peu de recul et la période 2009-2020,
00:39:51 on constate que les sanctions pour violences côté police
00:39:54 s'écroulent à partir de 2017,
00:39:56 alors que les sanctions pour problèmes avec sa hiérarchie,
00:39:59 eux, augmentent.
00:40:00 Ce qui n'est pas du tout en corrélation
00:40:02 avec les saisies qui sont faites sur la plateforme de signalement
00:40:05 qui, elles, doublent entre 2017 et 2021.
00:40:08 Il y a une petite incohérence sur laquelle j'aimerais bien
00:40:11 avoir votre avis.
00:40:12 Alors effectivement,
00:40:13 il y a une hausse globale des chiffres des 2 côtés,
00:40:16 mais qui, côté police, est un peu supérieur.
00:40:18 Merci.
00:40:19 -Je vous propose de répondre à cette 1re série de questions.
00:40:22 Vous étiez pas inscrit, madame Fossilhan ?
00:40:23 Il faut vous inscrire.
00:40:24 Alors allez-y, posez votre question,
00:40:26 et ensuite, on fera la réponse.
00:40:27 -Merci.
00:40:32 Madame la directrice, monsieur le directeur,
00:40:35 l'impartialité et l'indépendance,
00:40:37 ce sont évidemment des conditions nécessaires,
00:40:41 indispensables pour ceux et celles qui contrôlent l'action
00:40:45 de ceux et celles qui emploient la force publique.
00:40:49 Il y a des exigences importantes
00:40:51 qui doivent entourer le contrôle de l'action
00:40:53 des forces de l'ordre.
00:40:54 Je pense à la pertinence et à la diligence des enquêtes,
00:40:58 c'est-à-dire la collecte effective et efficace des preuves utiles,
00:41:01 l'identification et la sanction des auteurs.
00:41:04 Alors forcément, il y a des collègues qui ont dit
00:41:07 qu'on parle toujours de certaines affaires et pas d'autres.
00:41:10 En même temps, ce qu'on voit, c'est qu'il y en a quand même
00:41:13 très peu où il y a des sanctions effectives,
00:41:15 mais je me dis, est-ce que ces principes,
00:41:17 ils sont respectés quand l'IGPN, par exemple,
00:41:19 décide de ne pas saisir l'enregistrement de la radio
00:41:21 du policier qui a tiré sur Zineb Redouane ?
00:41:25 Il y a aussi l'exigence de l'association des victimes.
00:41:28 Est-ce que ce principe, il est respecté
00:41:29 quand une jeune femme de 19 ans
00:41:31 qui a gardé des séquelles au cerveau
00:41:32 après un passage à tabac par des policiers
00:41:35 a essuyé 2 refus de dépôt de plainte ?
00:41:38 Il y a le contrôle public et la transparence.
00:41:40 Est-ce que ces principes sont respectés
00:41:42 quand je dois m'appuyer sur les données de 2019
00:41:44 pour dire que seuls 0,4% des signalements
00:41:47 ont donné lieu à des sanctions pour faute grave ?
00:41:51 Dans votre rapport d'activité précédent,
00:41:53 vous écriviez que l'ambition première de l'IGPN
00:41:55 était de valoriser l'institution et ses agents.
00:41:58 Je trouve cet aveu étrange.
00:42:00 Il pointe un problème qui surplombe, à mon sens,
00:42:03 l'ensemble de notre propos
00:42:06 et qui parle, quelque part, de l'impunité
00:42:09 qui est ressentie par beaucoup de nos concitoyens.
00:42:12 Et puis il y a toute cette question, évidemment,
00:42:15 liée au racisme.
00:42:17 Quand vous êtes un homme noir, arabe ou supposé,
00:42:20 c'est 20 fois plus de risque de se faire contrôler.
00:42:23 Pensez-vous réellement que les testings
00:42:25 peuvent suffire à y faire face ?
00:42:28 Pensez-vous, pour gagner en indépendance
00:42:29 et en impartialité, qu'il ne faudrait pas
00:42:32 que les fonctionnaires de l'IGPN ne puissent ensuite
00:42:34 pas retourner en mission, en service ? Merci.
00:42:37 -Eh bien, donc, pour cette 1re série de questions,
00:42:39 je vous propose de répondre comme vous voulez.
00:42:42 D'abord...
00:42:44 Allez-y, général. Vous pouvez commencer.
00:42:47 -Merci. Merci.
00:42:53 Moi, je vous confirme qu'il n'y a pas d'impunité
00:42:56 pour les forces de l'ordre,
00:42:58 que les sanctions sont effectives,
00:43:01 que les comptrobles sont extrêmement ciblés.
00:43:03 Et je recevais...
00:43:06 Je réponds à 2 questions.
00:43:08 Je recevais récemment un chercheur, Jacques Demaillard,
00:43:10 que vous connaissez tous,
00:43:12 puisque je vous dis que je travaille avec beaucoup de chercheurs,
00:43:14 enfin, 4 ou 5, que vous connaissez aussi.
00:43:18 Et Jacques Demaillard m'a démarché pour faire un travail,
00:43:21 notamment sur les caméras piétons,
00:43:22 et voir ce qui était utile
00:43:25 et comment on pouvait travailler avec les drones et tout ça,
00:43:27 et l'utilité des images.
00:43:29 Et je lui disais... En 2020,
00:43:31 je crois que j'étais passé, justement,
00:43:34 sur une question pour un travail que vous faisiez sur le racisme.
00:43:39 Je répondais qu'aujourd'hui, l'image est devenue l'ADN
00:43:43 qu'on connaissait il y a 20, 30 ans,
00:43:46 qui était une révolution dans la police judiciaire.
00:43:48 Et aujourd'hui, c'est l'image, l'image qui prévaut,
00:43:50 l'image qui donne des orientations, etc.
00:43:53 Alors, moi, je ne propose pas d'évolution législative.
00:43:58 Je trouve qu'il y a un emballement,
00:44:00 que tout est prévu, pratiquement,
00:44:03 et qu'il faut arrêter de vouloir réformer
00:44:06 en permanence le code pénal.
00:44:08 Il faudrait plutôt réfléchir à le simplifier.
00:44:11 Et arrêtons de multiplier les lois, etc.,
00:44:14 et appliquons ce qui existe.
00:44:17 Et aujourd'hui, je pense que les magistrats
00:44:19 ont tout dans le code pénal,
00:44:21 et le code de procédure pénal prévoit ces 2 choses.
00:44:24 Mais, par pitié, veillez aussi à ne pas compliquer
00:44:28 l'action des enquêteurs.
00:44:30 Alors, le rythme de travail.
00:44:33 Le rythme de travail, moi, je peux vous dire
00:44:36 qu'en gendarmerie, on a parfois un rythme élevé.
00:44:40 En ce moment, vous le savez.
00:44:41 Mais je n'ai jamais, jamais, je le dis bien,
00:44:45 et même dans des moments très difficiles de ma vie,
00:44:48 ressenti une crispation.
00:44:51 Et à la limite, je vous dirais que, nous, les gendarmes,
00:44:54 on est là pour ça, quoi.
00:44:55 On est un statut militaire,
00:44:57 on ne compte pas notre temps de travail.
00:44:58 Maintenant, on le limite.
00:45:01 C'est limité, c'est vous qui l'avez décidé.
00:45:03 L'Europe aussi a orienté, etc.
00:45:06 Mais quand il faut y aller, il faut y aller.
00:45:08 Et vous l'avez vu récemment avec des chiffres que j'ai là,
00:45:12 on est capable de monter en nombre,
00:45:14 on est capable de venir, comme récemment,
00:45:16 avec plus de 5 000 gendarmes en zone police,
00:45:19 parce que nécessité fait loi
00:45:21 pour protéger les bâtiments, notamment, voilà.
00:45:24 Alors, vous parliez des réservistes.
00:45:26 Les réservistes, aujourd'hui,
00:45:27 on est plus de 34 000 réservistes en gendarmerie.
00:45:31 Je vais vous dire qu'en 40 ans de métier,
00:45:34 puisque j'ai 60 ans passé, ça fait 40 ans que je sers,
00:45:38 j'ai vu grandir et évoluer
00:45:41 cette réserve opérationnelle de la gendarmerie
00:45:45 d'une façon remarquable.
00:45:47 D'une façon remarquable, parce qu'ils sont à proximité,
00:45:50 ils sont faciles à employer,
00:45:51 et aujourd'hui, on ne saurait pas faire le Tour de France
00:45:55 sans les réservistes.
00:45:56 Sans les réservistes,
00:45:57 on ne saurait pas faire tourner le Tour de France.
00:46:00 On ne s'est pas monté en capacité
00:46:02 sans ces 32 000 réservistes opérationnels que nous avons,
00:46:06 et avec des ambitions de monter plus de réservistes,
00:46:09 mais avec des difficultés qui nous sont bien identifiées.
00:46:13 Alors, la question portait sur comment améliorer,
00:46:18 comment améliorer la ruralité pour la gendarmerie.
00:46:21 Alors, je veux quand même vous rappeler
00:46:24 que la majorité des gendarmes servent en zone périurbaine,
00:46:28 en zone, pas tous à Cugnot, autour de Toulouse ou autre,
00:46:32 mais le rural profond, il y en a, bien sûr,
00:46:35 à peu près 15 % de la gendarmerie,
00:46:37 mais c'est très faible.
00:46:38 C'est très faible, et ce n'est pas un problème.
00:46:42 Mais il faut tenir, il faut être en capacité d'agir.
00:46:44 Quand on vous appelle au secours
00:46:46 ou quand il y a le petit Emile qui disparaît,
00:46:50 vous êtes tous émus,
00:46:51 on doit être en capacité de se mobiliser.
00:46:55 Donc ne soyez pas inquiets,
00:46:57 il n'y aura pas de territoire abandonné
00:46:59 pour les Jeux olympiques.
00:47:01 Il y a déjà des choses de prévues.
00:47:02 D'ailleurs, le ministre avait évoqué,
00:47:06 il y aura une suspension des zones de compétence,
00:47:09 et les gendarmes, vous le savez,
00:47:11 auront vocation à couvrir certaines zones de police, etc.
00:47:14 Donc l'amélioration des conditions de travail,
00:47:18 je pense qu'à travers le CFMG,
00:47:20 notre structure de concertation et l'EDGGN,
00:47:24 il y est très attentif,
00:47:26 nous avons une dynamique qui fait que l'Etat
00:47:30 doit conserver une gendarmerie sereine
00:47:33 et une gendarmerie efficace pour son concitoyen,
00:47:36 et une gendarmerie aussi sereine,
00:47:37 si une gendarmerie avait des gendarmes à l'écoute
00:47:40 et proches de leurs concitoyens.
00:47:42 Rappelez-vous ce qui se passait,
00:47:43 j'étais sur le terrain, j'étais à Rennes,
00:47:45 je commandais la zone ouest,
00:47:46 au moment des Gilets jaunes,
00:47:48 où nous avions des gendarmes qui étaient au contact
00:47:51 sur les ronds-points avec des gens qu'ils connaissaient,
00:47:53 des gens qu'ils connaissaient, bien sûr.
00:47:55 Alors, vous avez vu que...
00:47:59 Vous m'avez dit qu'il y a eu 10 enquêtes judiciaires
00:48:02 qui ont été ouvertes récemment,
00:48:04 nous en avons une pour la gendarmerie,
00:48:06 sur les 10, c'est une,
00:48:08 c'est un tir de LBD à Tours, en zone police,
00:48:12 où les gendarmes sont intervenus pour protéger,
00:48:15 pour protéger un établissement,
00:48:17 il y a eu un tir de LBD,
00:48:18 il y a une personne qui a perdu un oeil,
00:48:20 et donc, eh bien, il y a eu une enquête,
00:48:23 et croyez bien que l'enquête, là aussi,
00:48:25 se déroule sous la responsabilité
00:48:28 du procureur de la République,
00:48:29 et bien sûr, nous émettons les moyens,
00:48:32 les moyens nécessaires.
00:48:34 Alors, l'accueil du public.
00:48:36 L'accueil du public, soyez sûrs
00:48:39 que c'est une de mes préoccupations,
00:48:41 et j'en veux pour preuve.
00:48:43 Comme je vous l'ai dit tout à l'heure,
00:48:44 on a réellement une attention,
00:48:46 et pas uniquement pour les victimes de vif,
00:48:48 comme ça a été évoqué, etc.
00:48:50 Sachez que, j'ai dit tout à l'heure
00:48:53 que nous produisions des kits pédagogiques,
00:48:55 eh bien, le dernier kit pédagogique,
00:48:57 c'est sur l'accueil des victimes,
00:48:58 avec une petite vidéo de 4 minutes,
00:49:01 et avec un powerpoint qui descend dans les unités,
00:49:04 et le commandant de brigade va rappeler,
00:49:07 vous voyez, avec des exemples hyper concrets,
00:49:11 je vous souligne que nous n'avons rien inventé
00:49:13 dans les deux cas concrets,
00:49:15 on les a enrichis, mais rien inventé,
00:49:17 où une jeune femme vient pour déposer plainte,
00:49:20 et elle n'est pas reçue parce que c'est 12h30,
00:49:22 et le gendarme était parti se restaurer.
00:49:24 Tout cela, tout cela est bien marqué,
00:49:27 et on cherche à sensibiliser,
00:49:29 je le dis bien, et le mot que j'aime bien,
00:49:31 c'est "concrètement" pour éviter qu'il y ait des fautes.
00:49:34 Voilà.
00:49:36 Dans les analyses de comportement,
00:49:40 les analyses de comportement,
00:49:42 il n'y a pas chez nous d'organes collégiales
00:49:46 avec des regards externes,
00:49:48 mais j'ai souhaité, comme je vous l'ai dit,
00:49:50 échanger avec les chercheurs.
00:49:52 C'était un souhait, j'ai échangé avec Jacques Demayar,
00:49:57 Mathieu Zagroski, Sébastien Rocher, etc.,
00:50:00 qui conduisent des études,
00:50:03 le dernier, c'est Christian Moina,
00:50:05 qui était il y a deux mois à l'IGGN,
00:50:10 et qui interviewait les personnels du BEJ
00:50:13 pour savoir comment étaient les conditions des enquêteurs,
00:50:16 quelle était leur indépendance, etc.,
00:50:18 et il fait une comparaison avec 4 pays.
00:50:20 Vous voyez ? 4 pays.
00:50:22 Donc, nous n'avons pas de laboratoire de recherche,
00:50:27 nous avons le CRÉOGN, et nous avons cette activité,
00:50:30 mais bien sûr, nous avons engagé cette dynamique d'échange
00:50:36 qui nous permet aussi de nous sensibiliser.
00:50:39 Tout à l'heure, vous parliez des refus d'obtempérer.
00:50:43 Alors, je m'étais dans un rapport d'activité
00:50:45 qui, je l'ai dit, parut il y a un mois,
00:50:47 donc bien avant le décès de Nahel,
00:50:51 je disais que nous n'avions aucun mort lié à l'action des gendarmes,
00:50:54 même si, je vous rappelle, nous avons eu 30 tirs de gendarmes
00:50:58 pour immobiliser des véhicules, notamment sur les roues.
00:51:00 Mais ces 30 tirs, je le dis, sont pratiquement inutiles.
00:51:04 Et d'ailleurs, les Allemands ne tirent pas sur les véhicules,
00:51:07 parce que vous n'arrêtez pas un véhicule avec une arme à feu.
00:51:10 Quand vous êtes en danger, quand on fonce sur vous,
00:51:14 que le gendarme, il sauve sa vie ou celle de son camarade,
00:51:19 c'est normal, on appelle ça de la légitime défense,
00:51:22 et c'est le code pénal qui le prévoit.
00:51:24 Et ça, on l'applique, il n'y a pas d'échappatoire.
00:51:27 Après, si vous voulez, ce que je veux vous dire,
00:51:29 c'est que pourquoi j'étais fier de dire que nous n'avions aucun ?
00:51:34 Parce que j'ai bien vu qu'il y avait une sensibilité.
00:51:38 Eh bien, je vous parlais tout à l'heure des kits pédagogiques.
00:51:41 Eh bien là, c'est un kit pédagogique
00:51:43 qui a été diffusé fin octobre, début novembre,
00:51:46 et vous pouvez le regarder,
00:51:47 il porte sur les refus d'obtempérer.
00:51:50 Il est arrivé dans toutes les brigades
00:51:52 et on rappelait aux brigadiers
00:51:54 quelles étaient les conditions d'usage des armes.
00:51:56 Et avec quelque chose que vous connaissez,
00:51:59 une structure que vous connaissez,
00:52:01 qui s'appelle le centre de formation qui est à Saint-Astier,
00:52:04 qui s'occupe de l'intervention de professionnels
00:52:07 comme du maintien de l'ordre,
00:52:09 nous avons arrêté une infographie
00:52:12 sur comment arrêter un véhicule à mouvement
00:52:14 avec l'obligation d'essayer de travailler dans la profondeur.
00:52:19 Donc vous voyez qu'il y a toute une démarche pédagogique
00:52:24 et le travail que j'initie avec mes personnels,
00:52:28 vous avez vu, ils sont peu, les 117.
00:52:31 Eh bien, quand nous avons des résultats,
00:52:32 quand nous avons des retours,
00:52:34 quand nous avons une baisse de l'adversité,
00:52:36 quand nous avons une baisse des tirs,
00:52:37 quand nous avons une baisse du nombre de saisines graves,
00:52:41 une saisine pour des faits de racisme,
00:52:43 une saisine pour des faits de racisme en 2022,
00:52:48 eh bien, nous en sommes, je le dis, légitimement fiers
00:52:52 et il n'y a pas lieu d'être pas fiers de certains résultats.
00:52:55 Alors, une autre question posée sur la place
00:52:59 et le rôle des forces de sécurité,
00:53:01 avec les réseaux sociaux, les trafics, le civisme qui part.
00:53:05 Eh bien, je suis d'accord avec vous,
00:53:07 je vois une perte du civisme,
00:53:09 et qui est au contact de la misère sociale ?
00:53:13 Quand tout est fermé, quand tout est fermé,
00:53:16 eh bien, il y a la police, la gendarmerie,
00:53:19 et nous l'oublions pas, les hôpitaux, les urgences,
00:53:24 où les gens arrivent, et je vous assure,
00:53:26 ces gens-là, eh bien, ils sont parfois en difficulté,
00:53:31 ils sont parfois par rapport à des gens
00:53:33 qui sont extrêmement violents,
00:53:35 et moi, puisque ça m'est donné l'occasion,
00:53:38 devant cette repression nationale,
00:53:40 je tiens à leur rendre hommage. Merci.
00:53:43 -M. le Président,
00:53:47 tout d'abord, en réponse à plusieurs interrogations,
00:53:51 le rapport annuel rendant compte de l'activité 2022
00:53:54 de l'Inspection générale de la police nationale
00:53:56 sera, dans les tout prochains jours, mis en ligne,
00:53:59 auquel il sera annexé le rapport annuel
00:54:03 relatif à l'accueil des victimes dans les services de police,
00:54:08 les contrôles inopinés dont nous faisions état précédemment.
00:54:11 Vous trouverez un certain nombre de chiffres,
00:54:13 ce qui ne m'empêchera pas, en réponse à plusieurs de vos questions,
00:54:17 de dévoiler des éléments de ce rapport.
00:54:21 En premier lieu, sur les moyens dont on dispose.
00:54:26 Les moyens dont on dispose,
00:54:28 j'ai évoqué dans mon propos liminaire le nombre d'enquêteurs,
00:54:32 non pas pour donner un chiffre inutile,
00:54:35 mais pour simplement indiquer que ce nombre d'enquêteurs
00:54:40 est compétent sur une zone géographique très large,
00:54:43 et c'est la raison pour laquelle, par définition,
00:54:46 l'IGPN ne peut pas être saisi
00:54:49 en réponse à une interrogation, monsieur le député,
00:54:52 ne peut pas être saisi de l'ensemble des faits
00:54:56 impliquant les fonctionnaires de police,
00:54:58 raison pour laquelle nous devons nous féliciter
00:55:00 de l'existence de cellules de déontologie
00:55:04 au sein des directions territoriales, comme vous l'évoquiez.
00:55:09 Sur nos moyens légaux, nous en disposons sans nul doute.
00:55:14 L'inspection générale de la police nationale
00:55:17 est solidement ancrée.
00:55:20 Il y a une modification que nous pourrions porter,
00:55:24 qui est celle de la modification de l'article 11-2
00:55:28 du code de procédure pénale.
00:55:30 Pour le dire autrement, cet article nous permet,
00:55:34 en l'état du cadre légal, en cas de poursuite,
00:55:37 à savoir renvoi devant le tribunal correctionnel, par exemple,
00:55:41 ou de mise en examen,
00:55:42 de pouvoir solliciter de l'autorité judiciaire
00:55:45 des éléments de la procédure judiciaire
00:55:47 au fin de les mettre dans l'enquête administrative.
00:55:51 Nous souhaiterions un élargissement de cette disposition
00:55:55 pour qu'on puisse disposer de façon plus large
00:55:59 de ces éléments particulièrement importants
00:56:01 dans le cadre des enquêtes administratives,
00:56:03 puisque dans le cadre des enquêtes administratives,
00:56:05 nous avons des moyens, et c'est tout à fait normal, limités.
00:56:08 Nous n'avons pas de moyens de contrainte.
00:56:10 Nous n'avons pas de moyens d'investigation
00:56:14 qui seraient intrusifs.
00:56:16 Mais ces enquêtes administratives,
00:56:17 et en réponse, là aussi, à une interpellation
00:56:20 que j'ai pu avoir, nous nous devons de les ouvrir
00:56:23 dans un temps extrêmement rapide.
00:56:25 Nous nous devons de les mener avec toute la rigueur
00:56:28 qui s'impose, tant le devoir de réaction
00:56:30 de l'administration est important.
00:56:32 Les enquêtes judiciaires, j'ai pu l'évoquer,
00:56:35 nous les conduisons sous l'autorité
00:56:36 des magistrats instructeurs.
00:56:38 Les enquêtes administratives,
00:56:39 au titre du devoir de réaction de l'administration,
00:56:42 et j'y tiens, nous nous devons de les clôturer
00:56:45 avec toute la rigueur, mais aussi la célérité qui s'impose
00:56:48 pour permettre ensuite à l'administration,
00:56:51 et encore une fois, j'insiste,
00:56:52 nous n'avons qu'un pouvoir de proposition de sanctions
00:56:54 et non pas de prononcer de sanctions.
00:56:56 Donc c'est ensuite à l'administration
00:56:58 de prononcer des sanctions au regard des manquements
00:57:00 que nous pouvons relever dans nos enquêtes administratives.
00:57:05 Sur les moyens techniques, caméras piétonnes, drones,
00:57:10 notamment, nous ne pouvons que nous féliciter
00:57:14 de ce renforcement de l'image.
00:57:16 L'image est fondamentale dans les enquêtes,
00:57:19 vous pouvez tous le constater.
00:57:22 J'insiste néanmoins sur un point,
00:57:23 l'image ne peut pas être l'alpha et l'oméga d'une procédure,
00:57:27 que ce soit une procédure administrative
00:57:29 ou une procédure judiciaire.
00:57:31 Il est trop facile de se dire que le simple visionnage d'une image
00:57:36 nous permet de comprendre les circonstances
00:57:38 de la commission des faits,
00:57:40 les raisons pour lesquelles le policier a âgé ainsi,
00:57:43 et donc ce serait contraire au travail de tout bon enquêteur
00:57:46 d'enquêter à charge, à décharge, que de se contenter d'image.
00:57:50 Cependant, concernant l'exemple précis des caméras piétons,
00:57:54 je peux noter 2 choses.
00:57:56 D'une part, que c'est un élément essentiel en termes de preuves
00:58:00 et que nous n'avons de cesse dans notre domaine de compétences
00:58:05 que de rappeler aux policiers
00:58:06 la nécessité d'activer les caméras piétons,
00:58:09 tant c'est un élément de preuve important.
00:58:11 Et 2e élément que je tiens à souligner,
00:58:13 en termes de désescalade dans la relation du policier
00:58:16 avec le citoyen, c'est un élément également
00:58:19 qui nous semble particulièrement révélateur.
00:58:22 Vous avez pu évoquer la difficulté
00:58:28 à laquelle les policiers sont confrontés les uns et les autres.
00:58:31 Je l'ai indiqué, l'IGPN n'est pas déconnectée
00:58:34 de la réalité du terrain.
00:58:36 Très clairement, elle ne l'est pas.
00:58:38 Pour autant, en toute connaissance de cause,
00:58:41 y compris des difficultés particulières
00:58:43 auxquelles sont confrontés les policiers,
00:58:45 d'une adversité réelle à laquelle ils peuvent se retrouver confrontés,
00:58:51 nous, nous devons de rappeler qu'en toute circonstance,
00:58:55 et j'insiste, en toute circonstance,
00:58:56 le devoir d'exemplarité dû par chacun des policiers
00:59:00 doit être rempli.
00:59:01 Sur la problématique, puisque par le terme
00:59:07 de refus d'obtempérer, elle a pu être évoquée,
00:59:10 des tirs sur les véhicules en mouvement.
00:59:13 Les tirs sur les véhicules en mouvement,
00:59:16 c'est un sujet, depuis que je suis à l'IGPN,
00:59:18 et mes équipes pourraient en témoigner,
00:59:20 qui ne cesse de me préoccuper,
00:59:22 tant nous nous devons, pour l'institution,
00:59:25 pour la société, de réfléchir à ce sujet.
00:59:28 Dans quelles conditions les policiers sont-ils amenés à tirer ?
00:59:31 Pour quelles raisons ?
00:59:33 Comment les former ?
00:59:35 Comment tirer des enseignements des différentes procédures ?
00:59:38 Parce qu'en 2022, nous avons eu 13 morts
00:59:43 liées à des tirs sur des véhicules en mouvement,
00:59:45 et que, nécessairement, ça interroge.
00:59:48 Ce chiffre de 13 morts doit être mis au regard d'éléments,
00:59:52 et que je veux ici rappeler,
00:59:54 tant on entend tout et son contraire
00:59:56 sur une évolution qui serait croissante
00:59:58 sur les tirs sur les véhicules en mouvement.
01:00:00 En 2021, 157 tirs sur des véhicules en mouvement
01:00:04 avec l'arme individuelle.
01:00:06 En 2022, 138 tirs sur des véhicules en mouvement
01:00:09 avec l'arme individuelle.
01:00:11 Ces chiffres sont à mettre au regard,
01:00:13 parce que je me dois d'être complète,
01:00:15 de 2 morts en 2021 et de 13 morts, je l'ai évoqué, en 2022.
01:00:19 L'article 435-1 du Code de la sécurité intérieure,
01:00:25 issu de la loi de février 2017,
01:00:28 tant commenté ces derniers temps,
01:00:31 prescrit un régime très strict et très précis
01:00:35 pour les policiers et pour les gendarmes d'ailleurs,
01:00:38 puisque ce texte, qui est un texte spécial, si j'ose dire,
01:00:43 de la légitime défense pour les policiers et les gendarmes,
01:00:46 indique qu'il ne peut être fait usage de l'arme
01:00:50 qu'en cas d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité.
01:00:54 Et je tiens ici à le souligner.
01:00:57 Autre élément sur l'impartialité et l'indépendance,
01:01:05 je pense que nous n'avons de cesse de le démontrer.
01:01:09 Nos enquêtes administratives,
01:01:11 quand nous sommes saisis de procédures judiciaires,
01:01:13 nous les ouvrons systématiquement,
01:01:14 des enquêtes administratives prédisciplinaires.
01:01:17 Nous enquêtons dans le cas des enquêtes judiciaires,
01:01:21 nous devons récolter des preuves
01:01:22 que nous transmettons à l'autorité judiciaire.
01:01:24 Que ce soit dans le cas des enquêtes administratives
01:01:27 ou des enquêtes prédisciplinaires,
01:01:28 l'IGPN n'a pas le pouvoir ni de prononcer des peines,
01:01:32 et c'est heureux, ni de prononcer des sanctions,
01:01:34 et c'est ainsi que fonctionne notre institution.
01:01:38 Par rapport à, ici encore, une évocation du député Coulombe,
01:01:44 notamment sur l'usage du lanceur de balles de défense,
01:01:47 vous verrez dans le rapport annuel 2022
01:01:49 que nous sommes sur des chiffres constants.
01:01:52 Sur le nombre de procédures judiciaires
01:01:58 qui ont pu être ouvertes dans la suite des émeutes
01:02:02 liées aux faits dramatiques à Nanterre
01:02:06 sur le décès du jeune Nahel qui a pu être évoqué.
01:02:10 Je ne commenterai évidemment absolument pas
01:02:14 ni le nombre ni la nature de ces signes,
01:02:16 je peux simplement vous indiquer
01:02:18 que le nombre de 10 enquêtes judiciaires
01:02:20 qui avaient pu vous être communiquées
01:02:23 est par essence, si j'ose dire, caduque,
01:02:26 puisque il évolue, et que nous avons aujourd'hui
01:02:30 21 procédures judiciaires en cours,
01:02:32 étant précisé que sur les 21,
01:02:35 à l'instar de ce que j'avais pu indiquer
01:02:37 au moment du décompte qui avait été fait
01:02:41 sur les procédures ouvertes
01:02:43 en lien avec la manifestation des retraites,
01:02:45 sont de gravité et de nature très différentes
01:02:50 les unes d'entre elles.
01:02:52 Donc ce simple chiffre n'est, à mon sens, pas révélateur.
01:02:55 Et je ne peux pas aller au-delà
01:02:56 pour des raisons de protection du secret de l'enquête
01:03:00 et des investigations en cours.
01:03:03 Sur le comité d'évaluation de la déontologie
01:03:05 de la police nationale que la députée Karamandi a rappelé,
01:03:10 nos travaux se sont concentrés sur les contrôles d'identité.
01:03:13 Et je remettrai à l'automne ou plus tard
01:03:18 un rapport dédié sur cette réflexion
01:03:21 que nous avons menée en lien avec le contrôle d'identité,
01:03:24 quel usage, quelle efficacité.
01:03:26 Et encore une fois, je souligne la capacité
01:03:28 de l'institution, en lien avec les membres
01:03:31 du comité d'évaluation que j'ai pu énumérer
01:03:34 dans le cadre de mon propos liminaire,
01:03:35 à interroger cette pratique qui est au coeur
01:03:38 de la relation police-population.
01:03:41 Comme l'indiquait le général Pidou,
01:03:43 nos relations avec l'extérieur,
01:03:45 elles sont constantes avec les chercheurs.
01:03:48 Je ne vais pas reprendre ce qu'a dit le général Pidou.
01:03:50 Je ne redirai que la même chose.
01:03:52 Bien évidemment que nous ouvrons nos portes aux universitaires.
01:03:56 Et c'est essentiel pour participer à cette réflexion commune.
01:04:00 Mais en interne à l'inspection,
01:04:02 parce qu'une inspection par récence
01:04:04 doit en permanence interroger, réinterroger les pratiques,
01:04:08 nous sommes en questionnement permanent.
01:04:11 Et bien avant l'effet dramatique de Nanterre,
01:04:13 notamment sur la problématique de l'usage des armes,
01:04:16 nous avions mené en interne une réflexion
01:04:19 pour tenter de dégager des pistes.
01:04:24 Enfin, sur la problématique des suicides
01:04:27 qui a été évoquée, et justement évoquée,
01:04:31 à l'inspection générale de la police nationale,
01:04:33 il y a un travail très fin pour chaque suicide
01:04:37 que déplore la police nationale
01:04:39 pour comprendre les raisons et, in fine, déterminer
01:04:43 s'il y a ou non une imputabilité au service.
01:04:47 Voilà rapidement en réponse à vos questions
01:04:50 qui sont très denses dans le temps qui nous est imparti.
01:04:54 Il est compliqué d'y répondre avec l'exhaustivité
01:04:56 qui pourrait être attendue.
01:04:58 -Bien. Alors d'abord, je rappelle que la Commission des lois
01:05:01 se verra proposer par le biais de son bureau de commission
01:05:03 une mission d'évaluation de la loi de 2007
01:05:07 sur l'usage des armes pour les refus d'obtempérer.
01:05:10 Ce sera à la rentrée en septembre prochain.
01:05:12 J'ai encore 5 inscrits pour des questions
01:05:14 et ensuite, nous devrons vous libérer.
01:05:16 Il n'y a pas de 2 fois de questions, Mme Reugol.
01:05:18 Donc je cite les 5 inscrits, c'est M. Boudier, M. Rambeau,
01:05:21 Mme Diaz, M. Bobry et Mme Obonof.
01:05:23 Et ensuite, on répondra.
01:05:26 M. Boudier.
01:05:27 -Oui. Merci, M. le président.
01:05:31 Quelques questions, 2 plus précisément.
01:05:36 Et je veux quand même dire à notre collègue,
01:05:39 Jean-François Coulonne, que nous avons auditionné hier
01:05:41 la défenseur des droits dans le cadre de la commission d'enquête
01:05:43 sur les groupuscules violents.
01:05:45 Et ses propos étaient loin d'être aussi caricaturaux
01:05:49 que les vôtres, y compris d'ailleurs sur la question des LBD
01:05:51 où elle soulignait que ces derniers mois,
01:05:55 ces derniers mois, y compris la séquence récente,
01:05:59 les réclamations visant les LBD avaient significativement baissé.
01:06:02 Je vous invite à lire le compte-rendu de cette audition.
01:06:05 2 questions par conséquent.
01:06:06 La 1re, mon général, madame la directrice,
01:06:10 la 1re concerne la question des forces,
01:06:12 des armes intermédiaires.
01:06:14 J'en parlais à l'instant concernant les LBD.
01:06:19 Le nombre de situations dont vous avez été saisis
01:06:21 dans chacune de vos inspections concernant l'usage
01:06:23 des forces intermédiaires.
01:06:24 Est-ce que vous avez des éléments à nous communiquer
01:06:26 sur cet aspect ?
01:06:28 Et puis les observations qui sont les vôtres éventuellement
01:06:31 sur ce débat aujourd'hui binaire
01:06:34 entre ceux qui considèrent qu'il faut augmenter considérablement
01:06:37 les moyens intermédiaires,
01:06:39 et puis celles et ceux qui considèrent
01:06:40 qu'il faut les supprimer totalement.
01:06:43 Comment vous situez votre analyse
01:06:45 au sein de vos 2 inspections ?
01:06:47 2e question.
01:06:48 Mon général, vous avez noté à juste titre
01:06:50 qu'il y a plusieurs types de contrôles.
01:06:53 Il y a à la fois le contrôle par les pairs, hiérarchique.
01:06:56 Il y a le contrôle interne, ce sont les inspections.
01:06:59 Il y a le contrôle externe, c'est la défenseure des droits,
01:07:02 et ça n'est que la défenseure des droits.
01:07:04 Nous avons néanmoins créé dans le cadre
01:07:08 de la loi d'orientation de programmation
01:07:09 du ministère de l'Intérieur,
01:07:11 je dois le dire d'ailleurs en coordination complète
01:07:13 avec notre collègue Cécile Untermaier,
01:07:16 un collège de déontologie du ministère de l'Intérieur.
01:07:21 Qui doit être présidé par une personnalité
01:07:22 qui n'est pas issue du ministère de l'Intérieur.
01:07:24 C'était un élément de négociation d'ailleurs
01:07:26 assez fin avec Beauvau.
01:07:29 Où en est-on ?
01:07:30 Et surtout, avez-vous été associé à la fois
01:07:33 à la rédaction des textes de concernant
01:07:35 et à sa composition ?
01:07:36 Je vous remercie. -M. Stéphane Rambaud.
01:07:38 -Merci, M. le président.
01:07:41 Mme la directrice, mon général,
01:07:43 en tant que chef de l'IGPN et chef de l'IGGN,
01:07:48 je reconnais volontiers la difficulté de votre tâche.
01:07:51 Le chiffre de plus de 4 300 gendarmes blessés
01:07:55 cités par vous, mon général, est édifiant.
01:07:58 Je vous remercie, et au nom du groupe Rassemblement national,
01:08:03 de nous avoir éclairés sur l'état de vos travaux en cours.
01:08:06 En démocratie, il est important que des corps de contrôle
01:08:10 puissent s'assurer que les règles d'usage de la force
01:08:13 soient respectées
01:08:14 et que des enquêtes puissent être diligentées
01:08:17 lorsque des soupçons d'actes contraires à la loi
01:08:21 ou aux codes de déontologie se font jour.
01:08:24 La police et la gendarmerie nationale
01:08:28 sanctionnent sévèrement les dérives,
01:08:31 et c'est une bonne chose.
01:08:32 Cependant, fort de mon expérience de 37 ans
01:08:36 en tant que commissaire de police,
01:08:38 je sais combien le travail sur le terrain est difficile
01:08:42 de faire aussi face aux événements,
01:08:44 surtout quand ils sont de nature aussi violente
01:08:47 que ceux que nous venons de traverser récemment.
01:08:51 Permettez-moi de rendre ici hommage,
01:08:53 comme l'immense majorité de nos concitoyens,
01:08:56 à nos policiers, à nos gendarmes, à nos sapeurs-pompiers,
01:09:00 qui ont fait preuve d'un courage exceptionnel
01:09:02 face à l'adversité et à la violence aveugle de la rue.
01:09:05 Plus de 700 personnels des forces de l'ordre
01:09:07 ont été blessés ces derniers jours.
01:09:10 C'est un très lourd tribut que rien ne saurait excuser.
01:09:14 Ces éléments ne peuvent être ignorés.
01:09:16 C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir nous expliquer
01:09:19 comment, à chaud, au plus proche des événements,
01:09:23 les enquêtes que vous menez
01:09:25 sont à même de pouvoir prendre suffisamment de distance
01:09:29 pour rester impartiales, et c'est très important,
01:09:33 à même pour les personnes mises en cause,
01:09:38 qu'ils soient policiers ou gendarmes,
01:09:40 l'assurance d'un examen respectant au mieux
01:09:43 la présomption d'innocence.
01:09:45 -Mme Daniela Bono.
01:09:47 -C'est bon. Merci, M. le Président.
01:09:55 Merci, Mme la directrice générale,
01:09:57 pour vos exposés instructifs.
01:10:00 Je voulais vous interpeller, Mme la directrice,
01:10:03 sur la problématique de l'indépendance de l'IGPN,
01:10:06 qui est un sujet qui interpelle,
01:10:11 parce qu'on ne peut pas qualifier,
01:10:15 du point de vue de nombre d'observateurs,
01:10:18 cette inspection comme véritablement indépendante,
01:10:21 puisque, selon l'article 1er du décret qu'il établit,
01:10:24 c'est un service actif de la direction générale de la police.
01:10:27 Or, l'indépendance est conceptualisée
01:10:29 par l'absence de suggestions hiérarchiques
01:10:31 et de rapports avec le groupe professionnel.
01:10:34 Pourtant, c'est bien le ministre de l'Intérieur
01:10:35 qui décide du budget de votre institution.
01:10:38 La direction est nommée par le directeur général de la police,
01:10:41 qu'elle est censée contrôler,
01:10:42 et lui-même est nommée par l'exécutif.
01:10:44 De plus, la direction générale de la police
01:10:47 peut révoquer votre propre direction.
01:10:51 Les enquêteurs et enquêtrices sont nommés
01:10:53 par la direction générale de la police,
01:10:56 alors même que ça peut parfois conditionner leur carrière future.
01:11:02 Et non seulement cela,
01:11:07 mais quand on regarde du point de vue,
01:11:09 y compris des modèles étrangers,
01:11:12 il y a plutôt une pratique de modèles d'inspection mixte
01:11:17 ou véritablement indépendantes.
01:11:20 Je pense à l'exemple du Royaume-Uni, où, pour des affaires graves,
01:11:23 l'Office indépendant du comportement policier
01:11:26 peut s'autosaisir.
01:11:28 Il est véritablement indépendant de l'exécutif,
01:11:30 notamment parce qu'il a son propre budget,
01:11:32 avec des enquêteurs qui ne sont pas rattachés à un service actif
01:11:35 et des directeurs qui ne sont pas policiers.
01:11:37 Vous êtes ancienne magistrate, mais ce n'est pas une règle,
01:11:42 et dans la majorité des cas, pour l'IGPN.
01:11:46 Au Danemark, l'autorité indépendante pour les plaintes
01:11:49 à l'encontre de la police est dirigée par un bureau
01:11:52 avec un ou deux juges, des avocats,
01:11:54 des professeurs de jurisprudence.
01:11:56 Il y a également l'exemple du Québec.
01:11:59 Vous indiquez qu'il y a une réflexion sur l'institution admesse.
01:12:03 La question de l'indépendance, est-ce que c'est un sujet
01:12:07 sur lequel vous avez...
01:12:08 -Mme Edwige Diaz.
01:12:11 -Merci, M. le président, Mme la directrice, mon général.
01:12:14 En préambule de mon propos, je voudrais,
01:12:15 comme mes collègues du groupe Rassemblement national,
01:12:17 saluer le travail des policiers et des gendarmes
01:12:19 qui oeuvrent chaque jour à la protection de nos citoyens,
01:12:22 malgré les critiques récurrentes et souvent caricaturales
01:12:25 d'une minorité bruyante et agissante.
01:12:27 Je voudrais évoquer le rapport publié il y a 2 jours
01:12:29 par la Ligue des droits de l'homme
01:12:31 au sujet des événements survenus à Saint-Sauline.
01:12:33 Mon sentiment sur ce rapport,
01:12:35 c'est qu'il tente de réécrire l'histoire
01:12:37 en faisant passer les gendarmes pour des guerriers factieux,
01:12:40 surarmés, prêts à s'acharner violemment
01:12:42 sur de gentils manifestants écologistes et pacifiques,
01:12:46 et n'ayant commis aucune infraction
01:12:48 ni bravé aucune interdiction.
01:12:50 Ces retours ont été formulés
01:12:52 par des individus appelés "observateurs".
01:12:54 À leur sujet, je souhaite mettre en lumière
01:12:56 une liste non-exhaustive d'informations
01:12:58 pour le moins surprenantes.
01:13:00 Transparence en matière de formation,
01:13:02 absence d'harmonisation sur la formation
01:13:04 à l'échelle nationale,
01:13:05 apparemment obligation d'une signature
01:13:07 d'une charte d'engagement,
01:13:09 mais curieusement, cette charte n'est pas disponible
01:13:11 sur leur site Internet.
01:13:12 En matière de transparence, on repassera.
01:13:15 Et enfin, absence de contrôle de ces observateurs
01:13:17 via, par exemple, une homologation ou une certification.
01:13:21 Malgré ces manquements,
01:13:22 ces observateurs, qu'on peut qualifier d'autoproclamés,
01:13:25 bénéficient d'une portée médiatique
01:13:27 inversement proportionnelle à leur partialité,
01:13:29 et de manière à ce qu'ils ne soient pas
01:13:31 des observateurs de la police.
01:13:33 Et en termes de transparence,
01:13:35 on peut aussi dire que les observateurs
01:13:37 sont des observateurs de la police.
01:13:39 Et donc, on peut dire que les observateurs
01:13:41 sont des observateurs de la police.
01:13:43 Et donc, on peut dire que les observateurs
01:13:45 sont des observateurs de la police.
01:13:47 Et donc, on peut dire que les observateurs
01:13:49 sont des observateurs de la police.
01:13:51 Et donc, on peut dire que les observateurs
01:13:53 sont des observateurs de la police.
01:13:56 Et donc, on peut dire que les observateurs
01:13:58 sont des observateurs de la police.
01:14:00 Et donc, on peut dire que les observateurs
01:14:02 sont des observateurs de la police.
01:14:04 Et donc, on peut dire que les observateurs
01:14:07 sont des observateurs de la police.
01:14:09 Et donc, on peut dire que les observateurs
01:14:11 sont des observateurs de la police.
01:14:13 Et donc, on peut dire que les observateurs
01:14:15 sont des observateurs de la police.
01:14:18 Et donc, on peut dire que les observateurs
01:14:20 sont des observateurs de la police.
01:14:22 Et donc, on peut dire que les observateurs
01:14:24 sont des observateurs de la police.
01:14:27 Et donc, on peut dire que les observateurs
01:14:29 sont des observateurs de la police.
01:14:31 Et donc, on peut dire que les observateurs
01:14:33 sont des observateurs de la police.
01:14:35 Et donc, on peut dire que les observateurs
01:14:37 sont des observateurs de la police.
01:14:40 Et donc, on peut dire que les observateurs
01:14:42 sont des observateurs de la police.
01:14:44 Et donc, on peut dire que les observateurs
01:14:46 sont des observateurs de la police.
01:14:48 Et donc, on peut dire que les observateurs
01:14:51 sont des observateurs de la police.
01:14:53 Et donc, on peut dire que les observateurs
01:14:55 sont des observateurs de la police.
01:14:57 Et donc, on peut dire que les observateurs
01:14:59 sont des observateurs de la police.
01:15:02 Et donc, on peut dire que les observateurs
01:15:04 sont des observateurs de la police.
01:15:06 Et donc, on peut dire que les observateurs
01:15:08 sont des observateurs de la police.
01:15:10 Et donc, on peut dire que les observateurs
01:15:12 sont des observateurs de la police.
01:15:15 Et donc, on peut dire que les observateurs
01:15:17 sont des observateurs de la police.
01:15:19 Et donc, on peut dire que les observateurs
01:15:21 sont des observateurs de la police.
01:15:24 Et donc, on peut dire que les observateurs
01:15:26 sont des observateurs de la police.
01:15:28 Et donc, on peut dire que les observateurs
01:15:30 sont des observateurs de la police.
01:15:32 Et donc, on peut dire que les observateurs
01:15:34 sont des observateurs de la police.
01:15:36 Et donc, on peut dire que les observateurs
01:15:39 sont des observateurs de la police.
01:15:41 Et donc, on peut dire que les observateurs
01:15:43 sont des observateurs de la police.
01:15:45 Et donc, on peut dire que les observateurs
01:15:47 sont des observateurs de la police.
01:15:50 Et donc, on peut dire que les observateurs
01:15:52 sont des observateurs de la police.
01:15:54 Et donc, on peut dire que les observateurs
01:15:56 sont des observateurs de la police.
01:15:58 Et donc, on peut dire que les observateurs
01:16:01 sont des observateurs de la police.
01:16:03 Et donc, on peut dire que les observateurs
01:16:05 sont des observateurs de la police.
01:16:07 Et donc, on peut dire que les observateurs
01:16:09 sont des observateurs de la police.
01:16:12 Et donc, on peut dire que les observateurs
01:16:14 sont des observateurs de la police.
01:16:16 Et donc, on peut dire que les observateurs
01:16:18 sont des observateurs de la police.
01:16:21 -En réponse, notamment, à la députée Obono
01:16:26 et au député Rambault,
01:16:29 l'éthique de responsabilité est ancrée
01:16:33 au sein de l'Inspection générale de la police nationale.
01:16:35 Nous avons une charte qui repose sur 3 valeurs,
01:16:39 l'exemplarité, l'objectivité et l'expertise.
01:16:43 Vous pouvez la lire d'ores et déjà
01:16:46 dans le rapport annuel 2021.
01:16:48 Et je la remets avec force dans le rapport annuel de 2022.
01:16:53 Cette éthique de responsabilité, elle emporte bien évidemment
01:16:57 conscience de la responsabilité très lourde que nous avons
01:17:01 en termes de contrôle d'organes internes de la police nationale.
01:17:05 Alors oui, l'Inspection générale de la police nationale
01:17:08 est une direction active de la police nationale.
01:17:13 Et j'ajouterais même que j'ai 2 chefs,
01:17:17 2 directeurs généraux de la police nationale
01:17:19 et le préfet de police.
01:17:21 Est-ce à dire que l'Inspection générale de la police nationale
01:17:24 n'est pas indépendante ?
01:17:25 Est-ce à dire que nous n'avons pas de crédit ?
01:17:28 Sur le 1er point, sur l'indépendance,
01:17:30 puisque c'est là la question,
01:17:32 je l'ai dit, je le répète avec force,
01:17:34 les enquêtes administratives prédisciplinaires,
01:17:37 personne, mais absolument personne,
01:17:39 ne guide notre plume pour relever les manquements
01:17:42 et pour proposer des sanctions.
01:17:44 Dans le cadre des procédures judiciaires,
01:17:46 personne, absolument personne,
01:17:48 autre que l'autorité judiciaire,
01:17:50 ne guide notre plume, ne guide nos missions
01:17:53 pour faire en sorte de parvenir à la manifestation de la vérité.
01:17:58 Alors si de dire que les crédits,
01:18:01 des crédits d'ailleurs qui sont votés,
01:18:03 et je vous en remercie par le Parlement
01:18:05 et avec une ventilation qui est faite dans la loi,
01:18:09 si c'est de dire que nous ne sommes pas indépendants
01:18:12 et donc qu'il y aurait par définition
01:18:16 une défiance vis-à-vis de notre action,
01:18:18 je vous invite à venir voir les uns et les autres,
01:18:21 comme le président de la Commission des lois
01:18:23 et le député Rudi Goz ont pu le faire,
01:18:25 la façon dont les enquêteurs travaillent.
01:18:29 Et encore une fois, dire que nous le ferions
01:18:32 avec une partialité, avec une absence de conscience
01:18:36 de la tâche qui nous incombe,
01:18:37 serait faire une insulte vraiment à tous les agents
01:18:40 de l'Inspection générale de la police nationale.
01:18:43 Autre problématique, celle de la formation.
01:18:47 Celle de la formation qui est essentielle,
01:18:49 et j'ai d'ailleurs conclu mon propos introductif
01:18:52 en disant que c'était une action socle de l'Inspection,
01:18:55 parce que de même que nous nous devons d'avoir
01:18:58 une réflexion permanente en vue de l'amélioration continue
01:19:02 du service public de la sécurité,
01:19:04 nous nous devons de sécuriser le policier de terrain au quotidien.
01:19:09 Et cette sécurisation, elle en va par une formation idoine,
01:19:13 aussi bien une formation très praticopratique,
01:19:16 facile sur quel est le cadre légal
01:19:19 pour simplifier un texte qui, par définition, est complexe,
01:19:23 puisque la loi prévoit les choses, pour simplifier.
01:19:26 C'est le sens des fiches que j'ai pu évoquer
01:19:29 de la maîtrise des risques très praticopratique,
01:19:32 c'est le sens de nos échanges permanents
01:19:34 avec la direction centrale de la formation
01:19:36 de la police nationale,
01:19:38 pour faire que le policier à qui on revient
01:19:40 ensuite reprocher des choses,
01:19:42 dans le cadre d'une enquête administrative
01:19:44 ou dans le cadre d'une enquête judiciaire,
01:19:46 il soit formé à ces difficultés
01:19:48 auxquelles il pourrait être confronté.
01:19:50 Sur le sujet
01:19:54 du collège de déontologie du ministère de l'Intérieur,
01:19:59 tel que prévu dans le rapport annexé de la LOPMI
01:20:03 que vous avez adopté,
01:20:05 ce collège de déontologie du ministère de l'Intérieur,
01:20:09 il prendra la suite d'un collège de déontologie
01:20:13 auquel nous participions avec le général Pidou,
01:20:17 qui rassemblait les référents déontologues
01:20:19 du ministère de l'Intérieur
01:20:21 et qui était présidé par un membre du Conseil d'Etat,
01:20:24 le président Vigouroux, en l'occurrence,
01:20:27 en sa qualité de référent déontologue
01:20:29 du ministère de l'Intérieur.
01:20:31 Ce collège de déontologie,
01:20:33 par le rapport annexé adopté dans la LOPMI,
01:20:35 a une composition différente.
01:20:37 Nous avons été associés à la rédaction du texte
01:20:42 et nous attendons d'en connaître précisément
01:20:46 de manière individualisée les membres
01:20:48 et, bien évidemment, que nous nous tiendrons à la disposition
01:20:52 des travaux de ce collège.
01:20:55 Tout autre sujet sans transition, j'en suis désolée.
01:20:59 Pour répondre à votre question, monsieur le député Bourdieu,
01:21:02 Bourdieu, pardon,
01:21:04 les forces...
01:21:06 Les usages de forces intermédiaires,
01:21:11 des armes intermédiaires, pardon,
01:21:14 vous évoquiez un débat binaire,
01:21:16 c'est précisément l'écueil
01:21:18 dans lequel toute inspection ne doit pas tomber.
01:21:20 De débats binaires, il ne peut pas y en avoir.
01:21:23 De conscience de la nécessité de ces forces
01:21:27 et des besoins réels,
01:21:30 c'est une chose que nous devons en permanence
01:21:34 analyser au sein de l'inspection.
01:21:36 L'usage de ces armes, la quantification,
01:21:39 avec, je vous l'ai indiqué,
01:21:40 le traitement du suivi de l'usage des armes,
01:21:43 c'est aussi un devoir qui s'impose à nous,
01:21:45 et le tout pour en dégager des idées forces
01:21:47 et pour permettre ensuite à l'institution police nationale
01:21:51 d'adapter, si besoin il était, ces armes,
01:21:54 que ce soit le lanceur de balles de défense
01:21:56 que vous aviez pu évoquer,
01:21:58 que ce soit le PIE
01:22:01 qui peut aussi être évoqué à d'autres occasions.
01:22:07 Et enfin, sur la problématique du contrôle d'identité,
01:22:12 dont j'ai déjà largement parlé aujourd'hui,
01:22:15 encore une fois, il y aura un rapport dédié
01:22:18 qui sera remis au directeur général de la police nationale
01:22:21 et au préfet de police.
01:22:23 Toutes les questions ont pu être posées,
01:22:25 en ce compris celles évoquées d'un récépissé,
01:22:28 et ce n'est pas forcément l'idée
01:22:31 qui nous semble devoir être retenue,
01:22:33 pour le dire plus clairement,
01:22:35 qu'il y ait la nécessité d'une traçabilité
01:22:38 des contrôles d'identité
01:22:40 dans un devoir de bonne connaissance de la population,
01:22:44 c'est une chose, d'un récépissé,
01:22:46 il faut ici encore ne pas avoir de réflexion manichéenne
01:22:50 et peser en toutes circonstances les avantages
01:22:53 et les inconvénients de ce qui pourrait paraître,
01:22:56 en première intention, une bonne idée.
01:22:59 -Général, vous avez le mot d'attente.
01:23:01 -Merci. Merci.
01:23:03 Merci.
01:23:06 Pour enchaîner, concernant les contrôles d'identité,
01:23:08 en fait, en gendarmerie, on s'est rendu compte
01:23:10 qu'il n'y avait pas de soucis, il n'y avait pas de problématiques.
01:23:13 C'est pas moi qui le dis, ce sont les chercheurs.
01:23:17 Sébastien...
01:23:20 Oui.
01:23:21 Notamment...
01:23:23 Donc, si vous voulez,
01:23:25 moi, je suis opposé à un récépissé,
01:23:28 et je l'ai dit à Claire Hédon,
01:23:29 un récépissé, notamment en papier,
01:23:32 que l'on fasse un travail, après, numérique, etc.,
01:23:35 comme nous l'avons fait avec le DDD,
01:23:36 puisqu'en 2022, nous avons, pour la petite information,
01:23:40 été saisis parce qu'une maman a dit
01:23:43 que son enfant avait été contrôlé, originaire du Mali,
01:23:46 avait été contrôlé,
01:23:48 et que c'était un contrôle au faciès.
01:23:51 Nous avons été en capacité de prouver
01:23:53 que 42 contrôles d'identité ont été commis
01:23:56 dans le laps de temps de ce contrôle d'identité,
01:24:00 42 avec des noms comme M. Durand, M. Mohamed, etc.,
01:24:05 donc la diversité française.
01:24:08 Et le DDD a conclu qu'il n'y avait pas eu de contrôle au faciès.
01:24:12 Donc, nous sommes capables de répertorier
01:24:15 et de retrouver en trace,
01:24:16 puisque chaque fois que vous allez contrôler quelqu'un,
01:24:20 vous avez une trace sur le fichier,
01:24:22 nous sommes capables de tracer les gens
01:24:24 qui ont été contrôlés par l'identité.
01:24:27 Concernant, vous parliez des armes de force intermédiaire.
01:24:33 Moi, je suis un farvent défenseur
01:24:36 du maintien des armes de force intermédiaire.
01:24:39 Le problème n'est pas de les détenir.
01:24:42 Le problème est de les utiliser le plus,
01:24:45 avec le plus de maîtrise.
01:24:47 C'est pour ça que, mettons, le LBD,
01:24:49 nous avons mis en place un superviseur à côté du tireur.
01:24:54 Parce qu'à deux, on a plus de réserve,
01:24:56 on a plus de retenue que quand on est tout seul.
01:24:59 Donc, tout cela, si vous voulez, c'est un problème de formation,
01:25:03 de commandement hiérarchique,
01:25:05 de proximité du chef qui va décider et agir.
01:25:09 Et donc, il faut maintenir cette proportionnalité.
01:25:12 Si vous supprimez l'ensemble des moyens,
01:25:14 vous arrivez à quoi ?
01:25:16 A déshabiller et, finalement, à obliger le gendarme
01:25:19 à utiliser son arme à feu,
01:25:20 exactement ce que l'on veut éviter.
01:25:23 Concernant le collège de déontologie
01:25:25 du ministère de l'Intérieur,
01:25:26 oui, comme l'a dit la chef de l'IGPN,
01:25:29 nous avons été associés.
01:25:30 Oui, j'ai mis des réserves.
01:25:32 Alors, on est là aussi devant la représentation nationale
01:25:37 pour en parler.
01:25:38 Ces réserves sont telles que, si vous voulez,
01:25:41 mon successeur qui est juste à ma droite,
01:25:43 qui est Jean-Michel Gentil,
01:25:45 magistrat dans l'ordre judiciaire,
01:25:47 comme Agnès Thimault-Lecuivre,
01:25:49 fait que, demain, je disais que,
01:25:52 dans ce collège de déontologie du ministère de l'Intérieur,
01:25:55 il n'y aurait pas de gendarmes qui pourraient céger.
01:25:59 Moi, j'y suis opposé.
01:26:00 Je souhaite qu'il y ait un gendarme qui puisse céger.
01:26:03 Comment vous pourriez comprendre,
01:26:05 et comment un gendarme du train pourrait comprendre
01:26:07 que, mettons, le collège de déontologie de la médecine,
01:26:10 il n'y ait aucun médecin à l'intérieur ?
01:26:13 Incompréhensible, pas lisible.
01:26:16 Donc, tout cela, des propositions qui sont aujourd'hui travaillées,
01:26:20 et je ne doute pas que nous serons entendus,
01:26:23 parce que nous sommes capables d'ajuster,
01:26:26 bien sûr, de travailler en finesse.
01:26:29 Concernant... Merci pour les hommages qui sont rendus.
01:26:33 Mais la question était de dire,
01:26:35 comment à chaud peut-on prendre de la distance avec les enquêtes
01:26:38 alors qu'on a des gendarmes blessés ?
01:26:41 C'est comme si vous disiez que la personne qui a tué Mélanie Lemay,
01:26:46 dans le 47, qui l'a percuté,
01:26:50 j'ai vu les images, c'est d'une atrocité.
01:26:53 Comment les gendarmes peuvent enquêter avec la réserve,
01:26:58 avec l'impartialité, avec la maîtrise,
01:27:01 en un mot, mesdames, messieurs,
01:27:04 le professionnalisme qui est de droit,
01:27:07 qui est droit dans une démocratie,
01:27:09 est sous le contrôle, là aussi, des magistrats.
01:27:12 Et nous, quand nous intervenons,
01:27:14 nous avons cette même distance, cette même maîtrise,
01:27:18 et puis je dois le dire,
01:27:19 moi, j'ai une toute petite équipe, 117,
01:27:22 et j'ai des enquêteurs, j'ai la crème de la crème.
01:27:26 Voilà. Et c'est un bonheur.
01:27:28 Concernant Mme Bonneau,
01:27:32 ça s'adressait à Agnès Thibault-le-Cuivre,
01:27:38 concernant les systèmes qui existent ailleurs.
01:27:41 Bien sûr, on les regarde,
01:27:42 bien sûr, nous avons eu un séminaire avec le DDD,
01:27:45 mais moi, ce que j'ai remarqué,
01:27:47 c'est que j'ai jamais trouvé de système idéal.
01:27:49 Parce que quand j'ai regardé nos amis britanniques,
01:27:53 j'ai regardé qu'il y avait un problème de corruption
01:27:56 dans la police à Londres qui était extraordinaire.
01:28:02 Le Danemark, c'était comme exemple,
01:28:03 on a vu aussi que, si vous voulez,
01:28:06 il n'y a aucun système qui est idéal.
01:28:08 Et moi, je prône le contrôle,
01:28:10 comme il a été à plusieurs niveaux,
01:28:12 le contrôle externe par le DDD,
01:28:13 et je trouve que nous avons un dispositif
01:28:17 qui est opérationnel, qui marche.
01:28:22 N'hésions pas, comme on veut le faire souvent,
01:28:24 de rechercher ailleurs ce qui pourrait marcher bien,
01:28:27 alors qu'on a aussi en France une identité.
01:28:30 Voilà. Concernant la Ligue des droits de l'homme,
01:28:34 j'ai écouté, d'ailleurs, j'étais en route pour venir ici,
01:28:39 j'ai écouté le président Baudouin,
01:28:41 avec beaucoup d'assurance, proférer des affirmations.
01:28:46 J'ai été surpris qu'on puisse écrire plus de 140 pages comme ça.
01:28:52 Moi, ce que je peux vous dire, c'est qu'il y a 4 enquêtes.
01:28:54 4 enquêtes. Nous avons saisi des heures de vidéos.
01:29:01 Nous enquêtons. Je n'ai pas vu, et je l'ai dit,
01:29:04 puisque je suis passé il y a un mois devant la CNCDH,
01:29:07 je n'ai pas vu, alors qu'aujourd'hui, tout est filmé, vous le savez.
01:29:12 La Ligue des droits de l'homme avait des drones.
01:29:14 Nous n'avons pas le droit d'avoir des drones à Seine-Solide,
01:29:17 mais la Ligue des droits de l'homme avait des drones.
01:29:20 Eh bien, nous n'avons pas vu une image d'un gendarme bloquant une ambulance.
01:29:24 En revanche, moi, je n'ai pas demandé,
01:29:27 et je parle là de façon très libre,
01:29:30 puisque je n'ai pas demandé de compte-rendu,
01:29:33 je ne veux rien savoir sur l'enquête judiciaire,
01:29:35 donc je n'ai rien à révéler de particulier,
01:29:37 mais ce que j'ai vu en tant que citoyen,
01:29:39 j'ai vu des prospectus délivrés disant de ne pas aller voir les secours sur place,
01:29:45 et j'ai vu la personne qui a été la plus gravement blessée, le Serge,
01:29:50 déplacé plusieurs fois alors qu'il était blessé gravement à la tête,
01:29:54 alors qu'on sait très bien qu'il ne faut pas faire ça.
01:29:57 Donc, moi, je me dis, peut-être, on veut éviter une mise en cause éventuelle,
01:30:03 mais en tout cas, je suis serein dans l'attente des actions de justice
01:30:09 qui sont conduites et qui sont menées, là aussi,
01:30:11 sous le contrôle du procureur de la République.
01:30:14 Concernant les actions et les atteintes sur nos gendarmes et les gendarmeries,
01:30:22 moi aussi, je suis inquiet,
01:30:24 moi, je suis aussi, parce que ce sont nos familles,
01:30:28 c'est d'une grande sensibilité,
01:30:31 et je terminerai par dire que nous avons créé au sein de l'IGGN
01:30:35 une mission de sûreté de la gendarmerie
01:30:38 qui a pour but aussi de prendre en compte la protection de nos unités,
01:30:44 et les unités, vous le savez, il y a les locaux de service,
01:30:47 mais aussi, il y a les logements concédés par nécessité absolue de service.
01:30:50 Voilà, président.
01:30:52 -Merci. Alors, je vous rappelle que c'était...
01:30:54 D'abord, sur les questions qui ont occupé la commission des lois,
01:30:57 il y a une mission également d'information sur l'activisme violent
01:31:00 qui traitera certainement des événements de Saint-Saëline
01:31:02 et qui nous éclairera au moment de la reddition de sa mission
01:31:06 devant la commission, de tout ce que vous avez cité
01:31:09 et des actualités qui peuvent nous faire connaître à ce moment-là.
01:31:12 S'agissant de votre audition, il s'agissait d'une 1re audition,
01:31:15 elle a vocation à se répéter annuellement,
01:31:17 et donc c'est une temporalité que je souhaite,
01:31:19 une périodicité que je vous communique à cette occasion.
01:31:23 Et s'agissant enfin du rapport annuel de l'IGPN,
01:31:26 je vous serai reconnaissant, madame la directrice,
01:31:28 lorsque ce sera mis en ligne et communiqué,
01:31:30 qu'elle ne soit également adressée concomitamment
01:31:33 à la commission des lois pour qu'elle soit diffusée
01:31:34 à l'ensemble des membres de la commission.
01:31:37 Je vous remercie pour cette 1re,
01:31:38 et je vous propose de faire une pause d'un quart d'heure
01:31:41 avant de nous retrouver pour la remise de la mission flash
01:31:44 qui a été confiée à nos collègues Marie Lebec et Nicolas Sansu.
01:31:48 Merci.