Le député Renaissance d’Eure-et-Loire, Guillaume Kasbarian, revient sur la loi «anti-squat» dont il est à l’origine : «Les problèmes de squat et de loyers impayés minent le quotidien de nombreux propriétaires».
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00:00 de me donner la parole et merci de mettre l'attention sur les 12 articles
00:03 qui ont été validés par le Conseil constitutionnel
00:05 et de ne pas focaliser uniquement sur un article qui a été...
00:08 Oui, il y en avait 13 en tout.
00:09 Il y en avait 13 en tout, il y en a 12 qui sont validés.
00:12 Donc moi, je vois le verre au 12/13ème plein.
00:14 Donc qu'est-ce que permet cette loi ?
00:16 D'abord, elle permet de sanctionner, vous l'avez dit tout à l'heure,
00:19 plus durement les squatteurs en triplant les sanctions pénales
00:22 qui pèsent sur les squatteurs.
00:23 On crée également dans ces sanctions là un délit pour ceux qui font la promotion,
00:27 l'apologie, la publicité du squat, par exemple ces guides du bon squatteur
00:30 qui pouvaient circuler seront punis par la loi.
00:33 Le deuxième élément sur les squats, c'est que cette loi,
00:35 elle va permettre d'accélérer l'expulsion des squatteurs
00:39 avec une procédure préfectorale qui sort renforcée avec notre loi
00:42 et qui va permettre de sortir des squatteurs,
00:44 y compris quand c'est une résidence secondaire,
00:46 y compris quand c'est un logement qui est vide de meubles.
00:49 Donc quand il y a un local d'habitation et que vous êtes victime de squatteurs,
00:52 vous portez plainte, vous saisissez le préfet et en quelques jours,
00:55 entre 24 heures et une semaine,
00:57 les squatteurs seront sortis par une procédure express de la préfecture.
01:01 Un troisième volet de la loi, il est sur la question des rapports locatifs,
01:04 donc en cas d'impayés avec des mauvais payeurs qui s'arrêteraient de payer.
01:08 La loi, elle va permettre de résilier plus facilement le bail
01:11 et d'accélérer la résiliation du bail quand vous êtes fait face à un impayé.
01:14 Et puis, elle va permettre d'accélérer les délais judiciaires
01:16 si vous avez un locataire qui s'est arrêté de payer
01:18 pour éviter des situations où pendant des années et des années,
01:21 certains petits propriétaires se retrouvaient à subir des impayés
01:25 et à ne pas pouvoir assumer même leur propre charge.
01:27 Eh bien là, la loi, elle va permettre de diviser par trois
01:30 les délais qui sont accordés aux locataires qui s'arrêtent de payer
01:32 et donc d'accélérer significativement la procédure en cas d'impayé
01:36 pour éviter des situations absurdes dont vous vous faites l'écho assez régulièrement.
01:39 Donc, vous voyez que c'est une loi qui est très complète
01:41 et qui permet à la fois sur les squats, mais aussi sur les impayés,
01:44 de sanctionner plus durement les squatteurs,
01:46 d'aller plus vite au niveau de l'expulsion des squatteurs
01:49 et de renforcer l'arsenal en cas d'impayé locatif.
01:53 Et donc, on peut se réjouir de cette décision du Conseil constitutionnel
01:56 de valider les douze articles de la loi.
01:58 C'est assez inédit, c'est assez historique.
02:01 Le renforcement du droit de propriété a été évoqué plusieurs fois
02:04 par le Conseil constitutionnel dans sa décision.
02:06 Et moi, je me réjouis que ce beau combat qu'on a mené avec les députés
02:09 et les sénateurs depuis plus d'un an a porté ses fruits.
02:12 Et aujourd'hui, que la loi soit promulguée et qu'elle permette d'aller
02:15 beaucoup mieux sur ces questions de squat et d'impayé,
02:17 qui parfois minent le quotidien de nombreux propriétaires.
02:21 [Musique]
02:24 [Sous-titres réalisés para la communauté d'Amara.org]