Maître Phillippe Creissen et Didier Robert étaient présents ce matin au tribunal de Champ Fleuri. L'ex-président de la Région voulait comparaître volontairement dans l'affaire des soupçons d'emplois illégaux. Le tribunal a indiqué ne pas avoir été saisi et donc ne pas pouvoir entendre l'ancien élu. Bien que l'enquête préliminaire soit terminée, aucune procédure judiciaire n'a encore été enclenchée. Le conseil du principal concerné affirme avoir sollicité la magistrature mais être resté sans réponse. Il y voit un "déni de justice" à l'encontre de son client.
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00:02 ...un déni de justice de la part de la présidente du tribunal correctionnel,
00:06 étant donné que la loi, ce n'est pas elle qui l'écrit, ni le procureur.
00:09 La loi prévoit, lorsqu'on est averti officiellement de ce que l'action publique est engagée à l'encontre d'une personne,
00:15 la comparution devant le tribunal saisit le tribunal.
00:18 Il y avait eu un avertissement public que vous avez tous constaté,
00:21 selon lequel madame le procureur entendait bien renvoyer en correctionnel monsieur Robert.
00:26 L'action publique est engagée.
00:28 Monsieur Robert, devant vous la presse, a comparu devant le tribunal et a demandé au tribunal de se considérer comme saisie.
00:36 Le tribunal vous a dit, après avoir reçu le dossier, qu'elle a reçu un dossier, il l'a reçu il y a 10 jours.
00:41 Le tribunal considère qu'il n'est pas saisi.
00:43 C'est donc bien une décision de refus de se regarder saisie.
00:47 Cette décision, même si elle ne sera pas écrite, n'en est pas moins existante, vous l'avez vu.
00:51 Nous en ferons donc un appel, ce qui rendra l'action publique indisponible le temps de l'appel.
00:55 Et jusqu'à ce que nous allions devant la cour de cassation, pour que la cour de cassation rappelle,
00:59 comme elle l'a fait la dernière fois en 1967, la comparution du prévenu averti saisie le tribunal.
01:08 Aujourd'hui, vous venez de voir qu'à La Réunion, un tribunal saisi dans ces circonstances rappelées depuis 1967 par la cour de cassation,
01:15 refuse de se regarder saisie.
01:17 C'est un déni de justice qui engage la responsabilité de l'État et celle personnelle des magistrats d'un point de vue disciplinaire.
01:24 Nous suivrons donc au bout toutes les procédures, de la même manière que Mme le procureur entend le faire à l'encontre de mon client.
01:30 Je suis désespéré pour vous, que vous puissiez constater que la justice n'est pas aussi équitable,
01:35 et qu'elle n'est sans doute pas de la qualité qu'on attend en France.
01:39 Mais c'est bien celle que vous venez de voir tous en direct.
01:41 Un tribunal avec un dossier en main part en courant, refusant de se saisir d'une affaire,
01:46 alors qu'un prévenu a des droits à faire valoir.
01:49 C'est donc un déni de justice.
01:50 On empêche M. Robert de faire valoir ses droits devant la justice.
01:54 C'est inacceptable.
01:55 Sous-titres réalisés para la communauté d'Amara.org