La commission des Finances de l'Assemblée nationale auditionne Bruno Le Maire et Thomas Cazenave, nouveau ministre des Comptes publics, sur le projet de budget pour 2024, présenté en conseil des ministres ce 27 septembre. Cette audition marque le début du marathon budgétaire, les parlementaires ayant un temps limité pour voter la prochaine loi de finances. Cette année, le gouvernement ambitionne de redresser les finances publiques en ralentissant les dépenses et en investissant dans la transition écologique. Une séance à revoir en intégralité sur LCP Assemblée nationale.
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00:00:00 On retrouve Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique,
00:00:04 Thomas Cazenab, ministre délégué chargé des Comptes Publics,
00:00:08 qui vont, après être venu ici lundi pour la loi de programmation des finances publiques,
00:00:14 nous présenter le projet de loi de finances pour 2024 adopté ce matin au Conseil des ministres.
00:00:18 Nous devions à l'origine également auditionner Bruno Le Maire le mercredi 20 septembre
00:00:22 pour évoquer les conséquences des assises des finances publiques qui se sont tenues en juin 2023.
00:00:26 Il a finalement paru plus utile et efficace de regrouper ces thématiques avec celles relatives au PLF 2024,
00:00:33 avec lesquelles elles se confondent largement, et de les évoquer lors de l'audition de ce jour.
00:00:39 Concernant le calendrier d'examen du PLF, nous débuterons en commission par l'examen de la première partie, le mardi 10 octobre.
00:00:48 Nous poursuivons les mercredis 11 et jeudi 12 octobre. Le délai de dépôt des amendements sera fixé au jeudi, qui précède à 17 heures.
00:00:55 En séance publique, la discussion de la première partie devrait se dérouler du mardi 17 octobre au lundi 23 octobre,
00:01:01 en vue d'un vote solennel sur l'ensemble de la première partie, qui devrait avoir lieu le mardi 24 octobre,
00:01:06 près des questions au gouvernement.
00:01:07 Je rappelle à ce propos qu'il faut que la première partie du PLF soit adoptée ou considérée comme adoptée
00:01:12 avant de pouvoir passer à l'examen de la seconde partie.
00:01:14 L'examen de la seconde partie en commission des finances commencera le mardi 24 octobre.
00:01:18 Jusqu'au mardi 31 octobre, la commission se cessera donc successivement de toutes les missions
00:01:24 qui seront à l'ordre du jour de la séance publique, à compter du mardi 31 octobre, et ce jusqu'au vendredi 17 novembre.
00:01:30 Il faudra également examiner en commission les articles non rattachés en vue d'un passage en séance publique le lundi 20 novembre.
00:01:36 Le vote solennel sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2023 interviendrait donc le mardi 21 novembre.
00:01:44 Monsieur le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,
00:01:47 monsieur le ministre délégué chargé des Comptes publics,
00:01:49 c'est à vous qu'il revient d'ouvrir ce marathon budgétaire. Nous vous écoutons.
00:01:55 Merci, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général,
00:02:00 monsieur le ministre, cher Thomas, mesdames et messieurs les députés.
00:02:04 Je suis très heureux de vous retrouver pour vous présenter ce projet de loi de finances pour 2024.
00:02:12 Nous le présentons dans un contexte très singulier.
00:02:17 L'économie française résiste, 1% de croissance.
00:02:22 Elle enregistre parmi les meilleurs résultats de la zone euro, 2 millions d'emplois créés au cours des six dernières années,
00:02:28 une réindustrialisation qui accélère, 100 000 emplois industriels qui ont été créés et un investissement des entreprises qui se maintient.
00:02:37 Mais dans le même temps, nous faisons face à une crise inflationniste qui est la plus grave depuis les années 1970,
00:02:45 qui entame la confiance des ménages, qui plonge les plus modestes de nos compatriotes dans une véritable anxiété.
00:02:54 Sur ce sujet de l'inflation, nous marquons des points depuis plusieurs semaines.
00:02:58 L'inflation reflue, mais ce n'est pas encore visible pour nos compatriotes, et je le redis en particulier pour les plus modestes d'entre eux.
00:03:07 Le deuxième défi, qui est aussi celui du PLF de 2024, c'est d'accélérer le désendettement du pays
00:03:13 et de réduire le déficit. Je veux dire à quel point cette ligne des finances publiques saine est un impératif catégorique.
00:03:25 Et j'appelle à notre majorité à revenir à l'esprit de 2017, à notre ADN politique, qui est celui des comptes publics bien tenus,
00:03:35 de la réduction des déficits publics et de la réduction de la dette.
00:03:41 Je le dis d'autant plus qu'on ne peut pas dire que nous soyons vraiment aidés par les propositions d'économie de la part des oppositions,
00:03:50 qui font un saut de proposition de dépense sur les carburants ou sur d'autres sujets, mais assez peu de proposition d'économie,
00:03:58 ou alors qui critiquent notre trajectoire, mais qui refusent en le même temps de voter soit la réforme de l'assurance-chômage,
00:04:06 soit la réforme des retraites, qui sont pourtant ceux qui amènent le plus d'économie et qui accélèrent le plus le désendettement du pays.
00:04:15 Cette ligne de responsabilité budgétaire, d'accélération du désendettement, qui est la ligne de la majorité,
00:04:23 elle est d'autant plus nécessaire quand les taux d'intérêt ont pris 300 points de base. L'argent gratuit, c'est fini. Et c'est fini pour longtemps.
00:04:33 Donc il serait totalement irresponsable de poursuivre les dépenses au même rythme au moment où les taux d'intérêt ont atteint les 4 %
00:04:43 et alourdissent la charge de la dette, qui s'élèvera, je le rappelle, à 74 milliards d'euros en 2027.
00:04:50 Enfin, le troisième défi de ce PLF, c'est de dégager des marges de manœuvre pour investir dans le régalien.
00:04:57 Chacun voit bien la nécessité d'avoir des forces de sécurité, des forces armées à niveau quand la guerre est de retour en Europe.
00:05:05 Investir dans la santé, dans l'éducation, parce que ce sont les deux grands services publics sur lesquels s'appuie la nation française.
00:05:11 Et investir massivement et rapidement dans la transition écologique pour faire face au réchauffement climatique.
00:05:17 Voilà l'équation qui est posée devant nous. Voilà l'équation que nous voulons résoudre dans le PLF 2024.
00:05:23 Protéger contre l'inflation, désendetter et investir.
00:05:28 Cela suppose de financer ces investissements et de piloter nos finances publiques en faisant preuve de beaucoup de fermeté et de beaucoup de clarté.
00:05:38 Beaucoup de fermeté, cela veut dire, j'ai déjà eu l'occasion de le répéter à plusieurs reprises,
00:05:43 que je m'opposerais à toute augmentation d'impôts, toute augmentation de taxes qui ne seraient pas déjà choisies
00:05:51 dans le cadre de la bascule de la fiscalité brune vers la fiscalité verte et qui alourdiraient le taux de prélèvement obligatoire sur nos compatriotes
00:05:58 qui est déjà, je le rappelle, le plus élevé de tous les pays développés de la planète.
00:06:04 Notre premier défi, c'est donc de mettre fin à la flambée des prix. C'est notre objectif de court terme.
00:06:10 Je tiens à rappeler que pour lutter contre l'inflation, le point de départ, c'est d'éviter de faire au niveau national
00:06:17 le contraire de ce qui est décidé au niveau européen par la Banque centrale européenne, ou alors, soyez cohérent, sortez de l'Europe.
00:06:22 Mais tous ceux qui me disent « plus de dépenses budgétaires » au moment où la Banque centrale européenne réduit la voilure sur la politique monétaire,
00:06:31 ça s'appelle « appuyer sur l'accélérateur quand le voisin appuie sur le frein », ça vous amène tout droit dans le décor.
00:06:37 Si nous voulons que l'inflation baisse, ce qui est la première attente de nos compatriotes, la bonne réponse,
00:06:42 c'est pas injecter toujours plus d'argent public, certainement pas. C'est au contraire de maîtriser la dépense publique, de cibler les aides,
00:06:49 sans quoi nous alimentons l'inflation. Et tous ceux qui, la main sur le cœur, font un saut de générosité, en réalité,
00:06:56 ne font qu'alimenter l'inflation dont souffrent nos compatriotes. C'est une règle économique, mais il n'est pas mauvais de les rappeler.
00:07:05 Je la demande aussi, deuxième règle, que le fardeau de l'inflation soit équitablement réparti. Je vais être très simple, là aussi,
00:07:14 l'État va pas tout payer. Ce serait injuste et ce serait totalement inefficace pour nos comptes publics. L'État prend déjà beaucoup à sa charge,
00:07:23 mais il faut aussi – je revendique cette politique – que les acteurs privés, les industriels, les distributeurs prennent leur charge.
00:07:29 Alors certains s'amusent – je reconnais bien ce droit, bien entendu – à dire « Vous n'arrêtez pas de demander et vous n'obtenez rien ».
00:07:37 Désolé. Nous obtenons. Quand nous rassemblons les industriels et les distributeurs pour leur dire « Il faut qu'il y ait un plus grand nombre
00:07:45 de références de produits alimentaires dont les prix sont bloqués ou dont les prix baissent », 5 000 références dont les prix sont bloqués
00:07:51 ou dont les prix baissent. Tous ceux qui nous proposent le blocage universel des prix s'adresseront aux agriculteurs, qui seront bien contents
00:08:01 d'apprendre qu'on a bloqué les prix de leurs produits alimentaires. Ils s'adresseront aux consommateurs, qui verront, comme dans tous les pays
00:08:09 où ça a été pratiqué, que quand on bloque les prix, il n'y a plus de produits dans les rayons. Ça s'appelle la pénurie, ça s'appelle l'Union soviétique,
00:08:17 ça ne me paraît pas être la voie à suivre pour la France et pour une grande économie de marché comme l'économie française.
00:08:24 Nous avons obtenu de la part des distributeurs des efforts de leur part. Trimestre anti-inflation, maintien ou baisse des prix sur 5 000 produits,
00:08:32 avancée de la conclusion des négociations commerciales au 15 janvier 2024, blocage des prix de total à 1,99 € le litre dans ces 3 000 stations
00:08:42 partout en France et engagement des distributeurs à distribuer les carburants à prix coûtant à la pompe jusqu'à la fin de l'année.
00:08:49 Pour ce qui relève de l'Etat, nous avons, avec le président de la République, pris la décision de cibler l'aide sur ceux qui en ont le plus besoin,
00:08:58 ceux qui travaillent. Certains peuvent limiter leurs déplacements, d'autres ne le peuvent pas parce que, tout simplement, ils doivent se rendre
00:09:06 sur le lieu de travail, à leur usine, dans leur hôpital et ils ont besoin d'être accompagnés. L'indemnité carburant-transport, c'est 100 € par voiture
00:09:15 pour ceux qui bossent. Elle sera mise en place en janvier et elle permettra à tous ceux qui travaillent de se rendre sur le lieu de travail sans se demander
00:09:22 s'ils ne perdent pas de l'argent à aller travailler. C'est donc une mesure nécessaire et c'est une mesure juste qui coûtera 430 millions d'euros.
00:09:32 Enfin, je rappelle, parce qu'on l'oublie trop souvent, que l'Etat prend toute sa part par un mécanisme majeur qui est celui de l'indexation de l'ensemble
00:09:42 des prestations sociales, l'indexation de toutes les retraites et l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur le niveau de l'inflation.
00:09:50 Toutes les retraites seront revalorisées de 5,2%. Tous les minimas sociaux seront protégés contre l'inflation par cette indexation.
00:09:59 Et pas un Français ne rentrera dans l'impôt sur le revenu en raison du barème puisque nous indexons le niveau du barème sur l'inflation.
00:10:08 Si nous ne l'avions pas fait, c'était 320 000 de nos compatriotes qui allaient être soumis à l'impôt alors qu'ils ne le sont pas aujourd'hui.
00:10:14 Et ceux qui n'ont pas eu la chance d'être suffisamment augmentés par leur entreprise, qui seront augmentés de 1 ou 2 %, ils verront leurs impôts baisser
00:10:22 puisque la réévaluation du barème sur le niveau de l'inflation leur permettra d'avoir des impôts qui baissent.
00:10:30 Cette indexation, elle représente dans le budget que je vous présente aujourd'hui avec Thomas Cazenave, 25 milliards d'euros de dépenses en 2024.
00:10:39 4,5 milliards pour l'indexation des prestations sociales, 14 milliards pour les retraites, 6 milliards d'euros pour l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu.
00:10:50 Et là aussi, je profite de cette rencontre politique au sens noble du terme avec l'ensemble des parlementaires pour tordre le coup à cette idée fausse
00:10:57 comme quoi l'État se remplirait les poches en période d'inflation.
00:11:02 On me dit mais avec l'inflation, les recettes de TVA explosent. Mais arrêtons avec les mots, mettons des chiffres.
00:11:08 C'est 10 milliards d'euros les recettes supplémentaires de TVA en 2024 liées à l'augmentation des prix.
00:11:15 Et rien que pour les indexations, il y a déjà plus du double de dépenses, 25 milliards d'euros.
00:11:19 La réalité, c'est que quand il y a inflation, l'État perd de l'argent.
00:11:24 Il faut vraiment raisonner à courte vue ou aimer le mensonge pour prétendre que lorsque l'inflation est là, l'État s'en mettrait plein les poches.
00:11:32 Il est obligé de protéger. Il est obligé d'indexer. Et ça lui coûte plus cher que ça ne lui rapporte.
00:11:43 Deuxième défi, accélérer le désendettement. C'est notre objectif, cette fois de moyen terme.
00:11:51 Celui qui est fixé par la loi de programmation des finances publiques, qui nous occupera ce soir pour une durée dont on verra ce qu'elle sera.
00:12:00 Dans cette loi de programmation de finances publiques, notre objectif est de revenir sous les 3% de déficit, 2,7% exactement,
00:12:07 et de ramener la dette à 108%, tout en baissant le taux de prélèvement obligatoire de 1 point de 45,4% à 44,4%.
00:12:16 Raison pour laquelle il me paraît sage de tenir cette trajectoire, car 1 point de prélèvement obligatoire en moins ne nous mènera toujours qu'à 44,4% de prélèvement obligatoire,
00:12:25 ce qui reste très lourd pour nos compatriotes.
00:12:29 Pour tenir ce chemin, il faut que le premier pas soit le bon. C'est celui du PLF 2024. Dans ce PLF 2024, il y a donc 16 milliards d'euros d'économies,
00:12:41 10 milliards d'euros de fin du bouclier tarifaire, 4,4 milliards d'euros de recentrage des dispositifs d'aide exceptionnels aux entreprises
00:12:48 et 1 milliard sur les politiques de l'emploi, dont 600 millions sur les coûts-contrats des apprentis.
00:12:54 S'ajoutent à cela 700 millions d'euros résultant de la mise en œuvre de la réforme de l'assurance chômage.
00:13:01 Avec ces économies, l'État va dépenser 491 milliards en 2024 contre 496 en 2023. C'est donc 5 milliards d'euros de moins.
00:13:13 L'État réduit la voilure, l'État réduit ses dépenses, l'État dépense mieux et l'État engage son désendettement.
00:13:22 C'est un impératif catégorique.
00:13:25 A tous ceux qui me diront "ça y est, l'austérité est de retour", je leur recommande d'aller voir dans d'autres pays européens ce que signifie l'austérité
00:13:32 ou de revenir 10 ans en arrière. Ils verront que c'est quelque chose d'assez radicalement différent.
00:13:37 Et que parler d'austérité, quand on a encore plus de 54% de notre richesse nationale qui est consacrée à la dépense publique, c'est appeler noir ce qui est blanc.
00:13:46 Ce budget 2024 est donc bien la première marche d'une trajectoire pluriannuelle des finances publiques ambitieuses qui repose sur une stratégie claire et volontariste de désendettement.
00:13:59 Dont le premier pilier est la croissance. La croissance est indispensable pour ceux désendettés.
00:14:06 Et c'est ça qui nous a amenés à maintenir la baisse d'impôts sur les entreprises, 1 milliard d'euros de CVAE en moins,
00:14:13 et d'envisager une baisse de 2 milliards d'euros d'impôts sur les ménages en 2025, parce que c'est ce qui facilite la croissance et la production de richesse de la part de nos entreprises.
00:14:23 Le deuxième levier, ce sont les réformes de structure. J'en ai parlé tout à l'heure, réforme des retraites, réforme de l'assurance chômage, qui, à elles deux, rapporteront 25 milliards d'euros en 2027.
00:14:34 Enfin, le troisième levier, ce sont les revues des dépenses publiques. Cette revue des dépenses publiques a été engagée en 2023.
00:14:42 Elle sera poursuivie chaque année. Elle étudiera l'ensemble des dépenses publiques sans exception.
00:14:49 Elle comportera chaque année 15 secteurs nouveaux, avec un objectif, financer les 12 milliards d'euros d'économie nécessaires en 2025, qui aujourd'hui ne sont pas documentés.
00:14:59 Nous avons 6 mois devant nous pour les documenter. Je profite de la présentation de ce PLF pour dire que toutes les bonnes volontés parlementaires sont les bienvenues
00:15:07 pour travailler avec nous sur ces revues de dépenses publiques, qui nous ont déjà permis d'identifier 2 milliards d'euros d'économie à terme pour mieux cibler la dépense publique
00:15:18 et la rendre plus efficace. Et je profite aussi de cette rencontre politique importante pour être très clair avec vous et en particulier avec les parlementaires de la majorité.
00:15:30 Ces revues de dépenses publiques sont nécessaires. Elles ne sont pas suffisantes. Pour être efficaces, pour être durables, elles doivent s'inscrire dans une réflexion plus globale
00:15:41 sur les missions de l'Etat, sur le périmètre de l'action publique et sur nos choix fondamentaux de politique sociale. Que chacun réalise que notre modèle social et public
00:15:52 n'est pas soutenable sans réforme de structure en profondeur. Et que si nous voulons continuer à soigner gratuitement ceux qui en ont le plus besoin, à éduquer dans les meilleures conditions,
00:16:03 à protéger avec efficacité, il faut que l'Etat repense ses missions, que notre modèle social soit réinventé. Il ne peut pas fonctionner à perte ou à crédit.
00:16:16 J'engage tous les parlementaires de la majorité dans ce travail qui reposera à la fois sur les revues de dépenses et, dans le même temps, sur une redéfinition du périmètre de l'action
00:16:27 de l'Etat et du fonctionnement de notre modèle social. Je le dis avec gravité parce que je pense que nous sommes arrivés au bout d'un chemin où des économies conjoncturelles
00:16:39 seraient suffisantes. C'est une réflexion structurelle qu'il faut mener. C'est celle à laquelle nous ont engagé le président de la République depuis 6 ans. C'est celle qui fait l'identité de notre famille politique
00:16:49 et de notre majorité. Et c'est à elle que nous devons être fidèles dans les années qui viennent. C'est ce qui nous évitera des révisions déchirantes ou des décisions prises dans l'urgence.
00:17:00 Le troisième enjeu de ce projet de loi de finances, c'est l'investissement pour préparer l'avenir. C'est notre objectif de long terme. Il est indispensable parce qu'il n'y a pas de désendettement,
00:17:14 de réduction de déficit sans croissance. Ce choix nous a conduit à baisser un certain nombre d'impôts, de taxes d'habitation, de suppression de la contribution audiovisuelle publique,
00:17:24 baisse de l'impôt sur les sociétés, CAP qui nous a permis de créer 2 millions d'emplois, d'engager la réindustrialisation de la France et, comme je le disais, de conserver une croissance positive à 1%
00:17:36 quand beaucoup de nos voisins européens aujourd'hui sont en récession. Cette politique sera poursuivie, une politique de l'offre qui défend l'emploi, qui défend le travail,
00:17:47 qui soutient les entreprises et qui abaisse la pression fiscale. Je rappelle que les entreprises avec ce PLF bénéficieront également de conditions de concurrence fiscale
00:17:57 équitables à l'échelle internationale. Grâce à la mise en place de l'imposition minimale à l'impôt sur les sociétés, dite pilier 2, il sera mis en place dès ce PLF 2024 et il rapportera
00:18:08 1,5 milliard d'euros par an à partir de 2026, preuve qu'on peut être à la fois efficace et juste. Les grands choix d'avenir de ce PLF 2024, vous les connaissez.
00:18:22 La sécurité et le régalien avec les lois de programmation sur la justice, sur la police et sur les armées qui seront scrupuleusement respectées.
00:18:33 La priorité donnée par le président de la République à l'éducation et à la santé. Et enfin, le choix de politique décisif en faveur de la décarbonation et de la transition écologique,
00:18:44 rappelé par le président de la République lundi et par la Première ministre hier soir. Nous augmenterons donc le budget consacré à ma prime Rénov' qui sera porté à 5 milliards d'euros par an,
00:18:55 soit 1,6 milliard d'euros de plus. C'est un effort considérable. Nous amplifierons nos efforts sur les véhicules électriques. Nous augmenterons le bonus automobile pour les classes moyennes
00:19:05 et les personnes les plus modestes. Nous ouvrirons en novembre les pré-réservations pour un leasing à 100 euros par mois pour les 50% de ménages les plus modestes,
00:19:15 avec, je le rappelle, un premier loyer qui sera intégralement pris en charge par l'État. Nous favoriserons aussi la production d'énergie nucléaire avec les discussions qui sont actuellement
00:19:25 en cours avec EDF pour avoir un prix de l'énergie qui se rapproche le plus possible du coût moyen de production de l'électricité en France. Nous ne voulons plus que le coût de l'électricité en France
00:19:38 soit indexé sur le coût marginal d'ouverture de la dernière centrale à gaz dans l'Est de l'Europe. Nous voulons que les Français payent le prix de la production en France par les énergies renouvelables
00:19:51 ou par le nucléaire et pas, une fois encore, le coût marginal de l'ouverture de la dernière centrale à gaz européenne. Enfin, ces investissements dans la décarbonation supposent aussi d'engager la conversion de notre fiscalité.
00:20:04 Nous n'allons pas mettre en place des avantages fiscaux sur l'industrie verte et sur la décarbonation tout en gardant des avantages fiscaux sur les énergies fossiles.
00:20:13 Là, c'est complètement chado-chien. Si vous payez des deux côtés, il y a fort à penser que ça ne mènera absolument nulle part. Et je veux saluer l'esprit de responsabilité des secteurs qui sont concernés.
00:20:24 Nous sommes parvenus à un accord avec nos amis agriculteurs et avec les entrepreneurs des travaux publics sur la réduction de l'avantage fiscal sur le gazole non routier.
00:20:34 Preuve qu'une transition écologique qui n'est pas imposée mais discutée, qui ne laisse pas les gens seuls mais qui les accompagne, qui apporte des solutions au lieu de mettre les gens face à des problèmes,
00:20:49 c'est une transition écologique qui fonctionne. Il y a 3 ou 4 ans, lorsque nous présentions ce budget, nous avions dit que nous pouvions supprimer l'avantage fiscal sur le Géné en un seul PLF.
00:21:02 On s'est vite aperçu que ce n'était pas possible. On a reporté au PLF suivant. On pouvait continuer comme ça encore très longtemps. Je pense qu'il est de meilleure méthode de discuter avec les secteurs concernés,
00:21:15 discuter avec les agriculteurs directement impactés, voir avec eux ce qui est possible, voir avec eux ce qui est raisonnable et les accompagner concrètement.
00:21:25 Les agriculteurs verront la fiscalité sur le GNR augmenter de 2,85 centimes par litre de carburant en 2024. Cette augmentation sera la même jusqu'en 2030.
00:21:36 Elle ne bougera pas et l'intégralité des revenus fiscaux liés à cette augmentation de la fiscalité sur le GNR ira à l'accompagnement des agriculteurs et à la mise en place d'une filière de biocarburants.
00:21:49 Au total, sur cette transition écologique qui est une priorité absolue, nous consacrerons plus de 40 milliards dans ce PLF, soit une hausse de 7 milliards d'euros en crédit de paiement et 10 milliards d'euros en engagement par rapport à 2023.
00:22:04 Je crois que nous ne pouvions pas marquer plus clairement cette priorité du président de la République et de la majorité.
00:22:10 Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, cher Bruno, mesdames et messieurs les députés.
00:22:21 Je suis très heureux de retrouver aujourd'hui de nouveau la Commission des finances de l'Assemblée nationale pour vous présenter avec Bruno Le Maire le projet de loi de finances pour 2024.
00:22:31 Ce budget est le résultat d'une méthode, celle du dialogue, j'y reviendrai, d'un esprit, celui de la responsabilité et d'une boussole, agir pour l'avenir.
00:22:41 D'abord, le projet de loi de finances pour 2024 consacre la transition écologique comme une priorité absolue.
00:22:48 Avec ce budget, nous nous permettons un financement historique de la transition écologique.
00:22:53 A côté de notre dette financière, nous avons une dette écologique à laquelle ce budget permet de s'attaquer.
00:23:00 Le projet de loi de finances prévoit l'investissement supplémentaire de 10 milliards d'euros annoncés par le président de la République et la Première ministre dans le cadre de notre stratégie de planification écologique.
00:23:11 Ces 10 milliards d'euros se traduisent par une hausse des crédits de paiement de 7 milliards d'euros en 2024.
00:23:18 Et ce chiffre correspond à la mise en œuvre de la planification écologique.
00:23:23 Je vous en donne quelques exemples très concrets. En matière de transport, nous permettrons la construction de RER métropolitain.
00:23:30 Pour 550 millions d'euros pour l'État, nous engagerons des rénovations thermiques des bâtiments.
00:23:37 Pour l'agriculture, un exemple parmi bien d'autres, la mise en œuvre du plan E, qui bénéficiera de 110 millions d'euros d'engagement.
00:23:44 Le fonds chaleur recevra 300 millions d'euros supplémentaires pour le chauffage urbain et la décarbonation du chauffage des entreprises et des ménages.
00:23:54 Nos collectivités territoriales bénéficieront aussi de cet investissement, puisque le fonds vert est pérennisé à hauteur de 2,5 milliards d'euros,
00:24:03 dont 500 millions d'euros pour la rénovation des écoles, comme l'a annoncé le président de la République.
00:24:09 Nous inciterons par ailleurs tous les acteurs à s'engager en faveur de la transition écologique,
00:24:15 en créant un crédit d'impôt pour l'investissement dans l'industrie verte, pour soutenir la décarbonation de notre industrie,
00:24:21 mais aussi en renforçant les malus automobiles pour les véhicules les plus polluants.
00:24:26 Nous cherchons à amplifier tous les leviers de financement de la transition écologique en dotant le futur plan d'épargne action climatique
00:24:34 d'un régime fiscal incitatif et en mettant à contribution les gestionnaires des infrastructures de transport les plus émetteurs pour financer le ferroviaire.
00:24:44 Alors cette étape franchie en 2024 pour la transition écologique est naturellement un engagement de long terme.
00:24:51 Lundi, lors de l'examen ici même en Commission des finances du projet de loi de programmation des finances publiques,
00:24:57 nous avons donné un avis favorable à un amendement déposé à l'initiative de plusieurs députés,
00:25:02 notamment David Amiel et Pierre Cazeneuve du groupe Renaissance, qui prévoit l'établissement d'une stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique.
00:25:11 Cet amendement rejoint plusieurs amendements qui ont été déposés par l'opposition, ce n'est donc pas une surprise,
00:25:16 et elle correspond à une demande de visibilité exprimée par tous les groupes lors des dialogues de Bercy.
00:25:23 Les collectivités ont aussi un rôle majeur à jouer.
00:25:26 Nous travaillons avec les associations d'élus pour permettre la généralisation des budgets verts dans les collectivités territoriales.
00:25:32 L'enjeu est de nous doter d'une boussole commune.
00:25:35 Là aussi, cela permettra, dans le cadre de notre débat parlementaire, d'enrichir le texte initial, j'en suis certain.
00:25:44 Ce budget est aussi celui du réarmement des services publics pour nos concitoyens.
00:25:49 Nous investissons massivement dans nos services publics qui sont garants de notre cohésion nationale.
00:25:54 L'augmentation est de plus de 3,9 milliards d'euros pour l'éducation nationale,
00:25:59 1 milliard d'euros pour la recherche et l'enseignement supérieur,
00:26:02 plus de 3 milliards d'euros pour l'armée,
00:26:04 1 milliard d'euros pour le ministère de l'Intérieur,
00:26:07 500 millions d'euros pour la justice.
00:26:10 Ces financements permettront concrètement d'améliorer la rémunération de nos enseignants,
00:26:15 de poursuivre le programme d'investissement dans les matériels prévus par la loi de programmation militaire,
00:26:21 de mieux équiper nos policiers.
00:26:24 Mais au-delà de ces chiffres, le service public, ce sont des femmes et des hommes.
00:26:28 Ce budget 2024 va permettre de recruter près de 6 700 agents publics supplémentaires dans l'État
00:26:35 et 1 580 dans les opérateurs de l'État.
00:26:39 Nous créons 3 000 postes d'AESH en 2024,
00:26:42 1 900 postes au sein de la justice,
00:26:45 2 600 personnels supplémentaires dans la police,
00:26:49 700 agents supplémentaires au ministère de la Transition écologique.
00:26:53 Je veux le dire très clairement, s'il était besoin, ces créations sont une réponse
00:26:58 à ceux qui nous reprochent d'avoir délaissé nos services publics.
00:27:01 Rien n'est plus faux.
00:27:03 Et enfin, qu'on arrête d'opposer l'État et les collectivités territoriales.
00:27:07 Nous portons ensemble les services publics.
00:27:09 Les concours financiers de l'État aux collectivités s'élèvent à 54,8 milliards d'euros en 2024
00:27:17 et la dotation globale de fonctionnement augmentera de nouveau cette année de 220 millions d'euros
00:27:23 après une hausse de 2023 qui était la première, j'insiste, depuis 12 ans.
00:27:29 Et nous avons par ailleurs décidé d'étendre,
00:27:33 et je sais que de très nombreux parlementaires ici le défendaient,
00:27:35 le fonds de compensation de la TVA aux dépenses d'aménagement.
00:27:39 Cela répond à une demande des élus locaux
00:27:42 et représente un effort supplémentaire de 250 millions d'euros.
00:27:46 Mais cet appui que nous portons aux collectivités
00:27:50 doit aller de pair aussi avec la réduction du coût des doublons
00:27:54 entre l'État et les opérateurs.
00:27:56 Entre l'État, les opérateurs et les collectivités,
00:27:59 avec la réduction du coût des normes,
00:28:01 nous lancerons prochainement une grande mission sur ce sujet
00:28:04 pour alimenter des pistes de réformes structurelles.
00:28:07 Ce projet de loi de finances, ce sont aussi des grands équilibres
00:28:10 avec un cap clair, rappelé par Bruno Le Maire,
00:28:13 celui de la réduction de nos déficits publics.
00:28:15 Investir pour l'avenir, c'est maîtriser nos comptes publics.
00:28:19 Et si l'État a pu protéger,
00:28:22 c'est qu'il avait réduit son déficit en 2018 à 2,3%.
00:28:26 Un État qui consacre plus aux intérêts de la dette
00:28:30 qu'au budget de l'éducation nationale,
00:28:33 ce qui sera le cas en 2027,
00:28:35 ne peut plus prétendre à être tourné vers l'avenir.
00:28:37 Les dépenses de l'État vont passer de 496 milliards d'euros
00:28:42 à 491 milliards d'euros.
00:28:45 Cette baisse, elle est historique.
00:28:47 Elle s'explique d'abord par la sortie des dispositifs de crise.
00:28:51 Et je veux vous dire les choses de manière tout à fait directe,
00:28:54 les mesures exceptionnelles mises en place au plus haut
00:28:57 pendant la crise énergétique ne sont pas éternelles.
00:29:00 Nous n'en avons pas les moyens.
00:29:02 Nous devons sortir progressivement des dispositifs de crise
00:29:06 qui pèsent sur nos finances publiques,
00:29:07 et nous dépenserons 14 milliards d'euros de moins
00:29:11 sur les mesures exceptionnelles en 2024.
00:29:14 Et dans le même temps, nous devons continuer
00:29:16 à lutter contre la vie chère
00:29:18 et redonner du pouvoir d'achat aux Français.
00:29:20 C'est pour cela que nous revalorisons
00:29:22 les tranches du barème de l'impôt sur le revenu,
00:29:26 revalorisons les pensions, les minima sociaux.
00:29:30 L'équivalent de 25 milliards d'euros
00:29:32 pour protéger les Français,
00:29:33 c'est un véritable bouclier contre l'inflation.
00:29:36 Les économies sur le budget
00:29:39 viennent aussi des réformes structurelles.
00:29:40 Nous ferons 350 millions d'euros d'économies
00:29:43 sur la politique de l'emploi
00:29:45 en cohérence avec la baisse du chômage,
00:29:48 ainsi que 500 millions d'euros
00:29:51 en améliorant l'efficience
00:29:52 de la politique de formation professionnelle.
00:29:55 Le déficit budgétaire va ainsi passer
00:29:57 de 165 milliards d'euros à 145 milliards d'euros,
00:30:00 et nous tiendrons la cible
00:30:01 des 4,4 % de soldes publics en 2024.
00:30:06 Nous poursuivons de manière méthodique
00:30:08 le redressement progressif de nos comptes publics.
00:30:12 Et nous devrons continuer sur cette lancée
00:30:14 pour les prochaines années.
00:30:16 Soyons clairs, notre trajectoire prévoit
00:30:18 que nous fassions 12 milliards d'euros d'économies en 2025.
00:30:21 C'est un effort très conséquent,
00:30:24 et c'est dans ce cadre-là
00:30:26 que nous relançons les revues de dépenses.
00:30:29 Ce PLF est aussi un PLF antifraude.
00:30:33 Avant d'être un enjeu financier,
00:30:35 la lutte contre la fraude est un enjeu de cohésion
00:30:38 et de justice sociale.
00:30:40 Il n'y a pas de consentement à l'impôt
00:30:42 si nous ne sommes pas en mesure de garantir,
00:30:45 de garantir à nos concitoyens
00:30:47 que tous ceux qui doivent payer des impôts
00:30:48 les payent effectivement.
00:30:50 Donc le projet de loi de finances
00:30:52 et le projet de loi de financement
00:30:54 de la sécurité sociale vont instaurer
00:30:56 une dizaine d'outils juridiques supplémentaires
00:30:58 pour mieux lutter contre la fraude.
00:31:00 Je vous en donne quelques exemples.
00:31:02 Face à la nouvelle donne numérique,
00:31:04 nos administrations pourront déférencer
00:31:06 les vendeurs sur les plateformes numériques
00:31:08 qui ne respectent pas leurs obligations fiscales
00:31:10 ou permettre à nos agents
00:31:12 de mener des cyber enquêtes sous pseudonyme.
00:31:14 Nous lutterons contre ceux
00:31:16 qui achètent à l'étranger sur Internet
00:31:18 et revendent en France sans payer la TVA.
00:31:20 Nous créerons une peine complémentaire
00:31:22 de privation du bénéfice
00:31:24 des crédits et réduction d'impôts
00:31:26 pour les particuliers condamnés
00:31:28 pour fraude fiscale.
00:31:30 Nous mettrons en place un nouveau délit
00:31:32 d'incitation à la fraude fiscale.
00:31:34 Afin de poursuivre tous les intermédiaires
00:31:36 qui proposent des montages
00:31:38 d'évasion fiscale sans attendre
00:31:40 la condamnation de leurs clients.
00:31:42 C'est une manière d'empêcher la fraude à la source
00:31:44 pour ceux qui vendent la fraude.
00:31:46 Et ce délit concernera aussi
00:31:48 les personnes promouvant la fraude
00:31:50 aux aides sociales,
00:31:52 comme l'a récemment fait un Youtubeur.
00:31:54 Nous y travaillons.
00:31:56 Nous créerons une sanction administrative
00:31:58 pour lutter contre la fraude aux aides publiques.
00:32:00 Et nous mettrons en place dans le PLFSS
00:32:02 le précompte des cotisations
00:32:04 des travailleurs des plateformes
00:32:06 pour leur créer des droits
00:32:08 et éviter la fraude.
00:32:10 Enfin, nous renforcerons l'arsenal
00:32:12 pour mieux contrôler les arrêts maladie.
00:32:14 En parallèle
00:32:16 de la création de 1500 emplois
00:32:18 au sein du contrôle fiscal
00:32:20 à Bercy d'ici 2027,
00:32:22 c'est l'arrivée de 1000 agents
00:32:24 supplémentaires chargés de la lutte
00:32:26 contre la fraude au sein des caisses
00:32:28 de sécurité sociale qui est prévue.
00:32:30 Enfin, nous devons renforcer
00:32:32 la sécurité de nos agents qui effectuent
00:32:34 les contrôles en permettant
00:32:36 la délocalisation de certains contrôles
00:32:38 et en assouplissant la procédure
00:32:40 d'anonymisation des contrôles.
00:32:42 C'est une évolution essentielle,
00:32:44 je le dis après le drame que nous avons
00:32:46 connu l'an dernier.
00:32:48 Il s'agit là des mesures
00:32:50 que nous proposons dès le texte initial,
00:32:52 mais nous sommes prêts à l'enrichir.
00:32:54 Lors des dialogues de Bercy, la lutte contre
00:32:56 la fraude a été évoquée par la plupart
00:32:58 des participants. Certains ont
00:33:00 proposé de pérenniser le dispositif
00:33:02 des aviseurs fiscaux. Nous y sommes
00:33:04 très favorables.
00:33:06 Enfin, ce PLF est une méthode,
00:33:08 celle du dialogue.
00:33:10 J'y suis très attaché, c'est pourquoi depuis mon
00:33:12 arrivée, j'ai réuni les parlementaires
00:33:14 de tous bords lors des dialogues de Bercy
00:33:16 ou de réunions bilatérales, et je
00:33:18 remercie chacune et chacun d'entre vous qui ont
00:33:20 participé à ces échanges
00:33:22 et qui nous a permis d'identifier
00:33:24 un certain nombre de sujets
00:33:26 de travail communs.
00:33:28 D'ailleurs, c'est ce qui a permis aussi lors de l'examen
00:33:30 de la LPFP d'émettre un avis
00:33:32 favorable à une quinzaine d'amendements, à la fois
00:33:34 de la majorité et des oppositions.
00:33:36 Cette méthode
00:33:38 de dialogue est prouvée avec vous,
00:33:40 vous avec tous. C'est aussi main dans la main
00:33:42 avec les collectivités territoriales
00:33:44 que nous avons travaillé ce budget.
00:33:46 Dans l'esprit du pacte girondin du président
00:33:48 de la République, nous avons créé avec Bruno Le Maire
00:33:50 le Haut Conseil aux Finances Publiques Locales
00:33:52 pour échanger d'égal à égal
00:33:54 entre l'État et les collectivités
00:33:56 territoriales. Et enfin,
00:33:58 et pour finir, s'agissant du PLF,
00:34:00 plusieurs thématiques sont
00:34:02 ressorties fortement de nos dialogues,
00:34:04 notamment la question du logement, la question
00:34:06 de la justice fiscale ou de la transition
00:34:08 écologique. Je le redis
00:34:10 ici, nous serons ouverts
00:34:12 à vos propositions. Le texte que
00:34:14 vous avez dans les mains et le texte initial,
00:34:16 ce n'est pas le texte final.
00:34:18 Je vous remercie.
00:34:20 Bien, merci messieurs les ministres.
00:34:24 Quelques
00:34:26 observations et quelques
00:34:28 questions. En préambule,
00:34:30 je crois qu'on a matière
00:34:32 à avoir un beau débat budgétaire
00:34:34 à l'Assemblée.
00:34:36 Je dirais même, à bien des égards,
00:34:38 peut-être aussi un débat de société.
00:34:40 J'espère que nous l'aurons
00:34:42 de façon
00:34:44 argumentée
00:34:46 et intéressante, les Français. En tout cas,
00:34:48 moi, je m'engage à faire en sorte que ce soit le cas.
00:34:50 Et la deuxième chose, ça va peut-être
00:34:52 être un vœu pieux, mais j'espère que
00:34:54 si
00:34:56 des bancs de cette
00:34:58 Assemblée des majorités s'expriment
00:35:00 pour des propositions qui
00:35:02 ne sont pas forcément contenues
00:35:04 dans ce budget initial, le
00:35:06 gouvernement saura
00:35:08 les voir de manière positive,
00:35:10 même
00:35:12 si j'ai bien compris que pour l'instant, vous
00:35:14 mettez certaines
00:35:16 lignes rouges. Je voudrais commencer
00:35:18 par dire que
00:35:20 dans les mesures
00:35:22 de baisse des dépenses publiques que vous proposez,
00:35:24 la plupart
00:35:26 ont un gros défaut, à mon sens.
00:35:28 C'est que finalement,
00:35:30 elles vont s'attaquer encore un peu plus
00:35:32 au pouvoir d'achat des Français,
00:35:34 notamment des plus défavorisés. Je pense
00:35:36 à la question, par exemple, des franchises
00:35:38 médicales, sur le PLFSS.
00:35:40 Je pense aussi
00:35:42 à la fin du bouclier énergétique,
00:35:44 même
00:35:46 si, j'y reviendrai tout à l'heure dans les questions,
00:35:48 il me semble que les annonces du président
00:35:50 du chef de l'État sur
00:35:52 le chèque carburant
00:35:54 tend à nous laisser
00:35:56 un peu dubitatifs sur cette véritable
00:35:58 fin, mais j'y reviendrai.
00:36:00 Et tout ça touche
00:36:02 la question de l'inflation.
00:36:04 Je vous ai entendu, Bruno Le Maire, vous avez
00:36:06 expliqué que ce n'est pas que l'État
00:36:08 qui pouvait prendre sa part sur la question
00:36:10 de l'inflation. Je
00:36:12 regarderai un peu ce que vous avez fait
00:36:14 comme démonstration sur
00:36:16 le prorata entre les recettes
00:36:18 et ce que rapporte l'inflation
00:36:20 à l'État, et ce que ça coûte, mais
00:36:22 je voudrais tout de suite ajouter quelque chose. Aujourd'hui,
00:36:24 l'inflation est payée par
00:36:26 une très grande majorité de nos concitoyens,
00:36:28 tous ceux qui ont des salaires non
00:36:30 indexés, tous ceux qui ont
00:36:32 des allocations minimales pour vivre non
00:36:34 indexées. Et si
00:36:36 il faut regarder
00:36:38 ceux qui profitent de l'inflation,
00:36:40 il faut davantage regarder sur la question des marges
00:36:42 des entreprises que, justement,
00:36:44 sur la question des salaires.
00:36:46 Donc l'inflation, comme malheureusement,
00:36:48 d'ailleurs souvent, aujourd'hui, en tout cas,
00:36:50 de manière très claire, c'est
00:36:52 ceux qui, donc, leur force de travail
00:36:54 pour vivre qui la payent, et avec
00:36:56 évidemment un problème corollaire,
00:36:58 c'est que c'est ceux qui permettent
00:37:00 d'alimenter la consommation populaire.
00:37:02 Donc ça a un lien avec l'activité
00:37:04 économique. Deuxième réflexion
00:37:06 que je critique,
00:37:08 que je fais, après avoir lu succinctement
00:37:10 votre budget, c'est que je considère
00:37:12 que ça ne répond pas aux besoins de la population,
00:37:14 du moins, les besoins les plus
00:37:16 cruciaux. Je commencerai
00:37:18 par la transition énergétique.
00:37:20 Vous annoncez 7 milliards d'euros.
00:37:22 Je pense qu'on est loin du
00:37:24 compte et de ce qui serait nécessaire, notamment
00:37:26 annoncé par le rapport Pisani-Ferry,
00:37:28 sur les 37 milliards, certes, en
00:37:30 2027, mais dont on voit bien que pour arriver
00:37:32 à 37 milliards, je parle là simplement de la part
00:37:34 publique, en 2027,
00:37:36 il faudrait commencer
00:37:38 à plus de 7 milliards aujourd'hui.
00:37:40 Donc je ne crois pas que nous soyons
00:37:42 à la hauteur de l'enjeu climatique
00:37:44 et de la dette écologique qui ne cesse de croître.
00:37:46 Deuxième chose, je ne prends qu'un exemple,
00:37:48 parce qu'on pourrait aussi parler de la santé des EHPAD,
00:37:50 mais je ne crois pas non plus qu'ils soient à la hauteur,
00:37:52 même si j'ai entendu dans les dialogues de
00:37:54 Versy, de la part notamment de Thomas Cazenave
00:37:56 et de Bruno Le Maire, que vous
00:37:58 considériez, oui, que c'était un chantier à ouvrir,
00:38:00 mais pour l'instant, on est loin du compte sur la
00:38:02 question du logement qui menace
00:38:04 le pays d'implosion sociale. Et je mesure
00:38:06 mes mots dans ce que je suis en train de dire.
00:38:08 J'ai bien vu que vous étiez ouvert
00:38:10 sur la question tout ce qui touche
00:38:12 à AirBnB, résidence secondaire, etc.
00:38:14 J'ai vu avec inquiétude
00:38:16 que pour résoudre peut-être
00:38:18 dans l'urgence la question, vous envisagiez qu'on laisse
00:38:20 louer des passoires thermiques.
00:38:22 Je dois dire que penser que l'environnement
00:38:24 et le climat peuvent être encore une variable d'ajustement
00:38:26 dans la période me semble dubitatif,
00:38:28 mais ça ne répond pas à la question, à la fois urgente
00:38:30 et puis aussi à moyen terme,
00:38:32 du manque de logement dans ce pays, du fait que
00:38:34 le logement est trop cher et du fait que
00:38:36 ça craque partout. Donc je pense que
00:38:38 ce budget ne répond pas
00:38:40 aux besoins des Français et à mon sens, c'est de là
00:38:42 qu'il faut partir. Troisième chose,
00:38:44 vous avez quand même des difficultés
00:38:46 et quelques contradictions.
00:38:48 Quelques contradictions parce que,
00:38:50 au fond, si je regarde
00:38:52 la loi de programmation des finances publiques,
00:38:54 vous annoncez des baisses de dépenses publiques,
00:38:56 mais celles qui vont à un moment taper
00:38:58 dans le dur du dur, c'est 2025.
00:39:00 Avec 12 milliards que vous annoncez
00:39:02 non documentés, qui si on le comprend bien,
00:39:04 devraient cette fois toucher de manière
00:39:06 encore plus importante
00:39:08 des services publics essentiels,
00:39:10 des dépenses publiques essentielles à nos concitoyens.
00:39:12 Et
00:39:14 ça me laisse dubitatif. Et si
00:39:16 une des raisons peut-être pour lesquelles finalement tout ça
00:39:18 est reporté à 2025,
00:39:20 c'est peut-être finalement
00:39:22 un constat que vous refusez de faire,
00:39:24 mais qui touche
00:39:26 les chiffres annoncés de croissance
00:39:28 en 2023. Vous avez raison
00:39:30 de dire Bruno Le Maire que les économistes
00:39:32 estimaient que la France n'atteindrait pas 1% de croissance
00:39:34 en 2023. Vous avez raison
00:39:36 de le faire. Mais il faut peut-être se demander
00:39:38 pourquoi. Pourquoi sommes-nous
00:39:40 différents par exemple de l'Allemagne qui est rentrée en récession ?
00:39:42 Et est-ce qu'au fond
00:39:44 la raison pour laquelle la France a plutôt mieux
00:39:46 résisté que les autres pays européens
00:39:48 n'est pas due à ce que vous critiquez par ailleurs en permanence,
00:39:50 c'est-à-dire le fait qu'elle a un taux
00:39:52 de dépenses publiques supérieur justement
00:39:54 à ces pays européens, qui en cas
00:39:56 de reflux économique permet justement
00:39:58 de soutenir l'activité économique.
00:40:00 Moi je le crois profondément. Et d'ailleurs,
00:40:02 ça a été observé après la crise de 2008.
00:40:04 Or,
00:40:06 je suis rapporteur, je donnerai la parole,
00:40:08 or,
00:40:10 je crains que l'an prochain,
00:40:12 cette réalité soit
00:40:14 moins atteinte. D'ailleurs,
00:40:16 Pierre Moscovici a dit ici-même ce matin
00:40:18 qu'il estimait que les 1,4%
00:40:20 de croissance ne seraient pas
00:40:22 atteints notamment de ce fait-là
00:40:24 et qu'on soit dans une situation où
00:40:26 le déficit annoncé à mon avis
00:40:28 sera supérieur, mais ça, on pourra se donner rendez-vous
00:40:30 à la fin de l'année.
00:40:32 Autre point que je voulais souligner,
00:40:34 vous dites
00:40:36 « c'est fini de distribuer
00:40:38 gratuitement, l'argent
00:40:40 gratuit c'est fini » pardon.
00:40:42 Mais est-ce que le corollaire de l'argent gratuit
00:40:44 c'est fini ? C'est pas de se dire
00:40:46 qu'il faudrait peut-être que ça soit fini
00:40:48 de distribuer gratuitement aux plus riches.
00:40:50 Voilà. C'est-à-dire que
00:40:52 les dépenses fiscales que vous avez
00:40:54 accumulées pendant des années, dont certaines
00:40:56 ont alimenté considérablement
00:40:58 les plus riches de nos concitoyens
00:41:00 ces dernières années,
00:41:02 est-ce que, alors déjà je pense que c'était
00:41:04 déjà pas supportable en temps normal, mais est-ce que c'est
00:41:06 encore plus supportable quand les taux d'intérêt remontent ?
00:41:08 Moi je ne crois pas. Je crois qu'à partir
00:41:10 du moment où on a besoin de recettes, et vous le
00:41:12 dites, et d'ailleurs c'est aussi la réponse
00:41:14 Bruno Le Maire que je vous fais quand vous dites « j'attends des
00:41:16 oppositions qu'elles nous disent quelle autre dépense
00:41:18 réduire », je vous le dis très clairement
00:41:20 quelle autre dépense réduire, c'est
00:41:22 d'aller chercher l'argent, là où il a été
00:41:24 accumulé, et de manière
00:41:26 considérable, c'est-à-dire dans la poche de nos
00:41:28 concitoyens les plus riches qui vivent du capital
00:41:30 auquel que vous avez
00:41:32 très largement, j'allais dire
00:41:34 désindexé par rapport à l'imposition du
00:41:36 travail. Je vous ai posé
00:41:38 cette question Bruno Le Maire lors
00:41:40 des dialogues de Bercy, notamment en lien avec
00:41:42 l'étude IPP
00:41:44 qui a été faite avec Bercy sur
00:41:46 l'accumulation, le fait
00:41:48 que le taux d'imposition global des
00:41:50 370 plus riches en France
00:41:52 était d'environ 25% si on cumule
00:41:54 impôts sur le revenu, impôts sur professionnels.
00:41:56 Vous m'avez dit que c'était un
00:41:58 constat que vous pouviez partager, mais
00:42:00 vous le renvoyez au niveau européen. Moi ma question
00:42:02 c'est pourquoi on renvoie au
00:42:04 niveau européen des mesures qui
00:42:06 touchent les plus riches de nos
00:42:08 concitoyens et qui pourraient rapporter des milliards
00:42:10 à l'État, et par contre on renvoie pas au niveau
00:42:12 européen le fait de s'attaquer aux retraites,
00:42:14 aux chômeurs, ou
00:42:16 je l'ai dit encore, à d'autres mécanismes.
00:42:18 Là il n'y a pas de problème, on peut le faire au niveau national.
00:42:20 Voilà un petit peu
00:42:22 les observations que
00:42:24 je voulais vous faire, et de cela j'ai quelques
00:42:26 questions précises. Sur la
00:42:28 taxe sur l'exploitation des infrastructures
00:42:30 de transport de longue distance, est-ce que vous
00:42:32 pourriez nous préciser la répartition de la prévision
00:42:34 de recettes de 600 millions
00:42:36 d'euros pour 2024 entre les
00:42:38 différents types d'exploitants,
00:42:40 autoroutes, aéroports ?
00:42:42 En comparaison du montant des
00:42:44 surprofits, le taux de 4,6%
00:42:46 ne peut-il pas le qualifier de timide ?
00:42:48 L'article 4 permet
00:42:50 d'assurer l'application du pilier 2 de l'OCDE
00:42:52 visant à instaurer un taux d'imposition
00:42:54 minimale des grandes entreprises.
00:42:56 Pour autant, il prévoit d'appliquer la règle des
00:42:58 bénéfices insuffisamment imposés à compter
00:43:00 de 2025 seulement.
00:43:02 Cela signifie-t-il que certaines entreprises
00:43:04 vont échapper à cette imposition minimale ?
00:43:06 Troisième question, dans son
00:43:08 rapport sur l'application des
00:43:10 mesures fiscales, mon collègue Jean-René Cazeneuve
00:43:12 indiquait qu'avec la prolongation partielle en
00:43:14 2024 du bouclier tarifaire,
00:43:16 une réflexion sur la prorogation de la contribution
00:43:18 sur la rente inframarginale en
00:43:20 2024 serait justifiée.
00:43:22 A la lecture du projet de loi, il me semble que
00:43:24 vous avez finalement décidé de ne pas reconduire
00:43:26 cette contribution.
00:43:28 Quelles en sont les raisons ?
00:43:30 L'article 16 prévoit
00:43:32 une réforme d'ensemble des redevances perçues par
00:43:34 les agences de l'eau. On comprend que l'issagie
00:43:36 les rende plus incitatives et de financer
00:43:38 les mesures du plan d'eau. La redevance
00:43:40 sur la consommation d'eau potable sera
00:43:42 due par tous nos concitoyens.
00:43:44 Cette mesure se traduit par une
00:43:46 augmentation de la facture,
00:43:48 renchérissant toujours plus le prix des mètres cubes
00:43:50 d'eau nécessaire au premier besoin qui devrait
00:43:52 être gratuit. J'ai également
00:43:54 une question sur l'audiovisuel public
00:43:56 au niveau de son montant et de
00:43:58 mode de financement. Est-ce que vous comptez
00:44:00 renouveler,
00:44:02 reconduire le mécanisme
00:44:04 qui a été celui
00:44:06 de l'an dernier ? Et enfin,
00:44:08 j'ai une dernière question mais qui a été
00:44:10 induite par l'observation que je vous ai faite tout à
00:44:12 l'heure sur
00:44:14 le chèque 100 euros
00:44:16 du chef de l'État. Est-ce que vous êtes
00:44:18 vraiment sûr, en fonction justement
00:44:20 de l'inflation persistante sur l'énergie,
00:44:22 que vous allez pouvoir aller jusqu'au bout
00:44:24 de cette fin du bouclier énergétique
00:44:26 à ce jour ? Et une
00:44:28 dernière réflexion amusante,
00:44:30 Bruno Le Maire, vous qui ne m'avez pas habitué
00:44:32 à la polémique, je voudrais dire que
00:44:34 évoquer pour le blocage des prix l'URSS,
00:44:36 c'est furieusement 70's.
00:44:38 Alors l'autre fois, au dialogue de Versilles, vous m'avez parlé
00:44:40 de ne pas désespérer Boulogne-Biancourt.
00:44:42 Bon, alors ça renvoie peut-être
00:44:44 d'ailleurs aux années où le blocage des prix a eu lieu
00:44:46 en France. Et je vous rappelle qu'en dehors du
00:44:48 gouvernement Bonroi, de celui de Roca, il y a eu aussi celui
00:44:50 du gouvernement Barre et que ce n'était pas forcément
00:44:52 l'URSS dans ce pays. Mais voilà.
00:44:54 Merci. Monsieur le rapporteur.
00:44:56 Merci
00:44:58 Monsieur le Président. Messieurs les
00:45:00 Ministres, merci beaucoup pour cette
00:45:02 présentation. On va peut-être faire quelques
00:45:04 remarques avant de vous poser
00:45:06 un certain nombre de questions. La première remarque
00:45:08 c'est que, vous en avez parlé très rapidement,
00:45:10 mais nous avons
00:45:12 tenu nos engagements pour
00:45:14 2023, malgré un contexte
00:45:16 économique international
00:45:18 extrêmement difficile
00:45:20 et contraire. Malgré
00:45:22 les avertissements, les oiseaux de mauvaise augure
00:45:24 très nombreux il y a
00:45:26 un an sur notre capacité à tenir
00:45:28 nos engagements en 2023, nous l'avons
00:45:30 fait. Et toutes les hypothèses, donc,
00:45:32 d'atterrissage pour 2023, le Président de la Cour
00:45:34 des Comptes l'a encore expliqué ce matin,
00:45:36 sont plausibles, que ce soit
00:45:38 en matière de déficit, en matière de dépenses,
00:45:40 en matière d'inflation et
00:45:42 en matière de croissance.
00:45:44 Deuxième remarque, c'est que
00:45:46 c'est un budget
00:45:48 de responsabilité pour notre
00:45:50 majorité. Responsabilité d'abord
00:45:52 sur la trajectoire.
00:45:54 Nous sommes engagés, avec la loi de
00:45:56 programmation, sur un redressement des finances
00:45:58 publiques jusqu'à 2027, à hauteur
00:46:00 de 2,7% de déficit.
00:46:02 Ça passe par
00:46:04 4,4% de déficit
00:46:06 en 2024.
00:46:08 Ça me paraît être
00:46:10 le minimum. C'est un objectif que
00:46:12 nous devons absolument tenir
00:46:14 pour garder notre crédibilité
00:46:16 vis-à-vis des marchés
00:46:18 et vis-à-vis
00:46:20 de l'Europe. Deuxième raison,
00:46:22 c'est un budget de responsabilité,
00:46:24 évidemment, sur la partie transition
00:46:26 écologique.
00:46:28 L'effort que nous faisons dans ce budget
00:46:30 est absolument unique,
00:46:32 exceptionnel. Nous avons
00:46:34 beaucoup travaillé avec des instituts
00:46:36 sur le chiffrage de ce
00:46:38 qu'il fallait faire pour respecter nos objectifs.
00:46:40 Nous avons beaucoup
00:46:42 travaillé sur la déclinaison
00:46:44 secteur par secteur, entre les entreprises,
00:46:46 entre les collectivités territoriales,
00:46:48 entre l'Etat, sur la manière dont chacun
00:46:50 devait porter sa part pour
00:46:52 atteindre ses objectifs.
00:46:54 Et nous avons, dans la loi de
00:46:56 programmation, effectivement, voté
00:46:58 la planification des moyens
00:47:00 sur lesquels l'Etat doit
00:47:02 s'engager pour atteindre cet objectif.
00:47:04 Et la marche que nous franchissons
00:47:06 en 2024 nous paraît extrêmement
00:47:08 importante et s'inscrire
00:47:10 dans cette lignée, monsieur le Président,
00:47:12 qui nous permettra d'atteindre en 2027
00:47:14 l'objectif du
00:47:16 rapport Pisani-Ferry.
00:47:18 Je ne vous parlerai pas
00:47:20 très rapidement de l'augmentation du fonds vert,
00:47:22 l'augmentation des fonds de l'Anna,
00:47:24 l'augmentation de ma prime Renov,
00:47:26 l'extension du budget vert. Nous faisons
00:47:28 feu de tout bois.
00:47:30 C'est un budget en matière d'écologie à
00:47:32 360 degrés.
00:47:34 Et troisième élément qui
00:47:36 montre notre responsabilité,
00:47:38 c'est que, évidemment, nous avons un soutien particulier
00:47:40 pour toutes les politiques
00:47:42 prioritaires, que ce soit l'éducation,
00:47:44 que ce soit le régalien, avec
00:47:46 des augmentations pour 2024
00:47:48 extrêmement importantes
00:47:50 et significatives.
00:47:52 Deux points, peut-être,
00:47:54 encore, revenir moi aussi
00:47:56 sur le pilier 2. Je veux dire
00:47:58 que c'est une grande mesure, et je pèse mes mots,
00:48:00 c'est une grande mesure de justice
00:48:02 fiscale. Je pense qu'ici,
00:48:04 il y a quelques années, beaucoup en
00:48:06 auraient rêvé.
00:48:08 Ça s'inscrit
00:48:10 dans le travail qui a été fait
00:48:12 par notre gouvernement,
00:48:14 d'abord sur la taxe
00:48:16 dite GAFA, pour lutter
00:48:18 contre la sous-imposition,
00:48:20 on va le dire comme ça, des géants du numérique
00:48:22 en France. La France a été
00:48:24 moteur, et la France a été
00:48:26 moteur également, je voudrais saluer le rôle
00:48:28 de Bruno Le Maire
00:48:30 en la matière, pour cet impôt minimal
00:48:32 au niveau mondial. Maintenant, ça va être
00:48:34 réel. Ça veut dire que
00:48:36 plus aucune entreprise
00:48:38 internationale, multinationale
00:48:40 ne pourra payer, dans aucun pays de l'OCDE,
00:48:42 c'est-à-dire 130 ou 140,
00:48:44 moins de 15% d'impôt
00:48:46 par État
00:48:48 et par région. C'est une avancée
00:48:50 extrêmement importante de justice.
00:48:52 Et puis, autre mesure de justice,
00:48:54 mais je ne vais pas m'étaler,
00:48:56 le ministre Cazeneuve en a parlé
00:48:58 beaucoup, c'est évidemment la lutte contre la fraude,
00:49:00 qui est absolument essentielle
00:49:02 pour nous.
00:49:04 Je cite la création d'une peine
00:49:06 d'indignité fiscale, la création
00:49:08 d'un délit de mise à disposition de moyens servant
00:49:10 à frauder, l'encadrement
00:49:12 réservé des prix de transfert,
00:49:14 on revient sur l'optimisation,
00:49:16 la sécurisation du cadre
00:49:18 d'intervention des agents, etc.
00:49:20 Là aussi,
00:49:22 un budget extrêmement
00:49:24 sérieux,
00:49:26 copieux, si vous me permettez
00:49:28 l'expression, en matière de lutte contre la fraude.
00:49:30 J'ai quelques
00:49:32 questions, messieurs les ministres.
00:49:34 En prévoyant un déficit
00:49:36 de 4,4% en 2024, vous engagez
00:49:38 résolument la France dans la voie
00:49:40 de la maîtrise des finances publiques.
00:49:42 On en a parlé, donc conformément
00:49:44 au pacte de stabilité et au projet de loi
00:49:46 de programmation des finances publiques, adopté
00:49:48 par la Commission des Finances
00:49:50 il y a 48 heures.
00:49:52 Afin d'y parvenir, malgré
00:49:54 les alléalias à l'exécution budgétaire
00:49:56 et les incertitudes macroéconomiques,
00:49:58 pouvez-vous nous décrire les niveaux de mise
00:50:00 en réserve et les moyens de régulation
00:50:02 budgétaire dont vous envisagez
00:50:04 l'usage, afin de garantir
00:50:06 l'atteinte de ces objectifs
00:50:08 en 2024 ?
00:50:10 Vous nous
00:50:12 présentez également un plan d'émission
00:50:14 de dettes record de
00:50:16 85 milliards d'euros,
00:50:18 supérieur au montant des années
00:50:20 précédentes, parce que l'amortissement
00:50:22 de notre dette pèse plus lourd, même si
00:50:24 le déficit à financer décroît nettement.
00:50:26 Que pouvez-vous dire des
00:50:28 conditions d'emprunt actuelles
00:50:30 de notre pays ? Deuxième
00:50:32 question, dans le
00:50:34 paquet de verdissement de notre fiscalité
00:50:36 extrêmement significatif, je viens de
00:50:38 le dire, vous proposez donc
00:50:40 une fiscalité à l'immatriculation
00:50:42 des véhicules
00:50:44 et des véhicules de société, en particulier
00:50:46 pour tenir compte
00:50:48 de le
00:50:50 coût écologique de l'intégralité
00:50:52 de la fabrication
00:50:54 de ces voitures.
00:50:56 Quel rendement attendez-vous de cet axe ?
00:50:58 Et pouvez-vous nous confirmer
00:51:00 que 100% de
00:51:02 son produit sera réinjecté
00:51:04 dans la transition écologique ?
00:51:06 Et quand les Français auront-ils l'information,
00:51:08 j'ai envie de dire, voiture par
00:51:10 voiture, de ce qu'ils pourront attendre
00:51:12 comme type d'aide ?
00:51:14 Et également,
00:51:16 pouvez-vous nous dire
00:51:18 que nous serons en mesure de lancer le leasing
00:51:20 à 100 euros par mois pour les voitures électriques ?
00:51:22 Enfin, dernière
00:51:24 question sur
00:51:26 les nombreuses
00:51:28 mesures de lutte contre la fraude
00:51:30 fiscale incluses dans ce texte.
00:51:32 Quels sont les objectifs chiffrés
00:51:34 que vous fixez en matière
00:51:36 de lutte contre la fraude fiscale dans les prochaines années,
00:51:38 appuyées donc par les évolutions
00:51:40 législatives dont on parle ?
00:51:42 Et quels sont les moyens humains nouveaux
00:51:44 dans le PLF 2024,
00:51:46 puis les années suivantes, que vous comptez affecter
00:51:48 à l'atteinte de ces objectifs ?
00:51:50 Je vous remercie.
00:51:52 Merci, M. le rapporteur. M. le ministre.
00:51:54 Merci, M. le président.
00:52:02 D'abord, sur le
00:52:08 pouvoir d'achat des plus
00:52:10 défavorisés, je le redis,
00:52:12 l'indexation
00:52:14 de toutes les prestations sociales
00:52:16 est la meilleure des protections
00:52:18 qui est apportée aujourd'hui
00:52:20 à tous ceux de nos compatriotes qui sont les plus touchés
00:52:22 par l'inflation.
00:52:24 Je rappelle que sont indexés en France le RSA,
00:52:26 les allocations familiales,
00:52:28 la prime de rentrée scolaire,
00:52:30 le minimum vieillesse, la prime d'activité,
00:52:32 l'allocation adulte handicapé,
00:52:34 l'allocation spécifique de solidarité.
00:52:36 Donc le filet
00:52:38 couvre très largement
00:52:40 nos compatriotes.
00:52:42 Quant à la sortie du bouclier sur le gaz
00:52:44 et sur l'électricité, je maintiens que c'est une mesure
00:52:46 juste à partir du moment où les prix
00:52:48 du gaz et les prix de l'électricité baissent.
00:52:50 Il n'y a aucune raison de maintenir
00:52:52 une protection maximale.
00:52:54 S'agissant des marges des entreprises,
00:52:58 je rappelle que le président de la République
00:53:00 a annoncé dimanche soir
00:53:02 la mise en place d'un accord de modération des marges.
00:53:04 Nous y travaillons avec les industriels
00:53:06 et les entreprises concernées.
00:53:08 S'agissant du financement de la transition écologique,
00:53:12 là je pense que c'est un débat qui est utile.
00:53:14 Nous ne contestons pas le montant global
00:53:16 qui peut être nécessaire,
00:53:18 à 70 milliards d'euros par an,
00:53:20 mais nous contestons formellement
00:53:22 que l'intégralité de ce financement
00:53:24 doivent retomber sur les épaules
00:53:26 de l'Etat.
00:53:28 Il faut mobiliser les financements privés.
00:53:30 Nous l'avons fait
00:53:32 avec un certain nombre d'instruments
00:53:34 dans la loi Industrie verte.
00:53:36 Je constate que le taux d'épargne des ménages
00:53:38 a augmenté de 15 à 19 %.
00:53:40 Il n'a jamais été aussi élevé dans notre pays
00:53:42 depuis plusieurs décennies,
00:53:44 mais c'est cet épargne-là qu'il faut mobiliser.
00:53:46 Si nous mobilisons sans cesse
00:53:48 l'argent de l'Etat, nous allons creuser
00:53:50 à nouveau les déficits et la dette.
00:53:52 Un mot sur le logement.
00:53:54 C'est un enjeu
00:53:58 immédiat
00:54:00 et de long terme
00:54:02 absolument majeur pour nos compatriotes.
00:54:04 Il faut bien
00:54:06 noter que notre politique
00:54:08 du logement depuis
00:54:10 plusieurs décennies n'a absolument
00:54:12 pas donné les résultats escomptés.
00:54:14 Nous dépensons
00:54:16 environ 1,5 point de richesse nationale
00:54:18 de plus que l'Allemagne
00:54:20 à notre politique du logement
00:54:22 avec des résultats
00:54:24 qui ne sont absolument pas à la hauteur de nos compatriotes
00:54:26 qui ont du mal à se loger et qui consacrent
00:54:28 une dette très importante de leur revenu au logement.
00:54:30 Donc ça ne va pas,
00:54:32 il faut corriger et
00:54:34 c'est l'objectif de cette refondation
00:54:36 de la politique du logement
00:54:38 qui me paraît indispensable.
00:54:40 Nous devons refonder notre politique
00:54:42 du logement.
00:54:44 Pour refonder notre politique du logement, il faut d'abord qu'on soit clair
00:54:46 sur les objectifs.
00:54:48 On ne peut pas poursuivre 50 objectifs à la fois.
00:54:50 Pour moi, c'est ce qui explique que depuis plusieurs décennies,
00:54:52 on ne sera pas capable d'avoir de bons résultats
00:54:54 et ça peut faire l'objet d'un beau débat politique.
00:54:56 Est-ce que l'objectif d'une politique
00:54:58 du logement, c'est d'abord de garantir
00:55:00 un revenu supplémentaire à un certain
00:55:02 nombre de compatriotes par
00:55:04 l'immobilier locatif ?
00:55:06 Si c'est ça l'objectif prioritaire,
00:55:08 il faut multiplier
00:55:10 les avantages fiscaux, comme c'est le cas
00:55:12 depuis 10 ans, ce qui donne
00:55:14 après une certaine notoriété aux ministres du
00:55:16 logement successifs qui voient leur nom
00:55:18 accolé à une loi.
00:55:20 Le problème de cette solution, c'est qu'elle est extraordinairement
00:55:22 coûteuse. Le Pinel,
00:55:24 c'était 2 milliards d'euros pour
00:55:26 30 000 logements par an.
00:55:28 Donc je ne trouve pas que ce soit forcément
00:55:30 très efficace.
00:55:32 Mais on peut en discuter.
00:55:34 Pour moi, l'objectif
00:55:36 principal d'une politique du logement,
00:55:38 c'est construire rapidement
00:55:40 des logements de qualité dans
00:55:42 les zones tendues. Et ça doit
00:55:44 être ce seul objectif qui devrait nous guider,
00:55:46 mais ça doit faire l'objet,
00:55:48 évidemment, d'une discussion
00:55:50 entre nous. Troisième
00:55:52 remarque. Est-ce qu'on peut modifier
00:55:54 immédiatement un certain nombre de paramètres ?
00:55:56 Mais la réponse est oui. J'ai parfaitement
00:55:58 conscience, comme vous, M. le Président,
00:56:00 qu'il y a urgence sur le logement
00:56:02 et que donc il faut corriger
00:56:04 un certain nombre de paramètres.
00:56:06 Nous avions décidé de restreindre
00:56:08 le champ d'application du prêt
00:56:10 à taux zéro,
00:56:12 qui permet à un certain nombre
00:56:14 de primo accédants
00:56:16 d'avoir une mise de départ et donc
00:56:18 d'avoir des crédits immobiliers
00:56:20 plus facilement.
00:56:22 Je suis tout à fait prêt
00:56:24 à reconnaître qu'aujourd'hui,
00:56:26 avec l'augmentation des taux, la production
00:56:28 de crédits immobiliers a chuté
00:56:30 davantage que ce que nous avions prévu.
00:56:32 Je pense que c'est toujours bien de reconnaître
00:56:34 quand on n'a pas nécessairement atteint son objectif
00:56:36 pour corriger plutôt que de s'entêter.
00:56:38 Donc je suis prêt à revoir
00:56:40 le barème du PTZ
00:56:42 pour qu'il puisse toucher un plus
00:56:44 grand nombre de nos compatriotes, y compris
00:56:46 des classes moyennes, et servir
00:56:48 d'apport à des ménages
00:56:50 qui veulent acheter pour la première
00:56:52 fois et qui ont besoin impérativement
00:56:54 de ce prêt à taux zéro.
00:56:56 Je suis prêt également à réfléchir
00:56:58 dans le prolongement des propositions
00:57:00 de l'excellent président du groupe Modem,
00:57:02 Jean-Paul Matéi,
00:57:04 à la mise en place d'un prêt à taux intermédiaire qui serait
00:57:06 un peu moins coûteux pour les finances publiques,
00:57:08 mais un peu plus accessible pour
00:57:10 les classes moyennes,
00:57:12 avec un taux de crédit aujourd'hui
00:57:14 qui est à 4 %, il est évident qu'un prêt
00:57:16 à taux intermédiaire retrouve
00:57:18 du sens, tout à fait prêt à travailler
00:57:20 sur ce sujet-là.
00:57:22 Et nous avons décidé, dans les mesures immédiates,
00:57:24 que sur les logements
00:57:26 dits Airbnb, l'avantage fiscal
00:57:28 devrait passer de 71 à 50 % pour
00:57:30 libérer aussi un certain nombre
00:57:32 de biens immobiliers.
00:57:34 Après, il y a les réflexions de moyen terme.
00:57:36 Là aussi, je reprends
00:57:38 certaines propositions faites dans le
00:57:40 rapport Sansu-Matéi,
00:57:42 qui est un rapport dans lequel il y a plein
00:57:44 d'idées, certaines que je partage, d'autres
00:57:46 que je ne partage pas. Je ne dis pas qu'elles sont bonnes ou qu'elles sont
00:57:48 mauvaises. Je dis juste que certaines
00:57:50 je les partage et d'autres je ne les
00:57:52 partage pas. Mais dans
00:57:54 celles que je trouve intéressantes, il y en a
00:57:56 beaucoup, je vois qu'est soulevée
00:57:58 la question de la fiscalité sur les résidences
00:58:00 secondaires. On devrait oublier ce terme de résidence secondaire
00:58:02 qui est impropre, parce que c'est 4 millions de logements,
00:58:04 et ce n'est pas que
00:58:06 des villas dans les endroits
00:58:08 les plus cotés du territoire français.
00:58:10 C'est des appartements, c'est des T2, c'est
00:58:12 beaucoup de biens immobiliers.
00:58:14 Aujourd'hui, on a une fiscalité
00:58:16 qui permet l'exonération de charges sociales,
00:58:18 de charges fiscales, qui va
00:58:20 de 22 jusqu'à 30 ans.
00:58:22 1. Les règles fiscales
00:58:24 et sociales ne sont pas alignées. C'est pas
00:58:26 très cohérent. 2.
00:58:28 Elles sont très éloignées, 30 ans.
00:58:30 3. La conséquence de tout ça,
00:58:32 c'est que les biens immobiliers ne circulent pas.
00:58:34 Je vous propose de réviser ces règles-là.
00:58:36 Je suis tout à fait prêt à engager
00:58:38 le débat avec vous, regardez combien ça coûte,
00:58:40 combien ça peut remettre de logements
00:58:42 sur le marché dans des délais rapides.
00:58:44 Je trouve que c'est une proposition très intéressante.
00:58:46 Autre proposition
00:58:48 de moyen terme, qui est très sensible,
00:58:50 je le sais, mais à laquelle je crois, donc je vous
00:58:52 donne mes convictions, sinon cette commission des
00:58:54 finances peut être rébarbative.
00:58:56 Il y a des normes, il y a des règles qui méritent d'être
00:58:58 simplifiées dans le bâtiment.
00:59:00 Et je pense qu'il ne faut pas écarter
00:59:02 d'un revers de la main et faire de toutes ces
00:59:04 normes et de toutes ces règles l'étape
00:59:06 de la loi et l'étape du prophète.
00:59:08 On doit pouvoir regarder un certain nombre de normes,
00:59:10 de règles, de se dire, bon, quand il n'y avait pas
00:59:12 de problème de logement, c'était peut-être tout à fait approprié,
00:59:14 mais aujourd'hui, est-ce qu'il ne faut pas
00:59:16 suspendre l'application de certaines,
00:59:18 modifier l'application de certaines, simplifier
00:59:20 l'application de certaines ? Je n'ai pas
00:59:22 la réponse immédiate, je dis que c'est un débat
00:59:24 qui vaut le coup d'être
00:59:26 livré. Donc voilà sur la question
00:59:28 du logement, en tout cas, je partage, M. le Président,
00:59:30 votre inquiétude sur ce sujet,
00:59:32 la nécessité d'agir, d'agir
00:59:34 vite, d'agir fort, mais
00:59:36 avec une perspective de long terme, puisque
00:59:38 le logement, c'est le long terme, qui doit
00:59:40 être de construire rapidement
00:59:42 et des biens de qualité, là
00:59:44 où les zones sont tendues.
00:59:46 Sur
00:59:48 les économies de 2025,
00:59:50 je confirme, ce sera évidemment un débat
00:59:52 entre nous, oui, la marge de 2025
00:59:54 est difficile. Il faudra
00:59:56 trouver 12 milliards d'euros d'économies,
00:59:58 c'est pour ça que j'ai lancé cet appel
01:00:00 cet après-midi à tous les députés,
01:00:02 en particulier de la majorité, à travailler
01:00:04 avec moi à deux choses, les revues
01:00:06 de dépenses publiques qui vont permettre de dégager des
01:00:08 économies et des transformations
01:00:10 structurelles de la place de l'État
01:00:12 et de notre modèle social en France
01:00:14 pour arriver à documenter
01:00:16 ces 12 milliards d'euros
01:00:18 d'économies. Un point d'accord
01:00:20 avec vous, c'est sur l'impôt minimum
01:00:22 à l'impôt sur le revenu,
01:00:24 je pense que cela mérite
01:00:26 d'être lancé au niveau européen.
01:00:28 Je rappelle que c'est la France qui a lancé la taxation
01:00:30 des GAFA, c'est la France qui a lancé
01:00:32 la taxation minimale à l'impôt
01:00:34 chez les sociétés, et bien ça peut être la France
01:00:36 qui lance l'idée de la taxation
01:00:38 minimale à l'impôt sur le revenu
01:00:40 avec tous ses partenaires européens. Alors pourquoi
01:00:42 en européen plutôt qu'en français ?
01:00:44 Tout simplement parce que nous ne voulons pas
01:00:46 qu'il y ait des dépâts
01:00:48 de nos compatriotes du territoire français
01:00:50 par une fiscalité qui serait plus
01:00:52 pénalisante en France
01:00:54 que dans les autres pays européens.
01:00:56 Sur la contribution sur la rente inframarginale,
01:00:58 elle a été mise
01:01:00 en place par l'Union européenne en 2022,
01:01:02 nous l'avons immédiatement mise
01:01:04 en place, reconduite en 2023,
01:01:06 et elle s'éteint au 31 décembre
01:01:08 2023.
01:01:10 Si, dans leur grande sagesse,
01:01:12 des parlementaires souhaitent prolonger
01:01:14 la contribution sur les rentes
01:01:16 inframarginales, j'y suis
01:01:18 ouvert, et le gouvernement
01:01:20 y est ouvert.
01:01:22 Dans une période d'inflation persistante,
01:01:24 il me paraît légitime,
01:01:26 il me paraît juste d'ouvrir
01:01:28 cette réflexion, en tout cas je l'accueille favorablement.
01:01:30 Sur les prévisions
01:01:32 de croissance, je rappelle que la prévision de croissance
01:01:34 de l'OCDE et de la Commission est à 1,2%,
01:01:36 celle du FMI à 1,3%,
01:01:38 par conséquent, notre prévision
01:01:40 à 1,4% me paraît raisonnable, les autres prévisions
01:01:42 de croissance ne tiennent pas compte
01:01:44 de l'effet sur notre croissance
01:01:46 de la réforme de l'assurance chômage
01:01:48 et de la réforme des retraites.
01:01:50 Jean-René Cazeneuve,
01:01:52 M. le rapporteur général
01:01:54 du budget, sur les conditions
01:01:56 d'emprunt actuelles de notre pays.
01:01:58 En 2024,
01:02:00 le besoin de financement
01:02:02 de la France va
01:02:04 s'établir à 300 milliards
01:02:06 d'euros, en
01:02:08 baisse de 11 milliards d'euros.
01:02:10 Il sera principalement couvert
01:02:12 par des émissions nouvelles
01:02:14 de dettes à moyen et
01:02:16 à long terme.
01:02:18 Ces émissions nouvelles de dettes
01:02:20 s'élèveront en 2024
01:02:22 à 285 milliards
01:02:24 d'euros.
01:02:26 Un chiffre qui est évidemment élevé,
01:02:28 mais notre programme d'émission d'emprunt
01:02:30 se déroule sans difficulté
01:02:32 en 2023.
01:02:34 85% des émissions d'emprunt
01:02:36 ont été réalisées,
01:02:38 évidemment à des taux plus élevés
01:02:40 que par le passé en raison de la politique monétaire
01:02:42 de la BCE. Désormais,
01:02:44 les taux d'émission de ces emprunts
01:02:46 sont supérieurs à 3%.
01:02:48 Je précise enfin,
01:02:50 sur ce sujet absolument majeur
01:02:52 de la finance publique, qu'il ne s'agit pas
01:02:54 d'une situation propre à la France
01:02:56 et que l'écart de taux avec l'Allemagne,
01:02:58 le fameux spread, sur nos
01:03:00 obligations à 10 ans, reste
01:03:02 stable depuis le printemps 2022,
01:03:04 autour de 50
01:03:06 à 60 points de base.
01:03:08 Cela montre
01:03:10 la solidité de la politique
01:03:12 économique française.
01:03:14 S'il y avait le moindre doute des marchés
01:03:16 sur notre capacité à financer cette
01:03:18 dette par notre croissance, vous
01:03:20 auriez un spread sur les
01:03:22 taux avec l'Allemagne qui seraient beaucoup plus élevés.
01:03:24 Il est stable à 50
01:03:26 à 60 points de base depuis
01:03:28 le printemps 2022. C'est pour moi le meilleur
01:03:30 indicateur de la solidité
01:03:32 de notre stratégie économique.
01:03:34 Cela ne m'interdit pas
01:03:36 de rajouter, et je pense que vous
01:03:38 partagerez cet avis, que lorsqu'on
01:03:40 émet 285 milliards
01:03:42 d'euros d'emprunts pour 2024,
01:03:44 il y a urgence à
01:03:46 se désendetter et à réduire
01:03:48 la dépense publique.
01:03:50 Dernière chose
01:03:52 sur les bonus sur les véhicules
01:03:54 électriques. Nous donnerons,
01:03:56 nous sommes encore en discussion
01:03:58 avec la ministre chargée
01:04:00 de l'énergie et avant arbitrage
01:04:02 avec la Première ministre. Je peux juste vous confirmer
01:04:04 que le montant de ces bonus sur les véhicules électriques
01:04:06 augmentera en 2024
01:04:08 pour les ménages modestes
01:04:10 et pour les classes moyennes.
01:04:12 Je vous confirme que les premiers leasing
01:04:14 à 100 euros pourront être
01:04:16 souscrits à partir de
01:04:18 mi-novembre de cette année.
01:04:20 Enfin, tout dernier point,
01:04:22 peut-être, si c'est plus de la politique industrielle
01:04:24 que de la politique budgétaire.
01:04:26 Je rappelle que, pour la première
01:04:28 fois, les bonus sur
01:04:30 les véhicules électriques seront réservés
01:04:32 à des véhicules qui remplissent
01:04:34 un certain nombre d'obligations environnementales et qui
01:04:36 respectent les meilleures normes environnementales de la
01:04:38 planète, c'est-à-dire principalement
01:04:40 des véhicules européens.
01:04:42 Et je pense que c'est très important qu'on puisse
01:04:44 dire à nos compatriotes, depuis cette salle
01:04:46 de la Commission des finances, que désormais
01:04:48 le 1,2 milliard d'euros
01:04:50 du bonus sur les véhicules électriques qui sont payés
01:04:52 par le contribuable vont
01:04:54 à des véhicules européens qui respectent
01:04:56 les meilleures normes environnementales.
01:04:58 Car il y avait quelque chose
01:05:00 d'assez incohérent à donner des bonus
01:05:02 environnementaux à des véhicules
01:05:04 produits dans des conditions environnementales
01:05:06 qui n'étaient pas satisfaisantes
01:05:08 voire dégradées. Et je suggère
01:05:10 vivement que nous poursuivions dans cette voie-là
01:05:12 dans les mois à venir pour définir ce que
01:05:14 j'appelle un contenu industriel européen
01:05:16 aux aides qui sont apportées à l'industrie.
01:05:18 Merci, Monsieur le Président.
01:05:22 J'aurais dû commencer par là
01:05:24 avant ma première intervention pour vous dire
01:05:26 que je souhaitais respecter
01:05:28 une tradition à la Commission des finances
01:05:30 et que j'ai donc amené une spécialité
01:05:32 du territoire qui est chère à mon cœur.
01:05:34 Vous ne serez pas surpris, il s'agit des cannelets
01:05:36 qui doivent quelque part être
01:05:38 à l'entrée. Non, non, ça sera à la fin
01:05:40 de la DG.
01:05:42 Ah oui, à la fin de la DG.
01:05:44 Non, ça ne sera pas du vin.
01:05:46 J'en reviens quand même
01:05:48 à vos questions, Monsieur le Président.
01:05:50 Je ne voulais pas distraire complètement la Commission
01:05:52 des finances. C'est raté.
01:05:54 Ça fait une petite respiration, cela dit.
01:05:56 Bon, sur les sujets,
01:05:58 les questions, je voulais revenir
01:06:00 notamment sur Monsieur
01:06:02 le Président.
01:06:04 Je vois qu'on a dissipé...
01:06:06 C'est vous, Monsieur le Président.
01:06:08 Oui, oui, je ne vous en fais pas le reproche,
01:06:10 Monsieur le Président.
01:06:12 Sur le financement de la transition écologique,
01:06:14 on ne peut pas
01:06:16 comparer les 7 milliards de l'Etat
01:06:18 aux 30 ou 35 milliards
01:06:20 de la part publique
01:06:22 du rapport de Jean Pisani-Ferry.
01:06:24 Le financement public de la transition
01:06:26 écologique, ce n'est pas que l'Etat.
01:06:28 C'est les collectivités territoriales,
01:06:30 c'est un certain nombre de dispositifs,
01:06:32 les C2E, la responsabilité
01:06:34 élargie du producteur. On a
01:06:36 un ensemble de dispositifs à remettre en perspective.
01:06:38 Et c'est la raison pour laquelle
01:06:40 je pense que la trajectoire pluriannuelle
01:06:42 sur le financement de la
01:06:44 transition écologique nous permettra
01:06:46 d'y voir plus clair et d'avoir un débat,
01:06:48 je trouve, plus éclairé
01:06:50 sur ce sujet-là. Sur
01:06:52 la question des plus riches, quand même,
01:06:54 Monsieur Coquerel,
01:06:56 qui ne contribueraient pas assez,
01:06:58 je voudrais juste attirer l'attention sur un point.
01:07:00 Nous avons indexé
01:07:02 le barème de l'impôt sur le revenu
01:07:04 à l'exception de la contribution sur les
01:07:06 hauts revenus.
01:07:08 À l'exception de la contribution sur les hauts revenus
01:07:10 qui sont déjà largement mis à
01:07:12 contribution. Et je le dis, c'est probablement,
01:07:14 il faut qu'on en aille en détail, probablement plus d'un milliard
01:07:16 d'euros. Donc ne dites pas
01:07:18 qu'on ne leur demande pas un effort
01:07:20 supplémentaire. Ce n'est pas
01:07:22 vrai. Sur
01:07:24 votre question sur la taxe sur les infrastructures,
01:07:26 les gestionnaires d'infrastructures,
01:07:28 elles se répartiraient
01:07:30 en fonction de la situation
01:07:32 financière entre
01:07:34 500 millions pour les sociétés
01:07:36 d'autoroutes et 100 millions d'euros
01:07:38 pour les aéroports.
01:07:40 Sur la question
01:07:42 de la réforme
01:07:44 de la redevance sur la
01:07:46 consommation d'eau potable.
01:07:48 Vous savez que dans le cadre des assises
01:07:50 de l'eau, nous
01:07:52 avons proposé, c'est l'article
01:07:54 16 du PLF, une réforme très importante
01:07:56 des redevances.
01:07:58 En fait, de plusieurs redevances.
01:08:00 Les nouvelles redevances pour pollution d'origine
01:08:02 domestique et pour modernisation des réseaux
01:08:04 de collecte vont être remplacées par une nouvelle
01:08:06 redevance sur la consommation
01:08:08 d'eau potable, qui va concerner aussi bien les
01:08:10 particuliers que les entreprises.
01:08:12 Mais vous avez aussi les redevances
01:08:14 pour la performance des réseaux d'eau potable,
01:08:16 d'une part, et des systèmes d'assinement
01:08:18 collectif, d'autre part,
01:08:20 afin d'inciter à la diminution des fuites
01:08:22 et à l'amélioration du traitement.
01:08:24 Et enfin, la redevance
01:08:26 pour prélèvement, elle est réformée
01:08:28 par le principe du prélèveur-payeur,
01:08:30 avec un rendement d'à peu près 132
01:08:32 millions d'euros, entre le secteur
01:08:34 de l'énergie, 100 millions d'euros, l'agriculture,
01:08:36 10 millions d'euros, et l'industrie, 30 millions d'euros.
01:08:38 Cette réforme, elle rééquilibre les efforts
01:08:40 entre les ménages et les autres consommateurs
01:08:42 d'eau.
01:08:44 La réforme proposée, elle est donc
01:08:46 neutre pour les ménages, et les
01:08:48 comités de bassin pourront ensuite
01:08:50 s'en emparer en 2024 pour ajuster
01:08:52 leur tarification en fonction des besoins
01:08:54 du plan eau. Et enfin, nous
01:08:56 travaillons avec les collectivités pour leur permettre
01:08:58 de mettre en place une tarification
01:09:00 sociale de l'eau, puisque c'est un sujet
01:09:02 sur lequel elles souhaitent pouvoir
01:09:04 avancer. Sur
01:09:06 la question
01:09:08 de Jean-René
01:09:10 Cazeneuve, sur la
01:09:12 mise en réserve et les moyens de régulation.
01:09:14 Ce sont des dispositifs
01:09:16 très importants pour nous. Dès 2024,
01:09:18 on va augmenter le taux de mise en réserve
01:09:20 en le passant de 3,5
01:09:22 à 4%. Et je rappelle
01:09:24 que ce taux de mise en réserve ne s'applique
01:09:26 ni aux dépenses de personnel naturellement, ni aux
01:09:28 dépenses de prestations sociales.
01:09:30 Nous gèlerons ainsi
01:09:32 9,4 milliards
01:09:34 d'euros de crédit de paiement au début
01:09:36 de l'année 2024. On
01:09:38 pourra en cours d'année 2024 utiliser
01:09:40 d'autres moyens de régulation.
01:09:42 Vous le savez, certains des dispositifs qu'on a
01:09:44 utilisés en 2023,
01:09:46 j'en cite un en particulier,
01:09:48 le surgèle des crédits qui a eu lieu
01:09:50 en courant d'année, sur 1%
01:09:52 des crédits, qui avait permis de mettre en réserve
01:09:54 1,6 milliard d'euros.
01:09:56 Et je le dis dans le prolongement
01:09:58 du surgèle, ça nous avait permis
01:10:00 d'annuler un décret que nous avons pris
01:10:02 très récemment, 5 milliards
01:10:04 d'euros de crédit sur le périmètre
01:10:06 du ministère de l'Economie et des Finances
01:10:08 pour s'assurer que ces crédits n'étaient pas
01:10:10 recyclés vers d'autres dépenses
01:10:12 et tenir notre trajectoire
01:10:14 2023.
01:10:16 Sur les objectifs chiffrés,
01:10:18 notamment en matière de lutte contre la fraude,
01:10:20 vous avez raison d'insister sur le fait que ce projet
01:10:22 loi de finances, il apporte des évolutions
01:10:24 très significatives pour en améliorer
01:10:26 l'efficacité. Nous ne
01:10:28 fixons en fait jamais d'objectif
01:10:30 parce qu'ils sont difficiles
01:10:32 à fixer. Nous allons installer
01:10:34 un comité d'évaluation des fraudes
01:10:36 le 10 octobre avec des
01:10:38 spécialistes, des universitaires,
01:10:40 des experts pour mieux chiffrer
01:10:42 le montant de la fraude fiscale
01:10:44 et sociale. Mais
01:10:46 un point, la dernière
01:10:48 loi de fraude, elle nous avait permis d'augmenter les droits recouvrés
01:10:50 de 9 milliards à 11 milliards.
01:10:52 Donc on est confiant sur le fait que le renforcement
01:10:54 de l'arsenal nous permettra
01:10:56 d'améliorer notre performance
01:10:58 en la matière. Et enfin
01:11:00 les moyens, 1500
01:11:02 ETP supplémentaires dans les
01:11:04 services du contrôle fiscal à Bercy
01:11:06 avec déjà une première marche
01:11:08 dès 2024 de 250
01:11:10 emplois supplémentaires
01:11:12 mais également le doublement des
01:11:14 effectifs d'officiers fiscaux judiciaires
01:11:16 dans le cadre de la transformation
01:11:18 du service d'enquête
01:11:20 judiciaire fiscal en ONAF.
01:11:22 Et puis nous allons par parallélisme
01:11:24 renforcer les effectifs dans
01:11:26 le champ du contrôle de la lutte
01:11:28 contre la fraude
01:11:30 sociale à hauteur
01:11:32 de 1000 ETP dans les caisses de sécurité
01:11:34 sociale. On n'est pas en train de débattre du PLFSS
01:11:36 mais je pense que c'est important de voir la cohérence d'ensemble
01:11:38 de notre politique
01:11:40 en la matière.
01:11:42 Merci monsieur le
01:11:44 ministre. Donc en même temps qu'il y aura la libération
01:11:46 des Canelés, on va passer aux orateurs
01:11:48 de groupe. Deux minutes chacun
01:11:50 en commençant par Renaissance, Mathieu Lefebvre.
01:11:52 Merci monsieur
01:11:54 le président et merci
01:11:56 messieurs les ministres pour la présentation de ce budget
01:11:58 qui est fait de choix forts
01:12:00 et qui assume le sérieux dans le fond
01:12:02 comme seul antidote à la double
01:12:04 impasse du laxisme et de l'austérité.
01:12:06 D'abord il assume
01:12:08 de poursuivre une politique économique qui marche.
01:12:10 Les ministres l'ont rappelé
01:12:12 mais nous avons créé 2 millions
01:12:14 d'emplois depuis 2017
01:12:16 et nous n'avons pas vocation
01:12:18 à changer une politique économique qui gagne.
01:12:20 Le plein emploi a un prix
01:12:22 et ce prix c'est la constance de notre politique économique
01:12:24 et fiscale. Il assume
01:12:26 aussi la fin de l'endettement de crise.
01:12:28 Nous avons protégé les Français
01:12:30 comme aucun autre pays et nous
01:12:32 avons évité de passer par la case récession.
01:12:34 Pendant cet
01:12:36 endettement de crise, il est aujourd'hui incompatible
01:12:38 avec la préservation de notre souveraineté
01:12:40 européenne quand on sait
01:12:42 la divergence d'endettement dans la zone euro
01:12:44 ainsi que nous l'a rappelé le Haut Conseil
01:12:46 des Finances Publiques. Et au fond
01:12:48 on ne peut pas s'alarmer de cette divergence
01:12:50 et réclamer des mesures dispendieuses
01:12:52 supplémentaires. Il assume aussi
01:12:54 de refuser la double impasse des impôts
01:12:56 et de la dette, l'un allant
01:12:58 hélas trop souvent avec l'autre.
01:13:00 Il assume également de réduire
01:13:02 les dépenses inefficaces pour mettre le paquet
01:13:04 sur les dépenses d'avenir et de sécurité.
01:13:06 On entrera dans le détail mais c'est un budget
01:13:08 historique pour l'école, c'est un budget
01:13:10 historique pour la protection de nos concitoyens
01:13:12 et c'est un budget historique pour la
01:13:14 transition écologique. Il assume
01:13:16 également, le ministre Cazenat va parler
01:13:18 de bouclier, c'est un véritable bouclier social
01:13:20 qui est mis en oeuvre avec l'indexation
01:13:22 des retraites, des prestations
01:13:24 sociales et de l'impôt sur le revenu
01:13:26 le tout pour un point de PIB
01:13:28 25 milliards d'euros, c'est un effort
01:13:30 absolument considérable. Et il
01:13:32 assume tout en défendant l'idée qu'il faut partager
01:13:34 le fardeau de l'inflation, considérant
01:13:36 que l'Etat non seulement ne peut pas tout
01:13:38 mais ne doit pas tout parce que l'Etat, mes
01:13:40 chers collègues, c'est vous, c'est moi et à la fin, c'est le
01:13:42 contribuable qui doit payer. Enfin,
01:13:44 il assume de mener des combats en européen
01:13:46 c'est ce qu'a fait le ministre Bruno Le Maire
01:13:48 avec notamment la question de
01:13:50 l'imposition pilier 2. Ce combat, si
01:13:52 nous ne l'avions pas mené en européen, il ne
01:13:54 ne serait pas arrivé à son terme et nous n'aurions pas
01:13:56 aujourd'hui son résultat dans ce projet de loi
01:13:58 de finances. J'ai une question sur
01:14:00 le crédit d'impôt industrie verte,
01:14:02 messieurs les ministres. Nous sommes aussi
01:14:04 la majorité qui conjugue industrie
01:14:06 et écologie. C'est un crédit d'impôt
01:14:08 extrêmement important qui va permettre
01:14:10 23 milliards d'euros
01:14:12 d'investissement supplémentaires dans notre pays.
01:14:14 Est-ce que vous pourriez nous détailler, messieurs les ministres,
01:14:16 comment se vend-il cette répartition
01:14:18 entre les différentes filières d'avenir qui
01:14:20 sont concernées ? Merci. Jean-Philippe Tanguy pour
01:14:22 la Rassemblement National.
01:14:24 Merci, monsieur le Président.
01:14:26 Messieurs les ministres, écoutez, 50 ans,
01:14:28 en 2024, ce sera
01:14:30 la 50e année que la France n'a pas
01:14:32 de budget à l'équilibre. Je ne parle
01:14:34 même pas, évidemment, d'excédent. Il ne faut pas rêver.
01:14:36 Donc, 50 ans, normalement, quand on sème, c'est les noces
01:14:38 d'or. Et avec vous, à vous écoutant,
01:14:40 c'est les noces de plomb. Ça fait 50
01:14:42 ans, 50 ans que
01:14:44 l'arc de la raison, du haut
01:14:46 de sa prétention de compétence,
01:14:48 plombe les finances de la France,
01:14:50 accumule de la dette, multiplie
01:14:52 les impôts et ne sait plus
01:14:54 contrôler les dépenses. J'ai une
01:14:56 suggestion, monsieur le maire, pour vous, de nouveaux
01:14:58 romans pour vos soirées d'hiver.
01:15:00 Vous pourriez réécrire
01:15:02 le mythe des tonneaux des Danaïdes
01:15:04 ou du rocher de Sisyphe.
01:15:06 Et réinventer... Vous êtes une sorte d'incarnation
01:15:08 de l'effort inutile,
01:15:10 d'une malédiction qui fait que quand vous
01:15:12 prétendez, depuis 6 ans, redécouvrir
01:15:14 chaque année la trajectoire saine
01:15:16 des finances publiques, chaque année, vous remettez
01:15:18 la France vers plus de dettes, vers plus
01:15:20 d'endettements. Vous êtes débordé
01:15:22 par la situation. L'année dernière, je vous avais
01:15:24 dit, monsieur le ministre, que vous étiez comme un capitaine
01:15:26 d'un radeau pris dans la tempête
01:15:28 de l'hyperinflation, sans voile, sans gouvernail,
01:15:30 ne sachant pas où il allait. Maintenant,
01:15:32 la tempête se calme, vous découvrez l'état
01:15:34 de votre radeau et vous écopez.
01:15:36 Vous écopez à la petite semaine, en essayant
01:15:38 de réduire par-ci, par-là quelques dépenses,
01:15:40 mais vous n'êtes même pas capable de sortir
01:15:42 l'eau qui a débordé
01:15:44 de votre plan contre
01:15:46 l'hyperinflation. Et donc, vous ne réduisez même pas
01:15:48 des dépenses exceptionnelles,
01:15:50 une situation qui, selon
01:15:52 vos termes, est redevenue normale.
01:15:54 Donc, en fait, c'est assez cohérent,
01:15:56 l'exception avec vous est la règle, à savoir
01:15:58 que le désordre économique, le désordre
01:16:00 fiscal est systématiquement la règle.
01:16:02 Monsieur Macron a de la chance, puisque
01:16:04 depuis dimanche, on sait que c'est monsieur bricolage
01:16:06 à l'Elysée, et il a trouvé de bons artisans
01:16:08 à Bercy, pour trouver des expédiants,
01:16:10 essayer de mener ses travaux,
01:16:12 trouver 3 centimes par-ci, quelques
01:16:14 euros par-là, et à la fin, on aura
01:16:16 en 2027 un record, du coup, de l'endettement.
01:16:18 Donc, moi, je n'ai pas beaucoup de questions
01:16:20 finalement à vous poser,
01:16:22 ben oui, face à un tel désastre.
01:16:24 Ma seule question, c'est, est-ce que vous allez faire
01:16:26 perdre beaucoup de temps au Parlement, ou est-ce que vous allez
01:16:28 assumer de passer directement en 49.3,
01:16:30 ce qui me permettra de passer sans doute à des textes plus
01:16:32 intéressants, comme l'immigration, qui est l'arlésienne
01:16:34 de votre banda.
01:16:36 Emmanuel Bompard, pour la France Insoumise.
01:16:40 Oui, merci, monsieur
01:16:42 le Président, messieurs les ministres.
01:16:44 Vous nous présentez
01:16:46 aujourd'hui un budget, en nous disant que
01:16:48 son défi premier
01:16:50 est de lutter contre
01:16:52 l'inflation, mais pour lutter contre un mal,
01:16:54 il faut d'abord en comprendre les ressorts.
01:16:56 Le Fonds Monétaire International
01:16:58 nous dit aujourd'hui, à l'échelle mondiale,
01:17:00 que plus de la moitié de l'inflation
01:17:02 est due à l'augmentation des
01:17:04 profits des grandes entreprises. Mais rien
01:17:06 dans ce que vous nous proposez dans ce budget, rien dans
01:17:08 votre action, ne permet de casser
01:17:10 cette boucle entre les prix
01:17:12 et les profits. Vous prétendez,
01:17:14 monsieur le ministre le maire, avoir
01:17:16 obtenu des avancées historiques,
01:17:18 je pense qu'il suffit d'aller faire ses courses,
01:17:20 d'aller faire son plein,
01:17:22 pour voir à quel point vous n'avez rien obtenu
01:17:24 du tout. Et la seule chose historique
01:17:26 qui s'est déroulée l'année dernière,
01:17:28 c'est le record
01:17:30 historique de versement des dividendes des
01:17:32 grandes entreprises et les résultats historiques
01:17:34 qui ont été faits par un certain nombre
01:17:36 de profiteurs de crise. Dans votre discussion
01:17:38 tout à l'heure, vous écarternez avec ironie
01:17:40 et mauvaise foi des mesures de contrainte
01:17:42 vis-à-vis des industriels.
01:17:44 J'ai été ravi d'apprendre que vous
01:17:46 êtes donc ministre de l'Union
01:17:48 soviétique, puisque il y a quelques semaines de ça,
01:17:50 vous avez décidé de bloquer le prix
01:17:52 de vente de bouteilles d'eau à Mayotte
01:17:54 sans que ça ne
01:17:56 produise les pénuries dont vous venez de parler.
01:17:58 Quant à faire croire que des mesures de
01:18:00 blocage des prix reposeraient sur nos agriculteurs,
01:18:02 ça en serait presque risible si c'est pas
01:18:04 dramatique, puisque 70%,
01:18:06 les marges de l'agroalimentaire
01:18:08 ont augmenté en deux ans de 70%,
01:18:10 et c'est donc bien sur ça
01:18:12 qu'il faut attaquer.
01:18:14 Mais vous refusez toutes ces mesures
01:18:16 contraignantes et vous préférez distribuer
01:18:18 un mini-chèque qui va permettre au maximum
01:18:20 de faire un plein
01:18:22 d'essence dans l'année.
01:18:24 Bref, vous abandonnez encore une fois
01:18:26 les Français qui sont condamnés à
01:18:28 continuer à alimenter les profits des grandes entreprises.
01:18:30 Vous avez demandé tout à l'heure,
01:18:32 vous avez dit que les oppositions ne
01:18:34 proposaient pas de recettes, donc je vais en faire
01:18:36 ici, et je vous demande
01:18:38 de les noter, puisque à chaque fois vous dites
01:18:40 "vous ne faites pas de propositions de recettes", donc si vous pouvez les noter
01:18:42 s'il vous plaît. Nous vous proposons
01:18:44 de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune,
01:18:46 nous vous proposons de mettre en place une véritable
01:18:48 taxe sur les super-profits, nous vous
01:18:50 proposons de remettre en cause la suppression de la
01:18:52 CVAE qui va encore coûter plusieurs milliards d'euros
01:18:54 aux finances publiques, et nous vous proposons
01:18:56 d'introduire enfin, comme l'a demandé le Haut Conseil
01:18:58 pour le Climat, un conditionnement
01:19:00 social et écologique des 200 milliards
01:19:02 d'aides publiques
01:19:04 accordées par l'Etat aux entreprises. Voilà
01:19:06 des propositions de recettes. Est-ce que vous comptez
01:19:08 y donner suite ? Merci. Véronique Clouvagie, pour
01:19:10 Les Républicains. Oui, merci monsieur le Président,
01:19:12 merci messieurs les ministres pour cette présentation,
01:19:14 merci monsieur le ministre Thomas Cazenave
01:19:16 pour les gourmandises que vous nous avez apportées de Bordeaux.
01:19:18 Deux remarques qui sont des regrets
01:19:20 avant de passer aux questions. Un
01:19:22 premier regret, puisque vous nous avez parlé finalement
01:19:24 de vouloir redonner du pouvoir d'achat aux Français,
01:19:26 monsieur le ministre, pour redonner du pouvoir
01:19:28 d'achat aux Français, il faut diminuer les prélèvements
01:19:30 obligatoires, ce que vous ne faites
01:19:32 aucunement, parce que finalement
01:19:34 ce sont ces prélèvements obligatoires, aujourd'hui,
01:19:36 qui pénalisent les ménages et les entreprises,
01:19:38 j'en veux pour preuve la croissance spontanée
01:19:40 de 3% que vous inscrivez au niveau
01:19:42 des prélèvements obligatoires qui nous les mettront
01:19:44 à 1241 milliards.
01:19:46 Un deuxième regret, également, sur les dépenses.
01:19:48 Vous nous présentez, effectivement,
01:19:50 monsieur le ministre Cazenave,
01:19:52 vous avez parlé d'une baisse historique
01:19:54 des dépenses, mais en fait, dans cette baisse historique
01:19:56 des dépenses de 16 milliards, il n'y a pas
01:19:58 de diminution des dépenses structurelles.
01:20:00 D'ailleurs, preuve en est, vous parlez
01:20:02 tout de suite de 2025, parce qu'effectivement
01:20:04 vous aurez une difficulté en 2025
01:20:06 et c'est un regret que nous avons.
01:20:08 Une première question, et j'invite
01:20:10 tous mes collègues à se joindre à moi.
01:20:12 Le gouvernement publie depuis
01:20:14 quelques temps l'ensemble
01:20:16 des avis rendus par le Conseil d'Etat sur l'ensemble
01:20:18 des projets de loi, sauf pour les textes
01:20:20 financiers. J'avais déposé un amendement
01:20:22 en 2021 lors de la révision de la LOLF.
01:20:24 J'invite d'ailleurs le président de la Commission
01:20:26 des Finances à se joindre à cette demande.
01:20:28 Messieurs les ministres, est-ce que vous acceptez
01:20:30 de publier les avis des Conseils d'Etat
01:20:32 sur les textes financiers ? Évidemment,
01:20:34 votre refus ne contribuerait
01:20:36 pas à faciliter les échanges que vous
01:20:38 appelez de vos voeux. Une première
01:20:40 question sur l'hypothèse de croissance.
01:20:42 Vous évoquez une hypothèse de croissance
01:20:44 d'1,4%. La Banque de France
01:20:46 retient un taux de croissance
01:20:48 de 0,9 points. Quel serait
01:20:50 l'impact en termes de déficit de cet écart
01:20:52 de croissance ? Une deuxième question
01:20:54 sur l'hypothèse de baisse
01:20:56 du taux d'épargne de 0,4%
01:20:58 que vous intégrez
01:21:00 dans ce PLF. Il semblerait
01:21:02 que toutes les hypothèses
01:21:04 ayant un impact favorable sur ce
01:21:06 niveau d'épargne devraient converger dans le même
01:21:08 sens. Est-ce que, véritablement, nous pouvons être sûrs
01:21:10 de cette situation ? Et une dernière question
01:21:12 qui concerne l'article 7
01:21:14 qui prévoit la création d'un nouveau dispositif
01:21:16 France Rural Revitalisation,
01:21:18 un dispositif qui va prendre
01:21:20 le relais derrière les zonages, notamment
01:21:22 ZRR. Est-ce que vous pouvez nous donner
01:21:24 les impacts et la liste des communes
01:21:26 avec l'impact pour l'ensemble de ces communes ?
01:21:28 Je vous remercie.
01:21:30 Merci. Marina Ferrari
01:21:32 pour le groupe démocrate.
01:21:34 Il faut éteindre votre micro, Véronique.
01:21:40 Merci. Merci, Président.
01:21:42 Ce qui est terrible quand on passe en dernier, c'est que
01:21:44 beaucoup de choses ont été dites, mais ça me permettra d'enfoncer le clou.
01:21:46 Alors, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général,
01:21:48 mes chers collègues,
01:21:50 dans des places à celles et ceux qui voudraient nous faire croire
01:21:52 que ce PLF est un PLF d'austérité,
01:21:54 ce budget est avant tout un budget déterminé
01:21:56 et équilibré, déterminé
01:21:58 à soutenir nos concitoyens face à l'inflation,
01:22:00 déterminé à poursuivre notre politique
01:22:02 de soutien à l'économie, qui continue
01:22:04 de porter ses fruits, déterminé
01:22:06 à rétablir l'État dans ses missions régaliennes
01:22:08 santé, éducation, justice, sécurité,
01:22:10 défense, déterminé à soutenir
01:22:12 l'investissement public, qui est le moteur
01:22:14 de notre croissance, déterminé à réduire
01:22:16 notre endettement et notre déficit
01:22:18 public, qui est une responsabilité
01:22:20 morale impérieuse vis-à-vis des générations futures
01:22:22 et qui est, vous le savez, une responsabilité
01:22:24 chère à notre famille politique.
01:22:26 Déterminé, enfin, à accélérer notre transition
01:22:28 écologique et énergétique, crucial
01:22:30 pour notre avenir. Ce budget est également
01:22:32 équilibré, puisqu'il repose à la fois sur des économies
01:22:34 et sur un recentrage et une augmentation
01:22:36 de nos dépenses publiques sur les actions
01:22:38 prioritaires. Pour réussir, nous devons
01:22:40 cependant aller plus loin en matière de responsabilité,
01:22:42 en accélérant la revue des dépenses
01:22:44 publiques, en concertation étroite
01:22:46 entre l'État, les collectivités et les
01:22:48 organismes de sécurité sociale.
01:22:50 En matière de santé, la prévention devra être
01:22:52 au cœur de notre action. Il nous faut
01:22:54 également adapter notre fiscalité au nouveau contexte.
01:22:56 En ce sens, la transposition de l'accord
01:22:58 OCDE sur l'imposition minimale des grandes entreprises,
01:23:00 qui est inscrite dans le texte,
01:23:02 est historique. Le gouvernement est-il prêt
01:23:04 à poursuivre cette adaptation de notre fiscalité ?
01:23:06 Enfin, ce budget devrait,
01:23:08 de notre point de vue, permettre d'apporter
01:23:10 des premières réponses à la crise du logement
01:23:12 sans pour autant prétendre la résoudre.
01:23:14 Nous regrettons la réduction d'ambition du PTZ
01:23:16 et nous aurons des propositions en la matière.
01:23:18 De plus, au-delà du sujet des plateformes
01:23:20 qui fait couler beaucoup d'entre et qui n'est qu'une
01:23:22 toute petite partie du sujet, est-ce que le gouvernement
01:23:24 est prêt à travailler sur une réforme systémique
01:23:26 pour le logement, sur la question des plus-values
01:23:28 immobilières ou sur la création d'un véritable
01:23:30 statut de l'investisseur immobilier
01:23:32 que nous appelons de nouveau ? Je vous remercie.
01:23:34 Merci.
01:23:36 Christine Pires-Boune pour le groupe Socialiste.
01:23:38 Oui, merci, M. le Président.
01:23:40 Merci, M. les ministres,
01:23:42 pour votre présentation.
01:23:44 M. le ministre Le Maire, un recul
01:23:46 de l'inflation, ça signifie quand même
01:23:48 de l'inflation. 5,2 en
01:23:50 2022, 4,9
01:23:52 en 2023, soit en 2 ans, plus
01:23:54 de 10%. Et j'ajoute que
01:23:56 les bolcheviks du FMI écrivent que la
01:23:58 moitié de l'inflation est due à l'avidité
01:24:00 des entreprises. Alors, je vous le dis,
01:24:02 les Français se moquent de savoir si nos
01:24:04 voisins ont moins d'inflation. Ce qu'ils veulent, c'est
01:24:06 manger à leur faim et vivre de leur travail
01:24:08 ou de leur retraite, ce qui n'est pas le
01:24:10 cas. Et je ne vois pas dans ce PLF
01:24:12 les mesures du pouvoir de vivre.
01:24:14 J'en viens à quelques questions et de
01:24:16 remerciements. Merci, car j'ai entendu
01:24:18 M. Cazeneuve que l'expérimentation
01:24:20 du dispositif des aviseurs fiscaux
01:24:22 pour les manquements supérieurs à
01:24:24 100 000 euros serait pérennisée
01:24:26 et que les enquêteurs
01:24:28 pourraient travailler sous alias. Confirmez-vous
01:24:30 que j'ai bien entendu.
01:24:32 Mais aussi, merci, M. le maire, car
01:24:34 j'ai entendu une ouverture dans le PTZ.
01:24:36 Mais êtes-vous prêt à revenir sur
01:24:38 le zonage absurde entre zone
01:24:40 tendue et détendue dans certains cas ?
01:24:42 Et pouvons-nous avancer réellement pour
01:24:44 que les logements nus soient
01:24:46 traités à minima comme des logements
01:24:48 meublés en harmonisant
01:24:50 les taux de fiscalité, mais aussi
01:24:52 les plafonds ?
01:24:54 Sur les économies, l'opposition
01:24:56 ne ferait pas de proposition. Nous en faisons
01:24:58 et depuis longtemps, M. le ministre,
01:25:00 sur les niches fiscales, sur les niches
01:25:02 sociales et sur la base de rapports
01:25:04 et d'expertise sérieuses, puisqu'ils
01:25:06 émanent de France Stratégie, de la Cour
01:25:08 des Comptes, du CAE. Encore
01:25:10 faut-il nous entendre.
01:25:12 Un exemple, passé en 8 ans
01:25:14 de 2 à 7 milliards de
01:25:16 dépenses avec le crédit d'impôt
01:25:18 recherche, sans vouloir plafonner,
01:25:20 est irresponsable quand on est ministre
01:25:22 du budget, surtout quand l'efficience
01:25:24 n'est pas toujours au rendez-vous.
01:25:26 Autre point, j'ai remis
01:25:28 un rapport, comme vous le savez, M. le ministre,
01:25:30 sur le reste à charge en EHPAD, où je
01:25:32 documente précisément le constat
01:25:34 suivant. 76%
01:25:36 des résidents n'ont pas de revenus
01:25:38 mensuels suffisants pour
01:25:40 payer leur gîte et leur couvert en
01:25:42 EHPAD. C'est honteux,
01:25:44 c'est inadmissible, et j'aurai
01:25:46 évidemment des propositions
01:25:48 issues de ce rapport pour qu'à
01:25:50 minima, les classes populaires et les classes
01:25:52 moyennes puissent être aidées.
01:25:54 Je vous remercie.
01:25:56 Merci, Lise Manier, pour le groupe
01:25:58 Horizon. Merci, M. le
01:26:00 président. Merci, M. le ministre, pour votre
01:26:02 présentation de ce PLF 2024.
01:26:04 Alors, notre groupe,
01:26:06 évidemment, partage pleinement les priorités de
01:26:08 ce budget. La poursuite de l'investissement
01:26:10 dans la transition écologique
01:26:12 et le renforcement substantiel des crédits
01:26:14 alloués au ministère régalien et à l'éducation
01:26:16 nationale, tout en respectant
01:26:18 la trajectoire de rétablissement des
01:26:20 finances publiques. Alors, nous n'avons, bien sûr,
01:26:22 pas encore eu le temps d'examiner le texte
01:26:24 en détail, mais je veux souligner quelques articles
01:26:26 qui me paraissent particulièrement
01:26:28 intéressants. D'abord, l'article 2,
01:26:30 qui permet l'indexation du barème de l'IR
01:26:32 sur l'inflation pour
01:26:34 protéger les Français
01:26:36 et ainsi permettre aux Français
01:26:38 qui travaillent de ne pas voir leurs impôts
01:26:40 augmenter. Je citerai également l'article
01:26:42 5, qui crée le crédit d'impôt au titre
01:26:44 des investissements en faveur de l'industrie
01:26:46 verte. On y voit là un
01:26:48 excellent signal envoyé pour la réindustrialisation
01:26:50 de la France via l'industrie
01:26:52 verte. Ou encore l'article
01:26:54 4, qui transpose
01:26:56 l'accord mondial sur la position
01:26:58 minimum des multinationales. C'est
01:27:00 une grande avancée pour plus de justice
01:27:02 fiscale et une meilleure fiscalisation des
01:27:04 grands groupes, et je sais que nous
01:27:06 vous devons beaucoup, monsieur le ministre,
01:27:08 le maire, sur ce sujet. Ma
01:27:10 première question, d'ailleurs, concerne cet article
01:27:12 4. Messieurs les ministres,
01:27:14 pouvez-vous nous confirmer que les
01:27:16 coopératives agricoles françaises
01:27:18 n'entrent pas dans le champ d'application
01:27:20 de cet article ?
01:27:22 Ma deuxième question porte sur l'article
01:27:24 14, qui prévoit le renforcement de
01:27:26 la fiscalité applicable aux véhicules
01:27:28 selon leur niveau de pollution.
01:27:30 Je n'ai pas lu, ou pas
01:27:32 vu, peut-être, en
01:27:34 revanche, un renforcement
01:27:36 des aides à la conversion
01:27:38 ou des mesures semblables pour aider les
01:27:40 Français, effectivement, dans le changement
01:27:42 de leur véhicule.
01:27:44 Enfin, ma dernière question, messieurs les ministres,
01:27:46 porte sur le prélèvement
01:27:48 sur recettes au profit de l'Union européenne,
01:27:50 fixé à un peu plus de 21 milliards
01:27:52 d'euros pour 2024, contre près de
01:27:54 25 milliards d'euros en 2023.
01:27:56 Est-ce que vous pouvez nous expliquer cette
01:27:58 baisse substantielle ? Je vous remercie.
01:28:00 Merci. Charles de Courson, pour le... Non, pardon.
01:28:02 Excusez-moi. Nicolas Sansu... Non, Christine
01:28:04 Arrigui, décidément.
01:28:06 Si je m'en prends à la NUPE, ça va pas aller du tout.
01:28:08 Christine Arrigui, pour le groupe
01:28:10 écologiste. Merci, monsieur
01:28:12 le Président, après ces hésitations.
01:28:14 Messieurs les ministres, alors, ce projet
01:28:16 de loi de finances arrive dans un contexte
01:28:18 particulièrement tendu.
01:28:20 Tendu pour nos concitoyens, et surtout
01:28:22 les plus précaires, qui subissent de plein
01:28:24 fouet l'impact de l'inflation, ainsi
01:28:26 que les effets du réchauffement climatique.
01:28:28 Tendu pour nos collectivités territoriales,
01:28:30 devenues, de toute évidence, la variable
01:28:32 justement du gouvernement.
01:28:34 Alors, du rapide examen du projet
01:28:36 de loi de finances qui nous a été communiqué
01:28:38 ce matin, pour une discussion
01:28:40 cet après-midi, il apparaît qu'après
01:28:42 la valse des milliards et des millions qui ont
01:28:44 saturé l'espace médiatique depuis plus de
01:28:46 six mois, nous voici confrontés
01:28:48 à la vérité des prix et de vos
01:28:50 engagements réels,
01:28:52 et hélas, ne le conteniez pas, ni pour
01:28:54 la planification écologique, ni pour
01:28:56 le soutien des plus précaires face au ravage de l'inflation,
01:28:58 pas davantage pour les collectivités.
01:29:00 Alors, deux exemples.
01:29:02 L'annonce présidentielle d'un grand
01:29:04 plan de rénovation des écoles par un
01:29:06 abondement de 500 millions d'autorisation
01:29:08 d'engagement, pas de crédit de paiement, mais
01:29:10 d'autorisation d'engagement sur le fonds vert,
01:29:12 avec un objectif de 2000 écoles
01:29:14 rénovées dès 2024,
01:29:16 pour répondre au cap collectif de
01:29:18 41 000 établissements rénovés en
01:29:20 10 ans. Or, savez-vous,
01:29:22 Monsieur le Ministre, combien coûte
01:29:24 la rénovation du groupe scolaire Rangueil
01:29:26 sur ma circonscription ?
01:29:28 12 400 000 euros.
01:29:30 Et celle d'une plus petite école
01:29:32 qui s'appelle Portlbert, comme ça vous pourrez
01:29:34 vérifier, 2 300 000 euros.
01:29:38 Autre exemple, toujours sur la base
01:29:40 d'une parole présidentielle du mois de décembre
01:29:42 2020, celui d'un engagement
01:29:44 fort de l'Etat pour le développement des services
01:29:46 express régionaux métropolitains.
01:29:48 Une évaluation de la SNCF
01:29:50 et des collectivités toriales porte
01:29:52 ces opérations à 1 milliard par
01:29:54 opération. A ce jour,
01:29:56 devaient être débloqués 800 millions
01:29:58 pour des études, dans le cadre
01:30:00 des CPER, dont nous découvrons
01:30:02 aujourd'hui qu'ils ont été ramenés à 700.
01:30:04 100 se sont échappés, on ne sait pas où.
01:30:06 Alors,
01:30:08 le Haut Conseil des Finances Publiques s'est montré
01:30:10 particulièrement prudent s'agissant de vos évaluations
01:30:12 et il avait raison. Visiblement,
01:30:14 vous avez de nouveau raté le coche.
01:30:16 Des solutions existent pourtant pour
01:30:18 ramener le déficit public au niveau des
01:30:20 exigences européennes,
01:30:22 mettre en place des mesures d'économie structurelle
01:30:24 telles que la fin des niches fiscales
01:30:26 néfastes au climat, arrêter les soutiens
01:30:28 aux projets d'énergie fossile et
01:30:30 à l'échelle européenne, sortir du
01:30:32 en même temps et n'empêcher pas ce que vous venez
01:30:34 de faire exactement en ce moment,
01:30:36 un durcissement des normes de population,
01:30:38 de pollution sur les gaz d'échappement
01:30:40 des voitures particulières.
01:30:42 Nicolas Sanciup, au groupe GDR.
01:30:44 Merci, M. le Président. Messieurs les ministres,
01:30:48 à écouter vos propos,
01:30:50 je ne comprends pas l'ingratitude des Français
01:30:52 qui affichent au mieux
01:30:54 leur scepticisme, au pire
01:30:56 leur hostilité. Et pourtant,
01:30:58 nos compatriotes ont bien raison.
01:31:00 Le pouvoir d'achat, le pouvoir de vivre
01:31:02 est en berne pour trop de nos concitoyens,
01:31:04 particulièrement des couches modestes et moyennes.
01:31:06 Une étude vient de confirmer que le salaire moyen
01:31:08 aura perdu en trois ans
01:31:10 0,5% de pouvoir d'achat,
01:31:12 que les retraites du régime général
01:31:14 auront perdu 2,7% en trois ans
01:31:16 et le RSA et les prestations
01:31:18 familiales auront perdu 3,2%.
01:31:20 Alors vous pouvez vous délivrer
01:31:22 des brevets d'autosatisfaction tant et plus,
01:31:24 nos concitoyens n'en peuvent plus
01:31:26 de l'énergie chère, des prix des denrées alimentaires
01:31:28 qui flambent, d'un prix à la pompe
01:31:30 qui ne cesse de monter. Or, dans les mesures
01:31:32 de votre projet de loi de finances pour 2024,
01:31:34 rien ne vient réellement et concrètement
01:31:36 contrebalancer cette spirale de perte
01:31:38 de pouvoir d'achat. Rappelez-vous
01:31:40 d'ailleurs, en prenant juste la mesure sur l'essence,
01:31:42 que pour 2023, vous aviez proposé
01:31:44 de faire 300 euros pour les
01:31:46 trois premiers déciles, 200 euros
01:31:48 pour les deux premiers déciles et aujourd'hui, vous vous contentez
01:31:50 de 100 euros pour tout le monde,
01:31:52 pour celles et ceux qui travaillent,
01:31:54 comme si les retraités qui emmenaient leurs petits-enfants
01:31:56 à l'école ou au sport
01:31:58 n'avaient pas droit à cette mesure.
01:32:00 Nous aurons bien entendu, si la fièvre
01:32:02 du PLF n'atteint pas trop vite 49,3°C,
01:32:04 des propositions pour une architecture
01:32:06 fiscale qui remette plus de progressivité,
01:32:08 qui assoie des prélèvements sur les
01:32:10 richesses indécentes, comme cela a été démontré
01:32:12 par le rapport que nous avons commis
01:32:14 conjointement avec Jean-Paul Matéi. Nous porterons
01:32:16 des propositions en ce sens pour favoriser notamment
01:32:18 les investissements permettant de répondre
01:32:20 à l'urgence climatique. Et il n'est pas
01:32:22 entendable que l'on nous répète l'ancienne de la
01:32:24 stabilité des dispositifs fiscaux
01:32:26 pour refuser de prendre en compte des réalités qui bougent.
01:32:28 Il n'y a pas de consentement à l'impôt
01:32:30 si l'esprit et la lettre de l'article 13
01:32:32 de l'administration des droits de l'homme et du citoyen
01:32:34 sur les contributions
01:32:36 selon les facultés respectives
01:32:38 ne sont pas respectées. C'est cela.
01:32:40 J'ai, pour finir, trois remarques
01:32:42 précises. Sur le logement, vous avez
01:32:44 dit beaucoup de choses. J'ai une question très précise.
01:32:46 L'extinction du PNL sera-t-elle redéployée
01:32:48 pour préserver et étendre le PTZ ?
01:32:50 Deux, dans le cadre de la
01:32:52 transition écologique et pour favoriser les mobilités
01:32:54 douces, ne serait-il pas
01:32:56 opportun de permettre un accroissement
01:32:58 du versement de mobilité comme cela
01:33:00 semble être le cas pour le STIF ?
01:33:02 Et enfin, pour les agences de l'eau, au-delà de la réforme
01:33:04 des redevances, prenez-vous l'engagement de ne pas
01:33:06 divertir une part des ressources
01:33:08 vers le budget général. - Merci.
01:33:10 Charles de Courson pour le groupe Yot.
01:33:12 Trois petites questions, messieurs les ministres.
01:33:14 Première question,
01:33:16 est-ce que vous partagez l'avis du Haut Conseil
01:33:18 des finances publiques selon lequel vos prévisions
01:33:20 sont optimistes et que
01:33:22 la probabilité que toutes
01:33:24 vos provisions se réalisent est faible ?
01:33:26 Deuxième question,
01:33:28 d'après le
01:33:30 Haut Conseil des finances publiques,
01:33:32 la croissance des dépenses publiques hors dépenses
01:33:34 liées à la crise sanitaire
01:33:36 et au coût des mesures liées à l'inflation
01:33:38 et aux dépenses de relance est
01:33:40 estimée en 2023
01:33:42 à 5,4 % en valeur
01:33:44 et 0,5 % en volume
01:33:46 et non pas en baisse,
01:33:48 alors que la croissance du PIB est
01:33:50 de l'ordre de 1 % en volume.
01:33:52 Et en 2024, d'après
01:33:54 le Haut Conseil, la hausse est de
01:33:56 4,8 % en valeur et de
01:33:58 2,2 % en volume, soit
01:34:00 beaucoup plus que la croissance
01:34:02 du PIB estimé, que vous estimez,
01:34:04 à 1,4 %.
01:34:06 Et pensez-vous qu'une telle
01:34:08 croissance est compatible avec le redressement
01:34:10 des finances publiques ? Et puis, dernière
01:34:12 question, où sont
01:34:14 les économies dans le projet de loi
01:34:16 de finances pour 2024 ?
01:34:18 Et pourquoi repoussez-vous
01:34:20 à 2025 les 12
01:34:22 milliards d'économies dont personne
01:34:24 ne connaît le contenu ?
01:34:26 Messieurs les ministres.
01:34:36 Merci, M. le Président.
01:34:38 Mesdames et messieurs les députés.
01:34:40 Je ne reviens pas sur les propos de Mathieu Lefebvre
01:34:48 que je remercie de son appréciation
01:34:50 sur la politique économique du gouvernement
01:34:52 qui fonctionne, que je partage.
01:34:54 Un mot simplement sur le crédit
01:34:58 impôts-industrie
01:35:00 verte. Nous sommes,
01:35:02 je le redis, le premier Etat
01:35:04 européen à mettre
01:35:06 en place un crédit d'impôts sur le modèle
01:35:08 de l'Inflation Reduction Act
01:35:10 mis en place par M. Biden aux
01:35:12 Etats-Unis. Nous sommes
01:35:14 à un moment géopolitique
01:35:16 où toutes les chaînes de valeur sont en cours
01:35:18 de réorganisation.
01:35:20 C'est le moment d'investir sur
01:35:22 l'industrie verte.
01:35:24 Et nous ne ferons venir à nous
01:35:26 les usines de batteries électriques,
01:35:28 d'anodes et de cathodes,
01:35:30 d'hydrogène vert,
01:35:32 de pales d'éoliennes ou de panneaux solaires,
01:35:34 panneaux photovoltaïques,
01:35:36 que si nous offrons des conditions
01:35:38 parmi les plus attractives.
01:35:40 Nous sommes déjà, j'aurai l'occasion d'y revenir
01:35:42 en réponse aux remarques de M. Tanguy,
01:35:44 la nation la plus attractive
01:35:46 en Europe pour les investissements étrangers.
01:35:48 En rajoutant ce crédit d'impôts,
01:35:50 nous doublons les chances
01:35:52 d'avoir des investisseurs qui viennent en France
01:35:54 ouvrir des usines
01:35:56 et des postes d'ouvriers.
01:35:58 Ces crédits d'impôts industrie verte
01:36:00 et d'anodin doivent financer
01:36:02 une soixantaine de projets
01:36:04 à hauteur de 23 milliards d'euros
01:36:06 d'investissement total en France.
01:36:08 Ce crédit d'impôts
01:36:10 représente un coût de 3,7 milliards
01:36:12 coûts budgétaires directs
01:36:14 d'ici 2030.
01:36:16 2,5 milliards d'euros pour les batteries électriques.
01:36:18 Vous voyez bien que dans le nord de la France,
01:36:20 notamment dans la région du Dunkerquois,
01:36:22 nous sommes en train de créer
01:36:24 un des plus grands pôles européens
01:36:26 de batteries électriques.
01:36:28 1,2 million d'euros
01:36:30 sur les panneaux photovoltaïques.
01:36:32 500 millions d'euros sur l'éolien.
01:36:34 Et 100 millions d'euros sur les pompes à chaleur,
01:36:36 même si cela montera en puissance
01:36:38 à la suite des annonces du président de la République.
01:36:40 L'objectif est bien,
01:36:42 à partir de maintenant,
01:36:44 de développer les nouvelles filières
01:36:46 industrielles liées à l'industrie verte.
01:36:48 Je pense que nous avons aujourd'hui
01:36:50 tous les atouts de notre côté.
01:36:52 M. Tanguy, sur le fait
01:36:54 que nous n'ayons pas
01:36:56 un budget à l'équilibre,
01:36:58 je vous répondrai que ce ne sera certainement pas
01:37:00 grâce à vos propositions
01:37:02 que nous y parviendrons.
01:37:04 Puisque toutes les propositions du Rassemblement national
01:37:06 ne font que creuser davantage
01:37:08 les dépenses publiques et les déficits.
01:37:10 Vous proposez de supprimer la TVA
01:37:12 sur les carburants, 10 milliards d'euros.
01:37:14 Vous proposez d'abaisser l'âge légal
01:37:16 de départ à la retraite, 20 milliards d'euros.
01:37:18 Vous proposez d'exonérer
01:37:20 d'impôts les jeunes.
01:37:22 Cela représente, suivant le calibrage
01:37:24 qu'on en retient de la mesure,
01:37:26 de l'ordre de 10 milliards d'euros, j'en suis déjà à 40 milliards d'euros
01:37:28 de dépenses. Donc vous faites couler un peu plus vite
01:37:30 le bateau et vous ne garantissez
01:37:32 certainement pas un retour
01:37:34 à l'équilibre. Quant au mot de "radeau"
01:37:36 que vous employez pour décrire
01:37:38 la France, c'est un mot qui ne me convient pas.
01:37:40 Pour moi, la France est
01:37:42 davantage un paquebot, solide,
01:37:44 puissant qu'un radeau, mais je vous laisse
01:37:46 la paternité de ce terme.
01:37:48 Je rappelle qu'en France,
01:37:50 nous approchons du plein emploi,
01:37:52 qu'en France, nous avons créé 2 millions d'emplois,
01:37:54 qu'en France, nous avons ouvert 300 usines
01:37:56 et si le paquebot était si peu
01:37:58 attirant que cela, il ne serait pas
01:38:00 devenu celui sur lequel tous
01:38:02 les investisseurs étrangers veulent s'embarquer
01:38:04 en priorité aujourd'hui.
01:38:06 Monsieur Bompard,
01:38:08 je réponds à votre remarque comme à celle
01:38:12 qu'a faite Mme Pires-Boune.
01:38:14 Vous n'avez pas lu
01:38:16 attentivement le rapport du FMI.
01:38:18 Parce que le rapport du FMI,
01:38:20 il indique que l'inflation
01:38:22 vient des profits en zone euro,
01:38:24 à l'exception de la France.
01:38:26 Et c'est étonnant, comme vous le disiez,
01:38:30 qu'une partie du rapport...
01:38:32 Justement, en France, la répartition
01:38:34 capitale-travail, c'est une des grandes caractéristiques
01:38:36 de la France, elle est restée stable au cours des années passées.
01:38:38 Et quand il y a eu des profits,
01:38:42 vous nous aviez indiqué, monsieur le généticien,
01:38:44 qu'il était nécessaire de capter
01:38:46 cette rente, nous l'avons fait.
01:38:48 Le résultat, c'est que le FMI établit
01:38:50 très clairement que ce qui nourrit
01:38:52 l'inflation dans certains
01:38:54 pays développés, ça ne le fait pas
01:38:56 en France, précisément en raison
01:38:58 de notre politique redistributive.
01:39:00 Quant à vos propositions,
01:39:02 au savoir que j'y donnerai suite,
01:39:04 je préfère être très clair avec vous tout de suite,
01:39:06 que ce soit sur le rétablissement de l'ISF,
01:39:08 le renoncement à baisses d'impôts de production,
01:39:10 ou le renoncement à la suppression de la CBAE,
01:39:12 cette majorité ne donnera pas
01:39:14 suite à vos propositions.
01:39:16 Je préfère le dire clairement pour éviter
01:39:18 les déceptions
01:39:20 au moment du débat.
01:39:22 Véronique Louvaji,
01:39:26 vous dites que dans les 16 milliards d'euros,
01:39:28 il n'y a pas de baisse structurelle.
01:39:30 Il y a l'entrée en vigueur de baisses
01:39:32 qui sont structurelles, je pense en particulier
01:39:34 à la réforme de l'assurance-chômage,
01:39:36 et puis je pense à vos propositions.
01:39:38 Vous avez fait, dans l'excellent rapport
01:39:40 que vous avez produit avec le député
01:39:42 Robin Reda, nous nous sommes prêts à reprendre
01:39:44 des propositions qui sont structurelles
01:39:46 sur l'efficacité de la dépense publique.
01:39:48 Sur la publication des avis du Conseil d'Etat,
01:39:50 je ne vous cache pas que je suis réservé,
01:39:52 car je pense qu'il y a un risque d'affaiblissement
01:39:54 de l'Etat sur les contentieux fiscaux en cours.
01:39:56 Donc, je vous ai regardé
01:39:58 la proposition de près, j'ai une petite réserve.
01:40:00 Sur la croissance,
01:40:02 je réponds à Véronique Louvaji,
01:40:04 mais à tous les députés qui m'ont interrogé
01:40:06 sur le chiffre de croissance.
01:40:08 Moi, je veux juste rappeler deux choses.
01:40:10 La première, c'est que notre prévision est en ligne
01:40:12 avec la prévision de l'OCDE et du FMI,
01:40:14 1,2 et 1,3 % respectivement.
01:40:16 Et vous faites référence
01:40:18 à la prévision de la Banque de France.
01:40:20 Je rappelle que l'estimation basse
01:40:22 de la Banque de France
01:40:24 pour la croissance 2023 en France
01:40:26 était de -0,5.
01:40:28 Nous en avons 1.
01:40:30 C'est un écart de 1,5
01:40:32 par rapport à la prévision basse
01:40:34 de la Banque de France.
01:40:36 C'est un simple constat.
01:40:38 Mais cela m'amène à penser
01:40:40 que notre prévision de croissance pour 2024
01:40:42 est réaliste
01:40:44 et qu'elle est sincère.
01:40:46 S'agissant du taux d'épargne,
01:40:48 vous avez raison d'insister
01:40:50 sur le fait que c'est un des éléments
01:40:52 absolument déterminants
01:40:54 de la croissance pour 2024.
01:40:56 La singularité de la croissance au 2e trimestre 2023,
01:40:58 c'est qu'elle a été tirée pour la première fois
01:41:00 par les exportations de biens manufacturiers,
01:41:02 l'aéronautique,
01:41:04 et pour la première fois depuis très longtemps,
01:41:06 et j'en félicite EDF et tous les agents d'EDF,
01:41:08 l'exportation d'électricité
01:41:10 produite par EDF,
01:41:12 avec le retour de nos réacteurs nucléaires.
01:41:14 Le moteur qui, aujourd'hui, est à l'arrêt,
01:41:18 c'est la consommation.
01:41:20 À cause de l'inflation, des inquiétudes,
01:41:22 et parce que le taux d'épargne a explosé,
01:41:24 il n'a jamais été aussi élevé en France,
01:41:26 il est passé de 15 à 19 %.
01:41:28 L'encours du Livret A a augmenté
01:41:30 de 2,5 milliards d'euros
01:41:32 pour le seul mois d'août.
01:41:34 Donc un des enjeux majeurs de la croissance 2024,
01:41:36 c'est de rassurer
01:41:38 nos compatriotes
01:41:40 sur notre politique économique
01:41:42 et sur la baisse des impôts
01:41:44 et la sortie de la spirale inflationniste
01:41:46 pour qu'ils se remettent à consommer.
01:41:48 Et pourquoi j'insiste avec Thomas Cazenave
01:41:50 avec autant de fermeté
01:41:52 sur la stabilité de notre politique économique,
01:41:54 sur les impôts, sur la confiance,
01:41:56 c'est que
01:41:58 s'il y a le moindre doute
01:42:00 sur la stabilité de notre politique économique,
01:42:02 vous ne rallumerez pas le moteur de la consommation.
01:42:04 Or, nous voulons rallumer
01:42:06 le moteur de la consommation.
01:42:08 Marina Ferrari,
01:42:12 je voudrais répondre à votre question
01:42:14 ainsi qu'à celle de Christine Pires-Bone
01:42:16 sur le logement.
01:42:18 Je le redis, je partage l'évaluation
01:42:20 qui a été faite par le président
01:42:22 de la Commission des Finances, par un certain nombre d'entre vous,
01:42:24 sur la crise du logement
01:42:26 et l'urgence qu'il y a
01:42:28 à prendre un certain nombre de décisions.
01:42:30 Je le dis vraiment avec
01:42:32 sincérité et avec
01:42:34 mes convictions. Sur le PTZ,
01:42:36 nous avions décidé de restreindre
01:42:38 son accès. Je vais répondre très précisément
01:42:40 à Mme Pires-Bone.
01:42:42 Est-ce que nous sommes prêts à revoir le barème
01:42:44 du Préatozéro ? Oui.
01:42:46 Est-ce que nous sommes prêts à revoir
01:42:48 le zonage du Préatozéro ?
01:42:50 Oui.
01:42:52 Donc nous sommes prêts à prendre des décisions
01:42:54 structurelles face à la crise du logement
01:42:56 pour apporter des réponses immédiates
01:42:58 aux primo-accédants.
01:43:00 Il faut revoir les règles sur le logement
01:43:02 nu et le logement meublé. Je dis attention
01:43:04 car le risque de faire des centaines
01:43:06 de milliers de perdants est très élevé.
01:43:08 Je pense qu'il faut vraiment regarder
01:43:10 les choses de près avant de s'engager.
01:43:12 Mais je vous le dis, nous sommes
01:43:14 ouverts sur cette question du Préatozéro
01:43:16 car j'ai parfaitement conscience
01:43:18 que parmi les réponses immédiates qui sont à notre
01:43:20 disposition, il n'y en a pas des dizaines
01:43:22 et celle-là en fait partie
01:43:24 donc elle mérite d'être regardée.
01:43:26 Quant au ZEPAD, je connais votre combat sur le sujet.
01:43:28 Je le salue et je pense
01:43:30 que nous aurons l'occasion d'en reparler
01:43:32 à l'occasion du débat parlementaire.
01:43:34 L'Isemanie sur l'imposition
01:43:36 minimale sur les coopératives
01:43:38 agricoles. Je rappelle
01:43:40 qu'il y a une règle qui a été
01:43:42 fixée sur l'imposition minimale, c'est
01:43:44 qu'elle concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires
01:43:46 supérieur à 750
01:43:48 millions d'euros, appréciés
01:43:50 sur une période pluriannuelle pour éviter
01:43:52 les effets de seuil mais sans distinction
01:43:54 de type d'activité. C'est le choix qui a été
01:43:56 fait en réaction
01:43:58 aux remarques qui ont été faites sur la
01:44:00 taxation sur les GAFA. Par conséquent,
01:44:02 les coopératives
01:44:04 fiscales devraient être
01:44:06 dans le champ de cette imposition minimale.
01:44:08 Je sais naturellement
01:44:10 que ces coopératives agricoles bénéficient
01:44:12 d'un régime fiscal à l'impôt
01:44:14 très favorable en France
01:44:16 qui s'explique par un souhait parfaitement légitime
01:44:18 et que je défends de
01:44:20 traiter et d'accompagner le mieux possible
01:44:22 le monde agricole. Nous avons ouvert
01:44:24 les discussions avec les coopératives
01:44:26 pour trouver le meilleur chemin qui doit
01:44:28 permettre de concilier cet avantage
01:44:30 historique dont bénéficient les coopératives
01:44:32 et la mise en place de cette imposition
01:44:34 minimale à l'IS. Je vous invite à participer
01:44:36 à ces discussions.
01:44:38 Vous êtes la bienvenue.
01:44:40 Christina Righi, je pense que
01:44:44 Thomas vous répondra sur la rénovation
01:44:46 des écoles.
01:44:48 Nicolas Sansu, sur
01:44:52 les remarques que vous avez faites
01:44:54 sur l'énergie chère, je veux juste rappeler
01:44:56 que nous avons mis en place ce bouclier
01:44:58 sur le gaz, ce bouclier sur l'électricité
01:45:00 qui représentait des économies de plusieurs centaines
01:45:02 d'euros par mois pour nos compatriotes
01:45:04 sur la facture d'électricité.
01:45:06 Enfin Charles
01:45:08 de Courson,
01:45:10 j'ai répondu sur les prévisions de croissance, je veux juste
01:45:12 répondre sur un sujet un tout petit peu
01:45:14 plus général et très rapidement, ce que je partage
01:45:16 là aussi votre évaluation,
01:45:18 sur le niveau de croissance en Europe.
01:45:20 Parce que dans le fond, la vraie difficulté
01:45:22 structurelle, c'est pas
01:45:24 le niveau de croissance en France,
01:45:26 c'est le niveau de croissance dans la zone euro.
01:45:28 Personne ne peut se satisfaire
01:45:30 d'avoir un niveau de croissance aussi faible
01:45:32 dans la zone euro. Au moment
01:45:34 où les Etats-Unis
01:45:36 affichent un redémarrage économique
01:45:38 extraordinairement dynamique, où l'Asie
01:45:40 garde des taux de croissance qui sont élevés,
01:45:42 la zone euro vivote.
01:45:44 Mais c'est insupportable.
01:45:46 Personne ne peut se résigner à ça.
01:45:48 Quel est le problème de la zone euro ?
01:45:50 C'est la faiblesse des gains de productivité
01:45:52 depuis plusieurs années. Mais il faut
01:45:54 prendre à bras le corps ce sujet,
01:45:56 continuer à investir, innover
01:45:58 collectivement et traiter la question
01:46:00 des gains de productivité qui passe par une réflexion
01:46:02 approfondie sur nos systèmes éducatifs,
01:46:04 nos systèmes de formation
01:46:06 et de qualification. En tout cas, personne ne peut
01:46:08 se satisfaire d'avoir autant d'Etats de la zone euro
01:46:10 en récession et les autres avec une croissance
01:46:12 faible.
01:46:14 -Merci. Thomas Cazeneuve.
01:46:16 -Merci, M. le Président.
01:46:18 En complément, je voudrais quand même redire
01:46:20 à Jean-Philippe Tanguy
01:46:22 que nous sommes vus dans les cas
01:46:24 du dialogue de Bercy, que nous avons demandé
01:46:26 à chacun des groupes d'arriver à aider les économies
01:46:28 et hormis le changement de politique
01:46:30 monétaire qui ne relève pas du
01:46:32 PLF, vous n'avez esquissé
01:46:34 aucune proposition concrète
01:46:36 d'économie. Je souhaitais
01:46:38 vous le redire.
01:46:40 Madame... Vous pouvez toujours dire n'importe quoi,
01:46:42 mais c'est la stricte réalité.
01:46:44 Madame Louwagipour et Véronique Louwagipour
01:46:46 pour vous répondre sur la réforme
01:46:48 du zonage rural.
01:46:50 Proposons, vous verrez dans le
01:46:52 projet de loi de finances, on fusionne
01:46:54 trois types de zonage existants
01:46:56 qui arrivaient à échéance fin d'année.
01:46:58 Vous le savez, les EDRR, les BER
01:47:00 et les ORCOMIR
01:47:02 afin de renforcer leur lisibilité
01:47:04 et de soutenir plus efficacement
01:47:06 le développement économique des territoires. Ils sont
01:47:08 remplacés par un nouveau zonage
01:47:10 qui s'appelle France Ruralité Revitalisation
01:47:12 qui sera
01:47:14 décliné en deux niveaux. Un niveau
01:47:16 socle qui concernera 14 000
01:47:18 communes et un niveau renforcé
01:47:20 sur 4 000 communes en gardant le même
01:47:22 champ d'activité éligible, je le dis, y compris
01:47:24 les médecins. Ça faisait partie
01:47:26 des questions
01:47:28 notamment évoquées par les parlementaires.
01:47:30 Les exonérations
01:47:32 fiscales seront simplifiées
01:47:34 et amplifiées et le système sera dans l'ensemble
01:47:36 simplifié. Nous, on peut s'engager
01:47:38 à vous transmettre dès que possible
01:47:40 c'était, je crois, le sens de votre question,
01:47:42 la liste des communes
01:47:44 intégrant donc le
01:47:46 FRR.
01:47:48 Sur les questions
01:47:50 relatives,
01:47:52 Madame Christine
01:47:54 Pires-Bonne, je peux vous confirmer deux choses.
01:47:56 Oui, nous sommes favorables
01:47:58 à la généralisation de l'expérimentation sur
01:48:00 les aviseurs fiscaux
01:48:02 qui n'est pas dans le texte initial.
01:48:04 Nous comptons bien dans le dialogue
01:48:06 parlementaire
01:48:08 et par voie d'amendement.
01:48:10 Les groupes qui voudront le défendre
01:48:12 nous soutiendront ces amendements.
01:48:14 De même que les agents
01:48:16 de la Direction générale des finances publiques
01:48:18 et pas uniquement les agents
01:48:20 de la Direction générale des finances publiques, on regarde avec
01:48:22 les douanes, pourront travailler sous alias
01:48:24 aussi. Alors, à la fois,
01:48:26 c'est la capacité à anonymiser
01:48:28 leur travail dans des situations
01:48:30 un peu difficiles, compliquées.
01:48:32 Ça, c'est une disposition que vous retrouverez
01:48:34 dans le PLF. Sur les
01:48:36 EHPAD, lors de la remise de votre rapport
01:48:38 à la Première ministre, elle a
01:48:40 décidé de mettre en place un fonds d'urgence
01:48:42 à destination des EHPAD, de 100 millions
01:48:44 d'euros, et d'autre part, dans le PLFSS,
01:48:46 il y a une expérimentation
01:48:48 pour mettre sur pied d'autres
01:48:50 modes de financement des EHPAD
01:48:52 et qui me semblent aller dans le sens d'une réforme
01:48:54 structurelle de financement
01:48:56 de l'accompagnement du vieillissement.
01:48:58 Lise Magnier
01:49:00 sur la question
01:49:02 de la baisse du PSR-UE.
01:49:04 En fait, en effet, il baisse
01:49:06 dans le PLF 2024,
01:49:08 d'ailleurs, une baisse du prélèvement qui correspond
01:49:10 dans les faits à un retard
01:49:12 notable dans la mise en oeuvre
01:49:14 du programme porté par la Commission européenne,
01:49:16 notamment en matière de politique de cohésion,
01:49:18 qui se décaisse
01:49:20 moins vite que ce qui était prévu
01:49:22 initialement. Mais
01:49:24 cette baisse est un peu en trompe-l'oeil,
01:49:26 parce qu'on attend en 2025 un ressaut
01:49:28 du PSR-UE.
01:49:30 Madame
01:49:32 Harigui,
01:49:34 président de la République, en effet, fait
01:49:36 de la rénovation des écoles un grand chantier.
01:49:38 C'est la raison pour laquelle il y a
01:49:40 500 millions d'euros supplémentaires
01:49:42 consacrés à
01:49:44 cette question-là dans le PLF,
01:49:46 mais qui n'épuisent pas le financement
01:49:48 public sur la rénovation des écoles. D'abord, je le redis,
01:49:50 c'est quand même la responsabilité des collectivités
01:49:52 territoriales qui y investissent, et c'est comment.
01:49:54 On ne va pas se substituer aux collectivités
01:49:56 territoriales, d'ailleurs, elles le prendraient très
01:49:58 mal, je pense. La question, c'est comment on travaille
01:50:00 avec elles. Oui, on renforce le fonds
01:50:02 vert pour qu'elles investissent davantage,
01:50:04 et d'autre part, la Caisse des dépôts
01:50:06 porte un programme qui s'appelle
01:50:08 Edureno, doté de 2 milliards
01:50:10 d'euros pour tenir ses engagements.
01:50:12 Et enfin, je le dis ici,
01:50:14 ici, nous avons adopté à l'unanimité
01:50:16 une loi sur le tiers-financement
01:50:18 en matière de rénovation énergétique des
01:50:20 bâtiments publics, qui trouve, si vous me
01:50:22 permettez l'expression, un cas d'école parfait
01:50:24 en termes de mise en oeuvre. Et enfin,
01:50:26 s'agissant des RER métropolitains,
01:50:28 le Président de la République n'a pas dit qu'il finançait
01:50:30 l'ensemble des RER métropolitains,
01:50:32 c'est un abondement dans la négociation
01:50:34 sur les CPER entre les régions
01:50:36 et l'Etat pour accélérer
01:50:38 ce chantier.
01:50:40 Merci.
01:50:42 On a comme orateurs supplémentaires
01:50:44 pour une minute, je vous donne la liste,
01:50:46 vous me dites s'il y en a d'autres, et on fait une motion
01:50:48 de clôture. Xavier Roseraine,
01:50:50 Émilie Bonivard, Stella
01:50:52 Dupont, Mohamed Lachila,
01:50:54 Daniel Labaronne. D'autres ?
01:50:56 Monsieur Alizio, Franck Alizio.
01:51:00 C'est bon ?
01:51:12 Un autre ?
01:51:14 Monsieur Cambrolier.
01:51:16 Pardon.
01:51:18 OK.
01:51:22 Allez, on y va alors. Vraiment pas plus de minutes
01:51:24 qu'on a à certains noms. Xavier Roseraine.
01:51:26 Merci,
01:51:28 Monsieur le Président. Messieurs les ministres,
01:51:30 ce budget 2024 est représentatif
01:51:32 de notre responsabilité et des choix fiscaux
01:51:34 et budgétaires que nous souhaitons faire.
01:51:36 Je me félicite de la hausse
01:51:38 des budgets prioritaires. 4 milliards d'euros
01:51:40 dans l'armée, la police, la justice,
01:51:42 la transition écologique, à hauteur de
01:51:44 40 milliards avec 7 milliards d'euros
01:51:46 supplémentaires, et l'éducation,
01:51:48 5,5 milliards.
01:51:50 Messieurs les ministres, nous devons aller plus loin sur
01:51:52 la baisse du déficit public conformément
01:51:54 à notre trajectoire de dépenses d'ici
01:51:56 2027. La maîtrise de notre déficit
01:51:58 public est prioritaire.
01:52:00 Je souhaiterais juste attirer l'attention
01:52:02 sur le logement.
01:52:04 Un projet de loi sur le logement devrait
01:52:06 être annoncé dans les mois à venir.
01:52:08 Toutefois, je suis convaincu que nous devons
01:52:10 faire des propositions fortes pour
01:52:12 2024 et 2025 dans nos
01:52:14 PLF. Hier, nos collègues ont
01:52:16 présenté les conclusions du rapport
01:52:18 de la mission d'information sur la fiscalité
01:52:20 du patrimoine, et nous devons rééquilibrer
01:52:22 la fiscalité entre
01:52:24 les logements meublés et l'allocation
01:52:26 nue longue durée.
01:52:28 Vous nous avez annoncé, M. le ministre,
01:52:30 vouloir supprimer l'abattement
01:52:32 pour l'immeublé classé de tourisme.
01:52:34 Messieurs les ministres, supprimer
01:52:36 seulement cet abattement serait
01:52:38 un mauvais signal pour le tourisme français
01:52:40 et pour un gain très réduit.
01:52:42 Il est nécessaire d'aller plus loin,
01:52:44 revoir en profondeur la fiscalité de
01:52:46 l'allocation non meublée professionnelle,
01:52:48 et nous avons réussi à flat tax. Réussissons
01:52:50 avec la fiscalité des meublés.
01:52:52 Merci. Stella Dupont.
01:52:54 Merci, M. le président.
01:52:56 Messieurs les ministres,
01:52:58 je tiens à souligner l'importance des moyens
01:53:00 consacrés à la transition écologique.
01:53:02 7 milliards d'euros en crédit de paiement, 10 milliards
01:53:04 en autorisation d'engagement, c'est significatif.
01:53:06 Mais nous vous redisons, messieurs les ministres,
01:53:08 notre attachement à une trajectoire budgétaire
01:53:10 crédible face à la planification
01:53:12 écologique présentée cette semaine.
01:53:14 J'ai deux questions. Une question qui concerne
01:53:16 les chambres de commerce et d'industrie
01:53:18 et la baisse de la taxe affectée
01:53:20 à hauteur de 25 millions prévenue
01:53:22 dans ce PLF,
01:53:24 et la perspective d'une
01:53:26 baisse supplémentaire les années à venir
01:53:28 pour atteindre 100 millions d'euros. Est-ce que vous pouvez
01:53:30 me confirmer ces chiffres, ces données ?
01:53:32 Je crois qu'on a
01:53:34 réformé sur la précédente législature
01:53:36 le réseau. J'ai participé
01:53:38 activement, mais on a réduit la valure,
01:53:40 et je pense qu'on a besoin de ces outils
01:53:42 sur l'ensemble de nos territoires,
01:53:44 alors qu'on porte une stratégie de plein emploi,
01:53:46 de développement de la formation,
01:53:48 de l'apprentissage, donc les CCI.
01:53:50 Je suis pour ma part très réservée à l'idée qu'on
01:53:52 réduise de nouveau
01:53:54 leurs moyens. Un prélèvement
01:53:56 sur fonds de roulement est envisagé.
01:53:58 Je lis cela. Qu'en est-il ?
01:54:00 Qu'est-ce que vous pouvez nous en dire ? Et sur le logement,
01:54:02 ça a été évoqué, donc je vais aller très vite.
01:54:04 On a tous été alertés,
01:54:06 et on a maintenant des entreprises
01:54:08 du secteur qui sont en difficulté,
01:54:10 voire qui ont des défaillances qui se concrétisent.
01:54:12 J'ai un point technique.
01:54:14 Est-ce qu'il y a des
01:54:16 mesures, d'éventuelles dispositions
01:54:18 qui viseraient à encourager l'investissement
01:54:20 locatif par des institutionnels
01:54:22 de type SCPI dans le secteur
01:54:24 du locatif intermédiaire ?
01:54:26 On a un sujet sur toute la filière,
01:54:28 sur tout le parcours du logement, mais y compris sur l'intermédiaire.
01:54:30 Merci. Emily Boniva.
01:54:32 Merci, monsieur le Président.
01:54:38 Monsieur le Ministre, effectivement,
01:54:40 la question portera également sur la question
01:54:42 du logement, parce que je crois que
01:54:44 nous nous attendons tous, les acteurs
01:54:46 du BTP, à une crise majeure
01:54:48 en 2024, et donc il faut qu'on arrive
01:54:50 à réorienter ce sujet au cœur de ce
01:54:52 PLF. On
01:54:54 en est là aussi, parce que c'est le résultat
01:54:56 d'une politique depuis six ans
01:54:58 très défavorable à la construction
01:55:00 et au logement. Je rappelle
01:55:02 que le gouvernement,
01:55:04 dès 2017, a voulu réorienter
01:55:06 les placements des Français vers les
01:55:08 capitaux mobiliers,
01:55:10 ce qui fait qu'aujourd'hui, on a
01:55:12 un revenu immobilier
01:55:14 qui est prélevé à hauteur de 65%,
01:55:16 quand c'est 30% avec
01:55:18 le PFU. Vous ajoutez
01:55:20 à cela la fin du PINEL,
01:55:22 sans qu'on ait réussi à trouver
01:55:24 un dispositif de substitution
01:55:26 au PINEL. Eh bien,
01:55:28 nous sommes, l'année prochaine, face à
01:55:30 une crise majeure due des capacités
01:55:32 de logement
01:55:34 et d'offres, et nous ne répondrons pas
01:55:36 à cette difficulté sans
01:55:38 incitation fiscale, à mon avis,
01:55:40 et uniquement avec la réhabilitation
01:55:42 des logements. Donc voilà, moi, je
01:55:44 souhaite vraiment appeler votre attention là-dessus, et je rejoins
01:55:46 ce qu'a dit Roseraine sur l'hébergement
01:55:48 touristique. Merci. On doit vraiment
01:55:50 tenir la minute, parce que les ministres doivent partir au Sénat.
01:55:52 Donc, si vous voulez avoir des réponses,
01:55:54 Mohamed Lachila.
01:55:56 Merci, monsieur le Président.
01:55:58 Messieurs les ministres, une question
01:56:00 de mon collègue Olivier
01:56:02 Falorni, député de
01:56:04 Charente-Maritime, qui déposera un amendement
01:56:06 au PLF 2024.
01:56:08 Compte tenu
01:56:10 de l'importance croissante de
01:56:12 la mobilité douce et de l'objectif
01:56:14 de développement durable, soutiendrez-vous
01:56:16 une modification de l'article L
01:56:18 321.11
01:56:20 du Code de l'environnement visant à louer
01:56:22 une partie des recettes du droit
01:56:24 départemental de passage à
01:56:26 l'aménagement et à l'entretien des pistes cyclables
01:56:28 en site propre
01:56:30 pour les îles maritimes
01:56:32 reliant le continent
01:56:34 par un ouvrage d'art, comme le pont
01:56:36 qui relie l'île de Ré au continent.
01:56:38 Merci. Merci. Daniel Labaronne.
01:56:40 Merci.
01:56:42 S'agissant de la politique de logement,
01:56:44 monsieur le ministre, vous soulignez l'intérêt de construire
01:56:46 là où nous avons besoin de logement.
01:56:48 Or, ces besoins se situent
01:56:50 aujourd'hui dans des territoires en réindustrialisation
01:56:52 et qui ne sont pas forcément
01:56:54 dans les zonages qui autorisent
01:56:56 les logements locatifs, notamment intermédiaires.
01:56:58 Je salue donc votre volonté
01:57:00 d'engager une révision de ces zonages
01:57:02 et je m'interroge sur les modalités
01:57:04 de mise en œuvre de cette révision.
01:57:06 Par ailleurs, vous proposez d'élargir l'accès au PTZ
01:57:08 et de créer un prêt à taux bonifié.
01:57:10 Mais ma question est la suivante.
01:57:12 Ces deux initiatives seront-elles
01:57:14 emboîtées, c'est-à-dire PTZ et
01:57:16 taux bonifié, ou
01:57:18 plutôt complémentaires, PTZ
01:57:20 d'un côté, taux bonifié
01:57:22 de l'autre ? J'aurais souhaité des
01:57:24 éclaircissements sur ces initiatives.
01:57:26 Merci beaucoup. Franck Caliseau.
01:57:28 Monsieur le Président,
01:57:30 messieurs les ministres,
01:57:32 après un septennat aux affaires,
01:57:34 vous décidez enfin à vous attaquer,
01:57:36 certes timidement,
01:57:38 au problème majeur que constitue la fraude dans notre pays.
01:57:40 Vol intolérable
01:57:42 du fruit du travail de nos compatriotes,
01:57:44 la fraude est d'autant plus inacceptable
01:57:46 dans le pays de tous les records
01:57:48 d'impôts où les prélèvements obligatoires
01:57:50 captent plus de 45%
01:57:52 de la richesse nationale. Et alors
01:57:54 même que vous avez laissé filer les recettes
01:57:56 fiscales supplémentaires dues à l'inflation,
01:57:58 certains parlent de
01:58:00 cagnottes, ça rappellera des souvenirs, d'autres
01:58:02 de profiteurs de crise ou d'inflation.
01:58:04 Néanmoins, nous restons sans surprise sur notre
01:58:06 fin, avec quelques mesures techniques qui ont le
01:58:08 mérite d'exister, mais qui ne vont vraiment pas très
01:58:10 loin. Nous notons
01:58:12 tout de même avec une certaine satisfaction que vous
01:58:14 avez repris deux mesures que nous avions proposées
01:58:16 dans le cadre de notre proposition
01:58:18 de loi de lutte contre la fraude déposée en avril
01:58:20 dernier, la privation de droits
01:58:22 aux réductions
01:58:24 et crédit d'impôts pour les fraudeurs, dans une
01:58:26 version certes édulcorée, et la lutte
01:58:28 contre les pratiques abusives
01:58:30 en matière de prix de transfert.
01:58:32 Aussi, nous soutiendrons
01:58:34 ces mesures, nous en proposons d'autres.
01:58:36 En attendant, notre question est simple.
01:58:38 Est-ce là tout ce que vous avez à proposer ?
01:58:40 Ou est-ce que Gabriel Attal
01:58:42 est-il parti avec les brouillons déjà
01:58:44 peu prometteurs de vos mesures annoncées
01:58:46 il y a quelques mois ?
01:58:48 Merci.
01:58:50 Monsieur le ministre, une subvention
01:58:52 de 2,5 milliards d'euros
01:58:54 pour la France en arrière.
01:58:56 Oui, une subvention de 2,5 milliards
01:58:58 d'euros est portée au crédit de l'opérateur
01:59:00 France Compétences pour assurer
01:59:02 comme chaque année l'équilibre financier
01:59:04 d'une politique volontariste
01:59:06 de l'apprentissage que nous assumons
01:59:08 et qui vise à former un million
01:59:10 d'apprentis de moins de 30 ans, comme s'y était
01:59:12 engagé le président de la République.
01:59:14 Je voudrais savoir quels sont les indicateurs
01:59:16 qui ont conduit à calibrer
01:59:18 la subvention à ce niveau-là
01:59:20 et ne pensez-vous pas qu'il faille
01:59:22 quand même regarder d'un peu plus près
01:59:24 et dans le détail le versement de ces aides
01:59:26 pour que l'effort porte
01:59:28 davantage sur les grandes entreprises
01:59:30 notamment et les
01:59:32 qualifications de niveau supérieur.
01:59:34 Je vous remercie.
01:59:36 Merci. François Jolivet.
01:59:38 Merci monsieur le président.
01:59:40 Merci monsieur le ministre
01:59:42 pour votre présentation. Moi j'aurais
01:59:44 une question sur le logement. Vous vous en doutez
01:59:46 l'économie de la construction
01:59:48 aujourd'hui est en train de s'effondrer.
01:59:50 Et je voulais vous dire
01:59:52 mes inquiétudes. 50% de la production
01:59:54 du logement social est liée aux opérations
01:59:56 mixtes menées par les promoteurs.
01:59:58 Ils sont en train de disparaître puisqu'en fait
02:00:00 les accès dans la propriété
02:00:02 n'arrivent plus à accéder du fait
02:00:04 de la remontée des taux. Les investisseurs
02:00:06 comme l'ont dit d'autres collègues
02:00:08 ont des rentabilités qui aujourd'hui
02:00:10 sont effondrées avec le relèvement des taux.
02:00:12 Donc ça veut donc dire qu'en perspective
02:00:14 vous avez des promoteurs régionaux et nationaux
02:00:16 qui sont entrés dans des dispositifs
02:00:18 de plans sociaux.
02:00:20 Et vous avez également
02:00:22 des banques qui transforment
02:00:24 leur relais de trésorerie en prêt de bas de bilan
02:00:26 et ce qui signifie qu'elles
02:00:28 se disent qu'elles pourraient peut-être les transformer
02:00:30 en actions pour pouvoir contrôler les promoteurs
02:00:32 pour perdre moins d'argent.
02:00:34 Le secteur du logement
02:00:36 c'est un super tanker.
02:00:38 Il lui faut beaucoup de temps pour s'arrêter. Il est en train
02:00:40 de s'arrêter. Il lui faudra beaucoup de temps
02:00:42 pour redémarrer.
02:00:44 - Charles Clueduc.
02:00:46 - Oui, merci M. le Président.
02:00:50 Messieurs les ministres, ma question concerne
02:00:52 la mise en oeuvre du plan de lutte contre les fraudes
02:00:54 annoncée par votre prédécesseur Gabriel Attal
02:00:56 en juin dernier. Dans votre projet
02:00:58 de loi de finances, on observe quelques ajustements
02:01:00 législatifs qui sont bienvenus
02:01:02 mais le coeur du problème sur le sujet
02:01:04 de l'évasion fiscale c'est évidemment que sans
02:01:06 moyens de contrôle supplémentaires, vos mesures
02:01:08 n'iront pas bien loin. Aucune augmentation
02:01:10 réelle des moyens du contrôle fiscal
02:01:12 puisque les 1 500 effectifs
02:01:14 supplémentaires sont des redéploiements après
02:01:16 la perte de
02:01:18 1 600 postes au cours des 5 dernières
02:01:20 années. Aucun changement de paradigme
02:01:22 pour enfin empêcher l'évitement de l'impôt
02:01:24 à grande échelle. Aucun moyen supplémentaire non plus
02:01:26 pour les services d'enquête et de justice.
02:01:28 Ma question, messieurs les ministres,
02:01:30 est la suivante. Pourquoi ne faites-vous pas le choix
02:01:32 politique d'aller chercher les 80 à 120
02:01:34 milliards de manque à gagner par an dû
02:01:36 à l'évasion fiscale ? Un agent
02:01:38 dans le contrôle fiscal rapporte 1,5
02:01:40 million par an. Un agent à traque fin
02:01:42 c'est 30 millions de rentabilité.
02:01:44 En dehors des redéploiements de moyens dans
02:01:46 le contrôle fiscal, qu'en est-il de la justice
02:01:48 et des services d'enquête ? Ceux-ci
02:01:50 sont pourtant nécessaires si on veut réellement aller
02:01:52 chercher les milliards. Vous pourriez augmenter
02:01:54 considérablement les recettes de l'Etat tout en
02:01:56 rétablissant la justice fiscale au lieu d'imposer
02:01:58 au plus modeste une austérité
02:02:00 brutale. Merci. Et enfin, Karine
02:02:02 Banschek.
02:02:04 Oui, merci.
02:02:06 Simplement pour dire que nous apprécions à sa juste
02:02:08 mesure l'augmentation des moyens budgétaires et
02:02:10 humains de la mission Action Extérieure de l'Etat,
02:02:12 mais je dois dire qu'elle est à rapporter
02:02:14 à ce que a subi notre appareil diplomatique
02:02:16 depuis près de 30 ans.
02:02:18 Vous connaissez les conséquences
02:02:20 du démantèlement
02:02:22 de notre appareil diplomatique, vous connaissez
02:02:24 les conséquences sur le réseau consulaire
02:02:26 avec la crise des visas ou la fragilisation
02:02:28 sans précédent de nos compatriotes les plus vulnérables.
02:02:30 Nous savons aussi que
02:02:32 sans réarmement de notre diplomatie,
02:02:34 nous fragilisons certaines de nos opérations extérieures
02:02:36 ainsi que le Sahel l'a montré par exemple,
02:02:38 voire nous finissons par briller par notre absence
02:02:40 laissant place à d'autres acteurs pas forcément
02:02:42 bienveillants. Ma question est donc simple,
02:02:44 pouvons-nous confirmer que cette augmentation
02:02:46 s'inscrit dans une vision pluriannuelle du réarmement
02:02:48 de la diplomatie et auquel cas,
02:02:50 pourquoi ne pas reprendre les propositions
02:02:52 des états généraux de la diplomatie d'une loi
02:02:54 de programmation qui serait l'occasion de repenser
02:02:56 notre outil diplomatique
02:02:58 à l'aume des nouveaux enjeux
02:03:00 face auxquels nous ne sommes manifestement
02:03:02 pas outillés au vu de la succession
02:03:04 de déconvenus que connaît notre pays
02:03:06 et dont les principales victimes collatérales
02:03:08 sont à ce stade nos compatriotes installés
02:03:10 à l'étranger ? Merci.
02:03:12 Merci, messieurs les ministres.
02:03:14 Rapidement, monsieur le Président,
02:03:16 car nous devons filer au Sénat.
02:03:18 Xavier Roseraine,
02:03:20 sur l'alignement de la fiscalité
02:03:22 et de l'allocation, je redis
02:03:24 la nécessité d'être prudent
02:03:26 puisque une majorité de nos compatriotes
02:03:28 sont au régime réel
02:03:30 et n'optent pas pour les abattements
02:03:32 forfaitaires à 30 % sur l'allocation
02:03:34 nue ou 50 % pour l'allocation
02:03:36 mobelée. Si on aligne l'abattement
02:03:38 de 30 % sur celui de 50 %
02:03:40 par souci de cohérence,
02:03:42 cela coûte 1 milliard d'euros.
02:03:44 Si, à l'inverse, on baisse
02:03:46 l'abattement de 50 %, on fait
02:03:48 plus de 500 000 perdants.
02:03:50 Donc il faut bien voir l'extrême
02:03:52 sensibilité de ces sujets.
02:03:54 Je propose que vous regardiez
02:03:56 cela ensemble avant toute
02:03:58 décision. À l'inverse,
02:04:00 comme certains l'ont proposé,
02:04:02 le PTZ peut faire ça rapidement,
02:04:04 y compris dans le PLF,
02:04:06 si cela est souhaité par les parlementaires.
02:04:08 Célia Dupont, CHOES-CCI,
02:04:10 c'est un dossier que nous suivons
02:04:12 ensemble avec plaisir depuis maintenant
02:04:14 près de 7 ans. Moi, je constate
02:04:16 que ce que nous avons engagé ensemble,
02:04:18 c'est-à-dire le meilleur équilibre
02:04:20 entre les économies demandées
02:04:22 par l'Etat et la dynamique économique
02:04:24 des CCIs, fonctionne.
02:04:26 Après, je suis prêt à rouvrir
02:04:28 la discussion avec vous sur
02:04:30 le montant d'économies qui peut être
02:04:32 demandé raisonnablement aux CCIs.
02:04:34 Je suis ouvert à la discussion.
02:04:36 Émilie Bonivard, sur le logement,
02:04:38 je partage évidemment
02:04:40 votre analyse.
02:04:42 J'en profite pour répondre aussi à
02:04:44 Mohamed Akila, Daniel Labaronne
02:04:46 sur ces sujets-là.
02:04:48 On peut prendre des
02:04:50 mesures immédiates dans le PLF.
02:04:52 D'autres mesures, je pense en particulier
02:04:54 aux prêts à taux bénifiés vont demander
02:04:56 plus de travail parce que
02:04:58 ce sont des instruments complètement nouveaux
02:05:00 et on ne les lance pas sans avoir...
02:05:02 J'ai évidemment consulté déjà un stand d'acteur
02:05:04 du secteur,
02:05:06 mais il faut que les banques, que les bailleurs,
02:05:08 les institutions financières
02:05:10 soient prêtes à participer.
02:05:12 Je laisserai évidemment Thomas répondre sur les questions
02:05:14 de fraude posées par Charles Leduc
02:05:16 et Franck Alizio.
02:05:18 Dominique Dessilva, sur le logement social,
02:05:20 moi je rappelle juste deux choses.
02:05:22 L'urgence, c'était de sauver
02:05:24 les programmes qui étaient
02:05:26 en cours. On en a fait par le rachat
02:05:28 par la Caisse des dépôts,
02:05:30 Habitat et Action Logement
02:05:32 d'un certain nombre de programmes. C'est l'accord que nous avons
02:05:34 conclu en juin, où j'ai
02:05:36 accepté un certain nombre de choses
02:05:38 pour que cet accord soit
02:05:40 conclu, donc je pense qu'on a fait le nécessaire.
02:05:42 Je rappelle aussi que j'ai décidé
02:05:44 de plafonner le taux du livret A
02:05:46 à 3,5 % pour trouver le bon
02:05:48 équilibre entre la rémunération
02:05:50 des épargnants
02:05:52 et le financement du logement social.
02:05:54 Ce qui est un effort important,
02:05:56 parce que c'est compliqué à expliquer à nos compatriotes
02:05:58 qu'on plafonne le taux du livret A à 3,5 %
02:06:00 en période d'inflation. Ça permet
02:06:02 de construire du logement social. J'aimerais
02:06:04 qu'on ne l'oublie pas, parce que ce genre de choses,
02:06:06 quand on prend la décision,
02:06:08 tout le monde vous en est reconnaissant,
02:06:10 et le lendemain c'est oublié. En revanche,
02:06:12 nos compatriotes voient bien que le taux du livret A
02:06:14 est plafonné à 3,5 %. C'est une décision
02:06:16 que j'assume totalement, que je revendique.
02:06:18 Je pense qu'elle est équilibrée et juste,
02:06:20 mais j'aimerais que les acteurs du logement social
02:06:22 ne l'oublient pas trop vite.
02:06:24 Enfin, dernière question
02:06:26 sur la question
02:06:28 de la politique étrangère et du financement
02:06:30 à l'action extérieure de l'État. Je pense que ça peut faire
02:06:32 l'objet d'un débat utile
02:06:34 au Parlement.
02:06:36 Merci. Thomas Cazenap.
02:06:38 Merci. Pour répondre à la question
02:06:40 de Stella Dupont sur la question
02:06:42 du logement intermédiaire.
02:06:44 On a transformé l'exonération
02:06:46 de taxes foncières
02:06:48 en créances
02:06:50 d'IS pour le logement
02:06:52 intermédiaire. Je crois que c'était en 22
02:06:54 ou en 23. Pour en bénéficier, il faut que la structure
02:06:56 juridique soit uniquement des personnes
02:06:58 morales. Et le PLF
02:07:00 24 étend la créance
02:07:02 d'IS au SCPI,
02:07:04 mais intégralement détenue par des personnes
02:07:06 morales. J'espère que ça
02:07:08 répond à votre question.
02:07:10 Mohamed Lakhila.
02:07:12 Dès lors que l'évolution
02:07:14 que vous proposez n'entraîne pas
02:07:16 une hausse du droit de passage pour les usagers,
02:07:18 mais modifie seulement
02:07:20 l'utilisation de la ressource par les collectivités
02:07:22 concernées, ce qui s'inscrit
02:07:24 dans mon objectif de responsabilisation
02:07:26 des collectivités locales, il me semble que
02:07:28 c'est une bonne idée, à laquelle
02:07:30 je pourrais être favorable.
02:07:32 Enfin, monsieur Alizio
02:07:34 Planfraude,
02:07:36 d'abord, traduction de
02:07:38 10 dispositifs législatifs
02:07:40 nouveaux,
02:07:42 c'est pas rien, loin de là. Ça crédibise
02:07:44 un plan fraude qui contient par ailleurs 86
02:07:46 mesures. Tout n'est pas du niveau législatif.
02:07:48 Et je vous ferai un peu la même réponse qu'à monsieur
02:07:50 Tanguy. Sur la question des fraudes, elle a été
02:07:52 mise sur la table au dialogue de Bercy.
02:07:54 Le groupe socialiste, par la voix de Christine Piresbonne,
02:07:56 est arrivé avec des propositions concrètes
02:07:58 pour enrichir le plan fraude. Je
02:08:00 n'ai pas entendu de proposition de la part du
02:08:02 Rassemblement national pour muscler un
02:08:04 plan probablement déjà suffisant
02:08:06 à vos yeux, mais vous avez juste du mal
02:08:08 à le reconnaître.
02:08:10 Et s'agissant de
02:08:12 madame Leduc sur le plan
02:08:14 fraude, de la même manière,
02:08:16 je vous invite à regarder
02:08:18 le renforcement des dispositifs
02:08:20 de contrôle des prix de transfert,
02:08:22 qui est un vrai sujet, notamment
02:08:24 pour toutes les équipes en matière de
02:08:26 contrôle fiscal.
02:08:28 Nous créons l'ONAF,
02:08:30 donc transformons le
02:08:32 service d'enquête judiciaire en ONAF, avec
02:08:34 40 ETP supplémentaires,
02:08:36 et nous doublons le nombre d'officiers
02:08:38 judiciaires. Je considère, sur la question
02:08:40 de la fraude fiscale, sociale,
02:08:42 douanière, voilà un sujet sur lequel nous
02:08:44 pourrions nous retrouver. Il y a une véritable
02:08:46 ambition, avec
02:08:48 des évolutions concrètes, très attendues
02:08:50 par les agents.
02:08:52 Bien, merci messieurs les ministres.
02:08:54 Juste une petite chose,
02:08:56 je suis en train de chercher, avec mon cabinet,
02:08:58 la notation sur l'exception
02:09:00 française dans le rapport du FMI
02:09:02 sur la question de l'inflation.
02:09:04 Je ne le trouve pas, donc je suis preneur
02:09:06 de l'extrait, parce que
02:09:08 je n'en vois pas trace.
02:09:10 Je vous fournirai ça.
02:09:12 Il y a aussi plus simple à trouver, c'est le
02:09:14 rapport de l'INSEE, qui montrait
02:09:16 clairement que l'inflation est tirée
02:09:18 par, un, l'augmentation du prix des
02:09:20 intrants, deux, l'augmentation
02:09:22 du prix de l'énergie, et en trois
02:09:24 seulement, les marges.
02:09:26 Donc je crois qu'il vaut mieux s'attaquer aux causes-sources
02:09:28 de l'inflation, plutôt que
02:09:30 de systématiquement mettre en avant la question
02:09:32 des marges que nous traitons par
02:09:34 l'accord de modération des marges.
02:09:36 Je suis bien d'accord, mais je ne partage pas vos diagnoses. On en reparlera.
02:09:38 J'attends l'extrait du FMI.
02:09:40 Il faut vraiment qu'il s'en aille.
02:09:42 C'est juste une précision. Ce que nous
02:09:44 avions transmis au
02:09:46 ministre Cazeneuve, je l'avais fait au nom
02:09:48 de l'intergroupe NUPES. Donc je voulais juste
02:09:50 le préciser, parce qu'on y a travaillé ensemble.
02:09:52 Merci.
02:09:54 Merci, messieurs les ministres,
02:09:56 pour cette audition. On se retrouve à 21h15
02:09:58 pour l'article 88
02:10:00 sur le LPFP. Je vous le signale, en commission, c'est ravi.
02:10:03 Merci.