Séance publique à l'Assemblée nationale - Finances publiques : nouvel examen du projet de loi de programmation - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

À l'ordre du jour ce 27 septembre, le projet de loi de programmation des finances publiques, qui fixe une trajectoire pluriannuelle budgétaire jusqu'en 2027. Le texte est examiné en nouvelle lecture, après l'échec d'un compromis entre députés et sénateurs sur une version commune du projet de loi. Il prévoit un retour sous les 3 % de déficit public à l'horizon 2027, et une réduction progressive du ratio de dette publique rapportée au PIB, pour atteindre 110,9 % en 2027. Une séance à revoir en intégralité sur LCP Assemblée nationale.

Transcript

00:00:00 Bonsoir. La séance est ouverte.

00:00:03 L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture

00:00:10 du projet de loi de programmation des finances publiques

00:00:11 pour les années 2023 à 2027.

00:00:15 Et pour commencer cette séance, qui sera pleine de surprises,

00:00:18 nous l'imaginons, la parole est au ministre

00:00:20 de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté

00:00:22 industrielle et numérique, M. Bruno Le Maire.

00:00:24 (...)

00:00:32 -M. le Président, mesdames et messieurs les députés,

00:00:48 M. le ministre, cher Thomas Kasnav,

00:00:50 je suis très heureux de vous retrouver

00:00:53 pour cette 1re séance d'examen

00:00:56 de la loi de programmation des finances publiques

00:00:58 pour les années 2023 à 2027,

00:01:01 qui inaugure sans doute beaucoup d'autres séances,

00:01:05 peut-être similaires, peut-être pas,

00:01:07 ça dépendra de nos travaux.

00:01:10 En tout cas, aujourd'hui est un jour important

00:01:12 pour nos finances publiques, puisque nous avons présenté

00:01:15 ce matin avec Thomas Kasnav

00:01:17 le projet de loi de finances pour 2024,

00:01:21 et que nous sommes amenés ce soir à nous prononcer

00:01:24 sur le projet de loi de programmation

00:01:26 des finances publiques 2023-2027.

00:01:32 J'ai déjà eu l'occasion de le dire en commission,

00:01:35 ce texte est indispensable

00:01:37 à la crédibilité budgétaire de la nation française.

00:01:42 Et je tiens à remercier,

00:01:45 un texte qui a l'air de passionner les bicycles,

00:01:47 je tiens à remercier les 3 groupes de la majorité,

00:01:51 Renaissance, Démocrate, Horizons,

00:01:53 qui sont les seuls à avoir eu le courage de voter

00:01:57 pour le rétablissement de nos finances publiques,

00:01:59 pour le désendettement de la France

00:02:02 et pour la réduction de nos déficits.

00:02:05 Ce texte est aussi fondamental

00:02:08 pour notre crédibilité par rapport au marché.

00:02:11 Quand nous sommes endettés,

00:02:13 quand nous devons financer un déficit budgétaire

00:02:16 et que les taux d'intérêt dépassent les 3%,

00:02:18 que la charge d'intérêt de la dette

00:02:20 atteint 74 milliards d'euros en 2027,

00:02:23 il me paraît responsable d'avoir un texte

00:02:26 qui fixe un cap de réduction des déficits et de la dette.

00:02:31 Enfin, fondamental pour notre crédibilité

00:02:33 par rapport aux autres Etats de la zone euro,

00:02:36 qui tous ont déjà adopté une trajectoire pluriannuelle

00:02:40 de réduction de leur dette et de leur déficit.

00:02:44 Enfin, chacun le sait, et certains d'entre vous l'ont dit

00:02:47 pendant les débats en commission,

00:02:49 de ce texte dépend le décaissement de 2 aides européennes,

00:02:53 de 10,3 et de 7,5 milliards d'euros

00:02:56 que nous devrions recevoir avant la fin 2023 et en 2024.

00:03:01 Et je veux être clair avec la représentation nationale,

00:03:04 sans loi de programmation des finances publiques,

00:03:07 il n'y aura pas de décaissement,

00:03:09 que chacun prenne donc ses responsabilités.

00:03:12 Pour conforter notre crédibilité,

00:03:15 cette loi de programmation fixe des objectifs clairs pour 2027.

00:03:18 Retourner sous les 3% de déficit public,

00:03:21 à 2,7 exactement,

00:03:23 accélérer le désendettement pour revenir

00:03:25 à 108,1% de dette publique

00:03:28 et réduire le taux de prélèvement obligatoire d'un point

00:03:32 de 45,4 à 44,4 points.

00:03:36 Cette loi de programmation repose également

00:03:40 sur des choix politiques forts.

00:03:42 Nous ne voulons pas de réduction de la dépense publique

00:03:46 ou de désendettement par l'austérité.

00:03:49 Nous ne voulons pas tailler dans la dépense publique à l'aveugle.

00:03:53 Nous voulons que cette réduction de la dette

00:03:56 et que cette réduction des déficits

00:03:58 soit d'abord le fruit de la croissance

00:04:01 et de la prospérité retrouvée de notre pays.

00:04:04 La croissance, elle est là.

00:04:06 1% en 2023, 1,4% prévu en 2024.

00:04:10 Ce niveau de croissance est un des plus élevés de la zone euro.

00:04:14 Elle nous permettra de réduire notre dette d'ici 2027.

00:04:17 Et, mesdames et messieurs les députés de la majorité,

00:04:20 elle est le résultat de la politique économique

00:04:22 que vous avez soutenue avec constance

00:04:25 depuis maintenant plus de 6 ans.

00:04:27 Pour accélérer cette croissance

00:04:29 et la renforcer encore dans les années à venir,

00:04:31 il faut investir, investir dans l'industrie,

00:04:35 investir dans les nouvelles technologies,

00:04:36 dans l'intelligence artificielle, dans la transition écologique,

00:04:41 poursuivre le fléchage de l'épargne privée

00:04:43 pour financer cette transition écologique,

00:04:45 pas uniquement sur fonds publics, mais également sur fonds privés.

00:04:50 Renforcer la croissance, cela suppose aussi

00:04:53 améliorer notre productivité,

00:04:56 car la grande difficulté européenne désormais,

00:04:59 la grande difficulté de la zone euro aujourd'hui

00:05:02 est d'avoir des niveaux de croissance

00:05:04 significativement inférieurs

00:05:06 à ceux des Etats-Unis et des pays asiatiques,

00:05:08 tout simplement parce que la zone euro a perdu en productivité

00:05:11 et que nous devons investir davantage

00:05:13 dans l'éducation, la formation,

00:05:15 la qualification de nos salariés.

00:05:17 La grande question économique des décennies à venir

00:05:20 sera la question éducative.

00:05:23 C'est elle qui nous donnera de la productivité,

00:05:26 c'est elle qui nous permettra d'avoir des meilleurs salaires,

00:05:28 c'est elle qui permettra de relever le niveau de vie

00:05:32 de chacun et chacune de nos compatriotes.

00:05:35 En 2e lieu, le rétablissement des finances publiques

00:05:39 va reposer sur des réformes de structure.

00:05:42 Je le dis là aussi à tous ceux qui nous reprochent

00:05:43 de ne pas être assez ambitieux

00:05:45 dans le rétablissement des finances publiques,

00:05:46 pas assez ambitieux dans la trajectoire de dette,

00:05:49 mais qui, de l'autre côté, toute cohérence oubliée,

00:05:53 ont refusé de voter la réforme de l'assurance chômage

00:05:55 ou refusé de voter la réforme des retraites,

00:05:58 qui, à L2, représente, en cumulé,

00:06:01 près de 25 milliards d'euros d'économie d'ici 2027.

00:06:04 Il n'y a pas de désendettement sans réforme de structure,

00:06:07 il n'y a pas de désendettement sans réforme de l'assurance chômage,

00:06:10 il n'y a pas de désendettement sans réforme des retraites,

00:06:13 qui augmente le taux d'emploi de nos compatriotes

00:06:15 et qui permet donc de financer notre croissance.

00:06:19 Je le redis, pas de rétablissement des finances publiques,

00:06:23 pas de désendettement sans régler la question des retraites,

00:06:27 qui représentent, je le rappelle,

00:06:30 14% de la dépense publique totale dans notre pays.

00:06:34 Et pour tous ceux qui souhaiteraient aller plus loin,

00:06:38 je veux dire une nouvelle fois à cette tribune,

00:06:40 comme je l'ai fait en commission,

00:06:41 que je suis prêt à aller plus loin

00:06:43 sur l'ensemble de ces sujets de réforme de structure.

00:06:46 Je suis prêt à regarder avec vous ce qui est envisageable de faire

00:06:50 sur la réforme de l'assurance chômage.

00:06:52 Je suis prêt à regarder avec vous

00:06:53 comment est-ce qu'on redéfinit le périmètre de l'Etat,

00:06:55 comment est-ce qu'on rend la dépense sociale

00:06:58 plus efficace au service de nos compatriotes ?

00:07:00 Ce sont ces réformes de structure

00:07:02 qui permettent de réduire de manière responsable

00:07:05 la dette et les déficits.

00:07:08 Une réflexion doit également s'opérer

00:07:10 sur les dépenses des collectivités.

00:07:13 Et pour éviter le face-à-face et le ping-pong permanent

00:07:16 entre les collectivités locales et l'Etat,

00:07:18 où chacun se renvoie la balle,

00:07:19 nous avons créé avec Thomas Cazenave

00:07:21 le Haut Conseil des Finances Publiques local,

00:07:24 qui va marquer notre détermination

00:07:26 à avancer d'égal à égal

00:07:28 entre les collectivités locales et l'Etat

00:07:30 pour identifier les gisements d'économie potentiels,

00:07:34 les besoins des collectivités locales

00:07:36 et la possibilité d'investir pour les collectivités locales.

00:07:41 Dans le cadre de ce Haut Conseil,

00:07:43 nous avons déjà précisé que les contrats de CAOR

00:07:45 ne seraient pas inscrits dans cette nouvelle loi

00:07:47 de programmation de finances publiques,

00:07:49 qu'il n'y aurait pas, par conséquent,

00:07:51 d'obligations imposées aux collectivités locales

00:07:55 et que l'effort demandé aux collectivités locales

00:07:57 serait 3 fois moins important que celui demandé à l'Etat.

00:08:00 La dépense primaire de l'Etat doit reculer en moyenne

00:08:03 de 0,9% par an entre 2023 et 2027 en volume

00:08:08 contre 0,3% par an pour les collectivités,

00:08:11 0,9 pour l'Etat, 0,3 pour les collectivités locales.

00:08:14 C'est l'Etat qui porte la plus grande partie de cet effort.

00:08:20 Enfin, ces réformes de structure

00:08:22 doivent s'accompagner de revues des dépenses.

00:08:25 Les revues de dépense que nous avons déjà engagées en 2023

00:08:28 nous ont permis d'identifier 2 milliards d'euros d'économies

00:08:31 à terme sur le PINEL,

00:08:33 1 milliard sur les opérateurs de l'Etat

00:08:36 et 600 millions d'euros sur les coûts-contrats des apprentis.

00:08:39 Nous sommes déterminés à poursuivre sur une base annuelle

00:08:43 cette revue de dépenses publiques

00:08:45 à raison de 15 revues de dépenses publiques par an

00:08:48 pour identifier l'ensemble des économies possibles

00:08:51 sur la dépense de l'Etat pour la rendre plus efficace

00:08:54 à l'horizon 2027.

00:08:57 Nous avons aussi engagé,

00:08:58 avec l'accord des professions concernées,

00:09:01 la conversion de notre fiscalité d'une fiscalité brune

00:09:04 vers une fiscalité verte,

00:09:07 avec un principe fondamental,

00:09:09 toutes les recettes fiscales supplémentaires

00:09:12 résultant de l'augmentation de la fiscalité

00:09:14 sur les énergies fossiles

00:09:16 iront à la transition écologique pour les professions concernées.

00:09:20 Quand nous décidons d'augmenter les assises

00:09:23 sur le gazole non routier pour les agriculteurs,

00:09:25 nous le faisons progressivement, 2,8 centimes par an.

00:09:29 Nous le faisons en les accompagnant

00:09:31 et nous le faisons en reversant l'intégralité des recettes

00:09:34 aux agriculteurs pour qu'ils transforment leurs exploitations.

00:09:38 Je ne crois pas à une écologie punitive,

00:09:40 je ne crois pas à une écologie du diktat,

00:09:42 je crois à une écologie qui accompagne, qui dialogue

00:09:45 et qui permet à chacun d'avoir des solutions

00:09:48 aux difficultés qu'ils se rencontrent.

00:09:52 Même chose pour les entrepreneurs des travaux publics.

00:09:55 Même chose pour les entrepreneurs de travaux publics.

00:09:58 Nous refusons la brutalité,

00:10:00 nous refusons les diktats en matière de transition écologique

00:10:04 et nous les accompagnons en augmentant la fiscalité

00:10:08 sur les entrepreneurs des travaux publics

00:10:10 de 5,99 centimes d'euros par an jusqu'en 2030,

00:10:14 progressivement, en reversant toutes les recettes

00:10:17 pour qu'ils puissent acheter des engins de chantier électriques,

00:10:20 décarboner leurs activités et avoir accès

00:10:23 à une filière de biocarburants.

00:10:26 C'est cette méthode, dans la concertation,

00:10:29 dans le dialogue, dans l'accompagnement

00:10:31 et dans la prévisibilité pour les professions

00:10:33 qui permettra de rendre la transition écologique

00:10:36 acceptable pour tous les secteurs économiques.

00:10:40 Enfin, le principe cardinal,

00:10:43 au-delà de ces réformes de structure,

00:10:46 de l'accompagnement des secteurs concernés,

00:10:49 de la croissance que nous avons retrouvée,

00:10:50 du taux d'emploi qui est aujourd'hui,

00:10:52 et ça doit être une fierté pour notre majorité,

00:10:55 le plus élevé qui ait jamais existé en France

00:10:57 depuis que nous calculons le taux d'emploi.

00:10:59 74% des personnes qui ont un travail entre 25 et 65 ans,

00:11:03 c'est votre résultat, c'est votre succès,

00:11:06 c'est votre politique, c'est votre détermination

00:11:09 à appliquer une politique de l'offre

00:11:11 qui soutient les entrepreneurs, qui baisse les impôts

00:11:13 et qui récompense le travail.

00:11:16 Le travail restera le coeur de notre politique

00:11:20 et nous permettra de parvenir au désendettement

00:11:23 et au rétablissement des finances publiques.

00:11:26 Cela suppose des éléments de soutien concret au travail.

00:11:30 C'est ce que nous faisons avec la baisse des impôts

00:11:32 que nous avons engagée depuis 2017

00:11:34 et que nous poursuivrons en 2025.

00:11:36 C'est ce qui passe également par la mise en place

00:11:39 de l'indemnité carburant travailleurs

00:11:41 pour accompagner toutes les personnes qui travaillent

00:11:44 et qui sera ciblée sur les travailleurs les plus modestes.

00:11:47 Et c'est évidemment l'objet de la grande conférence sociale

00:11:51 qu'a voulu le président de la République

00:11:53 qui devra aboutir à des avancées concrètes

00:11:56 en matière de rémunération.

00:12:00 J'entends les cris sur cette partie-là de l'hémicycle,

00:12:02 mais je rappelle que vous, vous aviez proposé

00:12:04 de supprimer tous les allègements de charges

00:12:06 sur les heures supplémentaires

00:12:08 pour les personnes qui travaillent davantage.

00:12:10 Nous n'avons pas de leçons à recevoir de votre part

00:12:12 en matière de rémunération des travailleurs,

00:12:14 alors que nous avons développé l'intéressement,

00:12:16 développé la participation,

00:12:18 mis en place la prime défiscalisée

00:12:20 et que nous, au moins,

00:12:21 laissons aux salariés et aux personnes qui travaillent

00:12:24 le fruit de leur travail et le fruit de leur engagement.

00:12:27 Notre politique récompense le travail,

00:12:30 votre politique vole les travailleurs.

00:12:32 C'est toute la différence.

00:12:35 -En conclusion... -Arrêtez de hurler.

00:12:36 Seul le ministre a la parole. -En conclusion,

00:12:41 tous nos compatriotes voient parfaitement,

00:12:43 et il suffit d'écouter l'écrit que nous venons d'entendre,

00:12:46 le moment de grande confusion dans lequel nous sommes,

00:12:48 qui est lié principalement à la période d'inflation

00:12:52 la plus élevée que nous connaissions depuis les années 70.

00:12:56 Cette confusion a des raisons profondes

00:12:59 qui sont liées aux inquiétudes économiques,

00:13:01 aux inquiétudes climatiques, aux inquiétudes géopolitiques.

00:13:05 Eh bien, dans le domaine des finances publiques,

00:13:08 vous avez, vous tous ici, mesdames et messieurs les députés,

00:13:11 l'occasion unique de mettre un peu de lumière

00:13:15 dans cette confusion, de fixer un cap clair,

00:13:18 une méthode pour y parvenir et des engagements chiffrés.

00:13:22 Cette loi de programmation des finances publiques

00:13:25 est indispensable pour la France.

00:13:28 Elle est une nécessité pour nos compatriotes

00:13:30 et elle est un garde-fou.

00:13:32 Elle est un garde-fou contre l'explosion de la dette

00:13:35 que certains voudraient engager

00:13:38 et qui nous amènerait à dépenser des sommes

00:13:40 totalement excessives pour la charge de la dette.

00:13:43 Elle est un garde-fou contre cette supposée fatalité

00:13:46 qui nous empêche de rétablir les finances publiques

00:13:48 depuis 30 ans, y compris quand la situation s'améliore.

00:13:52 Elle est un garde-fou contre cette propension nationale

00:13:56 irrésistible à la dépense publique

00:13:59 sans considération de son utilité ou de son efficacité.

00:14:04 Mesdames et messieurs les parlementaires de la majorité,

00:14:06 vous pouvez être fiers d'être les seuls dans cet hémicycle

00:14:10 à avoir pris vos responsabilités,

00:14:12 à avoir voté pour le désendettement de la France,

00:14:14 pour la réduction de la dépense publique

00:14:16 et pour le renforcement de l'efficacité

00:14:18 de l'action de l'Etat.

00:14:20 (Applaudissements)

00:14:24 -Merci.

00:14:26 Merci, monsieur le ministre.

00:14:28 Nous accueillons maintenant dans le silence

00:14:32 le ministre délégué chargé des Comptes publics,

00:14:34 monsieur Thomas Cazenave.

00:14:36 (Applaudissements)

00:14:41 (...)

00:14:43 -Monsieur le président,

00:14:45 messieurs les ministres, cher Bruno, cher Franck,

00:14:48 monsieur le président de la Commission des finances,

00:14:51 monsieur le rapporteur général,

00:14:53 mesdames et messieurs les députés,

00:14:55 le texte que nous examinons aujourd'hui

00:14:57 est celui qui a été établi par la Commission des finances

00:15:01 après plusieurs heures d'échange très riches lundi soir,

00:15:04 qui ont permis de discuter en détail

00:15:07 non seulement chaque article,

00:15:09 mais aussi la portée et le sens de ce texte

00:15:12 qui vise à donner un cap financier à notre nation.

00:15:17 Le texte qui est issu de ces travaux

00:15:19 est un texte de grande qualité.

00:15:21 Vous le savez, ce projet de loi traduit le cap

00:15:24 que nous avons fixé,

00:15:26 ramener le déficit public sous la barre des 3%

00:15:29 d'ici la fin du quinquennat.

00:15:32 Ce projet de loi est pleinement cohérent

00:15:34 avec le programme de stabilité

00:15:35 que nous avons présenté en avril dernier.

00:15:38 Je tiens à insister sur ce point.

00:15:40 La France a besoin d'une trajectoire,

00:15:42 d'un cap pour ses finances publiques.

00:15:45 La nouvelle trajectoire doit nous permettre

00:15:48 de tenir nos comptes aujourd'hui comme demain.

00:15:51 Y parvenir suppose de partager

00:15:53 un même sentiment de responsabilité.

00:15:57 Responsabilité, responsabilité vis-à-vis de notre pays,

00:16:01 de sa crédibilité, de sa capacité d'action

00:16:05 et de son indépendance.

00:16:07 Y parvenir suppose aussi de répartir l'effort

00:16:10 entre l'ensemble des administrations publiques,

00:16:13 l'Etat et ses opérateurs, la sécurité sociale

00:16:17 et les collectivités territoriales.

00:16:20 Mon 1er message est clair.

00:16:22 Ce projet de loi de programmation des finances publiques

00:16:25 est un élément central de notre crédibilité.

00:16:29 Pas celle du gouvernement,

00:16:31 celle de notre nation.

00:16:33 Crédibilité vis-à-vis des Français, tout d'abord,

00:16:36 qui ont besoin de connaître notre chemin,

00:16:39 celui d'un retour à la normale après des années de crise,

00:16:43 qui ont besoin de savoir comment nous allons financer

00:16:48 nos services publics et les investissements

00:16:51 dans l'avenir dont nous avons tant besoin.

00:16:55 Crédibilité aussi vis-à-vis de nos partenaires européens,

00:16:58 puisque nous traduisons dans ce texte

00:17:01 les objectifs fixés dans le programme de stabilité.

00:17:04 Ce sont 2 versements du plan de relance européen

00:17:07 qui sont en jeu et qui sont conditionnés

00:17:10 à l'adoption d'une loi de programmation pluriannuelle.

00:17:14 Un versement de 10 milliards d'euros

00:17:17 qui doit intervenir cette année.

00:17:20 Un versement de 8 milliards d'euros

00:17:22 qui doit intervenir l'année prochaine.

00:17:24 Nous en avons parlé en détail en commission des finances.

00:17:28 Certains d'entre vous avaient des doutes.

00:17:30 Nous avons apporté, je crois, par écrit et oralement,

00:17:34 les précisions demandées qui permettent d'affirmer

00:17:37 que sans loi de programmation,

00:17:39 ces fonds ne nous seront pas versés,

00:17:42 alors même que nous comptons sur ces fonds

00:17:45 et qu'ils sont intégrés à notre trajectoire.

00:17:49 Et je le rappelle, et je le rappelle,

00:17:53 ne nous laissons pas aller à de faux débats.

00:17:55 Ce n'est pas une condition imposée à la France

00:17:59 par l'Union européenne.

00:18:00 Ce sont des engagements que nous avons pris volontairement.

00:18:05 (Applaudissements)

00:18:07 Crédibilité, crédibilité aussi vis-à-vis des investisseurs

00:18:12 qui achètent notre dette dans un contexte

00:18:14 de remontée des taux d'intérêt.

00:18:16 En quelques mois, nos taux d'emprunt

00:18:18 sont passés de taux quasi nuls

00:18:20 à des taux supérieurs à 3% sur nos obligations.

00:18:24 En 2027, la charge de la dette

00:18:27 devrait atteindre 74 milliards d'euros,

00:18:30 plus que le budget consacré à l'éducation nationale.

00:18:34 Donc je pose la question, quel serait le signal envoyé

00:18:38 si nous n'avions pas de loi de programmation ?

00:18:42 En matière de crédibilité, j'ai bien conscience

00:18:45 que le Haut Conseil aux Finances publiques

00:18:47 a formulé plusieurs réserves.

00:18:49 Je ferai une remarque sur l'hypothèse de croissance potentielle

00:18:52 à 1,35% jusqu'en 2027.

00:18:56 Notre estimation est proche de prévisions

00:18:59 que font les instituts qui tiennent compte de nos réformes,

00:19:03 comme le FMI ou l'OFCE.

00:19:05 Car oui, notre prévision de croissance potentielle

00:19:08 s'appuie sur les réformes structurelles

00:19:10 que nous mettons en oeuvre.

00:19:11 La réforme des retraites,

00:19:13 celle de l'assurance chômage ou de France Travail,

00:19:15 la réforme du lycée professionnel,

00:19:17 la réforme de l'apprentissage,

00:19:20 la mise en place du service public de la petite enfance,

00:19:22 la mise en oeuvre des plans d'investissement

00:19:25 et la baisse des impôts de production.

00:19:28 Mon 2e message porte sur le rythme,

00:19:31 le rythme de rétablissement de nos finances publiques.

00:19:34 Nous le savons, la consolidation trop rapide

00:19:37 casse la croissance et génère en réalité

00:19:41 plus de dépenses qu'elle ne génère d'économies.

00:19:44 C'est pour cela que nous assumons dans cette trajectoire

00:19:47 une stratégie de réduction progressive du déficit

00:19:51 qui permet de poursuivre les investissements

00:19:54 dans les services publics,

00:19:55 dans la transition écologique et les baisses d'impôts.

00:19:58 C'est ma réponse à ceux qui dénoncent

00:20:00 une stratégie d'austérité qui n'a jamais été la nôtre.

00:20:04 Par rapport au texte qui vous a été présenté il y a un an,

00:20:07 nous avons cependant une trajectoire de retour

00:20:10 sous les 3% de déficit public légèrement plus rapide.

00:20:14 Nous visons 2,7% en 2027

00:20:18 au lieu de 2,9% il y a un an.

00:20:21 La France ne peut pas se démarquer

00:20:23 par rapport à ses partenaires européens.

00:20:25 Je le rappelle, nous pourrions être le dernier pays européen

00:20:31 dont le déficit repasse sous la barre des 3%.

00:20:35 Pour y parvenir, nous faisons fortement baisser

00:20:38 la part des dépenses publiques dans le PIB,

00:20:40 même si elles continueront à croître en euros,

00:20:43 et nous stabilisons à 44,4%

00:20:46 la part des prélèvements obligatoires.

00:20:48 Alors cela implique de réaliser 12 milliards d'euros d'économies

00:20:52 à partir de 2025, répartis à parts égales

00:20:55 entre l'Etat et ses opérateurs et la Sécurité sociale.

00:21:00 Je le dis, c'est un effort très important.

00:21:03 Nous assumons que ces économies doivent être documentées.

00:21:06 Cela implique aussi que les collectivités territoriales,

00:21:10 tout en continuant à investir, maîtrisent leurs dépenses.

00:21:14 Mais nous ne reviendrons pas à l'idée d'un mécanisme d'incitation

00:21:18 tel qui figurait dans la 1re mouture de la loi.

00:21:21 Il n'y aura pas de cahors bis.

00:21:24 Nous parviendrons à réaliser ces économies

00:21:26 par une démarche renouvelée de revue de dépenses,

00:21:30 une démarche ouverte associant les parties prenantes.

00:21:34 Nous avons voulu que ces nouvelles revues de dépenses

00:21:36 soient portées au plus haut niveau et par tous,

00:21:40 car la dette publique est l'affaire de tous.

00:21:42 Etat, opérateurs, collectivités, Sécurité sociale.

00:21:47 Dans le cadre du Haut Conseil des finances publiques locales,

00:21:49 nous sommes convenus de lancer de nouvelles revues de dépenses.

00:21:53 Je pense notamment à celles sur l'évaluation du coût

00:21:57 de l'enchevêtrement des compétences et des responsabilités

00:22:00 sur le territoire entre l'Etat et les agences

00:22:04 et les collectivités locales.

00:22:07 Le gouvernement déposera par ailleurs un amendement

00:22:10 pour rétablir l'article 16 du projet de loi

00:22:13 qui définit un objectif d'évolution de la dépense locale.

00:22:20 Nous la déposerons dans sa version enrichie,

00:22:23 dans sa version enrichie par l'amendement de Véronique Louvaji

00:22:27 du groupe LR et qui rejoint les travaux

00:22:30 des groupes liottes, écologistes et socialistes,

00:22:34 seront exclus du périmètre certaines dépenses,

00:22:38 les dépenses d'allocations individuelles de solidarité,

00:22:41 mais aussi, suite au débat parlementaire,

00:22:43 les dépenses relatives à l'aide sociale à l'enfance.

00:22:48 Nous intégrons davantage d'économies à notre trajectoire,

00:22:51 mais nous ne conservons pas la trajectoire issue du Sénat,

00:22:55 que nous ne jugeons ni réaliste ni souhaitable.

00:22:58 Nous le savons, la consolidation trop rapide

00:23:01 casse la croissance.

00:23:03 C'est pour cela que nous assumons dans cette trajectoire

00:23:06 une stratégie de réduction progressive du déficit public.

00:23:11 Au-delà de ce nouvel équilibre qui vous est proposé

00:23:13 par la réduction de nos déficits,

00:23:15 les amendements qui ont été adoptés

00:23:17 en commission des finances lundi

00:23:19 ont permis d'actualiser notre trajectoire

00:23:21 un an après le 1er examen.

00:23:23 Les prévisions d'inflation ont été actualisées.

00:23:27 Par ailleurs, après un an de travail supplémentaire,

00:23:30 les trajectoires financières des différentes politiques publiques

00:23:33 et les enveloppes des caisses de sécurité sociale

00:23:36 ont elles aussi été actualisées.

00:23:38 Le gouvernement a donc proposé une série d'amendements

00:23:42 qui mettent le texte et le rapport de la loi de programmation

00:23:45 en cohérence avec la vision que nous avons aujourd'hui

00:23:49 de notre trajectoire économique et financière.

00:23:52 Ils sont intégrés au texte que nous examinons aujourd'hui.

00:23:57 Ce nouvel examen, qui intervient un an après le 1er,

00:24:01 d'assister enfin à les conclusions d'une année de travaux

00:24:04 du secrétariat général pour la planification écologique.

00:24:08 Je crois que nous devons partager le double défi

00:24:10 qui est devant nous.

00:24:12 Nous avons 2 dettes,

00:24:14 une dette publique et une dette écologique.

00:24:17 L'actualisation de la LPFP que nous proposons aujourd'hui

00:24:21 donne une vision actualisée des crédits de l'Etat

00:24:24 consacré à la transition écologique

00:24:26 en cohérence avec l'investissement supplémentaire

00:24:29 de 10 milliards d'euros annoncés par le président de la République

00:24:32 et la Première ministre,

00:24:34 se traduisant par une hausse historique

00:24:36 des crédits de paiement de 7 milliards d'euros en 2024.

00:24:40 Elle consacre aussi l'obligation de faire baisser le poids

00:24:44 des dépenses néfastes à l'environnement.

00:24:48 Vous avez par ailleurs adopté un amendement

00:24:50 déposé à l'initiative de plusieurs députés,

00:24:53 notamment David Amiel et Pierre Cazeneuve,

00:24:57 qui prévoient l'établissement d'une stratégie pluriannuelle

00:25:01 d'une stratégie pluriannuelle

00:25:03 des financements de la transition écologique.

00:25:06 Cet amendement de la majorité

00:25:08 rejoint plusieurs amendements

00:25:10 qui ont été déposés par l'opposition.

00:25:12 Mais ce n'est pas une surprise, car cette demande,

00:25:16 il est aujourd'hui satisfait, vous voyez.

00:25:19 Une demande de visibilité pluriannuelle

00:25:21 a été exprimée par tous les groupes

00:25:23 lors des dialogues de Bercy.

00:25:24 Nous y sommes très favorables

00:25:26 parce que nous devons à nos concitoyens

00:25:28 une visibilité sur les moyens

00:25:31 consacrées à la résorption de notre dette écologique.

00:25:35 Vous avez également adopté un amendement

00:25:37 déposé par Lisa Bellucco du groupe Ecologistes,

00:25:40 qui renforce l'exigence que nous nous fixons

00:25:42 en matière de réduction du poids des dépenses publiques

00:25:45 néfastes à l'environnement.

00:25:47 J'ai donné un avis favorable,

00:25:48 et je la remercie pour cet enrichissement du texte.

00:25:52 Ce que je souhaite vous dire enfin,

00:25:54 c'est que la loi de programmation

00:25:56 est aussi un engagement envers le Parlement,

00:25:58 construit avec le Parlement.

00:26:00 Ne l'oublions pas, ce texte est avant tout pour le Parlement,

00:26:04 pour partager un cap,

00:26:06 pour mieux piloter les finances publiques,

00:26:08 pour s'assurer que les lois de finances annuelles

00:26:11 s'inscrivent en cohérence

00:26:13 avec la trajectoire que le gouvernement propose.

00:26:17 C'est pour cela que j'ai donné un avis favorable

00:26:19 à 15 amendements parlementaires,

00:26:22 13 de la majorité,

00:26:25 3 des oppositions,

00:26:27 qui permettent notamment...

00:26:29 3 et 12. Et de mieux encadrer les pratiques financières

00:26:35 comme les niches fiscales et sociales.

00:26:37 Et de mieux informer le Parlement.

00:26:42 Ces amendements...

00:26:43 Ces amendements émanent...

00:26:45 Ces amendements...

00:26:47 Ces... -Chers collègues.

00:26:48 -Ces amendements...

00:26:51 Ces amendements émanent de la majorité,

00:26:54 portés notamment par le rapporteur général...

00:26:56 -Seul le ministre a la parole.

00:26:59 -Portés par le rapporteur général Jean-René Cazeneuve,

00:27:03 par Mathieu Lefèvre, par Daniel Labaronne,

00:27:06 mais aussi de l'opposition,

00:27:07 notamment un amendement de Philippe Brun

00:27:09 pour le groupe socialiste,

00:27:11 qui pose le principe que toutes les nouvelles niches fiscales

00:27:14 soient bornées dans le temps.

00:27:16 Je crois au dialogue,

00:27:19 je hais le sectarisme.

00:27:22 Une bonne idée est une bonne idée,

00:27:24 quel que soit le banc dont elle émane,

00:27:27 mes chers collègues.

00:27:30 Rappelons-nous aussi que depuis la révision de la LOLF,

00:27:33 la portée de la loi de programmation pluriannuelle

00:27:36 a été renforcée.

00:27:38 Une traduction concrète en est que le gouvernement

00:27:41 doit désormais justifier devant le Haut Conseil aux Finances publiques

00:27:44 les éventuels écarts par rapport à la trajectoire pluriannuelle

00:27:48 en amont du dépôt du projet loi de finances.

00:27:51 Donc pour dire les choses simplement,

00:27:53 il me semblerait un peu déroutant

00:27:55 que le Parlement, après avoir à juste titre

00:27:58 oeuvré pour renforcer son pouvoir de contrôle,

00:28:01 se prive d'un important instrument de ce contrôle.

00:28:06 Mesdames et messieurs, pour conclure,

00:28:08 le texte que nous vous présentons

00:28:09 est une trajectoire et un texte enrichi.

00:28:12 Un texte enrichi par le travail parlementaire en commission,

00:28:16 une trajectoire qui ramène le déficit public

00:28:20 sous la barre des 3% en 2027

00:28:22 et réduit le niveau des dépenses publiques,

00:28:25 qui stabilise le taux de prélèvement obligatoire

00:28:27 de 2023 à 2027

00:28:30 et qui enfin finance les priorités des Français.

00:28:33 Je vous remercie pour votre attention.

00:28:35 (Applaudissements)

00:28:40 -Bien. Nous allons passer 10 minutes maximum de notre temps

00:28:44 avec le rapporteur général de la Commission des Finances,

00:28:46 de l'Economie générale et du contrôle budgétaire,

00:28:49 Jean-René Cazeneuve, à qui je cède la parole.

00:28:52 (Applaudissements)

00:28:55 (Propos inaudibles)

00:28:58 (...)

00:29:02 -Monsieur le président, messieurs les ministres,

00:29:04 monsieur le président de la Commission des Finances,

00:29:06 mes chers collègues,

00:29:07 le projet de loi de programmation des finances publiques

00:29:10 pour les années 2023 à 2027

00:29:13 a été adopté par notre Commission des Finances il y a 48 heures.

00:29:18 Je me réjouis que la mobilisation à la fois de la majorité

00:29:21 et l'esprit de responsabilité aient permis cette adoption

00:29:24 dans une version tenant compte de la trajectoire pluriannuelle

00:29:28 proposée par le gouvernement.

00:29:30 Je le répète, depuis un an,

00:29:33 et je continuerai à le faire ce soir devant vous,

00:29:36 doter notre pays d'une loi de programmation

00:29:39 des finances publiques est indispensable.

00:29:44 Il en va de la crédibilité budgétaire de notre pays.

00:29:47 Je l'ai rappelé en Commission des Finances à cette tribune,

00:29:50 aux différents partis de l'opposition, dans les médias,

00:29:53 partout où nous avons besoin. Pourquoi ? Pourquoi ?

00:29:57 D'abord, la loi de programmation des finances publiques

00:30:00 donne tout simplement de la visibilité sur cinq ans

00:30:03 à notre administration, à nos ministères, à nos concitoyens

00:30:07 sur les grandes politiques publiques de notre pays.

00:30:11 Ensuite, la loi de programmation des finances publiques

00:30:14 constitue la référence obligée

00:30:16 sur laquelle le Haut Conseil des Finances Publiques

00:30:19 s'appuie pour juger des écarts constatés

00:30:21 au titre de l'exécution budgétaire.

00:30:24 Chacun a pu noter que son président, Pierre Moscovici,

00:30:27 souligne systématiquement la nécessité financière et juridique

00:30:33 de définir à court terme une telle référence pour notre pays.

00:30:37 C'est cette référence qui permet à notre Parlement

00:30:40 de contrôler l'action du gouvernement.

00:30:42 A ce titre, la loi de programmation

00:30:44 est essentielle à notre vie démocratique.

00:30:47 Ne nous privons pas, nous, les parlementaires, de cet outil.

00:30:52 Enfin, chers collègues, 18 milliards d'euros de crédit européen

00:30:57 sont suspendus à votre vote, à notre vote.

00:31:01 18 milliards.

00:31:02 18 milliards qui bénéficient au plan de relance.

00:31:04 18 milliards qui bénéficient à nos écoles.

00:31:07 18 milliards qui permettent le verdissement de notre industrie.

00:31:12 18 milliards.

00:31:13 Dans le cadre du plan de relance européen,

00:31:15 notre pays a pris l'engagement de s'appuyer

00:31:18 sur la promulgation d'une loi de programmation

00:31:20 des finances publiques.

00:31:22 Je sais, certains d'entre vous mettent en doute cet argument,

00:31:25 le moins qu'on puisse dire.

00:31:26 J'ai donc demandé très récemment des précisions au gouvernement,

00:31:30 qui m'a répondu. Je vous ai fait part de cette réponse.

00:31:32 Alors, on peut ergoter, se faire spécialiser de l'exégèse,

00:31:37 mais les mots de la Commission européenne

00:31:39 sont sans ambiguïté dans les courriers

00:31:41 qui nous ont été adressés.

00:31:43 Pas de loi de programmation, pas de jalons, pas de versements.

00:31:48 C'est aussi simple que ça.

00:31:51 Je vous parle de 18 milliards, mais en réalité,

00:31:52 le manque à gagner est bien plus élevé,

00:31:54 puisque l'absence de loi de programmation

00:31:56 fait peser un risque réel et avéré de plus de 27 milliards.

00:32:00 Je sais, vous ne respectez pas les institutions,

00:32:03 le Conseil constitutionnel comme les autres.

00:32:05 (Acclamations)

00:32:08 J'entends dans les couloirs se promener une petite musique.

00:32:11 Il s'agirait uniquement d'un risque,

00:32:15 non d'une certitude.

00:32:17 C'est vrai.

00:32:18 Mais, chers collègues,

00:32:20 pensez-vous réellement que nous pouvons courir ce risque ?

00:32:25 Alors, nous n'avons pas de choses à négocier avec l'Europe.

00:32:29 Je sais que l'Europe vous fait crier aussi,

00:32:31 et nous nous la respectons.

00:32:33 (Acclamations)

00:32:35 Nous avons des choses à négocier avec l'Europe,

00:32:37 comme le manque de calcul du prix de l'électricité

00:32:40 ou les nouvelles règles d'encadrement budgétaire.

00:32:43 Ne risquons pas de réduire notre crédibilité à zéro.

00:32:47 Cet enjeu crucial est en posé.

00:32:49 Que dire du contenu de ce texte ?

00:32:52 Le texte adopté par notre Commission des finances

00:32:55 est conforme au programme de stabilité

00:32:57 présenté par le gouvernement

00:33:00 à la Commission européenne en avril 2033.

00:33:03 La trajectoire proposée par le gouvernement

00:33:05 conforte le nécessaire effort de maîtrise de nos finances publiques

00:33:08 que nous avons entrepris, qu'il faut continuer à déployer

00:33:11 et qui constitue notre priorité.

00:33:14 Elle nous engage sur une trajectoire

00:33:16 avec un déficit de 2,7% en 2027.

00:33:20 Afficher cette trajectoire et la tenir,

00:33:22 c'est obligatoire pour maîtriser les taux

00:33:25 et la gestion de notre dette.

00:33:28 Je tiens tout de même...

00:33:29 Monsieur le président, est-ce que ce qui aboie pourrait s'arrêter ?

00:33:32 Ou est-ce que c'est pas... Ou est-ce que je rêve ?

00:33:34 Alors, monsieur le rapporteur général,

00:33:35 chacun va faire son boulot ce soir.

00:33:37 Je vous laisse continuer votre discours.

00:33:39 Je vais faire le mien et les députés font le mien.

00:33:41 -T'es sûr, là ? -Perdez pas du temps.

00:33:42 -Très forte augmentation de la charge de la dette.

00:33:45 Elle passe de 38 milliards cette année

00:33:48 à un peu plus de 74 milliards en 2027.

00:33:52 Cela doit nous interroger collectivement

00:33:54 si la dette est un moyen de financement, évidemment, légitime,

00:33:57 à laquelle nous envions recours en France

00:33:59 pour protéger nos concitoyens.

00:34:02 Elle pose aujourd'hui la question de souveraineté

00:34:04 vis-à-vis des marchés financiers.

00:34:07 J'entends ceux qui affirment

00:34:09 que nous devons absolument faire des économies

00:34:11 et prétendre que la maîtrise des finances publiques

00:34:14 est dans l'ADN de leur groupe politique.

00:34:17 À ceux-ci, eh bien, je leur dis,

00:34:18 votez la loi de programmation des finances publiques

00:34:21 qui vous est présentée aujourd'hui.

00:34:23 À ceux qui prétendent, en fin de compte,

00:34:26 que ce n'est pas grave, qu'on verra demain,

00:34:29 je leur dis que si nous ne le faisons pas,

00:34:32 ce sont nos enfants et nos petits-enfants

00:34:34 qui devront payer la dette financière

00:34:36 et la dette écologique que nous léguerons.

00:34:40 Dans la loi de programmation que nous allons examiner,

00:34:43 le gouvernement propose une cible plus ambitieuse

00:34:46 de maîtrise de notre sol public en 2027

00:34:49 à 2,7% contre 2,9% d'un loi initial.

00:34:54 Je me félicite de cet effort supplémentaire.

00:34:58 Alors, augmenter les prélèves obligatoires,

00:35:00 c'est-à-dire les impôts, n'est plus possible,

00:35:03 car notre taux est le plus élevé du monde,

00:35:05 ou un des plus élevés du monde.

00:35:07 Nous le stabiliserons jusqu'en 2027

00:35:10 légèrement au-dessus de 44%.

00:35:12 C'est la croissance de la dépense publique

00:35:14 qui doit être maîtrisée.

00:35:16 Cela doit se traduire par un effort collectif,

00:35:18 un effort d'abord de l'Etat,

00:35:20 puisque ces dépenses doivent diminuer en volume de 0,9% par an,

00:35:25 mais un effort également des collectivités territoriales

00:35:28 de 0,3% par an, qui est moins important.

00:35:31 Je suis de ceux qui n'opposent jamais,

00:35:34 jamais l'Etat et les collectivités territoriales.

00:35:38 Nous servons ensemble les Français.

00:35:40 Nous assurons ensemble les services publics.

00:35:43 La France est une République indivisible,

00:35:46 dotée d'une organisation décentralisée.

00:35:48 C'est l'article 1 de notre Constitution.

00:35:51 Mais si les taux se dégradent,

00:35:52 parce que nous ne maîtrisons pas nos dépenses globales,

00:35:55 ils se dégradent pour l'Etat et pour les collectivités territoriales,

00:35:59 sachant avancer ensemble pour l'intérêt national

00:36:03 dans le respect des libertés totales.

00:36:05 Trajectoire plus ambitieuse,

00:36:06 effort inclus sur la dépense publique,

00:36:08 objectif d'économie chiffrée et documentée,

00:36:10 suppression de tout dispositif d'encadrement des dépenses réelles,

00:36:13 de fonctionnement des collectivités territoriales.

00:36:15 Je note que la trajectoire proposée par le gouvernement,

00:36:18 tout comme les moyens de la respecter,

00:36:20 se rapproche de la vision de la maîtrise des finances publiques

00:36:23 exposée par le Sénat à l'automne 2022.

00:36:26 J'ai la conviction que nous pouvons encore

00:36:28 rapprocher nos points de vue.

00:36:29 Mais la trajectoire de nos finances publiques

00:36:31 est loin d'être le seul sujet du texte.

00:36:34 D'autres avancées importantes sont à considérer.

00:36:36 De nouveaux dispositifs de bornage et d'évaluation des dépenses fiscales,

00:36:39 des dépenses sociales et des aides aux entreprises.

00:36:42 Le principe du plafonnement de toutes taxes affectées,

00:36:45 l'encadrement de la fixation des plafaits correspondants,

00:36:48 la définition d'une trajectoire de baisse du poids relatif

00:36:51 des dépenses publiques favorables à l'environnement.

00:36:53 Sur tous ces sujets très importants,

00:36:56 notre commission a accompli un travail

00:36:59 substantiel en nouvelle lecture grâce aux propositions

00:37:03 émanant de la part de l'ensemble des spectres politiques.

00:37:07 Je voudrais saluer les contributions des uns et des autres.

00:37:10 Je voudrais également souligner une avancée essentielle

00:37:13 en commission des finances,

00:37:15 et souhaitée par beaucoup ici dans cet hémicycle.

00:37:19 Avec la loi de programmation,

00:37:20 nous nous dotons d'une programmation pluriannuelle importante

00:37:24 pour relever le défi immense du financement

00:37:27 de la transition écologique.

00:37:28 Après avoir défini les besoins d'investissement

00:37:32 nécessaires pour respecter notre objectif

00:37:35 de baisse des émissions de gaz à effet de serre,

00:37:37 après avoir décliné secteur par secteur,

00:37:40 acteur par acteur, leurs contributions respectives,

00:37:44 après avoir réparti dans le temps les efforts nécessaires

00:37:46 pour tenir compte de notre capacité à monter en puissance,

00:37:49 l'Etat s'engagera désormais sur son financement

00:37:53 sur une base pluriannuelle.

00:37:56 En conclusion, je veux tenter une dernière fois

00:38:00 de vous convaincre, mes chers collègues,

00:38:02 d'approuver ce texte et de doter notre pays

00:38:05 d'une loi de programmation des finances publiques.

00:38:07 Vous l'avez compris, il s'agit de respecter

00:38:10 l'encadrement constitutionnel, organique et communautaire

00:38:13 de nos finances publiques.

00:38:14 Je entends que c'est difficile de votre côté

00:38:16 garantir que notre pays puisse bénéficier

00:38:19 des fonds du plan de relance européen.

00:38:22 A la mise en oeuvre duquel il a grandement contribué

00:38:24 en juillet 2020, là aussi, je comprends

00:38:26 que les 18 milliards ne sont pas importants pour vous.

00:38:30 Mettre en place et développer des outils de bonne gestion financière

00:38:33 et doter notre Parlement d'outils de suivi et de contrôle

00:38:38 de notre gouvernement.

00:38:40 Dans cet hémicycle, la gauche de cet hémicycle

00:38:44 nous accuse de mener une politique d'austérité

00:38:46 et propose une trajectoire qui augmenterait

00:38:49 de 90 milliards les dépenses publiques.

00:38:52 L'autre opposition nous reproche de faire de la gap-G budgétaire

00:38:56 et nous propose de réduire de 30 milliards

00:38:58 les dépenses publiques à horizon 2027.

00:39:00 Peut-on imaginer que ces deux visions diamétralement opposées

00:39:05 de nos dépenses publiques puissent s'allier

00:39:07 pour faire échouer ce texte ?

00:39:09 Nous avons ici une programmation équilibrée, mais ambitieuse.

00:39:13 Je formule le vœu que le souci de l'intérêt général

00:39:17 conduise certains groupes d'opposition à la voter.

00:39:21 (Applaudissements)

00:39:25 -Cher collègue, je vous le dis très sincèrement,

00:39:28 vous n'allez pas faire ce petit cirque toute la soirée.

00:39:30 Le président Coquerel va s'exprimer.

00:39:32 Vous avez envie de l'entendre dans le silence.

00:39:33 Respectez les intervenants.

00:39:36 Chacun, c'est ça, la démocratie. Chacun a le droit d'exprimer.

00:39:39 Non, mais le petit cirque, le décompte à la fin,

00:39:42 c'est pas admissible.

00:39:43 Le président Coquerel vient s'exprimer pour 5 minutes.

00:39:47 (Propos inaudibles)

00:39:50 Pas 2 fois dans la soirée, ça.

00:39:52 (...)

00:39:55 (Applaudissements)

00:40:00 Bien. M. le président,

00:40:05 messieurs les ministres, M. le rapporteur général,

00:40:07 chers collègues.

00:40:09 Après un 1er rejet, cette Assemblée doit se prononcer

00:40:11 une nouvelle fois sur le projet de loi de programmation

00:40:13 des finances publiques.

00:40:15 Cette proposition a déjà été refusée

00:40:17 en raison d'une opposition,

00:40:18 non pas une programmation, au contraire,

00:40:21 mais à son orientation,

00:40:23 c'est-à-dire l'application d'une logique finalement comptable,

00:40:25 avant tout comptable,

00:40:27 alors que l'élaboration de ce budget

00:40:30 devrait d'abord répondre aux besoins des Françaises

00:40:33 et des Français.

00:40:35 Non, il ne s'agit pas d'un texte technique,

00:40:38 mais bien d'un projet politique

00:40:40 que je juge incompatible avec les défis qui se présentent.

00:40:43 Alors, comment obtenir une majorité

00:40:48 si aucune concession nouvelle n'est accordée ?

00:40:51 Le Parlement est dans son rôle et la responsabilité

00:40:53 ne peut être rejetée sur les oppositions.

00:40:56 Tenter de convaincre cette Assemblée

00:40:57 par l'argument d'une injonction européenne

00:41:00 n'est pas raisonnable.

00:41:02 Premièrement, d'après l'étude de mon administration,

00:41:05 rien ne permet aujourd'hui d'affirmer

00:41:07 que l'absence d'adoption

00:41:09 serait un motif seul de blocage des versements.

00:41:12 Deuxièmement, en admettant que ce gouvernement minoritaire

00:41:15 estime nécessaire de sécuriser ce jalon,

00:41:18 alors il restait libre de modifier sa politique budgétaire

00:41:21 pour trouver une majorité.

00:41:24 Un nouveau recours au 49-3 n'était donc pas une fatalité.

00:41:29 Pourtant, nous savons que ce sera le cas.

00:41:31 C'est un constat d'échec de l'exécutif

00:41:34 et de la démocratie parlementaire.

00:41:37 Comme en 1re lecture, toute la logique de cette loi

00:41:39 repose sur des prévisions d'une croissance

00:41:41 objectivement surévaluée.

00:41:42 Ce n'est pas moi qui le dis,

00:41:44 c'est l'autre autorité du Conseil des finances publiques.

00:41:47 +1,4% en 2024 contre 0,9% pour la Banque de France,

00:41:51 de même pour la période 2025-2027.

00:41:53 Les hypothèses du gouvernement négligent les conséquences

00:41:56 de ses propres choix politiques sur la croissance.

00:41:58 Je voudrais d'ailleurs rappeler que si effectivement,

00:42:01 et les ministres le disent,

00:42:02 les estimations de croissance ont été de 1% en 2023

00:42:05 contre ce que pensaient les économistes,

00:42:07 c'est peut-être dû au fait qu'en France,

00:42:09 on a effectivement un niveau plus important de dépenses publiques

00:42:12 qu'en Allemagne, qui est rentré en récession.

00:42:14 Or, vous allez couper les feux de la croissance publique

00:42:17 et de la dépense publique dans les années à venir.

00:42:20 Comme en 1re lecture, le gouvernement prévoit

00:42:21 des baisses de dépenses publiques qui seraient les plus fortes

00:42:24 qu'on ait eues sous la Ve République.

00:42:26 Après une réforme des retraites,

00:42:27 une réforme de l'assurance-chômage

00:42:29 qui font peser les efforts sur les salariés,

00:42:31 les retraités, les chômeurs,

00:42:33 tous ceux qui déjà payent l'augmentation de l'inflation,

00:42:36 d'importantes économies seraient encore demandées.

00:42:39 Au-delà de leur caractère irréaliste,

00:42:41 ces réductions seraient dangereuses.

00:42:42 12 milliards d'économies de dépenses publiques

00:42:45 sont prévues à partir de 2025,

00:42:48 mais elles restent à ce jour à documenter.

00:42:50 C'est peut-être la preuve qu'au fond,

00:42:52 il est désormais difficile de renier sur les besoins fondamentaux,

00:42:55 logements, outre-mer, santé sociale, éducation, etc.

00:43:00 Il est également difficile de répondre par ce type de budget

00:43:03 aux défis qui se présentent, et en premier, la crise écologique.

00:43:07 Ne cédons pas aux sirènes alarmistes de la rigueur budgétaire,

00:43:11 alors que la seule dette réelle qui sera léguée à nos enfants,

00:43:14 qui n'est pas négociable, qui n'est pas contournable,

00:43:17 c'est la dette écologique.

00:43:19 Aujourd'hui, non, les moyens ne sont pas à la hauteur des besoins.

00:43:22 Je sais, Thomas Cazenas, vous l'avez dit tout à l'heure,

00:43:24 que vous estimez que les 7 milliards

00:43:26 qui vont être mis sur la table cette année,

00:43:28 en réalité, vont faire des petits en termes de dépenses publiques

00:43:31 dans les collectivités locales, la BPI et autres.

00:43:37 Moi, je ne crois pas à cet état de fait.

00:43:40 Tant que l'Etat ne mettra pas davantage la main à la pâte,

00:43:43 il n'y aura pas ces 34 milliards

00:43:44 que le rapport Pisani-Ferry estime nécessaires.

00:43:48 Vous nous dites quelles sont nos propositions.

00:43:50 Nous vous les donnons en termes d'économie.

00:43:52 Si le gouvernement tient vraiment à réduire les dépenses,

00:43:54 il commence avec les recettes dont il se prise.

00:43:56 94 milliards d'euros de niches fiscales

00:43:58 ont été abandonnés en 2022.

00:44:00 Arrêtons de supprimer la CVAE.

00:44:03 Arrêtons de supprimer des impôts sur les sociétés.

00:44:06 Arrêtons de supprimer des recettes fiscales

00:44:08 dont la plupart ont été accordées aux plus riches.

00:44:11 Il suffit pour cela, par exemple, tout simplement,

00:44:14 de rétablir l'impôt sur la solidarité financière,

00:44:16 de taxer les superprofits responsables en partie de l'inflation.

00:44:20 Je rappelle que si les 150 milliardaires les plus riches en France

00:44:24 étaient soumis au barème de l'impôt sur les revenus,

00:44:26 c'est 18 milliards qui rentreraient dans les caisses de l'Etat.

00:44:30 Comme vous l'avez affirmé, Bruno Maire,

00:44:32 l'argent facile, c'est fini du fait de l'augmentation des taux d'intérêt.

00:44:36 Arrêtons de le distribuer gratuitement aux plus riches.

00:44:39 Je me réjouis cependant que ces idées progressent.

00:44:42 Le gouvernement refusait l'année dernière

00:44:44 de reconnaître l'existence du superprofit.

00:44:46 Aujourd'hui, il envisage une contribution

00:44:48 des sociétés concernées derrière d'autoroutes.

00:44:50 La mise en place d'un prélèvement exceptionnel

00:44:52 sur le patrimoine des contribuables les plus riches

00:44:54 est défendue par une partie du camp majoritaire.

00:44:57 Les prix de transfert sont questionnés.

00:44:59 La suppression des allégements de cotisation patronale

00:45:01 n'est plus un tabou,

00:45:03 ni même l'analyse des 200 milliards

00:45:05 qui sont donnés chaque année en contrepartie aux entreprises

00:45:08 et qui constituent la dépense la plus importante de l'Etat.

00:45:11 Vous l'aurez compris, je termine là-dessus, monsieur le président,

00:45:13 une autre programmation est nécessaire, elle est possible.

00:45:16 Elle doit permettre de construire des budgets

00:45:17 qui partent des besoins de la population,

00:45:19 du vivant et de la planète.

00:45:21 C'est à l'observation de cette seule règle

00:45:23 que s'apprécie leur qualité. Merci.

00:45:25 -Merci.

00:45:27 Merci, monsieur le président.

00:45:31 Vous voyez, il n'y a pas besoin de faire de décompte.

00:45:34 J'ai reçu du président Vallaud

00:45:36 et des membres du groupe socialiste et apparenté

00:45:38 une motion de rejet préalable qui a été déposée en application

00:45:40 de l'article 91/5 du règlement.

00:45:43 Et pour défendre celle-ci, pour la présenter,

00:45:45 je donne la parole à la présidente Valérie Rabault.

00:45:48 (Applaudissements)

00:45:50 (...)

00:45:59 -Monsieur le président, messieurs les ministres,

00:46:02 monsieur le président de la Commission des finances,

00:46:03 monsieur le rapporteur général, mes chers collègues,

00:46:07 la motion de rejet du projet de loi

00:46:09 de programmation des finances publiques

00:46:10 pour les années 2023 à 2027, que je défends aujourd'hui

00:46:13 au nom du groupe socialiste et apparenté,

00:46:15 est motivée par trois raisons principales.

00:46:18 La première, messieurs les ministres,

00:46:20 c'est le chantage inadmissible,

00:46:21 auquel vous vous adonnez depuis quelques jours

00:46:23 autour du vote de cette loi de programmation.

00:46:26 Voici ce dont il s'agit.

00:46:27 Lorsque l'Union européenne a déployé en 2020

00:46:29 des crédits pour la reprise et la résilience,

00:46:32 dans le cas du plan de relance européen,

00:46:34 elle a conditionné le versement de ces crédits à des critères.

00:46:38 Et la grande nouveauté, c'est que plutôt que d'imposer

00:46:41 les mêmes critères à tout le monde,

00:46:43 comme cela est habituellement le cas,

00:46:45 elle a demandé aux Etats de proposer leurs propres critères,

00:46:48 ce qui est une grande nouveauté.

00:46:51 L'Allemagne s'est engagée à lancer des projets liés à l'hydrogène

00:46:55 en investissant 1,5 milliard d'euros.

00:46:57 L'Espagne a proposé un plan ambitieux de 1,6 milliard d'euros

00:47:02 pour favoriser l'attractivité et l'accessibilité

00:47:05 du réseau ferroviaire public.

00:47:08 L'Italie, bien sûr que c'est bien,

00:47:09 enfin, a acté des investissements importants

00:47:12 visant à réduire les inégalités

00:47:14 et les vulnérabilités sociales dans le pays.

00:47:17 De votre côté, messieurs les ministres,

00:47:19 sans jamais en référer de quelque façon que ce soit au Parlement,

00:47:25 vous avez proposé en catimini à Bruxelles

00:47:28 que l'un des critères pour le versement des crédits

00:47:31 soit l'adoption et l'entrée en vigueur

00:47:33 d'une loi de programmation des finances publiques.

00:47:36 Comme si c'était une formalité.

00:47:40 Mais à l'automne 2022, les choses ne se déroulent pas comme prévu.

00:47:43 Vous soumettez une première version de cette loi de programmation

00:47:46 au Parlement.

00:47:47 L'Assemblée la rejette par 349 voix à 243

00:47:53 avant que le Sénat ne la réécrive totalement.

00:47:56 Et un an plus tard, vous retentez donc votre chance.

00:48:00 Et là, je dois avouer que depuis quelques jours,

00:48:02 nous assistons à un festival.

00:48:04 Monsieur le ministre, Bruno Le Maire,

00:48:06 vous avez déclaré devant la Commission des finances,

00:48:08 et je vais vous citer, que vous vouliez être clair

00:48:11 avec la représentation nationale, sans loi de programmation,

00:48:14 il n'y aura pas le décaissement des aides européennes.

00:48:16 Ajoutant même que nous devrions faire la croix

00:48:19 sur 18 milliards d'euros d'aides

00:48:20 qui sont nécessaires pour nos finances publiques.

00:48:23 Monsieur le ministre, cette situation pourrait prêter à sourire

00:48:28 si elle ne traduisait pas de la part du gouvernement

00:48:30 un nouveau dévoiement du Parlement.

00:48:33 Et c'est le premier sens que je donne à cette motion de rejet.

00:48:35 Je veux que vous respectiez le Parlement.

00:48:38 Que cela vous plaise ou non,

00:48:42 c'est une obligation constitutionnelle

00:48:45 que vous avez tendance à oublier un peu trop souvent.

00:48:49 Le gouvernement français est le seul à avoir proposé à Bruxelles,

00:48:54 comme critère pour décaisser ses aides, le vote d'une loi.

00:48:58 Comme s'il allait de soi que le Parlement était à vos ordres.

00:49:01 Je pèse mes mots, monsieur le ministre.

00:49:03 Vous êtes le seul gouvernement sur les 27 à avoir agi ainsi.

00:49:08 Sur le fond, vos homologues ont proposé des critères positifs.

00:49:13 Investir dans l'hydrogène, dans le train public,

00:49:16 dans les infrastructures, dans les infrastructures de la rénovation,

00:49:20 dans les infrastructures de la rénovation,

00:49:22 pour faire en sorte de réduire les inégalités sociales.

00:49:26 Et vous, ces critères-là étaient motivants.

00:49:30 Le vôtre relève de la bureaucratie rétrograde.

00:49:32 Pour notre part, nous préférons la clarté démocratique,

00:49:35 la seule qui respecte le peuple.

00:49:37 Vous feriez mieux de l'assumer clairement.

00:49:39 Assumez que Bruxelles n'a rien imposé à la France.

00:49:41 Assumez que soumettre le décaissement des crédits européens

00:49:44 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:49:46 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:49:48 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:49:50 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:49:52 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:49:55 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:49:57 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:49:59 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:50:01 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:50:03 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:50:06 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:50:08 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:50:10 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:50:12 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:50:14 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:50:17 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:50:19 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:50:21 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:50:23 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:50:25 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:50:28 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:50:30 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:50:32 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:50:34 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:50:37 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:50:39 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:50:41 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:50:43 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:50:45 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:50:47 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:50:50 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:50:52 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:50:54 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:50:56 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:50:58 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:51:01 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:51:03 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:51:05 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:51:07 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:51:09 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:51:12 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:51:14 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:51:16 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:51:18 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:51:20 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:51:23 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:51:25 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:51:27 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:51:29 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:51:31 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:51:34 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:51:36 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:51:38 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:51:40 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:51:42 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:51:45 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:51:47 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:51:49 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:51:51 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:51:53 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:51:56 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:51:58 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:52:00 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:52:02 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:52:04 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:52:07 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:52:09 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:52:11 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:52:13 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:52:15 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:52:18 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:52:20 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:52:22 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:52:24 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

00:52:26 à la France. Assumez que la France n'a rien imposé

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Séance publique à l'Assemblée nationale - Finances publiques : nouvel examen du projet de loi de programmation

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