Les députés examinent en séance publique un projet de loi pour mieux réguler le numérique. Le texte, adopté en commission spéciale, contient une série de mesures comme un filtre anti-arnaques, la lutte contre les deepfakes, le bannissement des réseaux sociaux pour les cyber-harceleurs, ou encore le blocage quasi-instantané de certains sites au nom de la protection des mineurs. "Ce texte a un fil rouge, celui de la protection des Français dans l'espace numérique", avait indiqué le ministre en préambule de son audition le 19 septembre. Une séance à revivre sur LCP Assemblée nationale.
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00:00:00 La parole est à Monsieur Jean-Noël Barrault,
00:00:02 ministre délégué chargé du Numérique.
00:00:04 Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission
00:00:20 spéciale, Monsieur le Rapporteur général,
00:00:22 Madame la Rapporteure, Mesdames et Messieurs les députés,
00:00:25 l'insécurité que nos concitoyens rencontrent sur Internet,
00:00:29 sapent leur confiance dans la transition numérique.
00:00:33 Et tous les Français sont concernés par les désordres en
00:00:36 tous genres qui s'accumulent dans l'espace numérique,
00:00:39 et en particulier les Français les plus vulnérables.
00:00:42 Nos concitoyens les plus âgés ou les plus éloignés du numérique,
00:00:45 qui sont les proies privilégiées des cybercriminels,
00:00:49 nos enfants qui sont victimes en ligne d'atteintes brutales à leur innocence,
00:00:54 nos entreprises que la loi du plus fort place dans une situation
00:00:58 d'assujettissement vis-à-vis des géants du numérique,
00:01:01 et notre démocratie qui subit les coups de boutoir incessants des
00:01:05 professionnels de la désinformation et des ingénieurs du chaos.
00:01:09 Face à cela, depuis six ans, la France,
00:01:12 sous l'impulsion du président de la République,
00:01:14 a agi au niveau national avec des lois visant la désinformation,
00:01:21 la protection de l'enfance en ligne,
00:01:22 au niveau européen avec la construction d'un socle de
00:01:26 régulation de l'espace numérique européen,
00:01:28 et au niveau international avec des initiatives prises par le
00:01:32 président de la République, comme l'appel de Christchurch ou
00:01:34 le Forum de Paris sur la paix, qui ont contribué à éveiller
00:01:38 la conscience mondiale sur ces sujets.
00:01:41 Le projet de loi qui vous est proposé d'examiner poursuit le
00:01:46 même objectif et s'est formé à partir de trois affluents.
00:01:49 Le premier affluent, ce sont les deux règlements que
00:01:55 la France a portés et qui ont été adoptés au niveau européen
00:01:58 l'année dernière et que nous devons,
00:02:01 pour qu'ils puissent s'appliquer correctement,
00:02:05 adapter dans notre droit français.
00:02:08 Ces deux règlements mettent fin à une quinzaine d'années pendant
00:02:12 lesquelles les géants du numérique se retranchaient derrière
00:02:15 les différences de nos législations nationales au
00:02:18 niveau européen pour fuir toute forme de responsabilité.
00:02:21 C'est d'abord le règlement sur les services numériques,
00:02:24 le DSA, qui fait rentrer ces grandes plateformes dans l'ère
00:02:26 de la responsabilité en exigeant d'elles qu'elles partagent leurs
00:02:29 données avec les chercheurs, qu'elles fassent auditer leurs
00:02:32 algorithmes, qu'elles s'abstiennent de faire de la
00:02:34 publicité ciblée sur les mineurs et qu'elles tiennent compte et
00:02:38 corrigent le risque systémique qu'elles font peser sur la santé
00:02:40 de leurs utilisateurs, sur la qualité du débat public ou
00:02:43 encore sur la sécurité publique.
00:02:46 Le deuxième règlement, c'est le règlement sur les
00:02:48 marchés numériques qui, lui, vient mettre fin aux
00:02:51 pratiques commerciales déloyales qui ont permis à des géants
00:02:54 du numérique de s'octroyer des positions de monopole sur
00:02:56 certains marchés, plaçant les entreprises européennes,
00:02:59 les collectivités, les administrations et même les
00:03:02 particuliers dans un lien de dépendance et empêchant les
00:03:06 entreprises européennes concurrentes d'entrer sur ces marchés.
00:03:09 Et c'est ainsi que ce règlement sur les marchés numériques
00:03:11 édicte 26 pratiques qui seront désormais interdites dans les
00:03:17 États membres de l'Union européenne.
00:03:19 La préinstallation d'un navigateur, d'un moteur de
00:03:21 recherche ou d'un assistant personnel sur un smartphone,
00:03:24 l'auto-préférence qui consiste à faire apparaître de manière plus
00:03:29 favorable ses propres services que ceux de ses concurrents,
00:03:33 ou encore l'utilisation des données collectées sur l'un des
00:03:36 services proposés par une entreprise pour faire de la
00:03:38 publicité sur un autre de ces services.
00:03:40 Autant de pratiques qui seront désormais interdites.
00:03:43 Le deuxième affluent, ce sont les travaux parlementaires qui ont
00:03:47 été menés à l'Assemblée comme au Sénat ces six dernières années
00:03:51 pour mieux protéger nos concitoyens,
00:03:53 nos enfants, nos entreprises dans l'espace numérique.
00:03:57 Je pense aux travaux de Bérangère Couillard et de
00:03:59 Guillaume Gouffier-Valante sur l'exposition des mineurs au
00:04:02 contenu pornographique, poursuivis par quatre sénatrices
00:04:06 de tous bords qui ont publié un excellent rapport sur le sujet.
00:04:10 Je pense aux travaux de Bruno Studer ou de Laurent Marcangeli
00:04:12 sur la protection de l'enfance en ligne,
00:04:14 aux travaux d'Erwan Balanant sur la question du harcèlement,
00:04:17 à ceux de Philippe Latombe sur la question de la souveraineté
00:04:20 numérique dans le domaine de l'infonuagique,
00:04:23 ou encore ceux plus récents de Stéphane Vogeta sur l'influence en ligne.
00:04:28 Le troisième affluent à partir duquel ce projet de loi s'est formé,
00:04:32 ce sont les consultations que nous avons menées sous l'égide du
00:04:35 Conseil national de la refondation et en particulier sur la question
00:04:38 de la pacification de l'espace numérique.
00:04:42 Et au final, le fil rouge de ce texte qui vous est proposé d'examiner,
00:04:49 c'est celui de la protection de nos concitoyens, de nos enfants,
00:04:52 de nos entreprises et collectivités dans l'espace numérique.
00:04:56 Au chapitre de la protection de nos concitoyens,
00:04:58 d'abord, trois mesures importantes.
00:05:01 La première, c'est le filtre anti-arnaque qui servira de rempart
00:05:04 contre les campagnes de SMS frauduleux.
00:05:07 Nous avons tous reçu des faux SMS de la Sécurité sociale,
00:05:11 des impôts, de la vignette critères.
00:05:13 Nous avons tous hésité à cliquer.
00:05:16 Et en réalité, ce sont 18 millions de Français qui ont été victimes
00:05:19 l'année dernière de la cybercriminalité et en particulier
00:05:22 les Français les plus âgés, les plus vulnérables qui se
00:05:26 retrouvent entraînés dans la spirale infernale de l'usurpation
00:05:30 d'identité dont ils mettent parfois une décennie avant de se sortir.
00:05:34 Avec cette mesure, nous voulons couper le mal à la racine.
00:05:38 Et je me réjouis des travaux de la Commission spéciale qui ont permis
00:05:40 de clarifier le rôle notamment des navigateurs,
00:05:44 je pense aux amendements rapporteurs et ceux d'Éric Botorel,
00:05:47 dans le dispositif et qui va permettre de le sécuriser,
00:05:52 de le rendre un peu plus efficace.
00:05:53 On a aussi précisé la définition du hameçonnage dans le cadre de ces débats.
00:05:57 Deuxième mesure, la peine de bannissement,
00:06:00 peine complémentaire que le juge pourra prononcer pour des faits
00:06:03 de violence et de harcèlement en ligne.
00:06:07 Le harcèlement se propage sur les réseaux sociaux.
00:06:10 Les responsables en sont une minorité d'internautes qui parfois
00:06:14 se comportent comme des chefs de meute,
00:06:15 qui désignent à leur communauté des victimes et qui déclenchent sur eux
00:06:20 des haines ou sur elles des raids de haine et de violence.
00:06:24 Et je dis sur elles puisque les femmes sont 26 fois plus souvent
00:06:26 victimes de cyberharcèlement que les hommes sur Internet.
00:06:30 Avec cette peine de bannissement, nous préviendrons la récidive
00:06:35 en tapant ces chefs de meute là où ça fait mal,
00:06:37 puisqu'en confisquant leur notoriété, nous les priverons
00:06:43 de leur caisse de résonance.
00:06:45 Là aussi, une mesure qui a été renforcée,
00:06:47 sécurisée par la commission spéciale et dont nous allons parler
00:06:53 à nouveau dans le cadre de l'examen en séance.
00:06:56 Troisième mesure de protection, l'encadrement des jeux fondés
00:07:01 sur les chaînes de blocs, fondés sur le Web3.
00:07:04 Ces jeux existent depuis un certain nombre d'années.
00:07:05 Ils ne font aujourd'hui l'objet d'aucun cadre de protection,
00:07:10 protection des mineurs, protection contre les addictions,
00:07:14 lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
00:07:16 Le cadre qui est proposé, là aussi je veux saluer le travail
00:07:20 remarquable des rapporteurs sur ce sujet,
00:07:22 permettra de faciliter le développement en France d'innovation
00:07:28 tout en protégeant celles et ceux qui ont besoin de l'être.
00:07:33 Au chapitre de la protection de nos enfants,
00:07:36 ensuite une mesure forte qui consiste à confier à l'ARCOM le
00:07:40 pouvoir d'ordonner le blocage et le déréférencement des sites
00:07:43 pornographiques qui ne vérifieront pas l'âge de leurs utilisateurs.
00:07:46 Et il est urgent de prendre cette mesure parce que,
00:07:48 comme vous le savez, ce sont plus de 2 millions d'enfants
00:07:51 qui, dans notre pays, sont exposés chaque mois au
00:07:54 contenu pornographique et à des âges extrêmement précoces,
00:07:57 puisqu'à 12 ans, dans notre pays, la moitié des petits garçons
00:08:01 sont exposés à ces contenus avec des conséquences délétères
00:08:04 sur leur santé et sur leur développement affectif.
00:08:08 Pourquoi ?
00:08:09 Parce que les sites pornographiques ne vérifient pas l'âge de
00:08:11 leurs utilisateurs alors qu'ils y sont tenus par la loi.
00:08:14 Une procédure est en cours qui ira jusqu'à son terme et dont je
00:08:18 souhaite que le verdict soit exemplaire.
00:08:22 Mais pour l'avenir, il nous faut pouvoir agir plus vite
00:08:24 et avec cette mesure, nous le pourrons.
00:08:28 Certaines inquiétudes se sont exprimées pendant la commission
00:08:31 sur la confusion possible entre les obligations de moyens et les
00:08:35 obligations de résultats qui s'imposeront aux sites pornographiques.
00:08:40 Les rapporteurs ont proposé une rédaction qui me semble aller dans
00:08:43 le bon sens en rappelant bien que l'obligation absolue,
00:08:46 c'est celle de se conformer au code pénal qui interdit à quiconque
00:08:51 d'exposer des mineurs dans notre pays à des contenus pornographiques.
00:08:55 Deuxième mesure au chapitre de la protection de nos enfants,
00:08:58 la peine d'un an de prison et 250 000 euros d'amende pour les
00:09:03 hébergeurs qui ne retireront pas en moins de 24 heures les
00:09:06 contenus pédopornographiques qui leur sont signalés par les forces de l'ordre.
00:09:09 L'année dernière, ce sont 74 000 contenus pédopornographiques
00:09:13 qui ont été signalés par Pharoes à des hébergeurs.
00:09:17 Aujourd'hui, cette obligation existe, celle du retrait en moins de 24 heures,
00:09:21 mais elle n'est pas sanctionnée par une amende ou par une peine de prison.
00:09:25 À l'inverse de la peine déjà prévue pour le non-retrait de contenus terroristes,
00:09:30 nous alignons avec cet article les sanctions pour le non-retrait des
00:09:36 contenus pédopornographiques avec celle prévue pour le non-retrait des
00:09:41 contenus terroristes.
00:09:42 J'en viens maintenant au chapitre de la protection de nos entreprises
00:09:45 et de nos collectivités, avec d'abord l'encadrement des
00:09:48 avoirs commerciaux, l'interopérabilité et l'interdiction des
00:09:53 frais de transfert dans le marché de l'informatique en nuage.
00:09:56 C'est un marché qui est extrêmement concentré, entre les mains de trois
00:10:00 acteurs qui se sont livrés à des pratiques déloyales pour consolider
00:10:04 au fil des années un oligopole sur ce marché,
00:10:07 plaçant les entreprises utilisatrices, les collectivités utilisatrices,
00:10:12 les administrations utilisatrices dans une situation d'assujettissement
00:10:16 et de dépendance.
00:10:17 Nous devons mettre fin à la loi du plus fort.
00:10:20 C'est une question de souveraineté à laquelle, avec Bruno Le Maire,
00:10:24 nous veillons extrêmement attentivement avec ces mesures qui,
00:10:28 elles aussi, ont fait l'objet d'enrichissement et d'apports nouveaux
00:10:32 par le travail des rapporteurs et de la commission spéciale.
00:10:34 Nous rendrons de l'air et de la liberté aux entreprises de France
00:10:39 et au passage, nous réouvrirons ce marché de l'informatique en nuage
00:10:43 qui est aujourd'hui très significativement verrouillé.
00:10:46 Et puis une mesure de protection pour nos collectivités avec la création
00:10:51 d'une plateforme unique pour le respect de la réglementation en
00:10:57 matière de meublé de tourisme.
00:10:59 Il s'agit là de pérenniser, c'est un souhait de la ministre
00:11:02 Olivier Grégoire, une expérimentation qui a commencé
00:11:04 il y a quelques années associant cinq collectivités avec cinq
00:11:07 plateformes et qui permettra de manière beaucoup plus simple aux
00:11:10 collectivités de faire respecter en particulier la règle des 120
00:11:14 nuités.
00:11:15 J'en viens au quatrième chapitre, celui de la protection de notre
00:11:18 démocratie avec le pouvoir donné à l'ARCOM de mettre en demeure
00:11:22 et d'ordonner le blocage, le cas échéant, des sites Internet qui
00:11:28 diffuseront des médias frappés par des sanctions internationales,
00:11:32 à l'image de celles que l'Union européenne a prises à l'encontre
00:11:36 de RT France et de Spoutnik.
00:11:38 La désinformation est un véritable poison pour nos démocraties.
00:11:43 Avec cette mesure qui, elle aussi, a été complétée utilement par
00:11:47 des amendements de Quentin Bataillon lors de l'examen en commission,
00:11:51 nous allons compléter notre arsenal de mesures pour lutter plus
00:11:55 efficacement contre les ennemis de la démocratie.
00:11:59 Je veux saluer à ce stade de mon propos le travail remarquable du
00:12:03 rapporteur général, des rapporteurs sur chacun des parties
00:12:07 du texte dont ils avaient la responsabilité et des membres de la
00:12:10 commission spéciale qui ont contribué à l'enrichissement et à
00:12:13 la sécurité juridique du texte lors de l'examen en commission.
00:12:16 Je voudrais saluer en particulier deux ajouts qui me semblent
00:12:20 absolument déterminants avec l'adoption du stage de citoyenneté
00:12:24 numérique, la rapporteur et Caroline Yadan qui l'avaient porté,
00:12:28 qui pourra être prononcée comme une peine complémentaire par un juge
00:12:32 lorsqu'il considère que cela est nécessaire.
00:12:35 Et puis la fixation d'un objectif ambitieux pour le déploiement de
00:12:38 l'identité numérique en France, sujet porté par le rapporteur général.
00:12:42 Et je ne doute pas que nos débats dans cet auguste hémicycle nous
00:12:46 permettront d'enrichir et de sécuriser le texte un peu plus encore.
00:12:49 Je souhaite en particulier que ce débat nous permette de donner
00:12:52 suite au groupe de travail transpartisan sur les violences
00:12:55 urbaines de la fin du mois de juin, auquel 15 groupes politiques ont
00:12:59 souhaité s'associer avec l'extension de la peine de bannissement ou
00:13:04 provocation à la violence non suivie des faits et la création d'une
00:13:07 réserve citoyenne du numérique.
00:13:08 Et puis je souhaite également que ce débat en hémicycle nous
00:13:12 permette aussi de concrétiser le volet numérique du plan de lutte
00:13:15 contre le harcèlement scolaire que nous avons présenté la semaine
00:13:18 dernière avec la Première ministre et le ministre de l'Éducation
00:13:20 nationale, avec l'extension de la peine de bannissement au contrôle judiciaire.
00:13:25 Comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission,
00:13:28 Mesdames et Messieurs les députés, il nous faudra veiller
00:13:30 collectivement à ne jamais enfreindre les bornes que nous fixent
00:13:34 les engagements européens de la France et notre Constitution.
00:13:39 Le respect des engagements européens de la France,
00:13:43 c'est ce qui permet à la France d'obtenir de grandes victoires,
00:13:45 comme ça a été le cas à de nombreuses reprises ces dernières années,
00:13:48 et singulièrement en 2022 avec l'adoption de DSA et de DMA.
00:13:53 On ne peut pas tricoter de grandes victoires à Bruxelles si on les
00:13:57 détricote le lendemain en rentrant à Paris.
00:14:00 C'est parfois un peu frustrant, mais c'est une exigence que l'on
00:14:04 doit avoir quand on emporte pour l'Europe une vision ambitieuse.
00:14:09 Et quant à notre Constitution, elle veille à ce que les mesures
00:14:12 que nous prenons, les mesures indispensables que nous prenons
00:14:14 pour sécuriser l'espace numérique ne viennent pas enfreindre
00:14:17 de manière disproportionnée les libertés fondamentales.
00:14:21 Et je pense évidemment à la liberté d'information et la liberté d'expression.
00:14:24 Mesdames et Messieurs les députés, la France ne tiendra pas son rang
00:14:27 de grande nation numérique si les Français, et notamment les plus
00:14:31 vulnérables, ne se sentent pas en sécurité sur Internet.
00:14:34 Ce constat, je sais que nous le partageons très largement.
00:14:37 Et quant aux réponses à lui apporter, je sais pouvoir compter
00:14:41 sur la sagesse de l'Assemblée.
00:14:42 Alors merci beaucoup.
00:14:44 Merci, Monsieur le Ministre.
00:14:47 Et maintenant, la parole est à Monsieur Paul Midi,
00:14:50 rapporteur général de la Commission spéciale.
00:14:52 Merci, Madame la Présidente.
00:15:00 Cher Monsieur le Ministre, cher Jean-Noël,
00:15:03 cher rapporteur, cher collègue.
00:15:05 Alors c'est une très bonne nouvelle que l'Assemblée nationale
00:15:09 travaille sur ce projet de loi de sécurisation et de régulation
00:15:12 de l'espace numérique.
00:15:13 C'est un sujet qui est au cœur de notre quotidien et je suis
00:15:16 convaincu que nous pouvons rassembler sur ce texte l'ensemble
00:15:19 de nos compatriotes, au-delà des clivages politiques traditionnels.
00:15:22 Nous avons tous collectivement beaucoup travaillé sur le sujet,
00:15:26 avec des débats de très grande qualité en commission.
00:15:28 Comme je l'espère, nous les aurons dans cet hémicycle.
00:15:31 Aujourd'hui, nous passons déjà plus de temps dans l'espace numérique
00:15:35 que dans l'espace public.
00:15:37 En moyenne, ce sont 4 heures par jour que les Français passent
00:15:40 dans l'espace numérique, et même pour nos jeunes de 15 à 24 ans,
00:15:44 4 heures par jour et ça continue d'augmenter chaque année.
00:15:47 Alors cet espace numérique, ce sont bien sûr les réseaux sociaux,
00:15:52 ce sont les plateformes de contenu vidéo, ce sont nos magasins en ligne,
00:15:55 ce sont nos jeux vidéo ou encore ce sont nos musées en version virtuelle.
00:16:00 Cet espace numérique, c'est un espace d'opportunités immenses.
00:16:03 C'est un espace de lien entre les uns et les autres,
00:16:06 de partage avec les amis, la famille, avec l'ensemble des concitoyens
00:16:11 de la communauté nationale, européenne et mondiale.
00:16:14 C'est un espace de création fantastique.
00:16:16 L'espace numérique, c'est un espace de libertés individuelles
00:16:20 qui sont très importantes, notamment la liberté de s'exprimer,
00:16:23 bien sûr, mais aussi la liberté de s'informer.
00:16:24 Mais cet espace numérique, c'est un petit peu aujourd'hui le Far West.
00:16:29 Plus de 50% de nos jeunes disent s'être fait harceler en ligne
00:16:33 avec des conséquences bien souvent trop dramatiques.
00:16:36 Je pense par exemple au cas très récent de Manon Lanza,
00:16:39 qui après son accident dans GP Explorer,
00:16:42 s'est fait littéralement lyncher, harceler, de remarque sexiste,
00:16:47 par des milliers d'internautes.
00:16:48 Mais je pense aussi au suicide de la jeune Linh Sze,
00:16:52 cyberharcelée à l'école et à l'appel de sa mère,
00:16:55 à la puissance publique pour combattre, je la cite,
00:16:59 l'impunité sur les réseaux sociaux qui ne peuvent continuer à gagner
00:17:02 de l'argent sur les propos haineux et injurieux.
00:17:04 Je ne veux pas, moi, vivre dans un monde où,
00:17:07 parce que tout le monde se sent anonyme,
00:17:09 il y a un sentiment d'impunité et ça donne un suicide suite à du
00:17:14 harcèlement toutes les deux semaines et un niveau de violence
00:17:16 inégalé dans le monde physique.
00:17:18 Deuxième point, 50% des arnaques ont maintenant lieu en ligne.
00:17:22 Ce sont 9 millions de Français, de nos compatriotes,
00:17:25 qui perdent de l'argent dans ces arnaques.
00:17:27 Nous avons tous reçu ce type de SMS, par exemple pour les fausses amendes.
00:17:31 Et ce sont aussi 80% de nos enfants, parfois les plus jeunes,
00:17:35 qui ont été exposés à la pornographie à cause d'Internet,
00:17:38 avec des troubles maintenant prouvés sur leur comportement à
00:17:41 l'adolescence et à l'âge adulte.
00:17:43 Et puis, d'une façon générale, pour ceux comme 80% des Français
00:17:47 qui sont utilisateurs quotidiens des réseaux sociaux,
00:17:49 c'est misogynie, sexisme, racisme, antisémitisme,
00:17:53 islamophobie et LGBT-phobie à tous les étages.
00:17:57 Et nous devons donc trouver les moyens d'y mettre fin.
00:17:59 Le chantier est donc immense pour rendre notre espace numérique
00:18:03 aussi civilisé et sûr que notre espace physique.
00:18:07 Il s'agit non pas d'inventer de nouvelles règles et de changer
00:18:10 l'équilibre de nos lois, de notre cadre de liberté,
00:18:12 mais il s'agit de transposer les règles du monde physique
00:18:15 dans l'espace numérique.
00:18:17 Il ne s'agit pas de réinventer le fil à couper le beurre,
00:18:20 mais de faire simplement que ce qui est illégal dans le monde
00:18:23 physique, conformément aux lois que nous avons mis quelques siècles
00:18:27 à écrire et à voter dans ce pays, que ce qui soit illégal dans
00:18:30 le monde physique soit illégal dans le monde numérique.
00:18:33 Concrètement, grâce à ce texte, grâce au travail du gouvernement,
00:18:36 grâce au travail de l'ensemble des députés et de tous ceux qui ont
00:18:40 participé à la commission, nous combattrons le cyberharcèlement
00:18:44 à tous les niveaux.
00:18:45 D'abord grâce à la mise en place de mesures d'éducation et de
00:18:48 formation de nos jeunes, de leurs parents et de leurs professeurs,
00:18:51 en responsabilisant beaucoup plus fortement les plateformes de
00:18:55 réseaux sociaux grâce au DSA et en punissant les cyberharceleurs
00:18:59 avec la mise en place d'amendes et la peine de bannissement
00:19:02 des réseaux sociaux.
00:19:03 Nous combattrons les arnaques en ligne grâce au filtre anti-arnaque
00:19:06 qui doit protéger nos concitoyens contre les arnaques quasi
00:19:09 quotidiennes dont nous faisons tous l'objet.
00:19:11 Grâce à ce texte, nous pourrons protéger les mineurs de
00:19:15 l'exposition à la pornographie avec des solutions et des
00:19:17 mesures concrètes.
00:19:18 Ce texte sera aussi l'occasion de mieux réguler un certain nombre
00:19:22 d'activités dans le monde numérique, comme l'informatique
00:19:25 en nuages pour renforcer la concurrence,
00:19:27 les jeux à objets numériques monétisables pour soutenir
00:19:30 l'innovation et protéger nos jeunes,
00:19:32 ou encore l'allocation des meublés de tourisme pour soutenir
00:19:35 nos collectivités territoriales.
00:19:37 Enfin, nous permettrons bien sûr les changements législatifs pour
00:19:40 appliquer les règlements du DSA et du DMA mis en place par l'Union
00:19:44 européenne à l'occasion de la présidence française.
00:19:46 Vous voyez, chers collègues, le chantier est immense.
00:19:50 Nous sommes au début de l'histoire de cet espace numérique et je
00:19:54 nous souhaite donc à tous un très bon travail collectif et je suis
00:19:57 avec les rapporteurs à vente entière disposition.
00:20:00 Merci à tous.
00:20:01 Merci, Monsieur le rapporteur général.
00:20:04 La parole est à Madame Louise Morel,
00:20:07 rapporteure de la Commission spéciale.
00:20:09 Madame la Présidente, Monsieur le ministre,
00:20:25 Monsieur le Président de la Commission spéciale,
00:20:27 Mesdames et Messieurs les rapporteurs,
00:20:29 mes chers collègues, nous entamons aujourd'hui
00:20:31 l'examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace
00:20:35 numérique et je voudrais commencer mon propos en remerciant
00:20:39 l'intégralité des députés qui ont pris part aux travaux préparatoires
00:20:42 à l'examen de ce texte pour la qualité de nos échanges.
00:20:45 Ces travaux préparatoires, ce sont plus de 50 auditions,
00:20:49 une centaine d'experts du numérique rencontrés et 30 heures de
00:20:52 débats au stade de la Commission spéciale.
00:20:54 Je voudrais saluer sur tous les bancs de notre Assemblée la volonté
00:20:59 sincère de chacun des députés qui ont pris part à ces travaux de
00:21:02 mieux réguler l'espace numérique, de sécuriser la navigation en ligne
00:21:06 et d'améliorer la qualité de l'expérience de nos concitoyens sur Internet.
00:21:11 Internet, il faut le rappeler, c'est d'abord un formidable
00:21:15 espace de liberté où chacun peut s'exprimer,
00:21:18 un lieu où naissent des projets de toutes sortes,
00:21:21 où les réseaux sociaux peuvent nous rassembler,
00:21:23 quel que soit l'endroit de la planète sur lequel nous vivons.
00:21:27 Mais Internet, c'est aussi des images pédocriminelles en libre accès,
00:21:32 des cyberviolences multiples, des escroqueries massives.
00:21:35 Nous avons aujourd'hui l'opportunité de mettre fin aux sentiments
00:21:40 d'impunité en ligne et pour cela, il nous faut interdire en ligne
00:21:44 ce qui est interdit hors ligne.
00:21:46 Nous ne pouvons pas tolérer en 2023 que des enfants victimes de
00:21:51 cyberharcèlement vont jusqu'à se suicider face à cette souffrance.
00:21:56 Nous ne pouvons pas tolérer que 18 millions de nos concitoyens soient
00:21:59 victimes chaque année d'arnaques en ligne.
00:22:02 Nous ne pouvons pas non plus tolérer que des mineurs,
00:22:05 par un simple clic, en quelques secondes,
00:22:08 accèdent à des millions d'images pornographiques alors que ce type
00:22:12 de contenu est interdit dans la vie réelle.
00:22:14 Pour toutes ces raisons, il a fallu bâtir un texte qui pose
00:22:18 des interdits, qui sanctionne des comportements illicites en ligne.
00:22:22 J'ai eu l'honneur d'être nommée rapporteure thématique des titres 1
00:22:25 et 2 de ce projet de loi et je voudrais revenir sur les avancées
00:22:29 très concrètes qu'il apporte dans la vie quotidienne de nos concitoyens.
00:22:33 Sur le titre 1, d'abord, qui entend protéger les mineurs en ligne,
00:22:37 nous mettons en place dans ce texte l'obligation pour les sites
00:22:41 pornographiques d'installer un mécanisme de vérification robuste
00:22:45 de l'âge de leurs utilisateurs sous peine de lourdes sanctions.
00:22:49 Pour compléter les échanges que nous avons eus en commission et
00:22:53 pour assurer que cette nouvelle obligation de moyens se cumule
00:22:57 avec l'obligation de résultats qui émanent de l'article 227.24
00:23:01 du Code pénal, je vous proposerai quelques amendements qui
00:23:04 renforceront encore ce double objectif.
00:23:07 Je précise également que les procès en cours devant le juge judiciaire
00:23:11 iront bien à leur terme.
00:23:12 Toujours sur le sujet de la pornographie,
00:23:15 ce texte donne à l'autorité administrative la possibilité
00:23:19 d'obliger les hébergeurs à retirer en moins de 24 heures
00:23:23 les contenus pédopornographiques en ligne.
00:23:25 Le non-respect de cette disposition, c'est un an d'emprisonnement
00:23:29 et 250 000 euros d'amende.
00:23:31 Nous portons ainsi un coup d'arrêt au développement des réseaux
00:23:34 pédocriminels.
00:23:35 Sur le titre 2 ensuite, ce projet de loi entend protéger
00:23:39 plus largement les citoyens dans l'environnement numérique.
00:23:41 Cela passe par la lutte contre le cyberharcèlement.
00:23:44 Aujourd'hui, ayons bien à l'esprit que près de 60% des 18-25 ans
00:23:49 ont déjà été victimes de cyberharcèlement.
00:23:52 Nous apportons dans ce texte une réponse pénale en permettant
00:23:55 aux juges d'infliger une peine complémentaire de bannissement
00:23:59 des réseaux sociaux pour les auteurs de ce type de violences.
00:24:02 Enfin, ce texte entend lutter contre les arnaques toujours
00:24:06 plus nombreuses et plus élaborées sur Internet.
00:24:08 Beaucoup de nos concitoyens se reconnaîtront dans quelques
00:24:11 SMS que j'ai reçus.
00:24:13 Votre colis a été livré, veuillez le récupérer en cliquant
00:24:16 sur ce lien.
00:24:17 Urgent, vous allez perdre vos droits au compte personnel
00:24:20 de formation ou encore critères.
00:24:22 Nos agents ont constaté que vous n'étiez pas muni
00:24:25 de la vignette réglementaire.
00:24:26 Veuillez la récupérer sur ce lien.
00:24:29 Je pourrais multiplier les exemples.
00:24:31 Ils agacent légitimement nos concitoyens et sévissent partout.
00:24:35 Ce projet de loi permettra une fois une arnaque signalée d'être
00:24:38 redirigée vers une page qui avertira l'utilisateur du caractère
00:24:43 frauduleux du site sur lequel il se dirige.
00:24:45 Mesdames et Messieurs les députés, je manque de temps pour vous
00:24:49 partager l'intégralité des avancées de ce texte,
00:24:51 mais je voudrais vous dire la fierté qui est la mienne d'être
00:24:55 rapporteur sur un texte qui entend sincèrement améliorer le rapport
00:24:59 au numérique de nos concitoyens.
00:25:00 Pour conclure, je dirais que nous avons la chance en France et en
00:25:04 Europe d'avoir des acteurs qui cultivent une culture de
00:25:07 l'innovation numérique et qui portent les valeurs de progrès
00:25:10 qui sont chères à notre pays.
00:25:11 Ils ont des solutions pour empêcher ces violences en ligne
00:25:14 et il nous appartiendra dans ce texte de leur donner un cadre
00:25:17 en veillant avec beaucoup d'humilité à trouver le juste
00:25:20 équilibre entre sanctions nécessaires et préservation des
00:25:23 libertés fondamentales sur Internet.
00:25:25 Je vous remercie.
00:25:26 Merci Madame la rapporteure.
00:25:29 La parole est à Madame Anne Le Hénanf,
00:25:35 rapporteure de la Commission spéciale.
00:25:38 Toutes mes excuses.
00:25:39 Merci Madame la Présidente.
00:25:43 Monsieur le ministre, Monsieur le Président de la Commission
00:25:47 spéciale, Monsieur le rapporteur général,
00:25:48 chers collègues, je me réjouis de vous retrouver
00:25:51 aujourd'hui pour l'examen en séance du projet de loi
00:25:54 "Sécuriser et réguler l'espace numérique".
00:25:57 J'ai eu l'honneur, en tant que rapporteur du titre 3,
00:26:01 de suivre l'encadrement du marché de l'informatique en nuages,
00:26:05 notamment des crédits cloud et des frais de transfert,
00:26:07 mais également la sécurisation de l'hébergement des données,
00:26:10 la portabilité ou encore l'interopérabilité.
00:26:12 Je tiens à saluer ici le travail de nos collègues sénateurs qui ont
00:26:16 enrichi ce texte et soulevé des débats que nous ne manquerons pas
00:26:19 de poursuivre dans cet hémicycle et de tous nos collègues pour le
00:26:23 travail effectué depuis plusieurs semaines.
00:26:25 Merci également aux acteurs du domaine qui,
00:26:28 jusqu'à la dernière minute, ont contribué à m'éclairer et
00:26:32 proposer un titre 3 le plus réaliste possible.
00:26:36 Le titre 3 anticipe en grande partie le règlement européen du
00:26:41 Data Act afin de favoriser la concurrence sur le marché du cloud
00:26:45 en régulant certaines pratiques tout en soutenant nos acteurs
00:26:48 français et européens.
00:26:50 Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité des fortes évolutions
00:26:54 intervenues dans le domaine du droit européen,
00:26:57 DSA, DMA, Data Act.
00:26:59 Ces règlements ont permis d'harmoniser notre droit et de
00:27:04 faire de réelles avancées dans le domaine du numérique.
00:27:07 Je m'en félicite, d'autant plus que les positions
00:27:10 françaises ont été largement suivies par nos partenaires sur un
00:27:14 ensemble de sujets clés.
00:27:16 Cette trajectoire n'est pas achevée.
00:27:18 Il nous reste à adopter au niveau européen la version définitive du
00:27:23 Data Act.
00:27:24 Par ailleurs, les négociations sur l'IUCS,
00:27:28 Schéma Européen de Certification de Sécurité,
00:27:30 sont toujours en cours et la France y prend actuellement toute sa part.
00:27:34 Il nous faut donc garder à l'esprit,
00:27:37 et c'est ce que je me suis efforcée à faire tout au long des
00:27:40 auditions que nous avons menées et pendant nos débats,
00:27:43 qu'au-delà de l'adaptation de notre droit aux textes européens
00:27:47 déjà finalisés, nous devons également,
00:27:50 pour ce qui est de la partie où nous anticipons les textes
00:27:53 européens, trouver le juste équilibre pour adopter des
00:27:58 dispositions qui soient conformes autant que possible aux négociations en cours.
00:28:03 Au Sénat, comme en Commission spéciale,
00:28:06 la protection des données, et plus particulièrement leur
00:28:08 hébergement, ou encore la transparence sur leurs
00:28:10 conditions de sauvegarde, ont été au cœur des débats.
00:28:13 C'est un sujet essentiel et j'ai la conviction qu'il nous faut
00:28:18 trouver des solutions efficaces et pragmatiques en nous appuyant sur
00:28:22 l'expertise des acteurs auditionnés, mais aussi sur la réalité du
00:28:26 contexte, que ce soit sur le plan opérationnel ou réglementaire,
00:28:30 français comme européen.
00:28:33 C'est dans ce cadre que j'ai déposé en Commission un amendement de
00:28:36 suppression de l'article 10 bis A.
00:28:38 On dit souvent que l'enfer est pavé de bonnes intentions.
00:28:40 L'article 10 bis A en est un parfait exemple.
00:28:44 En inscrivant un tel dispositif dans la loi, nous ne ferions qu'affaiblir
00:28:47 à la fois la position française au niveau européen, mais surtout la
00:28:51 filière cloud française, au-delà même de l'aspect non opérationnel
00:28:55 du dispositif proposé.
00:28:56 Je tiens à rappeler qu'il existe déjà un certain nombre de
00:29:00 dispositifs législatifs et réglementaires qui ont été mis en
00:29:04 place ces dernières années, très souvent d'ailleurs à l'initiative
00:29:07 de la France, l'a rappelé le ministre tout à l'heure.
00:29:09 Le RGPD, le référentiel Secnum Cloud, le référentiel HDS pour les
00:29:13 données de santé, lequel connaît actuellement une révision.
00:29:16 De même, la circulaire du 31 mai dernier, actualisant la doctrine
00:29:20 dite "cloud au centre", établit un cadre réglementaire pour les
00:29:23 données des administrations centrales.
00:29:25 Sur ce dernier point, j'ai la conviction qu'il va nous
00:29:29 falloir aller d'ailleurs plus vite et plus loin.
00:29:31 Enfin, la filière du cloud français est en train de se structurer.
00:29:35 Nous avons des entreprises de grande qualité et nombre d'entre
00:29:38 elles sont engagées dans une offre de cloud sécurisée, Secnum Cloud,
00:29:44 ou en cours de certification.
00:29:45 Elles ont une ambition, celle d'occuper une place de
00:29:50 premier plan sur le marché du cloud européen.
00:29:53 Cette ambition nécessite du temps, un environnement porteur,
00:29:58 un accompagnement de la part de l'État et une organisation de la filière.
00:30:02 Instaurer dès maintenant une norme franco-française serait
00:30:05 contre-productif.
00:30:06 Les législateurs que nous sommes devons trouver un équilibre entre
00:30:10 deux priorités.
00:30:11 Protéger les données de nos concitoyens et organisations,
00:30:15 tout en créant l'environnement propice au développement d'une
00:30:19 filière cloud française sur un marché de 450 millions d'habitants.
00:30:24 Je me réjouis d'avance des débats qui s'ouvrent aujourd'hui dans
00:30:28 cet hémicycle sur un texte d'importance majeur pour la France.
00:30:32 Je vous remercie.
00:30:34 Merci Madame la rapporteure.
00:30:36 La parole est à Madame Mireille Clapot, rapporteure de la Commission
00:30:41 spéciale.
00:30:42 Merci Madame la Présidente, Monsieur le ministre,
00:30:52 Monsieur le Président de la Commission spéciale,
00:30:54 Monsieur le rapporteur général, Mesdames et Messieurs les
00:30:57 rapporteurs, chers collègues.
00:30:58 Nous examinons aujourd'hui un texte qui porte de nombreuses avancées
00:31:02 pour nos concitoyens.
00:31:03 Je me réjouis de voir que nous prenons à bras le corps la
00:31:06 protection des mineurs en ligne, les arnaques,
00:31:08 la question de la désinformation qui mine notre société.
00:31:11 Je tiens par ailleurs à saluer le travail de la Commission supérieure
00:31:15 du numérique et des postes, où députés et sénateurs œuvrent
00:31:18 ensemble pour produire des recommandations sur l'espace numérique.
00:31:21 J'aimerais mentionner ici deux avis de la CSNP rendus récemment.
00:31:25 Le premier sur la protection des mineurs à l'initiative de la
00:31:28 sénatrice Touane Bourra, l'autre sur la souveraineté
00:31:31 numérique, dont le groupe de travail a été mené par Anne Lehenant,
00:31:34 rapporteure des articles sur la cloud, que nous venons d'entendre.
00:31:37 Pour ma part, comme rapporteure sur les titres 5 et 6,
00:31:41 je vais analyser plus précisément les articles 16, 17 et 18,
00:31:45 dont j'aimerais vous dire un mot.
00:31:47 Ils sont techniques, mais ils sont essentiels pour avancer
00:31:50 vers une meilleure compréhension des plateformes en ligne et des
00:31:52 données qu'elles collectent.
00:31:53 L'article 17 d'abord, seul article concernant les
00:31:57 collectivités, avec la création d'une interface numérique
00:32:01 sur un sujet très sensible pour les communes,
00:32:03 les données relatives à la location des meublés de tourisme.
00:32:06 Vous connaissez l'engouement croissant des touristes pour les
00:32:10 locations chez l'habitant et le succès des plateformes qui mettent
00:32:13 en relation touristes et loueurs.
00:32:14 La législation, en particulier la loi ELAN, a donné de nouvelles
00:32:18 possibilités de contrôle aux communes et des obligations aux
00:32:22 plateformes et aux propriétaires.
00:32:23 Les communes qui ont choisi de mettre en place la réglementation
00:32:28 du changement d'usage et un numéro d'enregistrement peuvent
00:32:31 aujourd'hui solliciter les intermédiaires de location pour
00:32:34 obtenir des données sur les meublés loués sur leur territoire.
00:32:37 Cependant, la transmission aujourd'hui ne se fait qu'une fois
00:32:41 par an, manuellement, via des fichiers Excel,
00:32:43 ce qui est difficilement exploitable par les communes.
00:32:46 L'article 17 prévoit donc qu'un organisme unique sera chargé de
00:32:51 collecter les données auprès des plateformes et de les communiquer
00:32:54 ensuite aux communes qui en font la demande.
00:32:56 Il est estimé qu'environ 350 communes pourraient bénéficier
00:33:01 de ce dispositif.
00:33:02 C'est une réelle avancée qui va permettre notamment aux communes
00:33:05 de mieux contrôler le respect par les loueurs de cette fameuse limite
00:33:09 de 120 jours de location pour les résidences principales.
00:33:12 Et un de mes amendements adoptés en commission permettra même
00:33:16 une alerte dès que ce délai est dépassé.
00:33:18 Cet outil qui a été expérimenté dans cinq communes a rencontré
00:33:23 tellement de succès qu'on nous a proposé de l'élargir à toutes
00:33:26 les communes et à davantage de données pour en faire un outil
00:33:30 de pilotage de la politique de logement et de tourisme des communes.
00:33:33 Mais comme par ailleurs un règlement européen est en cours
00:33:37 de négociation sur le sujet, je pense prudent de rester dans
00:33:41 le cadre de cette loi SREN sur un cadre maîtrisé pour réussir
00:33:44 l'extension de cet outil aux 350 communes concernées.
00:33:48 Au cours de ces travaux, la Commission spéciale a adopté
00:33:51 plusieurs amendements.
00:33:52 D'abord, elle a élargi le spectre des données pouvant être transmises
00:33:57 par les plateformes à l'ensemble des données utiles pour mener
00:34:00 une politique publique du tourisme et de logement.
00:34:03 Ces données seront accessibles en source ouverte pour être
00:34:06 exploitées par tous et pas seulement par les communes.
00:34:09 Un comité de suivi de la mise en œuvre de cette interface sera
00:34:13 également mis en place et comprendra notamment
00:34:15 des représentants des communes.
00:34:17 Enfin, pour dissiper tout malentendu,
00:34:20 la Commission spéciale a précisé que cet organisme chargé
00:34:24 de collecter les données serait public.
00:34:27 Pour ce qui concerne les articles 16 et 18,
00:34:29 il porte précisément sur le PEREN, le Pôle d'expertise
00:34:32 de la régulation numérique dont je salue l'excellence.
00:34:35 L'article 16 précise que le PEREN peut mener des recherches sur
00:34:39 les risques systémiques au titre du DSA et élargit son accès
00:34:43 aux données publiquement accessibles des plateformes en ligne.
00:34:46 Ces activités d'expérimentation et de recherche sont très précieuses
00:34:51 et c'est pourquoi nous avons en Commission élargi encore
00:34:54 le champ de compétences au système d'intelligence artificielle générative.
00:34:59 Quant à l'article 18, il fixe les modalités de la collaboration
00:35:04 entre le PEREN et l'ARCOM, ce dernier étant désigné par le présent texte
00:35:08 comme coordinateur pour les services numériques en France.
00:35:11 Ces deux services collaborent déjà, mais il était nécessaire
00:35:14 de l'inscrire dans la loi.
00:35:16 L'ARCOM pourra ainsi plus facilement s'appuyer sur l'expertise
00:35:19 technique du PEREN pour mener à bien ses nouvelles missions.
00:35:23 Je conclue en saluant l'esprit constructif qui a prévalu
00:35:26 dans les travaux en Commission.
00:35:27 Je ne doute pas qu'il en sera de même dans nos futures discussions
00:35:30 en gardant à l'esprit le respect des libertés fondamentales
00:35:33 et des normes européennes.
00:35:35 Comme la langue des op, le numérique, c'est la meilleure
00:35:38 et la pire des choses.
00:35:40 Faisons en sorte de n'en garder que le meilleur.
00:35:43 Je vous remercie pour votre attention.
00:35:45 Merci Madame la rapporteure.
00:35:47 La parole est à M. Denis Massé-Guillard,
00:35:51 rapporteur de la Commission spéciale.
00:35:53 Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre,
00:36:07 Monsieur le Président de la Commission spéciale,
00:36:09 Monsieur le rapporteur, mes chers collègues.
00:36:11 Nous débutons aujourd'hui les débats en séance sur le projet
00:36:15 de loi visant à sécuriser l'espace numérique pour lequel j'ai
00:36:19 l'honneur d'être rapporteur pour les titres 4 et 7.
00:36:22 J'ouvrirai mon propos sur le titre 7,
00:36:26 dont les dispositions vont permettre une mise en conformité
00:36:28 avec le RGPD en établissant des autorités de contrôle dédiées
00:36:33 au traitement de données au sein des différents
00:36:35 ordres juridictionnels.
00:36:37 Vient ensuite le titre 4, celui portant sur les jeux
00:36:43 à objets numériques monétisables, les jeux numes.
00:36:47 Ces jeux existent en France depuis plusieurs années,
00:36:49 évoluant jusque-là sans faire l'objet d'aucune réglementation.
00:36:53 L'enjeu ici, encadrer l'activité de ces entreprises
00:36:57 dans une logique de soutien à l'innovation et de protection
00:37:01 des consommateurs.
00:37:02 En raison de la nouveauté de ces acteurs,
00:37:05 c'est une expérimentation de 3 ans avec un point d'étape
00:37:09 à 18 mois que nous proposons tout d'abord de mettre en oeuvre
00:37:12 pour, à terme, fixer un régime adapté aux réalités
00:37:17 de ce secteur émergeant.
00:37:18 En commission, nous sommes venus renforcer la définition
00:37:22 proposée par le Sénat.
00:37:23 Nous avons surtout créé un cadre strict pour cette expérimentation.
00:37:28 Certaines préoccupations ont été soulevées lors de cet examen.
00:37:32 Aussi, dans la perspective de la séance,
00:37:35 j'avais pris l'engagement de travailler avec chaque collègue
00:37:38 qui le souhaitait, en travaillant bien sûr avec la majorité,
00:37:41 mais aussi les oppositions, pour aboutir ensemble
00:37:45 à des propositions constructives visant à renforcer
00:37:48 la protection des publics sensibles.
00:37:50 Et c'est ce que nous avons fait.
00:37:52 Le cadre que nous avons voté en commission
00:37:54 vient imposer au Genume un certain nombre d'obligations
00:37:57 sous la supervision de l'Autorité nationale des jeux.
00:38:00 Celle-ci aura en effet le pouvoir de contrôler le respect
00:38:04 de leurs obligations par les entreprises,
00:38:06 de les mettre en demeure et même de les sanctionner.
00:38:10 A noter que la mission ainsi confiée à l'ANJ est lourde
00:38:14 et elle impliquera en effet que nous lui donnons
00:38:17 des ressources supplémentaires dans le cadre du PLF.
00:38:21 Il faudra que nous soyons vigilants pour augmenter
00:38:23 les moyens que nous allons lui allouer.
00:38:27 Ce cadre s'apprête à être enrichi par un certain nombre
00:38:30 d'amendements pour lesquels je serai favorable
00:38:32 et qui résultent pour certains de ce travail
00:38:35 de construction transpartisan.
00:38:37 Je souhaite revenir sur trois d'entre eux.
00:38:40 Premier point d'attention, les casinos en ligne.
00:38:44 Certains souhaitent profiter de ce véhicule législatif
00:38:46 pour les légaliser, d'autres au contraire
00:38:49 s'en inquiètent vivement.
00:38:51 Je le redis fermement, il n'est pas question ici
00:38:54 d'autoriser cette forme de jeu d'argent et de hasard illégal.
00:39:00 Les casinos en ligne sont interdits, ils doivent le rester.
00:39:04 Le second point d'attention, les obligations en matière
00:39:07 de lutte contre l'addiction.
00:39:09 Il n'existe pas à ce jour de données formalisées
00:39:12 sur ce sujet en raison de la jeunesse de ces entreprises.
00:39:16 Mais il apparaît indispensable de pouvoir caractériser
00:39:19 à terme les éventuels risques qui leur seraient associés.
00:39:23 C'est pourquoi nous proposons ici que le rapport rendu
00:39:27 à mi-expérimentation devra faire l'état de l'impact sanitaire
00:39:31 de celle-ci sur les joueurs en termes d'addiction.
00:39:35 Troisième point d'attention, certainement un des plus importants,
00:39:39 l'accès des mineurs au jeunum.
00:39:41 Son interdiction est déjà inscrite dans l'article 15 bis
00:39:44 tel que voté en commission, mais nous avons souhaité
00:39:47 répondre favorablement aux préoccupations de certains
00:39:50 de nos collègues vis-à-vis de la possibilité laissée
00:39:52 aux entreprises de se contenter d'un système déclaratif.
00:39:56 C'est pourquoi, avec les amendements déposés
00:39:58 par les groupes Renaissance, Modem et Horizon,
00:40:02 nous exigeons désormais que les entreprises utilisent
00:40:05 un dispositif permettant de façon effective
00:40:08 de vérifier la majorité.
00:40:11 Enfin, je serai défavorable à tout amendement
00:40:15 qui viendrait affaiblir ce cadre,
00:40:17 et donc la protection des publics les plus sensibles.
00:40:21 Supprimer les articles 15 et 15 bis comme le proposent certains,
00:40:25 et je pense à la France insoumise pour ne pas les citer,
00:40:28 et à minima contre-productif si ce n'est irresponsable.
00:40:33 Car la conséquence serait très simple,
00:40:36 ils laisseraient évoluer librement, sans régulation,
00:40:39 ces entreprises. Résultat, aucune protection contre l'addiction,
00:40:44 aucune protection contre le blanchiment d'argent,
00:40:46 et peut-être que vous souhaitez que les enfants de 6 ans
00:40:48 soient sur les jeunumes. C'est votre choix,
00:40:50 ce n'est pas le nôtre.
00:40:51 Avec les articles 15 et 15 bis que nous avons votés
00:40:55 et que nous apprêtons à amender,
00:40:57 nous nous inscrivons parfaitement dans le double objectif
00:40:59 qui est le nôtre, soutenir l'innovation sur nos territoires,
00:41:03 tout en assurant la protection des consommateurs,
00:41:06 en particulier des publics sensibles.
00:41:09 Avec les articles 15 et 15 bis de ce projet de loi,
00:41:12 la France sera le premier pays au monde
00:41:14 à se doter d'une régulation pour cet écosystème.
00:41:18 Je vous remercie.
00:41:20 La parole est à M. Luc Lamiraud,
00:41:24 président de la Commission spéciale.
00:41:27 Merci, Madame la Présidente,
00:41:38 Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur général,
00:41:42 Mesdames et Messieurs les rapporteurs thématiques,
00:41:45 Madame la rapporteure de la Commission des Affaires européennes,
00:41:48 mes chers collègues.
00:41:50 Marc Andresen, l'un des développeurs de Mosaic,
00:41:55 le premier navigateur web complet,
00:41:58 nous avait averti il y a presque dix ans
00:42:00 le logiciel "dévore le monde".
00:42:03 Il prédisait ainsi un bouleversement majeur
00:42:06 de l'ensemble du monde économique
00:42:09 du fait de la révolution numérique.
00:42:12 Mais au-delà du strict champ économique,
00:42:15 il nous appartient, en tant que législateurs,
00:42:18 de nous assurer que le numérique ne dévore pas,
00:42:21 dans le même mouvement, les citoyens,
00:42:24 en particulier les plus fragiles
00:42:27 et, au premier chef d'entre eux, les mineurs.
00:42:31 Tel est l'objet du présent projet de loi
00:42:34 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
00:42:37 où s'règnent pour les intimes.
00:42:40 Tâche essentielle, mais ô combien ardue.
00:42:43 Une exigence d'humilité s'impose par nature aux législateurs.
00:42:47 Elle est d'autant plus forte dès lors que son action
00:42:50 porte sur le champ numérique,
00:42:52 un espace en perpétuel mouvement,
00:42:56 en recomposition permanente,
00:42:58 avec des ruptures soudaines et des innovations
00:43:02 qui émergent à une vitesse vertigineuse.
00:43:06 Sans doute davantage que dans les autres champs
00:43:08 de la vie sociale et économique,
00:43:10 l'ouvrage devra donc être remis sur le métier.
00:43:13 Il faut en être conscient et l'accepter avec modestie.
00:43:18 Néanmoins, cette exigence d'humilité
00:43:22 ne doit pas aboutir à une forme de paralysie collective
00:43:25 et de renoncement de la part des pouvoirs publics.
00:43:28 Elle doit être conciliée avec une autre exigence
00:43:31 d'égale importance qui est celle de l'action lucide,
00:43:34 mais déterminée.
00:43:36 Le numérique a créé un monde propre,
00:43:38 des mondes en réalité,
00:43:40 mais il n'est pas hors du monde physique,
00:43:44 car derrière toute action entreprise,
00:43:47 toute parole prononcée dans l'espace numérique,
00:43:50 il y a des conséquences dans le monde réel,
00:43:53 sur la vie bien réelle,
00:43:55 sur des personnes faites de chair et de sang,
00:43:59 et non d'une succession de 0 et de 1
00:44:02 comme un code binaire.
00:44:04 Ces conséquences peuvent être anodines
00:44:06 et parfaitement légales.
00:44:09 L'achat d'un bien, d'un service,
00:44:11 le partage de connaissances
00:44:13 ou encore l'accès aux arts et à la culture.
00:44:17 Elles peuvent aussi être délétères
00:44:19 et constituer des actes délictuels,
00:44:22 voire criminels, jusqu'à briser des vies.
00:44:26 C'est pourquoi l'action du législateur
00:44:28 est parfaitement légitime,
00:44:30 en dépit des spécificités objectives
00:44:33 d'un espace sans frontières
00:44:35 qui efface les distances et écrase le temps
00:44:39 et qui, de fait, remet en question
00:44:42 les déterminants classiques d'une action publique
00:44:46 qui s'inscrit par nature dans un espace fini.
00:44:50 Des initiatives ont déjà prospéré,
00:44:53 à l'image de l'importante proposition de loi
00:44:55 défendue par le président de notre groupe,
00:44:58 Laurent Marcangeli,
00:45:00 visant à instaurer une majorité numérique
00:45:02 et à lutter contre la haine en ligne.
00:45:05 Définitivement adoptée par le Parlement,
00:45:08 elle a été promulguée en juillet dernier.
00:45:12 La commission spéciale constituée
00:45:14 pour examiner ce projet de loi,
00:45:16 que j'ai eu l'honneur de présider,
00:45:18 a fait, je crois, œuvre utile.
00:45:21 Nous avons examiné plus de 660 amendements
00:45:24 au cours de 25 heures de débat.
00:45:27 À la suite de nos collègues sénateurs
00:45:29 qui avaient déjà enrichi le texte,
00:45:32 nous l'avons amélioré, complété, sécurisé.
00:45:36 Si nous défendons des options parfois différentes,
00:45:39 je suis persuadé que nous partageons
00:45:42 sur l'ensemble des bancs le même objectif,
00:45:45 celui d'assurer à nos concitoyens
00:45:47 la meilleure protection possible dans l'espace numérique,
00:45:51 dans le respect des libertés et droits fondamentaux
00:45:54 et de nos engagements internationaux,
00:45:57 notamment européens.
00:46:00 Cet objectif partagé s'est traduit
00:46:03 au cours de nos travaux en commission
00:46:06 avec l'adoption d'amendements
00:46:07 de la majorité comme des oppositions.
00:46:10 Je ne reviendrai pas dans le détail
00:46:12 sur les modifications apportées aux différents articles
00:46:15 que les rapporteurs ont avant moi présentés.
00:46:19 Je ne doute pas que le texte recueillera
00:46:21 un accord large au sein de notre Assemblée,
00:46:25 déjà considérablement enrichi,
00:46:28 amélioré lors des débats en commission spéciale.
00:46:31 Il le sera sans doute encore à l'issue
00:46:33 de notre examen en séance publique.
00:46:36 Pour finir, je souhaite remercier sincèrement
00:46:39 l'ensemble des collègues de tous les groupes politiques
00:46:42 qui ont participé aux travaux de la commission spéciale.
00:46:46 Nos débats ont été denses, riches, mais toujours sereins.
00:46:49 Je forme le vœu qu'il le soit de même dans les jours à venir.
00:46:52 Je vous remercie.
00:46:54 Merci, M. le Président.
00:46:57 La parole est à Mme Marietta Caramon-Ly,
00:47:00 rapporteure pour observation de la Commission des Affaires européennes.
00:47:03 Madame la Présidente, M. le Ministre,
00:47:11 M. le rapporteur général,
00:47:13 mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues,
00:47:16 la Commission des Affaires européennes
00:47:18 s'est saisie pour observation du projet de loi
00:47:20 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.
00:47:23 L'échelon, bien sûr, européen, est plus que jamais pertinent
00:47:26 pour lutter contre la toute-puissance
00:47:29 des grandes plateformes remettre de l'ordre
00:47:31 dans le far-west numérique.
00:47:33 Je salue la part prise par la France
00:47:36 pour parvenir à un compromis à la fois
00:47:39 sur le règlement sur les services numériques, DSA,
00:47:42 visant à encadrer les activités des plateformes,
00:47:44 en particulier celles des GAFAM.
00:47:47 Il est entré en vigueur pour les plus grosses plateformes
00:47:50 le 25 août dernier.
00:47:53 Et le règlement également sur les marchés numériques,
00:47:56 ou le DMA, est visant, lui, à lutter
00:47:58 contre les pratiques anticoncurrentielles
00:48:01 des mêmes géants d'Internet.
00:48:03 L'Union européenne joue un rôle pionnier
00:48:07 pour établir un environnement en ligne
00:48:09 qui soit équitable, sûr et responsable.
00:48:13 C'est un motif de satisfaction,
00:48:15 une première étape qui nous oblige.
00:48:17 Notre rapport pour observation
00:48:19 formule une série de recommandations
00:48:21 pour améliorer, je dirais, le DSA et le DMA
00:48:25 en moyen terme, à l'occasion de leur réexamen,
00:48:29 mais également à court terme,
00:48:31 au titre de la phase de mise en œuvre qui s'ouvre.
00:48:34 J'appelle en particulier la France,
00:48:36 avec d'autres partenaires européens,
00:48:38 à saisir la Commission pour ouvrir une enquête de marché
00:48:41 en l'encontre du réseau X, anciennement Twitter,
00:48:45 la première liste de contrôleurs d'accès soumis au DMA,
00:48:48 dévoilée le mois dernier par la Commission,
00:48:51 comporte 6 acteurs qui enteignent les seuils quantitatifs
00:48:54 fixés par le texte.
00:48:57 Le réseau X n'y figure pas
00:48:59 et répond pourtant à plusieurs critères qualitatifs
00:49:02 qui peuvent être mobilisés à titre subsidiaire.
00:49:05 Attention au risque d'incohérence.
00:49:08 Twitter serait une très grande plateforme en ligne
00:49:11 au sens du DSA,
00:49:12 mais pas un contrôleur d'accès au sens du DMA.
00:49:16 L'Allemagne, en décembre 2022, a appelé justement à désigner
00:49:20 le réseau X comme contrôleur d'accès,
00:49:22 sans succès à ce stade,
00:49:24 en commission spéciale, le gouvernement nous a envoyé
00:49:27 aux enquêtes de marché ouvertes par la Commission,
00:49:30 mais le réseau X n'est pas concerné d'après nos informations.
00:49:34 Donc la France a poussé pour des législations européennes ambitieuses.
00:49:38 Soyons également fermes, Monsieur le Ministre,
00:49:41 et exigeants dans son application.
00:49:43 Et je sais que je peux compter sur votre engagement.
00:49:46 Je souhaite poursuivre aussi mon propos en formulant
00:49:48 deux autres points de vigilance
00:49:51 qui portent spécifiquement sur les dispositions du projet de loi.
00:49:54 En premier lieu, c'est la volonté du gouvernement
00:49:57 de pré-transposer les textes européens en cours de discussion
00:50:01 afin de guillouner les négociations,
00:50:03 me semble un peu contestable.
00:50:05 Il est important que la France fasse valoir ses intérêts.
00:50:08 C'est tout l'objet des échanges au Conseil de l'Union.
00:50:12 En revanche, la pratique de la pré-transposition
00:50:15 crée un risque d'incompatibilité native,
00:50:18 à vouloir quelquefois tordre un peu le bras,
00:50:20 comme je le disais en commission de ses partenaires,
00:50:23 la France peut se retrouver un petit peu le bras tordu.
00:50:26 J'en veux pour preuve l'encadrement des crédits cloud
00:50:29 qui figure dans le projet de loi,
00:50:31 mais qui a été écarté du compromis trouvé avec l'Union
00:50:35 sur le Data Act en juin.
00:50:37 Une approche européenne, donc, aurait permis de sécuriser
00:50:41 le dispositif qui déroge au principe de libre prestation
00:50:45 du pays d'origine,
00:50:46 et la scission en commission spéciale de l'article 7
00:50:49 n'apporte pas de garantie en la matière.
00:50:52 D'autre part, je m'inquiète du risque de contrariété
00:50:56 avec le droit de l'Union
00:50:57 qui frappe certaines dispositions du projet de loi.
00:51:00 Le gouvernement propose, par exemple, de nommer la DGCRF
00:51:05 parmi les autorités nationales compétentes
00:51:08 chargées de la mise en oeuvre du DSA,
00:51:10 et ce, alors même que le considérant du 112 du DSA précise
00:51:16 que les entités désignées doivent agir en toute indépendance
00:51:20 et ne pas recevoir d'instructions, y compris du gouvernement.
00:51:24 Vous en conviendrez que la DGCRF est un service de Bercy
00:51:29 et qui agit donc sous l'autorité de son ministre de tutelle.
00:51:32 Voilà quelque chose qu'il faudra peut-être
00:51:34 effectivement faire évoluer à l'avenir.
00:51:36 Pour conclure, il est regrettable
00:51:39 qu'on ait engagé la procédure accélérée sur ce texte.
00:51:44 Les délais d'examen sont extrêmement courts.
00:51:47 Notre Parlement devrait, de toute évidence,
00:51:50 adopter le projet de loi en première lecture
00:51:52 avant même que la Commission européenne
00:51:54 n'ait pu présenter ses observations
00:51:56 dans le cadre de la procédure de notification
00:51:58 prévue par la directive e-commerce.
00:52:01 À quoi donc cette procédure de notification sert-elle
00:52:03 si nous ne prenons pas le temps d'échanger des informations
00:52:07 avec les autorités européennes et l'évider de sa substance,
00:52:10 d'autant que nous, nous, parlementaires,
00:52:12 ne sommes pas associés aux échanges informels
00:52:15 entre le gouvernement et la Commission.
00:52:17 Alors voilà brièvement ce que je voulais dire,
00:52:19 Madame la Présidente, les questions,
00:52:20 les quelques réflexions que je souhaitais partager avec vous,
00:52:23 mais je sais qu'on est aussi finalement dans le débat
00:52:25 et les formations essentielles,
00:52:26 les formations qu'on pourrait avoir ici
00:52:27 pour faire évoluer le texte
00:52:30 et aussi les discussions avec la Commission européenne.
00:52:32 Merci, Madame la rapporteure.
00:52:36 J'ai reçu de Madame Mathilde Pannot
00:52:38 et des membres du groupe La France Insoumise,
00:52:39 Nouvelle Union Populaire, Écologique et Sociale,
00:52:42 une motion de rejet préalable déposée en application
00:52:45 de l'article 91, alinéa 5 du règlement.
00:52:48 La parole est à Madame Sophia Chikirou
00:52:50 pour une durée ne pouvant excéder 15 minutes.
00:52:54 Madame la Présidente, merci.
00:52:56 Monsieur le ministre, chers collègues,
00:52:57 le dépôt de cette motion de rejet
00:52:59 nous est apparu à mon groupe et moi comme une nécessité.
00:53:03 Le texte de loi que vous nous proposez
00:53:04 pour sécuriser et réguler l'espace numérique est un fauné.
00:53:08 Vous l'avez reconnu vous-même
00:53:09 lorsqu'on vous a auditionné en commission spéciale,
00:53:11 monsieur le ministre Barreau.
00:53:13 Je cite exactement votre réponse
00:53:15 quand je vous faisais remarquer l'insuffisance
00:53:16 et l'inefficacité de votre loi
00:53:18 pour relever les défis pourtant importants du numérique.
00:53:21 Vous m'avez répondu avec l'honnêteté qui vous caractérise.
00:53:25 Je suis d'accord avec vous,
00:53:27 ce texte en lui-même ne peut rien résoudre.
00:53:29 C'est un aveu à la fois honnête, en effet, et triste,
00:53:33 car justement, il y a une urgence à mettre un coup d'arrêt
00:53:35 aux abus des plateformes Internet,
00:53:37 à la maltraitance et au harcèlement numérique
00:53:39 et tout particulièrement à l'exposition des plus jeunes
00:53:42 à un Internet aux mains d'industriels sans scrupules.
00:53:45 Avant d'exposer toutes les raisons de cette motion de rejet,
00:53:50 permettez-moi quand même de verser à votre crédit,
00:53:53 en plus de votre honnêteté lors du débat en commission,
00:53:55 une autre qualité.
00:53:57 Vous avez fait l'effort de parler
00:53:59 avec les différents groupes parlementaires
00:54:01 et c'est assez rare pour être souligné
00:54:02 parce que nous, la France Insoumise,
00:54:03 nous avons eu le droit à deux rendez-vous
00:54:05 qui nous ont permis de se dire nos profonds désaccords.
00:54:09 Je salue aussi du coup la qualité,
00:54:11 ce qui est la même de monsieur le rapporteur général Paul Midi,
00:54:14 qui a permis que le travail parlementaire
00:54:16 se fasse dans une atmosphère respectueuse des divergences.
00:54:20 Ceci dit, j'en viens aux raisons de cette motion de rejet.
00:54:24 Nous estimons que nous ne pouvons pas voter cette loi.
00:54:27 Monsieur le ministre,
00:54:29 vous mettez dans ce texte de loi, pêle-mêle,
00:54:32 la lutte contre la pédopornographie,
00:54:34 la lutte contre les ingérences étrangères,
00:54:36 contre le cyberharcèlement,
00:54:38 contre l'exposition des mineurs à la pornographie,
00:54:40 le contrôle des nuités de location saisonnière,
00:54:43 la désignation de signaleurs de confiance,
00:54:46 la lutte contre les révoltes urbaines
00:54:47 et les manifestations non déclarées,
00:54:49 les arnaques en ligne,
00:54:51 et au milieu de tout ça,
00:54:52 un article que nous appelons tous ici l'article SORAR,
00:54:55 pour permettre à une entreprise,
00:54:57 l'entreprise SORAR de jeux d'argent,
00:54:58 d'échapper aux règles et à la fiscalité des jeux d'argent.
00:55:02 Alors évidemment, ce gloubi-boulga est indigeste,
00:55:05 aussi bien pour les enfants qui ne seront pas protégés,
00:55:08 plus protégés avant qu'après cette loi,
00:55:11 et pour les adultes qui risquent de voir
00:55:13 leurs libertés individuelles gravement mises en péril.
00:55:16 Quelle est donc la portée de cette loi pour protéger les enfants ?
00:55:20 Si j'en crois la tribune publiée par les représentants de Respect Zone,
00:55:24 Agir contre la prostitution des enfants,
00:55:26 le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant,
00:55:29 Caméléon Association France,
00:55:31 Stop VO Enfance sans violence,
00:55:33 l'Observatoire de la parentalité et de l'éducation numérique,
00:55:36 les associations Crise internationale,
00:55:38 Éveil, la Fondation pour l'enfance,
00:55:40 et même l'Alliance des avocats pour les droits de l'homme,
00:55:43 cette loi est une régression même par rapport à la législation existante.
00:55:48 Je les cite, pour que vous ne prétendiez pas
00:55:51 que c'est une posture que j'emprunterais là.
00:55:53 Voilà ce que ces défenseurs des enfants écrivent.
00:55:55 La majorité présidentielle vote une loi, c'était celle de 2020,
00:55:59 dont la constitutionnalité est confirmée,
00:56:01 et qui est sur le point d'être appliquée.
00:56:03 Et puis, cette même majorité sabote le dispositif existant au dernier moment
00:56:08 en votant une nouvelle loi qui s'apparente à une véritable bouée de sauvetage
00:56:13 pour les géants du porno, et qui affaiblit la protection des enfants.
00:56:17 Et toutes ces associations-là vous demandent de retirer le titre 1, monsieur Barrault.
00:56:22 Nous, les Insoumis, nous demandons aussi que la réalité que ces experts décrivent
00:56:27 soit prise en compte.
00:56:29 Et je demande ici aux députés qui sont assis sur tous les rangs
00:56:32 d'avoir en tête cette déclaration des associations
00:56:34 au moment de voter la motion de rejet.
00:56:36 La protection des enfants passe par la volonté politique
00:56:40 de mettre des moyens dans l'éducation numérique
00:56:42 et dans l'éducation sexuelle des adolescents.
00:56:44 Or, votre gouvernement ne fait rien pour appliquer et respecter la loi en vigueur
00:56:49 en matière de prévention et d'éducation sexuelle.
00:56:52 D'après une enquête de la Direction générale de l'enseignement scolaire,
00:56:56 seulement 13,5% des élèves en école primaire ont bénéficié
00:57:00 des trois séances annuelles d'éducation à la sexualité,
00:57:03 qui sont pourtant prévues dans le Code de l'éducation.
00:57:06 Malheureusement, monsieur le ministre, vous renvoyez cela à votre collègue
00:57:08 qui est à l'éducation pour un hypothétique futur projet de loi
00:57:12 censé répondre à l'impérieuse nécessité de mener une politique
00:57:15 de prévention et d'éducation.
00:57:16 Avec ce gouvernement, on a compris une chose.
00:57:18 Dès qu'il s'agit de moyens réels, nous sommes renvoyés au calende grec,
00:57:22 vu que de toute façon, la loi de finances passera sans discussion
00:57:25 avec un 49-3.
00:57:27 Je disais que ce texte est infauné.
00:57:30 Je m'explique, vous prétendez sécuriser et réguler,
00:57:32 mais ce que plusieurs associations et collectifs de défense des droits
00:57:35 et libertés voient dans ce texte, c'est votre intention obsessionnelle
00:57:40 de placer les internautes sous surveillance généralisée.
00:57:43 Au nom de la sécurité des enfants, dont on a vu qu'il n'en est rien,
00:57:47 vous allez imposer non seulement pour les sites pornos,
00:57:50 mais aussi pour les réseaux sociaux, des contrôles à l'entrée.
00:57:53 Contrôle d'identité pour tout le monde, vos papiers, s'il vous plaît.
00:57:57 Car je le dis à nos concitoyens qui sont laissés dans l'ignorance,
00:58:00 cette loi vise à ouvrir le chemin du contrôle d'identité
00:58:04 pour l'accès à Internet et aux services d'Internet.
00:58:08 Le gouvernement veut commencer par les plateformes pornos,
00:58:11 les jeux non monétisables, mais il va poursuivre
00:58:14 avec les réseaux sociaux et vous verrez que bientôt,
00:58:17 il s'attaquera aux messageries qui devront demander aussi une identification.
00:58:21 Vous ne pourrez plus ouvrir un compte et même posséder un compte
00:58:26 sans avoir au préalable donné votre carte d'identité à une société privée
00:58:31 qui, pour le compte d'une autre société ou de l'Etat, vérifiera votre âge,
00:58:35 vérifiera que vous n'êtes pas inscrit dans un fichier de condamné
00:58:39 à un bannissement numérique ou dans un fichier de condamné
00:58:43 pour appel à une manifestation non autorisée.
00:58:45 Ainsi, vous serez libre d'aller sur Internet à la seule condition
00:58:49 de vous identifier. C'est comme pendant le Covid.
00:58:52 Vous êtes libre de sortir avec autorisation préalable de sortie
00:58:55 consentie par la coercition sociale.
00:58:57 Si vous voulez une vie sociale, une vie citoyenne,
00:59:00 montrez patte blanche. L'Etat doit pouvoir tout savoir de vous.
00:59:04 C'est de cela dont nous parlons.
00:59:05 Les politesses de la Commission spéciale n'ont pas permis de cacher la réalité.
00:59:10 Peut-être que d'autres groupes ici estiment que ce n'est pas grave,
00:59:14 mais pour tous les défenseurs des droits fondamentaux et des libertés,
00:59:17 il y a alerte sur la dérive liberticide de ces mesures.
00:59:21 La double vérification que vous proposez est le cheval de Troyes
00:59:25 du contrôle d'identité numérique généralisé.
00:59:28 C'est une arnaque, ce qui est cocasse pour un gouvernement
00:59:32 qui prétend lutter contre les arnaques en ligne.
00:59:35 Je rappelle que le droit à l'anonymat en ligne est consacré
00:59:39 par le droit international et la Constitution française.
00:59:43 Si le gouvernement français fait sauter ce verrou,
00:59:46 nous nous dirigerons inexorablement vers une société
00:59:50 du contrôle social à la chinoise.
00:59:52 Vous ouvrez déjà la voie à la censure d'Etat avec votre filtre
00:59:56 dit "anti-arnaque", qui est prévu à l'article 6,
01:00:00 et qui permet à l'autorité administrative d'exiger le blocage
01:00:03 de certains sites par les navigateurs.
01:00:06 Évidemment, en principe, cela ne doit concerner que le site frauduleux.
01:00:09 Mais comment garantir qu'à terme, un gouvernement ne l'utilise pas
01:00:14 à des fins politiques ?
01:00:15 En France ou ailleurs, c'est bien le reproche que nous vous faisons
01:00:18 dans ce texte.
01:00:19 En voulant tout régler par la technique,
01:00:22 vous jetez nos principes de justice, de liberté d'expression
01:00:25 et de démocratie aux orties.
01:00:27 Et entre le modèle chinois du numérique et le modèle américain
01:00:31 des GAFAM, un autre espace numérique est possible.
01:00:35 Notre souveraineté nationale passe aussi par le numérique.
01:00:41 Nous avons 10 ans de retard, peut-être 15,
01:00:43 mais c'est encore jouable, à condition de faire autrement
01:00:47 que ce que vous faites.
01:00:48 J'en viens à ce sujet, celui de la souveraineté numérique,
01:00:52 car vous l'avez beaucoup à la bouche.
01:00:53 Mais concrètement, ce projet de loi ne permet encore rien,
01:00:57 et rien avant longtemps.
01:00:59 Le problème des règlements européens qui sont inscrits
01:01:01 dans ce texte de loi est qu'ils sont limités.
01:01:03 Ils sont le fruit d'un compromis entre beaucoup d'intérêts divergents
01:01:07 et sous influence des GAFAM et des géants du web.
01:01:10 A cela s'ajoute que la position française est antinomique
01:01:13 avec celle de l'Allemagne en matière d'hébergement des données.
01:01:17 Oui, dans l'idéal, la stratégie européenne pour les données
01:01:19 devrait permettre de mutualiser les moyens des différents pays européens
01:01:23 et ainsi abaisser les barrières à l'entrée d'un marché
01:01:25 qui sinon restera monopolisé par les géants américains.
01:01:29 Mais regardez les choses en face.
01:01:31 La différence de vue avec l'Allemagne sur l'indépendance numérique
01:01:35 laisse peu de place à une stratégie européenne cohérente et efficace.
01:01:40 L'Allemagne fait le choix d'élibérer des centres de données américains
01:01:44 afin d'obtenir la garantie de pouvoir pénétrer le marché américain.
01:01:48 Difficile dans ces conditions de développer une politique européenne cohérente.
01:01:52 Pour l'Allemagne, la souveraineté est un frein à l'exportation de ses biens.
01:01:56 Elle doit donc nécessairement passer par une alliance contractuelle
01:01:59 avec les marchés extérieurs, en l'occurrence américains.
01:02:03 Pour nous, notre souveraineté passe.
01:02:05 Tenez-vous bien par la planification écologique.
01:02:08 Monsieur Barreau, il est temps d'intégrer dans votre logiciel de ministre du numérique
01:02:13 la dimension écologique comme une dimension fondatrice
01:02:17 non seulement de notre souveraineté, mais aussi de notre équilibre territorial
01:02:22 et comme un moyen de faire l'égalité pour l'accessibilité de tous les citoyens.
01:02:31 Vous faites l'impasse totale sur la sobriété numérique et les enjeux écologiques du numérique
01:02:36 au moment où l'empreinte environnementale du numérique va passer
01:02:40 de 2,5% à 7% des émissions de gaz à effet de serre en France d'ici à 2030.
01:02:46 La consommation d'électricité va exploser dans les années à venir
01:02:49 et les data centers sont toujours plus énergivores.
01:02:53 C'est en pensant la dissémination des data centers sur l'ensemble du territoire.
01:02:57 C'est en pensant la consommation énergétique et l'utilisation de l'énergie produite
01:03:02 qu'on peut développer sur un plan quinquennal les infrastructures indispensables
01:03:07 pour stocker les données de santé, les données des entreprises et des collectivités
01:03:12 et ainsi mettre à l'abri cette richesse des puissances étrangères
01:03:17 et en même temps cette richesse qui est un véritable talon d'Achille
01:03:21 pour nos entreprises, nos sociétés et notre pays.
01:03:24 C'est en pensant aussi à un cloud souverain qui garantisse une maîtrise globale
01:03:29 de la chaîne de production matérielle et logicielle sans recours à la sauteraitance.
01:03:34 Malheureusement, ce projet de loi va nous mettre en retard
01:03:37 et vous refusez même l'idée d'une planification écologique dotée d'un agenda,
01:03:42 d'un budget, d'une stratégie globale.
01:03:45 Il en va pourtant de notre souveraineté économique et de la sécurité des données,
01:03:50 des collectivités, des entreprises et de nos concitoyens.
01:03:54 J'en arrive à un dernier sujet qui j'espère terminera de convaincre mes collègues
01:03:59 de voter la motion de rejet, pas de censure, ça c'est pour la prochaine fois.
01:04:05 Il s'agit de l'article 15, le fameux article SORAR.
01:04:10 Cet article est la preuve s'il en manquait encore que ce projet de loi est une fumisterie.
01:04:16 Vous avez d'abord tenté de le cacher en demandant une habilitation
01:04:19 à légiférer par ordonnance.
01:04:21 Puis vous essayez de nous amadouer en nous promettant une expérimentation
01:04:25 qui, on le sait tous ici, s'éternisera.
01:04:28 Ce débat est vraiment important, car l'Autorité nationale des Jeux
01:04:31 nous alerte sur le taux de prévalence.
01:04:33 Le taux de prévalence, c'est le taux de joueurs ayant une pratique jugée problématique
01:04:38 des jeux à objets numériques monétisables.
01:04:40 Ce taux s'élève à 20%.
01:04:42 C'est deux fois plus que pour les jeux d'argent classique.
01:04:45 Il monte à 27% dès qu'on parle de jeux du type SORAR.
01:04:49 SORAR, c'est le nom dit, le grand tabou de ce projet de loi
01:04:54 qui est créé en réalité exclusivement pour cette licorne française en déclin.
01:04:59 Soyons clairs.
01:05:00 SORAR propose des services à la lisière entre jeux d'argent et paris sportifs.
01:05:05 Il devrait y être assimilé.
01:05:07 Au lieu de ça, on crée un véritable régime d'exception pour une seule entreprise.
01:05:12 Le droit est précis.
01:05:13 L'article L321 du Code de sécurité intérieure indique que son réputé
01:05:18 est un acte de dénonciation.
01:05:20 Les jeux d'argent sont de hasard.
01:05:22 Toutes opérations sont offertes au public pour faire naître l'espérance
01:05:26 d'un gain qui serait dû, même partiellement au hasard,
01:05:29 et pour lesquels un sacrifice financier est exigé.
01:05:33 C'est exactement le principe du jeu SO5 de la société SORAR.
01:05:38 Elle regroupe absolument tous les critères d'un jeu d'argent.
01:05:41 D'ailleurs, ils ne s'en cachent même pas.
01:05:44 Vous pouvez collectionner des cartes au format NFT,
01:05:48 des milliers d'euros de cryptos à gagner.
01:05:51 Je ne vois vraiment pas ce qui les distingue foncièrement d'un jeu
01:05:54 d'argent et de hasard, si ce n'est, surprise, les cadeaux fiscaux
01:05:59 que vous apprêtez à leur faire.
01:06:01 Je sais que vous allez me répondre "innovation et liberté".
01:06:06 En réalité, vous déroulez le tapis rouge à ce type d'entreprise.
01:06:10 Vous voulez les favoriser alors qu'elles visent un public jeune.
01:06:14 Vous ne pouvez pas justifier cela par la création d'emplois.
01:06:16 C'est faux.
01:06:17 Vous l'ignorez peut-être, mais la société SORAR,
01:06:19 c'est peut-être des centaines de millions d'euros de levées,
01:06:22 mais c'est très peu de création d'emplois, à peine quelques dizaines.
01:06:25 Vous leur permettez aussi et surtout donc de bénéficier
01:06:28 d'un régime fiscal particulier.
01:06:30 On n'en connaît pas les contours.
01:06:31 Vous nous avez renvoyés au PLF, sauf que le PLF,
01:06:34 il n'y aura pas de discussion puisqu'il y aura un 49-3.
01:06:37 Donc, on va vous interroger là-dessus.
01:06:39 J'invite tous mes collègues à s'opposer à cet article 15.
01:06:42 Voilà, j'ai exposé en peu de temps les lignes rouges
01:06:45 qui nous poussent au rejet global de ce texte.
01:06:48 Je sais que de nombreux députés, y compris dans les rangs de la majorité,
01:06:52 membres de Renaissance même, partagent mon point de vue.
01:06:56 Nous ne sommes pas dans les caricatures,
01:06:58 ni les oppositions de circonstances.
01:07:00 Ce texte suscite des doutes chez vous.
01:07:03 La meilleure chose à faire quand on doute,
01:07:06 surtout quand on est en charge de la loi,
01:07:09 c'est de se donner le temps de lever les doutes.
01:07:11 Le rejet du texte est l'occasion de se remettre au travail
01:07:15 pour faire mieux.
01:07:17 Merci Madame la députée.
01:07:21 Monsieur le ministre, vous souhaitiez prendre la parole.
01:07:24 Merci Madame la Présidente.
01:07:35 Mesdames et Messieurs les députés,
01:07:39 en écoutant la défense de cette motion de rejet de la France insoumise,
01:07:45 en réalité, c'est la France insouciante que j'avais l'impression d'entendre.
01:07:50 Insouciante vis-à-vis de la détresse de nos concitoyens
01:07:54 dont les données personnelles ou les données bancaires sont pillées tous les jours
01:07:58 et qui se retrouvent sans solution dans la spirale infernale de l'usurpation d'identité.
01:08:03 Ils vous écrivent, Mesdames et Messieurs les députés,
01:08:06 ils vous appellent pour vous demander de trouver des solutions.
01:08:09 La solution, elle est là.
01:08:11 C'est le filtre anti-arnaque qui préviendra le pillage massif
01:08:15 des données personnelles et des données bancaires de nos concitoyens.
01:08:19 La France insouciante de la génération sacrifiée de nos enfants,
01:08:28 exposée à 12 ans, à 11 ans, à 10 ans, aux contenus pornographiques
01:08:33 déversés massivement par des sites pornographiques irresponsables sur Internet.
01:08:39 La solution, elle est là.
01:08:41 C'est l'article 1 et l'article 2 qui donnera à l'Arkom les pouvoirs suffisants
01:08:45 pour dissuader une bonne fois pour toutes les sites pornographiques
01:08:48 de s'abstenir d'appliquer la loi et de vérifier l'âge de leurs utilisateurs
01:08:52 partout et tout le temps.
01:08:55 La France insouciante face à la détresse des femmes harcelées sur les réseaux sociaux
01:09:01 qui voient constamment celles et ceux qui les harcèlent se réinscrire
01:09:05 sur les mêmes plateformes pour recommencer, pour les harceler une nouvelle fois.
01:09:10 La peine de bannissement des réseaux sociaux, vous le savez,
01:09:13 mesdames et messieurs les députés, ce sont les femmes harcelées incessamment
01:09:18 qui nous ont demandé de la prendre pour faire en sorte de faire cesser la récidive.
01:09:23 Alors, madame la députée, vous critiquez certaines des mesures du texte
01:09:27 et je commencerai par le cadre que nous voulons créer pour les jeux NUM,
01:09:31 les jeux à objets numériques monétisables.
01:09:34 Mesdames et messieurs les députés, c'est vrai, il y a des inquiétudes qui s'expriment
01:09:38 mais ce sont des jeux qui existent déjà.
01:09:41 Ce sont des jeux que nos enfants ont d'ores et déjà pris en main.
01:09:45 Alors qu'allons-nous faire ?
01:09:47 Allons-nous laisser les acteurs français cesser de développer ces solutions
01:09:51 et laisser entre les mains d'enfants, de nos enfants ou de personnes sensibles
01:09:57 ou de personnes surendettées ou de personnes qui sont pronts à l'addiction
01:10:01 des jeux à objets numériques monétisables qui viennent de partout ailleurs dans le monde ?
01:10:05 Ou allons-nous créer en France un cadre responsable pour le développement de ces activités
01:10:09 qui bénéficieront certes à des start-up qui ne manqueront pas de venir se développer
01:10:14 et de créer des emplois en France, mais aussi à un acteur qui est représenté
01:10:18 dans chacune de vos circonscriptions ? Je veux parler du PMU, de ses 1000 collaborateurs
01:10:23 des 60 000 emplois de la filière IPIC et des 14 000 points de vente
01:10:27 qui cherchent aujourd'hui évidemment des moyens de garantir la pérennité de ces emplois.
01:10:34 Vous critiquez madame la députée l'article 1 et l'article 2 de ce projet de loi
01:10:40 en vous référant à des tribunes imprécises d'activistes un peu perdus.
01:10:45 D'où viennent l'article 1 et l'article 2 de ce projet de loi mesdames et messieurs les députés ?
01:10:50 Ils viennent d'un rapport édifiant rédigé par des collègues sénatrices,
01:10:55 madame Annick Billon, sénatrice centriste, madame Alexandra Borchio-Fontain,
01:11:00 sénatrice LR, madame Laurence Cohen, sénatrice communiste,
01:11:05 madame Laurence Rossignol, sénatrice PS, qui toutes disent qu'il faut donner à l'ARCOM
01:11:10 le pouvoir de bloquer ces sites et qui disent qu'il faut que l'ARCOM publie un référentiel
01:11:18 pour que les sites se mettent en conformité.
01:11:21 Fiez-vous mesdames et messieurs les députés à ce que vous disent les sénatrices
01:11:25 qui se sont penchées sur le sujet plutôt qu'à des activistes à la dérive.
01:11:30 Et puis enfin madame la députée, et là franchement je ne peux pas vous laisser
01:11:34 dire ce que vous avez dit sur les compromis trouvés au niveau européen.
01:11:40 Il ne s'est rien passé pendant deux décennies s'agissant des géants du numérique
01:11:45 qui se sont retranchés en Irlande en profitant de l'absence d'accords européens,
01:11:51 en profitant de l'hétérogénéité de nos législations européennes.
01:11:55 Et il a fallu, et c'est vrai, il faut rendre crédit à cette majorité,
01:12:00 au président de la République, au commissaire européen français issu du groupe Renew,
01:12:05 toute l'énergie pour faire en sorte de convaincre tous les pays européens
01:12:10 d'adopter ces deux règlements majeurs qui vont mettre au pas,
01:12:14 pour la première fois dans l'histoire, les plateformes qui justement
01:12:17 échappaient complètement à leurs responsabilités.
01:12:20 Alors oui ce sont des compromis, mais l'Europe, ce sont des compromis.
01:12:25 L'Europe c'est une cause imparfaite et quand on est européen convaincu,
01:12:28 mesdames et messieurs les députés, c'est l'imperfection de la cause
01:12:32 qui fait la force de notre engagement, c'est précisément pour rendre l'Europe
01:12:35 meilleure que nous nous engageons.
01:12:38 Alors nous agissons en Europe et pas à pas nous créons les conditions
01:12:41 pour faire en sorte que les droits et les devoirs soient respectés
01:12:44 dans l'espace numérique. Ce projet de loi fait partie de ces pas progressifs
01:12:49 qui vont nous permettre d'obtenir gain de cause.
01:12:52 C'est la raison pour laquelle je vous demande, mesdames et messieurs les députés,
01:12:54 de rejeter massivement cette motion de rejet.
01:12:58 Merci monsieur le ministre.
01:13:01 Avant de vous donner la parole monsieur le rapporteur général,
01:13:05 je vais inviter tout le monde à s'écouter dans le calme.
01:13:08 Et monsieur le ministre, vous êtes avant tout un député aguerri,
01:13:12 je le sais très bien, et pour nous aider à pouvoir présider plus facilement,
01:13:17 je rappelle à tout le monde qu'il est interdit de brandir quoi que ce soit
01:13:20 dans cet hémicycle. Et voilà, je vous remercie.
01:13:24 Parce qu'après ça va être compliqué pour nous.
01:13:27 Non mais s'il vous plaît tout le monde, je précise gentiment au ministre...
01:13:39 Qui vient de crier quoi là ?
01:13:43 Non, et je précise gentiment pour que ça n'arrive plus,
01:13:51 on ne brandit rien, et je le dis gentiment.
01:13:54 Et dans la joie et la bonne humeur, monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
01:14:03 Alors s'il vous plaît, je viens de demander à tout le monde de s'écouter, s'il vous plaît.
01:14:18 Monsieur le rapporteur est seul, monsieur le rapporteur général a la parole.
01:14:23 Merci madame la présidente.
01:14:25 Alors chers collègues sur cette motion de rejet,
01:14:29 moi je vous cite 5 chiffres très simples.
01:14:32 50%, 50% c'est la part de nos jeunes qui ont été dit avoir été cyber harcelés sur internet.
01:14:40 15, 15 jours c'est le nombre de jours qu'il y a entre chaque suicide de nos jeunes
01:14:48 dans ce pays après cyber harcèlement ou harcèlement scolaire.
01:14:52 50% à nouveau, 50% c'est la part des arnaques en ligne aujourd'hui dans notre pays.
01:15:00 9 millions, 9 millions ce sont le nombre de français qui se font arnaquer en ligne chaque année
01:15:08 et qui perdent de l'argent dans ces arnaques en ligne.
01:15:11 80%, ça sera le dernier chiffre, 80% ce sont la part des enfants qui dans notre pays
01:15:19 ont été exposés à la pornographie à cause d'internet, parfois très jeunes.
01:15:24 Cette situation elle n'est pas acceptable, nous devons agir.
01:15:28 Ce texte il nous permet d'agir sur cette situation là
01:15:32 et donc je pense que ne pas voter ce texte ce serait une erreur.
01:15:36 Mais ne même pas le débattre serait une faute politique.
01:15:39 Merci.
01:15:40 Merci monsieur le rapporteur général.
01:15:43 Nous en venons aux explications de vote.
01:15:46 Monsieur Aurélien Taché.
01:15:48 Merci madame la présidente.
01:15:50 Bon, on a eu l'occasion en commission d'échanger avec monsieur le ministre,
01:15:54 avec monsieur le rapporteur général et l'ensemble des collègues
01:15:56 et j'ai trouvé moi aussi cette commission assez constructive.
01:15:59 Vous le savez les écologistes sont favorables à un certain nombre de mesures
01:16:02 qui contient ce texte, la transposition du DSA ne nous pose aucun problème.
01:16:06 D'autres objectifs sont aussi des objectifs que l'on partage,
01:16:09 lutter contre le cyber harcèlement, vous venez de le rappeler monsieur le rapporteur général.
01:16:12 La protection des mineurs face à l'exposition des films pornographiques
01:16:16 est aussi un objectif que l'on partage, mais si on prend un peu point par point.
01:16:19 Le début du dispositif du texte est consacré à ce point de la protection
01:16:23 des mineurs contre finalement les films pornographiques.
01:16:26 Bon, est-ce que véritablement avec le texte aujourd'hui on arrivera
01:16:29 à faire peser sur l'industrie pornographique la responsabilité qui est la leur ?
01:16:32 Je ne le crois malheureusement pas.
01:16:34 Est-ce qu'on arrivera à protéger aussi les acteurs, les actrices d'un certain nombre de pratiques
01:16:39 qui peuvent être absolument déplorables et illégales ?
01:16:42 Le conseil de l'égalité a l'air de penser que non.
01:16:45 Est-ce qu'on va réussir à protéger nos enfants de l'exposition ?
01:16:47 Je n'en suis pas totalement certain parce que le système que vous proposez finalement
01:16:51 c'est soit de mettre la carte bancaire, les enfants peuvent la prendre aux parents,
01:16:56 soit un espèce de système de double anonymat qu'on n'a pas encore très très bien compris.
01:16:59 Et ce qu'on a bien compris par contre c'est que l'ARCOM, l'autorité de régulation administrative
01:17:03 en charge de ces questions et qui n'est pas la justice, qui n'est pas totalement indépendante,
01:17:08 elle va pouvoir contrôler l'identité des uns et des autres.
01:17:10 Et ça c'est quand même un gros point d'inquiétude.
01:17:12 C'est un gros point d'inquiétude monsieur le rapporteur général parce qu'en plus
01:17:14 vous avez quand même fait un certain nombre de propositions au fur et à mesure des débats
01:17:18 pour nous démontrer que finalement vous souhaitiez vous mettre en place
01:17:21 un système d'immatriculation numérique, un système finalement un peu de contrôle
01:17:24 de l'identité numérique par l'État.
01:17:26 Donc tout ça me semble un petit peu flou et donc à ce stade je ne suis pas tellement convaincu par le dispositif.
01:17:33 Si on reprend un autre sujet qui vient d'être exposé par ma collègue Sophia Chikirou,
01:17:38 par exemple les fameux jeux numériques à objet monétisable.
01:17:43 Bon, tout le monde nous a dit, l'autorité de régulation des jeux,
01:17:47 les autorités qu'on a pu consulter, qu'il s'agissait visiblement de casinos en ligne déguisés.
01:17:52 Et ce que vous nous proposez à ce stade c'est une expérimentation qui finalement donnerait un cadre un peu plus souple,
01:17:57 un peu plus dérogatoire que ce que connaissent aujourd'hui les jeux d'argent.
01:18:00 Et moi je vous l'ai déjà dit pendant les débats, je suis frappé chaque jour de voir combien ces familles,
01:18:05 ces jeunes dans les quartiers populaires peuvent être finalement...
01:18:08 Merci de conclure chers collègues.
01:18:10 Je vais donc conclure.
01:18:11 C'est deux minutes pardon.
01:18:12 En fait je vais vous dire tout simplement ce que je pense.
01:18:14 Merci. La parole est à monsieur Christophe Nagellen pour le groupe Liott.
01:18:21 Merci Madame la Présidente.
01:18:24 En fin de compte sur ce texte nous serons sans doute pas d'accord sur tout.
01:18:30 Nous allons proposer un certain nombre d'amendements visant à l'améliorer.
01:18:35 Mais la réalité aussi c'est qu'il va plutôt dans le bon sens.
01:18:38 Et dans ce qu'est actuellement la jungle internet, on a besoin d'avoir une régulation plus forte.
01:18:45 Une régulation ce n'est pas une interdiction des libertés,
01:18:48 c'est juste lorsque des choses illégales sont faites que nous soyons en capacité de les sanctionner.
01:18:53 De plus on sait très bien que nous sommes en nécessité d'avoir ces transpositions européennes sur le Data Act.
01:19:01 Donc c'est pour ces différentes raisons.
01:19:04 Et en plus par principe nous votons contre les motions de rejet.
01:19:08 Parce que nous partons du principe que c'est dans cet hémicycle que doit se faire la loi
01:19:12 et que nous devons discuter que nous voterons contre cette motion de rejet.
01:19:16 Merci monsieur Nagelen. Madame Marie Guevenoue.
01:19:22 Oui merci madame la présidente.
01:19:24 Vous avez raison madame Chikirou d'avoir noté l'atmosphère respectueuse qui avait prévalu à nos débats aux commissions.
01:19:29 C'était somme toute effectivement assez agréable et constructif.
01:19:32 Et au fond ce serait bien que ça continue.
01:19:34 Et ce serait bien que les interventions de la France Insoumise ne servent pas à discréditer tout à la fois le projet de loi,
01:19:40 le ministre, le travail des sénatrices, même jusqu'à des entreprises au fond,
01:19:46 que vous jetez ici en anatème dans cet hémicycle.
01:19:49 Ce serait bien que oui on retrouve une atmosphère respectueuse.
01:19:53 Moi ma conviction en vous écoutant madame Chikirou c'est que vous n'avez ni envie de sécuriser,
01:19:57 ni envie de réguler le numérique.
01:20:00 Vous n'avez pas envie de réguler ces espaces.
01:20:03 Vous considérez que 9 millions de victimes d'arnaques c'est finalement pas un sujet.
01:20:07 Vous considérez que 50% de jeunes cyber harcelés ce n'est pas un sujet.
01:20:12 Vous considérez que des garçons de 12 ans dans notre pays,
01:20:16 la moitié des garçons de 12 ans dans notre pays qui sont exposés à un contenu pornographique,
01:20:20 ce n'est pas un sujet.
01:20:22 Et bien vous pensez que c'est pas un sujet.
01:20:24 Et bien nous nous pensons le contraire et nous rejetterons votre motion.
01:20:27 Merci madame la députée.
01:20:31 Je vous informe que sur le vote de la motion de rejet,
01:20:34 je suis saisie par le groupe La France Insoumise, nouvelle union populaire, écologique et sociale
01:20:38 d'une demande de scrutin public.
01:20:40 Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale.
01:20:43 La parole est à monsieur Aurélien Lopez Ligaurie.
01:20:46 Alors, merci madame la présidente.
01:20:51 Nous examinons la motion de rejet de La France Insoumise donc,
01:20:54 sur ce projet de loi numérique.
01:20:56 Alors nous partageons les inquiétudes de nos collègues.
01:20:59 Traçage étendu à tous les usagers par les réseaux sociaux avec l'article 5.
01:21:03 Généralisation de l'identité numérique avec l'article 4 AC.
01:21:06 De manière générale, en fait, des menaces sur notre vie privée et notre liberté d'expression.
01:21:11 Donc vous piétinez nos droits et tombez dans une dérive qu'on pourrait dire presque autoritaire.
01:21:17 Mais l'enfer est pavé de bonnes intentions.
01:21:19 Vous pensez peut-être bien faire, mais votre projet est un pas de plus vers une société de surveillance.
01:21:25 Mais ce projet de loi, c'est aussi une opportunité pour nous d'adopter des règles protectrices
01:21:30 pour les utilisateurs et pour nos entreprises.
01:21:33 Protectrices des utilisateurs avec le filtre anti-arnaque,
01:21:36 le retrait des contenus pédopornographiques ou les obligations de transparence des sites Internet.
01:21:41 Protectrices de nos entreprises avec l'encadrement des crédits cloud
01:21:45 et les obligations d'interopérabilité et de portabilité des fournisseurs cloud.
01:21:50 Alors nous voulons aller au débat.
01:21:53 Nous voulons voter pour des mesures qui vont dans le bon sens dans ce texte.
01:21:57 Et nous voulons avoir l'occasion de nous battre contre les mesures scandaleuses qu'il contient.
01:22:01 Alors la LFI a ce réflexe de déposer systématiquement une motion de rejet sur chaque texte.
01:22:06 Mais vu l'enjeu crucial que représente le numérique au 21e siècle,
01:22:11 il ne me paraît pas anormal d'avoir au moins, que ce soit une bonne idée d'au moins avoir un débat.
01:22:16 Au Rassemblement National, nous pensons qu'il faut ce débat.
01:22:19 Nous voterons donc contre cette motion de rejet, mais ce n'est pas un blanc-seing que nous donnons au gouvernement.
01:22:24 Nous nous réservons notre position de vote en fonction de l'évolution de ce texte.
01:22:28 Et nous serons particulièrement attentifs à l'article 5 et aux amendements du rapporteur Paul Midi. Merci.
01:22:34 Merci. La parole est à monsieur Jean-François Coulombe.
01:22:40 Madame la Présidente, chers collègues, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre.
01:22:45 Voilà déjà plusieurs semaines que nous travaillons sur ce texte.
01:22:48 Et il faut bien avouer que nous restons sur notre fin.
01:22:51 Bien évidemment, nous nous accordons sur l'importance de traiter des sujets tels que l'accès aux mineurs à la pornographie,
01:22:57 la protection des citoyens et citoyennes contre le cyberharcèlement,
01:23:01 et encore l'encadrement et la prévention des arnaques sur Internet.
01:23:05 Mais votre texte se penche aussi sur la concurrence et la souveraineté au sein de l'informatique en nuage,
01:23:10 l'expérimentation de jeux monétisables, les plateformes de tourisme en location,
01:23:14 ou encore le traitement des données personnelles dans les juridictions.
01:23:18 Vastes sujets qui tous méritent bien plus qu'un texte bâclé, dont l'illisibilité le rend difficile à appréhender.
01:23:25 Proposer des textes confus et fourre-tout vous permet ainsi d'y glisser des mesures liberticides à titre soi-disant expérimental.
01:23:34 Nous tentons de voir plus loin que ces expérimentations qui se glissent dans ce projet de loi.
01:23:40 Car votre texte propose en réalité de nouvelles atteintes aux libertés fondamentales,
01:23:45 camouflées derrière des réalités cruelles et intolérables.
01:23:48 En l'état, votre texte n'offre aucune solution réelle de protection des citoyennes et des citoyens, mineurs comme majeurs, sur Internet.
01:23:56 La question épineuse de ce projet est finalement de savoir ce que nous sommes disposés à sacrifier collectivement comme libertés,
01:24:03 et surtout de voir jusqu'où ces dérives nous conduiront sur le long terme.
01:24:07 Ce projet de loi comporte les prémices de la fin de l'anonymat en ligne et du droit à la vie privée,
01:24:12 avec des déclarations du rapporteur général sur une extension d'un recours à l'identité numérique, à ce stade non solutionné.
01:24:20 Ce texte illustre le renoncement du gouvernement à débattre profondément sur des sujets impactant la vie des Françaises et des Français.
01:24:28 La question du numérique, de sa sécurité et de sa régulation ne sont même pas au cœur du texte.
01:24:33 C'est pour ces raisons que nous voterons la motion de rejet que dépose notre groupe La France Insoumise.
01:24:38 Nous pensons intimement que chacun des sujets abordés dans ce texte mérite une réflexion accrue,
01:24:43 et nous nous tenons à votre disposition pour élaborer ensemble une stratégie pérenne et respectueuse des libertés individuelles et collectives.
01:24:49 Merci monsieur le député. La parole est à monsieur Victor Haber Dassault.
01:24:55 Merci madame la présidente.
01:24:59 Nom des Républicains, nous pensons que nous abordons aujourd'hui une question essentielle,
01:25:03 la régulation du numérique, cruciale pour notre avenir et notre souveraineté.
01:25:07 De nombreux sujets variés doivent impérativement faire l'objet d'une nouvelle législation.
01:25:13 Voter cette motion reviendrait à considérer que ces enjeux et les débats affiliés n'ont pas leur place dans notre législation nationale.
01:25:20 Nous sommes un carrefour digital et face à des décisions qui influenceront l'avenir de notre pays,
01:25:25 nous pensons par conséquent qu'il faut avoir un débat et nous nous opposerons à la motion de rejet.
01:25:30 Merci monsieur le député. La parole est à monsieur Laurent Eskenégox.
01:25:35 Merci madame la présidente. Le groupe démocrate s'opposera bien évidemment à cette motion de rejet.
01:25:41 Le débat que nous ouvrons aujourd'hui est essentiel pour de nombreuses raisons.
01:25:45 Les règlements DSA et DMA sont des avancées majeures obtenues par la France
01:25:49 lors de la présidence du conseil de l'Union Européenne au premier semestre 2022.
01:25:54 Mais au-delà des avancées européennes essentielles pour lesquelles nous devons adapter notre droit,
01:25:58 ce texte est l'occasion d'aller encore plus loin sur de nombreux sujets.
01:26:02 Nous souhaitons tous avancer pour la protection de nos enfants.
01:26:05 Leur exposition à des contenus pornographiques n'a que trop duré.
01:26:09 Depuis trop d'années, les plateformes ignorent le droit, malgré les injonctions de l'Arc-com,
01:26:13 les plaintes des associations et les rappels à l'ordre.
01:26:16 Grâce à ce texte, grâce au référentiel, nous pouvons aller plus loin et plus vite
01:26:21 pour faire en sorte que ces sites respectent enfin leurs obligations,
01:26:25 participant à rendre le net plus sûr pour nos enfants.
01:26:28 Je voudrais saluer ici le travail du ministre, du rapporteur général,
01:26:33 ainsi que de l'ensemble des rapporteurs thématiques,
01:26:35 avec une intention appuyée pour le travail effectué sur la première partie du texte.
01:26:39 Car au-delà de la protection des mineurs, c'est tout un arsenal de luttes
01:26:42 contre le harcèlement et la haine en ligne qui est proposé,
01:26:44 avec la peine complémentaire de blocage, les sanctions pour les deepfakes
01:26:48 ou encore les amendes pour outrages sexistes.
01:26:51 Bien sûr, le projet de loi pourra être encore enrichi.
01:26:54 Bien sûr, certaines dispositions pourront être revues.
01:26:57 Je sais que sur les sujets abordés par ce texte, nous pourrons bâtir des consensus
01:27:01 et les démocrates participeront à les bâtir,
01:27:04 que ce soit sur la médiation en ligne que je porte,
01:27:07 la lutte contre la sextortion ou le renforcement de la régulation des influenceurs.
01:27:11 Mais tout cela ne sera pas possible sans un vrai débat parlementaire.
01:27:15 Chers collègues, je vous invite tous à y participer. Je vous remercie.
01:27:19 Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Hervé Soulignac.
01:27:25 Merci, madame la présidente. Cette motion de rejet a au moins le mérite,
01:27:29 monsieur le ministre, de vous faire entrer avec vigueur, pour ne pas dire ferveur,
01:27:33 dans le débat. Sur le fond, je ne reviendrai pas sur la primauté du droit européen,
01:27:39 qui n'est pas un détail pour nous, et donc l'obligation d'adapter notre droit.
01:27:45 Ce texte est-il un peu fourre-tout, comme l'a rappelé tout à l'heure
01:27:49 notre collègue Shikiru ? Oui, il est un peu fourre-tout.
01:27:53 Oui, mais ce n'est pas le premier, certainement pas le dernier,
01:27:57 et ça ne nous semble pas justifier en soi un rejet.
01:28:01 Ce texte répond-il à tout ? Non. Et un certain nombre de questions
01:28:06 n'ont pas été abordées. La question de l'éducation numérique est centrale.
01:28:10 Celle des jeux illégaux n'est pas traitée. La question écologique est aussi relativement
01:28:16 passée sous silence. La question du cloud souverain paraît être mise de côté.
01:28:20 Mais si ce texte est fourre-tout, comment est-il possible d'en rajouter un peu plus ?
01:28:26 Alors nous pensons que ce texte soulève surtout des sujets graves,
01:28:31 des sujets particulièrement sérieux, la protection de l'enfance,
01:28:34 la lutte contre la pédopornographie, le cyberharcèlement,
01:28:38 l'encadrement des fournisseurs de cloud. Et pour toutes ces raisons,
01:28:43 nous pensons que ces sujets doivent être débattus.
01:28:46 Si nous avons du retard sur un certain nombre de domaines,
01:28:50 n'en prenons peut-être pas plus. Et c'est en conscience que nous ne voterons pas cette motion de rejet.
01:28:55 Merci monsieur le député. La parole est à madame Agnès Carel.
01:29:00 Merci madame la présidente. Chers collègues, à travers cette motion de rejet préalable,
01:29:06 le groupe de la France Assoumise a le mérite de la cohérence.
01:29:10 Il ne dévie pas de sa ligne. S'opposer à tout et sur tous les sujets,
01:29:15 tout le temps et sans débat bien sûr, conformément à leur attachement profond à la démocratie.
01:29:20 Je veux d'abord vous dire ma déception profonde.
01:29:24 Les débats en commission sur ce texte, ambitieux et nécessaires,
01:29:27 ont été passionnés et passionnants, enrichissants pour tous
01:29:31 et surtout respectueux des opinions de chacun.
01:29:34 Je sais le travail acharné des rapporteurs de ce texte pour chercher le consensus
01:29:38 entre les différents groupes de cette Assemblée.
01:29:40 Alors voilà, je déplore la forme, mais plus encore, je désespère du fond.
01:29:46 Quoi que vous en dites, à travers cette motion de rejet préalable,
01:29:50 vous souhaitez rejeter d'un coup, d'un seul, l'ensemble de ce texte.
01:29:54 Vous qui prétendez être si attachés à la protection des mineurs.
01:29:58 Vous qui prétendez être si attachés à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
01:30:03 Vous qui prétendez être pour une régulation stricte des acteurs économiques.
01:30:09 Vous nous proposez aujourd'hui de rejeter l'idée même d'un meilleur contrôle
01:30:14 de l'accès des mineurs à la pornographie.
01:30:16 Vous nous proposez de rejeter l'idée d'un bannissement des réseaux sociaux,
01:30:20 des cyberharcèleurs qui détruisent la vie de tant de personnes.
01:30:24 Vous nous proposez de rejeter l'idée d'une protection de nos concitoyens
01:30:28 face aux actes de cybermalveillance.
01:30:30 De rejeter l'idée d'une meilleure régulation des acteurs étrangers du cloud
01:30:34 qui écrasent aujourd'hui le marché européen.
01:30:37 Votre cohérence s'arrête donc à votre opposition systématique.
01:30:43 Et c'est là où commence l'action de tous les députés qui veulent agir
01:30:47 pour protéger nos concitoyens dont nous faisons partie.
01:30:51 Le groupe Horizon et Apparenté votera contre cette motion de rejet.
01:30:55 Merci Madame la Présidente.
01:30:56 Merci Madame la Députée.
01:30:58 Nous allons maintenant procéder au scrutin.
01:31:03 Je vais donc mettre en voie la motion de rejet.
01:31:06 Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
01:31:09 Le scrutin est ouvert.
01:31:13 Le scrutin est clos.
01:31:17 Voici le résultat du scrutin.
01:31:24 Votants 206, exprimés 204, majorité 103,
01:31:29 pour 32, contre 172, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
01:31:36 Nous en venons à la discussion générale.
01:31:39 La parole est à Monsieur Aurélien Taché pour le groupe écologiste NUPES.
01:31:43 Merci Madame la Présidente.
01:31:57 Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur général,
01:31:59 chers collègues, on va rentrer un petit peu plus dans le détail
01:32:02 de ce que je voulais vous dire sur ce texte
01:32:03 puisque je n'ai pas pu le faire, vos explications de vote,
01:32:05 et c'est bien normal, j'étais trop long Madame la Présidente.
01:32:07 Lorsqu'on propose une loi, on doit d'abord regarder
01:32:09 ce qu'elle peut apporter, mais aussi on doit regarder
01:32:11 ce qu'elle peut enlever à nos concitoyens.
01:32:14 C'est cet équilibre-là finalement qu'on doit toujours étudier.
01:32:17 Et aussi, je le disais tout à l'heure,
01:32:18 ce projet de loi sur le numérique est plein de bonnes intentions,
01:32:20 même parfois de bonnes idées, quand il s'agit de,
01:32:23 par exemple, transposer le DSA,
01:32:26 ou pour les objectifs, protéger nos enfants
01:32:28 ou lutter contre le cyberharcèlement.
01:32:30 Nous pensons qu'en l'état, il met aussi, malheureusement,
01:32:33 un certain nombre de libertés numériques en danger,
01:32:35 c'est de ça dont je voudrais vous parler.
01:32:37 Vous souhaitez, chers collègues de la majorité,
01:32:39 que le numérique ressemble au réel,
01:32:41 mais moi je veux que ce qui est aujourd'hui
01:32:43 un des derniers espaces de liberté
01:32:45 ne soit pas soumis à des contrôles injustifiés.
01:32:48 Au nom de la sécurité, le projet de loi
01:32:50 qui arrive aujourd'hui dans notre Assemblée
01:32:51 risque pourtant, si on n'y prend pas garde,
01:32:53 de renforcer cette logique de société de surveillance,
01:32:56 cette société du contrôle permanent,
01:32:57 et de faire reculer ces précieuses libertés.
01:32:59 Vous voulez par exemple mettre fin à l'exposition
01:33:01 des mineurs à la pornographie.
01:33:03 On est évidemment d'accord sur cet objectif.
01:33:05 Loin des jugements moraux ou d'un quelconque puritanisme,
01:33:08 il s'agit d'éviter qu'une majorité d'enfants
01:33:10 ne découvrent la sexualité à travers des pratiques
01:33:12 souvent bien éloignées de la réalité,
01:33:13 parfois extrêmes et même illégales,
01:33:15 qu'ils risquent de reproduire ensuite.
01:33:17 Mais c'est d'abord par l'éducation et la prévention,
01:33:19 ou en renforçant les possibilités de contrôle
01:33:21 données aux parents, que nous devons atteindre cette ambition.
01:33:23 Ainsi qu'en faisant peser la responsabilité de la régulation
01:33:26 sur l'industrie pornographique elle-même,
01:33:28 et non sur l'administration.
01:33:30 Car le système que vous nous proposez
01:33:32 repose sur une logique de surveillance et d'exclusion.
01:33:34 En donnant à l'ARCOM le pouvoir de contrôler
01:33:36 l'identité des utilisateurs,
01:33:38 et de fermer directement les sites qui contreviennent
01:33:40 à leurs obligations, vous allez finalement
01:33:42 mettre deux risques en exergue.
01:33:45 Un d'abord de censure du web,
01:33:47 car ça devrait être à la justice indépendante
01:33:49 de procéder à ces fermetures.
01:33:51 L'extension de ce principe pourrait en effet conduire demain,
01:33:53 en étendant l'émission de l'ARCOM,
01:33:55 à ce qu'elle puisse fermer tout site
01:33:56 qui ne convient pas au gouvernement.
01:33:57 Et je crois que c'est inutile de démontrer
01:34:00 pourquoi la démocratie et les libertés se trouveraient menacées.
01:34:03 La tentation qu'il y a eu par exemple,
01:34:05 à un moment, de mettre dans ce texte,
01:34:06 et je vous salue Monsieur le Ministre de ne pas l'avoir fait,
01:34:08 de couper les réseaux sociaux et messageries
01:34:10 dans certaines situations,
01:34:12 démontre que cette tentation est bien présente.
01:34:15 Vous ouvrez aussi une brèche dangereuse
01:34:16 sur la protection de l'anonymat.
01:34:18 Pour l'instant, elle serait limitée
01:34:19 aux sites pornographiques.
01:34:20 Mais on voit bien à travers vos propositions,
01:34:22 cher collègue Paul Midi,
01:34:24 que ça ne pourrait être qu'une première étape.
01:34:26 Or le respect de l'anonymat sur Internet,
01:34:28 ça doit rester une ligne rouge.
01:34:29 C'est ce qui permet à des journalistes d'investigation,
01:34:31 à des lanceurs d'alerte,
01:34:32 de travailler sereinement
01:34:33 et de nous fournir certaines informations
01:34:35 dont nous avons besoin en tant que citoyens.
01:34:37 Comment serons-nous informés demain
01:34:39 sur des sujets internationaux
01:34:40 de corruption, d'abus des autorités,
01:34:42 sans garantir les signalements anonymes ?
01:34:44 Alors que les états généraux de l'information démarraient hier
01:34:46 et que la journaliste Ariane Lavrieux
01:34:47 était arrêtée la semaine dernière,
01:34:49 soyons vigilants et refusons une société
01:34:51 où le droit à la vie privée
01:34:52 et la liberté d'expression
01:34:53 ne seraient plus vraiment protégés.
01:34:54 C'est le même danger que pourrait entraîner
01:34:56 la généralisation de l'identité numérique
01:34:58 ou le blocage direct des sites web par l'État
01:35:00 à travers le filtre à anti-arnaques
01:35:02 que vous aviez initialement imaginé.
01:35:04 Il est vrai, nous l'avons déjà dit,
01:35:05 que la lutte contre les arnaques,
01:35:06 notamment à travers les influenceurs,
01:35:08 doit devenir une priorité.
01:35:09 Mais cela ne peut se faire
01:35:10 au détriment des libertés numériques
01:35:11 et en faisant peser sur les navigateurs
01:35:13 des obligations démesurées.
01:35:14 N'oublions pas que la gouvernance d'Internet
01:35:16 repose sur un consortium mondial
01:35:17 et que si demain la France
01:35:18 ses oblige à fermer eux-mêmes certains sites,
01:35:20 les régimes autoritaires
01:35:21 qui jusqu'ici n'avaient jamais rien demandé
01:35:23 ne se priveront pas eux aussi
01:35:25 de demander cela aux navigateurs.
01:35:26 Et ce ne seront pas seulement les sites d'arnaques
01:35:28 qui seront visés, nous le savons, vous et moi.
01:35:30 La protection de nos données
01:35:31 et la souveraineté numérique sont essentielles,
01:35:33 mais pas au prix de nos libertés.
01:35:34 Et pour vraiment sécuriser l'espace numérique,
01:35:36 c'est surtout à ces géants du numérique
01:35:37 que sont les GAFAM
01:35:38 que vous auriez dû vous attaquer.
01:35:39 Notamment au quasi-monopole
01:35:41 dont ils disposent pour stocker nos données.
01:35:43 Mais ça ne vous dérange pas
01:35:44 que ces gigantesques entreprises,
01:35:45 qui échappent déjà pour beaucoup à l'imposition
01:35:47 et qui créent une concurrence déloyale
01:35:49 sur le monde de la technologie française,
01:35:50 puissent avoir accès à autant d'informations
01:35:52 sur la population qu'elles stockent
01:35:54 dans des serveurs à l'étranger.
01:35:56 En cas de problème,
01:35:57 vous ferez comme d'habitude,
01:35:58 vous demanderez un effort, un geste, bref,
01:36:00 vous demanderez à Bruno Le Maire de demander,
01:36:01 plutôt que de vous fier à la loi,
01:36:02 plutôt que de contraindre ces géants
01:36:04 à respecter des normes simples
01:36:05 que d'autres entreprises en France respectent déjà.
01:36:07 Nous devrions, par exemple,
01:36:08 obliger les entreprises
01:36:09 qui travaillent avec le ministère de la Défense,
01:36:11 celui des affaires étrangères
01:36:12 et dans tous les secteurs stratégiques,
01:36:14 de stocker leurs données en Europe.
01:36:15 Les usagers veulent plus de sécurité
01:36:17 pour leurs données et leurs échanges.
01:36:18 C'est aussi pour cela
01:36:19 que nous vous proposons de consacrer
01:36:20 le droit à communiquer
01:36:21 à travers des messagers cryptés.
01:36:22 Enfin, je vais vous parler
01:36:23 de ces fameux jeux numes
01:36:24 que j'évoquais tout à l'heure.
01:36:25 Ce sont des jeux qui, finalement,
01:36:27 s'apparentent plus à des jeux d'argent
01:36:28 qu'à des jeux vidéo.
01:36:29 Des jeux où des jeunes se ruinent,
01:36:30 où des familles s'endettent.
01:36:31 Non, on ne parle pas là de simples jeux
01:36:33 où on achète un item
01:36:34 pour être plus à l'aise.
01:36:35 On parle de dizaines de milliers d'euros
01:36:36 qui sont, finalement,
01:36:37 sous forme de crypto-monnaies échangées.
01:36:39 Nous ne voulons pas
01:36:40 de dérogation ou de réglementation
01:36:42 spécifique pour ces jeux.
01:36:43 Nous voulons ce qui s'applique
01:36:44 aux jeux d'argent,
01:36:45 à savoir les mineurs doivent être absolument protégés
01:36:48 et une législation ferme doit s'appliquer.
01:36:51 Vous l'avez compris,
01:36:52 il y a effectivement des mesures intéressantes
01:36:54 dans votre texte,
01:36:55 mais il manque d'ambition
01:36:56 pour protéger nos concitoyens,
01:36:57 pour véritablement protéger
01:36:58 leur liberté numérique.
01:36:59 Et nous tenterons,
01:37:00 tout au cours des débats,
01:37:01 d'améliorer le texte.
01:37:02 J'espère que nous y arriverons ensemble,
01:37:03 mais ce n'est pas encore tout à fait gagné.
01:37:05 Merci.
01:37:06 Merci, Monsieur le député.
01:37:08 La parole est à Madame Soumya Bouroua
01:37:12 pour le groupe Gauze Démocrate Républicaine
01:37:14 NUPES.
01:37:15 Merci.
01:37:32 Merci, Madame la Présidente.
01:37:34 Monsieur le ministre,
01:37:35 Monsieur le Président de la Commission spéciale,
01:37:37 Mesdames et Messieurs les rapporteurs,
01:37:39 chers collègues,
01:37:40 légiférer en matière de numérique
01:37:43 est désormais une habitude pour notre Assemblée.
01:37:46 Nous pourrions regretter cette inflation normative
01:37:49 dans le domaine,
01:37:50 s'entremêlant bien souvent aux directives
01:37:52 et règlements européens,
01:37:54 parfois en cours de discussion,
01:37:56 mais les enjeux sont si vastes,
01:37:58 les défis si nombreux,
01:38:00 la technologie si rapide,
01:38:02 qu'il n'y a rien d'aberrant
01:38:04 à remettre régulièrement sur l'ouvrage
01:38:06 notre législation en matière de régulation du numérique.
01:38:12 Cependant,
01:38:14 cela ne doit pas conduire à la précipitation,
01:38:17 tant les lignes de crête
01:38:19 que nous avons à emprunter sont délicates.
01:38:22 Si les députés du groupe GDR NUPES
01:38:25 partagent bien évidemment la nécessité
01:38:27 de protéger nos concitoyens dans l'espace numérique,
01:38:30 ils considèrent que cette ambition
01:38:32 mérite un examen serein et approfondi.
01:38:36 Or, ce projet de loi,
01:38:38 très dense,
01:38:39 qui embrasse de nombreuses branches du droit,
01:38:42 nous est présenté en urgence
01:38:44 dans des délais particulièrement serrés.
01:38:47 Le Conseil d'État a d'ailleurs alerté,
01:38:49 dans son avis,
01:38:50 sur les circonstances problématiques
01:38:52 d'examen de ce texte,
01:38:53 qui ne sont pas de nature
01:38:56 à permettre de garantir pleinement
01:38:58 la sécurité juridique de ce projet de loi.
01:39:01 En alternant des sujets aussi variés
01:39:04 que la pédopornographie,
01:39:06 les jeux à objets numériques monétisables,
01:39:08 en passant par les clouds
01:39:10 et la protection des consommateurs,
01:39:12 ce texte peine à donner un cap clair.
01:39:17 Le premier enjeu de ce texte
01:39:19 est l'articulation du principe d'égale valeur,
01:39:22 la protection des enfants et des adolescents sur Internet
01:39:25 est un impératif,
01:39:26 mais doit se concilier avec le droit de la vie privée.
01:39:30 En matière de pornographie,
01:39:31 nous nous inscrivons pleinement
01:39:33 dans la volonté du gouvernement
01:39:35 de restreindre réellement l'accès aux mineurs
01:39:38 et de faire appliquer, enfin,
01:39:41 l'interdiction d'accès.
01:39:44 Nous savons toutes et tous
01:39:46 les dégâts que cela fait sur les plus jeunes,
01:39:48 exposés aux pratiques les plus violentes,
01:39:50 sexistes, racistes,
01:39:52 quelles représentations des femmes
01:39:54 du corps de l'autre cela entraîne,
01:39:56 comment ne pas lutter contre une industrie
01:39:59 où le viol est constamment présent.
01:40:01 Le rapport de la Dédélication des droits des femmes,
01:40:03 porno, l'enfer du décor du Sénat,
01:40:06 nous a servi de base de travail pour ce texte
01:40:09 et je m'en félicite.
01:40:10 Nous soutiendrons l'ensemble des mesures
01:40:13 qui en sont issues.
01:40:15 Cependant, cette vérification de l'âge
01:40:18 doit comporter des garanties importantes
01:40:21 en matière de droit à la vie privée.
01:40:23 Les éditeurs ne doivent pas
01:40:25 posséder les données des utilisateurs.
01:40:28 Nous plaidons pour une technologie en double anonymat
01:40:32 par un tiers de confiance.
01:40:34 Nous ne pouvons vérifier l'âge à n'importe quel prix.
01:40:37 Je souhaite également alerter sur l'article 3
01:40:41 qui contourne des mots même du ministre,
01:40:44 le juge judiciaire.
01:40:46 L'alignement sur le régime antiterroriste
01:40:48 avec des retraits de contenus
01:40:50 dans des délais extrêmement courts
01:40:52 et dans les mains des autorités administratives
01:40:54 ne nous apparaît pas la réponse adaptée.
01:40:57 A force de contourner la justice,
01:40:59 nous affaiblissons petit à petit l'état de droit.
01:41:04 Cette même difficulté apparaît à l'article 6.
01:41:07 Là encore, si nous ne pouvons que partager
01:41:11 l'objectif contre les arnaques en ligne,
01:41:13 nous réfutons la possibilité
01:41:16 pour une autorité administrative
01:41:18 d'imposer le blocage de l'accès
01:41:20 à un service de communication au public en ligne
01:41:22 en raison des risques importants
01:41:25 pour l'exercice des libertés individuelles.
01:41:27 Le blocage de site ne devrait être autorisé
01:41:30 que par un juge judiciaire
01:41:32 afin de vérifier que la demande n'est ni erronée
01:41:35 ni abusive au regard des libertés fondamentales.
01:41:38 Par ailleurs, nous sommes opposés
01:41:41 à l'extension des amendes,
01:41:43 de l'amende forfaitaire d'électuel
01:41:45 à certaines infractions du droit de la presse commis en ligne.
01:41:47 Nous rappelons que la procédure d'amende forfaitaire
01:41:49 qui permet de prononcer une sanction pénale
01:41:51 en l'absence de procès
01:41:53 déroge à plusieurs principes du droit pénal
01:41:56 et de la procédure pénale,
01:41:58 tels que le droit au respect à la présomption d'innocence,
01:42:01 le principe du contradictoire et les droits de la défense,
01:42:04 le principe d'individualisation des peines
01:42:06 et enfin le droit d'accès au juge.
01:42:09 De même, nous nous opposons
01:42:12 à l'expérimentation concernant les jeunes honnes.
01:42:15 Nous ouvrons une brèche importante
01:42:17 dans l'interdiction, sauf dérogation,
01:42:19 des jeux d'argent et de hasard.
01:42:21 Il est pourtant estimé à 1,4 million de joueurs à risque,
01:42:24 400 000 à un niveau pathologique dans notre pays.
01:42:28 Il y a un enjeu véritablement de santé publique
01:42:31 qui est totalement absent de ce texte.
01:42:34 Aussi, si ce texte offre des réponses pertinentes
01:42:37 à des sujets cruciaux pour la protection des usagers d'Internet,
01:42:40 nous regrettons un texte trop vaste
01:42:43 présenté dans la précipitation
01:42:45 qui autorise le contournement du juge judiciaire
01:42:48 sur plusieurs articles au profit de l'autoritaire initiative.
01:42:51 Merci de conclure, chers collègues.
01:42:53 Je tiens à préciser qu'il n'y a rien de pire pour une présidente
01:42:56 que de couper la parole à un collègue,
01:42:58 quel que soit le collègue d'ailleurs.
01:43:00 La parole est à monsieur Christophe Nagelaine
01:43:02 pour le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:43:05 Merci, Madame la Présidente.
01:43:08 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:43:11 et de vous accueillir ici,
01:43:13 dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:43:16 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:43:19 et de vous accueillir ici,
01:43:22 dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:43:25 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:43:28 et de vous accueillir ici,
01:43:31 dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:43:34 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:43:37 et de vous accueillir
01:43:40 ici, dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:43:43 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:43:46 et de vous accueillir
01:43:49 ici, dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:43:52 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:43:55 et de vous accueillir
01:43:58 ici, dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:44:01 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:44:04 et de vous accueillir
01:44:07 ici, dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:44:10 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:44:13 ici, dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:44:16 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:44:19 ici, dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:44:22 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:44:25 ici, dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:44:28 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:44:31 ici, dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:44:34 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:44:37 ici, dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:44:40 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:44:43 ici, dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:44:46 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:44:49 ici, dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:44:52 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:44:55 ici, dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:44:58 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:45:01 ici, dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:45:04 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:45:07 ici, dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:45:10 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:45:13 ici, dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:45:16 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:45:19 ici, dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:45:22 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:45:25 ici, dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:45:28 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:45:31 ici, dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:45:34 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:45:37 ici, dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:45:40 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:45:43 ici, dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:45:46 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:45:49 ici, dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:45:52 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:45:55 ici, dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:45:58 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:46:01 ici, dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:46:04 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:46:07 ici, dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:46:10 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:46:13 ici, dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:46:16 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:46:19 ici, dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:46:22 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:46:25 ici, dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:46:28 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:46:31 ici, dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:46:34 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:46:37 ici, dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:46:40 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:46:43 ici, dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:46:46 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:46:49 ici, dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:46:52 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:46:55 ici, dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:46:58 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:47:01 ici, dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:47:04 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:47:07 ici, dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:47:10 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:47:13 ici, dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:47:16 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:47:19 ici, dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:47:22 Je suis très heureuse de vous accueillir
01:47:25 ici, dans le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
01:47:28 S'agissant des jeux à objets numériques monétisables,
01:47:31 d'hygiénum, nous reconnaissons leurs spécificités.
01:47:34 Néanmoins, si témoins notre exemple
01:47:37 de quelque chose que nous achetons à instanter
01:47:40 et qui, du fait du cours,
01:47:43 de l'action, de ce qu'il représente,
01:47:46 varie. C'est exactement
01:47:49 ce qui se passe aujourd'hui en bourse avec des actions
01:47:52 à l'ordre des jeux NUM. Il y a une taxation
01:47:55 au niveau de la FLAC-Tax de plus-value
01:47:58 réalisée lorsqu'il y a vente
01:48:01 d'un jeu NUM. Nous sommes amicement entre le jeu vidéo,
01:48:04 le jeu d'argent et le jeu de hasard, mais nous sommes exactement
01:48:07 dans la même situation que ce que peut l'être
01:48:10 une action boursière. Il faut impérativement clarifier cela.
01:48:13 C'est pour ça, avec pragmatisme et réalisme,
01:48:16 nous défendrons nos propositions pour un Internet
01:48:19 encadré, mais toujours espace de liberté.
01:48:22 Merci, M. Nagelen. 5 minutes pile.
01:48:25 Madame Marie Guevenoue
01:48:28 pour le groupe Renaissance.
01:48:31 Madame la Présidente, M. le Président de la Commission spéciale,
01:48:46 M. le Rapporteur général, Mesdames et Messieurs les rapporteurs spéciaux,
01:48:49 M. le Ministre, chers collègues,
01:48:52 la possibilité qui nous est donnée avec ce projet de loi
01:48:55 est une vraie chance. Elle nous permet de venir, d'une part,
01:48:58 transposer trois règlements européens, dont l'adoption
01:49:01 à l'initiative de ce gouvernement et cette majorité a été
01:49:04 un des marqueurs de la présidence de l'Union européenne.
01:49:07 Elle permet d'autre part de combler certaines lacunes actuelles
01:49:10 de notre dispositif de protection des citoyens en ligne,
01:49:13 dont les failles se sont dramatiquement révélées
01:49:16 ces derniers temps. Après l'adoption de ces trois règlements
01:49:19 qui constituent un véritable progrès en termes de protection
01:49:22 pour les citoyens comme pour les acteurs du numérique,
01:49:25 la France peut continuer d'être précurseur
01:49:28 en la matière pour favoriser l'indépendance de nos entreprises
01:49:31 nationales, renforcer l'attractivité
01:49:34 de l'offre cloud à la française et permettre
01:49:37 aux entreprises de se saisir pleinement des opportunités
01:49:40 économiques offertes par le numérique.
01:49:43 En ce qui concerne la protection des citoyens,
01:49:46 l'enjeu politique premier de ce texte est de construire
01:49:49 un nouveau continuum de sécurité entre les espaces
01:49:52 physiques et les espaces numériques pour que cessent
01:49:55 les zones de non-droit, le sentiment d'impunité
01:49:58 et les comportements parfois ignobles qui ont libre cours.
01:50:01 En cela, nous nous inscrivons aussi à la suite
01:50:04 du travail législatif entamé de longue date
01:50:07 par notre majorité. Dès 2020,
01:50:10 notre groupe avait adopté une loi qui donnait le pouvoir
01:50:13 à l'Arc-Homme de lutter contre l'accès de nos enfants
01:50:16 aux sites pornographiques. Depuis, ces mêmes sites
01:50:19 pornographiques ont mis toute leur force pour contourner
01:50:22 les obligations mises en place par le législateur.
01:50:25 Face à cette inertie et sans craindre la bataille
01:50:28 judiciaire qu'ils nous intenteront, nous devons aller plus loin
01:50:31 pour garantir partout la protection de nos enfants.
01:50:34 Aujourd'hui, nous nous fixons comme objectif
01:50:37 la mise en place rapide d'un référentiel
01:50:40 ambitieux et efficace qui permettra à l'avenir
01:50:43 de réellement contrôler que les utilisateurs sont majeurs.
01:50:46 C'est aussi avec ce principe de double anonymat
01:50:49 qui repose sur un tiers que nous voulons atteindre
01:50:52 efficacement ces objectifs de protection des mineurs
01:50:55 et de la vie privée. Dans ce but,
01:50:58 notre commission a adopté le doublement de la peine
01:51:01 encourue par les éditeurs de sites pornographiques
01:51:04 qui contreviendrait à l'obligation de vérification de l'âge.
01:51:07 Le groupe Renaissance souhaite également
01:51:10 poursuivre son action pour un espace numérique
01:51:13 plus responsable et plus protecteur. Nous souhaitons
01:51:16 que comme en commission, le débat sur l'anonymat
01:51:19 puisse aussi se tenir en séance.
01:51:22 Si chacun sait aujourd'hui dans cette Assemblée
01:51:25 que personne n'est anonyme sur le net, la plupart des Français
01:51:28 n'ignorent pas. La mise en place d'une identité numérique
01:51:31 permettant l'authentification des usagers et la levée
01:51:34 de l'anonymat et en aucun cas la suppression du pseudonymat
01:51:37 nous permettraient d'affirmer avec puissance
01:51:40 que personne, nulle part, ne peut agir en toute impunité.
01:51:43 Dans le prolongement de ce débat,
01:51:46 les derniers événements dramatiques nous obligent
01:51:49 à agir de manière résolue contre le harcèlement.
01:51:52 Dans la continuité du plan interministériel ambitieux
01:51:55 contre le cyberharcèlement qui a été présenté la semaine dernière
01:51:58 par la Première Ministre Elisabeth Borne, nous vous proposerons
01:52:01 d'introduire dans notre texte les dispositifs issus de ce plan.
01:52:04 Je tiens en effet à saluer le travail réalisé en commission
01:52:07 qui a permis d'enrichir le texte initial en créant
01:52:10 un volet fort de sensibilisation au cœur
01:52:13 de la protection numérique de nos enfants mais également
01:52:16 de la responsabilisation des parents. Nous proposerons
01:52:19 donc en ce sens la systématisation
01:52:22 de la certification PICS ainsi que l'introduction
01:52:25 d'un mécanisme permettant d'avertir les détenteurs
01:52:28 de l'autorité parentale dont les enfants seraient responsables
01:52:31 de cyberharcèlement.
01:52:34 Toujours dans l'objectif de mieux protéger les mineurs,
01:52:37 nous proposerons que les sites de jeux à objets numériques
01:52:40 monétisables soient eux aussi soumis
01:52:43 à une obligation de vérification d'âge.
01:52:46 Enfin, nous voulons donner aux forces de l'ordre et à notre justice
01:52:49 les moyens d'agir plus rapidement quand les réseaux sociaux
01:52:52 servent à appeler à des actions de destruction
01:52:55 comme cela a été le cas lors des épisodes de violences urbaines
01:52:58 au début de l'été. Responsabiliser les acteurs,
01:53:01 les plateformes aux utilisateurs, protéger
01:53:04 les citoyens les plus vulnérables, sanctionner
01:53:07 ceux qui ne respecteront pas les règles, voilà ce qui guide
01:53:10 notre action. L'objectif de ce texte est bien
01:53:13 de permettre une prise de conscience collective sur les dangers
01:53:16 et les nuisances dont l'espace numérique
01:53:19 est parfois le théâtre pour que demain,
01:53:22 nous puissions y diffuser la tranquillité et la sécurité
01:53:25 qui s'imposent notamment pour nos enfants. Je vous remercie.
01:53:28 Merci
01:53:31 Madame la première caster.
01:53:34 La parole est à Monsieur Aurélie Hain-Lopez Ligaurie
01:53:37 pour le groupe Rassemblement National.
01:53:41 Madame la Présidente, Monsieur le Ministre,
01:53:44 chers collègues, les élus de la minorité présidentielle
01:53:47 ne cessent de distribuer des leçons de morale
01:53:50 sur la liberté et la démocratie. Mais vous piétinez
01:53:53 ces valeurs aujourd'hui avec le projet de loi sécurisée
01:53:56 et régulière numérique. En soutenant
01:53:59 cette loi, nous avons décidé de faire un projet
01:54:02 de loi qui va permettre aux citoyens de se faire
01:54:05 compter sur la liberté et la démocratie.
01:54:08 En soutenant l'obligation de lier
01:54:11 l'identité numérique à l'identité physique,
01:54:14 c'est-à-dire en supprimant l'anonymat en ligne,
01:54:17 vous vous attaquez à la philosophie même de ce qu'est Internet.
01:54:20 Internet est et doit rester
01:54:23 un espace de liberté.
01:54:26 En obligeant les Français à fournir leurs documents d'identité
01:54:29 pour accéder aux réseaux sociaux, vous ferez d'Internet
01:54:32 une parodie de Safe Space Walk, autocensurée,
01:54:35 sans débat, sans dialogue, sans vie.
01:54:38 Cette fin de l'anonymat que vous préparez
01:54:41 est liberticide, mais surtout inefficace.
01:54:44 Tout simplement parce que la loi existe
01:54:47 et qu'elle est d'ores et déjà bien faite.
01:54:50 Quand une infraction est constatée, il y a une réquisition du procureur
01:54:53 ou une plainte, et derrière, une enquête de police.
01:54:56 Puis une condamnation s'il doit en avoir une.
01:54:59 Le problème aujourd'hui, c'est qu'il n'y a pas assez d'effectifs
01:55:02 et de moyens pour le recueil des plaintes et les enquêtes.
01:55:05 En vérité, au lieu de donner plus de moyens
01:55:08 à la police et à la justice, vous préférez
01:55:11 vous attaquer aux libertés des Français.
01:55:14 Pire, les amendements de M. le rapporteur Paul Midi ne sont en fait
01:55:17 que l'arbre qui cache la forêt, car même si ces amendements
01:55:20 sont rejetés, l'article 5 de ce texte
01:55:23 met lui aussi en danger l'anonymat en ligne
01:55:26 en exigeant des réseaux sociaux qu'ils empêchent
01:55:29 la création d'un compte par un individu condamné.
01:55:32 En d'autres termes, vous demandez aux réseaux sociaux
01:55:35 d'assumer le flicage des Français à votre place.
01:55:38 C'est inacceptable.
01:55:41 Vous avez perdu l'esprit.
01:55:44 Enfin, les seuls pays qui ont réussi à bannir l'anonymat
01:55:47 sont des régimes autoritaires comme la Chine.
01:55:50 Est-ce donc là réellement un modèle dont vous souhaitez vous inspirer ?
01:55:53 Dernière ligne rouge,
01:55:56 la souveraineté numérique est la grande absente
01:55:59 de ce projet de loi.
01:56:02 Comment pouvez-vous prétendre réguler l'espace numérique
01:56:05 si vous entretenez une dépendance
01:56:08 aux multinationales étrangères ?
01:56:11 Ce texte était pourtant le véhicule parfait
01:56:14 pour aborder cet enjeu de souveraineté numérique.
01:56:17 Et les sénateurs l'avaient bien compris
01:56:20 en introduisant l'article 10 bis A
01:56:23 qui entendait réserver la commande publique en matière de cloud
01:56:26 à des entreprises européennes et uniquement européennes
01:56:29 pour le traitement et l'hébergement des données sensibles.
01:56:32 Le but de cet article était clair,
01:56:35 expulser les GAFAM de la commande publique
01:56:38 et en passant, éjecter Microsoft du Health Data Hub
01:56:41 où sont stockées les données de santé des Français.
01:56:44 Cela avait deux avantages évidents.
01:56:47 D'une part, protéger nos données
01:56:50 sensibles pour des raisons de sécurité nationale
01:56:53 et d'indépendance stratégique.
01:56:56 D'autre part, de développer notre propre écosystème numérique
01:56:59 et de favoriser des entreprises françaises et européennes
01:57:02 comme Scalway, NumSpot ou OVH
01:57:05 qui sont d'ores et déjà prêtes à répondre
01:57:08 aux appels d'offres de l'Etat.
01:57:11 C'est cela l'Etat stratège que Marine Le Pen
01:57:14 ne cesse d'appeler de ses voeux.
01:57:17 C'est un Etat qui utilise la commande publique
01:57:20 comme un levier, non seulement pour exclure
01:57:23 tout risque d'ingérence sur notre sol,
01:57:26 mais aussi pour permettre le développement de notre propre industrie du numérique
01:57:29 dans un marché étouffé par les GAFAM.
01:57:32 La minorité présidentielle a trahi notre souveraineté
01:57:35 et notre écosystème numérique
01:57:38 en supprimant en commission cet article.
01:57:41 Vous vous moquez donc éperdument de notre souveraineté numérique
01:57:44 et vous avez également une peur bleue
01:57:47 de vous attaquer aux intérêts américains en Europe.
01:57:50 Alors heureusement,
01:57:53 il y a tout de même de bonnes mesures proposées par ce projet de loi.
01:57:56 L'interopérabilité et l'encadrement des crédits cloud
01:57:59 qui permettront aux clients de ne plus être captifs
01:58:02 d'un seul prestataire,
01:58:05 une meilleure prévention contre les fraudes en ligne
01:58:08 avec le filtre anti-arnaque
01:58:11 et surtout une meilleure pénalisation des plateformes
01:58:14 qui mettent à disposition des mineurs du contenu pornographique.
01:58:17 Mais ça ne suffit pas
01:58:20 à faire de ce texte une bonne loi.
01:58:23 Le groupe Rassemblement National sera extrêmement vigilant
01:58:26 sur la défense de l'anonymat en ligne
01:58:29 et sur la défense de notre souveraineté numérique.
01:58:32 Vous allez nous avoir sur votre chemin,
01:58:35 mais maintenant place au débat.
01:58:38 Merci monsieur le député.
01:58:41 La parole est à madame Ségolène Amiaux
01:58:44 pour le groupe La France Insoumise NUPES.
01:58:47 Madame la Présidente, monsieur le ministre,
01:59:06 messieurs les rapporteurs,
01:59:09 la Chine a réinventé le contrôle social à l'ère du numérique
01:59:12 et Macron souhaite le sien à la française.
01:59:15 Ce puissant système chinois
01:59:18 techno-sécuritaire vise à noter,
01:59:21 pister et juger les habitants du pays
01:59:24 et faire en sorte que chacun se tienne au carreau
01:59:27 sous peine de ne pas pouvoir emprunter
01:59:30 par exemple les transports en commun.
01:59:33 Un rêve pour monsieur Macron.
01:59:36 Et il ne s'en cache plus.
01:59:39 Depuis l'arrivée du président Macron,
01:59:42 nos libertés publiques s'effondrent peu à peu.
01:59:45 Les françaises et les français se sont engluées
01:59:48 dans un filet sécuritaire dénoncé par les associations
01:59:51 jusqu'aux plus hautes organisations internationales comme l'ONU.
01:59:54 Ce qui nous vaut le glorieux titre de démocratie défaillante.
01:59:57 Depuis six ans, plusieurs textes de loi
02:00:00 se trouvent du côté de la sécurité au détriment des libertés.
02:00:03 La loi sur la sécurité intérieure
02:00:06 avec l'état d'urgence dans le droit commun.
02:00:09 La loi anti-casseurs privant a priori
02:00:12 un individu de sa liberté de circuler ou de manifester.
02:00:15 La nouvelle doctrine de maintien de l'ordre
02:00:18 avec le recours au NAS retoqué par le Conseil d'Etat.
02:00:21 La loi sur le secret des affaires en 2018
02:00:24 mettant à mal la liberté d'informer.
02:00:27 La loi sur la sécurité globale souhaitant limiter
02:00:30 la diffusion d'images de policiers censurée par le Conseil constitutionnel.
02:00:33 La vidéosurveillance algorithmique
02:00:36 instaurée par la loi sur les Jeux olympiques 2024.
02:00:41 Et la loi de programmation de la justice
02:00:44 permettant dorénavant d'activer à distance
02:00:47 les caméras et les micros de vos téléphones portables.
02:00:50 Bienvenue en Macronistan.
02:00:53 Ce contrôle de la vie physique
02:00:56 est réel et souhaite trouver son modèle
02:00:59 pour nos vies numériques.
02:01:02 L'influence chinoise semble avoir porté ses fruits
02:01:05 jusqu'à l'Elysée dans les politiques liberticides et autoritaires
02:01:08 portées par la Macronie.
02:01:11 Vous l'aurez compris, ce texte ne nous convient absolument pas.
02:01:14 Si nous pouvons nous accorder sur le constat
02:01:17 de l'existence de violences et d'abus sur Internet,
02:01:20 reflets virtuels de ce qui se passe dans nos vies physiques,
02:01:23 nous ne pouvons que nous opposer à la réponse que vous y apportez.
02:01:26 Ce texte est mensonger et laisse croire
02:01:29 que le recours à des solutions techniques permettrait de protéger
02:01:32 les mineurs et les utilisateurs d'Internet de façon générale.
02:01:36 La solution technique que vous vendez à tout va
02:01:39 est un leurre, abandonné par l'Australie,
02:01:42 par le Royaume-Uni et les Etats-Unis.
02:01:45 Elle crée un sentiment contre-productif de protection,
02:01:48 mais est toujours contournable.
02:01:51 Il n'existe actuellement aucune solution technique
02:01:54 qui permette la vérification de l'âge
02:01:57 qui soit compatible avec le droit au respect de la vie privée
02:02:00 et le droit de l'anonymat sur Internet.
02:02:03 Même l'Arkom l'a récemment avoué en audition
02:02:06 et le référentiel ne sera pas applicable à court terme.
02:02:09 Ce texte est hypocrite.
02:02:12 Toutes ces dispositions visant à protéger les mineurs sur Internet
02:02:15 mettent en lumière l'abandon du gouvernement
02:02:18 en termes de politique d'éducation et de prévention
02:02:21 qui sont pourtant les premières armes à mobiliser,
02:02:24 surtout les plus efficaces.
02:02:27 Beaucoup d'élèves traversent aujourd'hui leur scolarité
02:02:30 sans avoir bénéficié d'une seule séance d'éducation à la sexualité.
02:02:33 Le 2 mars 2023, c'est le planning familial,
02:02:36 CidAction et SOS Homophobie qui ont saisi le tribunal administratif
02:02:39 à Paris pour que la loi de 2001 soit enfin appliquée.
02:02:42 Hypocrite toujours quand la police judiciaire
02:02:45 et la gendarmerie ne disposent pas des moyens suffisants
02:02:48 pour lutter efficacement contre la pédocriminalité.
02:02:51 Les moyens de la justice face aux géants du numérique
02:02:54 ont toujours été trop faibles
02:02:57 et face à ce constat d'échec,
02:03:00 nous ne remettons pas en question votre politique budgétaire
02:03:03 et vous choisissez tout simplement de contourner le juge judiciaire
02:03:06 en passant par les autorités administratives.
02:03:09 Après la loi Avia, en grande partie censurée par le Conseil de l'Etat,
02:03:12 ce projet de loi persiste
02:03:15 dans l'absence d'intervention du juge
02:03:18 et propose donc la seule qualification
02:03:21 de l'infraction par l'administration.
02:03:24 Cela va dans le sens de l'accroissement des pouvoirs administratifs
02:03:27 au détriment du pouvoir judiciaire
02:03:30 laissant à l'exécutif des pouvoirs toujours plus grands
02:03:33 et mettant à mal la séparation des pouvoirs.
02:03:36 Montesquieu, l'un des pères de la séparation des pouvoirs
02:03:39 écrivait que l'oppression commence toujours par le sommeil.
02:03:42 Vous ne faites là qu'endormir les Françaises et les Français
02:03:45 et nous serons toujours présents pour l'en empêcher
02:03:48 dans la rue comme dans cet hémicycle.
02:03:51 Ce projet de loi est une boîte de pandore sociale et sécuritaire
02:03:54 dont certains états totalitaires pourraient se vanter.
02:03:57 Nous ne sommes plus dans un roman dystopique
02:04:00 mais bien dans la réalité.
02:04:03 Comptez sur nous pour mettre un frein à la violence.
02:04:06 Comptez sur nous pour mettre un frein radical
02:04:09 à ces réformes toujours plus liberticides et autoritaires
02:04:12 afin d'éviter la création d'outils dont nous ne sommes toujours pas en mesure
02:04:15 de prédire les conséquences.
02:04:18 Merci Madame la députée.
02:04:21 La parole est à Monsieur Victor Haberdasso pour le groupe Les Républicains.
02:04:24 Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, Monsieur le ministre,
02:04:27 chers collègues,
02:04:30 le projet de loi sur l'espace numérique
02:04:33 apparaît comme un sujet de l'intérêt de la République.
02:04:36 Je voudrais donc vous demander de me donner des exemples
02:04:39 de ce que vous avez dit sur le sujet.
02:04:42 Je vais commencer par le projet de loi sur l'espace numérique.
02:04:45 Je vous ai déjà parlé de ce projet de loi.
02:04:48 Je vous ai déjà parlé de ce projet de loi.
02:04:51 Le projet de loi sur l'espace numérique apparaît comme un sujet
02:04:54 complexe, technique, qui façonne notre époque
02:04:57 et notre avenir, la régulation du monde numérique.
02:05:00 L'ère de la digitalisation est un changement majeur
02:05:03 qui bouleverse nos usages, notre économie et notre façon
02:05:06 d'appréhender les relations humaines.
02:05:09 C'est avec cette conviction profondément ancrée que j'avais proposé
02:05:12 de créer une commission permanente du numérique aux côtés des autres commissions
02:05:15 pour venir en appui et aiguiller le travail réalisé au sein de celle-ci.
02:05:18 Un travail régulier et exhaustif serait alors permis
02:05:21 en étroite relation avec le Parlement européen
02:05:24 et la Commission des affaires européennes en un mot.
02:05:27 Une commission spéciale temporaire ne paraît pas être suffisante
02:05:30 au regard des enjeux auxquels nous sommes confrontés.
02:05:33 Le Parlement doit s'emparer du numérique comme un sujet à part entière
02:05:36 et pas comme une variable d'ajustement.
02:05:39 Le présent projet de loi, récemment examiné par le Sénat,
02:05:42 témoigne de notre engagement à offrir à notre pays
02:05:45 une législation à la hauteur de ce que le monde numérique nous promet de meilleur.
02:05:50 Mais là où croient ceux qui sauvent, croient aussi le péril.
02:05:53 De la liberté, de la créativité, de la facilité des échanges,
02:05:56 il expose aussi les utilisateurs aux usages les plus sombres,
02:05:59 à l'insécurité, à la violence de la vie privée
02:06:02 ou au harcèlement, voire à l'injustice.
02:06:05 Le groupe Les Républicains a d'ailleurs été au cœur
02:06:08 de cette transformation législative avec une vision stratégique
02:06:11 et un sens des responsabilités. Je tiens ici à rendre hommage,
02:06:14 en particulier au travail des sénateurs Patrick Chez et Loïc Hervé.
02:06:18 C'est à la République de reprendre la main en protégeant nos concitoyens
02:06:22 et en anticipant le comportement les plus à risque.
02:06:25 Je pense comme vous, chers collègues, à nos jeunes parfois perdus
02:06:28 et esselés derrière leur écran, à nos aînés, aux populations les plus fragiles,
02:06:32 confrontés aux vendeurs d'amour, aux SMS, aux mails frauduleux
02:06:36 visant à usurper une identité, un numéro de carte bleue,
02:06:39 les coordonnées de cartes bancaires, voire de la sécurité sociale.
02:06:43 Le filtre anti-arnaque en ce sens apparaît comme un filtre de protection indispensable.
02:06:47 La vigilance et l'adaptabilité sont nos maîtres mots.
02:06:51 Ce texte est une nécessité, notamment pour la protection des mineurs
02:06:54 face aux sirènes de l'industrie pornographique.
02:06:57 Mais si l'objet est plus que légitime, les défis techniques seront nombreux
02:07:00 et les exemples dans d'autres pays doivent nous contraindre
02:07:03 à une vigilance accrue et à des efforts redoublés.
02:07:06 Nous resterons attentifs également au cadre de références
02:07:09 mises en place par l'ARCOM ainsi qu'à son utilisation.
02:07:12 Sur l'article 15 et la régulation des jeux numériques à objet monétisable,
02:07:17 le groupe Les Républicains insiste sur le soutien aux nouvelles technologies
02:07:21 et à l'innovation, mais tout en anticipant les risques associés,
02:07:25 en proposant donc de restreindre la portée de cet article
02:07:28 de l'expérimentation aux jeux de fantaisie sportives et épiques.
02:07:33 Il ne faut pas que cette nouvelle réglementation serve d'appel d'air
02:07:36 à des acteurs qui chercheraient par tous moyens à contourner les règles d'existence
02:07:40 et un premier bilan sera évidemment nécessaire.
02:07:43 Quant à l'article 10 bis A, voté au Sénat mais supprimé en commission spéciale,
02:07:48 nous proposons de le réintroduire en partie, mais en tenant compte
02:07:51 des défis auxquels les fournisseurs de stockage de données, entreprises
02:07:55 et administrations pourraient être confrontés.
02:07:57 Cette réintroduction vise ainsi à fixer un cap pour renforcer
02:08:00 la protection collective des données sensibles
02:08:03 contre les risques liés aux législations étrangères.
02:08:06 Nous pouvons également souligner le rôle majeur dans ce texte
02:08:09 que sera amené à jouer l'ARCOM.
02:08:12 Comme le précise l'article 25, l'ARCOM, la CNIL et la DGCCRF sont considérés
02:08:17 comme les autorités nationales pour la mise en œuvre du DSA
02:08:20 et nous pouvons saluer le rôle de coordinateur de l'ARCOM dans ce trio.
02:08:24 Toutefois, nous veillerons à ce que l'impératif d'indépendance
02:08:27 de ces autorités, comme le souligne le DSA, soit respecté,
02:08:30 ce qui n'est a priori pas tout à fait le cas de la DGCCRF reliée à Bercy.
02:08:34 Cela pose un problème de conformité aux droits européens.
02:08:38 Le groupe Les Républicains plaide pour une régulation équilibrée,
02:08:41 innovante et sécurisée garantissant à la France une souveraineté numérique,
02:08:45 car derrière cette notion de souveraineté, c'est la question de la protection
02:08:48 de nos valeurs et de notre modèle démocratique qui est en jeu.
02:08:51 Les événements tragiques de la fin juin ont d'ailleurs rappelé,
02:08:54 avec une acuité brutale, combien les réseaux sociaux peuvent agir
02:08:57 comme une poudrière. Le flot constant de messages, d'images
02:09:00 ou de vidéos transmis à la vitesse éclair, amplifié et a démultiplié
02:09:04 les violences comme si le pire était toujours certain.
02:09:07 Face à cette nouvelle menace numérique, nous demandons la capacité
02:09:10 à nos autorités d'intervenir plus efficacement contre les menaces
02:09:13 d'atteinte aux biens et aux personnes dans le strict respect des droits
02:09:17 et des libertés. Notre mission, chers collègues, est de façonner
02:09:20 une législation qui protège nos citoyens tout en favorisant l'innovation.
02:09:23 Cette dualité est le reflet de notre engagement, une France qui embrasse
02:09:27 son avenir numérique avec ambition et confiance, tout en affirmant
02:09:30 fermement qu'il faut un ou plusieurs gardiens dans le temple numérique.
02:09:34 Le changement, donc, dans la fidélité à nos valeurs.
02:09:37 Avec cette législation, et nous l'espérons avec nos propositions,
02:09:40 nous allons faire un pas de plus vers une France numérique plus forte,
02:09:43 plus souveraine et plus protectrice. Pour ces raisons, et si après
02:09:47 les sénateurs, les députés et les républicains sont entendus,
02:09:49 nous voterons en faveur de ce texte. Nous avons une responsabilité
02:09:53 collective de veiller à ce que le numérique soit à la fois un moteur
02:09:56 de progrès et un espace d'épanouissement.
02:09:59 Merci, Monsieur le député.
02:10:02 La parole est à Monsieur Erwann Balanant pour le groupe démocrate,
02:10:05 modem et indépendant.
02:10:08 Monsieur le ministre, Madame la Présidente,
02:10:18 Mesdames et Messieurs les rapporteurs,
02:10:20 Chers collègues,
02:10:22 Lors de nos travaux préparatoires sur ce projet de loi,
02:10:28 qui a été très joyeux aussi, je ne vous cache pas mon étonnement
02:10:32 face à la satisfaction exprimée par certains acteurs du numérique.
02:10:38 À les écouter, nous pourrions croire que l'espace numérique
02:10:42 était sain, sécurisé et que tout allait bien dans le meilleur des mondes.
02:10:48 Certains opérateurs considèrent déjà avoir mis en oeuvre les outils
02:10:53 de régulation et de contrôle pour protéger leurs utilisateurs.
02:10:58 Alors, s'il faut panier leurs efforts, puisque depuis quelques années
02:11:01 ils font effectivement des efforts, je crois qu'il reste beaucoup à faire
02:11:05 et nous ne pouvons pas nous contenter de leurs petites avancées.
02:11:09 D'ailleurs, je vous rappelle un des nombreux drames d'Internet
02:11:14 et de ses réseaux, c'est la plainte déposée contre TikTok
02:11:20 pour provocation au suicide, non-assistance à personne en péril
02:11:24 et propagande ou publicité des moyens de se donner la mort
02:11:27 par les parents d'une jeune femme, d'une fille,
02:11:31 qui s'était suicidée en septembre 2021.
02:11:34 Alors, si cette plainte ne vise effectivement qu'une plateforme,
02:11:37 elle nous rappelle que toutes les plateformes ont effectivement
02:11:41 un rôle à jouer et toutes doivent comprendre leurs responsabilités
02:11:44 qu'elles ont dans l'écosystème qu'elles créent
02:11:49 et la nécessité pour elles de maîtriser les risques relatifs
02:11:52 aux usages d'Internet.
02:11:54 Alors, le groupe Nébocrate ne peut donc que saluer,
02:11:57 Monsieur le Ministre, l'arrivée de ce projet de loi dans notre hémicycle.
02:12:01 Saluez aussi votre travail, votre détermination à faire de ce texte
02:12:05 un texte qui protège nos enfants, mais qui protège aussi les adultes
02:12:09 et qui protège aussi les entreprises.
02:12:13 Alors, nous nous apprêtons à discuter d'un projet de loi
02:12:16 qui répond aux enjeux de protection des internautes,
02:12:19 et je l'ai dit, à commencer par nos enfants.
02:12:22 Pour eux, il nous est urgent d'assainir cet écosystème numérique.
02:12:27 Lors des auditions, puis du travail en commission,
02:12:30 nous avons eu à cœur de doter l'État d'outils pertinents et efficaces,
02:12:35 non seulement pour punir, mais aussi pour que chacun,
02:12:39 en bonne intelligence, puisse utiliser ce formidable outil
02:12:41 d'émancipation, d'information et d'innovation qu'est le numérique.
02:12:45 Et je remercie à cette occasion les rapporteurs pour leur travail,
02:12:48 ainsi que l'aide précieuse apportée par les administrateurs.
02:12:52 Collectivement, nous avons travaillé pour trouver des compromis
02:12:57 sans lésiner sur un principe, celui de la responsabilité.
02:13:01 J'aime rappeler un concept que nous devrions décliner, d'ailleurs,
02:13:05 dans bon nombre de domaines, c'est le concept du pollueur-payeur.
02:13:08 Aujourd'hui, et dans cette logique, force est de constater
02:13:11 que certains acteurs ne jouent pas encore pleinement leur rôle
02:13:14 de réparation de l'écosystème que leurs algorithmes
02:13:19 et leurs systèmes polluent, en quelque sorte.
02:13:22 Alors, l'impunité ne peut exister sous aucun prétexte.
02:13:26 Nous avons trop d'exemples en tête pour illustrer le déferlement de haine
02:13:30 et les conséquences souvent dramatiques de ces comportements.
02:13:33 S'il faut reconnaître que les acteurs du numérique ne peuvent porter
02:13:37 à eux seuls les responsabilités des violences diffusées sur leur site,
02:13:40 au même titre que l'État, elles doivent à minima mettre en place
02:13:43 des solutions pérennes de modération et de régulation des contenus en ligne.
02:13:47 Alors, pour cela, nous devons aussi, nous, législateurs,
02:13:50 définir des interdits clairs et précis.
02:13:53 Et dans ce sens, la délectualisation de l'outrage sexiste et sexuel,
02:13:57 lorsqu'il est commis en ligne, en est un.
02:13:59 Le recours à l'amende forfaitaire délictuelle permettra alors
02:14:02 de réprimer plus efficacement, plus rapidement, ces outrages
02:14:05 dans l'espace public numérique.
02:14:08 Toutefois, l'AFD, l'amende forfaitaire délictuelle,
02:14:11 ne peut être la réponse à tous les cyberoutrages.
02:14:14 Nous devons nous garder de créer un délit d'outrage puni d'une telle amende
02:14:17 qui risquerait d'englober des infractions plus graves,
02:14:21 plus sévèrement réprimées, et pour lesquelles il est nécessaire
02:14:24 de laisser le temps à la justice de faire son travail.
02:14:27 Alors, nous devons aussi prévoir des sanctions à la hauteur de l'interdit.
02:14:31 La peine complémentaire d'interdiction et de suspension d'accès
02:14:34 aux comptes ayant été utilisées pour commettre des infractions
02:14:37 est une véritable avancée.
02:14:39 Aujourd'hui, je vous salue, Madame la rapporteure Louise Morel,
02:14:42 pour votre travail sur le sujet et l'écoute qui a été la vôtre
02:14:45 durant ce texte. Grâce aux recommandations du groupe de travail
02:14:48 sur les réseaux sociaux et les violences, elle pourra aussi être
02:14:51 prononcée en cas de provocation directe et publique à commettre
02:14:54 certaines infractions graves d'atteinte aux personnes et aux biens.
02:14:58 Enfin, pour conclure, nous devons assurer que le développement
02:15:01 en France de l'économie des objets de jeux numériques monétisables
02:15:05 se fera dans un cadre protecteur. Et je rappelle qu'aujourd'hui,
02:15:08 il n'existe rien. Donc si nous ne faisons rien, nous ouvrons la porte
02:15:12 à toutes les dérives. Si nous soutenons une telle expérimentation,
02:15:16 nous serons, le groupe démocrate, extrêmement attentifs à ce que
02:15:20 la protection des mineurs face à ces jeux prime sur le reste.
02:15:23 En tout état de cause, le groupe démocrate votera ce texte,
02:15:26 indispensable pour sécuriser et réguler notre espace numérique
02:15:30 et assurer la souveraineté de la France en la matière.
02:15:32 Je vous remercie.
02:15:34 Merci, Monsieur le député. La parole est à Monsieur Hervé Soulignac
02:15:39 pour le groupe socialiste et apparenté.
02:15:41 Monsieur le ministre, Monsieur le président de la commission,
02:15:53 Madame la rapporteure, Monsieur le rapporteur général,
02:15:56 peut-on raisonnablement prétendre réguler l'espace numérique ?
02:16:00 La question, me semble-t-il, se pose tant il est vrai que cet espace
02:16:03 semble se développer en échappant à toutes les règles,
02:16:06 toutes les lois et même parfois les notions les plus élémentaires de la morale.
02:16:10 La technologie avance ses pions, le politique lui court après,
02:16:14 sans parvenir à combler son retard.
02:16:17 Depuis six ans, les textes régulateurs se sont multipliés
02:16:20 au point de constituer un millefeuille un peu indigeste, disons-le,
02:16:24 et surtout impuissant. La preuve de cette impuissance,
02:16:28 ce sont les 150 000 requêtes annuelles adressées à Pharos
02:16:31 qui donnent lieu à une cinquantaine de poursuites judiciaires seulement.
02:16:34 Autant dire que c'est l'impunité qui triomphe.
02:16:37 Alors le chemin est étroit entre ceux qui considèrent
02:16:40 que toute régulation est attentatoire aux libertés
02:16:43 et ceux qui considèrent qu'on peut bien sacrifier
02:16:46 quelques libertés fondamentales pour combattre les délinquants de la toile.
02:16:50 Évidemment, une petite dose de mesures liberticides serait très efficace,
02:16:54 mais liberticides.
02:16:56 Une grande dose du respect de nos libertés fondamentales serait vertueuse,
02:16:59 mais relativement inefficace.
02:17:02 C'est ainsi, monsieur le ministre, que vous naviguez dans le triangle des bermudes
02:17:05 entre les lignes rouges de l'Europe, les limites de notre Constitution,
02:17:08 et les attachements divers que nous portons les uns et les autres
02:17:12 à l'endroit de nos libertés publiques et individuelles.
02:17:15 Alors d'abord, vous nous soumettez à un dispositif pour lutter
02:17:18 contre l'accès des mineurs aux sites pornographiques.
02:17:21 Monsieur le ministre, vous nous aurez toujours à vos côtés dans ce combat,
02:17:25 d'autant que jusqu'à présent, les plateformes se moquent ouvertement
02:17:28 du législateur et considèrent qu'elles ont fait leur travail
02:17:31 en faisant cocher la case "je suis majeur".
02:17:34 À ce stade, je ne peux pas affirmer avec certitude que vos résultats
02:17:38 seront bien meilleurs que ceux de vos prédécesseurs.
02:17:41 Désormais, les plateformes devront se conformer à un référentiel
02:17:44 que vous nous avez présenté comme une sorte de boîte à outils.
02:17:47 Or, pour le moment, la boîte à outils ressemble plutôt à une boîte noire.
02:17:51 Dès lors que le référentiel n'a pas été élaboré,
02:17:54 vous nous demandez en effet d'approuver un objet juridique qui n'existe pas.
02:17:59 Ce qui est plus préoccupant, c'est que personne ne semble tout à fait d'accord
02:18:04 sur ce que doit contenir ce référentiel.
02:18:07 L'Arkom, auditionné encore récemment, peine à masquer ses doutes
02:18:10 sur la mission qui lui est assignée.
02:18:13 Monsieur le ministre, vous le savez, les plateformes n'ont aucune intention
02:18:16 de se conformer à un nouveau cadre légal.
02:18:19 Elles chercheront par tout moyen à contourner ce nouveau cadre.
02:18:22 Elles utiliseront toutes les faiblesses du référentiel,
02:18:25 tous les recours juridiques.
02:18:27 Il convient de les bloquer et de les soumettre à des sanctions financières très lourdes
02:18:30 quand elles s'exonéreront de leurs obligations.
02:18:33 En tout état de cause, tant que 2,5 millions de mineurs
02:18:36 visiteront chaque mois un site pornographique, on légiférera à vide.
02:18:41 Permettez-moi maintenant de m'attarder un instant sur un objet non identifié,
02:18:45 pour ne pas dire un cavalier dans ce texte, les jonhumes.
02:18:48 Monsieur le ministre, puisque vous voulez réguler les jonhumes,
02:18:51 allez jusqu'au bout de la démarche et traitez de la question des jeux illégaux en ligne.
02:18:55 Le jeu illégal en ligne, c'est entre 2 et 3 milliards de chiffres par an,
02:18:59 soit à peu près l'équivalent du chiffre de tous les casinos terrestres français.
02:19:04 Ces montants colossaux profitent à des paradis fiscaux,
02:19:08 ne donnent lieu à aucune retombée nationale,
02:19:11 et la France offre une drôle d'image quand elle officialise les jonhumes,
02:19:15 mais refuse de se doter d'une législation sur les jeux en ligne.
02:19:20 Vous laissez ainsi filer plusieurs centaines de millions d'euros de recettes fiscales,
02:19:24 vous autorisez le développement des jonhumes sans cadre précis ni agrément nécessaire,
02:19:29 au seul motif que la France pourrait être pionnière.
02:19:32 Alors si vous ne savez pas vraiment définir les jonhumes,
02:19:35 je vais vous en donner ma propre définition.
02:19:38 Ça s'appelle pour moi tout simplement un marché avec des quotations qui fluctuent,
02:19:42 des actes de vente et d'achat qui génèrent des profits parfois étonnants,
02:19:46 et à travers l'article 15, vous reconnaissez implicitement ce marché,
02:19:50 mais vous ne l'encadrez pas vraiment,
02:19:52 et vous vous trouvez quelque part un peu en contradiction
02:19:55 avec l'intitulé même de votre projet de loi.
02:19:58 Enfin, nous alertons le gouvernement sur le fait que
02:20:01 si les nouveaux pouvoirs des administrations et des régulateurs,
02:20:05 je pense ici à l'ARCOM notamment,
02:20:07 ne s'accompagnent pas de moyens supplémentaires,
02:20:10 alors les dispositions du projet de loi resteront lettres mortes
02:20:14 à cet égard. Je rappelle que le PLF 2024 prévoit seulement 10 équivalents
02:20:19 en plein de plus pour l'ARCOM,
02:20:21 pas de quoi procéder aux contrôles et aux injonctions qui se profilent.
02:20:26 Vous l'aurez compris, monsieur le ministre,
02:20:28 nous reconnaissons des avancées intéressantes dans ce texte,
02:20:31 la recherche aussi d'un certain équilibre qui tranche avec d'autres textes
02:20:36 dans le passé qui ont été largement censurés par le Conseil constitutionnel,
02:20:41 mais également encore beaucoup d'interrogations qui demeurent et qui feront,
02:20:46 je n'en doute pas, tout le sel de nos débats. Je vous remercie.
02:20:50 Merci monsieur le député.
02:20:52 La parole est à madame Agnès Carel pour le groupe Horizon et Apparenté.
02:20:57 Merci madame la présidente.
02:21:10 Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale,
02:21:14 monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques,
02:21:18 mes chers collègues, sécuriser et réguler l'espace numérique,
02:21:23 voici les deux objectifs ambitieux que ce projet de loi s'est fixé.
02:21:28 Dans ce nouveau champ de liberté, la loi doit protéger en particulier
02:21:32 les plus vulnérables et c'est notre rôle aujourd'hui,
02:21:35 en examinant ce texte important, de trouver les solutions pertinentes
02:21:39 et équilibrées pour répondre aux enjeux des avancées numériques.
02:21:43 Mais dans cet espace sans frontières, l'action du législateur français,
02:21:47 seul, placerait la France dans une situation isolée, voire impuissante.
02:21:51 S'il en fallait une de plus, l'action conjointe des Etats membres
02:21:55 en la matière est une preuve qu'au-delà du symbole d'unité des peuples,
02:21:59 l'Union européenne sait se donner les moyens de sa souveraineté
02:22:03 et de sa compétitivité.
02:22:05 A ce titre, le groupe Horizon et Apparenté salue l'adoption
02:22:09 des différents règlements européens en partie transposés
02:22:12 au sein de ce projet de loi.
02:22:14 Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui résulte d'un long travail
02:22:18 de nos collègues sénateurs, mais également des membres
02:22:21 de la Commission spéciale. Je salue à cette occasion
02:22:24 le président Luc Lamirault, le rapporteur général Paul Midi
02:22:28 et les rapporteurs thématiques, notamment ma collègue Horizon Anne Le Hénanf.
02:22:32 Nous avons auditionné de très nombreux spécialistes et organismes,
02:22:36 associations, entreprises, acteurs du numérique,
02:22:39 qui nous ont permis d'avancer et de mieux comprendre
02:22:42 les enjeux de ce texte et de faire évoluer certains aspects
02:22:45 par le biais de nombreux amendements votés en commission.
02:22:48 Construire un ordre public numérique est une nécessité.
02:22:51 Le groupe Horizon en a pris pleinement la mesure.
02:22:54 Nous avons souhaité, dès notre première niche parlementaire,
02:22:57 poser les jalons d'une protection efficace des mineurs
02:23:00 contre les externalités hélas négatives avérées
02:23:03 des réseaux sociaux pour les plus jeunes,
02:23:06 dans la lignée des recommandations du DSA.
02:23:09 C'était la profonde conviction de notre président de groupe
02:23:12 et de ses membres. Nous sommes heureux qu'elle ait trouvé un écho positif,
02:23:15 puisqu'elle a été votée à l'unanimité dans les deux chambres.
02:23:19 La loi Marcangeli vise également à redonner le pouvoir aux parents
02:23:23 pour qu'ils puissent jouer pleinement leur rôle de contrôle.
02:23:26 N'oublions pas que l'efficacité de toutes ces dispositions
02:23:29 tient aussi et surtout en un mot l'éducation.
02:23:33 Nous ne sécuriserons véritablement l'espace numérique
02:23:36 que si chacun d'entre nous est véritablement formé
02:23:39 aux opportunités et aux risques que ce nouvel espace virtuel présente.
02:23:43 Cet enjeu a pu trouver une place dans le présent projet de loi
02:23:47 et nous avons déposé plusieurs amendements visant à lui donner
02:23:50 une place encore plus importante, sa juste place.
02:23:53 Ce projet de loi comporte en outre un arsenal important
02:23:56 que nous soutenons. Protéger d'abord et avant tout
02:23:59 les mineurs face à l'exposition toujours plus importante
02:24:02 aux images pornographiques. Protéger nos concitoyens
02:24:05 contre les actes malveillants qu'il s'agisse de cyberharcèlement
02:24:08 ou d'arnaques en ligne. Protéger nos entreprises
02:24:11 et nos collectivités en posant les bases d'une souveraineté économique
02:24:14 et numérique au sein de l'Union européenne.
02:24:17 Il ambitionne également de réguler et encadrer les jeunes hommes,
02:24:20 jeunes humes, dont la situation résume bien la difficulté
02:24:26 dans laquelle nous nous trouvons. Le numérique va beaucoup plus loin,
02:24:30 beaucoup plus vite que nous et nous ne savons pas
02:24:33 de quoi demain sera fait. Alors comment réguler correctement
02:24:36 de manière équilibrée pour soutenir l'innovation
02:24:39 sans renier nos principes structurants ? Je crois à ce titre
02:24:42 que la rédaction de l'article 15 bis en commission
02:24:46 trouve cet équilibre intelligent. Nous souhaitons tout de même
02:24:49 que la protection des mineurs soit davantage assurée.
02:24:52 C'est le sens des amendements que nous avons déposés.
02:24:55 Enfin, si ce projet de loi a été l'occasion de souligner
02:24:58 le nouveau champ de risque et de danger que le numérique a ouvert,
02:25:02 n'oublions pas de rappeler l'immense opportunité qu'il constitue.
02:25:06 Une opportunité de simplification, notamment des rapports
02:25:10 parfois laborieux avec l'administration.
02:25:13 L'identification unique proposée par France Connect+
02:25:16 est déjà une grande avancée et la France se positionne
02:25:19 en leader sur l'identité numérique régalienne
02:25:22 aujourd'hui développée par France Identité.
02:25:25 Le groupe Horizon et Apparenté souhaite aller plus loin
02:25:27 en proposant une expérimentation permettant à nos concitoyens
02:25:30 d'accéder de manière sécurisée à une plateforme unique
02:25:34 rassemblant l'ensemble des services publics, impôts,
02:25:37 démarches d'assurance maladie, d'allocation familiale,
02:25:40 procuration de votes, inscriptions à l'école ou à la crèche
02:25:43 et j'en passe. Autant de démarches qui sont aujourd'hui effectuées
02:25:47 sur différents sites, au sein de différents organismes
02:25:50 qui communiquent parfois mal entre eux.
02:25:53 Nous sommes convaincus que le numérique constitue à ce titre
02:25:56 une chance inouïe dont il faut que nous nous saisissions.
02:25:59 Vous l'aurez compris, le groupe Horizon et Apparenté,
02:26:02 profondément convaincu de la nécessité de construire
02:26:05 ce nouvel ordre public numérique, votera en faveur de ce projet de loi.
02:26:09 Je vous remercie.
02:26:11 Merci Madame la députée.
02:26:14 La parole est à Madame Emmanuelle Ménard,
02:26:17 en tant que députée non inscrite.
02:26:40 Madame la présidente, Monsieur le ministre,
02:26:43 Monsieur le rapporteur, chers collègues,
02:26:46 chaque année, 136 milliards de vidéos pornographiques
02:26:50 sont visionnées dans le monde.
02:26:52 En France, un mineur sur trois, soit 2,3 millions d'enfants,
02:26:57 regarde du porno au moins une fois par mois pendant plus de 50 minutes.
02:27:02 Une proportion à peine plus faible que chez les adultes
02:27:05 qui sont 37% à en consommer.
02:27:08 Ce n'est pas tout.
02:27:10 Depuis 2017, le nombre de mineurs qui consomment du porno
02:27:13 ne cesse d'augmenter, plus 600 000 en cinq ans.
02:27:17 Et leur profil est de plus en plus jeune.
02:27:20 51% des garçons de 12-13 ans regardent des sites pornographiques chaque mois
02:27:25 et 21% des garçons de 10-11 ans.
02:27:29 Des chiffres glaçants, car derrière eux, c'est la santé mentale,
02:27:32 sociale, sexuelle et même la capacité à aimer de nos enfants
02:27:37 sont profondément abîmés.
02:27:39 Des dégâts qui risquent d'être de plus en plus importants,
02:27:42 puisque actuellement, 90% des vidéos en ligne
02:27:45 contiennent des violences verbales, physiques et sexuelles,
02:27:49 quand ce ne sont pas des actes de barbarie, des viols ou des incitations à l'inceste.
02:27:55 Pour protéger nos enfants de la pornographie,
02:27:58 le gouvernement a choisi l'autorité de régulation
02:28:00 de la communication audiovisuelle et numérique, l'ARCOM.
02:28:03 Son pouvoir ? Ordonner, sans décision judiciaire,
02:28:06 le blocage des sites pornographiques qui ne vérifient pas l'âge de leurs visiteurs.
02:28:10 Pour plus d'efficacité, nous dites-vous.
02:28:13 Nous devrions donc être rassurés, satisfaits même.
02:28:16 Et pourtant, ce n'est ni plus ni moins que le juge,
02:28:20 gardien de notre droit et de nos libertés,
02:28:22 qui est mis sur le banc de touche par le gouvernement.
02:28:25 Quelle claque ! Quelle irresponsabilité aussi,
02:28:28 car en le contournant, ce sont ces prérogatives que nous allons sous-traiter.
02:28:32 Tristes aveux d'impuissance de l'Etat, qui se refuse ainsi
02:28:36 à donner de véritables moyens à notre justice pour accomplir ses missions.
02:28:40 Vous préférez les confier à un autre ?
02:28:43 Assez peu efficace, il faut bien l'avouer,
02:28:45 puisque depuis 2020, moins de 10 sites ont été mis en demeure par l'ARCOM,
02:28:49 sans résultat concret.
02:28:51 Pour ma part, je crois urgent de lutter concrètement
02:28:54 contre la pornographie chez les mineurs.
02:28:56 Et pour cela, la première mesure devrait être
02:28:59 de rendre payants l'ensemble des sites et plateformes
02:29:02 délivrant des contenus pornographiques.
02:29:05 Une mesure simple, doublée d'une fermeture automatique,
02:29:08 dès lors que cette condition n'est pas respectée.
02:29:11 Les fournisseurs d'accès Internet qui ne fermeraient pas
02:29:14 les sites gratuits et les plateformes et sites qui diffusent librement du porno
02:29:17 seraient donc immédiatement sanctionnés.
02:29:20 Bref, il faut se donner les moyens d'agir,
02:29:23 car il y a urgence pour nos enfants.
02:29:26 L'urgence ne doit cependant pas servir de prétexte
02:29:29 à l'acceptation insidieuse d'une identité numérique
02:29:32 qui, in fine, pourrait permettre de contrôler chacun d'entre nous sur Internet.
02:29:36 Le gouvernement souhaite d'ailleurs que 80% des Français
02:29:39 soient détenteurs d'une identité numérique d'ici 2027
02:29:42 et près de 100% à l'horizon 2030.
02:29:45 Des objectifs inquiétants si cette identité numérique administrative
02:29:49 n'est pas clairement dissociée de l'identité numérique
02:29:52 qui nous est attribuée au quotidien pour naviguer sur la toile.
02:29:56 Car si aujourd'hui la cible est la pornographie,
02:29:59 pourquoi pas demain s'attaquer à l'alcool ou à l'accès aux courses en ligne ?
02:30:05 Tout aussi inquiétant, la liberté d'expression
02:30:08 semble être attaquée avec le retour, si l'on peut dire,
02:30:11 de la loi Avia dans l'article 5.
02:30:14 Un retour qui interroge, puisqu'elle avait été, je vous le rappelle,
02:30:17 quasiment intégralement censurée par le Conseil constitutionnel
02:30:20 en juin 2020. Chassée la censure, elle revient au galop.
02:30:24 Une censure qui pourrait se manifester par la création d'une peine complémentaire
02:30:28 visant à bannir des réseaux sociaux entre 6 mois et 1 an
02:30:32 une personne condamnée pour certains délits.
02:30:35 Alors si je partage naturellement avec vous la volonté de neutraliser
02:30:38 les internautes condamnés pour pédopornographie, proxénétisme,
02:30:42 apologie du terrorisme ou harcèlement sexuel,
02:30:45 je m'interroge sur les éventuelles manipulations
02:30:48 de l'information dont vous parlez et qui ne sont pas clairement identifiées
02:30:52 mais qui pourraient être censurées.
02:30:55 Autant de dangers que ce texte, surtout, ne parvient pas à neutraliser
02:30:58 et qui interroge sur le fait que les internautes