Le projet de loi « plein emploi », dont la discussion s'est achevée dans l'hémicycle mardi 4 octobre, est soumis au vote solennel de l'Assemblée nationale. Au coeur du texte, le nouveau contrat d'engagement pour les bénéficiaires du RSA a suscité des débats intenses en séance. Les députés de la majorité présidentielle ont voté en faveur d'un amendement LR qui impose aux bénéficiaires du RSA un minimum de 15 heures d'activité obligatoires par semaine, tout en prévoyant des exceptions possibles pour les parents isolés sans solution de garde, ou pour les personnes handicapées. Le projet de loi ambitionne de réduire le chômage autour de 5% d'ici 2027. Et ce texte est adopté par 351 voix pour et 251 vois contre.
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00:00 - La séance est terminée.
00:06 Nous avons des explications de vote de cinq minutes avec un orateur par
00:09 groupe. Le premier orateur sera monsieur
00:11 François Gernigon pour le groupe Horizon.
00:17 - Il n'est pas là.
00:31 - La séance est terminée.
00:51 - La séance est terminée.
00:57 - La séance est terminée.
01:06 - Merci, madame la présidente. Madame la présidente, mesdames et
01:09 messieurs les ministres, madame la rapporteure, mes chers collègues,
01:13 depuis 2017, l'ambition claire et résolue de notre majorité a été la
01:17 priorité donnée à la politique de l'emploi.
01:21 Aujourd'hui, il est présenté un projet de loi audacieux qui s'inscrit
01:25 dans la loi de l'emploi. Il est un projet de loi qui a été
01:29 dévoilé en 2017. Il a une capacité de soutien
01:33 renforcée et une confiance en nos collectivités territoriales
01:37 précisées. Regardons les chiffres.
01:41 Notre taux de chômage n'a jamais été aussi bas depuis 40 ans.
01:45 Au deuxième trimestre 2023, il est porté à 7,2% de la population
01:49 active. 1,7 million d'emplois ont été
01:53 réunis. C'est un nombre qui est très
01:56 élevé. C'est un nombre qui est très
01:59 élevé. Cette dynamique est le fruit de
02:02 nombreuses réformes, de nombreux textes ambitieux.
02:05 Cette tendance à la baisse est particulièrement notable chez nos
02:09 jeunes, montrant que notre vision d'un marché du travail dynamique
02:13 n'est pas un simple idéal, mais une réalité en construction, avec
02:17 pour objectif le plein emploi d'ici 2027.
02:21 Le rapport de l'OMS a été évoqué par le ministre des Transports, qui,
02:25 bien que réaliste, nous interpelle. Il mentionne des accompagnements
02:29 peu intensifs, de suivi tardif, voire plus formal que réel, et évoque
02:33 des actions peu tournées vers l'emploi ou l'entreprise.
02:37 Il illustre également à quel point les parcours peuvent être éclatés
02:41 et manquer cruellement de coordination.
02:45 Les entreprises peinent à recruter. 18% des allocataires de RSA ne sont
02:49 pas des employés. Les employeurs ne sont pas des
02:52 employés. Les employeurs ne sont pas des
02:55 employés. Les employeurs ne sont pas des
02:58 employés. Les employeurs ne sont pas des
03:01 employés. Les employeurs ne sont pas des
03:04 employés. Les employeurs ne sont pas des
03:07 employés. Les employeurs ne sont pas des
03:10 employés. Les employeurs ne sont pas des
03:13 employés. Les employeurs ne sont pas des
03:16 employés. Les employeurs ne sont pas des
03:19 employés. Les employeurs ne sont pas des
03:22 employés. Les employeurs ne sont pas des
03:25 employés. Les employeurs ne sont pas des
03:28 employés. Les employeurs ne sont pas des
03:31 employés. Les employeurs ne sont pas des
03:34 employés. Les employeurs ne sont pas des
03:37 employés. Les employeurs ne sont pas des
03:40 employés. Les employeurs ne sont pas des
03:43 employés. Les employeurs ne sont pas des
03:46 employés. Les employeurs ne sont pas des
03:49 employés. Les employeurs ne sont pas des
03:53 employés. Les employeurs ne sont pas des
03:56 employés. Les employeurs ne sont pas des
03:59 employés. Les employeurs ne sont pas des
04:02 employés. Les employeurs ne sont pas des
04:05 employés. Les employeurs ne sont pas des
04:08 employés. Les employeurs ne sont pas des
04:11 employés. Les employeurs ne sont pas des
04:14 employés. Les employeurs ne sont pas des
04:17 employés. Les employeurs ne sont pas des
04:20 employés. Les employeurs ne sont pas des
04:23 employés. Les employeurs ne sont pas des
04:26 employés. Les employeurs ne sont pas des
04:29 employés. Les employeurs ne sont pas des
04:32 employés. Les employeurs ne sont pas des
04:35 employés. Les employeurs ne sont pas des
04:38 employés. Les employeurs ne sont pas des
04:41 employés. Les employeurs ne sont pas des
04:44 employés. Les employeurs ne sont pas des
04:47 employés. Les employeurs ne sont pas des
04:50 employés. Les employeurs ne sont pas des
04:53 employés. Les employeurs ne sont pas des
04:56 employés. Les employeurs ne sont pas des
04:59 employés. Les employeurs ne sont pas des
05:02 employés. Les employeurs ne sont pas des
05:06 employés. Les employeurs ne sont pas des
05:09 employés. Les employeurs ne sont pas des
05:12 employés. Les employeurs ne sont pas des
05:15 employés. Les employeurs ne sont pas des
05:18 employés. Les employeurs ne sont pas des
05:21 employés. Les employeurs ne sont pas des
05:24 employés. Les employeurs ne sont pas des
05:27 employés. Les employeurs ne sont pas des
05:30 employés. Les employeurs ne sont pas des
05:33 employés. Les employeurs ne sont pas des
05:36 employés. Les employeurs ne sont pas des
05:39 employés. Les employeurs ne sont pas des
05:42 employés. Les employeurs ne sont pas des
05:45 employés. Les employeurs ne sont pas des
05:48 employés. Les employeurs ne sont pas des
05:51 employés. Les employeurs ne sont pas des
05:54 employés. Les employeurs ne sont pas des
05:57 employés. Les employeurs ne sont pas des
06:00 employés. Les employeurs ne sont pas des
06:03 employés. Les employeurs ne sont pas des
06:06 employés. Les employeurs ne sont pas des
06:09 employés. Les employeurs ne sont pas des
06:12 employés. - La parole est à madame
06:15 Sandrine Rousseau pour le groupe écologiste.
06:18 - Merci, madame la présidente.
06:21 Qu'est-ce que faire société? Qu'est-ce qu'être une société
06:25 résiliente? Telles sont les questions aux
06:28quelles nous nous trouvons aujourd'hui.
06:31 Nous sommes en train de monter de l'incertitude et de l'insécurité
06:34 sur tous les plans, dont le social et le
06:37 climatique. Faire société, c'est créer une
06:40 communauté de destin, sur le fondement de solidarité, de
06:43 protection commune, de capacité à nous soutenir quand l'un ou
06:46 l'autre a un passage à vide.
06:49 Telle est la grandeur des sociétés.
06:52 Telle est l'originalité et la force de la société française,
06:55 la solidarité et la solidarité.
06:58 La société, c'est un système de protection sociale unique qui fait
07:01 notre solidité. La recherche de points de PIB ne
07:04 peut pas se substituer à un projet de société.
07:07 L'obsession identitaire non plus. La société est bien plus complexe
07:10 que cela, bien plus solide aussi que cela.
07:13 Elle passe par cette capacité à créer les conditions de notre
07:16 solidarité. C'est précisément cela qui est au
07:19 coeur de ce texte. La fin de l'entraide universelle,
07:22 la fin d'un revenu de base à la française, l'arrêt de cette
07:25 promesse faite à chacun et chacune que nous ne laisserons personne
07:28 sur le bord de la route, qui est, qu'il est, elle, auront un socle
07:31 de dignité, de quoi vivre ou survivre, ce que l'on appelle en
07:34 jargon administratif "un reste à vivre".
07:37 Nous ne tendrons plus la main de la solidarité sans condition.
07:41 Feu le revenu de base conçu comme un socle fondamental et
07:44 inconditionnel de dignité, il faudra désormais un revenu de
07:47 base à la française.
07:50 Ce texte prépare les conditions pour que de nombreuses personnes en
07:53 France vivent avec zéro euro. C'est nous, ici, dans le confort
07:56 d'un hémicycle tapissé de velours, sécurisés par des indemnités
07:59 confortables, qui allons décider qu'une personne, un humain, pourra
08:02 vivre sans aucune ressource. Tel est le vote qui se présente à
08:05 nous. Vous avez adopté sur la base de
08:08 théorie économique libérale le principe étendard des "work pay".
08:11 C'est ce que nous avons fait. Vous avez adopté le principe
08:14 étendard des "work pay". Vous avez adopté le principe de
08:17 "work pay". Vous avez fait vôtre cette idée,
08:20 qu'il existait une trappe à inactivité, un piège à pauvreté.
08:23 Vous n'avez pas regardé suffisamment attentivement ce que
08:26 cela avait produit dans les pays où ces doctrines ont été appliquées.
08:29 Multiplication par deux en Angleterre sous Thatcher, de la
08:32 très grande pauvreté, explosion des demandes aux banques
08:35 alimentaires, accroissement sans précédent des expulsions de
08:38 logements. Ce ne sont pas des numéros dont il
08:41 s'agit, mais bien d'humains. Pour la moitié d'entre eux, de
08:44 familles monoparentales, majoritairement parmi elles, des
08:47 femmes avec enfants, quand un bateau coule, on dit "les femmes et
08:50 les enfants d'abord". Vous avez mal compris cette
08:53 consigne. Il s'agit de les protéger en
08:56 premier, pas de les mettre encore plus en danger.
08:59 Nous pourrions revenir sur tous les détails de cette loi, mais s'il
09:03 faut en retenir une chose, une seule, c'est qu'elle met le genou
09:06 sur la nuque des plus pauvres, des plus vulnérables, des plus
09:09 vulnérables. C'est une loi qui a été mise en
09:12 place pour protéger les plus pauvres, les plus vulnérables, au
09:15 nom du fait qu'ils auraient une part de responsabilité dans leur
09:18 situation. Bien sûr, jamais ne montrez autant
09:21 de volontarisme et d'autoritarisme lorsqu'il s'agit de mettre le genou
09:24 sur la nuque des plus riches ou des entreprises écocidaires.
09:27 Je vais terminer en faisant un rêve.
09:30 L'association Global Finance a produit une étude.
09:33 Il suffirait de taxer les personnes possédant plus de 5 millions de
09:36 patrimoines nets, dont le nombre est de 2 milliards.
09:39 Il suffirait de taxer les personnes possédant plus de 5 millions de
09:42 patrimoines nets, dont le nombre est de 2 milliards.
09:45 Il suffirait de taxer les personnes possédant plus de 5 millions de
09:48 patrimoines nets, dont le nombre est de 2 milliards.
09:51 Il suffirait de taxer les personnes possédant plus de 5 millions de
09:54 patrimoines nets, dont le nombre est de 2 milliards.
09:57 Il suffirait de taxer les personnes possédant plus de 5 millions de
10:00 patrimoines nets, dont le nombre est de 2 milliards.
10:03 Il suffirait de taxer les personnes possédant plus de 5 millions de
10:07 patrimoines nets, dont le nombre est de 2 milliards.
10:10 Il suffirait de taxer les personnes possédant plus de 5 millions de
10:13 patrimoines nets, dont le nombre est de 2 milliards.
10:16 Il suffirait de taxer les personnes possédant plus de 5 millions de
10:19 patrimoines nets, dont le nombre est de 2 milliards.
10:22 Il suffirait de taxer les personnes possédant plus de 5 millions de
10:25 patrimoines nets, dont le nombre est de 2 milliards.
10:28 Il suffirait de taxer les personnes possédant plus de 5 millions de
10:31 patrimoines nets, dont le nombre est de 2 milliards.
10:34 Il suffirait de taxer les personnes possédant plus de 5 millions de
10:38 patrimoines nets, dont le nombre est de 2 milliards.
10:41 - Laëtitia Saint-Paul: Merci. La parole est à monsieur Pierre
10:45 Daréville, pour le groupe gauche démocrate et républicaine.
10:49 - Pierre Daréville: Merci.
10:51 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, il y
10:55 aura une belle enseigne toute neuve. Un truc qui clignote, un truc qui
10:59 flashe. Bim!
11:02 France Turbin, dans tout le pays.
11:05 En dessous, on écrira un slogan, "France Turbin, nous sommes
11:09 en train de nous réunir". Je vous le répète, c'est une
11:13 insuffisante insuffisance. Je vous le répète, c'est une
11:17 insuffisance. On a fait un contrat d'engagement
11:21 dans lequel on leur file une bonne quinzaine d'heures d'activité
11:25 obligatoire. On les contrôle.
11:29 On les contraint à accepter une offre d'emploi.
11:33 On les contraint à accepter une offre d'emploi.
11:37 On les contraint à accepter une offre d'emploi.
11:41 On les contraint à accepter une offre d'emploi.
11:45 On les contraint à accepter une offre d'emploi.
11:49 On les contraint à accepter une offre d'emploi.
11:53 On les contraint à accepter une offre d'emploi.
11:57 Pour défendre ce projet, ces promoteurs nous ont expliqué que
12:01 c'était pour le bien des gens, pour les accompagner.
12:05 Nous n'avons pas la même définition du mot "accompagner".
12:09 Ce qui nous est proposé, c'est un régime de coercition, de
12:13 "compensation". C'est une défaite de toute notre
12:17 histoire sociale. Elle constitue une négation du réel.
12:21 Il faudrait discuter de la qualité d'offre d'emploi.
12:25 Pour 5,4 millions de chômeurs, il y a de quoi traverser la rue
12:29 plusieurs fois. Le chômage est un fléau social.
12:33 C'est une épreuve. Il abîme des vies.
12:37 Oui, nombre de femmes et d'hommes ont besoin d'un meilleur
12:41 emploi. Mais ce n'est pas le coeur du plan
12:43 proposé. La mission de France Travail ne sera
12:45 pas celle de Pôle emploi. L'opérateur principal du service
12:48 public de l'emploi va devenir une sorte de garde-triage.
12:52 Les missions locales vont devoir rentrer au chausset-pied dans le
12:56 dispositif. La confusion s'organise entre le
13:00 public et le privé, à but lucratif, qui vient s'asseoir à la table.
13:04 Pour nous, il n'y a pas de pognon à se faire sur le dos des chômeurs,
13:08 qui sont à ce moment-là de leur vie, qui plus est dans une situation de
13:12 vulnérabilité particulière. Le grand marché de l'activité est
13:15 ouvert. Faites vos jeux.
13:17 Alors qu'il y a besoin de formation qualifiante, l'AFPA semble pour
13:21 l'instant occuper un strapontin. Certains nous ont expliqué qu'ils
13:25 ne faisaient pas confiance aux agents.
13:27 Je leur répondrai que beaucoup d'agents ne vous font pas confiance.
13:31 Leurs missions seront modifiées dans un cadre contraint, avec un
13:35 pilotage par les chiffres qui peut rapidement devenir maltraitant.
13:39 C'est l'institution elle-même qui est ainsi mise en position d'alimenter
13:43 la méfiance des demandeurs et des demandeuses.
13:46 Un groupe de rock marseillais mythique, "Quartier Nord", avait
13:50 écrit il y a quelques années cette chanson.
13:52 Elle s'appelle Paul. Paul Emploi.
13:54 Elle écrit son beau prénom avec un O.
13:56 C'est trop sympa. Ce projet n'est pas trop sympa.
13:59 Il a été durci en complicité avec les Républicains.
14:02 Vous auriez aimé aller plus loin en cas timiné.
14:05 Après nous avoir expliqué les bienfaits de la suspension
14:08 remobilisation, qui pourrait faire l'objet d'une régularisation, vous
14:14 avez essayé d'y adjoindre un délai de carence, l'obsession de punir.
14:18 Tout cela aura des effets pour un certain nombre de personnes et pour
14:22 leur famille. Cela va conduire à augmenter les
14:24 difficultés sociales, à fabriquer de la dette.
14:27 Ce n'est pas ainsi que l'on peut faire.
14:30 Les associations de solidarité ont tiré la sonnette d'alarme.
14:34 Ce projet s'inscrit dans le grand plan de casse sociale mis en oeuvre
14:38 méthodiquement depuis six ans. La réforme des retraites va fabriquer
14:42 des chômeurs chez les jeunes et les seniors.
14:44 Les deux réformes de l'assurance-chômage ont réduit les
14:46 droits des demandeurs d'emploi. La réforme France Travail vient leur
14:50 mettre la pression pour les faire rentrer comme des pions dans des
14:53 cases ou plutôt bien souvent comme des carrés dans des ronds.
14:56 Ce projet porte atteinte la réforme des retraites.
14:59 Ce projet porte atteinte à la solidarité nationale, matérialisée
15:02 par le RSA. Ce projet porte atteinte au droit
15:04 à l'assurance-chômage, acquis et construit par la cotisation, qu'il
15:07 confond avec un revenu de solidarité.
15:11 Le tout sera financé par les cotisations unédites faites pour
15:15 assurer un revenu de remplacement d'11 milliards d'euros d'ici 2027.
15:19 Les allocations chômage seront rabotées pour financer le tracking
15:23 et les activités. Le gouvernement a la fâcheuse
15:26 tendance de croire que ce qui est à d'autres est à lui.
15:30 Il pioche dans les caisses sociales par des lettres de cachet, comme on le
15:34 voit à la JIRC-Arco. Dans ce projet, il n'est nullement
15:37 question de la qualité de l'emploi, des conditions de travail, du bien-être
15:41 au travail, du sens du travail, de la rémunération du travail, du
15:45 travail, en fait. Il s'agit d'annihiler le léger
15:48 regain de rapport de force pour les salariés.
15:51 Derrière la belle enseigne qui clignote se cache une nouvelle
15:55 brique de la caisse sociale. Les députés communistes et
15:59 ultramarins de la gauche démocrate et républicaine voteront contre
16:03 cette mauvaise loi. - Laëtitia Saint-Paul: Je vous
16:07 remercie. La parole est à monsieur Victor
16:10 Cateau.
16:15 - Victor Cateau, ministre de la Démocratie et de l'Education.
16:19 (applaudissements)
16:23 - Merci.
16:27 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de
16:46 la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues,
16:50 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
16:54 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
16:58 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
17:02 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
17:06 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
17:10 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
17:14 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
17:18 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
17:22 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
17:26 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
17:30 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
17:34 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
17:38 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
17:42 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
17:46 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
17:50 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
17:54 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
17:58 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
18:02 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
18:06 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
18:10 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
18:14 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
18:18 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
18:22 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
18:26 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
18:30 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
18:34 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
18:38 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
18:42 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
18:46 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
18:50 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
18:54 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
18:58 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
19:02 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
19:06 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
19:10 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
19:14 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
19:18 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
19:22 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
19:26 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
19:30 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
19:34 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
19:38 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
19:42 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
19:46 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
19:50 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
19:54 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
19:58 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
20:02 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
20:06 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
20:10 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
20:14 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
20:18 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
20:22 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
20:26 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
20:30 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
20:34 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
20:38 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
20:42 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
20:46 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
20:50 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
20:54 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
20:58 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
21:02 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
21:06 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
21:10 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
21:14 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
21:18 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
21:22 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
21:26 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
21:30 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
21:34 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
21:38 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
21:42 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
21:46 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
21:50 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
21:54 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
21:58 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
22:02 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
22:06 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
22:10 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
22:14 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
22:18 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
22:22 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
22:26 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
22:30 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
22:34 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
22:38 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
22:42 mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés,
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