Coup d'envoi du marathon budgétaire à l'Assemblée nationale. Ce mercredi 11 octobre, les ministres Aurore Bergé, Thomas Cazenave et Aurélien Rousseau sont auditionnés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, présenté en conseil des ministres le 27 septembre dernier. Réduction du déficit oblige, le texte contient plusieurs mesures destinées à limiter la hausse des dépenses liées aux arrêts maladies. Objectif : maîtriser les coûts de santé sans pénaliser l'accès aux soins.
Les auditions de l'Assemblée nationale permettent notamment l'information et le contrôle de l'action du Gouvernement par les députés et elles peuvent aussi avoir pour objet de préparer un projet de loi.
Elles consistent à entendre une personne devant une commission afin d'avoir un éclairage, un point de vue sur un sujet précis. Ces personnes auditionnées peuvent être des membres du Gouvernement, des commissaires européens, des chercheurs, des représentants des milieux socioprofessionnels...
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#LCP #Audtion #AssembléeNationale
Les auditions de l'Assemblée nationale permettent notamment l'information et le contrôle de l'action du Gouvernement par les députés et elles peuvent aussi avoir pour objet de préparer un projet de loi.
Elles consistent à entendre une personne devant une commission afin d'avoir un éclairage, un point de vue sur un sujet précis. Ces personnes auditionnées peuvent être des membres du Gouvernement, des commissaires européens, des chercheurs, des représentants des milieux socioprofessionnels...
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NewsTranscription
00:00:00 Bien, mes chers collègues,
00:00:02 nous reprenons nos travaux.
00:00:07 Et nous allons commencer cet après-midi
00:00:11 les travaux relatifs au projet de loi
00:00:13 de financement de la Sécurité sociale pour 2024
00:00:17 en auditionnant les ministres,
00:00:19 que je remercie d'avoir répondu à notre invitation.
00:00:23 Comme de coutume, cette audition sera l'occasion
00:00:25 d'une discussion générale du projet de loi.
00:00:29 Nous en viendrons la semaine prochaine
00:00:30 à la discussion sur les articles
00:00:33 du mardi après-midi au jeudi après-midi.
00:00:36 Nous constatons de nouveau cette année
00:00:39 les effets bénéfiques de la réforme LOLF-SS
00:00:42 adoptée en 2022,
00:00:44 puisque cela nous permet d'examiner plus longuement le texte
00:00:48 avant l'expiration du délai de dépôt des amendements.
00:00:52 Le texte a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale
00:00:56 le 27 septembre,
00:00:57 et le délai expire ce vendredi à 13h.
00:01:01 Avant de passer la parole au ministre,
00:01:04 je vous rappelle le déroulement de cette audition,
00:01:06 qui sera identique aux règles des années précédentes.
00:01:10 Après l'intervention des ministres,
00:01:14 et Mme Berger nous rejoindra d'ailleurs,
00:01:16 je donnerai la parole à la rapporteure générale
00:01:18 pour 3 minutes,
00:01:19 aux rapporteurs thématiques pour 2 minutes,
00:01:22 puis aux orateurs de groupe pour 4 minutes,
00:01:25 et aux rapporteurs pour avis de la Commission des finances
00:01:27 pour 2 minutes.
00:01:29 Les autres collègues pourront ensuite poser
00:01:31 des questions complémentaires,
00:01:32 ne pouvant dépasser 2 minutes.
00:01:35 Je vais donc passer la parole à messieurs les ministres,
00:01:39 M. Aurélien Rousseau et Thomas Cazenave,
00:01:42 et comme je le disais, Mme Berger
00:01:43 nous rejoint incessamment sous peu.
00:01:45 Je vous en prie, messieurs, bienvenue.
00:01:48 -Madame la présidente,
00:01:52 M. le ministre chargé des groupes publics,
00:01:54 cher Thomas Cazenave, madame la rapporteure générale,
00:01:57 mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques,
00:02:00 mesdames et messieurs,
00:02:02 les députés, je suis honoré
00:02:04 de vous retrouver aujourd'hui
00:02:06 pour cet exercice incontournable
00:02:07 de la séquence budgétaire automnale,
00:02:10 qui est l'audition des ministres en charge des comptes sociaux
00:02:13 par votre commission.
00:02:16 Audition qui se déroule évidemment
00:02:18 dans un contexte global
00:02:19 dont personne ici n'est ignorant,
00:02:24 que ce soit évidemment, pour dire immédiatement les termes,
00:02:27 les tensions hospitalières,
00:02:29 la pression et la difficulté pour nos concitoyens
00:02:32 dans l'accès aux soins,
00:02:34 l'hétérogénéité de cet accès aux soins
00:02:37 suivant dans les différents territoires de la République,
00:02:40 la mobilisation aussi ce vendredi
00:02:43 de la médecine libérale,
00:02:46 et en même temps des éléments plus positifs,
00:02:48 notamment avec des campagnes de recrutement à l'hôpital,
00:02:51 qui sont les plus positifs depuis une dizaine d'années,
00:02:55 et aussi une reprise de l'activité hospitalière.
00:02:59 Donc un contexte contrasté,
00:03:02 mais évidemment tendu et difficile.
00:03:06 L'exercice d'aujourd'hui est d'autant plus essentiel,
00:03:10 qu'il va nous permettre évidemment
00:03:11 d'entrer plus en détail dans le texte attendu
00:03:15 et nous conduire à évoquer
00:03:18 une partie des sujets les plus importants
00:03:20 de notre protection sociale et de la santé en particulier.
00:03:24 Je salue aussi les membres des différents groupes
00:03:28 qui ont bien voulu participer à nos côtés
00:03:31 avec les différents ministres sociaux
00:03:34 et Thomas Cazenave,
00:03:36 à ceux qu'aux entretiens que nous avons eus
00:03:40 autour du ministère,
00:03:44 dans le bâtiment des ministères sociaux,
00:03:47 ce furent des entretiens que j'ai trouvés, pour ma part,
00:03:50 utiles, même si, et je le redis ici,
00:03:55 ces espaces de discussion sont très précieux,
00:03:58 même si c'est entre ces murs,
00:04:01 dans l'hémicycle à quelques mètres de nous,
00:04:03 que la loi sera adoptée
00:04:05 et la seule et que les débats les plus politiques
00:04:09 peuvent évidemment avoir lieu et avoir une portée.
00:04:12 Et évidemment, le contenu des lois de financement
00:04:16 de la sécurité sociale,
00:04:17 il est bien plus année après année.
00:04:21 On a bien plus à faire qu'un simple exercice budgétaire.
00:04:25 On est dans un des rendez-vous politiques
00:04:28 les plus essentiels,
00:04:29 même s'il n'est pas forcément les plus lisibles
00:04:32 pour nos compatriotes,
00:04:34 qui permet de mesurer le chemin parcouru,
00:04:37 j'allais dire à très court terme aussi,
00:04:39 parce qu'il y a des questions sur l'atterrissage 2023,
00:04:42 mais aussi de présenter le cap
00:04:45 que le gouvernement propose aujourd'hui au Parlement.
00:04:49 C'est un texte qui est évidemment indissociable
00:04:52 de son contexte de moyen terme.
00:04:56 Ce que j'entends par là, c'est que les derniers exercices
00:04:58 ont notamment porté des moyens inédits
00:05:01 pour protéger notre pays, nos concitoyens
00:05:04 et notre système de santé tout au long de la crise du Covid,
00:05:08 mais aussi pour opérer les revalorisations indispensables
00:05:11 des personnels soignants et leurs pouvoirs d'achat
00:05:14 face aux effets de l'inflation.
00:05:17 Aujourd'hui, le contexte est toujours celui
00:05:19 d'une inflation importante, mais aussi celui
00:05:22 d'une trajectoire financière de la sécurité sociale
00:05:25 qui est, sans employer des termes grandiloquents,
00:05:29 qui est dégradée, avec deux branches
00:05:31 particulièrement déficitaires,
00:05:32 que sont la maladie et la vieillesse.
00:05:35 Je laisserai bien sûr à Thomas Cazenaves
00:05:37 le soin de le préciser plus avant,
00:05:39 mais je ne peux évidemment, pour ma part,
00:05:42 ne pas me pêcher ou me tenir à distance
00:05:43 de cette question du déficit et notamment de la branche maladie.
00:05:47 Certes, celui-ci s'est résorbé en partie,
00:05:50 puisque nous étions à -21 milliards en 22
00:05:54 et nous serons à -9,5 en 23.
00:05:59 C'est une bonne nouvelle, mais nous mesurons aussi
00:06:01 tout le chemin à parcourir encore
00:06:04 pour revenir à l'équilibre.
00:06:06 L'équilibre n'est pas une fin en soi.
00:06:08 L'équilibre et la soutenabilité, pour ma part,
00:06:11 nous la considérons comme la condition de pérennité
00:06:15 de ce système assurantiel, protecteur et universel,
00:06:19 public, qu'il nous incombe de protéger
00:06:22 pour le transmettre aux générations à venir.
00:06:25 En même temps, si j'ai mentionné ces éléments en premier,
00:06:28 je dois dire simultanément
00:06:32 que ce cap qui est indispensable,
00:06:34 celui de la soutenabilité,
00:06:36 nous ne pouvons pas le prendre
00:06:39 sans prendre le risque d'amoindrir nos efforts de soutien
00:06:42 au public que nous devons accompagner,
00:06:46 ni en prenant le risque de repousser
00:06:47 des mesures d'investissement indispensables
00:06:50 à la consolidation et à la modernisation
00:06:52 de notre système de santé.
00:06:54 C'est donc un PLFSS qui vise à la fois, d'une part,
00:06:57 à poursuivre l'investissement et la transformation
00:07:00 du système de santé avec une priorité donnée
00:07:03 à l'accès aux soins et aux produits de santé,
00:07:05 à la valorisation de l'engagement des soignants
00:07:08 et au virage de la prévention,
00:07:10 et d'autre part, à renforcer la pertinence des dépenses
00:07:14 et la responsabilité de tous les acteurs
00:07:15 face à la croissance des dépenses de santé
00:07:18 avec des économies et des recettes
00:07:21 permettant également d'améliorer l'efficience du système.
00:07:24 Au final, et on aura l'occasion sans doute d'en discuter,
00:07:28 quand j'entends certains évoquer des économies,
00:07:30 nous avons évidemment un PLFSS qui augmente
00:07:34 par rapport à l'année précédente,
00:07:35 et les économies que nous envisageons de faire,
00:07:38 ce sont des économies à faire sur un tendanciel de dépenses,
00:07:41 mais ce double engagement que j'évoquais,
00:07:43 long de dame, il se traduit par une progression
00:07:45 de long de dame de +3,2% hors dépenses
00:07:49 liées à la crise sanitaire,
00:07:50 soit une augmentation, et je me permets de le redire,
00:07:54 qui est supérieure à l'inflation prévisionnelle,
00:07:57 puisque cette inflation est, Thomas le dira mieux que moi,
00:08:01 estimée à 2,5% hors tabac.
00:08:07 Donc oui, nous aurons à faire des efforts
00:08:10 et de la maîtrise de la croissance de la dépense
00:08:12 sur le tendanciel, et par ailleurs,
00:08:15 je considère pour ma part qu'il y a un enjeu démocratique,
00:08:19 et je ne me paye pas de mots,
00:08:22 aussi, à présenter devant le Parlement
00:08:24 un budget qui fera l'objet éventuellement de révisions,
00:08:28 mais de révisions qui ne peuvent pas avoir
00:08:30 en tous les cas de cause l'ampleur de celles qu'on a connues
00:08:33 pendant toute la période du Covid,
00:08:34 et qui part dans la période inflationniste maximale,
00:08:38 puisqu'à la fin, on vote un objectif de dépense
00:08:41 qui n'est pas notre ligne
00:08:44 et auquel nous savons pouvoir déroger.
00:08:49 Donc cette évolution globale
00:08:54 s'applique à un endemme pour 23,
00:08:56 à partir d'un endemme 23
00:08:59 qui lui-même est revu à la hausse de 2,8 milliards d'euros,
00:09:04 pour intégrer les revalorisations salariales
00:09:06 et la dynamique des soins de ville.
00:09:08 Donc c'est bien en base,
00:09:10 on repart avec 2,8 milliards d'euros de plus
00:09:13 que ce que vous avez été amenés à...
00:09:17 Vous serez amenés à voter sur ce projet
00:09:20 et sur cette rectification.
00:09:22 Je veux évidemment laisser le plus de temps possible
00:09:24 aux échanges, mais je souhaite rapidement développer,
00:09:28 très rapidement, quelques grands objectifs.
00:09:31 D'abord, ce PLFSS doit nous permettre
00:09:36 d'accélérer le virage de la prévention.
00:09:40 Alors cette formule,
00:09:42 pour ceux d'entre vous qui sont élus depuis plusieurs mandats,
00:09:46 vous avez dû l'entendre à de très nombreuses reprises.
00:09:49 J'entends pour ma part,
00:09:51 et je crois que les éléments sont inscrits
00:09:54 dans ce projet de loi,
00:09:56 conduire une véritable politique de prévention adossée
00:09:59 à ce qui s'appelle un changement ou une bataille culturelle
00:10:03 qui doit concerner chacun d'entre nous
00:10:06 dès le plus jeune âge.
00:10:08 C'est à ce titre que vous trouverez
00:10:10 dans le projet de loi de financement
00:10:12 de la Sécurité sociale
00:10:13 le financement de plusieurs mesures
00:10:14 et campagnes de santé publique.
00:10:17 Je pense notamment à la grande campagne
00:10:19 de vaccination contre les infections
00:10:22 liées au papillomavirus,
00:10:23 100% de prise en charge dans tous les collèges
00:10:25 pour les élèves de 5e
00:10:27 et dont les injections ont déjà débuté,
00:10:29 tout comme une mesure,
00:10:31 et alors là, je ne vais pas m'avoriter
00:10:33 derrière mon accent du midi,
00:10:35 la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans
00:10:38 ou la prise en charge des protections menstruelles
00:10:41 réutilisables pour les jeunes femmes
00:10:43 et les plus équerres.
00:10:44 Et je me permets d'évoquer ces deux points
00:10:47 parce qu'on a pu considérer à un moment
00:10:50 que ces deux éléments étaient des gadgets.
00:10:53 Quand on voit le recours massif à ces deux mesures,
00:10:55 on comprend qu'il ne s'agit pas du tout
00:10:57 de mesures qui étaient, en fait, accessoires.
00:11:00 La prévention, c'est également un enjeu majeur.
00:11:04 Dans d'autres chantiers,
00:11:06 santé des femmes, santé mentale,
00:11:08 lutte contre les addictions et le tabac,
00:11:10 avec la présentation prochaine
00:11:12 du programme national de lutte contre le tabac.
00:11:16 Et par ailleurs, il me semble important de démontrer,
00:11:20 et ce PLFSS le permettra,
00:11:22 mais aussi la mobilisation de crédits,
00:11:25 par exemple de France 2030,
00:11:27 que l'investissement dans la prévention
00:11:29 n'est pas un investissement uniquement de moyen terme
00:11:31 ou de long terme.
00:11:33 Je pense notamment, mais peut-être y reviendrons-nous,
00:11:35 ou certains parlementaires l'ont évoqué
00:11:37 lors des précédentes questions au gouvernement
00:11:39 la semaine dernière,
00:11:40 que la mise à disposition d'un traitement d'immunisation
00:11:45 contre la bronchiolite, qui est un investissement,
00:11:47 permettra, derrière, aussi,
00:11:50 au-delà de la santé de nos plus jeunes compatriotes,
00:11:53 des économies en termes d'hospitalisation.
00:11:56 Dans la lignée...
00:11:59 Au-delà de la prévention,
00:12:01 nous avons souhaité,
00:12:03 dans la lignée des avancées
00:12:05 en faveur d'un meilleur partage des compétences
00:12:08 et d'un accès plus direct aux professionnels
00:12:11 dans un système de santé au fonctionnement modernisé,
00:12:14 grâce notamment à la proposition de loi
00:12:16 portée par Stéphanie Riste,
00:12:19 nous poursuivons, dans ce texte,
00:12:21 avec un élargissement des compétences des pharmacies
00:12:23 en matière de prescription d'antibiotiques
00:12:25 après la réalisation d'un test rapide
00:12:28 d'orientation diagnostique
00:12:29 pour les angines et les cystites.
00:12:32 Je rappelle les chiffres,
00:12:33 parce qu'ils sont, peut-être,
00:12:34 ils donnent quelques ordres de grandeur.
00:12:36 C'est 6 millions de consultations chez le médecin
00:12:39 chaque année pour une angine
00:12:40 et 3 millions pour une cystite.
00:12:43 Donc c'est quelque chose d'évidemment central.
00:12:46 C'est une mesure qui va dans le même sens
00:12:49 que tout le travail déjà réalisé
00:12:50 autour de l'élargissement des compétences vaccinales,
00:12:53 notamment des pharmaciens,
00:12:55 pour améliorer l'accès aux soins
00:12:56 grâce à des professionnels de proximité
00:12:59 qui représentent bien souvent
00:13:01 la porte d'entrée dans le système de santé.
00:13:03 Et c'était toute la philosophie du projet de loi,
00:13:06 de la proposition de loi présentée
00:13:07 par la rapporteure générale.
00:13:10 Moderniser notre système de santé
00:13:12 pour améliorer l'accès aux soins,
00:13:13 c'est aussi s'appuyer sur des expérimentations
00:13:17 et des initiatives développées localement.
00:13:20 Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale
00:13:22 prévoit la création,
00:13:23 alors au-delà du jargon, d'un forfait pluriacteur
00:13:26 permettant de financer des équipes de soins
00:13:28 dans une logique de généralisation
00:13:30 de certaines expérimentations
00:13:31 issues du dispositif de l'article 51.
00:13:35 En gros, beaucoup de maisons de santé pluriprofessionnelles
00:13:39 qui sont prêtes à s'engager
00:13:40 dans un dispositif de financement global et populationnel,
00:13:43 ce qui est une bonne chose en termes de santé publique.
00:13:47 Cette mesure permet l'entrée dans le droit commun
00:13:50 de dispositifs qui reposent sur une logique de parcours,
00:13:52 de coopération entre la ville et l'hôpital
00:13:54 et le médico-social,
00:13:56 et d'un financement innovant
00:13:58 et qui permet aussi la prise en charge
00:14:00 de nouvelles prestations dans le cadre de forfaits,
00:14:03 tels, par exemple, que l'activité physique adaptée.
00:14:07 Je voudrais souligner très rapidement
00:14:09 que ce PLFSS comporte aussi une mesure majeure
00:14:13 sur la réforme du financement des établissements de santé.
00:14:16 Presque 20 ans après l'entrée en vigueur de la T2A,
00:14:21 ses effets positifs comme ses limites
00:14:24 sont largement documentés
00:14:27 et ont conduit, vous le savez, depuis 2017,
00:14:29 à mettre en oeuvre une stratégie de diversification des financements.
00:14:34 Aujourd'hui, dans ce PLFSS,
00:14:36 nous vous proposons autour de trois abris
00:14:38 qu'une réforme globale et de long terme
00:14:40 mettant fin au caractère central de la T2A,
00:14:43 faisant place à une part structurante de la rémunération
00:14:46 sur des objectifs de santé publique
00:14:48 négociés à l'échelle d'un territoire
00:14:50 et permettant une rémunération effective
00:14:52 des missions réalisées par chacun.
00:14:55 Finalement, l'accès aux soins,
00:14:57 c'est une attention toujours plus grande,
00:14:59 enfin, je veux dire, l'accès aux soins,
00:15:00 c'est une attention toujours plus grande
00:15:02 portée aux plus précaires et à la justice sociale.
00:15:05 Le texte prévoit aussi une meilleure articulation
00:15:08 de la complémentaire santé solidaire
00:15:10 avec certains minima sociaux,
00:15:12 dont l'allocation adultes handicapés,
00:15:16 permettant à nos concitoyens les plus fragiles
00:15:18 d'accéder plus facilement
00:15:19 à une assurance maladie complémentaire.
00:15:22 Tous nos concitoyens, et vous-même, évidemment,
00:15:25 Premier chef, êtes préoccupés par l'enjeu relactif
00:15:27 à l'accès aux médicaments et aux produits de santé.
00:15:30 C'est un sujet majeur,
00:15:32 donc le PLFSS prévoit de compléter
00:15:34 les outils de gestion des tensions d'approvisionnement
00:15:36 et des situations de pénurie que nous connaissons,
00:15:39 malheureusement, depuis plusieurs années, en France
00:15:41 comme dans la plupart des pays européens.
00:15:44 C'est le cas, notamment,
00:15:45 même si ce n'est pas la mesure la plus structurante
00:15:48 de la dispensation à l'unité,
00:15:51 ou encore de la limitation des prescriptions
00:15:53 par téléconsultation en situation de tension et de pénurie.
00:15:57 C'est d'ailleurs, là aussi, une forme de prévention,
00:16:00 puisque ça a un impact aussi très direct
00:16:02 sur l'antibioresistance.
00:16:04 Le PLFSS prévoit enfin des efforts d'amélioration
00:16:08 de l'accès aux médicaments et actes de diagnostic innovants
00:16:11 sans que cela ne se fasse au détriment
00:16:13 de l'accès aux produits plus matures,
00:16:15 essentiels pour soigner les Français au quotidien.
00:16:18 2e grand axe, ce projet de loi de financement
00:16:21 est là pour garantir la soutenabilité
00:16:23 de notre modèle social via la maîtrise des dépenses
00:16:26 et la poursuite des investissements.
00:16:29 Alors, il est nécessaire, évidemment,
00:16:31 de maîtriser la hausse des dépenses de santé
00:16:33 et d'assurer et d'assumer certaines mesures
00:16:36 d'économie et d'efficience nouvelles
00:16:38 pour permettre de faire les investissements nécessaires
00:16:41 au maintien de notre modèle social.
00:16:44 Les mesures d'économie, elles sont de nature,
00:16:47 et toujours, je me répète, mais des économies
00:16:49 par rapport à une tendancielle de dépense.
00:16:51 Ce sont des efforts pour renforcer l'efficience
00:16:55 et la pertinence des soins, d'une part,
00:16:58 et puis différentes actions,
00:17:00 notamment pour renforcer les dynamiques
00:17:02 les plus rapides qu'on constate,
00:17:05 que ce soit, par exemple, sur les arrêts de travail
00:17:09 ou les médicaments,
00:17:11 qui sont à plus de 7 % de progression cette année.
00:17:14 Ce projet de loi de financement de la groupe 2024
00:17:16 prévoit donc, par rapport aux tendanciels
00:17:18 de progression des dépenses et des économies,
00:17:19 d'un montant de 3,5 milliards
00:17:21 dans l'objectif, je l'ai dit,
00:17:23 d'assurer la soutenabilité du système
00:17:26 et pour permettre de financer des mesures d'attractivité.
00:17:30 Donc cela, qu'on obligera,
00:17:32 conduira à conduire des mesures d'efficience
00:17:35 et des mesures de transfert de dépenses
00:17:37 et de responsabilisation des assurés
00:17:39 dans les mesures de transfert.
00:17:41 Vous l'avez vu, la plus grande participation
00:17:43 des organismes complémentaires
00:17:44 ou les évolutions des tarifs journaliers
00:17:46 de soins hospitaliers.
00:17:49 Et puis, nous avons évidemment aussi
00:17:52 des économies que vous connaissez classiquement
00:17:54 sur les produits de santé
00:17:56 du fait de la baisse du prix de médicaments
00:17:58 et de la maîtrise des volumes.
00:18:00 Nous souhaitons aussi veiller,
00:18:03 sans qu'on ait à présenter dans ce PLFSS
00:18:07 de mesures, or une en particulier,
00:18:10 de mesures sur la pertinence
00:18:12 des dépenses d'arrêt maladie,
00:18:13 parce qu'on a une très forte dynamique
00:18:15 des dépenses indemnités journalières
00:18:17 observées ces dernières années.
00:18:19 16 milliards en 2022
00:18:20 contre 11 milliards en 2010,
00:18:24 qui n'est que partiellement lié
00:18:25 à l'amélioration du marché de l'emploi,
00:18:27 même si c'est évidemment un des facteurs importants.
00:18:31 Responsabilisation de chacun
00:18:33 mais stigmatisation de personne,
00:18:34 je tiens à le redire,
00:18:36 puisque cela concerne les professionnels
00:18:39 comme les assurés ou les employeurs.
00:18:42 Complémentairement, et comme l'a rappelé
00:18:44 la Première ministre, nous y travaillerons
00:18:47 dans le cadre de la conférence sociale.
00:18:49 Et j'ai également exprimé ma volonté
00:18:52 de reprendre rapidement le dialogue conventionnel
00:18:55 avec les médecins libéraux.
00:18:57 Et ce sera sans doute un des sujets
00:18:58 les plus importants.
00:19:02 Ces mesures, elles s'inscrivent parallèlement,
00:19:05 elles permettent parallèlement
00:19:07 l'effort massif en faveur de celles et ceux
00:19:09 qui s'engagent dans les établissements
00:19:11 de santé et médicaux sociaux,
00:19:12 avec des moyens très importants
00:19:13 que nous avons déjà déployés
00:19:15 pour les agents, pour les soignants,
00:19:17 sans attendre l'échéance du PLFSS.
00:19:19 Les mesures guérinies pour soutenir les agents
00:19:21 face à l'inflation et la hausse du point d'indice
00:19:23 de 3,5 %,
00:19:26 la pérennisation et le renforcement
00:19:27 des mesures attractivités
00:19:28 en faveur du travail de nuit, des week-ends
00:19:30 et de la permanence des soins,
00:19:32 et tout cela à partir du socle de rémunération
00:19:34 déjà significativement rehaussé
00:19:36 grâce au Ségur.
00:19:37 Elles sont également le reflet
00:19:39 des revalorisations conventionnelles
00:19:42 conclues avec plusieurs professions libérales
00:19:44 de santé, matérialisées par des engagements
00:19:47 importants et qu'on a sans doute trop peu soulignés
00:19:49 pour l'exercice de nouvelles missions
00:19:51 par, encore une fois, de nombreuses professions libérales
00:19:54 dans le cadre d'un exercice coordonné
00:19:56 et au service des plus fragiles.
00:19:58 Mesdames et messieurs les députés,
00:19:59 si je n'ai pas pu être parfaitement exhaustif,
00:20:01 je crois avoir dressé une vision
00:20:03 la plus synthétique possible
00:20:05 des principaux enjeux dans le champ santé.
00:20:07 Et évidemment, je vous remercie pour votre écoute.
00:20:10 Et après l'intervention de mes collègues,
00:20:12 je serai à votre totale disposition
00:20:14 pour répondre à vos interrogations
00:20:16 autant que possible. Je vous remercie.
00:20:19 -Merci, M. le ministre.
00:20:21 Et je peux maintenant accueillir Mme la ministre Shahoror,
00:20:24 qui nous arrive du Sénat
00:20:26 et qui va pouvoir poursuivre la présentation du projet de loi.
00:20:31 -Merci, Mme la présidente. Excusez-moi pour mon retard.
00:20:33 Je répondais en effet à une question d'actualité au Sénat.
00:20:37 Messieurs les ministres, Mme la rapporteure générale,
00:20:40 messieurs les rapporteurs
00:20:42 et mesdames et messieurs les députés,
00:20:43 je suis très heureuse de vous retrouver aujourd'hui
00:20:46 pour cette 1re audition parlementaire
00:20:47 sur le PLFSS 2024.
00:20:50 En complément des discussions que nous avons pu avoir
00:20:51 lors des comptes de Ségur
00:20:53 avec des représentants de chacun de vos groupes,
00:20:55 c'est donc l'occasion de vous présenter ici
00:20:57 les grands axes de la politique que je souhaite mener
00:20:59 au service de toutes les familles
00:21:01 et de continuer à co-construire avec vous
00:21:03 les améliorations que nous pouvons encore apporter à ce texte.
00:21:06 Le ministère des Solidarités et des Familles
00:21:08 est bien celui qui est au coeur des services publics
00:21:10 et du quotidien de nos concitoyens,
00:21:12 parce qu'il s'agit de nos enfants,
00:21:14 de leur prise en charge et de leur protection,
00:21:15 de nos aînés, de leur maintien à domicile,
00:21:18 des personnes en situation de handicap et de leur place
00:21:20 au coeur de notre société,
00:21:22 et parce qu'évidemment, toutes les situations sont différentes,
00:21:25 il s'agit d'apporter une attention particulière
00:21:28 à ce que toutes les familles aient le plus de choix possible
00:21:30 dans le soutien que notre système
00:21:32 doit pouvoir leur apporter.
00:21:34 A ce titre, je suis heureuse que ce projet
00:21:36 permette 3 grandes avancées.
00:21:38 D'abord, nous renforçons le soutien
00:21:39 et l'accompagnement de toutes les familles
00:21:41 en cohérence avec ma conception universelle
00:21:44 de la politique familiale,
00:21:45 qui doit nous aider à relancer la natalité,
00:21:47 priorité absolue de l'action de mon ministère.
00:21:50 Nous faisons grandir la branche autonomie
00:21:52 pour relever le défi du vieillissement de la population
00:21:55 et adapter surtout notre société à ce défi majeur.
00:21:59 Nous donnons de nouveaux moyens
00:22:00 pour garantir l'inclusion et la participation
00:22:02 des personnes en situation de handicap
00:22:04 pour que le droit commun s'applique en fait à tous.
00:22:07 Les familles sont dans toute leur diversité
00:22:09 le 1er maillon de notre société,
00:22:11 creuset d'apprentissage fondamentaux,
00:22:13 de la vie collective et de l'expression des solidarités.
00:22:16 Le retour du terme "famille"
00:22:17 dans les dénominations de ministères n'est pas un hasard,
00:22:20 c'est bien la réaffirmation de cette priorité politique.
00:22:24 Je souhaite m'inscrire dans la lignée de ce choix fort
00:22:26 que notre pays a fait après la guerre,
00:22:28 aider toutes les familles et s'en donner les moyens.
00:22:31 La branche famille dépense, comme vous le savez,
00:22:33 plus de 50 milliards d'euros chaque année dans cet objectif,
00:22:36 avec une hausse en 2024 de l'ordre de 2 milliards d'euros.
00:22:40 A mes yeux, cette politique familiale
00:22:42 est loin de se résumer à une simple politique de redistribution.
00:22:45 C'est bien avant tout une politique universelle
00:22:47 pour accompagner, simplifier la vie des familles
00:22:50 et leur laisser plus de liberté et de choix.
00:22:53 Pour mettre en oeuvre concrètement cette politique familiale,
00:22:55 le PLFSS intègre, comme vous le savez,
00:22:58 à la fois des aides qui sont monétaires,
00:22:59 je pense à l'aide de soutien aux familles,
00:23:02 c'est-à-dire la pension alimentaire minimale,
00:23:04 dont nous avons augmenté le montant de 50 % l'an dernier,
00:23:08 mais aussi de nouveaux moyens
00:23:09 pour renforcer les services aux familles,
00:23:11 simplifier leur vie et mieux répondre à leurs besoins,
00:23:13 tout simplement en respectant leurs choix.
00:23:16 En 2024, les moyens consacrés à la politique familiale
00:23:18 augmenteront, notamment pour mettre en oeuvre
00:23:21 le chantier essentiel du service public de la petite enfance
00:23:25 qui vise à garantir à tous parents
00:23:27 l'accès à une solution d'accueil de qualité en toute sécurité,
00:23:30 que ce soit en crèche, chez une assistante maternelle,
00:23:33 évidemment, de manière accessible financièrement.
00:23:36 Ce sont ainsi 6 milliards d'euros
00:23:39 qui seront consacrés jusqu'en 2027
00:23:41 pour revaloriser nos professionnels de la petite enfance,
00:23:44 1er maillon, évidemment, de cet accueil,
00:23:46 soutenir l'investissement et le fonctionnement des crèches
00:23:48 et engager la dynamique d'ouverture
00:23:50 des 200 000 solutions d'accueil manquantes,
00:23:53 que ce soit en accueil collectif et en accueil individuel.
00:23:56 Parce qu'un enfant de 10 ans, évidemment,
00:23:58 et j'espère heureusement, ne se garde pas seul
00:24:00 et que chaque famille doit pouvoir accéder
00:24:02 aux solutions adaptées à sa situation,
00:24:04 les moyens continueront à monter en puissance en 2025,
00:24:07 comme vous le savez, avec l'entrée en vigueur
00:24:09 de l'extension de l'aide à la garde individuelle d'enfants
00:24:12 pour les familles monoparentales
00:24:14 et son adaptation pour toutes les familles,
00:24:16 afin que le reste à charge soit bien le même
00:24:18 en accueil individuel et en accueil collectif,
00:24:21 ce qui n'était pas le cas jusqu'alors
00:24:22 en fonction du choix d'assistante maternelle
00:24:24 ou d'accueil collectif.
00:24:26 Je m'assure évidemment que ces moyens
00:24:28 soient dépensés efficacement, c'est-à-dire au service
00:24:30 de la qualité de la prise en charge
00:24:32 et de la sécurité de nos enfants.
00:24:34 J'ai déjà eu l'occasion de le dire devant vous,
00:24:36 mais pas un seul des 200 millions d'euros
00:24:38 réservés à la revalorisation des professionnels
00:24:41 n'ira à des groupes, qu'ils soient privés,
00:24:43 publics ou associatifs,
00:24:44 s'ils ne tiennent pas les engagements pris,
00:24:46 notamment de relever par le haut leur convention collective.
00:24:50 Enfin, je n'ignore pas l'écart grandissant
00:24:53 entre le désir d'enfant et sa réalisation
00:24:55 chez nos concitoyens, avec une natalité en baisse
00:24:57 tendancielle depuis 2011.
00:25:00 Le service public de la petite enfance
00:25:02 est un élément de réponse fort à ces enjeux,
00:25:04 et vous pouvez compter sur ma mobilisation
00:25:06 pour continuer à convaincre sur ce sujet.
00:25:09 Les solidarités et la famille,
00:25:11 c'est évidemment tout au long de la vie.
00:25:12 C'est pourquoi, plus que jamais, l'autonomie
00:25:15 est au coeur de l'action de ce ministère.
00:25:17 Au coeur des solidarités, d'une part,
00:25:19 parce que derrière la question de l'autonomie
00:25:20 se cache bien la prise en compte de toutes les fragilités
00:25:23 et l'exigence de garantir effectivement
00:25:25 les droits de chacun et d'assumer, d'assurer
00:25:28 la pleine participation de tous à la vie collective.
00:25:31 Au coeur des familles, d'autre part,
00:25:33 parce que toutes les familles sont concernées
00:25:34 par la perte d'autonomie d'un enfant, d'un conjoint,
00:25:37 d'une mère ou d'un grand-père,
00:25:38 et qu'il est donc de notre devoir d'accompagner ces familles,
00:25:41 et plus particulièrement de prendre soin
00:25:43 de ceux qui prennent soin des autres,
00:25:45 je pense aux 9 millions d'aidants dans notre pays.
00:25:49 Au coeur de mon action aussi, parce que je suis convaincue
00:25:51 que c'est collectivement que nous ferons face
00:25:53 aux défis, si ce n'est au choc démographique,
00:25:55 en adaptant dès maintenant notre société au vieillissement.
00:25:58 Je continue à rabâcher ces 2 chiffres
00:26:00 qui, pour moi, sont essentiels.
00:26:02 En 2030, un Français sur 3 aura plus de 60 ans,
00:26:05 et pour la 1re fois de notre histoire,
00:26:07 les plus de 65 ans seront plus nombreux
00:26:10 que les moins de 15 ans.
00:26:12 En cohérence avec cet engagement,
00:26:14 l'objectif global de dépense qui finance nos établissements
00:26:16 pour personnes âgées et en situation de handicap
00:26:18 augmentera de 4 % en 2024,
00:26:21 soit plus que les 2,5 % d'inflation anticipée.
00:26:25 Cette hausse importante des moyens
00:26:27 traduit le respect de nos engagements
00:26:28 envers les familles et envers les professionnels du secteur.
00:26:32 Ces engagements, vous les connaissez,
00:26:33 c'est d'abord le respect du libre choix des individus.
00:26:36 Nous le savons, la 1re demande des Français,
00:26:39 c'est de pouvoir vieillir chez eux, à domicile.
00:26:42 C'est pour répondre à leur volonté
00:26:43 que nous avons entrepris ce que nous appelons
00:26:45 le virage domiciliaire.
00:26:47 C'est la question de l'adaptation de nos logements
00:26:48 avec MaPrimeAdapt, qui entrera en vigueur dès 2024.
00:26:52 Ce sont des moyens nouveaux dans ce PLFSS 2024
00:26:55 pour développer de nouveaux centres de ressources territoriaux,
00:26:58 enfin décloisonner les interventions
00:27:00 près des personnes âgées à domicile
00:27:02 et simplifier leur démarche, celle de leur famille.
00:27:04 C'est la dynamique du service public départemental
00:27:07 de l'autonomie.
00:27:08 Objectif, un guichet unique,
00:27:10 un accueil physique, humain, partout,
00:27:13 mettant fin au parcours du handicap
00:27:14 trop souvent décrit par les familles,
00:27:16 que ce soit pour des personnes âgées,
00:27:18 pour des personnes en situation de handicap.
00:27:20 Ce grand projet de simplification que nous portons
00:27:22 depuis le début de la mandature,
00:27:23 ancré au coeur de nos territoires, commence à se concrétiser.
00:27:26 L'appel à manifestation d'intérêt
00:27:28 auprès des conseils départementaux
00:27:30 a été adressé dès ce mois de septembre.
00:27:33 Par ailleurs, et dans le prolongement
00:27:34 des réformes structurelles que nous menons
00:27:36 pour développer et accompagner les services à domicile,
00:27:39 des moyens supplémentaires sont dédiés à leur montée en charge
00:27:41 pour soutenir nos aides à domicile.
00:27:44 Métier essentiel, 99% porté par des femmes
00:27:48 et qui atteint un taux de pauvreté de 18%,
00:27:50 ce qui signifie que, oui, il est plus qu'urgent
00:27:53 de continuer à les revaloriser
00:27:55 et que chacun s'y engage, Etat et département.
00:27:58 L'instauration d'un tarif plancher national
00:28:00 pour l'aide à domicile
00:28:01 était d'abord fixée à 22 euros en 2022,
00:28:04 puis augmentée à 23 euros en 2023.
00:28:06 La création d'une dotation supplémentaire de 3 euros
00:28:10 dédiée à la qualité du service rendu,
00:28:12 la création de 25 000 nouvelles places SIAD d'ici 2030,
00:28:15 les 2 heures supplémentaires par semaine
00:28:17 dédiées à l'accompagnement et aux liens sociaux
00:28:20 pour les personnes isolées.
00:28:22 Nous continuons de développer sur l'ensemble de notre territoire
00:28:24 aussi des structures d'habitat intermédiaires.
00:28:27 Je pense notamment aux accueils familiaux
00:28:29 qui permettent de proposer un accompagnement
00:28:31 très proche du domicile.
00:28:33 Pour consolider, assurer la qualité de l'offre d'accompagnement
00:28:36 des personnes âgées en établissement,
00:28:38 le PLFSS 2024 concrétise surtout une nouvelle étape
00:28:41 dans l'objectif de création de 50 000 postes supplémentaires
00:28:44 dans les EHPAD,
00:28:46 avec une augmentation doublée par rapport à celle de 2023,
00:28:50 puisqu'il s'agira du recrutement
00:28:51 d'environ 6 000 professionnels soignants supplémentaires
00:28:54 l'année prochaine.
00:28:55 Recruter, vous le savez, ce n'est pas qu'une question
00:28:57 de hausse des moyens dans un PLFSS,
00:28:59 c'est surtout une question d'attractivité
00:29:01 des postes et des carrières.
00:29:03 C'est pour cela que j'ai obtenu que les infirmiers
00:29:05 et les aides-soignantes en EHPAD publics
00:29:07 bénéficient de la même mesure de revalorisation
00:29:09 pour le travail de nuit et les jours fériés
00:29:11 que leurs collègues dans les établissements publics sanitaires.
00:29:13 Sanitaires et médicaux, sociales
00:29:15 doivent évidemment avancer de concert.
00:29:18 Enfin, au-delà des enjeux strictement financiers
00:29:20 qui nous concernent aujourd'hui,
00:29:22 ce PLFSS prend la mesure de l'urgence
00:29:24 dans laquelle se trouve le secteur des EHPAD.
00:29:27 C'est pourquoi il prévoit une réforme structurante
00:29:29 à partir de 2025,
00:29:31 la possibilité laissée aux départements,
00:29:33 et je dis bien la possibilité qui leur est laissée,
00:29:36 de fusion entre les sections soins et dépendance,
00:29:39 ce qui permettra un soutien financier direct aux départements
00:29:42 et aux EHPAD les plus en difficulté.
00:29:44 Pour les départements qui le souhaitent,
00:29:46 et en lien avec les besoins de soins croissants des résidents,
00:29:49 nous le voyons bien, ils entrent de plus en plus tard en EHPAD,
00:29:51 dans des EHPAD de plus en plus médicalisés,
00:29:54 c'est donc la Sécurité sociale
00:29:55 qui financera ainsi la section dépendance des EHPAD.
00:29:58 Ce soutien financier est primordial,
00:30:00 alors que nous savons tous ici la situation difficile,
00:30:03 si ce n'est presque insoutenable,
00:30:05 de nombreux de nos établissements partout sur nos territoires.
00:30:08 Il s'agit là d'une dynamique vertueuse pour les personnes
00:30:11 comme pour la soutenabilité de notre système social
00:30:14 avec des frais de soins évités.
00:30:16 Je souhaite pouvoir enfin avancer
00:30:17 sur la question des fonds de concours aux départements
00:30:20 en lien avec la CNSA.
00:30:21 J'ai l'occasion de le dire
00:30:22 en Conseil d'administration, cher Monique, de la CNSA.
00:30:25 C'est un chantier complexe,
00:30:27 mais je crois qu'il est temps que nous assumions de l'adresser
00:30:30 parce que 12 fonds de concours aujourd'hui au sein de la CNSA,
00:30:33 l'illisibilité de ces fonds de concours,
00:30:35 des politiques menées, l'empilement successif,
00:30:37 n'a pas aidé à la prise de conscience nécessaire
00:30:40 sur le choc démographique qui est devant nous.
00:30:43 Ce PLFSS est également un texte de mise en oeuvre
00:30:45 de nos engagements concernant le handicap,
00:30:48 notamment ceux annoncés directement
00:30:50 par le président de la République
00:30:51 lors de la dernière conférence nationale du handicap.
00:30:54 Nous concrétisons ainsi la création de 50 000 solutions
00:30:57 pour les personnes en situation de handicap
00:30:59 et pour leurs proches.
00:31:01 Et volontairement, ce sont bien des solutions mises au pluriel
00:31:03 parce que nous devons veiller à toujours répondre aux besoins,
00:31:06 dans toute la diversité, et je pense notamment à nos enfants.
00:31:10 Une inclusion qui ne soit donc pas unisolution,
00:31:12 mais bien multisolution,
00:31:13 pour garantir, par exemple, à chaque enfant
00:31:15 le droit à une scolarité,
00:31:16 y compris en milieu et en institut médico-éducatif,
00:31:20 assurer une prise en charge
00:31:21 adaptée aux enfants en situation de handicap,
00:31:23 placée à l'aide sociale à l'enfance,
00:31:25 puisque 20 % d'entre eux
00:31:26 seraient des enfants en situation de handicap.
00:31:29 Nous renforçons les moyens
00:31:30 des centres d'action médico-sociales précoces dès 2024
00:31:34 et nous engageons une mesure clé pour 2025,
00:31:36 la création d'un véritable service de repérage,
00:31:39 d'orientation, de prise en charge unifiée
00:31:41 de toutes les situations de handicap
00:31:43 pour les enfants de zéro à 6 ans.
00:31:46 Ce dispositif doit permettre d'en finir
00:31:48 avec l'errance des familles
00:31:50 et de lutter contre les pertes de chance de nos enfants
00:31:53 dans cette logique de prévention que rappelait Aurélien juste avant.
00:31:56 Je conclurai enfin, pour ma part, sur un élément
00:31:58 dont je crois nous pouvons collectivement nous réjouir,
00:32:01 le franchissement d'une nouvelle étape
00:32:03 lorsque nous avons voté ensemble en 2020
00:32:05 la création de la branche Autonomie.
00:32:08 A partir du 1er janvier 2024, vous le savez,
00:32:10 0,15 point de CSG, soit 2,6 milliards d'euros,
00:32:14 viendront abonder les ressources de cette 5e branche.
00:32:18 Ce sont notamment ces moyens qui nous permettront
00:32:20 et qui nous permettent aujourd'hui de tenir les engagements pris
00:32:23 et nous consommons la moitié de ce surplus dès 2024.
00:32:27 Enfin, accompagner les plus fragiles,
00:32:29 c'est évidemment accompagner leurs proches.
00:32:31 Je sais que certains d'entre vous sont d'ailleurs ici
00:32:33 directement concernés et portent ce combat.
00:32:36 Nous avons le devoir de prendre soin
00:32:37 de ceux qui prennent soin des autres,
00:32:39 car devenir aidant, c'est non seulement une responsabilité,
00:32:42 mais on le sait, c'est aussi une charge physique, mentale,
00:32:45 extrêmement lourde à porter.
00:32:47 Avec la nouvelle stratégie que nous avons présentée
00:32:49 avec Fadila Katabi, nous permettons d'amplifier
00:32:52 le soutien nécessaire aux aidants,
00:32:54 garantir, quoi qu'il arrive, 15 jours de répit,
00:32:56 comme nous nous y étions engagés,
00:32:57 garantir des plateformes de répit partout sur le territoire,
00:33:01 créer 6 000 nouvelles solutions d'accueil et de répit,
00:33:04 permettant d'ici 2027 d'avoir 40 000 solutions
00:33:07 partout sur notre territoire.
00:33:09 C'est un pas essentiel. Je crois qu'il y a 10 ans,
00:33:11 le mot "aidant" n'existait pas.
00:33:13 Ce mot "aidant", aujourd'hui, il est reconnu
00:33:15 avec des droits qui y sont attachés
00:33:17 et des droits qui sont renforcés
00:33:19 grâce à vous dans ce pays de la FSS.
00:33:21 Je vous remercie.
00:33:22 -Merci, madame la ministre.
00:33:24 Monsieur le ministre délégué au compte public, je vous en prie.
00:33:27 -Merci, madame la présidente, madame et monsieur le ministre.
00:33:30 Madame la rapporteure générale Stéphanie Risse.
00:33:33 Mesdames et messieurs, les députés, très heureux
00:33:36 d'être devant vous,
00:33:38 devant la Commission des affaires sociales
00:33:40 avec Aurore Berger et Aurélien Rousseau
00:33:41 pour présenter le projet de loi de financement
00:33:44 de la Sécurité sociale pour 2024.
00:33:46 D'abord, je pense qu'on peut être fiers de ce texte.
00:33:48 Il continue d'investir.
00:33:50 On y reviendra massivement dans la protection sociale
00:33:52 des Français, tout en poursuivant
00:33:54 la maîtrise des équilibres financiers.
00:33:56 Je voudrais remercier la direction de la Sécurité sociale
00:34:00 et tous les services des administrations
00:34:02 qui ont contribué à construire ce texte.
00:34:05 J'étais, il y a quelques jours, devant vos collègues
00:34:07 de la Commission des finances
00:34:08 pour porter le projet de loi de finance pour 2024
00:34:11 et celui de la loi de programmation
00:34:13 des finances publiques 2023-2027.
00:34:16 Aussi, permettez-moi d'abord de souligner la cohérence
00:34:19 entre ces textes, c'est-à-dire financiers,
00:34:21 et le projet de la Sécurité sociale,
00:34:23 à la fois dans l'esprit et dans les objectifs
00:34:25 qui nous animent collectivement.
00:34:27 Sur l'esprit, c'est celui de la responsabilité financière,
00:34:31 qui est la seule manière de garantir la pérennité
00:34:34 d'un système de protection sociale
00:34:36 auquel nos concitoyens sont très attachés.
00:34:39 Et c'est ce qui guide notre action,
00:34:41 protéger nos concitoyens, des plus jeunes aux plus âgés,
00:34:43 et leur permettre de préparer sereinement leur avenir.
00:34:47 Ce PLFSS 2024 s'inscrit ainsi dans la démarche plus globale
00:34:51 de maîtrise des dépenses publiques
00:34:53 sur le champ des administrations de Sécurité sociale
00:34:56 comme sur les autres champs de la dépense publique.
00:34:58 Il contribue ainsi à l'atteinte
00:35:01 de l'objectif de réduction du déficit public
00:35:03 et son retour sous la barre des 3% à horizon de 2027.
00:35:07 Ce n'est pas un totem,
00:35:08 c'est tout simplement le niveau d'avant-crise
00:35:11 que nous avons pu constater en 2018 et en 2019.
00:35:15 Par ailleurs, ce PLFSS doit contribuer
00:35:17 à la soutenabilité globale de notre trajectoire
00:35:20 et à la maîtrise de notre dette
00:35:21 selon un double principe d'efforts partagés
00:35:24 et de logiques graduelles
00:35:26 qui sont ceux de la loi de programmation
00:35:27 ou du projet de loi de finances.
00:35:29 Nous avons, je crois, trouvé un juste point d'équilibre
00:35:33 entre responsabilité et investissement dans l'avenir.
00:35:37 Ainsi, comme vous le savez, la Sécurité sociale
00:35:39 ne reviendra pas à l'équilibre dans les prochaines années.
00:35:42 La dynamique naturelle des dépenses
00:35:44 joue même en sens contraire.
00:35:46 C'est notamment l'effet de la démographie,
00:35:48 mais aussi du renchérissement associé au progrès médical.
00:35:52 Pour préserver notre capacité à accompagner le bien vieillir
00:35:56 ou à offrir un soin à l'état de l'art,
00:35:58 des mesures de maîtrise des dépenses
00:36:00 sont nécessaires dès 2024
00:36:02 et que d'autres devront être prises à partir de 2025,
00:36:06 et je le redis ici, à hauteur de 6 milliards d'euros.
00:36:09 Je suis confiant dans notre capacité collective
00:36:11 à faire face à cette contrainte partagée
00:36:13 que personne ne peut nier.
00:36:16 Ainsi, des réformes courageuses ont été conduites.
00:36:18 Je pense notamment aux réformes de l'assurance-chômage,
00:36:21 mais aussi à la réforme des retraites
00:36:22 apportées par notre collègue Olivier Dussopt
00:36:24 dans un contexte de nette amélioration
00:36:28 du retour à l'emploi.
00:36:29 Mais nous devons encore trouver des marges
00:36:33 pour permettre à notre système de perdurer,
00:36:35 mais aussi d'évoluer en ligne à une priorité
00:36:37 qui ont été rappelées par Aurélien Rousseau et Aurore Berger,
00:36:41 mettre davantage d'action, notamment sur la prévention,
00:36:44 et je m'en réjouis.
00:36:46 Dans ce contexte, le PLFSS 2024 traduit à la fois
00:36:49 un engagement soutenu en faveur de notre système
00:36:51 de protection sociale et une amélioration
00:36:53 de la régulation des dépenses,
00:36:55 notamment dans le champ de la santé.
00:36:57 Des mesures importantes ont été adoptées cette année
00:36:59 pour favoriser l'attractivité des métiers
00:37:01 dans les établissements sanitaires et médicaux sociaux.
00:37:04 Elles représentent un investissement très conséquent.
00:37:07 Elles expliquent en partie, même en grande partie,
00:37:10 le rehaussement de l'ONDAM de 2,8 milliards d'euros en 2023
00:37:14 à laquelle procède ce PLFSS.
00:37:16 En 2024, ces mesures d'attractivité décidées en 2023
00:37:21 coûtent plus de 3 milliards d'euros.
00:37:23 Si on inclut le relèvement du point d'indice
00:37:25 de 3,5 % en 2022,
00:37:26 cela nous amène à plus de 6 milliards de gains supplémentaires
00:37:30 pour les professionnels l'année prochaine,
00:37:32 sans même prendre en compte les effets du plan Ségur.
00:37:36 L'ONDAM 2024 poursuit son soutien aux établissements sanitaires,
00:37:40 le sous-objectif qui leur est dédié
00:37:42 dépassant 100 milliards d'euros,
00:37:44 soit un niveau historique.
00:37:46 De même, dans le champ médico-social,
00:37:48 le PLFSS prévoit, dans la continuité notamment,
00:37:50 du rapport de Mme Christine Pires-Bonne,
00:37:52 une réforme du financement des EHPAD.
00:37:54 Comme le rappelait Aurore Berger,
00:37:56 les départements pourront, s'ils le souhaitent,
00:37:58 engager une fusion des sections soins et dépendance.
00:38:01 Et je rappelle aussi que l'ONDAM médico-social
00:38:05 intègre les 100 millions d'euros annoncés par la Première ministre
00:38:07 cet été dans le cadre du fonds d'urgence.
00:38:10 Donc au total, l'ONDAM 2024 progressera de 3,2 %,
00:38:14 soit un niveau supérieur de plusieurs points
00:38:16 à celui de l'inflation qui s'établira,
00:38:19 quant à elle, à 2,5 % en 2024.
00:38:23 En dehors de l'ONDAM, je souhaite rappeler
00:38:24 que le gouvernement maintient un système protecteur
00:38:27 d'indexation des prestations sur l'inflation,
00:38:30 qui, pour les retraites, représente 14 milliards d'euros
00:38:33 et pour les prestations familiales, plus d'un milliard d'euros.
00:38:36 Ces montants, dans la situation actuelle
00:38:38 de nos finances publiques, reflètent un vrai engagement,
00:38:40 une vraie priorité.
00:38:42 Ce PLFSS y marque aussi notre engagement
00:38:44 en faveur de la régulation des dépenses,
00:38:46 ainsi concernant plus particulièrement
00:38:48 les dépenses de santé des économies sont prévues.
00:38:51 Par exemple, via l'incitation au recours
00:38:53 aux transports sanitaires partagés
00:38:54 ou dans le champ des produits de santé.
00:38:56 Nous nous sommes fixés un objectif d'économie
00:38:58 de 1,3 milliard d'euros,
00:39:01 réparti entre 1 milliard d'euros de baisse de prix
00:39:03 et 0,3 milliard d'euros de baisse des volumes.
00:39:07 Le texte initial du PLFSS comporte de 1res mesures
00:39:09 pour favoriser cette maîtrise des volumes.
00:39:13 Le ministre de la Santé l'a rappelé,
00:39:14 notamment les tests TROD
00:39:16 ou bien le conditionnement à l'unité
00:39:17 en cas de risque de rupture d'approvisionnement.
00:39:20 Et les travaux vont se poursuivre
00:39:22 pour trouver d'autres leviers de régulation
00:39:25 qui répondent à un triple enjeu,
00:39:26 financier, bien sûr,
00:39:28 mais aussi sanitaire et environnemental.
00:39:30 Au total, ces mesures de maîtrise
00:39:32 permettent de limiter la dégradation tendancielle,
00:39:36 et nous devrons poursuivre ces efforts
00:39:37 au cours des années suivantes.
00:39:39 Je crois à notre modèle social,
00:39:40 et c'est pourquoi nous préservons ces ressources.
00:39:42 Les cotisations sociales demeurent le socle de financement
00:39:45 de notre sécurité sociale.
00:39:47 Alors même que nous avons affecté de nouvelles ressources,
00:39:50 de CSG à la jeune branche autonomique en 2020,
00:39:53 la part des cotisations s'établit toujours
00:39:56 à près de 50% des recettes des régimes obligatoires,
00:39:59 avec une croissance prévue de plus de 4% en 2024.
00:40:03 Nous devons d'abord la progression de ces ressources
00:40:05 au dynamisme de notre marché du travail.
00:40:07 Plus de 125 000 créations de postes
00:40:09 entre juillet 22 et 23,
00:40:11 2 millions d'emplois créés depuis le 2017.
00:40:13 Et c'est pour ça que nous continuons nos efforts
00:40:16 pour atteindre le plein emploi.
00:40:18 Et c'est aussi pour ça qu'une partie des excédents
00:40:20 de l'UNEDIC, qui résulte des réformes conduites
00:40:22 en matière d'assurance chômage et du marché du travail,
00:40:25 sera affectée au financement du développement des compétences
00:40:28 et à France Travail, pour conforter le retour à l'emploi
00:40:32 des personnes bénéficiaires du RSA.
00:40:34 Alors s'agissant des politiques en faveur de l'emploi,
00:40:37 la question des allègements généraux
00:40:38 est revenue sur le devant de la scène,
00:40:40 si je puis dire, à l'occasion du rapport
00:40:42 tout récemment rendu par l'AMEX,
00:40:44 dont je veux saluer la qualité.
00:40:46 Nous avons fait, à ce stade,
00:40:48 le choix de maintenir ces allègements.
00:40:50 Ils sont un élément extrêmement structurant
00:40:53 des pratiques salariales,
00:40:54 des comportements de recrutement des employeurs,
00:40:57 et je pense qu'on ne peut y toucher
00:40:58 qu'avec une grande prudence,
00:41:00 en particulier dans cette période où nous devons tout faire
00:41:03 pour soutenir et l'activité et le pouvoir d'achat.
00:41:06 Et dans ce cadre, il nous semble que des réflexions
00:41:08 et des consultations supplémentaires sont nécessaires,
00:41:11 en particulier dans le cadre de la conférence sociale
00:41:13 qui va s'ouvrir, comme vous le savez, dans quelques jours.
00:41:16 Enfin, j'ai souhaité que ce PLFSS,
00:41:19 comme d'ailleurs le PLF,
00:41:21 soit celui de la lutte contre la fraude sociale.
00:41:23 Cette dernière constitue un impératif d'équité
00:41:26 et de justice sociale,
00:41:28 à la fois pour l'ensemble des assurés.
00:41:30 Il n'est pas admissible que certains élus
00:41:32 de leur cotisation perçoivent indûment des prestations,
00:41:35 abusent de leur expertise,
00:41:36 comme nous avons pu le voir dans l'actualité la plus récente.
00:41:39 Et vous retrouverez dans ce PLFSS un certain nombre de mesures,
00:41:43 je n'en cite que certaines d'entre elles,
00:41:45 notamment la sécurisation du paiement des cotisations
00:41:48 des travailleurs, des plateformes.
00:41:50 Les sanctions contre les professionnels de santé
00:41:52 fraudeurs seront renforcées.
00:41:55 Le mécanisme de l'avance immédiate au crédit d'impôt
00:41:58 service à la personne sera, lui aussi, simplifié et resserré.
00:42:04 Et enfin, j'ai demandé à la direction de la Sécurité sociale
00:42:07 de travailler à la création d'un délit de promotion
00:42:09 de la fraude sociale, comme nous l'avons déjà dans le PLF,
00:42:12 le délit d'incitation à la fraude fiscale.
00:42:15 Enfin, je voulais terminer sur ce point en vous rappelant,
00:42:21 enfin, en vous indiquant que j'ai installé
00:42:23 le Conseil d'évaluation de toutes les fraudes
00:42:26 il y a maintenant 2 jours,
00:42:28 qui réunit des experts d'horizons très différents,
00:42:31 à laquelle participent d'ailleurs certains parlementaires
00:42:33 pour nous permettre d'évaluer complètement
00:42:35 la réalité de la fraude fiscale et sociale.
00:42:40 En conclusion, je voudrais vous redire ma détermination,
00:42:44 d'une part, à trouver les ressources nécessaires
00:42:46 pour la mise en oeuvre des priorités fondamentales
00:42:48 partagées en matière sanitaire et sociale,
00:42:50 mais aussi celle de tenir nos mesures d'économie
00:42:53 qui sont nécessaires à la soutenabilité de notre système.
00:42:58 Je vous remercie pour votre attention
00:43:00 et vous prie, par ailleurs, de m'excuser par avance,
00:43:03 parce que je devrais vous quitter un peu après 18h
00:43:05 pour rejoindre le Sénat. Merci.
00:43:09 -Merci, madame et messieurs les ministres.
00:43:11 Madame la rapporteure générale.
00:43:13 -Merci, madame la présidente, madame la ministre,
00:43:16 messieurs les ministres, mes chers collègues.
00:43:18 Je suis ravie que nous nous retrouvions aujourd'hui
00:43:20 dans le cadre de ce 2e projet de loi
00:43:21 de financement de la sécurité sociale
00:43:23 de cette 16e législature.
00:43:25 Ce PLFSS pour 2024 traduit un grand nombre d'engagements
00:43:29 du président de la République, du gouvernement,
00:43:31 mesures que notre majorité a portées lors de sa campagne.
00:43:34 Je pense ici, par exemple, à la réforme du financement
00:43:37 des établissements de santé,
00:43:38 qui permettra de diminuer la part de la tarification à l'activité.
00:43:43 Un financement plus équitable,
00:43:45 notamment pour nos maternités et nos services de réanimation.
00:43:49 C'est plus de 105,6 milliards d'euros
00:43:51 qui seront consacrés aux établissements de santé,
00:43:54 permettant de financer les récentes annonces
00:43:59 d'attractivité et de revalorisation
00:44:02 des professionnels de santé.
00:44:04 A ce sujet, les internes de nos hôpitaux
00:44:06 bénéficient aussi de nos revalorisations
00:44:09 de leur garde de 50 % jusqu'au 31 décembre 2023.
00:44:12 Ils s'inquiètent de savoir si ces mesures
00:44:14 les concerneront aussi en 2024.
00:44:17 Avec ces revalorisations et la prise en compte de l'inflation,
00:44:20 l'ondame 2023 est rectifiée avec une hausse de 4,8 %
00:44:26 et de plus de 3,2 % en 2024.
00:44:29 3,5 pour la médecine de ville.
00:44:31 Malgré tout l'ensemble des fédérations,
00:44:34 des acteurs nous alertent, nous interpellent
00:44:37 sur cette hausse qu'ils estiment insuffisante.
00:44:41 Si nous dépensons plus pour nos établissements de santé,
00:44:43 nous devons pour cela maîtriser un certain nombre de dépenses
00:44:46 en promouvant la pertinence et la qualité des soins.
00:44:49 Depuis plusieurs années, d'ailleurs,
00:44:51 la Cour des comptes et des associations de patients
00:44:53 soulignent la nécessaire évolution
00:44:55 du financement de la dialyse.
00:44:57 Il me semble que nous pourrions en effet
00:44:59 faire évoluer ce financement
00:45:00 comme celui d'ailleurs fait par le gouvernement de Paris.
00:45:03 Je veux saluer dans ce texte la confirmation
00:45:05 de nos engagements en matière de prévention.
00:45:07 C'est plus de 150 millions d'euros
00:45:09 qui est consacré dans ce PLFSS.
00:45:12 Vous en avez rappelé les mesures.
00:45:14 Il nous faut poursuivre dans la prévention.
00:45:16 Je souhaite attirer votre attention sur notre capacité
00:45:19 à éviter les survenus de situations de handicap
00:45:22 pouvant être induites par des infections
00:45:24 à cytomégalovirus, CMV,
00:45:26 pendant le 1er trimestre de grossesse,
00:45:29 responsables d'une grande majorité des cas
00:45:31 responsables d'une grande majorité
00:45:33 des handicaps neurosensoriels
00:45:35 par infection materno-fétale.
00:45:37 Je souhaite, avec plusieurs de mes collègues,
00:45:38 rendre le dépistage du CMV
00:45:41 systématique au 1er trimestre de grossesse
00:45:43 à toutes les femmes enceintes.
00:45:44 Je sais, M. le ministre, votre intérêt sur la prévention.
00:45:47 Pouvez-vous me dire ce que vous en pensez ?
00:45:49 Par ailleurs, je proposerai aussi
00:45:51 que toutes les femmes qui le souhaitent
00:45:52 puissent avoir une consultation dédiée
00:45:54 à la ménopause, période de la vie
00:45:56 qui nécessite une meilleure prise en charge
00:45:58 concernant la santé des femmes.
00:46:01 Sur le plan budgétaire, il est de notre responsabilité
00:46:03 de veiller à la soutenabilité, vous l'avez dit, M. le ministre,
00:46:06 de notre système de protection sociale,
00:46:09 qui nous a permis, d'ailleurs, par exemple,
00:46:11 de faire collectivement face à la crise sanitaire.
00:46:14 La situation des côtes sociaux,
00:46:15 en particulier de l'assurance vieillesse,
00:46:17 l'assurance maladie, reste trop fragile à moyen terme.
00:46:21 Le redressement des comptes devra donc se poursuivre
00:46:23 et passera sans doute par de nouveaux efforts.
00:46:25 Ce texte prévoit un certain nombre
00:46:28 de mesures de régulation des dépenses
00:46:29 qui vont dans ce sens, baisse du prix des médicaments
00:46:32 dans le secteur de la biologie
00:46:33 et un renforcement des moyens de lutte
00:46:35 contre les fraudes sociales.
00:46:36 Ces mesures sont nécessaires
00:46:38 si nous souhaitons tendre vers l'équilibre
00:46:40 et assurer la viabilité de notre système
00:46:42 de protection sociale. Je vous remercie.
00:46:45 -Merci.
00:46:46 Oui.
00:46:48 Mme la rapporteure thématique sur l'autonomie, Mme Janvier.
00:46:52 -Merci, Mme la présidente,
00:46:56 messieurs, Mme la ministre.
00:46:59 Pour commencer, je voudrais saluer un effort ambitieux,
00:47:02 important en faveur de la branche autonomie
00:47:05 qui totalise aujourd'hui un objectif de dépense
00:47:09 à 39,9 milliards d'euros,
00:47:11 soit une augmentation de 5 % par rapport à l'exercice précédent.
00:47:15 Effort qui se traduit avec des mesures très concrètes,
00:47:19 la poursuite de la trajectoire des 50 000 soignants,
00:47:22 c'est plus 6 000 postes sur cet exercice.
00:47:25 Une meilleure rémunération également
00:47:27 avec les suggestions nuit et week-end,
00:47:30 qui étaient demandées de longue date.
00:47:34 Et s'agissant des personnes en situation de handicap,
00:47:37 c'est le début de la concrétisation
00:47:39 des annonces faites en CNH
00:47:43 avec cet objectif de 1,5 milliard à horizon 2030.
00:47:47 Et j'aurais voulu en savoir un peu plus
00:47:50 sur la façon dont ces montants
00:47:53 vont être déployés sur cet exercice 2024.
00:47:58 De la même façon, sur le plan organisationnel,
00:48:01 avec cette réforme de la fusion des sections
00:48:05 qui répond là aussi à une attente très ancienne du secteur,
00:48:09 j'ai été sollicité par un certain nombre d'entre eux
00:48:12 et leurs représentants
00:48:13 qui souhaitent être assurés sur la généralisation
00:48:16 à moyen et long terme,
00:48:18 parce qu'ils sont évidemment très favorables
00:48:20 à cette fusion des sections.
00:48:22 Même si le problème de la soutenabilité financière
00:48:25 de ces établissements et celui du reste à charge
00:48:27 reste évidemment entier.
00:48:29 S'agissant des services à domicile,
00:48:31 je crois que cet exercice budgétaire
00:48:33 est l'occasion de faire un point d'étape
00:48:35 et il serait intéressant, en effet,
00:48:36 d'évaluer les efforts que nous avons faits
00:48:39 et les mesures appliquées et votées
00:48:42 lors des derniers exercices budgétaires.
00:48:43 Enfin, je profite des 10 secondes récentes
00:48:46 pour interroger M. le ministre de la Santé
00:48:47 sur la généralisation du cannabis thérapeutique.
00:48:51 Je vous remercie.
00:48:53 -Merci pour la précision du temps, Mme Jorvier.
00:48:57 M. Cyril Izak-Sibyl, rapporteur thématique vieillesse.
00:49:01 -Merci, madame la présidente.
00:49:02 Madame et messieurs les ministres,
00:49:04 chers collègues,
00:49:06 merci pour l'appréciation que vous avez faite
00:49:08 du projet de loi de finances de la sécurité sociale
00:49:10 pour 2024,
00:49:11 qui traduit l'engagement du gouvernement
00:49:13 en faveur d'un renforcement
00:49:15 de notre système de sécurité sociale.
00:49:17 En tant que rapporteur de la branche vieillesse,
00:49:20 je limiterai mon intervention
00:49:23 aux enjeux financiers de notre système de retraite.
00:49:26 Si nous nous félicitons de la révalorisation prévue
00:49:28 des pensions de retraite de 5,2 %
00:49:31 dès le 1er janvier 2024,
00:49:33 les annexes au PLFSS anticipent un déficit
00:49:35 de la branche vieillesse et du Fonds socialier des vieillesses
00:49:38 de 11,2 milliards d'euros en 2027.
00:49:42 Si la réforme des retraites n'avait pas été adoptée,
00:49:44 ce déficit serait supérieur de 6,3 milliards d'euros,
00:49:48 ce qui illustre l'évidente nécessité
00:49:51 des mesures que nous avons prises.
00:49:54 La réforme des retraites reposait sur un principe simple,
00:49:57 que l'ensemble des régimes participent
00:50:00 à la nécessaire solidarité financière
00:50:02 au sein du système de retraite.
00:50:04 Je note à ce titre que le projet de loi prévoit,
00:50:07 pour participer au financement des retraites,
00:50:09 de transférer à la sécurité sociale, dès 2024,
00:50:13 une part de TVA à hauteur de 192 millions d'euros
00:50:16 au titre des gains résultants de la réforme
00:50:19 pour le régime de la fonction publique d'Etat.
00:50:22 Ce montant s'accroîtrait dans les années à venir
00:50:24 pour atteindre 520 millions d'euros en 2027.
00:50:29 S'agissant des régimes complémentaires,
00:50:31 l'article 9 de ce projet de loi
00:50:34 prévoit de permettre à la CNAV et à l'Ager Carco
00:50:37 de signer une convention permettant la prise en charge
00:50:40 du financement permettant l'extinction attendue
00:50:43 des régimes spéciaux.
00:50:46 Cependant, l'accord national interprofessionnel
00:50:48 trouvé la semaine dernière par les partenaires sociaux
00:50:51 chargés de la gestion de l'Ager Carco
00:50:53 n'a malheureusement pas pris en compte
00:50:56 la question de la contribution de ce régime
00:50:58 au financement des mesures de solidarité
00:51:00 en faveur des petites retraites
00:51:02 qui bénéficient aussi aux retraités du privé.
00:51:05 Pouvez-vous nous rappeler les futurs gains
00:51:08 générés par cette réforme
00:51:09 pour le régime géré par l'Ager Carco,
00:51:12 réforme que notre majorité a pourtant été bien seule
00:51:16 à apporter ?
00:51:17 Pouvez-vous préciser ce que le gouvernement englobe
00:51:19 dans les éléments de solidarité financière
00:51:21 au sein de ce système de retraite ?
00:51:23 Pouvez-vous nous communiquer le montant du coût
00:51:26 de cette solidarité que seul le système de sécurité sociale
00:51:29 porte, minimum vieillesse, minimum contributif majoré,
00:51:32 qui pourtant bénéficie aux salariés ?
00:51:34 -Là, vraiment, vous abusez de ma gentillesse.
00:51:44 -M. Ruffin, mais n'oubliez pas qu'il y a aussi
00:51:46 les questions des députés par la suite
00:51:49 et les orateurs de groupe.
00:51:50 M. Ruffin, rapporteur thématique de la branche ATMP.
00:51:53 -M. le ministre, vous avez parlé
00:51:55 de la dynamique des dépenses d'arrêts maladie,
00:51:57 et c'est vrai que depuis une décennie,
00:52:01 il y a eu une augmentation de ces arrêts maladie,
00:52:03 et vous en appelez à la responsabilisation de chacun.
00:52:07 Mais quelle est la 1re cause
00:52:09 de l'augmentation de ces arrêts maladie ?
00:52:11 C'est dans l'annexe du plan de financement
00:52:14 de la sécurité sociale qui nous est donné,
00:52:17 où il est écrit "cette croissance
00:52:18 "dépenses, indemnités journalières, maladies
00:52:21 "s'explique principalement par l'augmentation
00:52:23 "et le vieillissement de la population active".
00:52:26 Ca veut dire quoi, en clair ? Ca veut dire
00:52:28 que ce sont les réformes des retraites successives
00:52:30 qui amènent les gens à vieillir au travail,
00:52:33 à être malade au travail et à avoir des arrêts maladie.
00:52:36 Ca veut dire quoi avec les mesures mises en place ?
00:52:38 C'est qu'on a aujourd'hui une triple peine,
00:52:41 les salariés dont, 1, la santé est fragilisée par le travail,
00:52:45 vont, 2, devoir partir en retraite plus tard,
00:52:48 et en plus, 3, seront montrés du doigt et pénalisés
00:52:51 s'ils sont malades, s'ils se retrouvent en arrêt maladie.
00:52:54 C'est dire l'injustice de ce qui va être mis en oeuvre.
00:52:57 La 2e cause de ces hausses des arrêts maladie,
00:53:03 c'est le mal au travail.
00:53:05 Un mal au travail français, il est montré
00:53:07 dans les comparaisons internationales,
00:53:09 sur le récident du travail, mais aussi sur le stress,
00:53:12 sur le port de charges de loge, sur des tas de facteurs
00:53:14 que la France a une spécificité dans le mal au travail,
00:53:17 qui coûte à notre économie, sans doute,
00:53:19 aux alentours de 100 milliards d'euros par an.
00:53:21 Il y a ça, il y a ce mal au travail
00:53:24 qui avait été finalement reconnu par les ministres ce printemps,
00:53:28 quand ils disaient, le président de la République,
00:53:31 qu'il nous fallait un nouveau pacte de la vie au travail.
00:53:34 Et tous les médecins, là, disent quoi quand on dit
00:53:37 qu'il faut les mettre sous objectif,
00:53:39 qu'il va y avoir des alertes, ils disent,
00:53:41 "Mes patients bossent en usine ou en bernematoire,
00:53:43 "ils sont manutentionnaires ou soignants,
00:53:45 "ils sont usés par l'intensité du travail,
00:53:47 "mais ils attendent d'être au bout du bout pour venir me voir,
00:53:49 "je ne me vois pas leur dire,
00:53:50 "désolé, j'ai atteint mon quota, je réduis la durée de votre arrêt."
00:53:53 Les mesures que vous mettez en oeuvre
00:53:54 sur les inlimités journalières, pour moi,
00:53:56 elles ne sont pas dans la bonne philosophie, monsieur le ministre.
00:53:59 Là, pourquoi ? Parce que ce qu'il faut revoir,
00:54:01 et c'est ce que prévoyaient les assises nationales du travail,
00:54:04 c'est qu'ils réclament tous, dans leurs recommandations, quoi ?
00:54:06 Qu'on revoie l'organisation du travail,
00:54:08 que la vie en entreprise soit revue
00:54:11 et avec la participation des salariés.
00:54:14 Or, vous, vous partez pas sur la réorganisation collective,
00:54:19 vous voyez pas ça, vous responsabilisez,
00:54:21 c'est-à-dire vous culpabilisez, vous faites peser la faute
00:54:23 sur des individus et sur des médecins
00:54:25 qui en seraient les complices.
00:54:26 -Merci.
00:54:29 Je vais donner la parole dans un premier temps au ministre
00:54:32 pour des premiers éléments de réponse,
00:54:33 et puis, je vais laisser succinct, s'il vous plaît,
00:54:35 madame et messieurs les ministres,
00:54:36 puisqu'ensuite, on aura les orateurs de groupe,
00:54:38 puis les questions des députés,
00:54:40 mais pour permettre notamment à monsieur Casenaves
00:54:42 d'apporter certains éléments de réponse.
00:54:44 -Merci, madame la présidente.
00:54:47 Merci, mesdames et messieurs les rapporteurs.
00:54:50 Peut-être, par rapport au point soulevé
00:54:53 par la rapporteure générale,
00:54:55 peut-être redire que la modification du financement,
00:54:59 en effet, ça fait longtemps qu'on en parle,
00:55:01 mais elle est inscrite concrètement dans le texte,
00:55:04 avec des activités standards normées
00:55:07 qui demeurent financées à l'activité,
00:55:09 c'est-à-dire financées à la T2A,
00:55:11 mais avec deux blocs supplémentaires,
00:55:14 un bloc qui répond aux objectifs de santé publique
00:55:18 qui seront financés par des dotations spécifiques,
00:55:21 et notamment pour prendre en compte la spécificité
00:55:24 et la réalité territoriale des établissements.
00:55:27 Et puis, de l'autre côté du spectre
00:55:30 de la prise en charge et du soin,
00:55:32 les activités spécifiques 3e bloc
00:55:34 se verront quant à elles financées par des dotations
00:55:37 identifiées par activités, urgences, activités de recours,
00:55:40 soins critiques, activités non programmables.
00:55:42 Je crois qu'on a là une évolution
00:55:46 structurante et structurelle
00:55:48 qui a fait l'objet d'un énorme travail
00:55:50 de la direction générale de l'offre de soins,
00:55:52 de la direction de la sécurité sociale,
00:55:53 que je tiens à saluer,
00:55:55 et qui a fait l'objet d'un accord global des fédérations.
00:55:59 Madame la rapporteure générale, vous soulignez à juste titre
00:56:01 la convergence des remontées des fédérations
00:56:05 sur l'impact de l'inflation
00:56:08 sur la situation des établissements de santé.
00:56:12 Cet impact, il est réel.
00:56:15 Je ne vais pas le cacher.
00:56:19 Et nous sommes en train, en ce moment même,
00:56:23 de regarder comment, dans des conditions
00:56:25 que vous connaissez,
00:56:27 nous pourrons appuyer les établissements
00:56:30 pour ne pas les faire basculer dans le rouge
00:56:33 à un moment, comme je le disais en introduction,
00:56:35 où nous essayons de consolider des signes positifs
00:56:40 qu'on commence à voir.
00:56:42 Mais oui, il y a un sujet inflation.
00:56:44 Oui, il y a l'urgence à poser le principe d'un appui.
00:56:49 Et après, nous verrons jusqu'où nous pourrons aller
00:56:51 dans cet appui.
00:56:54 -Je partage, madame la rapporteure générale,
00:56:57 mais vous le savez,
00:56:59 votre réflexion sur la dialyse et la radiothérapie
00:57:04 pour élargir un peu le spectre
00:57:05 par rapport à ce que vous avez indiqué.
00:57:08 Il s'agit de se demander si, dans les actes de soins,
00:57:12 il y en a qui sont, d'une certaine manière,
00:57:14 sous-financés et d'autres surfinancés.
00:57:17 Et à ce moment-là, ils deviennent, d'une certaine manière,
00:57:19 des rentes.
00:57:20 Et donc, il faut passer de l'activité,
00:57:22 sans doute, au forfait.
00:57:23 C'est un chantier que je suis tout à fait prêt à ouvrir.
00:57:27 Je partage votre préoccupation
00:57:32 et ce que vous soulignez sur le cytomégalovirus
00:57:36 et notamment le principe d'un test
00:57:40 qui permet aussi beaucoup plus de sérénité
00:57:44 au cours de la grossesse,
00:57:45 au moins dans le rapport entre la maman
00:57:47 et ses premiers enfants, si elle en a.
00:57:51 Ce sont des dispositions de nature réglementaire,
00:57:53 mais en tout état de cause, je pense que c'est un point important.
00:57:57 De même, globalement,
00:57:58 je ne reviens pas sur la ménopause en particulier,
00:58:00 mais qu'on a de plus en plus, y compris de littérature,
00:58:04 sur la nécessité d'avoir des consultations médicales
00:58:07 dans les périodes dites de transition.
00:58:10 Et je pense, évidemment, par construction,
00:58:12 que la ménopause en étude.
00:58:13 Je voudrais dire juste un mot sur les fraudes sociales,
00:58:17 mais ça renverra et j'y reviendrai
00:58:18 un tout petit peu plus longuement
00:58:19 sur la question de M. Ruffin.
00:58:24 Ce ne sont pas seulement les bénéficiaires qui fraudent.
00:58:28 Et pour lever toute ambiguïté,
00:58:30 les plus gros fraudeurs ne sont pas les plus modestes.
00:58:34 Voilà, la courbe est strictement inverse.
00:58:37 Donc cette fraude, elle s'applique à tous les acteurs
00:58:41 et la recherche, elle s'applique à tous les acteurs.
00:58:43 Et aujourd'hui, nous avons y compris des outils
00:58:47 beaucoup plus performants du côté de l'assurance-maladie
00:58:50 qui permettent de repérer des parcours de soins anormaux
00:58:55 et quelques fraudes, quelques fois,
00:58:56 qui sont vraiment des fraudes organisées.
00:58:59 Et donc, nous les débusquerons.
00:59:01 Et ce sont des centaines de millions d'euros
00:59:03 qui sont en jeu à chaque fois.
00:59:04 Par rapport à la question de Caroline Janvier,
00:59:07 question posée en quelques secondes
00:59:09 pour un sujet qui est un peu...
00:59:12 qui est sensible, évidemment,
00:59:16 pour le dire le plus simplement possible.
00:59:18 Vous avez voté une expérimentation
00:59:21 relative au cannabis à usage médical
00:59:23 qui prend fin en mars 2024.
00:59:26 On est dans une situation où on a des retours cliniques,
00:59:30 si je puis dire,
00:59:32 qui font état d'un bénéfice pour le patient.
00:59:36 On n'a pas, à ce stade, d'autorisation de mise sur le marché
00:59:40 à l'échelle européenne qui serait prête pour 2025.
00:59:44 Donc, l'engagement que je prends ici,
00:59:46 c'est que le gouvernement présentera un amendement
00:59:48 pour qu'évidemment, tous les bénéficiaires
00:59:51 de ces...
00:59:54 de cette expérimentation puissent continuer à en bénéficier
00:59:57 et qu'on ait un statut ad hoc pour le cannabis thérapeutique,
01:00:01 un statut adapté,
01:00:02 qui nous permette ensuite de voir dans la durée,
01:00:05 soit il y a AMM européenne, soit il n'y a pas,
01:00:08 si après, on bascule typiquement
01:00:10 dans un accès dit "compassionnel".
01:00:14 Vous connaissez ce vocabulaire
01:00:17 qui ne signifie pas exactement ce qu'il veut dire en bon français,
01:00:21 mais il y aura bien un statut ad hoc pour le cannabis thérapeutique
01:00:24 et aucune interruption des traitements
01:00:27 pour ceux qui, aujourd'hui, en bénéficient.
01:00:30 Peut-être, M. le député Ruffin,
01:00:33 sur l'accident du travail et maladie professionnelle,
01:00:36 je suis...
01:00:40 On en avait déjà évoqué.
01:00:42 Le petit 1, je l'ai dit dans mon introduction,
01:00:45 vous avez raison,
01:00:46 l'augmentation de la dynamique des indemnités journalières,
01:00:51 c'est une dynamique qui est d'abord tirée
01:00:54 par la croissance de la population active,
01:00:56 c'est ce qui est une bonne nouvelle,
01:00:59 la croissance de la population active.
01:01:01 Deuxièmement, je ne vais pas, là aussi, raconter d'histoire,
01:01:05 ce qui fait croître le plus fortement
01:01:08 les indemnités journalières,
01:01:09 ce ne sont pas les indemnités des arrêts très courts,
01:01:12 ce sont les arrêts longs.
01:01:14 Donc, les arrêts longs, oui, ça renvoie à des questions
01:01:17 de travail, de prévention de la pénibilité,
01:01:20 d'anticipation de la pénibilité, de reconversion professionnelle,
01:01:23 d'où la cohérence avec d'autres mesures du PLFSS,
01:01:26 Olivier Dussopt n'est pas là, mais pourrait les présenter,
01:01:29 qui sont des nouvelles opportunités
01:01:31 et qui ont été, dans la célèbre réforme des retraites
01:01:34 qui a été évoquée tout à l'heure par Thomas,
01:01:37 qui ont été prises en compte.
01:01:39 Mais je suis d'accord avec vous, le sujet,
01:01:41 et je pense que la conférence sociale
01:01:43 qui tiendra la Première ministre la semaine prochaine,
01:01:46 y viendra, on a un sujet qui renvoie au maltravail,
01:01:51 pas que au maltravail, je pense qu'on a un sujet,
01:01:53 je sais que c'est une préoccupation
01:01:55 qui est très largement partagée ici
01:01:57 sur la santé mentale globale dans la population.
01:02:00 Quand je dis santé mentale,
01:02:02 ce n'est évidemment pas que de la santé psy,
01:02:04 mais un sujet de santé mentale.
01:02:06 On a une évolution du rapport au monde du travail,
01:02:09 c'est certain, dans les éléments d'explosion,
01:02:12 on a une explosion des arrêts très courts
01:02:13 chez les très jeunes salariés.
01:02:16 Il nous appartient de la comprendre,
01:02:18 mais pas forcément, pas nécessairement,
01:02:20 et je pense que c'est inutile de la stigmatiser.
01:02:23 Vous avez ensuite présenté la triple peine
01:02:27 et notamment la douleur infligée par ce PLFSS sur les IG.
01:02:33 Je la cherche, puisque nous avons précisément indiqué
01:02:36 que nous allions y travailler,
01:02:39 et de mémoire, il y a une mesure à l'article 27
01:02:43 sur les indemnités journalières, mais c'est la seule.
01:02:46 Et enfin, pour finir sur ça,
01:02:49 il n'est pas question de la même manière
01:02:50 de cibler soit le prescripteur,
01:02:54 soit le "bénéficiaire" de cet arrêt de travail.
01:02:59 Il est question d'avoir une approche globale.
01:03:02 J'avoue, je vous le dis très simplement,
01:03:04 qu'un médecin qui prescrit 4 fois plus
01:03:06 à patientelle égale d'arrêt de travail que son confrère,
01:03:10 ça ne me choque pas que l'Assurance maladie
01:03:12 aille discuter avec lui.
01:03:14 Évidemment, quelquefois, il y a des formules
01:03:16 et des courriers de l'Assurance maladie
01:03:17 qui sont un peu expéditifs,
01:03:19 et on travaille sur ce sujet-là.
01:03:22 Mais dans le même état d'esprit,
01:03:25 j'ai demandé à l'Assurance maladie, monsieur le député,
01:03:29 de cibler et d'identifier les entreprises
01:03:31 dans lesquelles les arrêts maladie explosent,
01:03:34 parce qu'il y a aussi une responsabilité des employeurs.
01:03:37 D'ores et déjà, l'Assurance maladie a identifié
01:03:39 200 entreprises dans lesquelles les arrêts maladie explosent.
01:03:43 Donc il n'y a pour moi aucune stigmatisation.
01:03:46 On n'avancera sur ces sujets
01:03:49 que par la responsabilisation collective.
01:03:52 Et donc, oui, vous avez raison,
01:03:55 il y a un sujet de l'allongement des carrières.
01:03:58 On ne pourra pas reprocher à la réforme des retraites
01:04:01 qui a été adoptée cette année d'y être pour quelque chose
01:04:03 pour les chiffres de cette année.
01:04:06 Il y a un sujet de prescription
01:04:09 et il y a évidemment un sujet
01:04:11 de la responsabilité des employeurs.
01:04:13 Et le gouvernement est bien décidé
01:04:15 à prendre de front ces différentes dimensions.
01:04:21 Voilà pour les 1res réponses.
01:04:24 -Oui, pour répondre à la rapporteure Caroline Jordiet,
01:04:27 non pas sur le cannabis, mais sur plutôt la branche autonomie.
01:04:31 -Alors, plusieurs...
01:04:32 Il n'y a pas de lien, je ne crois pas.
01:04:34 Sur plusieurs sujets.
01:04:35 Sur la question de la fusion des sections,
01:04:37 l'idée, c'est vraiment de s'appuyer
01:04:39 sur le volontariat des départements sur cette question.
01:04:41 C'est pour ça que ce sera une possibilité
01:04:43 qui est ouverte aux départements.
01:04:45 Ce que j'ai demandé, c'est qu'on puisse faire
01:04:46 des évaluations département par département
01:04:48 de l'évolution démographique et de l'impact budgétaire
01:04:50 que ça aurait, de manière à ce que les départements
01:04:52 puissent juger en toute connaissance de cause.
01:04:55 Mais encore une fois, parce qu'on a des départements
01:04:57 qui sont dans des situations démographiques très différentes
01:05:00 et dans des situations financières très différentes,
01:05:02 il n'est pas d'imposer une généralisation aux départements,
01:05:05 mais bien de laisser cette possibilité qui est ouverte.
01:05:08 Sur les services à domicile, ce dont je vous ai parlé,
01:05:10 c'est bien une montée en puissance pour 2024.
01:05:12 Pour être plus précise, le tarif plancher,
01:05:15 donc le passage de 22 à 23 euros,
01:05:17 qui doit continuer à augmenter, c'est 400 millions d'euros en 2024.
01:05:21 La dotation qualité, c'est du même ordre, 400 millions d'euros.
01:05:24 Et on démarre bien les 2 heures de convivialité
01:05:26 que nous avions adoptées l'an dernier,
01:05:28 c'est 100 millions d'euros.
01:05:29 Sur ensuite comment on implémente progressivement
01:05:31 les annonces CNH et les 1,5 milliard d'euros
01:05:34 de la trajectoire dès 2024,
01:05:36 donc en effet, c'est 50 000 solutions,
01:05:39 on va pouvoir faire partir des appels à projets
01:05:41 via les ARS dès le mois de janvier.
01:05:44 Moi, ce que je veux en priorité,
01:05:45 c'était une des réponses que j'avais apportées
01:05:47 à député Valentin hier,
01:05:48 c'est qu'on a aujourd'hui 10 000 adultes
01:05:51 qui se retrouvent dans des établissements
01:05:53 qui sont des établissements pour enfants,
01:05:55 du fait, vous le savez, des amendements cretins.
01:05:56 Donc moi, la priorité absolue
01:05:58 dans les appels à projets qu'on va lancer,
01:05:59 c'est d'abord, évidemment,
01:06:01 que des solutions soient apportées,
01:06:02 un, pour apporter des solutions pertinentes à ces adultes
01:06:06 qui ne devraient pas être encore une fois
01:06:08 dans des établissements pour mineurs,
01:06:09 ce qui, de facto, libère aussi des places
01:06:11 dans ces établissements, ou encore une fois,
01:06:13 qui ont été pensés et créés pour nos enfants.
01:06:16 Donc là, c'est vraiment la 1re brique
01:06:18 qu'on doit apporter dès 2024.
01:06:21 -Et peut-être 2 compléments
01:06:27 pour répondre à Stéphanie Rist.
01:06:29 Nous, on est très preneurs d'engager avec vous
01:06:32 de nouveaux travaux pour identifier
01:06:34 de nouvelles pistes d'économie.
01:06:36 Comme je l'ai dit, on a besoin de faire d'autres économies
01:06:39 au-delà de 2024, dès 2025,
01:06:41 donc toutes les pistes, y compris celles que vous avez identifiées.
01:06:45 Nous sommes, naturellement, avec Aurélien Rousseau,
01:06:48 à votre disposition pour les creuser.
01:06:51 Sur la question Agir Carco, soulevée par Cyril Isaac-Cybile,
01:06:56 juste, ça me permet de reclarifier une ou 2 choses.
01:06:59 Il n'a jamais été question de ponctionner
01:07:03 les excédents de l'Agir Carco.
01:07:05 Ce que j'ai pu lire, ça et là.
01:07:07 La réforme des retraites,
01:07:09 elle génère un excédent, j'allais dire, sur l'excédent.
01:07:13 C'est-à-dire, elle permet d'améliorer le régime,
01:07:16 ce qu'on a évalué entre 2026 et 2030,
01:07:19 entre 1,2 milliard et 3 milliards d'euros.
01:07:24 Donc on a identifié quel est l'effet de la réforme des retraites
01:07:29 sur la situation de l'Agir Carco.
01:07:31 On ne regarde pas les excédents,
01:07:33 les excédents appartiennent à l'Agir Carco.
01:07:35 Et on dit juste, on a porté cette réforme des retraites
01:07:38 avec un objectif d'améliorer l'équilibre financier global
01:07:44 du système des retraites général et complémentaire.
01:07:46 On dit juste que cet excédent supplémentaire,
01:07:50 il doit participer à l'équilibre
01:07:53 d'ensemble de notre régime.
01:07:54 C'est tout ce que nous disons.
01:07:56 Il n'a jamais été question de faire autre chose,
01:07:59 d'aller récupérer les excédents générés.
01:08:01 Ca, c'est là. On dit juste que cette mesure,
01:08:04 cette réforme des retraites,
01:08:05 elle a généré un excédent qui doit participer.
01:08:07 C'était le sens de la réforme que nous avons portée,
01:08:10 un meilleur équilibre financier.
01:08:12 -Merci, madame et messieurs les ministres.
01:08:17 Nous allons passer maintenant aux questions
01:08:20 et aux propos des orateurs de groupe.
01:08:22 Et comme les rapporteurs ont été très gourmands en temps,
01:08:25 je vais être intraitable cette fois,
01:08:27 puisqu'en plus, les orateurs ont droit à 4 minutes chacun.
01:08:31 Et nous démarrons avec monsieur Rousset et madame Christol,
01:08:34 qui se partageront ces 4 minutes pour le groupe Renaissance.
01:08:39 -Merci, madame la présidente, madame la ministre,
01:08:42 messieurs les ministres, mes chers collègues.
01:08:44 Je tiens d'abord à remercier les ministres
01:08:46 pour leur présentation.
01:08:48 Ce texte présente un double visage,
01:08:50 celui de la responsabilité financière,
01:08:52 mais aussi, ne le négligions pas,
01:08:54 celui d'investissement important pour notre système de santé.
01:08:58 Un texte d'investissement,
01:08:59 l'onde d'un progrès de 3,2 %,
01:09:02 or les dépenses liées à la crise sanitaire,
01:09:04 c'est une augmentation significative
01:09:06 qui va au-delà de l'inflation,
01:09:07 contrairement à ce qui a pu être dit.
01:09:09 C'est 8 milliards de plus par rapport à 2023.
01:09:12 Très concrètement, ce budget,
01:09:14 c'est 252 milliards d'euros pour l'assurance maladie,
01:09:17 c'est-à-dire des mesures ambitieuses
01:09:18 en matière de prévention et d'accès au soin
01:09:21 sur les vaccinations, la santé des femmes,
01:09:24 la contraception, la prévention des infections buccodentaires,
01:09:27 le renforcement des équipes de soins.
01:09:30 La santé mentale fait aussi partie de la prévention,
01:09:34 et nous devons assurer le renforcement
01:09:35 du soutien psychiatrique et psychologique de la population.
01:09:39 Et ne l'oublions pas, investir dans la prévention,
01:09:42 c'est miser sur l'avenir,
01:09:44 c'est garantir une meilleure santé pour nos concitoyens,
01:09:46 mais c'est aussi limiter de futures dépenses,
01:09:49 c'est toute l'ambition de ce texte.
01:09:51 Mais ce texte, c'est aussi un texte de responsabilité.
01:09:54 La lutte contre la fraude est donc un véritable enjeu.
01:09:56 L'assurance maladie a encore très récemment
01:09:59 confirmé son engagement à détecter et stopper
01:10:01 500 millions d'euros de fraude sociale en 2024.
01:10:05 C'est l'essentiel, et grâce aux nouveaux outils proposés
01:10:08 dans ce PLFSS, chacun prendra sa part de responsabilité,
01:10:12 les professionnels de santé, les laboratoires
01:10:14 et les particuliers.
01:10:16 Nous devons également être vigilants,
01:10:17 vigilants aux investissements que nous consacrons
01:10:19 à l'utilisation, par exemple, des dispositifs médico-implantables
01:10:23 qui doivent avant tout servir les besoins des patients.
01:10:26 Vous l'aurez compris, certes, une maîtrise budgétaire
01:10:28 s'impose, mais après une période de soutien important
01:10:30 pendant la crise sanitaire, mais elle n'empêche en rien
01:10:33 la défense d'une amélioration du modèle de soins.
01:10:36 Je vous remercie.
01:10:37 -Merci, madame la présidente.
01:10:42 A mon tour de remercier madame et messieurs les ministres
01:10:44 pour leur présentation.
01:10:46 Au-delà des chiffres et des lettres,
01:10:47 ce PLFSS continue de traduire des priorités
01:10:50 et des engagements du gouvernement qui,
01:10:52 avec responsabilité, soutiennent notre système
01:10:54 de protection sociale dans la durée.
01:10:56 Ce sont notamment des engagements forts pour la prévention,
01:10:59 la réforme attendue du financement
01:11:00 de nos établissements de santé, qui sont des mesures fortes,
01:11:03 qui me tiennent à coeur, mais sur lesquelles
01:11:04 notre collègue Jean-François Rousset est déjà revenu.
01:11:07 Ce sont aussi des engagements très concrets
01:11:09 en faveur des personnes en perte d'autonomie
01:11:10 avec des mesures attendues.
01:11:12 Malgré les difficultés conjoncturelles et structurelles
01:11:15 que connaît le secteur, 3 ans après sa création,
01:11:17 la branche autonomie continue de prendre corps
01:11:19 avec une hausse sans précédent des moyens alloués
01:11:22 et les chiffres ont été rapportés.
01:11:24 Derrière les chiffres, ce sont des engagements concrets
01:11:27 face aux épreuves que peuvent endurer nos concitoyens.
01:11:29 Je pense aux personnes en situation de handicap.
01:11:31 Nous trouvons ici les 1ers engagements concrets
01:11:34 de la Conférence nationale du handicap
01:11:36 qui définit les besoins à hauteur de 1,5 milliard d'euros
01:11:39 d'ici 2030.
01:11:40 En lettres ou en chiffres, je pense au remboursement
01:11:43 des fauteuils roulants dès l'année prochaine,
01:11:45 aux 50 000 solutions et à la création du service précoce
01:11:48 de repérage et d'accompagnement.
01:11:50 Et je pense, bien entendu, aux personnes âgées.
01:11:52 Le bien vieillir trouve lui-corps
01:11:54 dans les différentes mesures adoptées depuis 6 ans.
01:11:57 On retrouve le financement des mesures engagées,
01:11:59 notamment pour respecter le souhait des Français
01:12:01 de vivre à domicile et l'amorce d'une mesure
01:12:04 qui est attendue par de nombreux acteurs de très longue date,
01:12:07 à savoir la clarification du financement des EHPAD
01:12:09 et des USLD avec la fusion des soins et dépendance
01:12:13 dans les départements volontaires.
01:12:15 Il faudra ensuite qu'une généralisation
01:12:16 puisse se déployer rapidement.
01:12:18 Le retour prochain de la proposition de loi Bienveillir
01:12:21 doit nous permettre de continuer à tracer un chemin d'action
01:12:24 pour les personnes âgées.
01:12:25 Le temps imparti étant inversement proportionnel
01:12:27 à l'important de ce sujet, j'en finis avec 3 questions.
01:12:30 D'abord, vous le savez, beaucoup de députés de la majorité
01:12:33 attendent des engagements forts sur un remboursement lisible
01:12:35 de l'activité physique adaptée au-delà de l'article 22.
01:12:39 Suite notamment au rapport charges et produits
01:12:41 de l'assurance maladie, pouvez-vous prendre
01:12:42 des engagements sur ce point-là ?
01:12:44 2e question sur les aidants et 3e sur la radiotherapie.
01:12:47 -Merci.
01:12:48 Madame Mélun, pour le groupe Rassemblement national.
01:12:52 -Merci, madame la présidente.
01:12:54 Madame, messieurs les ministres, vos propos se sont voulus rassurants.
01:12:57 C'est sans compter avec la réalité des faits
01:12:59 et les conséquences de votre politique
01:13:00 depuis 11 ans déjà,
01:13:02 dans la droite ligne d'ailleurs de 40 ans de destruction
01:13:05 de notre système de santé par une politique d'austérité,
01:13:09 toujours plus dans le rabais, la mauvaise économie
01:13:12 et le rabot des négociations tarifaires toujours à la baisse.
01:13:15 Alors votre PLFSS 2024, et spécifiquement votre ondame,
01:13:19 crée une austérité mortifère,
01:13:21 et j'utilise le mot volontairement,
01:13:23 car si j'en crois le dernier rapport
01:13:25 très symbolique de la situation,
01:13:28 et plus qu'alarmant de la Société française de néonatologie
01:13:31 portant sur les nouveaux-nés de 1 à 27 jours,
01:13:34 requérant des soins critiques, les prématurés,
01:13:36 les accouchements difficiles et les troubles génétiques,
01:13:41 la situation est ahurissante.
01:13:43 L'accueil tout d'abord.
01:13:44 Le taux moyen d'occupation des lits de néonatologie
01:13:48 est de 100 %, plus de 20 % du temps.
01:13:52 La réa se fait donc très souvent dans les couloirs.
01:13:55 Un quart des services néonataux
01:13:57 refusent régulièrement des entrées critiques,
01:13:59 faute de place.
01:14:01 Ces lits sont très inégalement répartis.
01:14:04 Si un minimum requis est de 1 lit pour 1 000 naissances,
01:14:07 le ratio dans le nord et dans l'est est de 1,28,
01:14:10 mais il tombe à 0,8 en Occitanie et 0,6 en Paca.
01:14:14 Ce taux est donc manifestement très insuffisant,
01:14:17 et cela malgré une baisse de la natalité de 15 %.
01:14:20 Nous sommes dans le comble de la fragilité de nos hôpitaux.
01:14:23 Les moyens humains, ensuite, très insuffisants eux aussi.
01:14:25 Les pédiatres sont épuisés,
01:14:27 car 80 % d'entre eux travaillent plus de 50 heures
01:14:30 et 13 % plus de 75 heures.
01:14:33 47 % font plus de 5 gardes à 7 gardes par mois
01:14:37 et parfois travaillent les 4 week-ends.
01:14:39 Ainsi, la moitié a des troubles du sommeil
01:14:41 ou sont en burn-out.
01:14:42 Le résultat en est que 72 % des services de type 3
01:14:48 voient les vacances d'au moins un poste
01:14:50 et 46 de deux postes et plus.
01:14:52 Quant aux infirmières non formées à la néonatologie depuis 2009,
01:14:57 ils sont ou elles sont dans 80 % des établissements
01:15:01 au moins un tiers, peu expérimentés, peu formés.
01:15:03 La fidélisation est donc difficile et les équipes instables.
01:15:08 Ainsi, il règne un sous-effectif sur plus de 70 %
01:15:12 des jours d'hospitalisation.
01:15:15 Bien évidemment, tout ça se rajoute à ce tableau ciblé,
01:15:17 toutes les difficultés chroniques de fonctionnement
01:15:19 des hôpitaux et des maternités.
01:15:20 Ca, nous connaissons bien.
01:15:21 Au total, la situation est alarmante.
01:15:24 La mortalité du 1er mois dans notre pays
01:15:27 a globalement augmenté depuis 10 ans.
01:15:30 En concentrant sur cette zone d'âge,
01:15:32 74 % des décès,
01:15:35 nous parlons de décès d'enfants, mes chers collègues,
01:15:37 si vous permettez,
01:15:38 alors qu'elle n'était que de 65 % en 2005.
01:15:41 Et ce serait, selon ce rapport,
01:15:44 tenez-vous bien, 1 200 décès de nouveau-nés
01:15:48 qui pourraient ou qui auraient dû être évités.
01:15:50 Et cela, par rapport à une moyenne européenne,
01:15:52 nous faisant passer de la 3e position des pays
01:15:56 à faible mortalité à la 20e place.
01:15:59 L'âge plus avancé des primoparturientes
01:16:01 ou l'augmentation des grossesses multiples
01:16:03 n'explique pas tout.
01:16:04 C'est bien l'Etat général de nos hôpitaux
01:16:06 et de nos maternités qui est en cause.
01:16:08 On ne peut plus gérer la santé
01:16:09 par le rabais, les déficits et les dettes.
01:16:12 Il faut donc changer de focus
01:16:14 et gérer les comptes de la Sécurité sociale
01:16:15 au nom et non de les laisser filer
01:16:17 et avoir une politique familiale,
01:16:19 une politique de l'emploi et de la santé
01:16:23 portée par une réelle stratégie
01:16:25 ainsi qu'une réelle volonté politique.
01:16:27 Alors ma question à tous les 3 est la suivante.
01:16:29 Quand conseillez-vous inverser votre stratégie
01:16:32 si vous en avez une ? Je vous remercie.
01:16:36 -M. Modé, pour la France insoumise.
01:16:38 -Merci, madame la présidente.
01:16:45 Madame, messieurs les ministres, chers collègues,
01:16:47 nous avons une trajectoire responsable.
01:16:50 Ca, ce sont vos mots, monsieur le ministre de la Santé.
01:16:52 Mais quand on regarde la situation dans le pays,
01:16:54 quand on regarde ce budget,
01:16:55 quand on regarde ce que disent les professionnels de santé,
01:16:58 vous êtes complètement à côté de la réalité.
01:17:01 En vérité, ça fait des années qu'on entend parler
01:17:03 des fameuses trajectoires responsables.
01:17:05 Et qu'est-ce qu'elles ont donné, ces trajectoires responsables ?
01:17:07 Un affaiblissement de notre système de santé.
01:17:09 Depuis le Covid et un peu avant, la situation, elle est catastrophique.
01:17:12 On est dans la 7e puissance mondiale
01:17:14 et on a fermé l'accès aux soins.
01:17:15 Les fermetures d'urgence de services continuent,
01:17:18 les fermetures partielles ou totales continuent,
01:17:20 les fermetures temporaires ou définitives continuent.
01:17:22 Ne serait-ce que sur les 2 dernières semaines,
01:17:24 je vous donne 4 exemples.
01:17:25 À Balai, fermeture des urgences toutes les nuits.
01:17:27 À Château-Gontier-sur-Mayenne, fermeture des urgences.
01:17:30 À Lagnon, fermeture des urgences 3 nuits.
01:17:32 À Guingamp, fermeture des urgences 7 nuits et la suivante.
01:17:35 Selon le syndicat Samu Urgences de France,
01:17:37 il y a un service sur 2 qui a fermé partiellement
01:17:40 ou totalement cet été.
01:17:42 Dans les services où c'est encore ouvert,
01:17:44 les soignants n'en peuvent plus.
01:17:45 Les brancards s'accumulent.
01:17:46 On a toutes et tous vu ces images à Perpignan
01:17:49 de files d'attente pour entrer aux urgences.
01:17:52 À Limoges, il y a certains patients
01:17:53 qui ont passé 9 jours sur des brancards,
01:17:55 9 jours aux urgences.
01:17:57 Et les conséquences de tout cela,
01:17:58 c'est une mise en danger de la santé des Français.
01:18:00 C'est pas moi qui le dis,
01:18:01 c'est le syndicat Samu Urgences de France.
01:18:03 D'ailleurs, l'ancien président de ce syndicat,
01:18:04 c'était votre prédécesseur.
01:18:06 Selon la CGT, on a entre 1 500 et 2 000 personnes
01:18:09 qui seraient décédées en un an faute de prise en charge.
01:18:11 Voilà où nous ont mené les dernières trajectoires responsables.
01:18:14 Et je pourrais en ajouter d'autres.
01:18:15 On pourrait parler de la hausse des renoncements aux soins,
01:18:18 on pourrait parler aussi de la hausse
01:18:19 de la mortalité infantile, parce que oui,
01:18:21 chers collègues, on est un des rares pays d'Europe
01:18:23 où la mortalité infantile augmente.
01:18:25 Voilà, on peut être, j'imagine, fiers de nous
01:18:27 et fiers de ces trajectoires responsables.
01:18:29 Est-ce que vous pouvez dire aux soignants
01:18:31 qui n'en peuvent plus que cette trajectoire
01:18:32 que vous proposez, elle est responsable ?
01:18:33 Est-ce que vous pouvez dire aux patients
01:18:34 qui attendent des heures sur des brancards
01:18:36 que cette trajectoire-là, elle est responsable ?
01:18:38 La vérité, c'est que les Français, ils n'en peuvent plus.
01:18:40 Vos budgets sont tellement responsables
01:18:42 que partout dans le pays, il y a une explosion de la colère.
01:18:44 Dans plusieurs villes, on a vu des manifestations.
01:18:46 C'était le cas à Guingamp,
01:18:47 c'était le cas à Saint-Junien-en-Haut-de-Vienne,
01:18:48 où il y a eu des manifestations tout l'été.
01:18:50 On a vu à Langres 6 000 personnes en manifestation
01:18:52 alors que la commune fait 7 600 habitants.
01:18:54 À Bagnères-de-Bigorre, pareil, 3 000 personnes en manifestation
01:18:57 alors que la commune fait 7 700 habitants.
01:19:00 Et les gens sont excédés.
01:19:01 Ils sont excédés à tel point que, à Quimper,
01:19:03 dans l'ARS de Quimper,
01:19:04 il y a des gens qui ont retenu les salariés pacifiquement
01:19:08 parce qu'ils n'en peuvent plus. Et qu'est-ce qu'ils demandaient ?
01:19:09 Ils ne demandaient rien de miraculeux.
01:19:11 Ils demandaient juste avoir accès aux urgences après 15 heures.
01:19:13 Rendez-vous compte dans quel état est le système de santé.
01:19:16 Et là, vous nous proposez un budget, excusez-moi,
01:19:18 qui est tout sauf à la hauteur.
01:19:19 Votre trajectoire, elle n'est pas responsable.
01:19:21 Par contre, elle est claire.
01:19:22 Ce n'est pas un texte pour la santé,
01:19:24 c'est un texte pour économiser.
01:19:25 Dans les textes, 100 fois les mots "économie",
01:19:27 une seule fois "hôpital public".
01:19:29 Pour la Fédération hospitalière de France,
01:19:31 il manque 3,5 milliards d'euros
01:19:32 et il dénonce d'ailleurs un budget qui n'est pas à la hauteur.
01:19:34 Pour la Caisse d'assurance maladie, pareil, pour la 1re fois,
01:19:37 félicitations, aucun membre n'a voté pour ce texte.
01:19:39 Pour France Asso Santé, pareil, c'est un texte
01:19:41 qui ne répond pas aux enjeux structurels
01:19:42 pour refonder notre système de santé.
01:19:44 Pour la CGT, la CFDT, l'UNSA, FO, la FNI,
01:19:47 la SNIL, Solidaire, pareil, un texte qui n'est pas à la hauteur.
01:19:50 Mutualité française, pareil, les moyens alloués
01:19:52 sont insuffisants pour répondre aux défis
01:19:55 que notre système de santé doit relever.
01:19:57 Patients, soignants, institutions,
01:19:58 tout le monde dénonce ce budget.
01:20:01 Alors, M. le ministre, question concrète.
01:20:03 Dites-nous combien de soignants supplémentaires
01:20:05 aura-t-on recrutés d'ici la fin de l'année avec ce budget ?
01:20:08 Dites-nous combien de services pourront rouvrir totalement
01:20:11 d'ici la fin de l'année grâce à ce budget ?
01:20:12 Dites-nous combien de personnes auront de nouveau
01:20:14 un digne accès à la santé et aux soins
01:20:17 grâce à ce budget ?
01:20:18 En vérité, ce budget,
01:20:20 votre trajectoire, elle n'est pas responsable.
01:20:22 C'est une trajectoire qui est technocratique,
01:20:23 qui est économique, qui est tout sauf responsable,
01:20:26 et où elle nous amène, c'est vers le crash, M. le ministre.
01:20:28 -M. Noder pour le groupe Les Républicains.
01:20:33 -Merci, madame la présidente,
01:20:35 madame et messieurs les ministres.
01:20:38 Je vous remercie pour, effectivement,
01:20:40 avoir organisé, un peu rapidement,
01:20:42 mais de l'avoir organisé,
01:20:44 les réunions interministérielles
01:20:46 sur, effectivement, des discussions
01:20:48 qui sont un peu analogues à celles du dialogue de Bercy.
01:20:51 Je vais commencer par la branche famille
01:20:54 et saluer, effectivement, un discours de rupture
01:20:58 par rapport, effectivement, à votre prédécesseur,
01:20:59 puisque je rappelle que dans le dernier PLFSS,
01:21:02 la branche famille était plutôt la variable d'ajustement
01:21:05 avec une relocalisation des 2 milliards
01:21:07 qui avaient été ponctionnées pour contribuer au déficit.
01:21:10 Et là, effectivement, vous exposez,
01:21:13 vous l'avez déjà fait, madame la ministre, hier soir,
01:21:15 vous le refaites aujourd'hui, effectivement,
01:21:16 un sujet qui nous préoccupe tous,
01:21:18 qui est le taux de natalité en baisse,
01:21:20 qui n'a jamais été aussi élevé
01:21:22 depuis la Deuxième Guerre mondiale,
01:21:24 et avec des annonces dont je voudrais bien,
01:21:27 effectivement, que vous puissiez nous préciser le contour.
01:21:29 Vous le savez que nous sommes très attachés,
01:21:32 les Républicains, à l'universalité
01:21:34 des allocations familiales
01:21:36 et la remontée du quotient familial.
01:21:39 Donc, très clairement, madame la ministre,
01:21:41 est-ce que vous êtes prêts à consentir
01:21:44 à l'universalité des allocations familiales ?
01:21:48 Voilà, je ne mets pas en cause les discussions
01:21:50 sur l'attractivité des personnels,
01:21:53 les guichets, tout ce qui peut favoriser,
01:21:55 mais sur la famille, il y a vraiment la question
01:21:57 de l'universalité qui serait vraiment une rupture.
01:21:59 Concernant la dépendance et le grand âge,
01:22:03 je crois qu'il y a 2 questions
01:22:05 dont je voulais déjà évoquer hier soir,
01:22:07 je vais faire le plus simple.
01:22:08 C'est la branche autonomie, effectivement,
01:22:10 je crois qu'il faut revoir ce sujet-là
01:22:12 en y apportant des solutions de financement.
01:22:15 Le reste à charge moyen des familles
01:22:18 est globalement de 1 000 euros pour une personne en EHPAD.
01:22:21 Donc, est-ce que vous envisagez des discussions aussi
01:22:24 sur lesquelles on pourrait travailler
01:22:26 sur des systèmes assuranciels ?
01:22:28 Quelle est votre position pour financer le grand âge ?
01:22:33 Je rappelle que, par ailleurs, sur le versant domiciliaire,
01:22:36 tout ça ne peut être envisagé
01:22:38 que vers un grand plan de formation,
01:22:39 puisqu'on a estimé à peu près à 380 000
01:22:42 les acteurs du domicile,
01:22:43 si on veut prendre cette transition également.
01:22:46 Concernant les structures d'hospitalisation,
01:22:48 qu'elles soient privées, publiques ou du médico-social,
01:22:53 il y a quand même 3,3 millions de séjours d'hospitalisation
01:22:56 qui ont été reportés depuis 2020,
01:22:59 des retards diagnostiques,
01:23:00 donc la situation est quand même très complexe.
01:23:02 Et surtout, je voudrais me faire le porte-parole,
01:23:04 mais ça a été fait des différentes fédérations hospitalières
01:23:07 de France, privées, FEAP,
01:23:09 sur, effectivement, la non tenue compte, pour l'instant,
01:23:12 de l'inflation, avec 1,5 milliard de surcoûts
01:23:17 qui ne sont, pour l'instant, non financés.
01:23:19 Donc j'ai entendu vos propos,
01:23:21 j'entends que vous allez y réfléchir,
01:23:24 mais il faut, effectivement, qu'on puisse préciser ce point-là,
01:23:27 puisqu'on ne peut pas, dans certaines structures,
01:23:29 se retrouver en concurrence entre prendre sur le budget global
01:23:34 et choisir entre le soin ou l'électricité.
01:23:38 Je salue la revalorisation des gardes
01:23:41 et des travails de nuit.
01:23:42 Je voudrais, effectivement, et ça a déjà été posé,
01:23:45 et je m'excuse, je n'ai pas entendu la réponse,
01:23:47 donc je vous la repose, mes excuses,
01:23:49 sur, effectivement, la revalorisation des internes,
01:23:51 qui pose la question, puisque, voilà,
01:23:53 ils sont prévus une revalorisation jusqu'à la fin de l'année.
01:23:56 Est-ce que cette revalorisation des internes de garde
01:24:00 peut être obtenue et pérenne ?
01:24:03 Et puis je voudrais également parler
01:24:05 des professionnels libéraux,
01:24:07 puisque il faut reprendre ces discussions.
01:24:10 On ne peut pas rester avec ces mesures insultantes
01:24:13 de 1,50 euro de revalorisation des consultations
01:24:16 et atterrer l'attention sur l'absence de revalorisation
01:24:18 depuis 2009 des professionnels paramédicaux,
01:24:23 notamment des infirmiers, des acteurs du domicile
01:24:25 qui font face à des augmentations
01:24:28 de consommation d'essence, de gasoil,
01:24:31 avec des prix bloqués depuis 2009.
01:24:33 Enfin, je finirais sur la prévention,
01:24:36 mais non, je ne finirais pas, parce que mon temps est épuisé.
01:24:38 -Merci, M. Landa.
01:24:40 M. Turcotte, pour le groupe Démocrate.
01:24:43 -Merci, Mme la présidente,
01:24:50 Mme et messieurs les ministres, chers collègues.
01:24:52 Merci de ces présentations claires et détaillées.
01:24:53 Le groupe Démocrate se félicite de l'ambition de ce projet de loi
01:24:56 et des moyens consacrés au renforcement
01:24:58 de notre modèle social.
01:25:00 Son haut niveau de redistribution et de protection
01:25:02 contre les risques de la vie est au coeur de notre République,
01:25:05 au coeur du consentement de chacune et chacun
01:25:07 des assurés au vivre ensemble.
01:25:08 Parmi les nombreuses mesures des 40 articles du texte,
01:25:11 je souhaite vous interroger sur trois points en particulier.
01:25:15 La prévention, la solidarité à la source
01:25:17 et la lutte contre la fraude.
01:25:19 Concernant la prévention,
01:25:20 véritable fil rouge du projet de loi,
01:25:22 nous saluons les avancées concrètes,
01:25:24 à court comme à moyen terme,
01:25:26 pour améliorer la santé de nos concitoyens.
01:25:28 Je pense à la campagne de vaccination
01:25:30 contre le papillomavirus,
01:25:33 à la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans
01:25:35 ou à la prise en charge à 60% par la Sécurité sociale
01:25:39 des protections hygiéniques réutilisables.
01:25:42 La prévention constitue une responsabilité collective majeure
01:25:45 à laquelle la puissance publique prend toute sa part,
01:25:48 mais elle est également l'affaire de toutes et tous
01:25:50 pour que nous soyons individuellement,
01:25:52 en tant qu'assurés, actifs dans la gestion du risque.
01:25:55 C'est l'objet des rendez-vous prévention
01:25:56 aux âges clés de la vie,
01:25:58 que l'article 20 va contribuer à généraliser.
01:26:01 Par la sensibilisation, par l'appropriation
01:26:03 et la bonne pratique, par la lutte
01:26:04 contre les inégalités sociales,
01:26:06 cet article renforce les fondations de l'édifice
01:26:07 de la prévention que cette majorité construit depuis 6 ans.
01:26:12 C'est tout l'honneur de l'action publique
01:26:13 que de préparer l'avenir des générations
01:26:15 qui nous succéderont et bénéficieront de telles mesures.
01:26:18 Aussi, le groupe Démocrate a tient votre attention
01:26:20 sur le sujet de la santé mentale, et notamment celle des jeunes.
01:26:24 Comment le gouvernement compte-t-il agir
01:26:25 face à cet enjeu au cours des prochaines années ?
01:26:28 Sur la santé mentale spécifiquement,
01:26:30 et plus largement sur le thème de la prévention,
01:26:32 notre groupe proposa des enrichissements au texte
01:26:34 par voie d'amendement.
01:26:36 Plusieurs amendements sont issus du travail
01:26:37 de notre collègue Cyril Isaac-Sibyl,
01:26:39 qui a élaboré une feuille de route sur la prévention en santé.
01:26:43 Car nous regrettons l'absence de mesures significatives
01:26:46 sur les consommations d'alcool, de sucre ou de tabac
01:26:49 déterminants, majeurs, en termes de santé.
01:26:54 Concernant la solidarité à la source,
01:26:56 sorte de pendant au prélèvement à la source,
01:26:58 le projet de loi comporte de premières avancées,
01:27:01 et c'est une excellente chose.
01:27:02 Par exemple, l'article 21 avec l'extension simplifiée
01:27:06 de la complémentaire santé et solidaire
01:27:08 pour de nouveaux allocataires de minima sociaux.
01:27:11 Au-delà des premières expérimentations
01:27:13 en cours pour la solidarité à la source,
01:27:15 auriez-vous à nous présenter, madame la ministre,
01:27:17 un calendrier de mise en oeuvre de cette solidarité tant attendue ?
01:27:21 Solidarité à la source tant attendue.
01:27:24 Enfin, ce projet de loi comporte aussi plusieurs dispositions
01:27:28 nécessaires à la lutte contre la fraude
01:27:30 qui abîme notre contrat social.
01:27:31 L'action sociale ne se réduit bien sûr pas
01:27:34 à une surenchère de nouvelles dépenses.
01:27:36 Pour mener à bien les politiques de la nation
01:27:38 en matière de santé et de solidarité,
01:27:39 nous nous devons aussi générer de nouvelles recettes
01:27:42 ou, à minima, de limiter les dépenses indues.
01:27:45 M. le ministre des Comptes publics,
01:27:47 pouvez-vous nous détailler la manière dont le Conseil
01:27:49 d'évaluation des fraudes nouvellement créés
01:27:52 permettra d'aller plus loin dans la lutte
01:27:54 contre la faute fiscale et sociale ?
01:27:57 Enfin, en cohérence avec les politiques de prévention
01:28:00 évoquées précédemment, pensez-vous,
01:28:03 et la question est collective, nécessaire d'aller
01:28:05 vers un financement pluriannuel en matière de santé
01:28:08 et de sécurité sociale ?
01:28:09 C'est une demande forte d'un certain nombre d'acteurs
01:28:11 pour avoir davantage de lisibilité et de visibilité.
01:28:15 Le groupe démocrate votera résolument
01:28:17 en faveur de ce projet de loi.
01:28:19 -Merci, M. Gatch, pour le groupe socialiste.
01:28:23 -Merci, madame la présidente.
01:28:26 Madame, messieurs les ministres,
01:28:29 d'abord, une petite remarque de forme.
01:28:32 Il y a un an, au moment de l'adoption,
01:28:35 par 49.3, du PLFSS, la Première ministre,
01:28:40 vous étiez dans un autre rôle, M. le ministre,
01:28:42 dirigeant son cabinet, s'était offusqué de la position
01:28:46 en disant "mais c'est pas normal que vous vous tiez
01:28:49 "contre ce PLFSS", et on nous disait
01:28:54 qu'il aurait dû être et pu être co-construit.
01:28:57 Et dans la foulée, M. Braune avait pris l'engagement
01:29:01 pour le PLFSS suivant d'intensifier ce travail
01:29:05 de coproduction avec les parlementaires.
01:29:07 La réalité, c'est qu'il n'a pas eu lieu.
01:29:10 Vous avez fait les comptes de Ségur,
01:29:13 COMPTES, on nous a mis sur la table
01:29:16 les mesures qui étaient déjà arbitrées,
01:29:18 mais à aucun moment vous pourrez, cette fois-ci,
01:29:21 nous raconter le compte CONTE d'une association
01:29:25 des parlementaires.
01:29:26 Alors c'est mieux, ces comptes de Ségur,
01:29:28 mais si on pouvait, je vous le dis tout de suite,
01:29:30 l'année prochaine, travailler sur le PLFSS,
01:29:34 qu'il s'agisse des mesures en chiffres,
01:29:35 c'est peut-être plus compliqué, mais notamment
01:29:36 des mesures en lettres, en associant
01:29:40 les parlementaires de la Commission des affaires sociales,
01:29:42 je pense que ce serait utile.
01:29:45 Alors on peut comprendre pourquoi cet exercice
01:29:47 ne se fait pas, parce qu'il y a des postulats forts
01:29:51 qui se retrouvent à travers les affectations de moyens
01:29:55 qui, cette année encore, ne vous permettront pas
01:29:58 de répondre à l'ampleur des besoins.
01:30:01 Et l'année dernière, nous avions tellement raison
01:30:02 que ceux des amendements qui proposaient
01:30:04 pour le PLFSS 2023 de compléter les crédits
01:30:07 dont nous savions d'emblée qu'ils étaient insuffisants,
01:30:10 eh bien, vous les introduisez dans les mesures rectificatives
01:30:13 pour 2023 dans les premiers articles.
01:30:16 C'est bien la preuve que les alertes
01:30:18 que nous vous faisons pour l'année à venir,
01:30:21 vous les confirmez, malheureusement,
01:30:23 avec beaucoup trop de retard,
01:30:25 si on pouvait procéder différemment.
01:30:28 Donc un nom d'âme notoirement insuffisant
01:30:30 qui ne réglera pas la crise du financement.
01:30:32 Et pire, des lignes rouges qui vont être problématiques.
01:30:36 M. le ministre, lors des comptes de Ségur,
01:30:38 vous nous avez dit la question de la responsabilisation
01:30:42 et donc de la participation forfaitaire
01:30:45 par consultation et la franchise médicale
01:30:47 ne figurent pas en tant que telle,
01:30:49 mais elle est dans la trajectoire
01:30:50 et elle pourrait être dans le débat.
01:30:52 Au moment où nous allons débuter, il est important pour nous
01:30:55 qu'une fois pour toutes, vous nous disiez
01:30:57 qu'est-ce que vous avez envie de faire,
01:31:00 qu'est-ce qui est prévu,
01:31:02 qu'est-ce que vous mettrez dans des mesures décrétales
01:31:04 ou réglementaires, parce qu'il y a quand même
01:31:06 un énorme paradoxe de nous dire c'est dans la trajectoire,
01:31:09 sans savoir si vous doublez la participation forfaitaire
01:31:13 ou le montant des franchises,
01:31:14 et si vous maintenez le même plafond.
01:31:17 Je pense qu'il est temps, j'espère,
01:31:19 j'ose espérer que les arbitrages ont été pris,
01:31:21 le contraire serait inquiétant.
01:31:24 Les autres lignes rouges ont déjà été mentionnées,
01:31:26 la limitation des arrêts de travail,
01:31:28 le malus sur le remboursement des frais de transport,
01:31:30 la contribution des régimes de retraite complémentaires
01:31:34 et tant d'autres.
01:31:35 Dans les 50 secondes qui me restent,
01:31:37 je vous dis que j'aurais aussi aimé vous parler
01:31:39 des deux béances,
01:31:41 celle sur l'hôpital avec quand même,
01:31:43 pardonnez-moi l'expression, une forme de coitus interruptus
01:31:46 par rapport aux annonces d'Emmanuel Macron.
01:31:49 C'était en essaune dans les voeux de la population de santé
01:31:51 en disant "Cette fois-ci, nous allons réformer la T2A".
01:31:54 Dans le mandat précédent,
01:31:55 j'avais dit que je le ferais progressivement,
01:31:56 là, je vais y aller de manière massive.
01:31:58 La réalité, c'est qu'il n'y a rien de significatif
01:32:02 si ce n'est un engagement qui demeure extrêmement timide.
01:32:07 Et l'autre béance, c'est bien évidemment
01:32:09 la question de la branche autonomie.
01:32:11 Et comme il me reste peu de temps,
01:32:13 moi, je veux, devant l'ensemble des membres
01:32:14 de la communauté sociale,
01:32:16 je pense qu'on voit bien que la trajectoire,
01:32:17 même avec les 2 milliards qui ont été rajoutés,
01:32:19 ne permet pas d'avoir une visibilité
01:32:21 sur ce qui va se faire.
01:32:22 Posez la question, madame la ministre,
01:32:24 est-ce que vous allez accepter la proposition votée
01:32:27 à l'unanimité par les parlementaires
01:32:28 dans la loi PPL-Bienveillir
01:32:30 d'avoir une loi de programmation sur le grand âge ?
01:32:32 Et est-ce que vous pouvez nous dire ici,
01:32:34 oui, il y aura en 2024
01:32:36 une loi de programmation sur le grand âge ?
01:32:37 -Merci, monsieur Jernigan, pour le groupe Horizon.
01:32:41 -Merci, madame la présidente.
01:32:46 Mesdames et messieurs les ministres,
01:32:47 madame la rapporteure générale, chers collègues,
01:32:49 le budget de la sécurité sociale
01:32:50 est le reflet de notre engagement collectif
01:32:52 envers la santé, les familles, l'autonomie
01:32:55 et notre système de retraite par répartition.
01:32:58 Nous avons, au fil des ans,
01:32:59 et particulièrement pendant la crise sanitaire,
01:33:02 démontré notre capacité à mobiliser
01:33:04 des ressources considérables pour protéger notre nation
01:33:07 et notre système de santé.
01:33:09 En tant que législateur,
01:33:11 notre responsabilité est d'assurer la pérennité
01:33:14 de ce modèle social.
01:33:15 En poursuivant la transformation du système
01:33:18 et en continuant de bâtir sa résilience
01:33:20 et sa soutenabilité au service de la santé de chacun
01:33:24 et de nos solidarités collectives.
01:33:27 C'est ce à quoi s'attache ce texte, et je m'en réjouis.
01:33:30 La première raison d'être positif
01:33:32 à l'ordre d'entamer nos discussions
01:33:34 tient à l'amélioration de la trajectoire financière
01:33:36 de la sécurité sociale depuis deux ans
01:33:39 grâce à la politique ambitieuse menée par le gouvernement.
01:33:43 Après des difficiles historiques,
01:33:44 près de 40 milliards d'euros en 2020,
01:33:47 le solde des régimes obligatoires de base
01:33:50 et du Fonds de solidarité vieillesse
01:33:52 s'est nettement redressé de 2021 à 2023
01:33:55 sous l'effet de la reprise économique
01:33:57 et des créations d'emplois.
01:33:59 Il devrait atteindre un peu plus de 11 milliards d'euros en 2024.
01:34:05 Ce PLFSS est également un jalon important
01:34:08 pour renforcer la soutenabilité et l'acceptabilité
01:34:11 de notre modèle social.
01:34:14 En 2024, pour tenir cet objectif,
01:34:16 l'ONDAM connaît une hausse de 3,2 %
01:34:20 tout en prévoyant 3,5 milliards d'euros d'économies
01:34:23 qui passent notamment par un effort de maîtrise
01:34:25 des dépenses de soins de ville
01:34:27 et par une responsabilisation de l'ensemble des acteurs.
01:34:31 L'accent mis sur la prévention en santé
01:34:33 doit permettre de poursuivre cette dynamique.
01:34:36 Notre groupe, horizon et apparenté,
01:34:39 reste fidèle à sa ligne de sérieux budgétaire.
01:34:42 Nous proposerons des amendements
01:34:44 qui tiennent compte d'un contexte de finances publiques contraintes
01:34:47 dans une logique de transparence,
01:34:49 de santé publique et de justice sociale.
01:34:53 Nous souhaitons que ce PLFSS soit l'occasion,
01:34:56 dans un contexte favorable à un an des Jeux olympiques 2024,
01:35:00 d'avancer sur le remboursement du sport sur ordonnance,
01:35:03 sport santé, pour les patients souffrant du diabète ou du cancer.
01:35:08 Conformément au rapport annuel de l'assurance maladie,
01:35:11 dont c'est une recommandation.
01:35:13 Pour ces 2 pathologies,
01:35:15 les bienfaits sur la santé et l'évolution de ces maladies chroniques
01:35:18 sont désormais démontrés,
01:35:20 mais le coût de la pratique sportive
01:35:21 peut néanmoins rester un frein pour ces patients.
01:35:25 D'autre part, nous souhaiterions vous interroger, monsieur le ministre,
01:35:29 sur l'opportunité d'une programmation pluriannuelle
01:35:31 des financements en santé
01:35:33 qui répond à plusieurs enjeux pour nos citoyens.
01:35:37 Elle donnerait de la clarté et de la visibilité
01:35:39 à l'ensemble des acteurs de santé
01:35:42 pour 5 années de son implication
01:35:44 et permet une cohérence des budgets
01:35:46 avec les besoins de santé de la population
01:35:48 à l'échelle territoriale.
01:35:50 Aussi, elle oriente les évolutions du système de santé
01:35:54 vers la prévention en santé
01:35:55 et permet de préparer notre système de soins
01:35:58 à la prise en charge de pathologies complexes et nouvelles.
01:36:01 Concernant un autre enjeu de santé publique,
01:36:04 entre 10 et 20 % des nouvelles mères
01:36:07 sont touchées par la dépression postpartum,
01:36:09 un véritable sujet de santé mentale
01:36:12 pour les femmes dans notre pays.
01:36:14 Un diagnostic et un traitement de process sont cruciaux
01:36:18 pour prévenir la chronicité et la dépression
01:36:22 et améliorer les résultats du traitement.
01:36:25 Nous proposons la création d'un parcours de soins dédié
01:36:28 implémenté par toutes les ARS
01:36:30 en impliquant tous les professionnels de santé concernés
01:36:33 et proposé pour assurer une détection
01:36:35 et un traitement précoce
01:36:36 et pour renforcer l'information disponible
01:36:39 pour les professionnels et les familles.
01:36:41 Enfin, pour continuer de libérer du temps médical,
01:36:45 nous proposons que la signature des certificats d'essai
01:36:47 actuellement autorisés par des médecins actifs ou retressés...
01:36:51 Je suis désolé.
01:36:54 -Merci, M. Gernebon.
01:36:56 M. Pétavit pour le groupe écologiste.
01:36:58 -Merci, madame la présidente,
01:37:02 madame, messieurs les ministres, mes chers collègues.
01:37:06 Le gouvernement soumet aujourd'hui à l'approbation du Parlement
01:37:09 le budget de la Sécurité sociale pour 2024.
01:37:12 Une fois n'est pas coutume, commençons par saluer
01:37:15 ce qu'il y a de positif dans le PLFSS
01:37:17 que vous présentez aujourd'hui.
01:37:19 La gratuité des préservatifs et des protections menstruelles
01:37:22 pour les moins de 26 ans,
01:37:24 le lancement d'une campagne nationale de vaccination
01:37:27 contre les papillomavirus dès la 5e,
01:37:30 l'évolution du financement des EHPAD
01:37:32 par la fusion des sections soins et dépendance
01:37:35 sont encore les prémices de la transition écologique
01:37:37 des établissements de santé.
01:37:39 Disons-le, dès que vos mesures iront dans le bon sens,
01:37:42 nous les soutiendrons,
01:37:44 mais cela ne nous empêchera pas, évidemment,
01:37:45 de vouloir les améliorer.
01:37:47 Sur la gratuité des protections menstruelles
01:37:49 et des préservatifs, pourquoi se limiter à 26 ans
01:37:52 quand il s'agit avant tout d'une question de santé publique ?
01:37:55 Mais soyons clairs, le groupe écologiste
01:37:58 ne pourra pas soutenir le cadre dans lequel s'inscrit ce PLFSS,
01:38:02 car ce saupoudrage de mesures diluées
01:38:04 dans quelques articles n'est pas suffisant
01:38:06 pour cacher le verrouillage des dépenses de santé
01:38:09 par le cantonnement des dépenses sous 22 % du PIB
01:38:13 jusqu'en 2020.
01:38:14 Ni l'ONDAM ni les sous-endams n'échapperont donc
01:38:17 à votre logique austéritaire de maîtrise des dépenses.
01:38:20 Au-delà de l'insuffisance,
01:38:22 vient pour nous des doutes sérieux
01:38:24 quant à la sincérité des budgets
01:38:26 qui nous sont présentés aujourd'hui.
01:38:28 De PLFSS en PLFSS,
01:38:30 en raison de sa surexécution,
01:38:32 l'ONDAM n'a de cesse d'être rectifiée.
01:38:35 L'exemple de l'ONDAM hospitalier pour 2023 est frappant.
01:38:39 De 107 milliards en LFSS 23,
01:38:42 il est passé à 101,3 milliards en avril dernier
01:38:45 pour finalement atteindre 102,5 milliards d'euros aujourd'hui.
01:38:51 Nous atteignons ainsi un différentiel total
01:38:53 de 1,8 milliard d'euros.
01:38:56 Comment les hôpitaux peuvent-ils durablement prévoir
01:38:59 leur trajectoire financière
01:39:00 avec un tel rafistolage budgétaire ?
01:39:03 Si les rectifications en chaîne de l'ONDAM 23 interrogent,
01:39:07 l'ONDAM 24 nous alarme davantage.
01:39:09 Alors que la Fédération hospitalière de France
01:39:12 pointe un abondement nécessaire de 2 milliards supplémentaires,
01:39:16 pour couvrir les besoins de cette année,
01:39:17 l'ONDAM hospitalier pour 2024 n'évolue qu'à 3,2 %.
01:39:22 Votre scénario macroéconomique est certes plausible,
01:39:24 selon le Haut Conseil des Finances publiques,
01:39:27 mais votre scénario de croissance est, quant à lui, bien optimiste.
01:39:30 Votre prévision d'inflation présente un risque de dépassement,
01:39:34 risque à prendre encore davantage en considération
01:39:36 avec la nouvelle envolée des prix du pétrole
01:39:38 et le risque de dépassement des dépenses de santé est avéré.
01:39:41 Monsieur le ministre, pourquoi s'obstiner
01:39:44 à présenter un budget de la Sécurité sociale
01:39:46 qui sous-évalue les besoins pour couvrir l'inflation
01:39:49 et les dépenses d'investissement ?
01:39:50 La réponse est simple, pour maîtriser la dépense.
01:39:53 Mais en réalité, à quel prix ?
01:39:55 Celui de futures rectifications pour l'année en cours
01:39:58 qui plongeront à nouveau notre système de soins
01:40:00 dans l'incertitude et la contrainte financière.
01:40:02 C'est ajouter de la crise sur la crise.
01:40:04 Dans ce cadre, tout est tracé,
01:40:06 tout tracé de l'austérité budgétaire,
01:40:08 ni ce PLFSS, ni les prochains, et ce jusqu'en 2027,
01:40:11 ne seront à même de transformer structurellement
01:40:14 notre système de soins pour répondre aux enjeux sociaux
01:40:17 et environnementaux qui se posent dès aujourd'hui.
01:40:19 Avec cette logique d'enveloppe fermée,
01:40:21 nous ne pouvons être d'accord.
01:40:22 Ce cadre-là, où chaque mesure de progrès
01:40:25 s'accompagne d'une mesure d'économie,
01:40:26 nous le rejetons.
01:40:28 Vous osez ainsi lancer la chasse aux arrêts maladie,
01:40:30 désormais seule porte de sortie pour les Français,
01:40:33 en souffrant ce travail après votre réforme
01:40:35 de l'assurance chômage et des retraites.
01:40:37 Et en doublant la franchise des médicaments,
01:40:39 vous faites peser sur les Français la pénurie des médicaments,
01:40:42 tout en arrosant d'argent public les industriels pharmaceutiques
01:40:45 qui délocalisent à l'étranger, et ce par pure logique de profit.
01:40:49 L'effondrement climatique a commencé.
01:40:52 L'année 2023 sera probablement l'année
01:40:55 la plus chaude jamais connue.
01:40:56 Les restos du coeur ne sont plus en capacité
01:40:58 de fournir l'aide alimentaire aux plus fragiles.
01:41:00 Les maladies chroniques explosent et frappent
01:41:03 d'abord les plus précaires.
01:41:04 Et quelle est votre réponse aux 12 millions de personnes
01:41:07 atteintes d'affections longue durée ?
01:41:08 Il faut maîtriser la dépense.
01:41:10 Et à cela, nous nous pouvons y souscrire.
01:41:12 -M. Daréville pour le groupe GDR.
01:41:14 -Merci, madame.
01:41:17 Merci, madame la présidente.
01:41:23 Madame la ministre, messieurs les ministres,
01:41:25 quelles nouvelles recettes prévoyez-vous
01:41:26 pour financer nos retraites, notre santé
01:41:28 et notre protection sociale ?
01:41:29 Vous dites que le déficit se résorbe,
01:41:32 mais à quel prix social, à quel prix de santé ?
01:41:34 La réforme des retraites était censée en finir
01:41:36 avec le déficit et la dette.
01:41:37 Votre budget nous confirme qu'il n'en est rien.
01:41:39 En revanche, les salariés commencent à la sentir passer,
01:41:42 voyant la date de leur liquidation de pension reculer.
01:41:45 Nous espérions un PLFSS venant rectifier
01:41:47 le PLFSS rectificatif antisocial et antidémocratique du printemps.
01:41:52 L'objectif national de dépense d'assurance maladie
01:41:54 comprise chaque année les dépenses de santé.
01:41:57 3,2, c'est en dessous de l'augmentation tendancielle.
01:42:00 Vous risquez même, au bout du compte,
01:42:02 d'être en dessous de l'inflation générale,
01:42:03 l'année qui vient de s'écouler, vient de montrer la fragilité
01:42:06 des estimations gouvernementales en la matière.
01:42:08 L'objectif est donc d'autant plus irréaliste
01:42:10 que notre système de santé est sous tension
01:42:12 et que depuis des années,
01:42:14 on lui demande de faire toujours plus d'économies.
01:42:16 Cela aura des conséquences sur les professionnels,
01:42:18 les établissements de santé et les patients.
01:42:21 On a le sentiment que vous ne voulez toujours pas
01:42:23 voir une réalité incontournable.
01:42:25 L'hôpital public est en crise.
01:42:27 Non, ça ne va pas mieux.
01:42:28 Et le gouvernement prévoit 500 millions d'euros d'économies
01:42:31 à l'hôpital au nom de l'efficience.
01:42:33 Il y a besoin d'ouvrir des négociations salariales globales
01:42:36 et d'en finir avec la politique du saupoudrage de primes,
01:42:38 la précarité, la sous-reconnaissance des métiers,
01:42:41 les sous-effectifs, etc.
01:42:43 Au passage, aucune mesure n'est annoncée sur la santé mentale
01:42:45 malgré l'échec du dispositif MonPsy,
01:42:47 alors qu'il y a besoin d'embaucher massivement
01:42:49 des psychologues dans le service public.
01:42:51 Le volume de soins délivrés à l'hôpital
01:42:53 n'a toujours pas retrouvé son niveau de 2019.
01:42:55 Il faut lutter contre le défaut de soins,
01:42:58 le renoncement aux soins, les ruptures de parcours.
01:43:00 La tarification à l'activité passera de 54 à 49 % en 2026.
01:43:05 On est donc loin d'une véritable remise en question.
01:43:08 Vous annoncez des mesures dites de responsabilisation.
01:43:10 Il s'agit notamment de la modification
01:43:12 du ticket modérateur pour les soins dentaires
01:43:14 avec un financement par la cotisation mutualiste.
01:43:17 Il s'agit d'un doublement des franchises médicales,
01:43:19 le confirmez-vous.
01:43:21 On demande aux assurés de financer eux-mêmes leurs soins.
01:43:23 En réalité, vive la sécurité sociale.
01:43:25 Pendant ce temps, c'est open bar
01:43:27 pour les exonérations de cotisations,
01:43:29 exonération de cotisations pour les multinationales d'un côté
01:43:32 et hold-up dans les cotisations de l'Unedic
01:43:34 et de la Gircarco qui appartiennent aux salariés,
01:43:36 faut-il le rappeler.
01:43:37 Vous voulez en réalité empêcher la revalorisation
01:43:39 des pensions complémentaires en période de forte inflation.
01:43:43 Pendant ce temps, on ne lutte pas assez non plus
01:43:45 contre la marchandisation.
01:43:46 C'est le cas en matière de médicaments
01:43:48 et ce n'est pas une garantie contre les pénuries.
01:43:50 La branche autonomie connaît une augmentation de son financement,
01:43:53 mais nous attendons toujours les mesures fortes et cohérentes
01:43:55 garantissant de nouveaux droits.
01:43:56 La création de postes ne va pas assez loin et pas assez vite
01:43:59 pour les EHPAD et l'accompagnement à domicile.
01:44:02 C'est de déployer un service public puissant
01:44:04 dont nous avons besoin.
01:44:05 La branche ATMP demeure excédentaire
01:44:07 sans que l'on décide de s'attaquer beaucoup plus fortement
01:44:09 à la sous-déclaration, à la sous-reconnaissance
01:44:11 et aux mauvaises conditions de travail.
01:44:13 Davantage, ce PLFSS réforme la reconnaissance
01:44:16 de la faute inexcusable de l'employeur
01:44:18 en barémisant l'indemnisation.
01:44:20 On sait ce qu'il en a été des barèmes pour les licenciements.
01:44:22 Et en plus, sans s'interroger sur leur cause,
01:44:24 vous instaurez une restriction des arrêts maladie
01:44:26 avec une refonte du contrôle de l'arrêt maladie
01:44:28 qui donne pouvoir de suspension aux médecins
01:44:30 diligentés par l'employeur, qui limite à 3 jours
01:44:32 la durée des arrêts de travail délivrés en téléconsultation,
01:44:35 alors même qu'il est de plus en plus difficile
01:44:36 d'avoir un médecin traitant.
01:44:38 Il faut arrêter de rouler toujours sur la même pente,
01:44:40 changer de logiciel.
01:44:41 -M. Pannifus pour le groupe Liott.
01:44:46 -Merci, Mme la présidente, Mme, M. les ministres,
01:44:48 Mme, M. les rapporteurs, chers collègues.
01:44:50 Le projet de relancement de la sécurité sociale
01:44:52 qui nous est présenté dans une période de forte inflation
01:44:55 est porté par une volonté d'économie
01:44:56 plus que de réelle transition.
01:44:58 Que ce soit dans nos hôpitaux ou dans nos EHPAD,
01:45:00 dans la santé en général,
01:45:02 chacun s'accorde sur la nécessité de réinvestir
01:45:05 ces secteurs financièrement et humainement.
01:45:07 Avec le groupe Liott, nous souhaitons
01:45:09 que la santé devienne une priorité nationale.
01:45:12 Il ne s'agit pas de la santé,
01:45:14 mais de la sécurité nationale.
01:45:15 Il ne s'agit pas de critiquer le fait de chercher
01:45:17 à équilibrer le budget des comptes sociaux,
01:45:19 particulièrement après la crise sanitaire
01:45:21 qui les a fragilisés,
01:45:22 mais de dire que ces économies se font là
01:45:24 où, de notre point de vue, il n'en faudrait pas.
01:45:27 Je pense par exemple à la limitation des arrêts de travail,
01:45:29 à l'augmentation du ticket modérateur
01:45:31 pour les soins dentaires.
01:45:32 Qu'en est-il également de votre volonté
01:45:34 d'augmenter les franchises sur les médicaments
01:45:35 et les consultations,
01:45:37 qui pénaliseront les assurés les plus modestes ?
01:45:39 Les complémentaires santé menacent d'ailleurs déjà
01:45:42 d'augmenter leurs tarifs.
01:45:43 La ponction que vous souhaitez faire sur l'Agir Arco,
01:45:46 à laquelle nous sommes opposés.
01:45:48 Je crois que notre système de protection sociale
01:45:50 mérite mieux que de simples économies.
01:45:52 Il a besoin aussi de nouvelles ressources.
01:45:54 Notre système a besoin de nouvelles ressources,
01:45:56 car il est en difficulté depuis plusieurs années
01:45:58 et que les besoins à venir sont croissants.
01:46:01 Sur l'accès aux soins,
01:46:02 il suffit de regarder la situation
01:46:04 des établissements de santé.
01:46:05 L'ONDAM 2023 et 2024 ne permettent pas
01:46:07 de couvrir l'inflation et les revalorisations salariales
01:46:10 du mois de juin.
01:46:11 Sur les territoires insulaires et ultramarins,
01:46:13 confrontés à des surcoûts structurels,
01:46:15 nous ne pouvons plus repousser sans cesse
01:46:17 la revalorisation des coefficients géographiques.
01:46:20 Sur le soutien à l'autonomie,
01:46:21 qui était pourtant affiché comme une priorité,
01:46:24 le compte n'y est pas non plus.
01:46:25 Le transfert d'une fraction de la CSG à la CNSA pour 2024
01:46:29 ne représentera que 2,6 milliards d'euros
01:46:31 quand tous les rapports sur ce sujet
01:46:32 fixent les besoins à près de 8 milliards.
01:46:34 Nous appelons à la mise en place
01:46:36 d'une contribution spécifique,
01:46:38 via une augmentation de la CSG sur le capital
01:46:40 ou bien une contribution sur les donations
01:46:41 et substantions les plus élevées
01:46:43 par exemple.
01:46:44 Je veux également insister sur les métiers.
01:46:46 Combien de postes ont effectivement été financés
01:46:48 sur les 3 000 budgétés en 2023 pour les EHPAD ?
01:46:51 Et comment allez-vous tenir la trajectoire
01:46:53 des 50 000 d'ici 2027
01:46:56 alors que vous annoncez pour 2024 seulement, pardon,
01:46:59 6 000 ETP ?
01:47:00 C'est toujours moins qu'un poste par établissement.
01:47:02 Le signal n'est pas bon.
01:47:04 Les difficultés de recrutement
01:47:05 ne sont pas dues seulement
01:47:06 à la quantité des personnes formées,
01:47:08 mais aussi beaucoup aux conditions de travail
01:47:10 dans nos établissements,
01:47:11 aux ratios d'encadrement trop faibles.
01:47:13 La volonté du gouvernement de créer 50 000 postes en EHPAD
01:47:16 est une excellente mesure.
01:47:17 L'ouverture concrète de ces postes d'ici à 3 ans
01:47:20 contribuerait à redonner une image positive
01:47:22 de ces métiers, à améliorer leur attractivité,
01:47:25 à faire revenir celles et ceux si nombreux
01:47:27 qui l'ont quitté pour des raisons
01:47:28 plus de conditions de travail que de rémunération.
01:47:31 Notre groupe rejoint la volonté de revoir
01:47:33 le modèle des tarifications des EHPAD,
01:47:35 un modèle aujourd'hui inutilement complexe
01:47:37 et qui génère aussi des inégalités territoriales.
01:47:40 Néanmoins, sur la fusion des sections soins et dépendance,
01:47:43 une double expérimentation permettrait de déterminer
01:47:46 qui des départements ou des ARS
01:47:48 sont les plus à même de piloter cette nouvelle section
01:47:50 et non seulement les ARS,
01:47:52 comme c'est le cas dans ce projet de loi.
01:47:54 Nous souhaitons souligner deux mesures positives sur ce texte.
01:47:57 D'abord, un volet intéressant sur la prévention
01:47:59 et la lutte contre le non-recours,
01:48:01 que nous souhaiterions d'ailleurs voir élargie
01:48:03 aux plus jeunes, aux plus précaires,
01:48:04 aux bénéficiaires de tous les minima sociaux.
01:48:06 Ensuite, sur le remboursement
01:48:08 des protections menstruelles réutilisables,
01:48:10 notre groupe défendra plutôt un accès gratuit
01:48:12 à toutes les femmes de toutes les protections périodiques.
01:48:15 C'est un enjeu d'égalité et de santé publique.
01:48:17 Je terminerai sur deux grands absentes de ce texte.
01:48:20 Pas de réelles mesures fortes
01:48:22 sur la lutte contre la désertification médicale
01:48:24 ni sur la santé mentale qui demeure le parent pauvre
01:48:27 de notre politique de santé.
01:48:29 Je vous remercie.
01:48:31 -Merci. Mesdames et messieurs les orateurs de groupe,
01:48:34 je vais maintenant passer la parole à M. le rapporteur
01:48:37 pour avis de la Commission des finances, M. Lozana,
01:48:39 pour 2 minutes.
01:48:40 -Merci, madame la présidente,
01:48:42 madame et messieurs les ministres, chers collègues.
01:48:45 Je vous remercie de m'accueillir
01:48:47 au sein de votre commission aujourd'hui
01:48:48 et nous examinerons le PLFSS pour avis
01:48:51 mercredi prochain, donc en Commission des finances.
01:48:54 Tout d'abord, je constate avec satisfaction
01:48:56 que le Haut conseil des finances publiques
01:48:57 a estimé plausible et vraisemblable
01:49:00 les principales hypothèses macroéconomiques
01:49:03 sur lesquelles reposent les textes budgétaires de cet automne.
01:49:07 Cela démontre que la politique économique et de l'emploi
01:49:10 conduite ces dernières années par le gouvernement
01:49:12 s'est révélée d'une grande efficacité.
01:49:15 Le PLFSS pour 2024 porte une véritable ambition
01:49:19 pour notre modèle de protection sociale
01:49:21 tout en prévoyant plusieurs mesures visant à renforcer
01:49:24 la pertinence de la dépense publique.
01:49:27 Ce texte est ambitieux puisqu'il consacre la poursuite
01:49:30 d'un effort important en matière d'accès aux soins
01:49:32 de prévention, par exemple le lancement
01:49:35 de la campagne de vaccination contre les infections
01:49:38 en papillomavirus humain, et aussi de déployer
01:49:41 plus largement les bilans de prévention
01:49:42 aux différents âges de la vie.
01:49:44 Je porterai d'ailleurs un amendement
01:49:46 pour adapter ces rendez-vous.
01:49:48 Deuxième chose, le PLFSS est également ambitieux
01:49:51 en matière de modernisation de notre système de santé,
01:49:54 notamment la mesure visant à rééquilibrer le financement
01:49:57 des établissements de santé en augmentant la part
01:50:00 de ses ressources reposant sur des dotations
01:50:02 sur objectifs de santé publique et indicateurs
01:50:05 de qualité.
01:50:07 Enfin, si l'ONDAM, qui est un objectif,
01:50:09 je le rappelle, connaît une hausse de 3,2 %,
01:50:12 il est supérieur à l'inflation.
01:50:14 Le PLF prévoit par ailleurs un total de 3,5 milliards d'euros
01:50:18 d'économies, en particulier par la lutte contre la fraude
01:50:21 et la pertinence des soins.
01:50:23 Enfin, M. le ministre, un jour, nous devrions peut-être
01:50:27 dépasser la vision de l'annualité pour savoir
01:50:30 ce que nous voulons, que devient notre santé du futur.
01:50:35 Merci.
01:50:36 -Merci, M. le rapporteur.
01:50:37 Je vais maintenant donner la parole au ministre
01:50:40 et commencer par M. Ghesna, pour lui permettre
01:50:42 de partir ensuite au Sénat.
01:50:44 -Merci beaucoup, Mme la présidente.
01:50:47 Peut-être juste 2, 3 compléments ou réponses à des questions,
01:50:51 quitte à les rassembler, sur notamment les interventions
01:50:55 sur l'austérité.
01:50:56 J'ai entendu des mots terribles sur l'austérité mortifère.
01:51:00 L'austérité, je la lis, je vous l'entends
01:51:03 dans vos interventions, mais je la vois pas dans mes comptes.
01:51:05 Je suis désolé de vous le dire.
01:51:07 Quand on a, comme nous,
01:51:11 cette année, 5 % de déficit public,
01:51:13 3 000 milliards de dettes, qu'on a encore un nom d'âme
01:51:16 qui va progresser plus vite que l'inflation,
01:51:18 nous ne sommes pas dans un régime d'austérité.
01:51:21 Non, je suis désolé de vous le dire.
01:51:23 Et honnêtement, il faut aussi se poser la question
01:51:26 de manière raisonnable sur l'efficience de la dépense.
01:51:30 Ce n'est pas un gros mot, l'efficience de la dépense.
01:51:33 Les contraintes financières existent.
01:51:36 Et je crois que tous les problèmes que vous avez évoqués
01:51:39 ne trouvent pas nécessairement de solution
01:51:42 dans des moyens supplémentaires.
01:51:44 Donc permettez-moi de vous dire que non,
01:51:46 et à la fois ce projet et le projet de loi de finances
01:51:49 ne sont pas des budgets d'austérité.
01:51:51 Sur la question de la pluriannualité,
01:51:54 il y a un très bon texte pour ça,
01:51:56 qui donne une vision pluriannuelle,
01:51:57 y compris sur le financement
01:52:00 de notre système de santé, de notre sécurité sociale.
01:52:02 C'est la loi de programmation sur les finances publiques.
01:52:04 Mais oui, mais bien sûr,
01:52:06 je vous rappelle un certain nombre d'articles.
01:52:07 Un certain nombre, je vous réponds.
01:52:10 L'ONDAM, l'évolution de l'ONDAM,
01:52:12 vous l'avez dans la loi de programmation
01:52:13 sur les finances publiques.
01:52:15 L'évolution des régimes de base et du fonds de solidarité Viesse,
01:52:18 vous l'avez dans la loi de programmation
01:52:19 sur les finances publiques.
01:52:21 Vous avez la déclinaison par sous-objectifs.
01:52:23 Donc il y a déjà énormément de choses.
01:52:25 C'est pour ça qu'on s'est beaucoup accroché,
01:52:27 pardon de le dire, au fait qu'on ait
01:52:28 une loi de programmation sur les finances publiques,
01:52:30 parce que ça répond à beaucoup de vos interrogations.
01:52:32 Oui, il faut qu'on se projette sur le temps long,
01:52:34 et notamment avec ce type de texte.
01:52:36 C'est la raison pour laquelle nous sommes tant attachés.
01:52:40 Sur le conseil d'évaluation de la fraude,
01:52:44 nous avons acté un certain nombre de travaux.
01:52:48 Il y a des sujets sur lesquels nous avons vraiment des...
01:52:51 Comment dirais-je ?
01:52:52 Des zones un peu inexplorées sur la fraude.
01:52:57 Je pense que ça nous concerne un peu moins ici,
01:52:59 en Commission des affaires sociales,
01:53:00 mais sur l'impôt sur le revenu, sur l'impôt sur les sociétés.
01:53:03 On a quand même exploré, et on va aller beaucoup plus loin,
01:53:06 et là, ça vous concerne,
01:53:07 et ça ne nous concerne plus directement
01:53:08 les dépenses d'assurance maladie.
01:53:09 Donc on a choisi un certain nombre de sujets
01:53:12 sur lesquels il nous faut partager,
01:53:13 y compris avec vous,
01:53:15 une évaluation beaucoup plus robuste
01:53:17 de la réalité de la fraude,
01:53:19 pour ensuite vérifier si nos politiques
01:53:21 de lutte contre la fraude sont efficaces.
01:53:23 Si elles ne le sont pas, est-ce qu'il faut les compléter
01:53:24 comme on le fait dans ce PLF et PLFSS ?
01:53:28 Et enfin, je voudrais redire à M. Pannifou
01:53:33 qui évoque la question de la ponction sur l'Agir Carco.
01:53:36 Nous ne prenons pas, nous ne prenons pas
01:53:40 les excédents accumulés de l'Agir Carco
01:53:43 grâce à la bonne gestion par les partenaires sociaux.
01:53:47 Nous disons juste... Je vais le redire,
01:53:48 même si je pense que vous avez très bien compris
01:53:50 ce que j'avais dit, mais je vais quand même redire
01:53:52 qu'il y a un impact de cette réforme des retraites,
01:53:55 que nous étions parfois un peu seuls à porter,
01:53:57 un impact sur le régime, qui n'était pas...
01:54:00 Vous avez vu l'euphémisme,
01:54:02 qui n'était pas nécessairement attendu.
01:54:04 On l'a, voilà. On l'a porté.
01:54:06 Elle a un impact direct sur le régime Agir Carco.
01:54:09 Et nous, on dit cette réforme pour qu'on la fête
01:54:11 aussi pour garantir l'équilibre financier
01:54:14 sur le long terme de nos régimes.
01:54:15 Donc il est légitime que cet impact d'une réforme
01:54:19 que la plupart ne voulaient pas, autour de nous,
01:54:22 on dise qu'elle contribue à l'équilibre
01:54:24 de nos finances publiques et de nos régimes de rejet.
01:54:26 Mais on laisse, et il est hors de question
01:54:28 qu'on prenne les excédents du régime.
01:54:29 Voilà. Donc c'est...
01:54:31 Pardon, mais il faut quand même rentrer dans le détail
01:54:33 pour éviter, effectivement, de caricaturer un peu
01:54:35 l'intention qui est la nôtre
01:54:37 en matière de relations avec l'Agir Carco.
01:54:39 Je vous confirme que les discussions continuent.
01:54:43 Je vous remercie.
01:54:44 -Merci, madame la présidente,
01:54:48 mesdames et messieurs les députés.
01:54:50 Peut-être quelques remarques transversales
01:54:52 sur des questions qui sont revenues
01:54:53 dans plusieurs interventions.
01:54:55 Puis après, je vais essayer d'être plus exhaustif.
01:55:00 Dans le droit fil de ce que vient de dire Thomas Cazenave,
01:55:03 il y a des moments dans les expressions
01:55:05 où j'ai le sentiment que le principe même
01:55:08 de construction de l'ONDAM par rapport au budget de l'Etat
01:55:12 est oublié.
01:55:13 En fait, tout ce qui est exécuté à l'année N-1
01:55:17 est pris en base à l'année N.
01:55:19 Et donc, on parle bien d'une progression
01:55:22 sur la base de là où on aura atterri
01:55:24 à la fin de l'année.
01:55:25 Donc, la démonstration d'austérité
01:55:29 me semble un tout petit peu difficile
01:55:31 à conduire jusqu'à son terme.
01:55:35 Deuxièmement, j'avoue, et je le dis très clairement
01:55:38 à certains, notamment à madame Mélin,
01:55:41 que le côté "vous restez les bras ballants
01:55:44 "face à la situation de l'hôpital",
01:55:47 la réponse, elle est simple.
01:55:48 Les mesures du Ségur de la santé
01:55:51 sur le personnel paramédical et médical,
01:55:54 les mesures que la Première ministre a annoncées
01:55:56 sur le travail de nuit.
01:55:57 Quand on parle de 435 euros en moyenne
01:56:00 pour une infirmière en fin de carrière
01:56:02 qui travaille la nuit,
01:56:04 je suis désolé de vous dire que je ne pense pas
01:56:06 que ce soit 435 euros mensuels,
01:56:09 que ce soit rien du tout.
01:56:11 Et du coup, derrière, chaque lit rouvert grâce à ça,
01:56:14 et c'est ce qui est en train de se passer,
01:56:16 chaque lit rouvert grâce à ça
01:56:18 est une victoire, parce que derrière,
01:56:20 madame, je prends évidemment le point,
01:56:22 aujourd'hui, de très nombreux services
01:56:26 ont des postes vacants.
01:56:27 Des postes qui ne sont pas vacants
01:56:29 pour des raisons budgétaires,
01:56:31 ils sont vacants pour des raisons d'attractivité,
01:56:33 pour des raisons de démographie médicale,
01:56:35 et sauf à basculer dans un système
01:56:38 qui est assez différent,
01:56:39 mais qu'on pourrait discuter un instant de raison,
01:56:42 qui consisterait à intégralement nationaliser la médecine,
01:56:45 et même chez les praticiens hospitaliers publics,
01:56:49 le choix est du côté de ceux qui...
01:56:53 C'est de leur côté.
01:56:54 Donc non, on ne fait pas rien pour l'hôpital.
01:56:56 L'assistance publique Hôpitaux de Paris
01:56:58 rouvrira 400 lits d'ici la fin de l'année.
01:57:01 400 lits. On a les plus grosses campagnes
01:57:03 de recrutement qu'on a faites.
01:57:04 J'espère qu'on sera autour de 1 000 ou 1 500 lits
01:57:08 qui auront été rouverts d'ici la fin de l'année.
01:57:10 Et pour moi, c'est quelque chose...
01:57:13 Il y a 380 000 lits d'hospitalisation en France.
01:57:15 Je ne vous parle pas d'une révolution.
01:57:17 Je vous parle de quelque chose
01:57:19 où on arrête d'être sur le toboggan
01:57:23 dans lequel on a collectivement,
01:57:25 et je me mets dedans,
01:57:26 le sentiment d'être dans cette situation.
01:57:29 Vous avez employé...
01:57:31 Vous avez employé...
01:57:33 -Non, madame, mais non.
01:57:34 -Vous avez employé... -C'est le ministre.
01:57:36 -Je reviendrai, madame, sur votre intervention
01:57:39 plus précisément tout à l'heure.
01:57:40 Vous avez évoqué notamment la néonatologie,
01:57:43 sujet central sur lequel je reviendrai.
01:57:45 Vous avez évoqué, monsieur le député Maudet,
01:57:46 l'effondrement du système de soins.
01:57:48 Excusez-moi, mais si les mots ont un sens,
01:57:51 l'effondrement du système de soins, je ne suis,
01:57:53 et le gouvernement n'est dans aucun déni
01:57:56 sur la situation de tension dans l'hôpital public.
01:57:58 On a, dans ce pays, c'est exceptionnel,
01:58:00 la densité, par ailleurs,
01:58:02 et c'est une chante, 680 services d'urgence.
01:58:04 Il y en a 5 qui ont été entièrement fermés
01:58:07 pendant l'été. Il y en a...
01:58:08 Alors, SAMU Urgences de France, comme vous l'indiquez,
01:58:10 par ailleurs, qui est un syndicat,
01:58:12 peut indiquer qu'il y en a 200 ou 250.
01:58:16 Nous, on n'a pas exactement les mêmes manières de chiffrer,
01:58:19 mais peu importe.
01:58:20 Il est évident que de très nombreux services d'urgence
01:58:23 ont été touchés cet été
01:58:25 par l'impossibilité de tenir la totalité des lignes de garde
01:58:28 et notamment de tenir la nuit.
01:58:30 Mais moi, ma 1re responsabilité,
01:58:32 ma 1re responsabilité,
01:58:34 c'est qu'une personne qui aille se faire soigner
01:58:36 dans un hôpital, je sois sûr que la ligne de garde,
01:58:39 elle est tenue et qu'aucune des personnes
01:58:41 qui sont dans cette salle,
01:58:43 parce qu'on ne ferme jamais un service
01:58:46 pour des raisons financières,
01:58:48 mais par contre, je dois dire
01:58:49 que je ne laisserai jamais un service ouvert
01:58:51 dans lequel je n'amènerai aucun de mes 3 enfants
01:58:54 se faire soigner si jamais il y avait un problème.
01:58:56 Or, aujourd'hui, quand on a une ligne de garde
01:58:59 qui n'est pas tenue, eh bien, la responsabilité,
01:59:01 ma responsabilité, celle du DG de l'ARS,
01:59:04 celle du directeur de l'hôpital,
01:59:05 c'est de mettre en place un autre système
01:59:08 pour que ce service soit tenu.
01:59:09 C'est ce qui a été fait avec la régulation par le 15.
01:59:12 Et quand j'entends les chiffres
01:59:14 qui ont été mentionnés par certains syndicats,
01:59:16 de 1 500 à 2 000 personnes décédées,
01:59:19 excusez-moi de dire que je considère
01:59:20 que ces chiffres sont une honte.
01:59:23 Aujourd'hui, les soignants, évidemment,
01:59:25 on ne doit pas compter sur leur héroïsme,
01:59:28 et moi, je ne compte pas sur leur héroïsme.
01:59:29 La seule chose que je pense nécessaire de faire,
01:59:33 c'est de les rémunérer comme il se doit.
01:59:35 Les augmentations de rémunération,
01:59:38 elles ont été inédites au cours des 3 dernières années,
01:59:41 mais surtout, c'est de redonner le sens,
01:59:44 et ceux qui veulent le faire, c'est du soin.
01:59:46 Mais par contre, parce qu'il faut lire
01:59:48 le rapport de Samu Urgences de France dans sa totalité,
01:59:51 si vous voulez aller jusqu'au bout de la logique
01:59:53 consistant notamment à fermer
01:59:55 toute une série de petits services d'urgence
01:59:57 pour qu'on s'en crée sur les gros services d'urgence,
02:00:00 ouvrons la discussion.
02:00:03 Je pense que la régulation
02:00:05 n'est pas une situation satisfaisante
02:00:07 par rapport à ce que nous avons connu,
02:00:09 mais je pense que si on reste
02:00:13 dans quelque chose de binaire,
02:00:15 qui consiste à dire soit on a tous les professionnels,
02:00:17 soit on ferme,
02:00:18 évidemment, on va aller dans une situation
02:00:22 où il y a des hôpitaux où on n'arrivera pas à tenir
02:00:25 malgré tout l'investissement financier
02:00:28 qu'on pourra mettre.
02:00:29 Et vous avez cité la manifestation,
02:00:32 et prenant ça pour un acte de résistance,
02:00:34 quand on...
02:00:36 Non, non, pardon, monsieur,
02:00:38 quand vous évoquez le fait que la directrice générale
02:00:40 de l'ARS a été retenue pendant une journée entière,
02:00:43 parce qu'effectivement, on n'arrivait pas
02:00:45 à trouver un urgentiste pour l'hôpital de Carré,
02:00:48 il se trouve que jusqu'à nouvel ordre,
02:00:50 c'est très difficile de forcer quelqu'un
02:00:52 à faire quelque chose qu'il ne veut pas.
02:00:54 Donc oui, l'hôpital de Carré n'était pas fermé,
02:00:57 le service d'urgence n'était pas fermé,
02:00:58 il était régulé.
02:01:00 Et nous avons trouvé pendant quelques jours
02:01:02 un médecin militaire qui est venu renforcer,
02:01:05 mais nous devons aussi être extrêmement transparents
02:01:09 sur la situation, transparents sur la situation.
02:01:12 Et moi, je pense, les élus locaux,
02:01:14 je ne mets pas en contradiction les élus locaux
02:01:17 et les parlementaires et les représentants de la nation,
02:01:19 mais les élus locaux, cette année,
02:01:21 ils ont considéré qu'ils avaient...
02:01:23 Ceux avec qui je parle,
02:01:24 et peut-être est-ce qu'il y a un biais de discussion,
02:01:26 j'en conviens, mais les élus locaux ont considéré
02:01:28 que ça avait été mieux anticipé,
02:01:31 avec un degré de difficulté qui reste majeur.
02:01:33 Et je vous le dis ici de manière très transparente,
02:01:36 on a connu un été difficile, on va connaître un automne,
02:01:39 mais vous n'allez pas me démentir,
02:01:41 qui va être aussi extrêmement difficile.
02:01:45 Mais non, il n'y a pas d'effondrement du système de soins.
02:01:47 M. le député d'Aréville,
02:01:48 quand vous parlez d'une privatisation du système,
02:01:51 nous sommes le pays au monde
02:01:53 où l'assurance maladie obligatoire
02:01:55 prend en charge 80,2 % de la consommation de soins.
02:01:59 Vous ajoutez 12,6 % par les complémentaires.
02:02:05 Nous sommes le pays au monde
02:02:06 où la socialisation de la dépense de santé est la plus élevée.
02:02:09 Donc il y a une légère marge
02:02:11 avant le basculement dans quelque chose que vous décrivez.
02:02:14 M. le député Gage, non, la réforme de la T2A
02:02:17 qui est dans ce PLFSS n'est pas une mesurette.
02:02:20 Vous êtes trop fins sur ces sujets
02:02:22 pour mesurer que ce que nous prévoyons,
02:02:25 et notamment le changement,
02:02:29 y compris par rapport à ce qui avait pu être annoncé,
02:02:31 c'est qu'on ne se fixe pas un objectif de bouquet
02:02:36 en disant il faut la T2A à tel pourcentage partout,
02:02:41 la dotation santé publique partout à tel pourcentage.
02:02:44 C'est qu'on dit qu'il y a des établissements,
02:02:46 un établissement, une clinique chirurgicale
02:02:49 qui ne fait que des actes très processés,
02:02:52 elle sera financée essentiellement à la T2A.
02:02:55 Un CHU, il sera financé à la T2A,
02:02:57 mais aussi largement par la dotation sur le recours.
02:03:01 Et un hôpital de proximité,
02:03:02 il aura des responsabilités de santé publique.
02:03:06 Je suis d'accord avec vous sur...
02:03:07 Je pense que beaucoup d'entre vous ont évoqué
02:03:09 un chantier, implicitement ou nécessairement,
02:03:12 mais qui est devant nous,
02:03:15 qui est celui du mode de financement
02:03:17 et de modélisation des dépenses de prévention.
02:03:21 Je pense qu'on est en retard sur le fait de savoir
02:03:24 combien nous rapporte, d'une certaine manière,
02:03:26 le fait d'investir dans la prévention.
02:03:29 Je pense que c'est un chantier qui est devant nous.
02:03:31 On doit arriver à construire quelque chose là-dessus,
02:03:35 parce qu'à la différence d'il y a quelques années,
02:03:37 on n'est pas sur des chantiers qui sont...
02:03:39 Enfin, une partie d'entre eux,
02:03:40 et je remercie ceux qui l'ont souligné, par exemple,
02:03:43 la vaccination HPV, c'est un investissement à 20 ou 30 ans.
02:03:46 L'immunisation par le BFortus,
02:03:49 c'est un investissement à 2 ou 3 mois.
02:03:51 Donc on doit pouvoir avoir une approche
02:03:54 du financement de la prévention.
02:03:56 Le député Neuder, et ce coup-ci,
02:03:58 je vais essayer de bien le prononcer,
02:03:59 je vous prie de m'excuser pour la fois précédente,
02:04:01 l'avait évoqué aussi.
02:04:06 Vous avez évoqué à plusieurs reprises,
02:04:08 plusieurs d'entre vous,
02:04:10 oui, je souhaite que nous ouvrions
02:04:13 et que nous réouvrions avec les médecins
02:04:15 des négociations conventionnelles
02:04:17 dans les prochaines semaines.
02:04:18 J'adresserai dans les prochains jours
02:04:20 au directeur général de la Caisse nationale
02:04:21 d'assurance maladie une lettre de cadrage
02:04:24 pour poser les principes qui vont être plus resserrés,
02:04:27 sans doute un peu plus politiques,
02:04:28 moins nombreux que ceux qui avaient été précédemment.
02:04:31 Mais par ailleurs, ne donnons pas le sentiment,
02:04:33 je ne sais pas qui a évoqué le fait,
02:04:35 peut-être vous, que certaines professions
02:04:37 n'avaient pas été réévaluées depuis 2004,
02:04:39 il y a eu cette année 8 accords,
02:04:41 ou 2014, pardon, je vais décidément me prendre
02:04:43 avec les chiffres,
02:04:44 8 accords conventionnels,
02:04:48 8 accords conventionnels qui ont été signés
02:04:50 avec des professions paramédicales,
02:04:52 et donc il y a une vraie dynamique paramédicale.
02:04:54 J'entends sur beaucoup de bancs,
02:04:56 et je vous dis deux choses très clairement.
02:04:59 Sur Sports santé,
02:05:03 je pense qu'on a des mesures dans le PLFSS
02:05:06 de généralisation de dispositifs
02:05:09 qui avaient été expérimentés au titre de l'article 51.
02:05:12 J'entends qu'il y a des demandes d'aller plus loin.
02:05:14 Je suis tout à fait prêt à ce qu'on y travaille,
02:05:18 notamment sur certaines pathologies.
02:05:20 C'est un sujet sur lequel il faut,
02:05:22 je pense qu'il faut y travailler de manière très transparente
02:05:24 entre nous dans les jours et les semaines qui viennent,
02:05:27 parce que, évidemment, c'est un sujet
02:05:29 qui est très onéreux très rapidement,
02:05:32 mais je suis tout à fait prêt à ce qu'on l'ouvre,
02:05:34 enfin, à ce qu'on l'ouvre et à ce qu'on aboutisse là-dessus.
02:05:38 Vous avez raison,
02:05:40 ça a été notamment évoqué très largement
02:05:44 sur le sujet de la santé mentale,
02:05:47 et beaucoup d'entre vous y sont revenus,
02:05:51 et je pense notamment à Nicolas Turcouat.
02:05:54 Je pense que ce sujet, il est aujourd'hui,
02:06:00 j'allais dire systémique,
02:06:01 je crois que le mot paraît un peu techno,
02:06:04 dans notre société, on le retrouve partout.
02:06:06 On le retrouve dans les arrêts maladie,
02:06:08 dans le rapport au travail, dans la vie quotidienne,
02:06:10 et dans l'impact sur le système de santé,
02:06:15 mais sur le système de santé, pas que sur la psy,
02:06:17 parce qu'on est dans un secteur
02:06:20 où je pense qu'il faut l'aborder par la situation de la psy,
02:06:23 et vous avez raison de dire,
02:06:25 et certains d'entre vous l'ont dit,
02:06:27 ça a été pendant très longtemps le parent pauvre
02:06:29 de l'hospitalisation.
02:06:31 On peut faire une parenthèse de deux secondes,
02:06:33 ça n'est pas financé par la T2A,
02:06:35 il se trouve cependant que c'est en très grande difficulté.
02:06:39 Évidemment, je souhaite,
02:06:40 notamment dans la négociation conventionnelle,
02:06:42 prendre ce sujet, notamment dans les spécialités,
02:06:45 la psy est une spécialité qui est aujourd'hui sous...
02:06:48 qui n'est pas suffisamment rémunérée,
02:06:53 et je crois que ce sujet de la santé mentale,
02:06:55 et j'ai été très frappé dans tous les entretiens,
02:06:57 notamment, y compris en quelques mois,
02:07:00 il s'est beaucoup élargi,
02:07:02 les élus locaux, les élus,
02:07:03 mais vous devez le vivre dans toutes vos circonscriptions,
02:07:07 parce que les agressions de soignants cet été aux urgences
02:07:10 a été beaucoup de la décompensation psy,
02:07:13 l'errance sur l'espace public, la difficulté à trouver,
02:07:17 et en même temps, il y a des mesures,
02:07:18 Cyril Issach-Sibylle n'est pas là, mais il est parti,
02:07:21 70 000 secouristes psy qui ont été formés,
02:07:25 l'expérimentation que je souhaite généraliser
02:07:28 des régulateurs SAMU infirmiers psy
02:07:30 qui donnent des résultats vraiment remarquables
02:07:33 au moment du risque de passage à l'acte.
02:07:35 Donc moi, je vous le dis très simplement,
02:07:37 je considère que nous n'avons pas embarqué toutes les mesures
02:07:41 parce que nous n'avons pas fini collectivement,
02:07:44 je nous mets tous dans la même barque,
02:07:45 pardonnez-moi de le dire,
02:07:47 le diagnostic sur ce qui se passe
02:07:50 dans la population française,
02:07:52 et dans ce spectre-là, il y a un sujet particulier,
02:07:55 santé mentale, santé mentale des enfants,
02:07:57 et celle-ci, pour le coup, il y a eu des assises, des travaux,
02:07:59 il y aura des réponses qui seront apportées
02:08:02 dans les prochains jours.
02:08:05 Je rejette l'idée que,
02:08:09 notamment les dispositifs "Monde soutien psy"
02:08:11 ou tout ça sont des échecs.
02:08:13 Ils sont très largement utilisés.
02:08:15 Notre difficulté est de trouver des professionnels
02:08:18 pour être derrière, au bout du fil.
02:08:22 Sur la pluriannualité, le ministre Cazenave a répondu,
02:08:28 et je pense que toute une part de la pluriannualité,
02:08:30 elle est aussi liée au sujet que j'évoquais à l'instant
02:08:33 sur la prévention.
02:08:35 Je vais aller très rapidement maintenant.
02:08:37 J'avais dit à Stéphanie Risse,
02:08:40 je le redis à la députée Laurence Christol,
02:08:42 oui pour ouvrir sur le chantier de la radiothérapie.
02:08:47 Mme Mélin, vous avez évoqué à juste titre
02:08:51 ce qui nous préoccupe tous,
02:08:54 c'est-à-dire les éléments sur la néonate et la...
02:08:58 Voilà.
02:09:00 Je livre les choses de manière extrêmement directe
02:09:03 et transparente.
02:09:05 Je suis en train de faire un travail
02:09:07 qui est très important pour la santé,
02:09:10 pour la santé de l'Etat,
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