Le gouvernement peut-il dégainer le 49.3 à tout-va ?
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00:00 Réformes des retraites, loi PACT, projet de loi de finances 2024.
00:03 L'article 49 alinéa 3 de notre Constitution a été utilisé à de nombreuses reprises
00:08 par le gouvernement Borne pour passer en force à l'Assemblée nationale et imposer certains textes.
00:12 Mais que permet exactement cet article et comment fonctionne-t-il ?
00:16 L'article 49.3 est un texte de la Constitution du 4 octobre 1958.
00:20 Il précise les modalités pour que le Premier ministre puisse engager la responsabilité de son gouvernement
00:26 sur le vote de certains textes par l'Assemblée nationale.
00:28 En pratique, cette procédure permet donc au Conseil des ministres d'adopter une loi sans passer par le Parlement.
00:35 Rappelons néanmoins que si le texte passe à l'Assemblée nationale grâce au 49.3,
00:39 il doit encore être validé par le Sénat.
00:41 Et il peut également faire l'objet d'une motion de censure déposée par les députés.
00:45 Si cette dernière est votée, alors tout le gouvernement doit démissionner.
00:48 Cela étant, depuis 1958, l'adoption de la 5e République, ce n'est arrivé qu'une seule fois.
00:53 Le 49.3 est donc généralement utilisé lorsque les débats s'enlisent au Parlement
00:57 ou que le gouvernement veut faire passer une loi en urgence.
01:00 Son utilisation est d'ailleurs régulièrement critiquée.
01:02 On se souvient notamment de François Hollande,
01:04 qui déclarait en 2006, alors qu'il était Premier secrétaire du Parti Socialiste,
01:07 « Le 49.3 est une brutalité. Le 49.3 est un déni de démocratie. »
01:14 Sous-titrage Société Radio-Canada