Webinaire Veille réglementaire 2023 Spécificités Enseignement

SST Agri
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Replay du Webinaire du lundi 2 Octobre 2023 relatif à la veille réglementaire en matière de santé, de sécurité au travail spécifique Enseignement et couvrant la période d'Octobre 2022 à Septembre 2023. Il complète la veille Saison 2023
Webinaire animé par trois inspecteurs santé sécurité au travail du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire :
Christelle Le Gouard, Philippe Durand et Pierre Clavel
Transcript
00:00 de la quête et de l'air intérieur.
00:02 Une nouvelle actualité en la matière,
00:04 ce qui est le décret du 27 décembre 2022
00:08 sur la surveillance de la quête et de l'air intérieur.
00:11 Ca s'applique donc à certains ERP,
00:14 et notamment tout ce qui est établissement d'enseignement
00:16 et formation professionnelle du second degré.
00:18 Donc ça vous concerne les salles d'enseignement,
00:21 les gymnases, les tortoires et la restauration.
00:24 Sont-ils plus tous qui est locaux en pollution spécifique ?
00:30 En ce qui concerne le décret,
00:32 ça modifie, à compter du 1er janvier 2023,
00:35 certaines dispositions en ce qui concerne les ERP.
00:40 Notamment...
00:42 Donc c'est des dispositions qui relèvent du propriétaire,
00:48 mais par conséquence, quand même, qui vous concernent.
00:53 Donc il y a l'obligation d'avoir une évaluation
00:58 annuelle des moyens d'aération.
01:00 On prévoit donc tout ce qui est vérification de l'accessibilité.
01:06 On prévoit également l'examen visuel
01:09 des dispositifs ventilation
01:11 et la mesure directe de concentration de CO2.
01:13 La mesure à lecture directe de concentration de CO2,
01:16 c'est un indicateur.
01:18 C'est un nouveau élément qui est pris en compte
01:23 dans les dispositifs de surveillance
01:26 de qualité de l'air.
01:28 Donc suite à ces évaluations annuelles,
01:34 il est demandé de faire un autodiagnostic
01:40 réalisable simplement,
01:42 soit par l'exploitant ou l'occupant lui-même.
01:45 Et cet autodiagnostic doit être fait tous les 4 ans.
01:48 Cet autodiagnostic doit permettre d'identifier
01:56 et réduire les sources d'émissions et de substances polluantes.
01:59 Donc il doit aussi...
02:01 Il concerne tout ce qui est entretien des systèmes de ventilation
02:05 et des moyens d'aération de l'établissement.
02:08 Et le but, c'est de diminuer l'exposition
02:11 des occupants aux polluants.
02:12 À ce taux de diagnostic,
02:14 il y a également des campagnes de mesure de polluants
02:17 qui sont réglementées.
02:19 Ils se font par l'intermédiaire de mesures in situ
02:24 et analysent en laboratoire par des organismes accréés.
02:28 Donc parmi les polluants,
02:30 on va avoir les formaldéhydes, le CO2, bien sûr, les benzenes.
02:34 Voilà.
02:37 Donc l'objectif de l'ensemble,
02:39 c'est de mettre en place un plan d'action.
02:43 Ce plan d'action est aux mains des collectivités.
02:46 Il doit être régulièrement actualisé
02:48 pour proposer des actions correctives
02:50 au niveau de la collectivité et de l'établissement.
02:54 Donc quelques dates.
02:55 Dates d'entrée en vigueur du décret.
03:01 La 1re révélation annuelle, à partir de fin...
03:04 doit être réalisée d'ici fin 2024.
03:07 Et après, les campagnes de mesure de polluants réglementés
03:10 sont à refaire en fonction des étapes clés
03:13 de la vie du bâtiment.
03:15 Ca veut dire s'il y a des travaux particuliers,
03:19 notamment sur les systèmes de ventilation,
03:22 donc systématiquement,
03:23 ou des travaux qui entraînent des nouveaux matériaux et autres,
03:28 et à ce moment-là, on refait des campagnes de mesure.
03:31 Il y a tout un... Vous verrez dans la...
03:34 On ne va pas le lister, mais on vous a mis dans les...
03:37 On vous mettra dans les supports
03:40 les travaux qui sont visés pour réaliser ces campagnes de mesure.
03:47 Donc l'objectif, c'est qu'à la fin de 2026,
03:50 on ait un 1er autodiagnostic qui soit réalisé,
03:53 un 1er plan d'action à réaliser.
03:56 On vous a mis un certain nombre de ressources
03:59 sur lesquelles vous pouvez vous appuyer.
04:01 Vous les retrouverez sur le site du ministère de l'Ecologie.
04:04 -Très bien. On va passer au risque chimique.
04:08 Donc sur le risque chimique, 2, 3 points.
04:13 Le 1er, donc un décret 2021-1763,
04:18 qui est un plan ancien, on pourrait se dire décembre 2021,
04:21 qui porte sur la modification des concentrations moyennes
04:24 en poussière, donc totale et alvéolaire,
04:27 dans les locaux à pollution spécifique.
04:29 Tout à l'heure, Philippe Durand vous a expliqué que "pollution spécifique",
04:33 ça veut dire des endroits, des locaux
04:35 dans lesquels on a une activité particulière
04:37 qui génère effectivement une pollution.
04:40 Donc ça peut être du produit chimique,
04:42 ça peut être du risque biologique, du virus,
04:45 et ça peut être aussi des poussières.
04:47 Donc là, on est dans le cas des poussières.
04:49 Donc il faut savoir que ça, c'est une disposition
04:52 qui fait passer les valeurs limites d'exposition,
04:58 de 7 mg par mètre cube à 4 mg.
05:03 Et pour les poussières alvéolaires,
05:04 c'est-à-dire les poussières qui risquent d'aller jusque dans les alvéoles,
05:07 donc qui sont les plus petites en taille, effectivement.
05:12 Et donc qui passent de 3,5 mg à 0,9 mg.
05:17 Donc le changement est très important.
05:19 Il faut savoir que ça fait suite à un rapport de l'Anses
05:21 qui date d'une dizaine d'années, qui avait fait ses propositions
05:24 et donc qui finalement ont été modifiées.
05:27 Il faut savoir qu'en fait, la France, en Europe,
05:29 on était le pays dans lequel le niveau était finalement le moins exigeant.
05:34 L'Allemagne était déjà à peu près à ces niveaux-là.
05:37 Donc on est revenu à peu près à une exigence européenne
05:39 sur cette exigence-là.
05:41 Alors, ça s'applique principalement quand même
05:46 dans l'industrie des travaux publics.
05:49 Et notamment lorsque l'on fait du sillage
05:52 ou lorsque l'on fait du tronçonnage, par exemple,
05:54 on génère des microparticules qui peuvent être inhalées par les opérateurs.
06:00 Alors nous, dans les établissements d'enseignement,
06:02 je pense qu'il faut juste avoir une vigilance, éventuellement,
06:05 dans les ateliers dans lesquels on fait du sillage de métaux,
06:09 éventuellement, même si je ne pense pas qu'on ait ce niveau
06:13 d'empoussièrement réellement.
06:16 Il faut savoir qu'à cette exigence, le mesurage,
06:22 il est complètement encadré par des normes très spécifiques à ce sujet.
06:26 Donc ce que je vous conseille, c'est faire une première analyse du risque
06:29 par rapport au potentiel poussière qu'on pourrait avoir dans certains locaux.
06:33 Et puis ensuite, se rapprocher de l'ISSC
06:36 pour voir quelle procédure on pourrait mettre en place,
06:38 sachant que la procédure, ce sera forcément un mesurage
06:41 par un prestataire extérieur et pas en interne, concrètement.
06:45 L'ANSES est en train de travailler sur les protocoles de mesurage.
06:50 Deuxième réglementation, produits chimiques qui évoluent,
06:55 c'est l'arrêté du 14 février 2023 qui concerne les mesures de protection
07:00 relative à l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques.
07:04 En fait, ça réglemente particulièrement les produits CMR,
07:09 cancérigènes, mutagènes, repotoxiques, dans lequel l'évolution de distance,
07:14 c'est de considérer que toute utilisation des produits qui sont listés,
07:20 qui correspondent à des produits phytos avec un risque CMR,
07:25 si ce n'est pas indiqué dans la notice d'utilisation,
07:28 la distance de sécurité, au minimum, tout traitement doit être fait
07:32 à plus de 10 m d'un lieu autre que le lieu de traitement.
07:38 Ça veut dire distance de sécurité, par exemple,
07:41 par rapport à un établissement scolaire, 10 m ou par rapport à un local de travailleurs.
07:48 C'est le minimum en deçà duquel il est interdit de faire du traitement.
07:52 Pour les établissements scolaires, ça pourrait s'appliquer concrètement.
07:59 Voilà ce concernant les risques chimiques.
08:02 Je vous propose de passer aux risques liés aux équipements de travail.
08:05 On est toujours sur les traitements phytopharmaceutiques,
08:09 mais là, ça concerne les contrôles des pulvérisateurs.
08:12 Le contrôle des pulvérisateurs n'est pas une nouveauté.
08:15 La modification de l'arrêté du 25 janvier 2023,
08:19 qui modifie l'arrêté initial du 18 décembre 2008,
08:23 modifie essentiellement trois choses.
08:29 La première chose, c'est que l'organisme qui pilote les contrôles,
08:34 qui s'appelait JIP-Pulve, a été modifié.
08:37 Maintenant, il est rattaché à l'Utac.
08:39 C'est l'Utac qui assure la gestion globale de ces contrôles.
08:44 C'est elle d'ailleurs qui attribue les autorisations aux contrôleurs de le réaliser.
08:52 Comme vous le voyez en haut à droite,
08:55 dès lors qu'un pulvérisateur est contrôlé,
08:58 il a une pastille qui lui indique la date,
09:02 sachant que la première vérification pour le matériel neuf,
09:10 c'est un délai de cinq ans.
09:12 Il faut bien faire attention, effectivement,
09:14 notamment pour les appareils de traitement viticole et arboricole,
09:20 puisque c'est là que l'Utac alerte sur un nombre insuffisant de contrôles,
09:26 sachant qu'en viticulture, on peut avoir plusieurs appareils de traitement.
09:30 C'est une vigilance que vous devez avoir de votre côté
09:33 si vous avez des exploitations de ce type-là.
09:36 Une évolution de la Directive Machine,
09:39 pour ceux qui ne connaîtraient pas,
09:41 c'est une directive qui réglemente la première mise sur le marché
09:47 de tous les équipements de travail, ce qu'on appellerait des machines.
09:51 Une machine, c'est un équipement qui a une fonction
09:54 et qui a au moins un élément mobile.
09:56 Si elle n'a pas d'élément mobile, ce n'est pas une machine.
09:59 Elle a été réglementée par une directive, la Directive 2642.
10:03 L'évolution, c'est qu'on est passé sur un règlement.
10:06 La différence entre un règlement et une directive,
10:08 c'est qu'un règlement s'applique automatiquement
10:10 sans transposition dans le code du travail.
10:13 Cela veut dire que son application de cette évolution,
10:17 qui est réglementaire, s'expliquera le 20 janvier 2027.
10:23 Mais il faut bien comprendre que les principales modifications
10:27 concernent notamment les évolutions des nouvelles technologies
10:31 et notamment l'apparition des robots.
10:33 Vous savez qu'un robot agricole commence à avoir
10:36 un développement assez important.
10:38 Et puis l'introduction d'intelligence artificielle,
10:41 notamment dans le pilotage et le contrôle de certaines machines.
10:45 Ce sont des évolutions technologiques
10:47 qui sont maintenant introduites dans le nouveau règlement européen.
10:50 Et puis, vous savez qu'une machine conforme,
10:54 c'est une machine qui répond à un certain nombre d'exigences
10:57 et qui doit être fournie obligatoirement
10:59 avec une notice d'instruction dans la langue du pays d'utilisation.
11:02 En France, c'est le français.
11:04 À partir de 2027, le constructeur pourra transférer
11:10 au format numérique la notice d'instruction.
11:13 Et ce sera à la demande de l'utilisateur
11:16 d'avoir une version en format papier.
11:19 C'est une autre évolution qui va y avoir d'ici 2027.
11:22 Donc pas de modifications non plus sur le fond.
11:25 Je vous rappelle que toute machine conforme à la réglementation,
11:29 notamment les Directing Machine,
11:31 doit avoir aussi une déclaration, ce qu'on appelle une déclaration CE de conformité.
11:35 Donc si vous voulez vérifier très facilement
11:37 que votre machine pourrait être conforme à la réglementation,
11:41 vérifiez déjà qu'il y a bien une notice d'instruction,
11:44 une déclaration CE de conformité,
11:46 un marquage CE sur la machine, c'est une obligation réglementaire,
11:49 et puis un descriptif du type de machine.
11:51 Après, il y a tout un tas d'obligations liées à la protection, bien entendu,
11:54 mais c'est un exercice assez simple de le faire pour le réaliser.
11:59 Ne pas confondre les obligations réglementaires
12:02 pour les tracteurs agricoles qui ont une réglementation particulière.
12:07 On passe au tracteur agricole.
12:09 Donc ça, c'est un arrêté du 4 octobre 2022
12:13 qui lui fixe des prescriptions techniques
12:15 relatives aux structures de protection en cas de renversement.
12:18 Donc c'est la structure qui permet de conserver ce qu'on appelle une zone de survie
12:24 pour l'utilisateur, donc le chauffeur du tracteur,
12:28 et qui permet en cas de renversement de le protéger dans une zone.
12:33 Alors en général, c'est soit une structure,
12:35 ce qu'on appelle une structure à 4 remontants,
12:37 soit une structure avec un arceau arrière ou un arceau avant
12:41 qui permet effectivement d'isoler cette partie-là.
12:43 Je rappelle que dans les établissements d'enseignement,
12:48 il est interdit de laisser utiliser par des jeunes,
12:53 et moins jeunes d'ailleurs,
12:55 des tracteurs qui n'ont pas de structure de protection contre le renversement
12:59 et sans ceinture de sécurité,
13:01 sachant que le port de la ceinture de sécurité
13:03 est obligatoire pour les moins de 18 ans.
13:05 C'est conseillé pour les autres, ceci étant dit.
13:08 Donc la modification de l'arrêté du 4 octobre 2022
13:11 ne fait que reprendre un certain nombre de points déjà applicables.
13:16 Elle redit la possibilité de mise en conformité de tracteurs du parc ancien
13:23 à la fois sur la structure de protection contre le renversement
13:27 et sur les ceintures de sécurité.
13:30 Il faut savoir que si votre tracteur n'était pas équipé de ceintures de sécurité,
13:33 l'adaptation possible serait le remplacement du siège complet.
13:37 C'est-à-dire que c'est le siège qui va être modifié,
13:39 qui va intégrer la ceinture de sécurité
13:41 et qui ensuite va être fixé sur le tracteur.
13:43 Vous ne pouvez pas rajouter des ceintures de sécurité
13:46 si ça n'a pas été prévu au départ par le constructeur
13:48 parce qu'il y a ce qu'on appelle des essais d'arrachement
13:51 qui permettent de vérifier qu'il y a bien un maintien de la ceinture
13:54 sur la structure du tracteur.
13:56 Et donc ça, ce n'est pas adaptable sur un siège
14:02 qui n'aurait pas été prééquipé au départ avec cet équipement-là.
14:06 Vous ne devez pas accepter que dans une exploitation agricole
14:09 et/ou au CFA, CPPA, on ait un tracteur agricole
14:14 qui n'a pas de structure contre le renversement
14:16 ni ceinture de sécurité.
14:18 Dernier point, quand vous avez une structure
14:21 qui est ce qu'on appelle un arceau,
14:23 pour certains, notamment en arboriculture,
14:25 il existe des arceaux qui sont rabattables.
14:29 Le fait de le rabattre ne doit être réalisé
14:33 que lorsque la structure va gêner le déplacement de l'engin,
14:38 notamment quand on va rentrer dans une serre, par exemple,
14:41 dans un tunnel, mais il faut impérativement
14:44 que dès lors qu'elle est sortie de cette zone
14:46 où il ne peut pas l'utiliser,
14:48 la structure soit remise en position de protection.
14:51 Il y a eu un accident très grave, mortel,
14:54 qui s'est déroulé il y a à peu près 8 mois.
14:58 C'était un petit tracteur espace-vert
15:01 avec une structure de protection qui était rabattue
15:04 et il s'est renversé avec un chirobroyeur
15:06 attelé derrière, sur la route.
15:08 Et il est mort, écrasé.
15:10 On passe au risque biologique.
15:14 L'actualité, c'est la modification
15:19 de l'arrêté sur la surveillance
15:23 des légionnaises oses.
15:26 Donc, c'est...
15:28 Notamment,
15:31 il y a quelques petites modifications
15:33 et des précisions.
15:35 Un petit rappel, donc,
15:38 cet arrêté s'applique
15:41 pour tout établissement reçant du public
15:44 ayant des points d'usage à risque
15:46 en matière de...
15:49 sur l'installation d'eau chaude sanitaire collective.
15:53 Donc, qu'est-ce qu'on appelle "point d'usage à risque" ?
15:55 C'est tout ce qui produit
15:58 des aérosols d'eau chaude,
16:00 douche, douchette, bain à jet ou à remoufle.
16:03 Donc, ça...
16:07 Donc, cet arrêté prévoit un certain nombre de dispositions,
16:11 notamment de mesures et de contrôles et de surveillance.
16:14 Notamment, dans son arrêté,
16:17 on a son accès d'eau.
16:19 Il prévoit donc tout ce qui est suivi de la température
16:22 une fois par mois, l'analyse des légionnelles
16:25 au moins une fois par an.
16:27 Alors, ce qui vous concerne souvent dans les établissements,
16:31 c'est lorsqu'il y a un arrêt de l'installation,
16:34 il y a l'obligation de purge du réseau d'eau chaude sanitaire
16:38 et d'analyse de la teneur en légionnelle,
16:42 la présence ou pas de légionnelle.
16:45 Et donc, avec l'obligation d'avoir les résultats
16:49 avant l'accueil du public.
16:51 Savoir que cet arrêté prévoyait auparavant
16:55 d'avoir deux semaines avant...
16:58 que ces mesures soient faites deux semaines avant l'accueil du public.
17:04 Et maintenant, la disposition est passée à trois semaines.
17:09 Donc, il faut que les prélèvements...
17:11 que la purge du réseau et les prélèvements
17:14 soient faits trois semaines avant.
17:16 Donc, dans cet arrêté, il est rappelé également
17:21 la présence d'un fichier sanitaire des installations qui est obligatoire
17:26 où on va mettre les plans des réseaux,
17:31 les endroits où on va faire les prélèvements
17:35 et les suivis des mesures d'eau,
17:39 de mesures de température et d'analyse de légionnelle.
17:43 Toujours à la même date, il y a un autre arrêté
17:47 sur les installations intérieures de distribution d'eau
17:50 qui s'applique à vos structures,
17:52 structures d'enseignement et structures d'hébergement,
17:55 donc tout ce qui est lycée et internat,
17:58 et aussi les résidences universitaires,
18:01 mais aussi les gymnases,
18:03 dans la mesure où on a au moins
18:06 une production de 10 m3 par jour, en moyenne,
18:11 et qui dessert au moins 50 personnes.
18:14 Donc, que dit cet arrêté ?
18:17 -Ce qui demande la réalisation d'une analyse
18:21 des risques de l'installation
18:23 qui est faite par un professionnel
18:25 dans lequel on va avoir une description de l'installation
18:29 et l'évaluation du risque sanitaire en matière de l'installation.
18:34 Notamment, si cette analyse
18:39 fait apparaître des risques à ce moment-là,
18:43 il y a une obligation de surveillance
18:47 de la quété de l'eau et des installations,
18:50 notamment sur le point de vue de la légionnelle et du plomb.
18:54 Donc, ce qui veut dire qu'on retombe
18:58 sur l'arrêté sur la légionnelle qui s'applique.
19:02 Mais, en fait, cet arrêté-là complète
19:07 l'arrêté légionnel.
19:12 Donc, s'il y a un dysfonctionnement
19:14 qui est constaté lors des mesures et de la surveillance,
19:16 il y a l'obligation de rechercher des causes
19:19 et de mettre en place des mesures de gestion du risque
19:22 et de vérifier son efficacité.
19:25 Si dégradation de la qualité de l'eau,
19:29 il y a obligation de prendre des mesures
19:32 pour éliminer, réduire le risque
19:34 et pour revenir dans les limites de qualité.
19:40 Et de pouvoir remplacer le plomb si nécessaire.
19:43 Et donc, à la fois, le rapport
19:47 concernant les constats, les recommandations
19:51 et les mesures prises doivent être tenus
19:54 à disposition de l'ARS.
19:58 - Est-ce qu'il y a un indicateur sur le nombre de jours
20:01 où on considère qu'il y a un arrêt de l'installation ?
20:03 - Justement, c'est aussi l'analyse des risques
20:08 qui va le dire en fonction aussi
20:10 de la typicité du réseau.
20:15 On va avoir des réseaux qui sont éventuellement
20:20 avec des bras morts qui vont être plus à risque
20:24 que d'autres réseaux.
20:25 - Une note de service d'EGER 2023-573
20:28 qui concerne la santé et la sécurité des apprenants.
20:31 Il y a eu la publication en septembre d'une note de service
20:36 rappelant le dispositif issu d'un plan d'action d'EGER
20:40 qui fait suite à un rapport interinspection
20:43 concernant le risque des apprenants
20:46 dans le cadre de la formation.
20:50 Et donc, un certain nombre d'actions sont menées,
20:54 notamment avec l'appui de la Caisse centrale
20:57 de mutualité sociale agricole
20:59 et la Direction générale du travail
21:01 au travers en local des directs
21:05 qui peuvent travailler sur le sujet.
21:07 On est bien sûr là, les apprenants,
21:09 sachant qu'il n'y a pas étanchéité de risque
21:12 entre la question du risque professionnel
21:15 dans les établissements d'enseignement
21:17 et les risques des apprenants eux-mêmes
21:19 immergés dans des situations relativement voisines.
21:22 Je vous conseille la lecture de cette note de service
21:25 qui est relativement apprenante sur ces questions-là.
21:29 Un point spécifique sur la réglementation
21:32 d'établissements recevant du public
21:34 et notamment sur les dispositifs d'alerte.
21:36 Depuis quelques années,
21:38 on s'aperçoit qu'on rencontre de plus en plus de difficultés
21:41 à avoir des lignes fixes qui fonctionnent.
21:44 Parce que d'abord, les lignes fixes,
21:46 telles qu'elles étaient gérées par France Télécom,
21:49 sont amenées à disparaître petit à petit.
21:53 On utilise de plus en plus le portage numérique
21:56 et notamment les box pour utiliser y compris la téléphonie,
22:00 ce qui fragilise bien entendu les réseaux.
22:03 Parce qu'il faut savoir que quand vous êtes connecté à une box
22:05 et que vous n'avez pas de sécurité auxiliaire,
22:09 ça veut dire que quand il y a un feu, en général,
22:11 il n'y a plus de courant.
22:13 Et quand il n'y a plus de courant, il n'y a plus de box.
22:15 Et quand il n'y a plus de box, il n'y a plus de téléphone.
22:17 Donc en fait, il y a une fragilité très clairement à ce stade.
22:19 Il y a eu un arrêté qui vient d'être publié le 11 septembre 2023
22:22 qui modifie l'arrêté du 25 juin
22:25 qui est l'arrêté qui gère les établissements recevant du public
22:30 la crise, la gestion du risque incendie,
22:34 et notamment qui justement fait apparaître la possibilité,
22:39 encore une fois c'est la possibilité,
22:41 de pouvoir utiliser d'autres liaisons qui ne sont pas
22:44 garanties absolument en fonction de la catégorie.
22:49 Il faut quand même savoir que les éventuelles atténuations
22:53 de l'obligation du MS-70,
22:56 c'est uniquement pour les quatrièmes et troisième catégories,
22:59 c'est-à-dire des établissements dans lesquels il y a moins de 700 personnes.
23:04 Donc si vous êtes dans ces catégories-là,
23:06 c'est-à-dire si vous ne dépassez pas les 700,
23:08 il est possible d'utiliser en atténuation
23:11 des dispositifs, notamment de téléphonie,
23:14 qui sont de moins haut niveau en considérant qu'il y a toujours
23:18 plusieurs possibilités et pas qu'une seule.
23:20 Ceci étant, pour être clair avec vous,
23:22 sur cette question-là, on est en train de travailler
23:25 avec l'École nationale supérieure des offices et de sapeurs-pompiers
23:28 pour vous fournir une information claire et précise sur ce sujet.
23:32 On commence à avoir des commissions de sécurité
23:35 qui alertent sur ces problématiques-là,
23:38 et donc on va vous fournir une information peut-être plus précise
23:41 que celle qu'on vient de vous donner là.
23:43 Mais sachez en tout cas qu'il y a une évolution réglementaire en ce sens.
23:47 Sachant qu'en première catégorie et deuxième catégorie,
23:52 si vous utilisez un réseau, notamment avec une boxe,
23:57 il faut avoir une batterie auxiliaire,
23:58 et si vous avez des locaux à sommeil, c'est minimum 6 heures,
24:01 ce qui n'est à mon avis pas du tout le cas des batteries auxiliaires
24:05 qu'on a aujourd'hui dans nos réseaux.
24:07 Conditionnalité sociale des aides PAC,
24:10 c'était juste une information pour vous dire que
24:12 ceux qui ont des exploitations agricoles qui ont une aide PAC,
24:16 ce qui est possible,
24:18 à partir de 2023, il y a une conditionnalité sociale.
24:22 Ça veut dire que les aides peuvent être minorées
24:26 si l'exploitation ne répond pas, pour être simple,
24:30 aux exigences réglementaires.
24:32 Elle renvoie aux exigences de la directive 89 391,
24:36 mais c'est normal parce que ce sont des conditionnalités européennes.
24:39 Mais ça revient à dire que vous n'avez pas de document unique,
24:42 vous n'appliquez pas les 9 principes de prévention,
24:45 vous n'avez pas d'assistants de prévention,
24:47 on va vous dégréver de votre aide PAC un pourcentage.
24:50 Donc ça, c'est un point qu'il ne faut pas négliger.
24:55 En fait, pour être clair, on vous le dit à vous,
24:57 assistants, conseillers de prévention,
24:59 parce que pour nous, c'est un levier.
25:01 Il faut que vous utilisiez ce levier-là,
25:03 y compris auprès des directeurs d'exploitation,
25:06 en leur disant "Attention, si vous ne répondez pas
25:09 aux exigences réglementaires, vous risquez d'avoir
25:11 des aides PAC qui seront minorées".
25:13 Et puis, un dernier point, je pense,
25:17 c'est le lancement, le démarrage de la formation
25:21 "Savoir agir face aux risques".
25:24 Alors, pour l'instant, c'est la saison 2,
25:25 ça veut dire que c'est un nouveau dispositif
25:27 pour la vie scolaire.
25:30 Donc, tous les agents de la vie scolaire
25:32 sont éligibles, bien entendu, à ce dispositif,
25:35 comme ils l'étaient auparavant.
25:37 Simplement, la procédure d'enregistrement
25:40 est beaucoup plus simple, puisqu'en fait,
25:42 il suffit que la personne ouvre un lien
25:46 qui l'envoie directement sur la plateforme Mentor,
25:49 qui est une plateforme interministérielle de formation.
25:53 Et ensuite, il s'inscrit et il peut accéder
25:55 directement à la formation, sachant que les modules
25:57 sont à peu près les mêmes.
25:59 La seule chose, c'est qu'on a rajouté
26:01 un module générique sur la santé-sécurité au travail.
26:04 Ça rappelle les obligations réglementaires
26:06 de l'employeur, du travailleur, mais aussi
26:08 qu'il existe une commission hygiène-sécurité, etc.
26:11 Et puis, on a un petit volet sur l'amélioration
26:13 des postures de travail permettant
26:16 d'améliorer ces conditions.
26:18 Et pardon, il y a aussi un point sur le risque routier
26:20 qui n'existait pas auparavant.
26:22 Voilà, donc ce dispositif, il est aujourd'hui utilisable.
26:24 Les assistants conseils de prévention,
26:26 vous pouvez vous-même suivre cette formation
26:29 si vous le souhaitez.