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00:00 Le Grand Rendez-vous de l'immobilier, une émission présentée par Capital et Radio-Immo.
00:06 Ça vous concerne.
00:11 Cinquante deuxième numéro du Grand Rendez-vous de l'immobilier, ça vous concerne, troisième partie.
00:15 Je vous propose que nous rencontrions là un notaire qui a d'ailleurs ses habitudes dans le Grand Rendez-vous de l'immobilier.
00:21 C'est Charles Flaubert. Comment ça va ?
00:23 - Bah écoutez, autant que faire se peut, ça va bien. Il faut garder le sourire.
00:27 - Il faut garder le sourire et comme c'est de tradition, vous le savez Charles, c'est l'ami Vincent qui va poser les questions.
00:34 - Oui, oui, tout à fait. Bonjour Charles. La première question est de Michel Derouen.
00:38 Le budget prévisionnel voté en AG n'a pas été totalement dépensé.
00:43 Comment peut-on rembourser les co-pros après clôture et approbation des comptes ? C'est sa question, Michel.
00:48 - Alors moi j'aime toujours vos questions parce que ce sont des questions pratiques et je pense que ça intéresse beaucoup les téléspectateurs.
00:54 Là, le budget prévisionnel, déjà qu'est-ce que c'est en fait le budget prévisionnel ?
00:59 Le budget prévisionnel, ce sont les charges de copropriété.
01:02 C'est le terme, on va dire, simple, le terme compréhensible par tout le monde, charges de copropriété.
01:08 Donc le principe, c'est qu'un budget est voté tous les ans par l'Assemblée Générale des Copropriétaires.
01:15 Il arrive que ce budget soit dépassé ou au contraire que ce budget ne soit pas totalement consauvé,
01:20 ce qui est dans notre cas-là pour cet auditeur la question.
01:25 Dans ce cas, il y a deux possibilités.
01:27 Soit après avoir approuvé les comptes et constaté un excédent de budget prévu, ce qui arrive,
01:34 il y a une restitution qui est faite aux copropriétaires.
01:38 Mais le plus souvent, on constate cet excédent et cet excédent est affecté à l'exercice ultérieur
01:45 et donc on appellera un peu moins de charges à l'exercice ultérieur.
01:48 C'est comme ça qu'on fait. À ma connaissance, on ne restitue pas de somme aux copropriétaires.
01:53 Sauf si vraiment il y avait une très grosse différence ou qu'il y avait vraiment une erreur manifeste.
01:58 Mais la plupart du temps, on utilise ce reliquat pour financer les charges ou les travaux,
02:05 ça serait possible également, de l'exercice ultérieur.
02:08 C'est comme ça que les syndicats font.
02:10 Et je précise peut-être une chose, tout ça, ça se fait après approbation des comptes.
02:13 Donc c'est l'année d'après de l'exercice, bien évidemment.
02:17 C'est ce que dit Michel après clôture et approbation des comptes.
02:20 Charles Flaubert, une autre question. Yasmine à Paris, elle a une mauvaise expérience avec des locataires.
02:25 Une amie m'a conseillé pour un nouveau bail de passer par un huissier, voire d'établir un bail notarié.
02:31 Est-ce que vous pouvez m'expliquer ce que c'est et est-ce que c'est une bonne idée ?
02:35 C'est la question de Yasmine.
02:36 Alors c'est une excellente idée. Yasmine se pose en réalité une question que se posent peu de clients.
02:43 Nous faisons peu de baux authentiques. On parle d'un bail authentique, une vente immobilière.
02:49 On va chez un notaire parce qu'en réalité, c'est une obligation pour pouvoir publier son acte.
02:54 Donc on passe chez le notaire, on fait un acte.
02:56 Pour le bail, ça n'est pas une obligation. Donc il y a assez peu de baux authentiques.
03:01 C'est quoi la différence ? Un bail authentique et un bail...
03:04 La différence, c'est que le bail, il est établi par le notaire.
03:08 L'acte est authentique, il est reçu par le notaire.
03:11 Avantages et inconvénients. On va commencer par l'inconvénient.
03:14 Il y a un coût. Il y a un tarif. Donc un coût qui est fixé par le tarif du notaire.
03:18 Vous pouvez demander à votre notaire.
03:19 Ça coûte ?
03:21 Ça coûte quelques centaines d'euros pour un bail d'habitation classique.
03:25 C'est quelques centaines d'euros. Donc il y a un coût.
03:28 Mais le grand avantage, c'est que le bail a date certaine.
03:31 Le bail va être correctement rédigé puisqu'il est rédigé par un professionnel, par un notaire.
03:35 Et surtout, et ça c'est vraiment le point le plus intéressant du bail authentique,
03:39 c'est qu'il vous permet de saisir beaucoup plus facilement les comptes du locataire qui ne paye pas.
03:45 Que ce soit un bail commercial ou un bail d'habitation.
03:48 Et pourquoi ?
03:49 Parce que comme le bail est authentique, il est prévu par les textes,
03:53 que nous pouvons délivrer une copie exécutoire, c'est-à-dire une copie qui est exécutoire.
03:59 Et donc au moyen de cette copie exécutoire, un huissier de justice pourra saisir les comptes directement
04:05 sans avoir besoin d'une décision de justice. Pourquoi ? Parce que c'est la loi.
04:08 Donc ça veut dire qu'il y a deux catégories de baux.
04:11 Il y a deux catégories de baux. Et d'ailleurs, au corps défendant des notaires,
04:14 je vais vous dire, peut-être qu'on ne communique pas assez là-dessus, nous les notaires,
04:19 mais on devrait plus le dire.
04:20 Moi je l'apprends.
04:21 Tout à fait. Et c'est vraiment très intéressant.
04:23 Quel est le taux de baux authentiques notariés ?
04:27 Le taux est extrêmement faible. On les trouve plus parfois dans des baux commerciaux,
04:34 ou des choses très importantes, ou des programmes importants.
04:37 Mais chez les privés ?
04:38 Mais chez les privés, c'est très rare, objectivement.
04:40 Mais ça se fait.
04:41 On en fait assez peu. On en fait, moi j'en ai déjà reçu, on en fait peu,
04:44 mais peut-être qu'on ne communique pas assez, nous les notaires.
04:46 C'est vraiment intéressant, notamment sur l'aspect, si jamais le locataire ne paye pas,
04:52 le propriétaire est beaucoup plus fort.
04:55 On comprenne bien, parce que c'est très important, on apprend quelque chose,
04:57 c'est que justement, Yasmine, son idée, c'est de passer par un bail notarié,
05:00 parce que justement, elle a eu de mauvaises expériences.
05:03 Et malheureusement, c'est quelque chose d'assez fréquent.
05:06 Ça ne veut pas dire qu'elle n'aura pas d'autres mauvaises expériences,
05:08 mais en tout cas, le bail sera rédigé par le notaire, et donc sera authentifié aussi à ce temps.
05:12 Absolument. Et d'ailleurs, c'est très judicieux ce que vous dites.
05:15 Ça ne veut pas dire qu'elle aura de mauvaises expériences,
05:17 mais ça veut dire aussi que lorsque le locataire sait que le bail est authentique,
05:23 et que donc on a un moyen beaucoup plus facile de le saisir, de saisir ses comptes bancaires,
05:28 peut-être il sera plus enclin à payer, parce qu'en réalité, il le sait, ça.
05:32 Et donc, ça permet aussi de rester bons amis.
05:35 Donc, un bail signé avec un administrateur de biens, il faut une décision de justice.
05:40 Tout à fait.
05:41 Pour saisir les comptes.
05:43 Saisir les comptes.
05:44 Si je signe le même bail par devant notaire,
05:46 ça n'est pas nécessaire.
05:48 C'est un rapport direct.
05:49 C'est intéressant.
05:50 Très intéressant.
05:51 Merci.
05:52 Tout à fait. Merci, Yasmine, pour cette bonne question.
05:54 Merci à vous pour les bonnes réponses, Charles Flaubert.
05:56 Notaire, on vous retrouve à Saint-Mort-des-Fossés.
05:58 Avec plaisir pour revenir, et je suis toujours très heureux de vous voir.
06:01 C'est un vrai plaisir.
06:02 Eh bien, voilà, c'est bientôt terminé pour notre 52e numéro.
06:05 On va passer à la conclusion dans quelques instants.
06:07 Tout de suite après ça.
06:08 Le Grand Rendez-vous de l'Immobilier.
06:10 Eh bien, voilà, c'est terminé pour notre 52e numéro du Grand Rendez-vous de l'Immobilier.
06:15 On est déjà dans la sixième saison.
06:17 On va se retrouver le mois prochain.
06:18 Merci à toutes les équipes de Capital et de Radio-Emo.
06:21 Merci, Guillaume.
06:22 Et le mois prochain, Guillaume, on va parler d'un sujet
06:25 dont on va parler d'ailleurs un peu aujourd'hui.
06:26 C'est la rénovation énergétique.
06:27 On parle de la rénovation énergétique.
06:29 Ça bouge.
06:31 Tout ce qui pourrait changer, qui concernera les particuliers en maison individuelle,
06:36 en appartement, les aides au programme de 2024.
06:39 Sylvain ?
06:40 Absolument.
06:41 Gros sujet.
06:42 Je vous donne rendez-vous donc le 17 novembre.
06:44 C'est à 18h05 sur Radio-Emo et sur Capital.
06:48 Pour ce prochain numéro, on va vous souhaiter d'ici là, prenez soin de vous.
06:51 Faites attention aux dépenses énergétiques.
06:53 Il commence un peu à faire froid et c'est normal.
06:55 C'est la saison.
06:56 On se retrouve le mois prochain.
06:57 Le Grand Rendez-Vous de l'Immobilier à retrouver sur Radio-Emo et Capital.fr
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07:08 [SILENCE]