Chaque jour, Roselyne Dubois et son équipe répondent à vos questions sur l'actualité.
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00:00 Des questions aussi sur le droit du travail.
00:01 Alors j'en ai reçu beaucoup hier des téléspectateurs en fait qui n'ont pas pu aller travailler.
00:05 C'est surtout ceux évidemment qui étaient dans des départements en rouge ou alors en orange.
00:10 Sarah Dreyfus, bonjour.
00:11 Vous êtes avocate qui exerce un droit du travail et vous allez nous aider à leur répondre.
00:14 Il y a notamment Lisa qui n'a pas pu aller travailler car il n'y avait pas de train.
00:18 Sera-t-elle sanctionnée ou pas ?
00:21 Alors non, les intempéries peuvent constituer un cas de force majeure
00:25 qui dispense le salarié de se rendre au travail.
00:27 Donc le cas de force majeure, il est apprécié concrètement en fonction de différents indices.
00:30 Par exemple l'intensité des intempéries,
00:33 aussi la distance entre le domicile du salarié et son lieu de travail
00:37 ou encore les différents moyens dont il dispose pour se rendre sur son lieu de travail.
00:41 Donc si c'était du rouge, par exemple l'alerte rouge de Météo France,
00:44 cas de force majeure sans aucun doute ?
00:45 Bien sûr, un cas de force majeure est non fautif
00:48 et donc ne peut pas donner lieu à une procédure disciplinaire pour le salarié.
00:52 En revanche, il est conseillé au salarié de se constituer des preuves
00:55 de l'absence de train éventuellement ou du retard
00:59 pour pouvoir en justifier auprès de l'employeur.
01:01 Et dans tous les cas, le salarié a l'obligation d'informer son employeur
01:04 dans les plus brefs délais de son absence ou de son retard
01:08 parce qu'à défaut, il pourrait faire l'objet d'une sanction.
01:10 C'est la même chose si je suis arrivée mais avec une heure de retard
01:12 ou deux ou partie plus tôt, ça passe aussi avec la force majeure.
01:16 C'est pareil, il faut juste informer l'employeur et être en mesure de démontrer ce retard.
01:20 On a aussi Sébastien qui lui n'est pas venu travailler
01:23 parce que c'est sa patronne, nous dit-il, qui lui a dit de ne pas venir.
01:26 Est-ce qu'elle va me décompter un jour de congé payé ou pas ?
01:29 Alors non, l'employeur ne peut pas imposer au salarié un jour de congé.
01:32 En revanche, ce qui est vrai, c'est que l'absence pour cause de force majeure,
01:35 notamment l'absence en cas d'intempérie,
01:37 peut donner lieu à une retenue sur salaire qui est largement défavorable pour le salarié.
01:42 Il existe donc différentes options qui permettent d'éviter une diminution de la rémunération,
01:47 notamment en effet, avec l'accord de l'employeur, poser un jour de congé payé,
01:51 un RTT, un repos compensateur,
01:53 et éventuellement avoir recours au télétravail exceptionnel
01:55 qui est prévu par l'article L1222-11 du Code du travail,
01:59 qui permet de protéger les salariés des risques des intempéries,
02:02 ou encore, si ce n'est pas possible,
02:04 tout simplement de récupérer plus tard les heures qui n'ont pas été effectuées.
02:07 Tout ça, ça se discute, ça peut être à la mienne.
02:10 Vous parliez de protéger le salarié, c'est intéressant, c'est la question de Fanny.
02:14 Mon mari est chauffeur routier, peut-il refuser de travailler quand il y a beaucoup de vent ?
02:19 Alors là se pose la question de l'exercice du droit de retrait du salarié
02:22 qui fait face à un danger grave et imminent pour sa santé ou pour sa vie.
02:26 En effet, la jurisprudence a déjà considéré que des intempéries
02:29 peuvent fonder légitimement l'exercice d'un droit de retrait.
02:33 Dans ce cas, il faut que le salarié soit en mesure de démontrer le risque encouru
02:37 avec par exemple des photos des sinistres ou des extraits de journaux.
02:41 Et donc le salarié informe l'employeur de l'exercice de son droit de retrait
02:45 et si celui-ci est légitimement justifié,
02:48 il ne pourra pas faire l'objet ni d'une sanction disciplinaire, ni d'une retenue sur salaire.
02:53 Donc c'est pareil pour Jess qui lui est chauffeur livreur à scooter
02:56 et qui demande si son patron peut l'obliger à travailler malgré le temps.
02:59 Ça va dépendre du temps là aussi, à quel point c'est violent ou pas.
03:02 C'est la même chose et justement la jurisprudence s'est prononcée dans le cas de livreurs
03:06 qui doivent faire leur tournée dans des conditions de travail,
03:10 dans des intempéries qui ne le permettent pas.
03:12 Il faut que ça se passe aussi dans le dialogue, dans un premier temps.
03:15 Tout à fait.
03:17 En effet, il faut informer par tout moyen l'employeur de l'exercice de son droit de retrait
03:22 et ensuite l'employeur peut éventuellement,
03:25 s'il considère que l'exercice de droit de retrait n'est pas légitime,
03:28 demander au salarié de reprendre son poste.
03:31 Et là, c'est une discussion amiable si possible.
03:34 J'ai encore une question de Jimmy qui travaille chez lui à cause de la tempête.
03:39 En cas d'accident, qui télétravaille du coup,
03:42 comment est-ce que ça se passe ?
03:43 Qui va être responsable ? Qui payera éventuellement ?
03:46 Alors là, la question c'est de savoir si l'accident,
03:48 il a la qualification d'accident du travail ou non.
03:50 Si c'est quand je fais ma machine de linge, ça ne marche pas.
03:53 C'est ça. Alors en principe, l'accident qui survient sur le lieu de télétravail
03:57 et pendant les horaires de travail, il a la qualification d'accident du travail.
04:00 En revanche, les quelques décisions qui ont été rendues jusqu'à présent sur le sujet,
04:04 elles sont très strictes sur la qualification d'accident du travail.
04:07 Et donc un accident qui surviendrait en dehors des horaires de travail,
04:10 même si c'est quelques minutes après,
04:12 ou qui surviendrait alors que le salarié a temporairement cessé ses missions,
04:16 serait qualifié d'accident domestique, de simple accident domestique.
04:20 Et se pose aussi la question pour les salariés
04:22 qui n'ont pas des horaires de travail déterminés,
04:24 par exemple les salariés qui sont au forfait jour.
04:26 Dans tous les cas, il est recommandé d'informer directement l'employeur de l'accident.
04:30 L'employeur, il a un délai de 48 heures pour le déclarer.
04:33 Puis ensuite, la CPAM a 30 jours pour se prononcer sur l'origine professionnelle
04:37 ou non de l'accident.
04:38 Merci beaucoup Sarah, c'était très clair.
04:39 Et on retiendra quand même que c'est mieux à l'amiable.
04:41 C'est toujours mieux de prévenir, d'expliquer le problème à son employeur.
04:45 Ça vaut aussi avec les enfants.
04:46 Et après, on essaye de régler tout ça.