Retrouvez un point complet sur l'actualité parlementaire et politique de la semaine en présence de Naïma Moutchou, députée Horizons du Val-d'Oise et Vice-présidente de l'Assemblée nationale.
Parlement Hebdo, c´est le tour d´horizon complet d'une semaine au Parlement. Chaque vendredi, Kathia Gilder (LCP-Assemblée nationale) et Alexandre Poussart (Public Sénat) passent en revue les événements et les discussions - en séance ou en commission - qui ont animé les débats. Une mise en perspective analysée en plateau par une personnalité politique.
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#LCP #Parlementhebdo
Parlement Hebdo, c´est le tour d´horizon complet d'une semaine au Parlement. Chaque vendredi, Kathia Gilder (LCP-Assemblée nationale) et Alexandre Poussart (Public Sénat) passent en revue les événements et les discussions - en séance ou en commission - qui ont animé les débats. Une mise en perspective analysée en plateau par une personnalité politique.
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NewsTranscription
00:00 Générique
00:02 ...
00:08 -Bonjour à tous.
00:10 Heureux de vous retrouver pour un nouveau numéro
00:12 de "Parlement hebdo", sur les temps forts
00:15 de la semaine au Parlement. -Cette semaine,
00:17 nous accueillons Naïma Moutchou. Merci d'être sur le plateau
00:20 de "Parlement hebdo". Vous êtes députée, horizon du Val-d'Oise
00:24 et vice-présidente de l'Assemblée nationale.
00:27 Avec vous, du projet de loi immigration qui va être débattu
00:30 à partir de ce lundi au Sénat, sujet de Discord.
00:33 Gérald Darmanin n'a toujours pas trouvé d'accord sur ce texte
00:36 avec la majorité de droite sénatoriale.
00:38 -Le droit à l'avortement a bientôt inscrit dans la Constitution.
00:42 Le président a annoncé un projet de loi constitutionnel
00:45 pour protéger la liberté des femmes à recourir
00:48 à l'interruption volontaire de grossesse.
00:50 -Elisabeth Borne continue de dégainer les articles 49.3
00:54 pour faire adopter le budget de la Sécurité sociale.
00:57 -Il y a une faute de majorité sur ce texte.
00:59 -Les sénateurs vont donc débuter ce lundi l'examen
01:02 du projet de loi immigration.
01:04 L'article 3 sur la régularisation des travailleurs sans papier
01:07 dans les métiers en tension pourrait faire échouer
01:10 l'adoption de ce texte au Sénat.
01:12 -L'hypothèse d'un accord entre droite sénatoriale
01:15 et gouvernement semble être au point mort.
01:17 Au coeur des dissensions, l'article 3 prévoit la régularisation
01:21 des travailleurs étrangers dans les métiers en tension.
01:24 Le président du groupe LR au Sénat refuse tout compromis.
01:28 -Ce que je veux, c'est que le fait de travailler
01:30 ne donne pas droit à régularisation.
01:32 Vous pouvez avoir des islamistes qui travaillent.
01:36 Moi, ce que je veux, c'est que le préfet puisse,
01:38 par la voie réglementaire, se dire, OK, il travaille,
01:42 ça se passe bien, mais en même temps,
01:44 il est ou elle intégrable.
01:47 -Pour mettre la pression sur le gouvernement,
01:50 les Républicains ont lancé une pétition sur l'immigration,
01:53 et sur l'article 3 pour le ministre de l'Intérieur,
01:56 qui trouve déjà le projet de loi ferme.
01:58 -Pourquoi on tient cet article ?
02:00 Il doit y avoir une différence, non pas entre l'étranger
02:03 et le national, mais entre l'étranger qui veut s'intégrer
02:06 et celui qui ne respecte pas nos règles.
02:09 -Sans les voix de leurs alliés centristes,
02:11 les sénateurs LR n'auront pas de majorité pour supprimer l'article 3.
02:15 Or, les centristes acceptent seulement de le modifier
02:18 et craignent que le texte ne puisse pas être voté.
02:21 -L'article 3, "les travailleurs en tension",
02:23 c'est un périmètre très restreint.
02:25 Comme on a obtenu beaucoup de choses,
02:27 le problème, c'est de savoir si on veut ou pas que ce texte soit voté.
02:31 -En commission, les sénateurs ont notamment restreint
02:34 les conditions de regroupement familial.
02:37 Ils envisagent aussi de transformer l'aide médicale d'Etat
02:40 en aide médicale d'urgence avec un panier de soins restreint.
02:43 D'autres amendements prévoient de supprimer toute protection
02:47 contre mesure d'expulsion du territoire français.
02:50 -Nahim Amoudjou, on le voit,
02:51 la mesure qui divise dans ce projet de loi immigration,
02:54 c'est l'article 3 de régularisation des travailleurs sans papier
02:58 dans les métiers en tension.
03:00 Une mesure qui ne fait pas l'unanimité
03:02 au sein de la majorité présidentielle.
03:04 Vous avez déclaré récemment que cet article 3
03:07 encourageait l'immigration clandestine.
03:09 Vous allez proposer un amendement de suppression de cet article
03:13 quand le texte immigration va arriver à l'Assemblée ?
03:16 -C'est vrai, j'ai dit et je le redis,
03:18 que je ne suis pas d'accord avec la loi immigration.
03:21 Je ne suis pas d'accord avec la loi immigration.
03:24 Je ne suis pas d'accord avec la loi immigration.
03:27 Je ne suis pas d'accord avec la loi immigration.
03:29 Je ne suis pas d'accord avec la loi immigration.
03:32 Je ne suis pas d'accord avec la loi immigration.
03:35 Je ne suis pas d'accord avec la loi immigration.
03:38 Je ne suis pas d'accord avec la loi immigration.
03:41 Je ne suis pas d'accord avec la loi immigration.
03:44 Je ne suis pas d'accord avec la loi immigration.
03:47 -C'est d'autant plus vrai que la rédaction actuelle de l'article 3
03:50 indique que plus vous vous maintenez illégalement sur le territoire,
03:54 plus vous avez des chances d'être régularisés.
03:57 Notre priorité doit être la lutte contre le trafic de main-d'oeuvre,
04:01 contre les patrons voyous.
04:02 Il y en a certains.
04:04 Le travail illégal, c'est une économie d'exploitation
04:07 qui a des conséquences très graves en matière de tensions sociales,
04:11 en matière d'économie souterraine.
04:13 En même temps, je vais vous dire, je vois le pays réel.
04:17 Je vois ce qui se passe dans la société.
04:19 Il y a des travailleurs irréguliers.
04:21 Il faut se poser la question de ce qui se passe,
04:24 de ce qu'on peut faire.
04:25 Les éloigner alors qu'ils seraient intégrés,
04:28 ce n'est pas une solution.
04:30 La régularisation automatique est de plein droit.
04:33 C'est un problème.
04:34 Regarder au cas par cas, ce serait davantage faire preuve de justice.
04:38 -Il faut supprimer cet article 3 et passer par une circulaire ?
04:42 Qu'est-ce que vous allez proposer ?
04:44 -La position, je veux le redire encore une fois,
04:47 c'est que cet article 3 ne peut pas être un chiffon rouge
04:50 ou un totem de ma part.
04:52 -Vous êtes prête à voter le texte ?
04:54 -Je veux faire mon travail de parlementaire
04:57 et faire des propositions pour une rédaction éventuelle, nouvelle,
05:01 de cet article 3.
05:02 Le ministre de l'Intérieur a tendu la main sur ce sujet
05:05 en disant que les parlementaires pouvaient proposer,
05:08 amender et améliorer ce texte.
05:10 Je crois que la régularisation au cas par cas
05:13 est une des choses qui doit être envisagée aujourd'hui.
05:17 -Cela existe déjà avec une circulaire, la circulaire Valls.
05:20 -Absolument.
05:21 -Vous souhaitez quoi comme amélioration ?
05:24 -Il faut voir si nous avons la capacité de transposer
05:27 dans la loi cette régularisation au cas par cas.
05:30 En tant que législateur, nous pouvons, au cas d'espèce,
05:34 réécrire quelque part dans la loi cette circulaire.
05:37 -Si cet article 3 n'est pas amélioré dans sa rédaction,
05:41 il va être amélioré dans sa rédaction ?
05:43 -Ce texte est indispensable.
05:45 Il n'est pas suffisant, car le défi migratoire est immense.
05:49 Ce qui arrive devant nous ne peut pas être réglé
05:52 à lui seul par un seul texte.
05:54 Il est insuffisant, je le dis.
05:56 Il est insuffisant car quand vous regardez ce qui se passe,
05:59 les mouvements de population dans le monde,
06:02 les guerres, la misère, la corruption,
06:05 mais aussi le réchauffement climatique,
06:08 c'est un défi extrêmement important.
06:10 Un seul texte de loi à lui seul ne peut pas répondre
06:13 au défi migratoire.
06:15 Mais ce texte est nécessaire car il apporte des réponses.
06:18 -C'est votre position ou celle partagée
06:21 par d'autres membres de votre groupe ?
06:24 -Est-ce que tout le groupe est critique sur cet article 3 ?
06:27 -Ce sont des débats que nous allons avoir.
06:30 Au sein du groupe, on a plutôt une expression libre.
06:33 -C'est votre position ? -Oui, c'est la mienne.
06:36 Je crois qu'on se retrouve autour de cette idée,
06:39 autour de la nécessité de parler de cet article 3.
06:43 Mais nous considérons ensemble que c'est un texte ambitieux
06:46 car il propose de raccourcir les délais,
06:49 de simplifier les procédures, de mieux lutter
06:52 contre ceux qui troublent l'ordre public.
06:54 -Un collectif de parlementaires qui rassemble des députés modem
06:58 jusqu'au communiste va proposer une série d'amendements communs
07:03 sur ce texte, notamment pour conserver
07:05 le droit de l'écrire. Est-ce que ça veut dire
07:08 que la majorité peut se fracturer sur ce texte ?
07:11 -Ce qui est sain, c'est que nous ayons des vrais débats de fond.
07:15 C'est ce que j'appelle de mes voeux,
07:17 c'est que nous puissions débattre sur ce texte
07:20 et que nous ne fassions pas ce qui arrive traditionnellement,
07:24 c'est-à-dire qu'on s'enferme dans des postures et des slogans.
07:28 Si un travail de réécriture, y compris de l'aile gauche
07:31 de la majorité ou de groupe de la NUPES,
07:34 est un objectif, nous irons au vote.
07:36 J'appelle de mes voeux cet exercice,
07:39 qui est l'exercice par essence du Parlement,
07:42 mais je demande que nous sortions
07:44 d'un certain nombre de clichés et de caricatures sur le sujet.
07:48 -Quel autre durcissement du projet de loi immigration
07:51 vous souhaitez ? Dursir l'aide médicale d'Etat
07:54 pour la transformer en aide médicale d'urgence ?
07:57 -Je ne sais pas s'il s'agit de durcir.
08:00 Je préfère parler d'amélioration d'un certain nombre de dispositifs
08:04 et de la façon dont on peut les utiliser.
08:07 C'est un sujet récurrent, permanent, il revient à intervalles réguliers.
08:11 C'est sain de s'interroger à intervalles réguliers.
08:15 Il y a la question du panier de soins.
08:17 Je le dis très clairement, il ne s'agit pas de supprimer
08:21 l'accès aux soins aux travailleurs en situation irrégulière.
08:25 D'abord, pour des questions d'humanisme,
08:27 de manière très triviale et très simple.
08:30 Par ailleurs, il y a des questions de santé publique
08:34 et de santé publique.
08:35 Il y a des questions de santé publique.
08:38 Il y a des questions de santé publique.
08:41 Il y a des questions de santé publique.
08:43 Il y a des questions de santé publique.
08:46 Il y a des questions de santé publique.
08:49 Il y a des questions de santé publique.
08:52 Il y a des questions de santé publique.
08:55 Il y a des questions de santé publique.
08:57 Il y a des questions de santé publique.
09:00 Il y a des questions de santé publique.
09:03 Il y a des questions de santé publique.
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09:09 Il y a des questions de santé publique.
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10:19 Il y a des questions de santé publique.
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10:42 Il y a des questions de santé publique.
10:45 Il y a des questions de santé publique.
10:48 Il y a des questions de santé publique.
10:51 Il y a des questions de santé publique.
10:55 Il y a des questions de santé publique.
10:58 Il y a des questions de santé publique.
11:01 -La loi sur les femmes est en cours de développement.
11:05 Elle est en cours de développement.
11:08 Elle est en cours de développement.
11:11 Elle est en cours de développement.
11:14 Elle est en cours de développement.
11:17 Elle est en cours de développement.
11:19 Elle est en cours de développement.
11:22 Elle est en cours de développement.
11:25 -Le gouvernement dépose un projet de loi constitutionnel
11:29 pour inscrire à l'article 34.
11:32 La loi détermine les conditions
11:34 dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme,
11:38 qui lui est garantie,
11:39 d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.
11:44 -Si ce droit est aujourd'hui défendu
11:46 sur la quasi-totalité des bancs de cet hémicycle,
11:50 nous avons un devoir de vigilance.
11:53 La révision de la Cour suprême des Etats-Unis l'année dernière
11:57 a rappelé que le droit à l'avortement
12:00 pouvait être menacé, même dans une grande démocratie.
12:03 Jusque sur notre continent, plusieurs parties d'extrême droite
12:08 veulent remettre en cause cette liberté fondamentale
12:12 pour les femmes.
12:13 -Les Insoumis, qui avaient fait adopter en novembre dernier
12:17 une proposition de loi pour constitutionnaliser l'IVG,
12:22 préfèrent le mot "droit" à celui de "liberté".
12:25 -Je suis attachée au fait qu'on réindique
12:28 que le droit à l'avortement est un droit fondamental humain.
12:31 Ce n'est pas ma formulation, celle du Sénat,
12:34 mais je la voterai.
12:35 -La droite, elle, est moins convaincue par l'initiative.
12:39 -Le président de la République a un drôle de sens
12:42 des priorités et du tempo.
12:44 Il nous propose une réforme de la Constitution sur l'IVG,
12:48 qui ne semble pas être la priorité du moment.
12:51 On a remis en cause l'interruption volontaire de grossesse.
12:55 -Un projet de loi ouvre la voie à une adoption l'année prochaine
12:58 par le Congrès, la réunion des députés et sénateurs.
13:02 -Il y a une bataille sémantique.
13:04 Le choix des mots est important.
13:06 Telle que la rédaction se présente,
13:08 il y aurait le mot "liberté des femmes" à recourir à l'IVG
13:11 plutôt que "droit des femmes".
13:13 Est-ce que cette rédaction vous convient ?
13:16 Souhaitez-vous que le mot "droit des femmes"
13:18 figure dans le futur texte ?
13:20 -Ce sera probablement le cas.
13:22 Le président de la République a indiqué que cette proposition,
13:26 ce projet de loi constitutionnelle,
13:28 serait examiné en 2024.
13:30 Je ne sais pas, en tant que telle, si c'est une avancée.
13:34 Je considère, en tout cas, je constate
13:37 que les responsables politiques, en France,
13:40 ne remettent pas en cause le droit à l'IVG.
13:42 -Il faut inscrire l'IVG dans la Constitution.
13:45 -C'est un symbole. C'est éminemment symbolique
13:48 pour les femmes.
13:49 C'est vrai que dans un contexte de tension,
13:52 où le lien social en particulier est remis en cause,
13:55 et même si je n'aime pas importer les débats outre-Atlantique,
13:58 tout de même, c'est vrai que ce serait un symbole,
14:01 un symbole puissant de l'inscrire demain dans la Constitution.
14:05 -On va revenir sur l'utilité de cette révision constitutionnelle.
14:08 Une réaction sur le mot.
14:10 Est-ce que vous préférez qu'on mette "droit à l'IVG"
14:13 ou "liberté des femmes" à recourir à l'IVG ?
14:16 -Ca ne dit pas la même chose.
14:17 -Un droit est opposable devant un juge.
14:20 -Ca n'est pas ce que je préfère ou ce que je ne préfère pas.
14:23 Je veux laisser la place au débat.
14:25 Je n'ai pas d'opinion qui est faite aujourd'hui.
14:28 Pourquoi ? Parce que d'abord, je considère
14:30 qu'on ne modifie pas la Constitution d'un coup de crayon,
14:34 le "fait la main tremblante". Ce sont des débats très sérieux.
14:37 Il faut savoir ce qu'emportent comme conséquence chacun de ces termes,
14:41 la capacité ou pas pour le législateur d'intervenir.
14:44 La question, c'est celle de la sécurité, de l'IVG.
14:47 Est-ce qu'un terme emporte plus de sécurité ou pas que l'autre ?
14:51 Le problème, en tout cas, la raison pour laquelle on inscrit
14:55 l'IVG dans la Constitution, c'est pour qu'il ne soit plus
14:58 jamais remis en cause. -Il l'est en France, pour vous ?
15:01 -C'est ce que je vous dis. Pour moi, il ne l'est pas.
15:04 Je n'ai pas entendu de responsable politique
15:06 venir remettre en cause ce droit à l'IVG.
15:09 Et bien heureusement, bien heureusement.
15:11 Mais encore une fois,
15:13 quand on fait de la politique, quand on fait la loi,
15:16 on n'est pas que sur des mesures techniques.
15:18 On le sait, il y a aussi des symboles très forts
15:21 qui doivent être inscrits, pourquoi pas dans la Constitution.
15:24 -C'est une portée symbolique, finalement,
15:27 quand des parlementaires comme Marine Le Pen, Bruno Rotaio,
15:30 le président du groupe LREC, disent que cette révision
15:33 est inutile, car le droit à l'avortement est déjà protégé
15:36 par la loi Veil en France. On est simplement dans le symbole ?
15:40 -Non, parce que le symbole n'est jamais inutile.
15:43 Sinon, tous ces principes qui seraient inscrits
15:45 dans la Constitution, alors ils seraient inutiles.
15:48 C'est pas comme ça que je réfléchis.
15:50 C'est un sujet important, c'est un sujet de société
15:53 qui est important, et parfois,
15:55 l'inscrire dans le marbre, c'est un message,
15:58 un message puissant qu'on envoie à la population.
16:00 -En tout cas, pour qu'il soit adopté,
16:02 ce texte doit l'être dans les mêmes termes
16:05 par les deux chambres. C'est un processus long.
16:08 Craignez-vous que la majorité sénatoriale de droite
16:11 ne fasse échouer cette inscription de l'IVG dans la Constitution ?
16:14 -Aurait-elle intérêt à le faire ?
16:16 Je ne sais pas, à moins que les sénateurs
16:19 soient divisés sur cette question, mais nous verrons.
16:22 Nous verrons. Ca leur appartient.
16:24 -En cas d'échec de cette réforme constitutionnelle,
16:27 est-ce qu'il faudrait passer directement par référendum
16:30 devant les Français ? -Ca, c'est une possibilité,
16:33 mais elle appartient au président de la République.
16:36 -Vous n'avez pas de position sur ce point.
16:38 Est-ce que c'est le bon tempo ? Est-ce que c'est la priorité
16:41 pour reprendre les mots d'Olivier Marlex ?
16:44 On parle beaucoup d'immigration, de sécurité,
16:46 et il y a une inquiétude des Français.
16:48 Est-ce que c'est une diversion d'annoncer ça ?
16:51 -Je ne crois pas. Je ne rentre pas dans ces considérants
16:54 qui sont, pour moi, en tout cas, à mes yeux,
16:57 de niveau de débat de politique politicienne.
17:00 On dit souvent que ça n'est pas le moment pour tel ou tel,
17:03 mais ça n'est jamais le moment pour rien.
17:05 C'est difficile, vous avez raison, et en particulier le contexte social
17:09 où la pression terroriste...
17:11 Il y a un texte sur l'immigration qui sera porté
17:14 par le ministre de l'Intérieur, un texte ambition,
17:16 et nous le soutenons. Sur le contexte social,
17:19 il y a un projet de loi de finances avec un certain nombre de mesures
17:23 qui viennent en soutien du pouvoir d'achat, des plus modestes,
17:26 des étudiants... Il y a des choses qui sont faites.
17:29 Il y a d'autres thématiques.
17:31 -Est-ce que vous craignez un retour de la mobilisation
17:34 de la société pro-vie qu'on avait pu voir récemment
17:37 pour empêcher l'inscription de l'IVG dans la Constitution ?
17:41 -C'est un risque, oui, parce que ce sont des débats
17:44 toujours très abrasifs pour la société.
17:46 Ce sont des sujets qui réveillent les clivages sociétaux,
17:51 tout comme pour la fin de vie, puisque c'est aussi un sujet
17:54 qui pourrait venir en débat à l'Assemblée nationale.
17:57 -Vous n'avez pas plus de précisions ?
17:59 -Non, j'ai pas plus d'informations.
18:02 -C'est sur la fin de vie ? -Non.
18:04 -C'est un risque.
18:05 -Avec ces débats sociétaux,
18:07 ne craignez-vous pas que la cohésion sociale en France
18:10 ne soit encore un peu plus abîmée par le fait
18:12 de mettre ces débats sur la table ?
18:14 -Nous devrons être vigilants.
18:16 Nous devrons faire oeuvre de pédagogie.
18:19 Il faudra prendre les moyens d'expliquer ce qui est fait
18:22 et pourquoi c'est fait.
18:24 -Notamment sur le sujet de la fin de vie,
18:26 qui était inflammable.
18:28 Vous souhaitez qu'il y ait un débat sur ce texte
18:31 à l'Assemblée sur la fin de vie ?
18:32 -C'est un sujet important.
18:35 C'est un sujet très important, c'est vrai.
18:38 Je ne suis pas favorable à ce qu'il vienne immédiatement.
18:41 Je ne crois pas que le sujet soit suffisamment mûr aujourd'hui.
18:44 Il y a un certain nombre d'étapes à franchir d'abord
18:47 avant d'évoquer ce sujet,
18:49 y compris dans le débat public par le Parlement.
18:52 -Naomi Amoudjou, dans la nuit de lundi à mardi
18:54 à l'Assemblée nationale,
18:56 Elisabeth Borne a déclenché l'article 49.3 de la Constitution
19:00 pour faire passer cette fois sans vote
19:02 le texte du budget 2024 de la Sécurité sociale.
19:04 C'est la 15e fois que la chef du gouvernement
19:07 a recours à cette arme. On l'écoute.
19:09 -Pour ce projet de loi de financement
19:11 de la Sécurité sociale,
19:13 comme pour tous les textes depuis un an et demi,
19:15 les ministres ont mené des concertations
19:18 et nous avons tendu la main aux oppositions.
19:21 Cependant, malgré notre volonté de dialogue,
19:26 aucun groupe d'opposition n'a souhaité dévier de sa ligne.
19:30 Nous devons protéger notre modèle social,
19:32 nous devons améliorer le quotidien de nos concitoyens.
19:35 Aussi, sur le fondement de l'article 49 alinéatroi
19:39 de la Constitution,
19:40 j'engage la responsabilité de mon gouvernement
19:43 sur la 3e partie et l'ensemble du projet de loi de financement
19:46 de la Sécurité sociale pour 2024.
19:48 Je vous remercie.
19:49 Applaudissements
19:51 -L'émotion de censure succède au 49.3 à l'Assemblée,
19:57 écourtant les discussions.
19:59 Est-ce que le débat budgétaire a encore un sens dans ces conditions ?
20:03 Vous, qui présidez souvent ces débats budgétaires.
20:06 -Je vais vous dire très franchement ce que j'en pense.
20:10 Le déclenchement du 49.3,
20:12 ça n'est jamais quelque chose de très agréable
20:14 ni même de satisfaisant pour un parlementaire.
20:17 Le coeur du métier du député ou du sénateur, c'est le débat.
20:20 C'est la possibilité qu'on a de proposer,
20:23 de confronter les opinions et d'aller au vote
20:25 pour exprimer une position politique.
20:28 Je suis attachée à cette essence qu'est le débat
20:30 pour le Parlement.
20:32 Mais évidemment, le gouvernement n'a pas le choix.
20:35 Le gouvernement n'a pas le choix, aujourd'hui.
20:38 C'est même une question de responsabilité pour l'exécutif.
20:41 Sinon, un pays sans budget, sans loi de finance ?
20:44 Les oppositions ont dit exactement, comme l'an dernier,
20:47 qu'elles refusaient de voter le budget.
20:49 C'est un refus catégorique.
20:51 Dans ces conditions, il fallait déclencher le 49.3.
20:54 Et ce que je constate, avec un peu d'amusement,
20:57 c'est que ceux qui se plaignent aujourd'hui
20:59 de l'utilisation du 49.3,
21:01 voire qui en demandent la suppression,
21:03 à gauche comme à droite, sont les mêmes,
21:06 quand ils étaient aux responsabilités,
21:08 qui ont utilisé ce 49.3.
21:09 Y compris sur des textes très contestés,
21:12 la loi CPE sous le gouvernement Villepin,
21:14 la loi El Khomri sous le gouvernement Valls.
21:17 Il y a nécessité.
21:18 Il faut se rappeler, encore une fois,
21:20 pour en terminer, il faut se rappeler l'esprit
21:23 des fondateurs de la Constitution et de Debré,
21:26 qui ont voté le 49.3 sous l'autorité de De Gaulle.
21:28 C'est un outil, un moyen de débloquer les situations.
21:31 -Selon vous, le gouvernement n'a pas le choix du 49.3,
21:34 mais il a le choix de laisser le débat parlementaire
21:37 aller à son terme sur ce budget de la Sécurité sociale
21:40 et de voir quels amendements il pourrait retenir
21:43 au final avec le 49.3.
21:45 Il n'y a même plus cette volonté de laisser le débat
21:48 dans l'hémicycle se faire de la part du gouvernement.
21:51 -L'an dernier, quand on a laissé le débat se faire,
21:54 les oppositions s'en sont plaintes,
21:56 estimant que les débats étaient galvaudés,
21:59 que c'était un simulacre de débat,
22:01 et que quand le gouvernement décide d'aller plus vite,
22:04 les oppositions ne sont pas satisfaites.
22:06 Donc je m'interroge.
22:07 D'abord, les débats ont lieu en commission.
22:10 C'est important de le dire.
22:12 Dans chaque commission, sur chacune des thématiques
22:15 du projet de loi de finances.
22:16 Ensuite, il y a une question de responsabilité.
22:19 Si nous démarrons les débats et que pleuvent les amendements
22:23 de la loi de finances, c'est une problématique.
22:25 C'est une problématique pour le déclenchement du 49.3
22:29 et pour faire le choix de tel ou tel amendement final.
22:32 Donc la responsabilité, il en porte.
22:34 -Il y a eu un débat en commission des finances.
22:37 C'est vrai. Notamment sur un sujet très sensible,
22:40 la question de taxer les superdividendes.
22:42 Une partie de la majorité souhaitait une taxe.
22:45 Elle n'aura pas lieu. Vous le regrettez ?
22:47 -Je trouve le débat intéressant.
22:49 Très intéressant.
22:51 Je fais partie de ceux qui étaient favorables l'an dernier
22:54 à la taxation des superprofits.
22:56 Les superdividendes, c'est autre chose.
22:58 Mais c'est vrai que l'intérêt de ce sujet,
23:01 c'est de mettre dans le débat public la question
23:03 de savoir comment mieux répartir un certain nombre de richesses.
23:07 Ca participe à cette justice sociale que nous devons à nos compatriotes.
23:11 Je suis toujours ouverte à ce débat.
23:13 Je m'interroge sur les conséquences en termes financiers,
23:17 en termes de liberté d'entreprendre
23:19 et en termes de l'économie.
23:21 Je suis persuadée que le débat reviendra.
23:23 Le débat reviendra sous une autre forme.
23:26 Mais ce n'est jamais inintéressant
23:28 à l'occasion du prochain texte de loi de finances.
23:31 -E. Macron, vous avez dit que vous n'alliez pas
23:34 faire un débat sur le taxe des superdividendes.
23:37 -Je ne suis pas d'accord avec ça.
23:39 Je suis d'accord avec le fait que le débat reviendra.
23:42 Je suis d'accord avec le fait que le débat reviendra.
23:45 Je suis d'accord avec le fait que le débat reviendra.
23:49 Je suis d'accord avec le fait que le débat reviendra.
23:52 Je suis d'accord avec le fait que le débat reviendra.
23:55 -Vous souhaitez qu'on en demande plus?
23:58 On demande plus d'efforts aux plus aisés
24:00 dans cette période d'inflation?
24:02 -Pour moi, ça n'est...
24:04 Je crois que c'est important.
24:06 Je crois que c'est important, cet effort de solidarité nationale.
24:10 Par exemple, sur les superprofits.
24:12 Je trouve que ça n'était pas déraisonnable de considérer
24:16 que les superprofits étaient des bénéficiaires de la crise.
24:19 Elles pouvaient participer à un certain niveau.
24:22 Quand on avait des bénéfices exceptionnels,
24:25 elles pouvaient participer à cette redistribution
24:28 au profit de ceux qui en avaient le plus besoin,
24:31 compte tenu de la période, de la difficulté
24:34 rencontrée par des familles, pour financer le bouclier tarifaire.
24:39 -Vous présidez une partie de ces séances budgétaires.
24:42 Quelle est l'ambiance en séance?
24:44 Est-ce que vous avez des conditions
24:46 entre 49-3, motion de censure, jusqu'en 2027?
24:49 -En tout cas, elle a tenu jusqu'ici.
24:52 Parce que la configuration de l'Assemblée nationale
24:55 nous oblige, nous contraint à aller, texte par texte,
24:59 rechercher des majorités.
25:00 Ca demande beaucoup d'énergie, mais je pense que c'est
25:04 une méthode de travail plutôt saine.
25:06 C'est important d'engager le dialogue
25:09 avec les groupes d'opposition.
25:11 Il faut avoir cette culture de travail.
25:14 Je suis la première personne qui préside ces séances publiques.
25:17 Je le sens du haut du perchoir.
25:19 Mais c'est la vie de l'Assemblée nationale.
25:22 C'est important que les groupes politiques,
25:25 ils sont nombreux, puissent s'exprimer,
25:28 que les gens se sentent représentés.
25:30 Des débats tendus, il y en a toujours eu.
25:33 Cette vie à l'Assemblée nationale,
25:35 c'est important que les Français le ressentent.
25:38 -Merci, Naïma Mouchoud.
25:40 -Merci à tous de l'avoir suivie.
25:42 ...