Un sujet sensible à l'ordre du jour de la séance publique. Les députés examinent, en seconde lecture, une proposition de loi qui vise à mieux accompagner les enfants victimes de violences intrafamiliales. Le texte de la députée Isabelle Santiago (PS, Val-de-Marne) a été modifié par les sénateurs. En février dernier, en première lecture, les députés avaient voté à l'unanimité le retrait automatique de l'autorité parentale et des droits d'hébergement du parent poursuivi pour agression. Cette mesure législative est une demande de longue date des associations de protection de l'enfance. Chaque année, des centaines de milliers d'enfants sont en danger, estime la rapporteuse. Une séance à retrouver sur LCP Assemblée nationale.
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00:00:00 L'ordre du jour, appel à discussion, en deuxième lecture de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales.
00:00:10 Je donne la parole tout de suite pour commencer à Madame la Secrétaire d'Etat chargée de l'Enfance, Madame Charlotte Cobell.
00:00:14 Merci Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission des lois, Madame la rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés.
00:00:38 Qui aujourd'hui peut encore minimiser l'ampleur des violences commises sur les enfants ?
00:00:46 Qui peut encore aujourd'hui minimiser ou nier l'impact sur le développement des enfants, sur leur vie d'enfant, sur leur future vie d'adulte ?
00:00:56 Qui peut donc aujourd'hui minimiser l'impérieuse nécessité que nous avons d'agir ensemble comme nous le faisons aujourd'hui ?
00:01:05 Je martèle à nouveau ces chiffres, je suis désolée, je les martèlerai tant qu'ils ne diminueront pas.
00:01:11 160 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles.
00:01:17 Un enfant est donc victime toutes les 3 minutes d'inceste, de viol ou d'agression sexuelle.
00:01:22 143 000 enfants au moins vivent dans un foyer où une femme a déclaré être victime de violences sur son conjoint ou ex-conjoint.
00:01:32 Et puis évidemment un enfant meurt tous les 5 jours sur les coups de ses parents, ce qui évidemment induit des violences intrafamiliales avant.
00:01:41 Face à ces chiffres, à cette réalité inacceptable, le Président de la République a fait de l'enfance et de la protection de l'enfance un des sujets prioritaires du quinquennat.
00:01:55 La protection des droits des enfants commence évidemment par la garantie de leur intégrité et de leur sécurité physique.
00:02:03 Mieux lutter contre les violences faites à nos enfants doit être, pour nous tous, le cœur de notre engagement.
00:02:11 La Première Ministre a donc structuré l'action résolue du gouvernement en fixant une feuille de route très claire,
00:02:18 suivie par un comité interministériel de l'enfance pour coordonner l'action de tous les ministres impliqués.
00:02:25 Lundi 20 novembre prochain, la Première Ministre réunira le troisième comité interministériel à l'enfance
00:02:32 pour notamment marquer une nouvelle étape de notre mobilisation contre ce fléau.
00:02:38 Nous annoncerons des mesures complémentaires dans un second plan de lutte contre les violences faites aux enfants
00:02:44 et nous présenterons à cette occasion, à partir notamment du travail effectué par la CIVIS et de ses recommandations très utiles,
00:02:51 nos actions à venir.
00:02:54 Car depuis plus d'un an, dans la continuité de ce qui a été fait dans le précédent quinquennat,
00:03:00 nous avons avancé, nous avons continué à travailler intensément avec l'ensemble des membres du gouvernement
00:03:06 pour mieux protéger les enfants victimes de violences.
00:03:09 C'est notamment la création d'un office de police dédié.
00:03:13 C'est notamment la continuité du déploiement des UAPED.
00:03:16 C'est notamment le renforcement de la formation professionnelle,
00:03:19 la mise en place bientôt d'une plateforme de soutien aux professionnels.
00:03:23 C'est toutes ces actions que nous continuons à mener.
00:03:27 C'est pourquoi, à quelques jours de la journée des droits des enfants,
00:03:31 je me réjouis de voir arriver en deuxième lecture devant votre Assemblée
00:03:36 la proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
00:03:41 portées avec conviction par Madame Isabelle Santiago.
00:03:45 Ce texte, Madame la rapporteure, vient renforcer les outils de la justice
00:03:50 pour lutter plus efficacement contre ces violences intrafamiliales
00:03:54 et assurer une protection complète des enfants qui en sont victimes.
00:03:59 Votre proposition de loi propose de renforcer les dispositifs juridiques existants
00:04:04 en suspendant l'autorité parentale et ses attributs du parent poursuivi pour agression
00:04:10 et en lui retirant de manière systématique en cas de condamnation,
00:04:14 sauf décision contraire spécialement motivée.
00:04:18 Le travail mené lors de l'examen de ce texte a été appuyé par des contributions décisives
00:04:23 des membres de la majorité, au premier rang desquels celle de la présidente de la délégation
00:04:28 aux droits des enfants, Périne Goulet, des députés, M. Pouliat, Dubré-Chirat,
00:04:33 M. Balanant et de leurs collègues, Mme Poussier-Winzbach.
00:04:37 Nous pouvons dire aujourd'hui que ce texte soutenu par le gouvernement,
00:04:40 fruit d'un travail important avec la chancellerie,
00:04:43 et je tiens ici à saluer le fort engagement d'Éric Dupond-Moretti,
00:04:47 enrichi par la navette parlementaire, approche désormais de la maturité,
00:04:52 comme en témoigne le petit nombre d'amendements soumis au débat.
00:04:57 Après une première navette, je souhaite revenir en quelques mots sur les principales mesures
00:05:01 et sur les équilibres qui les sous-tendent.
00:05:04 L'article 1er étend au fait d'agressions sexuelles ou de crimes commis sur son enfant
00:05:09 les principes et les modalités de suspension de l'autorité parentale et de ses attributs
00:05:14 en cas de poursuite par le ministère public, de la mise en examen par le juge d'instruction
00:05:19 ou de condamnation même non définitive.
00:05:23 Avec cet article, la suspension de plein droit de l'autorité parentale et de ses attributs
00:05:28 court jusqu'à la décision du juge d'affaires familiales,
00:05:31 qui peut être saisie par le parent poursuivi,
00:05:34 ou jusqu'à la décision de non-lieu du jugement ou de l'arrêt pénal.
00:05:40 Ensuite, cet article prévoit également la suspension en cas de condamnation,
00:05:45 même non définitive, pour des violences sur l'autre parent
00:05:48 ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours
00:05:52 lorsque l'enfant a assisté au fait.
00:05:55 Je précise que cette condition, en vertu d'un décret du garde des Sceaux de fin 2021,
00:06:00 est déjà appréciée assez largement par les autorités de poursuite
00:06:04 qui procèdent quasi systématiquement aux auditions des enfants en cas de violences conjugales
00:06:09 pour évaluer l'impact sur les mineurs, et en particulier lorsqu'ils en ont été témoins.
00:06:15 Le garde des Sceaux, une fois le texte voté, prendra une circulaire d'application
00:06:20 à destination des procureurs, afin de s'assurer que cette nouvelle condition fixée dans la loi
00:06:25 soit évaluée de la manière la plus systématique et la plus large.
00:06:31 Enfin, dans cette nouvelle hypothèse de retrait, la suspension court jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales
00:06:38 qui doit être saisie par l'un des parents dans un délai de six mois, à compter de la condamnation.
00:06:44 À défaut de saisine dans ces délais, les droits du parent condamné sont rétablis.
00:06:50 Vous l'aurez compris, ce texte est évidemment très efficace,
00:06:55 et je me félicite que votre Commission ait rétabli la version votée par l'Assemblée nationale en première lecture.
00:07:01 L'article 2 de la proposition de loi élargit les modalités de retrait de l'autorité parentale et de ses attributs.
00:07:09 Si votre Commission a décidé de préserver pour partie la version du Sénat,
00:07:13 elle a fait des ajouts qui viennent parfaire le dispositif.
00:07:17 Pour rappel, la rédaction votée par le Sénat en première lecture modifiait ce mécanisme de retrait de l'autorité parentale ou de son exercice
00:07:26 afin de prévoir que lorsque le parent a été condamné comme auteur, co-auteur ou complice d'une agression sexuelle incestueuse commise sur son enfant
00:07:35 ou d'un crime commis sur son enfant ou sur l'autre parent,
00:07:39 le juge pénal a l'obligation de se prononcer sur le retrait total de l'autorité parentale
00:07:44 et, si vous êtes décision de ne pas ordonner un tel retrait, le retrait doit être spécialement motivé.
00:07:49 Lorsque le parent a été condamné comme auteur, co-auteur ou complice d'un délit commis sur l'enfant autre que d'agressions sexuelles incestueuses,
00:07:57 le juge pénal a l'obligation de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de son exercice.
00:08:04 Lorsque le parent a été condamné comme auteur, co-auteur ou complice d'un délit commis sur l'autre parent
00:08:10 ou comme co-auteur ou complice d'un crime ou d'un délit commis par son enfant,
00:08:14 le juge pénal a la possibilité d'ordonner le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou son exercice.
00:08:21 En deuxième lecture, votre commission a fait en sorte de renforcer ce dispositif.
00:08:26 Lorsque le parent a été condamné comme auteur, co-auteur ou complice d'une agression sexuelle incestueuse commise sur son enfant
00:08:33 ou d'un crime commis sur son enfant ou sur l'autre parent,
00:08:36 le juge pénal a maintenant l'obligation non plus seulement de se prononcer,
00:08:40 mais d'ordonner le retrait total ou partiel de l'exercice de l'autorité parentale,
00:08:45 sauf décision contraire spécialement motivée.
00:08:48 Ce n'est plus l'obligation de statuer, mais c'est l'obligation d'ordonner, sauf motivation spécialement rédigée.
00:08:55 L'article 3, quant à lui, vise à coordonner le Code pénal avec les modifications introduites dans le Code civil.
00:09:03 Sur ce point, la méthode adoptée par les deux chambres est différente.
00:09:07 La version qui est aujourd'hui soumise à vos débats est celle modifiée par les amendements de Mme la rapporteure
00:09:12 et de M. le député Pouya, adoptés par la commission.
00:09:16 Ces derniers ont principalement permis de rétablir l'article 3 dans sa version adoptée en première lecture par votre assemblée.
00:09:24 Deux amendements d'initiative commune, encore une fois, vont être soumis à votre assemblée sur cet article.
00:09:31 L'objectif est bien que le Code pénal comporte un article unique,
00:09:35 regroupant toutes les dispositions applicables en matière de retrait de l'autorité parentale,
00:09:40 d'un contenu identique aux dispositions figurant dans le Code civil, clarté, lisibilité et impact.
00:09:47 Tel est donc le texte qui se présente aujourd'hui à vous, et que je l'espère ardemment vous adopterez.
00:09:54 Car oui, nous devons aujourd'hui envoyer un signal très clair,
00:09:59 et rappeler aux parents que donner la vie à un enfant, c'est bien sûr exercer une autorité pour élever ses enfants.
00:10:06 Mais c'est aussi, et avant tout, une responsabilité.
00:10:10 Or, quand on a été irresponsable, la justice doit intervenir pour protéger l'enfant,
00:10:17 et limiter les droits de ses parents agresseurs.
00:10:21 Car le parent qui, mis en cause, a fortiori condamné,
00:10:25 continue à prendre des décisions dans la vie quotidienne de l'enfant,
00:10:29 alors qu'il a violenté ou violé, c'est faire perdurer la violence, c'est faire perdurer l'emprise.
00:10:36 Oui, nous avons à cœur d'aboutir avec vous, mesdames et messieurs les députés,
00:10:41 à une protection renforcée de nos enfants.
00:10:44 Vous le savez, il y a quelques semaines, nous avons lancé une campagne choc
00:10:48 pour réveiller notre société sur le fléau des violences sexuelles subies par les enfants.
00:10:53 L'élan créé doit s'accompagner de nouveaux outils pour combattre ce fléau.
00:10:59 Ce texte, j'en suis certaine, y contribuera fortement.
00:11:03 La justice n'est jamais aussi grande que lorsqu'elle s'occupe des tout-petits.
00:11:08 Le proclamer une nouvelle fois haut et fort, tel est l'enjeu de nos débats ce soir.
00:11:14 Nous avons besoin de la mobilisation de tous et toutes.
00:11:18 Je vous remercie de votre engagement et de cette mobilisation pour améliorer
00:11:23 et renforcer la protection de nos enfants. Merci beaucoup.
00:11:27 Merci, Madame la Ministre.
00:11:30 La parole maintenant est à Madame la rapporteure de la Commission des lois constitutionnelles,
00:11:33 de la législation et de l'administration générale de la République,
00:11:36 Madame Isabelle Santiago, pour 10 minutes.
00:11:47 Merci, Monsieur le Président.
00:11:50 Madame la Ministre, Madame la Vice-présidente de la Commission des lois,
00:12:02 chers collègues, je suis évidemment ravie de vous retrouver pour l'examen en deuxième lecture
00:12:09 de cette proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes
00:12:14 et co-victimes de violences intrafamiliales.
00:12:17 Ce texte, comme vous le savez, a été adopté à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale
00:12:23 le 9 février dernier lors de la niche du groupe socialiste.
00:12:28 Cette PPL que j'avais déposée lors de la mise en place de cette nouvelle législature
00:12:33 est aujourd'hui en deuxième lecture dans le cadre de la navette parlementaire
00:12:37 et travaillée depuis lors de manière transpartisane.
00:12:42 Cela nous réunit et permet des votes à l'unanimité, du coup j'espère que ce soir ce sera aussi encore le cas.
00:12:49 C'est l'intérêt général, celui des plus vulnérables et celui des enfants victimes
00:12:54 qui est en jeu à travers ce texte.
00:12:56 Nous avons déjà eu l'occasion de rappeler la nécessité de mieux protéger les enfants
00:13:01 des violences qu'ils subissent au sein de leur famille, qu'ils en soient les victimes directes ou les co-victimes.
00:13:08 Pour mémoire, 400 000 enfants vivent dans un foyer dans lequel s'exercent des violences conjugales
00:13:15 et 160 000 subissent chaque année des violences sexuelles en France.
00:13:19 Nous savons que la mise en sécurité rapide de l'enfant et un accompagnement médico-social adapté
00:13:25 sont indispensables pour limiter les effets négatifs de ces expériences traumatiques
00:13:31 notamment mis en évidence par l'Organisation mondiale de la santé.
00:13:36 Il faut garantir la sécurité physique et psychique des enfants.
00:13:40 Il est vain de soigner un enfant qui côtoie toujours son agresseur.
00:13:44 Rien n'est plus créateur d'inégalité dans la construction de l'enfant
00:13:49 que l'insécurité dans la maison pour cet enfant.
00:13:52 La proposition de loi s'attache donc à agir vite lorsque l'enfant est en danger
00:13:58 pour limiter les relations, voire dans les cas les plus graves, rompre le lien
00:14:03 entre l'enfant et le parent violent ou agresseur.
00:14:07 Dans le cadre de la navette parlementaire, le Sénat a largement modifié cette proposition de loi
00:14:12 lors de son examen en première lecture et a limité les principales avancées
00:14:17 qu'elle prévoyait dans l'article 1.
00:14:19 Je regrette qu'il ne soit pas possible à ce stade d'aboutir à une version qui aurait pu être conforme
00:14:25 mais nous avons en tout cas de futurs échanges avec le Sénat.
00:14:30 J'y mettrai toute ma volonté, toute ma détermination à échanger
00:14:35 pour pouvoir faire en sorte que ce texte, au niveau de son retour vers le Sénat,
00:14:41 puisse être le plus possible non modifié.
00:14:46 Il en va de l'urgence d'adopter ce texte dans le cadre de la navette parlementaire
00:14:51 et des allers-retours entre l'Assemblée et le Sénat.
00:14:55 Ce texte, il est attendu, les préconisations sont celles de la civis,
00:14:59 c'est un travail de longue date et maintenant il est désormais temps
00:15:04 qu'il soit définitivement adopté.
00:15:07 Le mois dernier, en Commission des lois, nous avons donc rétabli à l'unanimité
00:15:11 la proposition de loi dans son esprit du mois de février en première lecture
00:15:15 tout en améliorant aussi, et nous avons aussi gardé, des articles
00:15:20 qui étaient très intéressants et qui avaient été portés et enrichis par le Sénat.
00:15:25 Nous avons fait un mix pour que le texte soit le plus équilibré possible
00:15:30 tout en, évidemment, rétablissant l'article 1 qui était majeur pour nous.
00:15:35 Ainsi, la PPL que je vous propose aujourd'hui, et je l'espère, je l'ai dit tout à l'heure,
00:15:40 votée à l'unanimité tout à l'heure, en tout cas je le souhaite,
00:15:44 d'abord l'article 1er, il prévoit la suspension de plein droit de l'exercice
00:15:48 de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement
00:15:52 dès le stade des poursuites, lorsque le parent est mis en cause
00:15:56 pour des infractions les plus graves, c'est-à-dire un crime sur la personne
00:16:00 de l'autre parent, une agression sexuelle incestueuse
00:16:04 ou un crime commis sur la personne de son enfant.
00:16:08 Dans ce cas de figure, la suspension court jusqu'à la décision du juge
00:16:12 aux affaires familiales, la décision de non-lieu du juge d'instruction
00:16:16 ou la décision du juge pénal. La suspension de plein droit
00:16:20 de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement
00:16:24 s'applique aussi en cas de condamnation pour violence conjugale
00:16:28 ayant entraîné une incapacité totale de travail
00:16:32 de plus de 8 jours lorsque l'enfant a assisté au fait.
00:16:36 La mention de la présence de l'enfant lorsque des violences conjugales
00:16:40 peut-être, et qu'on précise qu'il a assisté au fait,
00:16:44 a fait débat, bien évidemment, beaucoup se sont interpellés
00:16:48 sur cette formulation. Donc je rappelle, et c'est important parce que je sais
00:16:52 que si nous ne sommes pas très présents en séance à cet instant du débat,
00:16:56 il y a du monde aussi qui nous écoute, donc je redis que la présence
00:17:00 des enfants lors des violences conjugales,
00:17:04 depuis la loi du 3 août 2018, cette loi prévoit
00:17:08 un cadre légal actuel et qui est
00:17:12 réaffirmé en commission des lois. C'est bien une abstention large
00:17:16 de la notion de présence de l'enfant lors des violences,
00:17:20 qui est précisée dans le droit. Assister au fait ne se limite pas
00:17:24 à être un témoin oculaire des violences dans lesquelles l'enfant
00:17:28 est témoin des violences, qu'il soit témoin auditif
00:17:32 ou oculaire, présent ou non dans la pièce au moment des faits.
00:17:37 Le fait pour un enfant d'être témoin direct des conséquences de ces violences,
00:17:41 même après qu'elles aient été commises, doit-être également
00:17:45 pris en compte. De plus, les juridictions s'approprient
00:17:49 de plus en plus la mise en œuvre de ce statut. Nous observons
00:17:53 une augmentation même rapide. Cette circonstance
00:17:57 aggravante, aujourd'hui avec la présence de l'enfant, à savoir depuis
00:18:01 2018, dans le cas que je viens de vous citer, est passée de
00:18:05 43 condamnations en 2018 à 8 765
00:18:10 pour l'année 2022. Cela montre la compréhension
00:18:14 de cet enjeu dans les juridictions. Il faut aller encore plus loin,
00:18:18 mais nous ne pouvons que nous féliciter de cette nette augmentation et de
00:18:22 cette appropriation des évolutions législatives. Par ailleurs,
00:18:26 la suspension des droits de visite et d'hébergement est strictement nécessaire.
00:18:30 La raison commande de dire très clairement aux victimes
00:18:34 de ces violences, je te crois.
00:18:38 Toute autre attitude est contraire à la raison.
00:18:42 Le risque n'est pas d'inventer des victimes,
00:18:46 il est de laisser passer sous nos yeux des enfants qui sont
00:18:50 victimes, qu'il faut protéger et qui sont en danger. Le fait
00:18:54 de continuer de pouvoir rencontrer son enfant, y compris dans des visites
00:18:58 médiatisées, engendre un sentiment d'insécurité
00:19:02 pour les enfants, tant physique que psychique. Le besoin
00:19:06 de sécurité pour grandir est primordial. Il faut croire
00:19:10 qu'il faut faire le choix de la sécurité de l'enfant avant toute chose.
00:19:14 Sa sécurité affective, nécessaire à ses besoins fondamentaux
00:19:18 pour son développement, lui fournir un cercle
00:19:22 de sécurité pour lui permettre de se reconstruire.
00:19:26 L'article 2 prévoit le retrait total de l'autorité parentale
00:19:30 en cas de condamnation pour des faits de crime contre l'autre parent,
00:19:34 l'agression sexuelle incestueuse ou crime contre l'enfant,
00:19:38 sauf décision contraire spécialement motivée du juge. De plus,
00:19:42 plusieurs articles ont été ajoutés dans cette navette parlementaire,
00:19:46 comme je vous l'ai dit tout à l'heure. L'article 2bis crée un nouveau cas
00:19:50 de délégation forcée de l'autorité parentale en cas de crime ou d'agression
00:19:54 sexuelle incestueuse par un parent seul titulaire de l'autorité parentale.
00:19:58 Oui, il fallait penser à tous les cas de figure. L'article 2ter
00:20:02 procède à une coordination rédactionnelle. L'article
00:20:06 2ter prévoit qu'un parent ayant fait l'objet d'un retrait
00:20:10 de l'exercice de l'autorité parentale ne peut pas en demander
00:20:14 la restitution avant l'expiration d'un délai de 6 mois.
00:20:18 L'article 2quater, très important, prévoit l'exonération pour le parent
00:20:22 bénéficiaire d'une ordonnance de protection et d'une autorisation
00:20:26 de dissimuler son domicile, de toute obligation d'informer
00:20:30 préalablement l'autre parent d'un changement de résidence. Il faut savoir
00:20:34 que depuis des années où je suis engagée sur la question des violences faites
00:20:38 aux enfants ou les violences intrafamiliales et la lutte
00:20:42 contre les violences conjugales pour mieux protéger les femmes, cette question
00:20:46 du domicile pour l'enfant était abordée par toutes les associations.
00:20:50 Différents articles amènent à avoir
00:20:54 donc une proportion qui me semble être très équilibrée
00:20:58 et qui répond à l'ensemble des sujets. L'article 4
00:21:02 qui a été proposé par la délégation aux droits de l'enfant et qui est très importante
00:21:06 concerne un rapport sur le suivi psychologique des enfants.
00:21:10 À ce stade, je veux vous dire que dans le PLFSS, j'ai déposé
00:21:14 un amendement pour que les enfants puissent être pris en charge dans le cadre du
00:21:18 médico-social et de la possibilité de les accompagner.
00:21:22 J'espère que dans le 49.3 qui a eu lieu, il sera
00:21:26 retenu pour accompagner les familles. Vaut dire qu'il est absolument
00:21:30 nécessaire de faire passer leur protection au premier plan conformément
00:21:34 aux préconisations de la CIVIS. J'ajoute que nous avons
00:21:38 absolument besoin de poursuivre
00:21:42 l'émission avec la CIVIS qui a
00:21:46 fait une feuille de route. Pour autant, nous aurons l'occasion, Madame la ministre,
00:21:50 d'en parler demain. Mais nous avons une richesse collective
00:21:54 avec une parole apaisée et claire sur l'indicible
00:21:58 qui parle à chacun de nous, y compris dans notre coeur, concernant
00:22:02 les enfants. C'est une chose précieuse et rare et je vous invite à poursuivre
00:22:06 sur ce chemin pour les enfants. Merci.
00:22:10 Merci, Madame la rapporteure. J'ouvre la discussion générale et je donne la parole aux
00:22:14 orateurs des groupes pour cinq minutes chacun. Premier groupe à s'exprimer, le groupe socialiste
00:22:18 avec Madame Claudia Rouault.
00:22:22 Madame la ministre, Madame la présidente de la commission, Madame la rapporteure, chers collègues. Au préalable, je tiens à souligner l'engagement et la persévérance de ma collègue socialiste Isabelle Santiago à l'origine de cette proposition de loi pour qui le combat en faveur des enfants a toujours été une priorité.
00:22:50 Si ce texte est examiné aujourd'hui, c'est aussi qu'il nous oblige tous. En effet,
00:22:54 les chiffres en matière de violences commises contre les enfants au sein de la famille,
00:22:58 qu'ils en soient les victimes directes ou les victimes collatérales,
00:23:02 sont vertigineux. Et il est grand temps que la protection de l'enfant soit inscrite
00:23:06 comme grande cause nationale. Ne cessons jamais de le répéter, ce sont
00:23:10 165 000 enfants qui subissent chaque année des violences
00:23:14 sexuelles et 400 000 qui vivent dans un foyer dans lequel s'exercent des violences
00:23:18 conjugales. Nous savons aussi que les enfants en situation de handicap
00:23:22 sont plus exposés aux violences sexuelles que dans 90%
00:23:26 des cas l'agresseur est un homme et dans 50% des cas un membre
00:23:30 de la famille. Toutes ces violences ont des répercussions très graves
00:23:34 sur les enfants, notamment sur leur développement, leur santé, leur construction,
00:23:38 leur scolarité et leur vie sociale. Pour bien grandir,
00:23:42 un enfant a besoin que le romponde à ses besoins fondamentaux
00:23:46 que sont la sécurité physique et affective.
00:23:50 Dans toutes ces situations dans lesquelles l'enfant est en danger, il est donc nécessaire
00:23:54 de mettre l'enfant en sécurité le plus rapidement possible
00:23:58 pour limiter les relations, voire dans les cas les plus graves, pour rompre le lien
00:24:02 entre l'enfant et le parent violent ou agresseur.
00:24:06 Ce texte s'attache à alors agir vite en introduisant dans la loi
00:24:10 une réactivité salvatrice, comme le réclament de nombreuses associations,
00:24:14 tout en respectant le droit des parents. Ce texte fait le choix de faire primer
00:24:18 l'intérêt supérieur de l'enfant. Il repose sur deux dispositifs
00:24:22 principaux. L'article 1, la suspension de plein droit
00:24:26 de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement
00:24:30 dès le stade des poursuites lorsque le parent est mis en cause pour les infractions
00:24:34 les plus graves, tels qu'un crime sur la personne de l'autre parent,
00:24:38 une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne
00:24:42 de son enfant, ou en cas de condamnation pour violence conjugale.
00:24:46 L'article 2, qui renforce l'article 1 avec le retrait
00:24:50 obligatoire de l'autorité parentale en cas de condamnation pour
00:24:54 défaits de crime contre l'autre parent, agression sexuelle incestueuse
00:24:58 ou crime contre l'enfant, sauf décision contraire spécialement motivée
00:25:02 du juge. Alors que le Sénat avait largement amoindri ces deux
00:25:06 dispositifs en excluant tout ce qui avait à trait aux violences conjugales,
00:25:10 le travail en commission a permis de revenir à l'essence même du texte
00:25:14 initial, car nous sommes convaincus qu'il est indispensable de
00:25:18 protéger l'enfant de toute forme et scène de violence parentale.
00:25:22 Nous avons conscience que ce texte, initié lors d'une niche, n'avait pas
00:25:26 la prétention à répondre à toutes les questions posées sur les violences intrafamiliales.
00:25:30 Le choix de la rapporteur s'est donc porté sur l'urgence à modifier
00:25:34 le traitement judiciaire de l'autorité parentale et son exercice.
00:25:38 Toutefois, il reste beaucoup à faire, notamment sur l'accompagnement
00:25:42 psychosocial, et nous appelons le gouvernement à mettre en place
00:25:46 un grand plan pour aider les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales,
00:25:50 prévoyant notamment le remboursement des soins pédopsychiatriques.
00:25:54 544 milliards d'euros, c'est le coût parent de la non-protection
00:25:58 des enfants dès le plus jeune âge pour les systèmes de santé en Europe.
00:26:02 Il est donc urgent de prendre conscience de cet enjeu de santé publique
00:26:06 et de repérer les dégâts psychologiques induits par leur souffrance
00:26:10 dès le plus jeune âge. Je vous remercie.
00:26:14 Merci, madame la députée. Pour le groupe Horizon, madame Anne-Cécile Violland.
00:26:18 Merci, monsieur le président.
00:26:46 Madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues,
00:26:50 Victor Hugo écrivait déjà qu'il n'existe pas de violence sans lendemain.
00:26:58 Et il avait raison. Parce qu'on estime à 160 000 le nombre d'enfants victimes
00:27:04 d'incestes chaque année. Parce que 400 000 enfants vivent aujourd'hui
00:27:10 dans un foyer où les violences conjugales existent. Parce que l'on sait que dans 98% des cas,
00:27:18 les enfants sont témoins de ces violences et donc victimes eux-mêmes.
00:27:22 Parce que l'on sait, hélas, que les violences subies dans l'enfance
00:27:27 créent des souffrances physiques et psychologiques durables.
00:27:31 Parce que l'on sait que ces violences marquent à jamais l'adulte qu'il devient.
00:27:36 Le temps est venu d'aller plus loin et de rendre notre arsenal juridique
00:27:41 beaucoup plus protecteur des enfants victimes.
00:27:45 Toutefois, et fort heureusement, notre Assemblée n'a pas attendu 2023
00:27:50 pour s'emparer de cette question. Depuis 2005, de nombreuses lois
00:27:54 sont intervenues en faveur des victimes et ont permis la création
00:27:58 de nouveaux outils juridiques et pratiques à disposition des associations
00:28:03 et personnels judiciaires, afin de protéger les enfants et souvent les femmes.
00:28:09 Notre arsenal législatif actuel s'est ainsi considérablement renforcé,
00:28:14 il le fallait. Il permet notamment que l'exercice de l'autorité parentale
00:28:18 soit suspendu de plein droit lorsqu'un des parents est poursuivi
00:28:23 pour un crime commis sur l'autre parent.
00:28:26 En outre, le juge pénal peut prononcer le retrait total ou partiel
00:28:31 de l'autorité parentale ou de l'exercice de celle-ci en cas de condamnation pénale
00:28:36 pour un crime ou un délit commis sur l'enfant ou l'autre parent.
00:28:41 En cas d'inceste ou d'atteinte volontaire à la vie de l'autre parent,
00:28:45 notamment, le juge est obligé de se prononcer sur cette question.
00:28:50 Mais force est de constater que ces dispositions restent encore insuffisantes.
00:28:55 Je sais l'engagement du gouvernement sur le sujet et la mobilisation
00:29:00 de Mme Charlotte Cobell, secrétaire d'État chargée de la protection de l'enfance
00:29:04 dans la lutte contre les violences faites aux enfants,
00:29:07 qu'ils en soient victimes, directes ou indirectes,
00:29:10 et je tenais à vous en remercier très chèrement.
00:29:14 Cette proposition de loi vise donc à faire un pas de plus
00:29:18 vers une protection efficace des enfants.
00:29:22 Permettez-moi aussi ici de saluer l'engagement de la rapporteure Santiago
00:29:28 sur cette question, ainsi que le travail transpartisan accompli sur ce texte.
00:29:33 La proposition de loi que nous examinons a été adoptée à l'unanimité,
00:29:38 en commission des lois.
00:29:40 Oui, il peut exister des consensus au sein de cette Assemblée.
00:29:45 L'urgence à protéger les enfants en fait partie,
00:29:49 et c'est une cause juste sur laquelle il est urgent d'agir.
00:29:53 Le travail réalisé à l'Assemblée nationale a été enrichi par nos collègues sénateurs,
00:29:57 notamment par l'ajout d'une disposition permettant d'exonérer le parent bénéficiaire
00:30:02 d'une ordonnance de protection, de communiquer à l'autre parent
00:30:05 de tout changement de résidence.
00:30:07 Trop de femmes, car il s'agit dans la plupart des cas des femmes,
00:30:11 sont aujourd'hui contraintes d'informer leur ex-conjoint violent
00:30:15 de ce changement de résidence, alors même que celui-ci ne doit pas
00:30:19 pouvoir s'y rendre, ni rentrer en contact avec elle.
00:30:23 Pour autant, nous avons soutenu en commission les amendements
00:30:26 rétablissant les articles 1, 2 et 3, tels qu'adoptés par l'Assemblée en première lecture.
00:30:32 Oui, nous pensons qu'il faut élargir les motifs de suspension de plein droit
00:30:37 de l'autorité parentale lorsque nous sommes face à des poursuites
00:30:41 pour agressions sexuelles incestueuses, crimes commis contre la personne de l'enfant,
00:30:47 ou encore face à des violences ayant entraîné une incapacité totale
00:30:52 de travail de plus de huit jours, avec la circonstance aggravante
00:30:57 que l'enfant ait assisté au fait.
00:31:00 L'intérêt de l'enfant doit guider perpétuellement notre action.
00:31:04 La mise en place de garde-fous supplémentaires semblait ô combien nécessaire
00:31:09 afin d'éviter toute forme d'instrumentalisation de ces procédures
00:31:14 que l'on constate malheureusement parfois lors de séparations conflictuelles.
00:31:19 Aussi, le groupe Horizon et Apparenté sera toujours déterminé à accompagner
00:31:26 toutes les évolutions favorables à l'intérêt de l'enfant, à sa protection.
00:31:31 C'est pourquoi, évidemment, nous voterons ce texte avec conviction.
00:31:36 Je vous remercie.
00:31:38 Pour le groupe écologiste, monsieur Jean-Claude Raul.
00:31:41 (Applaudissements)
00:31:44 Merci, monsieur le Président.
00:31:46 Madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues,
00:31:50 lors de l'examen, en première lecture, de la proposition de notre collègue Isabel Santiago,
00:31:56 le groupe écologiste avait rappelé qu'il est de notre devoir à tous, ici présents,
00:32:02 de protéger l'intérêt supérieur des enfants de cette nation.
00:32:07 Cela doit être notre boussole à tous et toutes, toujours.
00:32:13 Avant que notre assemblée n'entame la nouvelle lecture de cette proposition de loi,
00:32:18 il me semble donc essentiel de réaffirmer que la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant
00:32:25 est une exigence constitutionnelle.
00:32:29 L'esprit qui anime cette proposition est sans aucun doute celui d'une meilleure protection des enfants.
00:32:36 Et c'est la raison pour laquelle nous la soutenons.
00:32:39 Cette assemblée avait adopté à l'unanimité, en première lecture, une rédaction ambitieuse du texte
00:32:46 qui prenait notamment en compte les violences volontaires commises sur l'autre parent
00:32:52 pour véritablement protéger l'enfant, même lorsqu'il n'est pas la victime directe des violences intrafamiliales.
00:33:00 Bien que le Sénat ait tenté de limiter la portée de ce texte,
00:33:05 la Commission des lois de l'Assemblée nationale a eu la clairvoyance de rétablir les dispositifs qui y avaient été amoindris.
00:33:14 Vous l'aurez compris, chers collègues, notre soutien à cette proposition de loi est entier
00:33:20 et nous partageons pleinement son objectif.
00:33:23 Ce texte n'est toutefois qu'un premier pas.
00:33:26 Nous estimons que nous sommes en mesure et en devoir d'aller beaucoup plus loin
00:33:31 dans la protection des enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales.
00:33:36 Face aux violences ignobles, nous avions voté cette proposition de loi à l'unanimité en première lecture.
00:33:43 J'espère que nous parviendrons au même résultat aujourd'hui.
00:33:46 Nous le devons aux millions de victimes d'hier et d'aujourd'hui.
00:33:50 Elles nous regardent et attendent de nous que nous soyons à la hauteur.
00:33:54 Je vous remercie.
00:33:55 Merci, M. le député. Pour le groupe GDR, Mme Soumya Bouroua.
00:33:59 Merci, M. le Président, Mme la Ministre, Mme la rapporteure, chers collègues.
00:34:19 C'est non sans une certaine satisfaction que je m'exprime devant vous aujourd'hui
00:34:25 pour la seconde lecture de la proposition de loi de notre collègue Isabelle Santiago
00:34:30 pour mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales.
00:34:35 Après qu'elle ait été votée à l'unanimité ici même,
00:34:38 je me félicite que cette proposition ait pu poursuivre son chemin parlementaire
00:34:44 tant le problème qu'elle traite constitue aujourd'hui un enjeu de société majeure.
00:34:49 400 000 enfants vivent aujourd'hui dans un foyer où s'exercent des violences intrafamiliales.
00:34:56 160 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles.
00:35:02 En 2019, ces violences ont augmenté de 14%.
00:35:08 En 2020, la hausse s'est poursuivie avec 10%.
00:35:13 Dans chacun de ces cas, il y a une violence physique ou psychique immédiate.
00:35:19 Un enfant meurt tous les 5 jours des suites de maltraitance,
00:35:22 mais aussi traumatiques et des conséquences somatiques pour une vie entière.
00:35:27 Les études et les statistiques sont glaçantes et sans équivoque.
00:35:31 60% des enfants témoins de violences souffrent de stress post-traumatique
00:35:37 et 50% des victimes de viol durant leur enfance ont fait une tentative de suicide.
00:35:43 Il y a donc nécessité à agir afin de protéger l'intérêt supérieur des enfants.
00:35:49 C'est tout l'intérêt de cette proposition de loi qui vise à améliorer le traitement judiciaire
00:35:53 des violences intrafamiliales dont sont victimes les enfants.
00:35:57 A ce titre, deux évolutions majeures sont inscrites et visent à pallier une anomalie juridique importante
00:36:05 qui conduit à ce que les auteurs ou auteurs présumés restent investis de l'exercice de l'autorité parentale
00:36:13 et n'en sont privés qu'en de très rares occasions.
00:36:17 La première vise notamment à protéger l'enfant dès le début des procédures judiciaires.
00:36:23 Ainsi, lorsque les faits reprochés concernent un crime, l'exercice de l'autorité parentale
00:36:28 ainsi que des droits de visite et d'hébergement seront suspendus et ce dès le stade des poursuites.
00:36:35 La deuxième évolution majeure du texte, c'est le retrait obligatoire de l'autorité parentale
00:36:40 en cas de condamnation pour des faits de crime contre l'autre parent, agression sexuelle incestueuse
00:36:46 ou crime contre l'enfant, sauf décision contraire spécialement motivée par le juge.
00:36:53 Concernant la première évolution, je me félicite que nous soyons revenus lors de l'examen en commission
00:36:58 au texte qui avait été initialement adopté ici à l'Assemblée.
00:37:02 En effet, celui-ci s'avérait plus ambitieux en prévoyant que la levée immédiate de l'exercice de l'autorité parentale
00:37:09 s'appliquait lorsque le crime était commis sur l'enfant mais aussi sur le conjoint, faisant de l'enfant une co-victime.
00:37:17 Un conjoint violent ne peut être un bon père et je me réjouis que cette analyse soit de plus en plus largement partagée.
00:37:25 La vulnérabilité des enfants nous commande de prévoir une protection stricte sans concession.
00:37:34 Dans ce cadre, je pense que le texte qui nous est soumis aujourd'hui porte une position équilibrée
00:37:41 pour concilier d'une part la nécessaire protection des victimes de violences intrafamiliales et la protection des enfants
00:37:49 et d'autre part la présomption d'innocence et le droit au juge.
00:37:54 Ce texte marque donc le début d'un changement dans notre manière d'appréhender les violences intrafamiliales
00:38:01 et d'accompagner les victimes.
00:38:05 Notre groupe s'en félicite et dans la continuité de son action lors de la première lecture, nous voterons cette proposition de loi.
00:38:14 Je vous remercie.
00:38:16 Merci Madame la députée.
00:38:19 Pour le groupe Liott, Madame Béatrice Descamps.
00:38:22 Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la rapporteure, chers collègues.
00:38:45 En février dernier, lorsque nous avons voté à l'unanimité ce texte, nous avons tous voulu faire un pas de plus
00:38:55 vers la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales.
00:38:59 C'est chose rare sous cette législature aussi, je tiens à le souligner.
00:39:04 Ce texte aura permis à notre Assemblée de retrouver une certaine unité et de parler d'une même voix,
00:39:11 parce qu'il est urgent d'agir.
00:39:14 Je voudrais vous remercier Madame la rapporteure pour votre travail.
00:39:18 L'autorité parentale, les violences infligées à l'enfant dans le noyau familial,
00:39:24 ce sont des questions sensibles qui impliquent une réponse à la hauteur des enjeux.
00:39:30 Lorsque la CIVIS, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, a initié ces travaux,
00:39:39 il a voulu dire à chacun des 400 000 enfants victimes "je te crois".
00:39:46 Désormais, c'est notre rôle, en tant que législateur, de dire à chacun de ces enfants "je te protège".
00:39:55 C'est sans grande surprise que le groupe Lyot votera à nouveau pour cette proposition de loi,
00:40:01 et ce, je tiens à le dire avec la même détermination qu'en première lecture.
00:40:06 La réalité est que ce texte attaque à des difficultés qui ne sont plus acceptables.
00:40:11 Certaines failles, tant dans le code pénal que dans le code civil, pénalisent les victimes,
00:40:17 ou les placent dans une situation difficile.
00:40:20 La priorité, en cas de violence familiale, qu'il s'agisse de violences conjugales ou de violences sexuelles contre l'enfant,
00:40:28 est de soustraire les enfants à l'emprise du parent violent.
00:40:32 A ce titre, cette proposition de loi, avec deux grandes avancées, met en place un vrai bouclier pour défendre ces enfants.
00:40:42 D'abord, la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale.
00:40:47 Suspendre l'exercice de cette autorité aux parents mis en examen ou condamné pour crime contre le parent
00:40:54 ou pour agression sexuelle incestueuse sur l'enfant est une nécessité.
00:40:59 Ça peut paraître évident et pourtant, à l'heure actuelle, ce n'est toujours pas le cas.
00:41:05 Si ce texte entre en vigueur, plus aucun enfant ne devrait être laissé sous l'autorité d'un parent ayant commis de tels actes de violence.
00:41:15 L'article 1er prévoit aussi un autre mode plus spécifique de suspension en cas de violence conjugale en présence de l'enfant.
00:41:25 Notre groupe avait des inquiétudes sur ce dernier critère, mais nous avons entendu les précisions que nous a nous avait apportées Madame la rapporteure en commission et encore ici tout à l'heure.
00:41:38 Il est essentiel que ce critère soit apprécié avec souplesse par les juges pour prendre en compte la présence, même indirecte, de l'enfant
00:41:49 qui sans être témoin oculaire des violences conjugales pourrait en être affecté.
00:41:55 Nous le rappelons encore une fois, les violences conjugales sont aussi des violences familiales qui touchent l'enfant.
00:42:02 Je tiens d'ailleurs à saluer le choix de maintenir dans le titre de cette loi la notion d'enfant co-victime.
00:42:09 J'en viens à l'autre grande avancée de ce texte, pousser les juridictions pénales à prononcer plus systématiquement le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice dès qu'un cas grave se présente face à elle.
00:42:25 En cas d'inceste, il est nécessaire que le principe soit celui d'un retrait total de l'autorité parentale.
00:42:33 Avec ce texte, seule une décision spécialement motivée du juge pour en décider autrement, c'est une avancée très attendue.
00:42:42 Un certain équilibre est maintenu. Le législateur guide le juge pénal vers une solution tout en lui laissant une marge d'appréciation des situations individuelles.
00:42:54 Je relève également un ajout essentiel de notre commission dans le cas où le juge pénal venait de ne pas retenir le retrait total de l'autorité,
00:43:04 il aurait tout de même l'obligation de se prononcer sur les autres aspects, par exemple, prononcer un retrait partiel de l'autorité ou le retrait de son exercice.
00:43:16 Le groupe Lyot, vous l'avez compris, souscrit pleinement à la logique de ce texte.
00:43:21 La priorité doit toujours, toujours être la préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant, sa sécurité physique, mais aussi, ne l'oublions pas, sa sécurité affective.
00:43:34 C'est pour cette raison que notre groupe votera à nouveau pour et espère qu'il sera rapidement, définitivement, adopté.
00:43:45 Merci, Madame la rapporteure.
00:43:47 Merci, Madame la députée pour le groupe Renaissance. Monsieur Eric Pouliat.
00:43:51 Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la rapporteure, chers collègues.
00:44:12 Chaque année, près de 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles.
00:44:17 Dans le même espace de temps, en 2021, 208 000 victimes de violences conjugales ont été recensées, dont 80 % ayant des enfants.
00:44:26 Derrière ces chiffres, il y a la terrible réalité humaine vécue par ces centaines de milliers d'enfants, victimes de l'inceste et des violences intrafamiliales.
00:44:37 Ces enfants sont victimes de ce qu'ils subissent directement, de ce que leur inflige des membres de la propre famille,
00:44:44 mais aussi victimes de ce qu'ils voient, de la violence à laquelle leur environnement familial les confronte,
00:44:50 grandissant auprès d'un parent, d'un frère ou d'une sœur maltraitée.
00:44:54 Ces violences sur les enfants ont des conséquences ravageuses sur leur développement.
00:44:58 Elles peuvent se manifester par un stress post-traumatique, par des troubles du développement du cerveau et du système nerveux, ou par des addictions.
00:45:06 Des traces lourdes à porter, à plus forte raison pour un enfant.
00:45:11 Si l'article 371 du Code civil évoque la vocation naturelle et première des parents d'assurer la protection et l'éducation de leurs enfants,
00:45:21 il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'une responsabilité qu'il aurait confiée,
00:45:25 et que l'autorité parentale accompagnant cette responsabilité doit s'exercer sans violence physique ou psychologique.
00:45:33 Lorsqu'ils faillissent à cette responsabilité, non seulement en n'assurant plus la protection de l'enfant, mais pire,
00:45:41 en étant à l'origine de sa mise en danger, le contrat est rompu,
00:45:45 et la sécurité physique et psychologique de l'enfant doit être assurée et passée ravant tout.
00:45:51 Qui voulons-nous vraiment protéger ?
00:45:54 La réponse est évidente, l'enfant.
00:45:57 Mais la réalité semble parfois plus contrastée.
00:46:00 L'enfant, innocent et victime de telles violences, ne doit pas subir, en plus de ces mots, la latence de la société.
00:46:07 Même si cela passe par la restriction de certains droits parentaux,
00:46:11 il est nécessaire de le protéger de son agresseur et de toute violence supplémentaire, physique ou psychologique.
00:46:18 Depuis 2017, le Président de la République a fait de l'enfance une priorité de son mandat,
00:46:24 dont le Grenelle des violences conjugales de 2019 est une des nombreuses illustrations.
00:46:29 Notre majorité s'est engagée à renforcer le déploiement du bracelet anti-rapprochement et du téléphone grave danger,
00:46:36 ainsi qu'à donner la possibilité au juge pénal d'aménager ou de suspendre l'autorité parentale du conjoint violent,
00:46:43 grâce à la loi du 28 décembre 2019.
00:46:47 Nous avons agi pour permettre la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur aux parents violents,
00:46:54 par la loi du 30 juillet 2020, et pour créer quatre nouvelles infractions pour protéger les mineurs des crimes et d'allées sexuelles en 2021.
00:47:03 Cette même année, faisant suite aux témoignages marquants du #MeTooIncest,
00:47:08 le Président de la République a souhaité la création d'une commission indépendante chargée d'enquêter sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants.
00:47:16 LaCiviz a vu le jour en mars 2021.
00:47:20 En un an, elle a recueilli plus de 16 000 témoignages et a élaboré 20 propositions pour mieux prévenir, repérer, soigner et traiter judiciairement ces violences.
00:47:34 Si des mesures importantes ont été mises en œuvre, le chemin à parcourir reste encore long et beaucoup de progrès sont attendus à raison.
00:47:42 La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture est attendue,
00:47:48 car elle contribuera à combler ces lacunes actuelles de notre droit et participera à mieux garantir la protection de l'enfant.
00:47:56 Le groupe Renaissance partage cette volonté et salue la convergence qui a pu être trouvée avec Madame la rapporteure Isabelle Santiago,
00:48:03 ainsi qu'avec le gouvernement tout au long de l'examen de ce texte.
00:48:07 Cette proposition s'ajoute aux engagements pris par le garde des Sceaux Eric Dupont-Moretti
00:48:13 et au travail permanent et inlassable de la secrétaire d'Etat chargée de l'Enfance, Charlotte Cobell.
00:48:19 Ensemble, par l'engagement profond de Madame la rapporteure et du gouvernement,
00:48:25 nous avons su trouver l'équilibre le plus à même de protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales.
00:48:34 Cet équilibre a été rétabli en commission après les modifications intervenues au Sénat
00:48:39 et deux amendements identiques déposés en séance par Madame la rapporteure et notre groupe contribueront à le parfaire.
00:48:46 Le groupe Renaissance votera pour cette proposition de loi, ainsi amendée,
00:48:52 et espère que ce texte sera, une nouvelle fois, adopté à l'unanimité, comme ce fut le cas en première lecture,
00:48:59 et ces derniers jours en commission des lois.
00:49:01 Il sera un exemple de notre capacité à travailler ensemble, à converger pour protéger nos enfants de pareilles violences et leur assurer un avenir meilleur.
00:49:11 Merci.
00:49:12 Merci Monsieur le député. Pour le groupe Rassemblement National, Madame Béatrice Rouleau.
00:49:16 (Applaudissements)
00:49:39 Madame le ministre, Madame la rapporteure, mes chers collègues,
00:49:44 dans huit jours exactement, nous célébrerons la journée internationale des droits de l'enfant.
00:49:49 Le 20 novembre marque en effet l'anniversaire de la signature de la Convention internationale des droits de l'enfant,
00:49:56 adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale des Nations Unies.
00:50:03 Cette convention, faut-il le rappeler, avait été précédée par deux déclarations des droits de l'enfant, de simple portée morale, dont la première en 1923.
00:50:13 Voilà donc un siècle que l'on cherche à protéger de façon spécifique les droits de l'enfant.
00:50:19 Et pourtant, le compte n'y est pas.
00:50:22 Un enfant meurt en France tous les cinq jours des suites de maltraitance.
00:50:27 Si ce n'est pas bien davantage, comme en témoignent d'autres associations,
00:50:30 et le docteur Bernard Ouerni, président de l'Ordre National des Médecins,
00:50:35 qui signalait la mort de deux enfants par jour en France des suites de maltraitance.
00:50:40 Parmi ces petites victimes, 160 000 auraient subi une agression sexuelle ou un viol incestueux chaque année,
00:50:48 dont la majorité auraient été commis par un proche parent et notamment le leur,
00:50:52 et dont 2 000 seulement auraient fait l'objet de condamnations.
00:50:56 Il fallait donc agir.
00:50:58 La loi présentée par Isabelle Santiago vise précisément mieux protéger l'enfant victime de violences intrafamiliales.
00:51:05 On ne peut plus tolérer que des enfants risquent de mourir sous les coups de ceux qui en ont la garde.
00:51:11 Nous avons eu encore un exemple récent avec une fillette battue à mort dont les parents étaient soupçonnés de violences.
00:51:19 Voilà ce que disait le journal 20 minutes de l'heure le 26 septembre 2023.
00:51:24 Elle allait fêter son quatrième anniversaire dans quelques jours.
00:51:27 Une enfant âgée de 3 ans a été retrouvée sans vie au domicile familial.
00:51:32 Le corps de l'enfant présentait de nombreuses échymoses évoquant les coups reçus, soupçonnés de mauvais traitements.
00:51:39 Le couple inculpé a reconnu des violences récurrentes de l'enfant.
00:51:42 Or, si l'exercice de l'autorité parentale avait été suspendu dès les premières violences, même de façon provisoire, l'enfant ne serait sans doute pas décédé.
00:51:53 C'est en partie l'objet de cette loi qui apporte deux innovations.
00:51:57 La première réside dans la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale dès lors qu'un parent est poursuivi pour crime ou inceste jusqu'à la décision du juge.
00:52:07 Cette suspension est bien évidemment déjà prévue dans les codes civils actuels, mais elle reste pour l'instant la liberté du juge.
00:52:15 Dans les cas de crimes perpétrés sur la mer ou d'agressions sexuelles, le père poursuivi peut ne pas être dépossédé de son droit de visite et d'hébergement,
00:52:24 ce qui reste incompréhensible pour le commun des mortels.
00:52:28 Lorsqu'une enquête judiciaire est ouverte, disait Marine Le Pen dans son programme résidentiel,
00:52:33 c'est bien parce que des soupçons graves de maltraitance ont été mis en évidence.
00:52:37 Or, il arrive que le magistrat concerné ne prenne pas la décision de retirer l'enfant à ses parents durant cette période.
00:52:44 Cela a deux conséquences potentielles.
00:52:46 Un, que des sévices, s'ils existent, se poursuivent.
00:52:49 Deux, que des pressions soient exercées sur la victime pour qu'elle revienne sur son témoignage.
00:52:57 Marine Le Pen a fait la protection des mineurs et la condamnation des violences physiques une priorité.
00:53:03 Elle indiquait déjà dans son programme qu'il fallait mettre à l'abri les enfants durant le temps des enquêtes.
00:53:08 De son côté, Edouard Durand, juge des enfants, président de la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles et intrafamiliales,
00:53:16 indiquait qu'il y a trop d'aléas dans la décision que peut prendre un juge.
00:53:20 Tout est dans la loi, certes, mais chacun prend sa décision en fonction des preuves qu'il peut avoir dans le dossier de sa propre perception.
00:53:27 Or, pendant le temps de la poursuite au moins, l'enfant doit être protégé à tous les coups, à chaque fois,
00:53:33 et pas seulement si la certitude de la culpabilité existe.
00:53:37 En deuxième lieu, cette proposition de loi vise au retrait total ou partiel automatique, sauf décision spécialement motivée,
00:53:44 en cas de crime commis sur la personne du conjoint ou de l'enfant, ou en cas d'agression sexuelle sur l'enfant.
00:53:49 Alors, sans doute, aurait-il fallu aller encore plus loin en élargissant le champ d'application du texte
00:53:55 aux délits graves tels que cela était prévu dans sa rédaction initiale.
00:53:59 Il est, de mon point de vue, contraire à l'intérêt de l'enfant de cantonner cette proposition de loi aux seules infractions de crimes et d'inceste,
00:54:08 puisque cela a été dit plus haut, un enfant peut mourir de violences répétées.
00:54:13 C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement en ce sens, qui vise à suspendre l'exercice de l'autorité parentale également,
00:54:21 en cas de poursuite pour violences entraînant une incapacité totale de plus de 8 jours sur la personne de l'enfant.
00:54:26 Mais il n'en demeure pas moins que cette proposition de loi reste une réelle avancée pour la protection des enfants, que je vous invite à voter.
00:54:34 Il est essentiel, et actuellement plus que jamais, de nous réunir sur des sujets transpartisans.
00:54:40 Et pour paraffer la situation de Gandhi, je terminerai en disant que le degré de civilisation d'un pays se juge à la façon dont il trace ses enfants.
00:54:48 Merci, madame la députée.
00:54:50 Pour le groupe LFI, madame Pascale Martin.
00:54:54 Merci.
00:55:20 Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure.
00:55:24 Pour le juge, je suis une mère aliénante, folle, voulant écarter leur père.
00:55:30 J'ai fait tout ce que je pouvais pour protéger mes enfants, mais rien de plus que ce que n'aurait fait n'importe quel parent.
00:55:37 Ces mots, ce sont ceux d'Anna Dam-Stockholm.
00:55:41 Ses trois enfants ne l'ont pas vue depuis trois ans. Ils vivent avec leur père quelque part en Polynésie.
00:55:47 Pourtant, leur père fait l'objet d'une dizaine de signalements pour violences, y compris sexuelles.
00:55:53 Les signalements des professeurs et des professionnels de l'ASE convergent avec les constats des psychologues qui ont estimé que les enfants étaient en danger auprès de lui.
00:56:03 Il a pourtant été autorisé à passer les vacances scolaires avec ses enfants durant l'été 2020.
00:56:08 Anna, déjà en vacances avec eux à ce moment-là, a tardé à les lui remettre.
00:56:12 Pour cela, elle a été condamnée pour soustraction d'enfants à un an de prison.
00:56:18 Je le dis devant vous, j'aurais fait comme elle.
00:56:23 Et je sais que beaucoup d'entre vous auraient fait comme elle.
00:56:27 Car notre premier devoir de parent est de protéger nos enfants.
00:56:31 Actuellement, l'état du droit, comme le fonctionnement des institutions, ne permettent pas de protéger efficacement les enfants victimes de violences intrafamiliales.
00:56:40 Le cas d'Anna, dame Stockholm, est loin d'être isolé.
00:56:44 Trop de parents violents conservent l'autorité parentale ainsi que leurs droits de visite et d'hébergement.
00:56:49 Beaucoup de ces enfants sont alors condamnés à vivre des années de violences destructrices.
00:56:54 Le nombre d'enfants concernés est vertigineux.
00:56:57 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France.
00:57:01 400 000 sont victimes ou co-victimes de violences intrafamiliales, tout type confondu.
00:57:07 Parmi eux, la majorité ne sont pas protégés, y compris lorsque les violences sont connues des institutions.
00:57:14 Le texte que nous examinons aujourd'hui a pour objectif de remédier en partie à ces carences, en permettant d'agir vite lorsqu'un enfant est en danger.
00:57:22 En agissant sur la suspension et le retrait de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement,
00:57:28 il s'agit de pouvoir limiter ou rompre les relations entre l'enfant et son parent violent, afin de mettre l'enfant en sécurité.
00:57:36 C'est une évolution essentielle du droit, et je remercie l'autrice de ce texte, Mme Isabelle Santiago, pour son travail.
00:57:43 Je me félicite que nos députés de la Commission des lois aient rétabli l'esprit du texte de départ,
00:57:49 qui avait été vidé de sa substance lors de son passage au Sénat.
00:57:53 Ce texte et les combats qui l'accompagnent témoignent d'une prise de conscience croissante
00:57:58 concernant l'ampleur et la gravité des violences faites aux enfants.
00:58:02 Cette prise de conscience n'est pas sans lien avec la civise, qui a réalisé un travail essentiel depuis bientôt trois ans,
00:58:09 et qui doit pouvoir poursuivre ses missions.
00:58:12 Depuis des années, la civise, ainsi que de nombreux acteurs de la protection de l'enfance,
00:58:16 appellent de leur vœu un changement de paradigme dans la façon dont les institutions considèrent et prennent en charge les violences intrafamiliales.
00:58:25 Nous sommes actuellement dans un régime de présomption de culpabilité pour la personne qui dénonce des violences commises sur un enfant.
00:58:33 C'est incroyable. La mère est encore trop fréquemment accusée de mentir et de manipuler son enfant pour nuire à son ex-compagnon.
00:58:41 Quant à la parole de l'enfant elle-même, elle est jugée peu crédible.
00:58:45 Nous devons passer à un régime de présomption de crédibilité de la parole de l'enfant,
00:58:50 tout simplement car c'est une condition nécessaire pour que toutes les victimes puissent être protégées dès les premiers stades de l'enquête.
00:58:57 Ce qui prime, c'est la protection.
00:59:00 On parle ici de violences qui laissent des traces indélébiles.
00:59:03 On ne peut pas se contenter de laisser l'enfant avec le parent accusé de violences et espérer que tout ira bien.
00:59:10 On le répète depuis des années, un parent auteur de violences, y compris conjugale, n'est pas un bon parent.
00:59:17 Cette proposition de loi, telle qu'elle nous parvient aujourd'hui, n'est pas parfaite.
00:59:21 Elle pourrait être plus protectrice, mais elle constitue déjà un grand pas en avant.
00:59:26 Mon groupe votera évidemment pour ce texte.
00:59:30 Mais je tiens à rappeler que ces modifications législatives devront s'accompagner d'un plan global de lutte contre les violences faites aux enfants.
00:59:38 Quand je parle de plan global, j'ai en tête quelque chose d'un peu plus ambitieux que ce qu'a mis en place la secrétaire d'Etat à l'enfance.
00:59:45 Elle a lancé dernièrement une campagne d'information sur les violences sexuelles faites aux enfants.
00:59:50 C'est très bien.
00:59:51 Mais quand des enfants ou des adultes verront cette campagne et décideront de signaler des faits de violence, que se passera-t-il ?
00:59:58 Quel moyen pour la police, la justice, l'ASE, l'Education nationale pour traiter correctement ces situations, protéger les enfants et les prendre en charge ?
01:00:09 Seule une hausse des moyens à la hauteur des besoins permettra la protection réelle des enfants.
01:00:15 Je vous remercie.
01:00:16 Merci madame la députée.
01:00:18 Pour le groupe Les Républicains, monsieur Dino Signeri.
01:00:21 (Applaudissements)
01:00:43 Monsieur le Président, madame la Ministre, mes chers collègues,
01:00:46 le retrait de l'autorité parentale est dans notre culture encore difficile à envisager.
01:00:52 Pourtant, cette option est devenue nécessaire et même indispensable dans l'éventail des moyens de protection de l'enfant victime de sa famille.
01:01:00 En effet, le rapport Sauvé, publié en octobre 2021,
01:01:04 estime que près de 15% des femmes et plus de 6% des hommes majeurs auraient été sexuellement agressés lorsqu'ils étaient mineurs,
01:01:14 soit environ 10% de la population globale.
01:01:18 C'est dire l'ampleur du phénomène et l'importance de l'enjeu dont le législateur est aujourd'hui saisi.
01:01:25 Concrètement, le retrait de l'autorité parentale prive l'un des parents de l'ensemble de ses attributions,
01:01:32 y compris les plus symboliques, comme par exemple le droit de consentir au mariage de son enfant.
01:01:38 Ce retrait revient également à confier exclusivement à l'autre parent le soin de veiller sur l'enfant
01:01:46 et de prendre les décisions nécessaires pour sa santé, son éducation, etc.
01:01:52 Depuis des décennies, les philosophies des acteurs de la protection de l'enfant s'opposent sur ce sujet.
01:01:59 Le législateur doit aujourd'hui trancher, il est indispensable de sanctionner le parent coupable de violences extrêmement graves sur l'enfant
01:02:08 et de protéger cet être vulnérable physiquement en l'éloignant juridiquement de l'autorité dont il dépend et qui le détruit.
01:02:17 A ce titre, Madame la rapporteure, je veux saluer votre travail et votre engagement constant sur ce texte.
01:02:25 Vous êtes déterminée et vous avez raison de l'être.
01:02:29 Aujourd'hui, avec votre travail, nous allons faire avancer cette cause.
01:02:34 Depuis quelques années, un chemin avait été déjà engagé et des avancées importantes ont été obtenues.
01:02:40 Il y a eu la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille,
01:02:47 portée par mon collègue Aurélien Pradié, que je salue,
01:02:50 et adoptée à l'unanimité, a créé un mécanisme de suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale
01:02:59 et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné,
01:03:04 même non définitivement pour crime contre l'autre parent.
01:03:09 Il y a eu la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales,
01:03:15 a par exemple élargi les cas dans lesquels les parents peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale
01:03:23 ou son exercice par une décision expresse du jugement pénal
01:03:27 au cas dans lesquels des parents ont été condamnés pour des délits sur d'autres parents.
01:03:34 Quel lien peut demeurer entre un enfant et un père qui a commis le pire envers sa femme ?
01:03:40 C'est là toute la question.
01:03:42 Veillez à la protection des enfants, à ceux qui n'ont pas leur mot à dire, car ils ne peuvent tout simplement pas les raconter
01:03:50 et notre devoir collectif c'est donc à nous de les aider en agissant.
01:03:55 400 000 enfants qui vivent dans un foyer dans lequel s'exercent des violences conjugales,
01:04:01 160 000 enfants qui subissent chaque année des violences sexuelles en France,
01:04:06 dans 90% des cas l'agresseur est un homme et que dans la moitié des cas il est un membre de la famille.
01:04:14 La proposition de loi que nous examinons renforce les dispositifs juridiques existants
01:04:19 en suspendant de plein droit l'autorité parentale du parent poursuivi pour agression
01:04:25 et en lui retirant de manière systématique en cas de condamnation.
01:04:30 C'est nécessaire et nous lui apportons notre plein soutien.
01:04:34 En première lecture, les députés et les sénateurs ont complété et enrichi ce texte
01:04:39 en permettant notamment la suspension de plein droit dès les premières poursuites pour agressions sexuelles incestueuses
01:04:46 et crimes commis contre l'enfant ou contre l'autre parent.
01:04:50 L'article 378 du Code civil sera ainsi réécrit efficacement en ce sens.
01:04:56 En effet, il n'est pas envisageable qu'en cas de condamnation pour un crime commis sur son enfant
01:05:02 ou sur l'autre parent, un parent puisse conserver l'autorité parentale.
01:05:07 En ce sens, l'objectif principal qui doit nous guider aujourd'hui est celle de la protection des victimes
01:05:14 et de la préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant.
01:05:18 C'est pourquoi je voterai ce texte car il replace l'enfant victime au cœur du dispositif judiciaire.
01:05:24 Coordonner le civil et le pénal est une priorité pour la protection de l'enfant victime.
01:05:30 C'est mon intime conviction.
01:05:32 Le retrait de l'autorité parentale peut être nécessaire pour arrêter la reproduction de la violence familiale
01:05:38 au sein des générations suivantes, mais il faut en même temps prévoir l'avenir de cet enfant
01:05:44 et lui offrir une stabilité juridique et affective sur le long terme.
01:05:48 Je vous remercie. Merci de m'avoir écouté.
01:05:51 Merci, merci monsieur le député. Merci.
01:05:55 Pour le groupe démocrate, madame Sandrine Jossot.
01:05:58 (Applaudissements)
01:06:05 Merci monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues.
01:06:24 Comme le disait Nelson Mandela, nous devons à nos enfants,
01:06:29 les citoyens les plus vulnérables de toute société, une vie à l'abri de la violence et de la peur.
01:06:36 Or, malgré de nombreux textes, de nombreuses mesures, de multiples campagnes de sensibilisation
01:06:44 pour protéger les enfants, les violences intrafamiliales sont toujours présentes.
01:06:50 Un enfant est tué par l'un de ses parents tous les cinq jours dans notre pays.
01:06:56 Ces maltraitances, ces infanticides en constante augmentation sont insoutenables.
01:07:04 Entendons ces cris, ces plaintes, ces mots, ces souffrances, ces traumatismes
01:07:13 tenus sous silence depuis des années.
01:07:16 Les violences intrafamiliales sont un fléau dans notre société.
01:07:20 Un fléau trop souvent tapis dans l'ombre qu'il est aujourd'hui impossible d'ignorer.
01:07:26 Pour chacun de ces enfants, nous avons la nécessité, la responsabilité d'agir.
01:07:35 Grâce à ce texte, nous apportons plus de sécurité dans la vie affective de l'enfant.
01:07:42 Ainsi, je tiens à féliciter notre collègue Isabelle Santiago d'avoir su nous mobiliser
01:07:50 de manière transpartisane face à la gravité de la situation.
01:07:56 Je remercie également l'ensemble de mes collègues pour leur travail
01:08:01 qui a permis l'amélioration de ce texte pour une meilleure protection de l'enfance.
01:08:08 Nous démontrons ce soir, dans cet hémicycle, notre capacité à nous unir
01:08:15 autour de ce sujet essentiel que sont les violences intrafamiliales.
01:08:20 Ensemble, bâtissons un avenir où chaque enfant pourra bénéficier d'un foyer protecteur pour grandir.
01:08:31 Cet avenir passe par ce texte, soyons-en fiers.
01:08:36 Ce travail transpartisan mené à l'Assemblée nationale débouche sur un texte équilibré
01:08:42 et nécessaire en tout point à la protection de l'enfant témoin et victime.
01:08:49 Désormais, en cas d'agression sexuelle incestueuse ou de crime commis par un parent sur son enfant
01:08:56 ou sur l'autre parent, nous pourrons affirmer que l'autorité parentale
01:09:01 et les droits de visite et d'hébergement pourront être suspendus,
01:09:05 dès le déclenchement de poursuites judiciaires.
01:09:10 En adoptant cette loi, nous disons haut et fort que chaque enfant a le droit de grandir
01:09:17 dans un environnement à l'abri de toute forme de violence.
01:09:23 Alors, engageons-nous à briser le silence et à protéger les plus vulnérables.
01:09:31 C'est une responsabilité que nous partageons en tant que législateurs,
01:09:36 mais surtout en tant qu'êtres humains.
01:09:40 J'espère que cette proposition de loi recueillera pour cette seconde lecture
01:09:46 l'unanimité que mérite cette cause.
01:09:50 Enfin, les mots de la Déclaration des droits de l'enfant de 1959 résonnent aujourd'hui.
01:10:00 Je cite "L'intérêt supérieur de l'enfant doit être notre guide.
01:10:09 Il doit être la considération déterminante de nos réflexions et de nos choix.
01:10:17 Le groupe démocrate votera en faveur de ce texte. Je vous remercie.
01:10:22 Merci, Madame la députée. Je ne vois pas l'orateur suivant, donc la discussion générale est close.
01:10:30 J'en appelle maintenant dans le texte de la Commission les articles de la proposition de loi
01:10:34 sur lesquels les deux assemblées n'ont pu parvenir à un texte identique.
01:10:37 Nous sommes sur l'article 1er avec une série d'amendements.
01:10:40 Le 1er et le numéro 3, c'est Madame Yadam.
01:10:44 Je vous remercie, Monsieur le Président.
01:10:47 Je vais défendre les deux amendements que j'ai déposés, puisqu'en fait, l'exposé des motifs est le même.
01:10:54 Ma voix, alors que ce soit très clair, et Madame la rapporteure le sait parfaitement,
01:10:59 ma voix est totalement très bienveillante, et je la félicite d'ailleurs pour cette proposition de loi.
01:11:06 Elle est bienveillante, mais je tenais simplement par ma prise de parole
01:11:10 à mettre en garde contre des dérives potentielles qui peuvent exister.
01:11:16 Et la protection de l'enfant passe aussi, à mon sens, par la protection contre les instrumentalisations
01:11:24 dont il peut faire l'objet, puisqu'il existe malheureusement,
01:11:28 et j'en ai pu faire l'expérience à plusieurs reprises dans le cadre de mon activité d'avocat en droit de la famille,
01:11:35 il existe des cas où les parents se servent de leurs enfants,
01:11:40 un des deux parents se sert de son enfant comme instrument de vengeance par rapport à l'autre parent.
01:11:48 Et mon propos est celui-ci.
01:11:51 Si nous avons une situation où un des parents décide, pour des raisons qui lui sont propres,
01:11:58 parce qu'il ne supporte pas l'idée que l'autre parent qu'il déteste puisse poursuivre des relations avec son enfant,
01:12:05 il lui suffit, grâce à cet article premier, simplement de demander à ce que l'autre parent soit poursuivi
01:12:17 et de déposer une plainte pour des faits, des malversations et des violences.
01:12:23 Et à ce moment-là, le lien est coupé définitivement durant le temps de la procédure,
01:12:29 qui peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années.
01:12:33 Donc mon propos est simplement de mettre en garde, et c'est la raison pour laquelle, sur mon premier amendement,
01:12:39 je propose que le mot "de plainte droit" soit remplacé par "peu".
01:12:47 C'est une possibilité qui est offerte au juge, et donc de laisser la libre appréciation au juge sur ce point.
01:12:55 Et le deuxième amendement, c'est de dire "suspension d'accord du droit d'hébergement, mais pas du droit de visite",
01:13:04 laissant la possibilité, au moins dans ces cas-là, d'envisager un droit de visite dans un lieu neutre,
01:13:11 dans un lieu médiatisé d'une association. Merci à vous.
01:13:15 Madame la rapporteure, voulez-vous nous donner votre avis sur les deux amendements défendus présentés par Madame Yadlan ?
01:13:20 Le 3 et le 4, s'il vous plaît.
01:13:23 Oui, Madame la députée. Nous en avons d'ailleurs parlé ensemble. Sur ces deux amendements, l'avis sera défavorable.
01:13:29 Bien évidemment, nous avons eu cet échange. Je ne partage pas... Vous avez le droit, bien évidemment, de le défendre.
01:13:36 Je ne partage pas du tout ce point de vue qui est, au fond, sur tous ces sujets, très minoritaire.
01:13:41 Et je souhaiterais surtout vous rappeler que, dans ce texte, le travail transpartisan a amené aussi des garde-fous, comme on dit,
01:13:51 qui sont importants. Et cette suspension court jusqu'à la décision d'un juge.
01:13:57 Et elle ne s'oppose pas, évidemment, à la présomption d'innocence, car nous prévoyons ce garde-fou.
01:14:03 Et cette suspension court jusqu'à la décision d'un juge, qui pourra être saisi, le juge aux affaires familiales,
01:14:09 telle que saisie par le parent poursuivi, soit le juge d'instruction, s'il prononce un non-lieu, évidemment, dans l'affaire,
01:14:16 soit le juge pénal, lorsqu'il rend sa décision au fond.
01:14:19 Donc, avis défavorable sur un sujet que nous avons déjà partagé et échangé.
01:14:26 Et vous savez que sur les violences conjugales et le violence fait aux enfants, ce que vous évoquez est extrêmement minoritaire.
01:14:34 Merci. Sur les deux amendements, Madame la rapporteure, votre avis ?
01:14:38 Défavorable sur les deux amendements, le 3 et le 4 ?
01:14:40 Oui. Merci. Madame la ministre.
01:14:43 Nous avons bien sûr une obligation d'établir un équilibre entre les principes de présomption d'innocence
01:14:52 et évidemment les exigences de la protection de l'enfant.
01:14:56 Aujourd'hui, nous ne sommes très clairement pas dans cet équilibre.
01:14:59 Il nous fallait mettre en place un dispositif qui permettait certes d'agir rapidement,
01:15:05 mais d'aller vers un juge tout aussi rapidement.
01:15:08 Donc, je suis défavorable aux deux amendements.
01:15:10 Par ailleurs, la suppression, alors dans le premier amendement, la suppression que vous demandez
01:15:16 est aussi de fait dans la rédaction de votre amendement une suspension qui n'est pas possible pour le parent poursuivi.
01:15:23 Donc, on a vraiment un mécanisme qui enlève tout de ce texte tout à fait essentiel.
01:15:28 Je pense que le fait qu'intervienne rapidement un juge permettra de concilier les obligations de protection
01:15:34 où nous ne sommes pas aujourd'hui à la maille.
01:15:36 Trop d'enfants restent trop longtemps compte tenu de la longueur des enquêtes dans les mains, entre guillemets,
01:15:41 et sous l'emprise de leurs parents. Je suis défavorable aux deux amendements.
01:15:44 Merci Madame la Ministre. Madame Rouleau.
01:15:47 Merci Monsieur le Président.
01:15:49 Alors, moi je vous invite à voter contre cet amendement pour une bonne raison,
01:15:53 c'est qu'il vide complètement le texte de sa substance.
01:15:56 Donc, si on veut aujourd'hui faire avancer le droit des enfants,
01:15:59 eh bien, il faut évidemment ne pas voter cet amendement, parce que cet amendement revient à l'état actuel du droit.
01:16:06 C'est-à-dire que dans l'état actuel du droit, le juge peut tout à fait retirer l'exercice de l'autorité parentale ou le suspendre,
01:16:15 mais il peut aussi ne pas le faire.
01:16:17 Et en fait, c'est ce que Madame Yadam qui médiatrise, mais je le suis aussi,
01:16:21 et pourtant, si on faisait droit à cet amendement, eh bien, ça reviendrait donc à ce que le juge ait, encore une fois, la faculté,
01:16:34 la faculté de faire, la faculté de retirer ou pas l'exercice, or c'est précisément ce qu'on ne veut pas.
01:16:40 En cas de crime, en cas d'inceste, franchement, les familles ne comprennent pas que ce ne soit pas automatique.
01:16:47 Or, je rassure tout de suite ma consoeur, je lui dis que les craintes de mise en scène, en fait, et de fraude,
01:16:55 d'abord, comme vient de le rappeler Madame la rapporteure, ce sont des cas beaucoup moins importants
01:17:01 que plutôt les enfants qui devraient être retirés et qui continuent à aller voir leur père violent, qui les traumatisent.
01:17:07 Et d'autre part, je la rassure, parce que soit dans le cas de la suspension pour l'article 1er, soit dans l'autre article,
01:17:14 c'est en cas de poursuite. On ne poursuit pas quelqu'un sur rien. S'il n'y a rien, il n'y aura pas de poursuite.
01:17:21 Et il n'y aura donc pas de suspension quasi-automatique. En plus, elle est quasi-automatique.
01:17:31 Elle n'est pas automatique. C'est-à-dire que le juge pourra toujours, avec une motivation spéciale,
01:17:37 écarter ce retrait ou cette suspension et dire "Voilà, moi dans ce cas, je laisse cet enfant à son père, avec des droits de visite, etc.
01:17:46 parce que j'estime que..." Donc il n'y a aucun danger à ne pas voter cet amendement.
01:17:53 Je vous invite à voter contre, parce que sinon vous videz la loi de toute sa substance.
01:17:58 Merci, Madame la députée. Il n'y a pas de consoeurs ni de confrères, il n'y a que des collègues.
01:18:05 Sur le vote de l'amendement numéro 9, je suis saisi par le groupe du Rassemblement National d'une demande de scrutin public
01:18:10 et sur le vote de l'article 2/3 par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
01:18:14 Merci, M. Terlier.
01:18:18 Oui, merci, M. le Président. On peut être collègues, mais aussi confrères. Ce n'est pas antinomique.
01:18:24 Non, nous n'avons pas de titre ici, autre que des titres.
01:18:27 Ça peut exister aussi, également. Ça permet de rappeler quelles étaient les anciennes professions des uns et des autres.
01:18:33 Non.
01:18:34 Bon. Vous m'autoriserez à pouvoir le faire dans la liberté qui est la mienne de m'exprimer à ce micro, M. le Président.
01:18:39 Allez-y, M. Terlier.
01:18:41 Merci, mes chers collègues. M. le Président, simplement pour dire à ma collègue Yadan, que je partage avec elle,
01:18:47 effectivement, le constat qui a été le mien, aussi également de ce qu'on peut avoir parmi les parents,
01:18:53 voilà, un des parents, la tentation d'instrumentaliser parfois un enfant.
01:18:57 Mais je crois que, comme l'a dit justement Mme la Ministre, cette problématique-là, elle a été clairement identifiée.
01:19:02 Il faut effectivement peser le respect, évidemment, de la présomption d'innocence, mais aussi également de la protection du droit de l'enfant.
01:19:09 Et je voulais féliciter la rapporteure Siontago, parce que je crois qu'on arrive à un équilibre dans ce texte.
01:19:14 Et puis dire à ma collègue Yadan, pour m'opposer à son amendement, lui dire qu'en réalité, je crois que les garde-fouilles sont bien présentes.
01:19:21 Les garde-fouilles sont bien présentes. Ça a été rappelé par la collègue du Rassemblement national.
01:19:24 Quand on a une autorité de poursuite, elle poursuit sur des indices graves et concordants, que le juge est amené à appréhender avant de poursuivre.
01:19:32 Mais aussi également un critère qui a été rajouté, qui est celui de l'ITT de plus d'huit jours.
01:19:37 C'est-à-dire qu'on va avoir une personne qui est victime, qui présente des stigmates de violences, des actes qui sont des actes concrets,
01:19:45 appréciés par un juge dans le cadre de l'autorité de poursuite.
01:19:47 Et qu'à ce titre-là, à mon sens, les garanties sont remplies pour qu'on puisse aboutir à ce dispositif qui est le bienvenu de la suspension de l'autorité parentale.
01:19:56 Merci, monsieur le député. Sur cet amendement numéro 3, on voit ta main levée. Il a reçu un avis défavorable.
01:20:01 Commission gouvernement qui est pour, contre, il est rejeté.
01:20:07 L'amendement numéro 9, madame Rouleau.
01:20:09 Oui, merci, monsieur le président. Je crois l'avoir dit tout à l'heure, en fait, mais je le répète pour ceux qui n'étaient pas présents.
01:20:25 Non, non, ça n'a rien de... Non, non, franchement, ça n'a rien de vindicatif.
01:20:31 Donc, voilà, je cherchais, en fait, à élargir le texte aux violences faites, violences entraînant iniquité de plus de 8 jours sur enfant.
01:20:44 Parce que je pense que de cantonner le texte uniquement aux crimes et aux agressions sexuelles est insuffisant pour protéger les enfants.
01:20:55 Je l'ai rappelé, la petite Lisa qui est morte de coup, en fait, aurait été mieux protégée si on avait suspendu les droits de visiter des hébergements en cas, par exemple, de divorce.
01:21:07 Donc, je souhaite, en fait, que cet article soit élargi à une autre infraction, parce qu'il faut savoir que des violences ayant entraîné iniquité de plus de 8 jours, ce sont déjà des violences graves.
01:21:24 Et je crois que j'ai dit dans mon amendement "violences volontaires".
01:21:28 Donc, il n'y a aucun risque, là encore une fois, à étendre aux violences volontaires et ça me semble absolument nécessaire pour que ces enfants ne soient pas martyrisés sans que les adultes ne fassent rien.
01:21:41 Merci, madame la députée. Madame la rapporteure.
01:21:43 Cher collègue, là aussi, nous avons pu échanger autour de ces questions.
01:21:52 Je vous demanderais, en tout cas, c'est un avis défavorable, eh bien parce que ce texte, c'est un équilibre autour du sujet que nous traitons, et c'est-à-dire qu'on ne peut difficilement élargir.
01:22:03 Par ailleurs, il est évident que la maltraitance faite des enfants, le texte ne traite pas de l'ensemble des sujets.
01:22:10 On l'avait dit, il aborde certains sujets dans le cadre de nos travaux.
01:22:15 Par contre, vous l'étendez à travers un ITT de 8 jours. L'ancienne vice-présidente à la protection de l'enfance, que j'ai été pendant de très longues années, peut vous le dire qu'aujourd'hui, les juges sur ces questions-là sont déjà saisis par des textes de loi assez nombreux qui existent.
01:22:31 Et en matière de protection de l'enfance, il y a toujours à faire beaucoup mieux, mais en tout cas, sur ces points-là, c'est déjà quasi dans le texte et fait dans les juridictions.
01:22:41 Par contre, sur notre texte, qui est aussi un texte transpartisan sur lequel nous avons travaillé, il est important qu'on soit dans l'équilibre du texte,
01:22:51 ce qui touche sur la partie des crimes et sur la partie de l'inceste, et qui aborde l'ITT de 8 jours concernant les violences intrafamiliales et l'enfant co-victime.
01:23:02 L'équilibre du texte et celui-ci est important de rester, y compris parce qu'après, on partira au Sénat pour essayer là aussi de convaincre tout le monde.
01:23:10 Donc c'est un texte sur lequel nous souhaitons rester sur la base de celui-ci. Je vous propose donc défavorable.
01:23:16 Merci, madame la ministre.
01:23:18 Madame la députée, deux enjeux avec cet amendement pour lequel je suis défavorable aussi. D'une part, un enjeu d'équilibre, on vient de le dire.
01:23:30 On est sur un texte qui, quand même, comporte des enjeux extrêmement importants pour les parents, d'une part, et donc, évidemment, des retraits d'autorité parentale sur la base de certificats
01:23:42 sur des violences qui peuvent être de nature parfois psychologiques et pas toujours faciles à déterminer. Et 8 jours d'ITT, ce n'est pas nécessairement un seuil très important.
01:23:52 Donc, effectivement, on a considéré dans ce texte qu'il fallait garder un équilibre.
01:23:56 Je voulais aussi vous rassurer, madame. Je voulais aussi vous rassurer, madame. Quand un enfant, aujourd'hui, est repéré avec 8 jours d'ITT, pardonnez-moi,
01:24:05 quand un enfant, aujourd'hui, est repéré avec 8 jours d'ITT, la réalité, c'est qu'il existe des mécanismes déjà qui, en matière de provisoire,
01:24:13 parce que quand il y a condamnation, la loi s'applique. C'est uniquement dans le temps de l'enquête.
01:24:18 Quand aujourd'hui, on est sur un enfant qui a 8 jours d'ITT, les mécanismes de protection existent et sont faciles à mettre en oeuvre.
01:24:25 C'est du contrôle judiciaire avec l'absence de contact. Si, vraiment, madame, dans le cas dont vous parlez, en réalité, l'enquête n'avait pas démarré,
01:24:33 et donc les mesures provisoires pour protéger cet enfant n'avaient pas pu être mises en oeuvre.
01:24:37 En matière... Quand on constate des coups, ce qui est plus facile, pardonnez-moi, hélas, que des agressions sexuelles,
01:24:43 les dispositifs de protection, contrôle judiciaire avec interdiction d'entrer en contact avec les victimes,
01:24:49 les ordonnances de placement provisoire dans des dispositifs de l'aide sociale à l'enfance existent déjà et sont extrêmement rapidement mis en oeuvre par les départements et surtout par le parquet.
01:25:00 Évidemment, quand on arrive trop tard et qu'on n'a pas démarré l'enquête, c'est les drames qui arrivent, et ça, c'est d'autres mécanismes, madame.
01:25:06 C'est le repérage des violences, évidemment, et le signalement des violences.
01:25:10 Ce n'est pas au moment des investigations que nous avons des problèmes pour mettre en protection.
01:25:14 C'est le dispositif d'avant. Le gouvernement est engagé pour former tous les professionnels.
01:25:18 Une plateforme d'écoute sera mise en place très rapidement pour aussi accompagner les professionnels.
01:25:22 C'est d'une autre nature. C'est le repérage des violences.
01:25:25 Une fois que les violences sont repérées, nous avons tous les outils pour mettre en protection.
01:25:29 Ce sont des décisions que les juges prennent régulièrement, les magistrats du parquet aussi, pour protéger les enfants.
01:25:34 Merci, madame la ministre. Sur le vote de l'article 1er, je suis saisi par le groupe du Rassemblement national d'une demande de scrutin public,
01:25:40 et le scrutin public sur le 2R a été retiré.
01:25:43 Sur cet article 9, c'est un scrutin public. Je vous laisse revenir à vos pupitres.
01:25:49 Il a reçu un avis défavorable, Commission gouvernement. Le scrutin est ouvert.
01:25:52 Le scrutin est clos.
01:25:56 Votant 92, exprimé 91, majorité 46 pour 23, contre 68, il n'est pas adopté.
01:26:07 L'amendement numéro 4 a été présenté. Les avis ont été donnés.
01:26:11 Il y a d'un avis défavorable, Commission gouvernement. Je vous propose de le passer au vote à main levée.
01:26:15 Qui est pour ? Le 4 ? Qui est contre ? Il est rejeté.
01:26:20 Nous passons à l'article 1er. C'est un scrutin public. Vous restez à vos pupitres.
01:26:25 Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
01:26:36 Ça va fonctionner. Le scrutin est ouvert jusqu'à ce que ça fonctionne.
01:26:42 C'est bon ? Le scrutin est clos.
01:26:47 Résultat du scrutin.
01:26:50 Votant 93, exprimé 86, majorité 44 pour 86, contre 0, il est adopté.
01:26:55 Les articles 2 à 2 termes, ne faisant l'objet d'aucun amendement,
01:27:00 je vais les mettre en voix successivement. L'article 2 à main levée, qui est pour ?
01:27:05 Contre, il est adopté. L'article 2 bis, qui est pour ? Contre, il est adopté.
01:27:10 Le 2 ters A, qui est pour ? Contre, il est adopté.
01:27:15 Je poursuis avec l'article 2 ters, qui a des amendements.
01:27:20 Le premier, c'est un amendement identique. Le premier est présenté par la rapporteure.
01:27:25 Mais avant ceci, je vous indique sur le vote des amendements 2 identiques, c'est ça ?
01:27:30 Je suis saisie par le groupe du Rassemblement National d'une demande de scrutin public.
01:27:35 Et sur l'article 2, saisie par le même groupe, les scrutins sont annoncés, madame la rapporteure, sur l'amendement numéro 2.
01:27:40 Oui, chers collègues, c'est un amendement rédactionnel.
01:27:45 Merci, madame la ministre.
01:27:50 Il y a le numéro 6. Je laisse M. Poulia présenter le numéro 6.
01:27:55 Monsieur le Président, nous sommes totalement en phase avec madame la rapporteure, et donc nous nous alignons sur la rédaction.
01:28:00 Merci. La prise de parole, c'est un scrutin public sur ces amendements identiques.
01:28:05 Tout le monde est à son pupitre. Le scrutin est ouvert.
01:28:10 Le scrutin est clos.
01:28:15 Résultat du scrutin.
01:28:20 Votant 95, exprimant 94, majorité 48 pour 94, contre 0, il est adopté.
01:28:25 L'article 2, terre, le scrutin public a été retiré, donc je vous propose de voter à main levée, qui est pour.
01:28:30 Contre. Il est adopté.
01:28:35 Le texte de la commission, l'article 2, quoi, terre, c'est un scrutin public. Vous restez à vos pupitres.
01:28:40 Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
01:28:45 Résultat du scrutin.
01:28:50 Votant 95, exprimant 94, majorité 48 pour 94, contre 0, il est adopté. Nous sommes sur l'article 3.
01:28:55 Des amendements qui font l'objet de sous-amendements.
01:29:00 D'abord, l'amendement numéro 1, présenté par madame la rapporteure.
01:29:05 Oui, chers collègues, c'est un amendement
01:29:10 qui est donc important, rédactionnel, mais surtout qui réécrit
01:29:15 pour parfaire les coordinations initiées entre le code pénal
01:29:20 et le code civil. Et c'est extrêmement important pour qu'ensuite, quand il sera
01:29:25 adopté, je l'espère définitivement, que ce soit évidemment
01:29:30 de bonne augure dans les deux codes.
01:29:35 Merci, madame la rapporteure. Le numéro 7, monsieur Pouliat.
01:29:40 Merci, monsieur le président. Nous nous sommes d'accord avec la rédaction
01:29:45 de madame la rapporteure, mais nous sommes totalement défavorables aux sous-amendements.
01:29:50 Merci, monsieur le député. Le sous-amendement numéro 14, monsieur Signéry.
01:29:55 Oui, merci, monsieur le président. J'associe mon collègue
01:30:00 Jean-Pierre Tête de la Loire afin de protéger les enfants victimes
01:30:05 à parents hauteurs, co-auteurs ou complices de crime ou d'inceste sur son enfant
01:30:10 ne doit plus avoir l'autorité parentale sans exception. Tel est l'objet de ce sous-amendement.
01:30:15 Merci, monsieur Signéry. Vous nous présentez le 13 aussi, s'il vous plaît.
01:30:20 Toujours pareil avec Jean-Pierre Tête qui s'associe à cet amendement afin de protéger les frères et soeurs
01:30:25 des enfants victimes, le parent hauteur, co-auteur ou complice de crime ou d'inceste
01:30:30 sur l'un de ses enfants ne doit plus avoir l'autorité parentale sur aucun d'eux
01:30:35 sans exception. Tel est l'objet de ce sous-amendement.
01:30:38 Merci, madame la rapporteure. Sur l'amendement numéro 7, et les sous-amendements, s'il vous plaît.
01:30:43 Oui, sur l'amendement 14, chers collègues. Je voudrais rappeler, on l'avait déjà eu, ce débat,
01:30:49 mais je me permets de préciser, y compris les décisions.
01:30:53 C'est un amendement pour lequel je dis défavorable.
01:30:56 Pour autant, on a souvent beaucoup échangé autour de cette question.
01:31:00 Je rappellerai que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que le prononcé automatique
01:31:05 d'une privation de l'autorité parentale en cas de condamnation pénale n'est pas conforme à l'article 8
01:31:11 de la Convention, dès lors que cette privation ne pouvait être écartée, notamment en fonction
01:31:16 de l'appréciation de l'intérêt de l'enfant.
01:31:18 Donc, en fait, c'est pour des raisons de constitution que nous avons travaillé le légistique
01:31:25 pour parfaire et aboutir à ce que nous souhaitions au niveau de ce texte, c'est-à-dire
01:31:30 amener une décision quasi automatique, mais ne pas l'écrire sous cette forme
01:31:35 pour que ce ne soit pas un texte qui soit voté et pas applicable et anticonstitutionnel.
01:31:40 Donc, le légistique a permis de trouver cette solution.
01:31:43 J'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, donc je vous amène plutôt à un vote défavorable
01:31:49 pour ma part, mais en tout cas, je reste bien évidemment ouverte au débat,
01:31:53 mais il est sur le fond, ce sujet.
01:31:55 Je réponds, M. le Président, au 13, aussi, sur l'autre amendement.
01:32:00 Donc, là aussi, défavorable.
01:32:03 Donc, notre PPL, évidemment, a l'objectif d'impulser un changement profond dans les pratiques du juge pénal,
01:32:10 puisqu'il aura l'obligation de se prononcer sur les modalités de l'autorité parentale dans certaines affaires,
01:32:17 ce qu'il ne fait que rarement aujourd'hui.
01:32:20 Donc, du coup, là, je vous dirais défavorable, puisque, du coup, dans votre proposition,
01:32:24 ça ne concerne pas l'objet, en tout cas, du texte tel que nous, nous le prévoyons.
01:32:28 Merci, Mme la rapporteure.
01:32:30 Avant de donner la parole à Mme la Ministre, je vous informe que sur le vote de l'article 3,
01:32:33 je suis saisi par le groupe du Rassemblement national de l'Union des Secrétaires publics
01:32:36 et sur l'ensemble de la PPL, par le groupe Renaissance et le groupe Socialiste,
01:32:40 d'une demande de scrutin public.
01:32:42 Mme la Ministre, sur ces amendements et sous-amendements.
01:32:45 Simplement vous dire, M. le Président, que sur l'amendement précédent, j'ai été, effectivement, favorable à la rédaction.
01:32:50 Vous ne m'avez pas donné la parole, simplement pour ne m'oublier pas sur les choses évidentes, mais quand même.
01:32:54 Donc, simplement vous dire que je suis parfaitement favorable aux amendements
01:32:58 pour bien mettre en cohérence le Code civil et le Code pénal.
01:33:05 Les deux propositions portées par Mme la rapporteure et M. Pouyaz sont tout à fait indispensables
01:33:10 pour qu'il y ait une grande clarté dans l'application des deux textes, Code civil et Code pénal.
01:33:15 Je suis, par contre, effectivement défavorable aux deux sous-amendements.
01:33:19 Je crois qu'il est extrêmement important de changer les pratiques, Mme la rapporteure l'a dit.
01:33:23 Donc, que les magistrats, systématiquement, se posent la question de l'exercice de l'autorité parentale
01:33:30 et se prononcent sur les modalités de cet exercice avec des faits de nature tels qu'ils sont prévus dans le texte.
01:33:38 Par contre, un texte où il y aurait des automatismes, à mon avis, pourrait d'ailleurs être fragile constitutionnellement
01:33:44 tant, évidemment, le lien entre les parents et les enfants est un lien important
01:33:49 qui impose des décisions de justice pour le couper, même si nous sommes tous d'accord dans certaines situations,
01:33:55 couper est absolument indispensable. Merci.
01:33:58 Merci, Mme la Ministre. Je ne vois pas de demande de prise de parole.
01:34:02 Nous allons voter d'abord sur les sous-amendements qui ont reçu un avis défavorable, Commission, gouvernement.
01:34:07 Alors, sur le 14, qui est pour, contre, rejeté. Le 13, qui est pour, contre, rejeté.
01:34:16 Et puis, nous avons les amendements 1 et 7 qui ont reçu un avis favorable, si j'ai bien compris,
01:34:23 qui est pour, contre, ils sont adoptés et ils entraînent le fait que nous ne mettions pas au voie l'article 3.
01:34:33 Donc, nous poursuivons avec l'article 3 bis que je mets tout de suite au voie.
01:34:41 C'est un amendement de rédaction globale. Donc, le 3 bis, qui est pour, contre, il est adopté.
01:34:52 Le 4, qui est pour, contre, adopté. Et sur l'ensemble de la proposition de loi avant de passer au vote,
01:35:05 j'ai des explications de vote d'un certain nombre de collègues d'orateurs par groupe politique.
01:35:09 La première des oratrices étant Mme Cécile Intermaillard pour le groupe socialiste.
01:35:14 Merci, M. le Président. Merci, Mme la Rapporteure. Merci, Mme la Ministre.
01:35:21 Merci pour ce travail que vous avez fait. Je pense que l'explication de vote, elle est sans surprise.
01:35:26 Nous sommes à la fois très fiers du travail qui a été effectué par notre collègue.
01:35:32 Mais ici, vous dire que c'est peut-être le moment de nous rappeler aussi le travail d'Edouard Durand.
01:35:37 Un énorme travail qui a été fait. Et finalement, on trouve ici une forme d'aboutissement qui, je pense, est utile
01:35:44 et commande que le travail qu'il fait actuellement se poursuive. Voilà ce que je voulais dire.
01:35:50 Sur l'équilibre du texte, eh bien, ce n'était pas si facile que ça, parce qu'on a quand même le droit fil de la Constitution
01:35:56 qui nous oblige à peser les termes et trouver l'équilibre. Et cela a été admirablement bien fait.
01:36:02 Je pense que c'est une grosse avancée. C'est un grand signal qui est envoyé.
01:36:06 Nous avons beaucoup, beaucoup encore à faire en matière de justice et en particulier sur les classements, ensuite, Mme la Ministre,
01:36:13 qui sont quand même extrêmement importants en pourcentage par rapport aux affaires qui nous préoccupent aujourd'hui.
01:36:18 Je vous remercie. Donc le groupe socialiste, avec beaucoup de fierté et en remerciant aussi finalement l'adhésion autour du texte,
01:36:25 votera évidemment pour ce texte.
01:36:28 Merci, Mme la députée pour le groupe Horizon. Mme Cécile Violand.
01:36:32 Merci, M. le Président. Mme la Ministre, Mme la rapporteure, chers collègues.
01:36:37 Alors évidemment, ce soir, c'est effectivement une grande avancée pour la protection de l'enfant que nous avons manifestement tous travaillé ensemble.
01:36:46 Et je crois qu'il faut souligner le côté transpartisan, justement, de cette proposition de loi.
01:36:51 Bravo, Mme la rapporteure, de nous avoir permis ce moment de communion ensemble dans cet hémicycle.
01:36:58 Ça arrive sur des sujets majeurs. Absolument. Donc voilà.
01:37:01 Évidemment que le groupe Horizon et la parenté votera ce texte, comme je le disais tout à l'heure, avec une grande conviction.
01:37:07 Et je crois que ce chantier qui s'occupe justement du judiciaire est extrêmement important,
01:37:12 mais qu'il y en a un autre qu'il faudra aborder nécessairement avec beaucoup d'engagement aussi.
01:37:17 Ce sera celui du soin de ces enfants et de leur famille. Merci beaucoup.
01:37:21 Merci, Mme la députée pour Renaissance. Eric Pouliat.
01:37:25 Merci, M. le Président. Tout d'abord, souligner. Je suis très heureux.
01:37:30 Nous sommes très heureux d'avoir la réécriture de ce texte à l'Assemblée nationale, tel que nous l'avions espéré et voulu en première lecture.
01:37:37 Et souligner également la très grande qualité du travail que nous avons pu mener avec Mme la rapporteur et ainsi que Mme la secrétaire d'État.
01:37:46 Sur le sujet, Mme la ministre et Mme la rapporteur ont été d'une grande qualité d'écoute.
01:37:52 Et nous avons pu mener un travail tout à fait intéressant et souligner aussi que ce soir, nous pouvons tous être.
01:38:00 Nous sommes tous heureux de pouvoir nous féliciter d'avoir un groupe qui va faire avancer très clairement la justice et qui va faire très clairement avancer la protection de nos enfants.
01:38:09 Nous sommes nombreux dans ce groupe à travailler sur le sujet. Je pense notamment à notre collègue Terlier qui a longtemps travaillé sur la justice des mineurs.
01:38:17 Et je pense aussi à beaucoup de nos collègues qui avancent sur le sujet et dire que nous pouvons être fiers tous ensemble d'avoir collaboré ensemble, collectivement, à faire avancer notre droit dans l'intérêt des enfants.
01:38:29 Merci pour le groupe Rassemblement National. Mme Rouleau.
01:38:35 Oui, alors nous serons évidemment très heureux de voter ce texte, même si nous regrettons en fait que l'Assemblée n'ait pas voté notre article.
01:38:45 Je rappelle quand même à Mme la ministre qui se satisfait de signalement fait que je répète mon histoire.
01:38:51 Le petit Bastien, après neuf signalements, a été mis dans une machine à laver et en est mort.
01:38:57 Donc oui, j'aurais bien voulu qu'il y ait des suspensions d'exercice de l'autorité parentale dès qu'en fait une institution avait connaissance de coups.
01:39:08 Voilà, c'est pas grand chose que je demandais. Peut-être que je pourrais faire une autre proposition de loi.
01:39:14 Donc on aurait voulu que ça aille plus loin quand même parce que des coups peuvent entraîner la mort.
01:39:19 Et ça, vous le savez. Donc en tout cas, nous allons effectivement voter cette proposition de loi dont nous saluons quand même la belle avancée un pas après l'autre.
01:39:30 Et nous pouvons remercier Mme le rapporteur.
01:39:34 Merci. Je n'ai pas d'autres demandes de prise de parole. Je me revois la proposition de loi.
01:39:43 C'est un scrutin public. Vous êtes à vos pupitres. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
01:39:52 (Signal sonore)
01:39:57 Votant 111, exprimé 111, majorité 56 pour 111, l'Assemblée nationale a adopté. Je donne la parole à Mme la rapporteure.
01:40:06 (Applaudissements)
01:40:12 Écoutez, c'est tout d'abord vous remercier. Remercier l'ensemble des groupes de cette assemblée.
01:40:20 C'est un travail vraiment à la base que je porte de longue date. Un engagement que je mets à l'écoute et vraiment en partage avec tout le monde pour faire avancer le droit des enfants.
01:40:34 C'est évidemment l'intérêt supérieur, mais c'est surtout à vrai dire. J'ai pas besoin beaucoup de vous convaincre.
01:40:39 Je sais qu'il y a une forte écoute et une avancée qui est plutôt collective. Remercier le cabinet du garde des Sceaux qui, évidemment, a beaucoup travaillé avec moi.
01:40:49 La partie est comprise légistique. Remercier Marine, l'administratrice de la commission des lois, qui m'a beaucoup aidé aussi pour suivre.
01:40:58 Qui est excellente, je confirme. Et en tout cas, remercier l'ensemble des personnes qui ont travaillé avec moi.
01:41:04 Mes collaborateurs, bien évidemment. Évidemment, vous dire aussi combien je remercie mon groupe à la base, puisque ce texte a été initié tout d'abord, certes, par moi-même,
01:41:16 signé par mes collègues, mais aussi dans la niche en première présentation et voté à l'unanimité lors de la niche socialiste.
01:41:25 Donc, je mesure les pas qui avancent, les briques qui s'ajoutent. Je voudrais dire et je souhaite vraiment, et c'est important pour moi, que collectivement,
01:41:34 on dise à nos amis et collègues sénateurs et je crois qu'on a des connaissances dans tous les groupes qui sont au Sénat.
01:41:42 On a besoin d'une lecture au Sénat et rapide parce que je crois que l'intérêt supérieur des enfants, c'est que ce texte soit adopté.
01:41:51 Et si c'est possible, sur un vote conforme. Et je crois qu'en tout cas, c'est ce qu'attendent les enfants. C'est l'urgence de ce texte de mieux les accompagner.
01:41:59 Donc, je vous remercie tous. Et encore, bravo pour tout le travail qu'on a mené, mais collectivement et ensemble.
01:42:05 Madame la secrétaire d'État, madame la ministre, je vous remercie aussi de votre écoute sur de nombreux sujets que nous portons ensemble.
01:42:13 Merci, madame la rapporteure. Madame la ministre.
01:42:16 (Applaudissements)
01:42:19 Évidemment, toujours très honoré d'être dans cet hémicycle avec l'adoption de textes transpartisans qui sont au service et de la protection de nos enfants.
01:42:30 Voilà évidemment une pierre tout à fait indispensable dans le dispositif global qui est constitué de plein de petites pierres.
01:42:37 Il y a le numérique, il y a la protection des violences, il y a évidemment les textes qui ont été pris par le Garde-Essot et par vous dans le précédent quinquennat.
01:42:44 Il y a le travail de la chancellerie, il y a le nouvel office du ministre de l'Intérieur.
01:42:49 Il y a notre engagement collectif, cette priorité placée par la première ministre et par le président de la République.
01:42:54 C'est un combat que nous devons tous porter. Je vous remercie une nouvelle fois de le porter avec moi parce que c'est mon combat personnel.
01:43:03 Il faut évidemment que ces chiffres, que j'ai encore une fois répétés, connaissent une inflexion rapide, forte.
01:43:10 Et l'engagement de l'Assemblée nationale, je suis sûre, doit pouvoir contribuer à toucher tous les adultes de ce pays.
01:43:16 Nous ne devons plus accepter quoi que ce soit et nous devons être vigilants.
01:43:20 Oui madame la députée, nous avons trop de signalements qui n'entraînent pas une réaction suffisamment importante des autorités.
01:43:27 Mais nous avons aujourd'hui aussi mis des moyens, le ministre de l'Intérieur a mis des moyens, le ministre de la Justice a mis des moyens,
01:43:33 qui peuvent nous laisser espérer que ces réponses s'accélèrent et que nous mettions en protection.
01:43:38 Je pense à votre texte, beaucoup d'enfants qui aujourd'hui avaient peur de se retrouver sous l'autorité de leurs parents
01:43:45 vont pouvoir trouver une certaine sérénité, j'ai dit bien une certaine parce que, évidemment, c'est un tout petit bout du chemin
01:43:52 pour les remettre dans la reconstruction de leur vie d'enfant et de leur vie d'adulte.
01:43:57 Encore un immense merci pour ce vote transpartisan. Merci beaucoup.