[#EXCLUSIF] #Gabon Représentant du groupe des employés à SYNOPEC
[#EXCLUSIF] #Gabon Représentant du groupe des employés à SINOPEC
066441717 011775663
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https://lc.cx/9dgPhl
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#Gabon
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Transcript
00:00 Je suis Gérald Philippe au Lomond-Cogo, je suis représentant du groupe des employés
00:12 qui ont été mis à disposition au sein du groupe pétrolier Sinopec-Gabon.
00:17 Pendant ma mise à disposition, j'occupais le poste de contrôle room opérator, donc
00:23 conducteur d'installation pétrolière, et je suis ici ce matin pour faire suite au
00:29 communiqué de presse publié dans l'Union du 15 novembre 2023 par la société Adax Petroleum
00:36 Wallengas Gabon.
00:38 Alors de façon contextuelle, il faut dire que la lutte qui nous oppose au groupe pétrolier
00:44 Sinopec-Gabon a commencé en décembre 2021.
00:50 En décembre 2021, un des employés, autrement dit moi, s'est rendu compte de l'inégalité
00:59 dans le traitement salarial entre les employés qui étaient mis à disposition et les employés
01:05 qui travaillaient au sein du groupe pétrolier Sinopec.
01:08 Cela a encore été beaucoup plus rassurant par le fait que moi-même, je suis un ancien
01:14 employé du groupe Sinopec, mais ayant travaillé pour la société Sino-Gabon, et j'avais été
01:20 mis à disposition cette fois-ci au sein de la société Adax-Gabon.
01:25 Donc il faut dire qu'au départ, lors de la signature de mes contrats de mise à disposition
01:30 ou mes contrats de mission, je n'avais pas une idée claire du traitement salarial du
01:36 personnel qui était au sein de la société Adax, mais je savais comment était traité
01:40 le personnel qui travaillait pour la société Sino-Gabon.
01:44 Suite à cela, plusieurs approches ont été tentées.
01:49 Dans un premier temps, ce fut avec la société Adax, parce que dans les éléments que j'ai
01:55 en ma possession, il est clairement démontré que l'origine de la différence du traitement
02:00 provenait de la société Adax, si vous voulez du groupe Sinopec.
02:05 Malheureusement, la société Adax est restée bouche cousue, n'a pas voulu entrer dans
02:12 les échanges en profondeur avec moi, ce qui fait que je me suis rabattu du côté de la
02:17 société de mise à disposition EIM, qui quelques temps après, après avoir examiné l'ensemble
02:23 des éléments que j'avais, courant 2022, courant fin 2022, a décidé de m'accompagner
02:31 moi et les employés que je représentais, afin de pouvoir obtenir gain de cause vis-à-vis
02:36 du groupe pétrolier chinois Sinopec-Gabon.
02:39 Par rapport à la sortie de la société Adax Petroleum Oil & Gas-Gabon, d'abord, en premier
02:46 lieu, je tiens à recadrer le débat.
02:49 Il faut dire que ce n'est pas la société Adax que nous accusons, c'est le groupe pétrolier
02:58 Sinopec que nous accusons, ce n'est pas la société Adax, c'est le groupe pétrolier.
03:02 Pourquoi le groupe pétrolier ? Le groupe pétrolier parce qu'au sein de ce groupe, il y a deux
03:08 sociétés, il y a Adax Petroleum Gabon et il y a Sinopec-Gabon.
03:14 Ces deux sociétés ont bénéficié de la mise à disposition de personnel et dans les
03:19 deux cas, le traitement salarial pour chaque poste était différent.
03:23 C'est bien que ce soit Adax qui soit sorti, mais vu que les représentants ou les dirigeants
03:29 de la société Adax sont aussi ceux de la société Sinopec-Gabon, nous attendions en
03:34 fait une sortie des deux sociétés, sinon du groupe pétrolier en lui-même.
03:40 Je ne vais pas répondre en tout point à ce que dit la société Adax, parce que je ne
03:47 vais pas prétendre connaître dans les lignes l'intégralité du contour du contrat qui
03:53 lie la société Adax et la société EEM, mais je vais répondre en ce qui nous concerne
03:58 nous, les employés.
04:00 Je tiens d'abord à dire en premier lieu que ce n'est pas un conflit entre deux sociétés,
04:07 ce n'est pas un conflit entre un groupe pétrolier et la petite société de mise à disposition
04:12 EEM.
04:13 C'est un conflit entre le groupe pétrolier chinois et les employés qui ont été mis
04:18 à disposition en son sein qui sont près d'une cinquantaine.
04:22 Ça c'est la première chose.
04:24 La deuxième chose, c'est à propos d'Adax Pétroleum Gabon, la présentation que la
04:30 société Adax a faite d'elle-même.
04:32 Elle se présente comme une société qui respecte le droit gabonais, qui assume sa responsabilité
04:38 sociétale des entreprises en soutenant le bien-être des communautés locales, en accompagnant
04:42 les petites et moyennes entreprises, ainsi que en faisant bâtir des infrastructures
04:49 ou en donnant de l'emploi aux riverains.
04:51 Nous ne sommes pas des riverains.
04:52 On n'a pas été pris dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises.
04:56 Non.
04:57 Nous sommes des travailleurs.
04:59 Nous sommes basés à Port Gentil.
05:01 Pour d'autres à Libreville.
05:02 On a été pris parce que la société Adax ou le groupe pétrolier Sinopec avait besoin
05:07 de nous.
05:08 Donc ça c'est la première chose.
05:09 Et le point qui va le plus m'intéresser ou le point sur lequel je vais le plus me
05:15 pencher c'est sur le contentieux social avec le personnel EEM.
05:20 Alors que dit la société Adax ? La société Adax dit que chaque employeur est responsable
05:26 de la gestion administrative, financière et sociale des personnels qu'il embauche.
05:31 Plutôt que de s'attaquer à la cliente de leur employeur, en mettant ce dernier hors
05:36 de cause, les salariés de EEM doivent s'adresser à leur employeur pour toutes les réclamations
05:41 liées à leur contrat de travail et à leurs droits individuels.
05:48 Voilà la réponse de la société Adax.
05:51 En résumé, pour la société Adax ou pour le groupe Sinopec, si nous avons des réclamations
05:57 à faire, nous devons uniquement nous adresser à la société de mise à disposition.
06:02 Alors je vais répondre à ce point en prenant cette loi.
06:08 C'est la loi 20.
06:11 Je ne sais pas si vous pouvez faire un gros plan sur la loi.
06:15 C'est la loi n°20, barre 2007, du 15 janvier 2008.
06:25 C'est cette loi qui réglemente l'activité de mise à disposition en République du Gabon.
06:35 Cette loi, en son article 15 et 16, aborde le point sur la co-responsabilité.
06:42 Voilà ce que dit l'article 15.
06:45 L'entreprise utilisatrice doit s'assurer par tous les moyens de preuve de la capacité
06:51 de l'entreprise de mise à disposition du personnel à assumer ses obligations vis-à-vis
06:57 de ses travailleurs, de l'État et des organismes de sécurité sociale.
07:02 Le travailleur lésé dans ses droits dispose d'une action directe contre l'entreprise
07:08 utilisatrice sans préjudice.
07:11 Le cas échéant de l'action récursoire reconnu à cette dernière contre l'entreprise
07:17 de mise à disposition de personnel.
07:20 Ensuite, l'article suivant dit, la co-responsabilité de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise
07:27 de mise à disposition du personnel résultant des dispositions de l'article 17 ci-dessous
07:34 s'exerce notamment dans les cas suivants.
07:36 Et là on énumère les cas.
07:37 Mais quand on vient de lire l'article 15, il est clair en son paragraphe 2 que le travailleur
07:44 qui est lésé dans ses droits dispose d'une action directe contre l'entreprise utilisatrice
07:49 et cela sans préjudice.
07:51 On comprend donc ici que contrairement à ce que la société ADAGS et le groupe Sinopec
07:57 avancent, nous les employés avons le droit directement d'entamer une action contre elle
08:03 et c'est ce que nous faisons.
08:04 Et cette action nous la faisons sur tous les plans, qu'il s'agisse du plan judiciaire,
08:10 qu'il s'agisse du plan administratif.
08:11 Alors, je vais en venir aux réelles accusations qui sont les nôtres.
08:18 Quelles sont réellement nos accusations et qu'est-ce que nous revendiquons ?
08:22 La première chose que nous revendiquons, c'est le statut d'employé à contrat à
08:28 durée indéterminée au sein de la société utilisatrice ou du groupe utilisateur, qui
08:35 est le groupe Sinopec, donc au sein de ces sociétés Sino-Gabon et ADAGS-Gabon.
08:40 Et vu le nombre de mois qui s'est écoulé depuis le jour où nous avons entrepris nos
08:46 revendications, on parle de quasiment deux ans, nous considérons que nous ne sommes
08:51 plus employés en CDI mais nous sommes plutôt employés en situation de licenciement abusif.
08:56 Pourquoi nous le disons ?
08:58 Là encore, je vais reprendre la loi 20.
09:02 Vous me permettrez de lire une fois de plus.
09:07 Alors, la loi 20 dit ceci en son article 6.
09:11 Il dit ceci.
09:14 Dernier paragraphe.
09:18 Les contrats de mise à disposition de personnel et les contrats de mission conclus pour les
09:23 cas énumérés ci-dessous ne peuvent dépasser 6 mois, ils sont renouvelables une fois.
09:29 Ensuite, l'article suivant dit, les contrats de mise à disposition et les contrats de
09:37 mission conclus dans le cadre du présent article ne peuvent dépasser deux ans, ils
09:42 sont renouvelables une fois.
09:44 Alors, vous comprenez qu'il s'agisse du cas 1 ou du cas 2, dans un premier cas, on
09:51 parle des contrats qui ne peuvent dépasser 6 mois mais qui restent renouvelables une
09:55 fois.
09:56 Dans un second cas, on parle d'un autre type de contrat de mission qui ne peut dépasser
10:01 deux ans mais qui est renouvelable une fois et cela toujours dans l'espace de deux ans
10:06 ou dans l'espace de six mois.
10:07 Alors que dans la situation actuelle où nous sommes, nous parlons d'employés qui ont
10:12 eu six contrats de mission, qui ont eu douze contrats de mission, ça veut dire qu'on
10:17 parle d'un premier contrat de mission et de onze renouvellement.
10:21 On parle d'un premier contrat de mission et de cinq renouvellement.
10:24 Ces renouvellement ne sont pas prévus par le cadre juridique gabonais, ce n'est pas
10:30 prévu par le législateur gabonais.
10:32 Dès ce moment, dès lors qu'on sort de ce que prévoit la législation gabonaise, à
10:37 partir de ce moment, on n'est plus conforme à la loi 20 et si on n'est plus conforme
10:41 à la loi 20, les contrats de mission se transforment de facto en contrat à durée indéterminée.
10:46 Vous verrez que cette condition est la même que l'on retrouvait dans la loi 4/94, qui
10:54 était l'ancien code du travail, lorsqu'on parlait par exemple des CDD.
10:57 Il était clairement précisé que le CDD c'est pour une durée maximum de deux ans,
11:03 renouvelable une fois dans l'espace de deux ans.
11:05 Vous comprenez donc ici, il y a deux conditions.
11:08 La première condition, elle est temporelle, c'est celle qui fixe la durée maximum des
11:14 contrats de mission et la deuxième condition, c'est celui du renouvellement.
11:18 Il ne peut y avoir qu'un renouvellement.
11:20 La société ADAX et la société Sino-Gabon refusent de nous expliquer sur la base de
11:28 quel élément juridique on s'est permis d'avoir plus de renouvellement de contrat
11:33 successif lorsqu'on parle de contrat de mission.
11:36 Je vais ajouter à cela un autre article de la loi gabonaise, c'est l'article 13
11:46 de l'ordonnance 20, qui dans la loi est devenu l'article 11.
11:55 Alors dans l'article 11 de la loi, il est dit ceci, l'arrivée à terme d'un contrat
12:01 de mission entraîne la caducité du contrat de mise à disposition pour les postes de
12:08 travail concernés.
12:09 Moi, je ne suis pas juriste, mais j'essaie de lire et j'essaie de comprendre.
12:14 On me dit l'arrivée à terme d'un contrat de mission entraîne la caducité du contrat
12:21 de mise à disposition pour le poste de travail concerné.
12:24 Qu'est-ce qu'on entend par là ? On entend par là que dès lors que le contrat de mission
12:28 finie, le contrat de mise à disposition signé entre la société de mise à disposition et
12:36 la société utilisatrice prend fin pour les postes de travail concernés.
12:40 Lorsque nous avons fait nos petites enquêtes et par rapport aux éléments dont nous sommes
12:46 rentrés en compte, vérité aujourd'hui qui devient plus que réelle, sinon pour nous
12:53 plus que visible, parce qu'aujourd'hui nous sommes accompagnés de cette société
12:56 qui est la société de mise à disposition.
12:58 Ce qui fait que dans un certain cadre, nous avons accès à un certain nombre d'éléments.
13:03 Qu'est-ce qui ressort ? Il ressort clairement qu'il y a plus de contrats de mission qu'il
13:11 n'y a eu de contrat de mise à disposition.
13:14 On sait que c'est une relation tripartite.
13:16 C'est une relation qui comprend bien sûr un contrat.
13:20 La base légale de cette relation de travail qui est celle de mettre un ouvrier à disposition,
13:25 c'est d'abord le contrat de mise à disposition.
13:27 C'est dans le contrat de mise à disposition que le contrat de mission prend licence pour
13:32 qu'il y ait une relation de travail entre la société utilisatrice et l'ouvrier mis
13:37 à disposition.
13:38 Mais la question que nous nous posons est la suivante.
13:40 Sur quelle base ont été faits les contrats de mission au-delà de l'absence du contrat
13:48 de mise à disposition ?
13:49 Pour être simple, je signe un contrat de mission sur la base du contrat de mise à
13:56 disposition.
13:57 Le contrat de mise à disposition dit certes une année, mais moi je signe un contrat de
14:02 mission de un mois.
14:03 Je vais sur chantier, je reviens, mon contrat de mission a pris fin.
14:08 Selon l'article 11 ici, de facto, pour le poste que je suis allé occuper, parce qu'on
14:13 dit pour les postes de travail concernés, de facto, le contrat de mise à disposition
14:21 s'éteint.
14:22 Mais étonnamment, sur la base du même contrat de mise à disposition, je signe à nouveau
14:28 un contrat de mission pour repartir sur chantier.
14:31 À partir de ce moment, nous disons qu'il y a un problème.
14:33 Le contrat de mise à disposition est devenu caduque.
14:37 Dès lors que mon contrat de mission s'est éteint la première fois, je ne peux donc
14:41 pas avoir plus de contrat de mission que j'ai de contrat de mise à disposition.
14:48 Donc sur la base de ces deux éléments seulement, nous nous considérons comme employés licenciés
14:55 et en statut normalement de contrat à durée indéterminée au sein de la société ADAX.
15:01 Merci.
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15:11 Merci.
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