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00:00 Au-delà du contexte explosif de la promulgation de la réforme des retraites, sa mise en application
00:09 au 1er septembre dernier pose de nombreuses questions aux entreprises et à ses salariés.
00:13 Face à l'augmentation de l'âge du départ à la retraite, les dirigeants doivent faire
00:17 face à de nouveaux enjeux dans le cadre de la gestion des seniors, tout d'abord pour
00:20 ceux qui avaient des dispositifs antérieurs à la réforme, mais aussi pour ceux qui doivent
00:24 leur proposer de nouvelles opportunités.
00:25 Alors comment bien s'outiller pour encadrer juridiquement ces nouvelles modalités de
00:30 travail et continuer à faire vivre le dialogue social en entreprise ?
00:33 Dans cette quatrième saison, le podcast Code RH vous propose 5 thèmes d'initiation
00:38 et de décryptage pour permettre aux salariés, syndicats et employeurs de trouver un juste
00:42 équilibre et de faire vivre ensemble l'entreprise de demain.
00:45 Bonjour à tous, bienvenue dans notre quatrième saison de podcast proposé par le cabinet
01:07 d'avocats Froment Briens sur la thématique du droit du travail et de ses évolutions.
01:11 Les spécialistes du cabinet continuent de prendre la parole pour nous permettre de saisir
01:15 ensemble les enjeux de l'entreprise de demain.
01:18 Pour nous accompagner aujourd'hui, Sandrine Notin, avocate pour le cabinet d'avocats
01:22 Froment Briens et spécialiste des questions de droit social, et Pierre Sandrès, avocat
01:26 expert en protection sociale et rémunération complémentaire.
01:29 Bonjour et bienvenue à vous deux.
01:31 Bonjour.
01:32 Bonjour Nelly.
01:33 Alors aujourd'hui, nous allons parler de la gestion des fins de carrière en entreprise
01:36 et des nouveaux dispositifs à disposition des seniors en lien avec la réforme des retraites.
01:41 Est-ce que vous pouvez nous dire en quoi l'augmentation de la pyramide des âges s'impose comme
01:45 un enjeu pour les entreprises confrontées à cette réforme ?
01:47 Alors, tout d'abord Nelly, quelques chiffres puisque depuis 2011, on assiste à un vieillissement
01:53 de la population.
01:54 C'est un fait.
01:55 Avec l'arrivée des générations de baby boomers qui devient celle aujourd'hui des
02:01 papy boomers.
02:02 Et ce qui se passe, c'est qu'on constate que de 1981 à 2021, le nombre de retraités
02:07 en France est passé de 5 à 17 millions.
02:10 Et ce nombre est prévu d'atteindre d'ici 2050, 23 millions.
02:16 Donc aujourd'hui, l'enjeu pour les entreprises, c'est de gérer efficacement leur pyramide
02:21 des âges.
02:22 D'où l'importance de connaître l'âge de ses salariés, surtout qu'on le constate
02:26 dans les entreprises aujourd'hui, on a énormément de salariés qui ont 50 ans et plus.
02:32 Et surtout, il faut pouvoir assurer le transfert de leurs compétences et également la transition
02:38 de ces salariés entre l'activité professionnelle et leur départ futur à la retraite.
02:44 Ça demande de l'anticipation.
02:45 Et concernant les salariés, la question de la retraite a fortiori, dans le cadre de cet
02:51 allongement de l'âge du départ à la retraite, a des impacts psychologiques assez forts,
02:55 non ?
02:56 Oui, c'est vrai.
02:57 Avec cette réforme, les entreprises ont constaté qu'il y avait un impact psychologique de
03:01 travailler deux ans de plus.
03:03 Donc, il ne faut pas oublier que le milieu du travail est un milieu social.
03:09 C'est vrai que toutes les entreprises, tous les salariés ont une crainte par rapport
03:14 à cette retraite et ont fait travailler plus longtemps ou partir de façon anticipée.
03:18 Et pour les salariés qui veulent partir plus tôt ou plus tard, quels sont les dispositifs
03:23 de transition existants et quels aménagements sont possibles désormais ?
03:26 Déjà, il faut savoir qu'avec cette réforme, le départ à l'âge de 64 ans est progressif.
03:31 Donc, en réalité, il ne va concerner que les salariés qui sont nés après le 1er
03:35 janvier 1968.
03:36 Pour tous les salariés qui sont nés entre le 1er septembre 61 et le 1er janvier 68,
03:43 en réalité, ce départ sera progressif puisqu'il sera augmenté de trois mois par an supplémentaire.
03:49 Donc, déjà, on a un dispositif légal qui est prévu par la réforme.
03:54 Et ensuite, nous avons plusieurs autres dispositifs qui nécessitent d'être redécouverts avec
03:59 cette réforme-là.
04:00 Tout d'abord, on a le dispositif de retraite progressive.
04:03 C'est quoi la retraite progressive ? C'est un dispositif de transition de fin de carrière
04:08 qui permet, sous certaines conditions, de liquider partiellement ses droits à la retraite
04:13 tout en exerçant une activité à temps partiel entre 40 % et 80 % d'un temps plein.
04:19 C'est un dispositif qui va être accessible au plus grand nombre puisqu'il va être
04:23 accessible aux salariés qui sont soumis à une durée du travail en heure, mais également
04:27 aux salariés qui sont soumis à une durée du travail en jour.
04:31 Concrètement, si vous êtes aujourd'hui sur un temps complet de 35 heures, vous pourrez
04:36 demander à votre employeur de travailler entre 14 heures et 28 heures hebdomadaires.
04:40 Si vous êtes au forfait jour et que vous êtes sur une base de 218 jours, vous pourrez
04:45 demander à votre employeur de travailler sous un forfait jour réduit, soit entre 87
04:50 et 174 jours annuels.
04:52 Si vous travaillez, par exemple, à 80 %, ça peut représenter une semaine de quatre
04:57 jours.
04:58 Alors, durant cette période, ce qui va se passer, c'est que le salarié va donc percevoir
05:03 une partie de sa rémunération et sa pension retraite.
05:06 Et aujourd'hui, ce qu'on constate, c'est que c'est un dispositif qui est très peu
05:09 utilisé puisqu'on a environ 20 000 salariés qui en bénéficient.
05:13 Et le but de la réforme, puisqu'on en parle, ça n'a pas modifié grandement ce dispositif,
05:20 mais ça a toutefois assoupli les conditions pour y accéder, puisqu'on a étendu le
05:26 champ des bénéficiaires.
05:27 Il a été voulu de limiter le refus de l'employeur et ça permet également aux salariés de
05:34 demander une dérogation à la durée minimale du temps partiel, qui est fixé aujourd'hui
05:39 légalement à 24 heures.
05:40 Au niveau des conditions, pour en bénéficier, ça n'a pas changé.
05:47 Il faut toujours justifier de 150 trimestres et être à deux ans de l'âge de départ
05:52 légal à la retraite.
05:54 Donc concrètement, si vous êtes né en 1968, vous pouvez bénéficier de ce dispositif
06:00 à l'âge de 62 ans, puisque votre âge légal de départ à la retraite sera fixé
06:06 à 64 ans.
06:08 Alors la grande nouveauté de la réforme, puisque je le disais, ça existait déjà
06:11 préalablement, c'est de le rendre plus accessible, puisque le salarié, quand il
06:15 va faire sa demande à l'employeur, il va le faire dans les deux mois par lettres commandées
06:20 avec accusé de réception, c'est un formalisme, en précisant la durée souhaitée et la date
06:26 envisagée pour la mise en œuvre du dispositif.
06:28 Et désormais, c'est ce qui change avec la réforme, faute de réponse écrite par
06:32 l'employeur dans un délai de deux mois.
06:35 L'employeur, dans ce cas, sera réputé avoir accepté la mise en place du dispositif
06:40 pour le salarié.
06:42 Le seul cas aujourd'hui où l'employeur peut refuser, c'est lorsqu'il existe une
06:46 incompatibilité avec l'activité économique de l'entreprise.
06:50 Concrètement, ça peut être quoi ce refus ?
06:52 Alors concrètement, je vois une première hypothèse qui peut être les entreprises
06:56 qui fonctionnent au 3-8, c'est-à-dire où il y a un roulement et où l'absence d'un
07:01 salarié ou même l'absence partielle d'un salarié peut entraîner des retards dans
07:05 la production.
07:06 Et ça peut également être le cas dans certains métiers en tension, où on recherche activement
07:11 des salariés et où l'absence de salariés serait aussi préjudiciable.
07:13 D'accord.
07:14 Quel autre dispositif alors existant ?
07:16 Il y a un autre dispositif qui existe, qui est le cumul emploi/retraite.
07:20 Donc là où la retraite progressive permet aux salariés de partir de manière anticipée,
07:26 le cumul emploi/retraite va permettre d'aménager la fin de carrière, puisque le salarié qui
07:32 aura liquidé ses droits de la retraite pourra rester dans l'entreprise et acquérir de
07:38 nouveaux droits.
07:39 Donc c'est en effet une nouveauté de la réforme qui est en fait, une fois que vous
07:45 êtes en cumul emploi/retraite, vous pouvez conserver et cumuler les droits de la retraite,
07:50 puisque avant en fait vous travailliez sans ouvrir de droits à nouveau droit à la retraite.
07:55 Donc l'intérêt de ce dispositif en fait ça va être pour les salariés, puisque en
07:59 effet certains ont du mal à quitter l'entreprise, qui est un marqueur social, et ça peut aussi
08:05 concerner les chefs d'entreprise qui veulent passer la main de manière douce on va dire,
08:09 en gardant un pied, en voyant que leur entreprise est quand même bien gardée.
08:13 C'est en quelque sorte un dispositif gagnant-gagnant, puisque l'entreprise va rendre la transition
08:21 emploi/retraite mental à la fois pour elle, puisque comme le disait Pierre, ça peut permettre
08:28 de passer la main, de former les nouvelles générations sur certains postes, mais également
08:33 c'est sans doute moins anxiogène pour le salarié, puisque son départ sera davantage
08:37 progressif.
08:38 Avec cette réforme, est-ce que l'entreprise a des moyens complémentaires lui permettant
08:43 de s'approprier les coûts ?
08:44 Il y a effectivement des lits d'autres moyens, notamment le compte épargne-temps.
08:49 Le compte épargne-temps c'est quoi ? C'est un dispositif qui va permettre aux salariés
08:54 d'une entreprise finalement de placer sur un compte des jours de congé ou de repos
09:00 non pris ou divers éléments de rémunération, comme par exemple le 13ème mois, les heures
09:04 supplémentaires.
09:05 Il faut savoir que ce n'est pas une obligation pour l'employeur de mettre ça en place,
09:09 il est libre finalement de l'instituer ou non.
09:11 Et s'il veut le mettre en place, il faut le mettre en place par accord collectif, ou
09:16 à défaut une convention, un accord de branche peut également prévoir ce dispositif.
09:19 Et cet accord va finalement déterminer les conditions d'utilisation de ce compte épargne-temps,
09:25 les conditions, les limites d'alimentation, etc.
09:29 Et à l'approche de la retraite, c'est un dispositif qui a un intérêt, puisque
09:34 c'est un outil qui va permettre d'aménager le temps de travail des salariés à l'approche
09:39 de la retraite, puisque ceux qui ne veulent pas partir plus tôt pourront choisir d'utiliser
09:45 leurs jours pour prévoir une période de temps de travail à temps partiel.
09:49 C'est finalement un moyen efficace pour faire la transition et éviter une coupure trop
09:54 nette, trop rapide avec leur activité professionnelle.
09:58 Et d'un autre côté, ceux qui veulent partir plus tôt, ce nombre de jours, ils vont pouvoir
10:03 l'utiliser pour prendre ce qu'on appelle un congé de fin de carrière.
10:07 Et ce congé de fin de carrière, finalement, ils vont partir plus tôt, mais ils vont continuer
10:11 à percevoir l'intégralité de leur salaire, percevoir les mêmes droits.
10:15 Leur date de retraite sera finalement la même, mais ça va seulement leur permettre d'arrêter
10:20 de travailler plus tôt et de différer la liquidation des droits à la retraite.
10:25 Et ce compte épargne-temps, il faut savoir aussi qu'il permet également d'alimenter
10:29 ce qu'on appelle le plan d'épargne-retraite qui peut être mis en place dans l'entreprise
10:34 et récupérer ce capital à la retraite.
10:36 Et l'avantage de récupérer ce capital à la retraite, c'est qu'il n'est pas soumis
10:40 aux impôts sur le revenu.
10:41 Plus largement, mais je ne vais pas rentrer dans le détail, il est aussi possible de
10:51 négocier au sein de l'entreprise des accords sur l'aménagement du temps de travail, par
10:55 exemple prévoir une semaine de quatre jours du temps partiel pour ses salariés.
11:00 Vous parliez de dispositifs mis en place par la société, mais est-ce que le salarié,
11:05 lui, il a des possibilités d'agir sur son âge de départ à la retraite ?
11:08 Alors oui, tout à fait.
11:09 Il faut savoir qu'il existe le compte professionnel de prévention.
11:12 Donc, en fait, il y a un compte personnel attitré aux salariés, puisqu'en fait, pour
11:15 en bénéficier, il suffit juste d'être salarié et affilié à la Sécurité sociale.
11:19 Donc, l'employeur n'a aucun levier là-dessus.
11:22 Comment est alimenté ce compte ? Il est alimenté par des points qui vont correspondre en fait
11:27 à vos risques professionnels.
11:29 Donc, par exemple, ça va être les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, les
11:34 travailleurs en équipe successive, etc.
11:36 Donc, une fois que vous avez accumulé un nombre de points, ça va vous permettre de
11:40 réaliser quatre actions distinctes.
11:41 La première, ça va être par exemple de partir en formation, donc pour accéder à
11:45 des postes qui sont non exposés ou moins exposés.
11:47 Ça va également permettre de bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire.
11:52 Et ça peut également, en fait, c'est une nouveauté de la réforme, de financer un
11:56 projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs
12:01 de risque professionnels.
12:02 Et bien sûr, ce compte professionnel de prévention va vous permettre de valider les trimestres
12:08 de majoration d'assurance vieillesse et vous permettre ainsi de partir plus tôt à la
12:12 retraite.
12:13 Donc, ce qu'il faut savoir avec cette réforme, c'est que ça assouplit en réalité l'acquisition
12:17 de points, puisque tout ce qui va être le travail en équipe successive et le travail
12:21 de nuit va être plus facilement revalorisé et donc vous permettre d'acquérir plus facilement
12:26 des points.
12:27 Et ensuite, il existe une option qui est plus personnelle, qui est le rachat de trimestres,
12:31 où là, chaque salarié et plus globalement chaque Français peut décider de racheter
12:35 des trimestres manquants.
12:37 Donc, par exemple, pour ceux qui ont fait des études longues.
12:39 Donc, avec cette réforme-là, des dispositifs sont venus faciliter ce rachat de trimestre,
12:44 puisque désormais, on a un abattement forfaitaire qui est fixé à l'année du 40e anniversaire
12:50 et non plus au 31 décembre de la 10e année suivant la fin des études.
12:54 Il y a aussi le stage professionnel, par exemple, où la période est désormais fixée au 31
12:58 décembre de l'année civile du 30e anniversaire contre un délai auparavant de deux ans à
13:03 compter de la fin du stage.
13:04 Voilà les principaux dispositifs existants pour accompagner les salariés dans la transition
13:09 entre l'activité professionnelle et la retraite.
13:12 On peut retenir que ce sont des dispositifs qui, pour la plupart, existaient déjà et
13:17 que la réforme, finalement, a assoupli pour les rendre plus accessibles pour les salariés.
13:22 Donc, en effet, ce sont des dispositifs qui existaient déjà.
13:25 Donc, après, il est important pour chaque entreprise de se les approprier pour caler
13:30 au mieux des envies et anticiper les besoins de ses salariés-là.
13:34 Et il ne faut pas oublier non plus que ça peut permettre d'avoir une marque employeure
13:38 plus forte pour les recrutements qui sont aujourd'hui quand même assez difficiles.
13:41 Très bien.
13:42 Je vous remercie.
13:44 Je rappelle que Sandrine Nottin et vous, Pierre Sandrès, êtes avocats au sein du
13:48 cabinet d'avocats Frome-Ombriens, la référence juridique en matière de droit social.
13:52 Merci encore pour cette discussion passionnante et à bientôt.
13:54 À bientôt.
13:55 À bientôt.
13:55 À bientôt.
13:56 À bientôt.
13:57 Au revoir.
13:58 Au revoir.
13:59 Au revoir.
13:59 Au revoir.
14:04 Au revoir.