Ugo Bernalicis (LFI) s'exprime lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale de ce mardi 5 décembre.
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00:00 La Cour de justice de la République a prononcé la relaxe d'Eric Dupond-Moretti, garde d'essai au ministre de la Justice.
00:05 Nous voilà face à une décision abracadabrantesque, rendue notamment par des collègues ici présents,
00:12 qui constatent noir sur blanc que, je cite, "l'élément matériel des délits de prise illégale d'intérêt visé à la prévention apparaît établi à l'égard du prévenu".
00:21 Mais, mais qui n'entre pas en voie de condamnation, je cite toujours,
00:25 à défaut de caractérisation de l'élément intentionnel car, attention, tenez-vous bien,
00:30 le ministre n'avait pas, je cite toujours, "la conscience suffisante de s'exposer à la commission de l'infraction",
00:36 refusant d'appliquer en conséquence la jurisprudence pourtant constante de la Cour de cassation.
00:41 Le voici, malgré lui, condamné à l'innocence. Un véritable bras d'honneur à l'idée de justice, ainsi qu'à la cohérence du droit.
00:48 Avec cette erreur manifeste de droit, le pourvoi en cassation semblait évident.
00:54 Et pourtant, ce lundi, par la voix même du procureur général Rémi Haetz,
00:57 à rebours de ses propres réquisitions d'un an de prison avec sursis,
01:01 a proposé de "tourner la page", de "regarder vers l'avenir", paraphrasant le garde des Sceaux.
01:07 Quant à eux, les plaignants lésés ne peuvent pas se pourvoir en cassation du fait de la procédure de la CGR.
01:12 S'il y a une page à tourner, c'est celle de la CGR, qui a fait la démonstration de son échec.
01:17 Les macronistes proposaient déjà de la supprimer lors de la réforme constitutionnelle de 2018.
01:22 Et bien que je prenne une normalisation du traitement judiciaire des membres du gouvernement,
01:26 il est nécessaire de maintenir une certaine spécificité afin de renforcer la légitimité démocratique
01:31 et de garantir l'impartialité et l'indépendance de la justice.
01:34 Alors madame la Première Ministre, allez-vous proposer un projet constitutionnel supprimant la Cour de Justice de la République
01:39 et comprenant la formation de jugements avec un jury populaire, car qui de mieux que le peuple
01:43 pour juger celle et ceux qu'il représente, l'alignement des règles de nomination du parquet sur celle du siège,
01:47 ou encore le rattachement de la police judiciaire à la magistrature ?
01:51 (Applaudissements)