Audition à l'Assemblée nationale - Situation des agriculteurs : audition de Marc Fesneau - 06/12/23
Le ministre de l'Agriculture est auditionné par la commission des Affaires économiques, dans le cadre du pouvoir de contrôle des députés. Parmi les sujets sur la table : la crise agricole, accentuée par la hausse des prix alimentaires et du carburant, et les difficultés des éleveurs, qui ont fait entendre leur colère fin novembre, un peu partout en France, en retournant des panneaux d'entrée de communes, pour manifester leur ras-le-bol. Les agriculteurs dénoncent les reports successifs de la future loi d'orientation agricole, qui vise notamment à assurer la transmission des exploitations, l'installation de jeunes agriculteurs et la transition environnementale du secteur. Annoncé pour l'été 2023, puis décalé, le texte est désormais attendu pour 2024. Une audition à voir ou revoir sur LCP Assemblée nationale.
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00:00:00 Monsieur le ministre, chers collègues, ce matin le groupe de suivi de la loi d'orientation agricole mis en place par notre commission nous a présenté ses conclusions.
00:00:07 Monsieur Marc Faineau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, va désormais pouvoir en prendre connaissance et nous faire part de ses réactions.
00:00:13 Le projet de loi étant désormais annoncé pour le début d'année 2024, il pourra aussi probablement nous donner des précisions sur les dispositions qui seront finalement retenues dans ce texte.
00:00:22 J'indique que la commission devra se rendre en séance publique cet après-midi pour la discussion de la proposition de loi visant à remédier au déséquilibre du marché locatif.
00:00:30 Nous suivrons donc l'avancement des travaux dans l'hémicycle, mais le texte qui nous précède fait l'objet de 64 amendements.
00:00:35 Nous sommes quasiment assurés de pouvoir réaliser la présente audition sans précipitation et sans interruption.
00:00:41 Je commence par donner la parole à nos deux rapporteurs sur la question de la loi pour qu'ils puissent présenter au ministre en 5 minutes les principales observations et suggestions du groupe de suivi.
00:00:50 Monsieur Lavierne, Madame Trouvé, qui souhaite commencer.
00:00:55 Vous commencez, Madame Trouvé ?
00:00:57 Très bien, Madame Trouvé, c'est à vous.
00:01:01 Ça marche, c'est bon ?
00:01:06 Monsieur le ministre, cher président, cher collègue, je veux commencer par dire l'espoir que susciter la loi d'orientation et d'avenir agricole pour tous les acteurs que nous avons rencontrés, une cinquantaine,
00:01:16 espoir qui a duré, je dirais, jusqu'à l'avant-texte divulgué au début de l'été.
00:01:21 Depuis, il y a quand même une certaine déception qui règne, voire un sentiment de renoncement.
00:01:26 Les enjeux agricoles sont immenses, mais la loi telle qu'elle se dessine, on verra pour la suite, ne répond pas à ces enjeux.
00:01:33 Bien sûr, le projet de loi prévoit quelques avancées sur le volet éducation-formation, par exemple,
00:01:38 mais le cœur du projet, c'est-à-dire l'installation, la transmission des exploitations, pour l'instant, reste relativement indéfini, voire manque d'ambition,
00:01:46 car cette loi, qui prétend s'attaquer au défi du renouvellement des générations, ne traite pas des principaux freins à l'installation.
00:01:53 Celui du revenu trop instable et peu rémunérateur, en particulier.
00:01:57 On aurait pu, par exemple, attendre de cette nouvelle loi d'orientation, qu'elle traite de prix plancher pour les producteurs,
00:02:03 mais surtout de mieux réguler le foncier agricole pour ceux qui veulent s'installer en agriculture,
00:02:08 pour que cela soit réellement prioritaire sur tout autre acquéreur.
00:02:12 Ou encore, de donner les outils, les moyens de la transparence aux affaires, comme elle le demande.
00:02:17 Et donc, ma question est d'abord celle-ci. Hors d'un fonds de portage de 400 millions d'euros qui manifestement est prévu,
00:02:23 que prévoyez-vous en matière de foncier dans ce projet de loi ?
00:02:27 Un autre enjeu important, c'est celui de la concentration et de l'endettement des exploitations.
00:02:32 Comment réduire leur dépendance aux intrants, à l'énergie, aux banques ?
00:02:35 Et pour répondre à tous ces défis, il nous faut une vision de la souveraineté agricole et alimentaire,
00:02:40 une priorisation, par exemple, des filières agricoles stratégiques.
00:02:43 Et c'est à cela que devrait s'atteler une loi d'orientation véritable.
00:02:47 Dernier volet de la loi, l'adaptation au changement climatique.
00:02:50 Vous nous avez fait comprendre que lorsque nous nous étions rencontrés début octobre,
00:02:54 et nous vous en remercions, et ça a été confirmé que ce sera traité dans le pacte,
00:02:58 nous n'aurons donc manifestement pas d'espace parlementaire pour en débattre.
00:03:02 Et je crains de savoir pourquoi, parce que nous avons une Assemblée capable de construire des majorités,
00:03:07 y compris contre vous, sur un certain nombre de mesures fortes.
00:03:10 Par exemple, nous l'avons fait pendant le projet de loi de finances,
00:03:13 sur le financement des mesures agro-environnementales, malheureusement non retenues après le 49-3.
00:03:18 Le modèle agricole français a besoin d'une bifurcation écologique,
00:03:22 et l'État peut l'accompagner de façon décisive.
00:03:25 Qu'avez-vous prévu de ce point de vue-là, tout de même, sur le volet agro-environnemental dans cette grande loi ?
00:03:31 Est-il possible d'en avoir un volet dans la loi ?
00:03:34 Merci pour votre attention.
00:03:36 Merci beaucoup, madame Trouvé. Monsieur Lavergne.
00:03:39 Merci, monsieur le Président, monsieur le Ministre.
00:03:41 L'exercice est sans doute un petit peu complexe, parce que nous avions un comité de suivi d'une loi,
00:03:46 en l'occurrence sans avoir de projet de loi, même si, effectivement, il y a eu un certain nombre de fuites,
00:03:51 et que, ici, nous vous avions auditionné pour en parler, et, évidemment, nous avons les grandes têtes de chapitre,
00:03:57 mais pas forcément le contenu. Pour autant, nous avons auditionné beaucoup de monde,
00:04:01 et nous sommes en capacité de retranscrire, en fait, quelles sont les attentes,
00:04:05 même si tout le monde n'a pas forcément la même vision de l'agriculture pour demain.
00:04:11 Pour autant, tout le monde s'accorde sur la nécessité d'une souveraineté alimentaire.
00:04:18 Notre ambition doit être, donc, que la France reste une terre d'agriculture.
00:04:21 La souveraineté alimentaire ne se résume pas seulement à la question de l'autonomie et de la sécurité alimentaire.
00:04:26 Elle implique également une réconciliation entre la population et son agriculture,
00:04:31 une forme de reconnexion entre les consommateurs et les producteurs,
00:04:35 et j'ai envie de dire les consommateurs, les citoyens et les producteurs.
00:04:39 Dans un monde plus urbanisé, plus industrialisé, la plupart des citadins ont perdu tout contact direct
00:04:46 avec les réalités et la temporalité de l'agriculture.
00:04:49 L'agriculture est un maillon essentiel pour lutter contre le dérèglement climatique.
00:04:54 Cette lutte, qui a déjà commencé, doit s'accompagner d'un soutien politique franc et ambitieux à nos agriculteurs,
00:05:00 et notamment en termes de recherche et d'innovation, mais également de développement concret sur les exploitations.
00:05:06 Le renouvellement générationnel est à cet égard essentiel pour garantir la transmission des savoir-faire agricoles,
00:05:12 la préservation des terroirs et la dynamisation des zones rurales.
00:05:15 Il est donc primordial de susciter l'intérêt des jeunes pour l'agriculture,
00:05:19 de leur offrir des opportunités d'installation et de développement pour des exploitations qui entrent dans des phases de transition.
00:05:28 C'est aussi une vision dont les agriculteurs et les futurs agriculteurs ont besoin.
00:05:34 En bâtissant une vision globale de l'agriculture à horizon de 2050, nous pourrons ainsi relever les défis,
00:05:40 anticiper les changements et construire un système alimentaire résilient, durable et équitable.
00:05:46 L'ambition de la future loi agricole est aussi simple à exprimer qu'elle est complexe à atteindre.
00:05:51 C'est nourrir aujourd'hui et demain, et nourrir dans des conditions qui soient acceptables également pour les évolutions climatiques et la biodiversité.
00:06:02 Merci beaucoup à nos deux co-rapporteurs. Monsieur le ministre, c'est à vous.
00:06:09 Merci beaucoup, Monsieur le Président, Madame la rapporteure, Monsieur le rapporteur.
00:06:13 Merci d'abord de votre invitation et au fond de la présentation des travaux qui a été celle de ce matin et des échanges qu'on va avoir cet après-midi.
00:06:22 Et pour prolonger au fond les échanges aussi que nous avions eus au mois d'octobre, tant je me souvienne,
00:06:26 avec le groupe de suivi sur le pacte et sur la loi d'orientation agricole.
00:06:30 Souligné d'ailleurs, ça a été dit, je ne sais plus par lequel d'entre vous, le côté inhabituel du travail que vous avez décidé de construire,
00:06:37 c'est-à-dire de dire avant une loi d'essayer de tracer, de baliser des perspectives, quand bien même la loi était elle-même en cours de rédaction.
00:06:45 Et ça permet aussi de baliser sans doute les débats qui seront devant nous au Parlement dans les mois à venir.
00:06:50 Et donc ça va nous permettre de prolonger les échanges.
00:06:52 Et je voudrais saluer d'abord la qualité des travaux que vous avez menés en essayant, je crois,
00:06:56 ce n'est pas un jugement au sens positif ou négatif du terme, mais d'essayer de trouver des voies de consensus,
00:07:00 puis aussi d'identifier sur ces sujets-là ce que peuvent être les dissensus entre vous.
00:07:04 D'ailleurs, ça fait écho au travail que nous avons fait pendant plus de six mois, d'ailleurs, sur le territoire et au niveau national,
00:07:11 pour essayer de construire un pacte et une loi qui correspondent aux attentes que nous avons en termes de souveraineté et de transition de l'agriculture,
00:07:19 évidemment avec un objectif qui est celui d'assurer le renouvellement des générations.
00:07:22 C'est bien l'objectif premier et qui est le nôtre.
00:07:24 Je rappelle qu'il y a eu plus de 1 500 propositions qui ont été remontées du terrain, avec des éléments qui relèveront soit de la loi, soit du pacte.
00:07:30 Cette concertation reposait enfin, et j'en finis sur cette partie-là, sur une méthode,
00:07:35 asseoir les échanges de vues sur des constats factuels, parce que c'est important de décrire ce qu'est la réalité des choses,
00:07:39 pour penser ensuite les leviers des politiques publiques à actionner, et je dis bien des politiques publiques,
00:07:44 assurer le respect de la diversité des avis, des pratiques, des solutions et des modèles, postulat de base,
00:07:49 et puis projeter les parties prenantes, au-delà de ce qui est l'immédiateté, y compris des crises, mais qui n'est pas l'objet d'un texte de loi ou d'un pacte,
00:07:55 à l'horizon 2040, puisqu'il faut se projeter loin, y compris du fait des sujets qui sont liés au dérèglement climatique.
00:08:00 Cela a permis de faire émerger un certain nombre de consensus. Premier élément de consensus autour de ce pacte et cette loi.
00:08:08 Alors, cela se base aussi sur des éléments qui ne sont pas dans le pacte et dans la loi, mais qui sont des éléments que nous avons déjà posés.
00:08:13 Je pense aux questions de rémunération, avec la mise en place des lois EGalim, je mets un « S » à EGalim,
00:08:20 qui ont permis de poser la question du revenu des agriculteurs. Je le disais tout à l'heure dans votre hémicycle, je ne dis pas que tout est parfait,
00:08:27 mais je pense que nous sommes mis sur une trajectoire qui est une trajectoire nouvelle sur la question de la rémunération des agriculteurs.
00:08:32 J'y ajouterai d'ailleurs assez volonté dans cet élément du revenu, ou de l'assurance autour de ces éléments-là, le système d'assurance-récoltes
00:08:38 qui s'est déployé cette année dans de bonnes conditions. Deuxième sujet, c'est quand même le cadre européen.
00:08:43 Je ne crois pas que nous puissions penser l'agriculture française sans penser qu'elle se déroule dans un cadre qui est celui du cadre européen.
00:08:50 Si nous pensions isolés, comme si nous étions une île isolée de tous, nous ferions une grave erreur en termes de compétitivité,
00:08:57 et en termes y compris de défiance du monde agricole vis-à-vis des autres acteurs européens.
00:09:03 Enfin, le dernier élément, c'est de travailler sur un élément important, qui est celui de la transition écologique.
00:09:08 Il n'y a pas de possibilité pour l'agriculture, comme vous l'avez dit, monsieur le député, de nourrir aujourd'hui et demain,
00:09:14 si nous ne nous mettons pas dans la perspective de la transition et du défi que pose pour nous la transition écologique,
00:09:19 au premier rang desquels, évidemment, le défi climatique. Le statu quo serait la pire des choses.
00:09:24 Je le dis souvent à mes interlocuteurs agricoles, le statu quo, c'est la fin de la capacité à produire.
00:09:28 Si nous ne changeons rien, on aura une difficulté sur un certain nombre de territoires, d'où la nécessité, me semble-t-il, de la transition.
00:09:34 Partant de ces fondations, la consultation a permis d'actionner un certain nombre des leviers que je vais présenter devant vous.
00:09:41 Alors je vais y aller vite, parce que c'est ce que j'ai essayé de faire. La loi comprendra donc un certain nombre de mesures et d'items.
00:09:48 Je dis au préalable la chose suivante. Je peux comprendre que certains trouvent que du coup, ils puissent manquer des choses dans la loi.
00:09:55 J'ai dit ce qui doit relever de la loi va dans la loi, ce qui doit relever du réglementaire va dans le réglementaire,
00:10:00 et ce qui doit relever du budgétaire va dans le budgétaire. Sinon, nous commencerions à faire une loi qui serait peut-être pas trop bavarde.
00:10:07 Du bavardage et de la loi et de la réglementation, parfois, nous en avons trop. Il me semble que nous avons besoin de poser des jalons dans la loi,
00:10:14 de l'asseoir sur du réglementaire et après de poser des jalons sur des questions budgétaires.
00:10:19 Sur ces aspects-là, le texte comprendra donc des éléments sur la nécessité de faire une meilleure communication sur les métiers du vivant.
00:10:27 On sait qu'on a un sujet d'attractivité et on sait à quel point la difficulté première, c'est l'image que peut renvoyer l'agriculture.
00:10:33 Alors, on est tous d'une certaine façon co-responsables. Plus on parlera positivement du métier d'agriculteur et de la fonction d'agriculteur et d'agriculture,
00:10:40 plus on sera en capacité d'attirer des jeunes. Évidemment, quand on dénigre une profession, ça a plutôt propension à repousser les jeunes vers ces professions plutôt que de les attirer.
00:10:50 Deuxième élément, de faire en sorte, et c'est le corollaire de ça, que chaque jeune puisse, dès la rentrée 2024, en tout cas montrer en puissance,
00:10:58 dès la rentrée 2024, puisse bénéficier d'une action de découverte in situ. Il me semble que c'est un élément.
00:11:04 Ça correspond aussi à une volonté émanant du monde agricole que d'ouvrir un peu plus les exploitations agricoles,
00:11:09 parce que pour accueillir plus de jeunes, il faut qu'on puisse avoir plus d'exploitations qui soient un élément d'accueil.
00:11:14 Deuxième élément du pacte et de la loi, la poursuite de la transformation de l'enseignement agricole.
00:11:18 Rénover les missions, notamment sur les questions de transition, création d'un bachelor agro, ainsi qu'un outil de contractualisation territoriale
00:11:25 qui mobilisera tous les acteurs d'un territoire pour relancer et ouvrir des classes au métier de l'agriculture dans nos territoires.
00:11:31 Enfin, sur ces aspects-là, 2025 doit être aussi le moment d'un programme national de formation de l'ensemble des acteurs qui gravitent autour de l'agriculture.
00:11:40 Nous embarquerons les grandes transitions si les agriculteurs sont évidemment accompagnés, formés et accompagnés dans les transitions,
00:11:46 mais aussi si tous ceux qui les conseillent, des chambres d'agriculture aux coopératives, des conseillers aux autres, sont eux-mêmes formés à ces défis,
00:11:53 à ces défis de la transition, sinon nous n'y arriverons pas. Il me semble que c'est un élément important.
00:11:57 Et puis enfin, le pacte et la loi doivent permettre de concevoir des systèmes de production à l'échelle de l'exploitation des filières et des territoires.
00:12:03 Il prévoit donc de travailler aussi dans l'installation et la création d'un réseau France-Service agriculture.
00:12:09 C'est un point important du texte de loi qui doit être ouvert à tous les porteurs de projets, qui doit être ouvert à tous les parcours d'installation,
00:12:15 qui doit être ouvert aussi à toute la diversité de ce que peuvent être les systèmes d'accompagnement.
00:12:21 Il faut qu'au pluralisme des volontés et des installations correspondre le pluralisme des capacités d'installation, qui sont un élément important.
00:12:29 Il faut qu'on le fasse d'ailleurs, je le dis au passage, en lien étroit avec les régions, puisqu'elles partagent avec nous cette compétence de l'installation,
00:12:35 et donc on a besoin de le faire avec elles. Voilà ce que je voulais dire, et c'est un point, je crois, qui a émergé.
00:12:39 Alors après, dans les détails, peut-être il peut y avoir des divergences, mais c'est un des points consensuels qui ont pu émerger
00:12:44 sur ces questions-là, celui d'avoir un guichet qui permette de mieux accompagner, d'accompagner tous les agriculteurs et les accompagner dans ces transitions.
00:12:51 Enfin, dernier élément sur lequel je veux insister, c'est la nécessité de créer des outils sur la question du foncier agricole.
00:12:58 La question foncière est une question importante. J'ai toujours dit qu'il ne s'agira pas d'une loi foncière, donc au risque d'être un peu continu dans ma pensée,
00:13:09 il ne s'agira pas de créer une loi foncière, mais l'idée, c'est de bien avoir des dispositifs conformément aux attentes des acteurs de la concertation,
00:13:16 qui nous ont dit, un, il faut pouvoir parler du foncier dans un pacte ou dans une loi, mais deux, il y a aussi des outils qui viennent de se déployer.
00:13:23 Je pense à la loi 100 Pastous depuis le 1er janvier 2023, puisque c'est la dernière loi qui a été votée.
00:13:28 Commençons pas à changer la loi au gré d'une année sur l'autre, sinon on a besoin de stabilité pour les acteurs faisant éventuellement,
00:13:34 et je vous le ferai, j'en suis sûr, un bilan sur les choses. Je sais aussi, et j'en finis par là, l'impatience sur les questions de calendrier.
00:13:41 L'idée, pour être très clair avec vous, c'est de pouvoir soumettre au débat parlementaire dans le 1er trimestre 2024 le texte.
00:13:48 Après, il suivra son parcours parlementaire pour faire en sorte qu'un certain nombre de choses soient faites et proposées dans le texte de loi.
00:13:54 L'idée, c'est de ne pas attendre le texte de loi non plus pour avancer sur un certain nombre d'autres sujets.
00:13:58 Et je vais l'illustrer par 3 points pour être très simple. Premièrement, un fonds de garantie permettant la mise en place d'un portefeuille de 2 milliards d'euros de prêts
00:14:06 pour favoriser l'installation. C'est distinct de la question du foncier. En plus, c'est un fonds de garantie parce que ça permet de répondre sans doute
00:14:13 au défi qui est celui de la capacité pour des jeunes ou des moins jeunes, souvent non issus du milieu agricole, à reprendre des outils de production dans ce contexte-là.
00:14:20 2 milliards d'euros de prêts pour favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs, dont 400 millions, je dis parce qu'on a besoin de flécher les choses sur l'élevage.
00:14:30 Parce que l'élevage est un des secteurs dans lesquels la reprise et l'installation sont les plus difficiles.
00:14:35 Le 2e élément, le fonds – j'y reviens pas, ça a été dit par la rapporteure Aurélie Trouvé sur le fonds portage du foncier – qui peut se dérouler sans qu'il y ait la loi.
00:14:43 Parce qu'évidemment, c'est des outils qui peuvent être mis en œuvre sans qu'il y ait la loi. Et donc l'idée, c'est de le déployer dès le 1er semestre 2024.
00:14:50 3e élément, un fonds en faveur de la souveraineté et des transitions. Ça, c'est dans le budgétaire de l'année 2024, puisque la navette se poursuit.
00:14:58 Mais c'est bien dans le budget global de 200 millions. L'idée, c'est de réfléchir et de raisonner territoire par territoire pour se dire...
00:15:04 J'ai souvent cet exemple-là en tête. Vous prenez la région Occitanie. On voit bien à quel point elle se trouve désormais en situation de grande impasse sur un certain nombre de productions,
00:15:12 compte tenu de ce que sont les effets du dérèglement climatique. Mais il faut le constater. C'est une chose. Essayer de répondre aux crises, c'est une autre chose.
00:15:19 Mais désormais, il faut essayer de se... Alors c'est compliqué dans les crises de se projeter. Mais de dire au fond, dans cette région-là, comme dans beaucoup d'autres,
00:15:26 quelle est la transition qu'il faut opérer avec Lamont et avec Laval, parce qu'il y a aussi les outils de transformation, et quelles sont les productions
00:15:32 qu'il faudra accompagner dans leur transition ou celles qu'il faudra développer parce qu'elles correspondront mieux au schéma climatique qui est le nôtre,
00:15:38 y compris les sujets, évidemment, les sujets d'eau. J'ajoute que 200 millions sur un budget en augmentation en proposition de près d'un milliard d'euros,
00:15:47 250 millions sur les produits chitaux, 110 millions sur l'ail. Tout ça, c'est les outils à disposition de la planification écologique qui permettront d'assumer ces transitions.
00:15:56 Enfin, j'ajoute un dernier point parce que je pense que c'est un élément qui est important, en particulier en élevage. Et j'en aurais terminé, monsieur le président.
00:16:02 Dès cette année, nous revalorisons le crédit d'impôt pour les services de remplacement. C'était une demande qui émanait depuis un certain temps sur ce sujet-là.
00:16:09 Ça permet aussi de répondre à la cible principale, évidemment, à l'élevage, parce qu'on sait que dans ces secteurs, la capacité à retrouver du temps pour soi ou du temps pour se former,
00:16:18 d'ailleurs, est une capacité très importante. Et c'est cette incapacité-là qui crée parfois des difficultés. Donc voilà sur le pacte et la loi dans le calendrier que je viens de vous indiquer.
00:16:27 Je répète ce que j'avais dit déjà, c'est-à-dire ce qui relève du législatif – mettons-le dans des textes de loi –, ce qui relève du réglementaire ou du dispositif de politique publique,
00:16:35 parce que tout ça, ce sont des politiques publiques. Faisons-le dans le cadre des politiques publiques. On voit bien à quel point la surnormation et la surréglementation
00:16:43 viennent plutôt donner le sentiment qu'on freine la volonté de transition, qu'on essaie de l'accompagner. C'est bien dans ce cadre-là qu'il faut essayer de faire les choses.
00:16:49 Voilà ce que je voulais vous dire en introduction. J'ai essayé d'être rapide, pour le coup, pour donner la place aux questions ou remarques que vous pourriez me faire.
00:16:58 — Merci beaucoup, M. le ministre. Nous allons procéder donc aux orateurs de groupe. Je vous rappelle le principe 4 minutes par orateur de groupe, inclue la réponse du ministre.
00:17:08 Vous pouvez soit faire des questions-réponses très courtes, soit prendre le temps d'une longue prise de parole. Mais à ce moment-là, je coupe à 3 minutes pour laisser toujours
00:17:15 une minute de réponse à notre invité, en l'occurrence M. le ministre. On commence tout de suite avec le groupe Renaissance. Et c'est Pascal Lavergne qui porte la parole du groupe.
00:17:23 — Bien. Merci, M. le président. Oui, comme ce matin, les échanges ont été extrêmement nourris, je ne doute pas que les interventions seront ciblées sur la loi d'orientation agricole,
00:17:35 ce qui me permet de me détacher et de revenir à un petit point d'actualité, puisque je souhaiterais vous entendre vous exprimer sur la question du Mercosur.
00:17:42 M. le ministre, je tenais donc à aborder ce sujet crucial du Mercosur, puisqu'on peut difficilement s'engager dans l'examen d'une loi sans savoir un petit peu
00:17:51 ce qu'il en est de ces accords éventuels sur les échanges internationaux. Cet accord qui vise à faciliter les échanges commerciaux entre l'Union européenne et les pays du Mercosur,
00:17:59 Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay, soulève de sérieuses préoccupations quant à ses conséquences sur notre secteur agricole. Les pays du Mercosur bénéficient de conditions de production
00:18:08 bien différentes des nôtres, notamment en ce qui concerne les normes sanitaires, environnementales et sociales. En ouvrant nos frontières à leurs produits agricoles, nous risquons
00:18:16 de voir nos agriculteurs confrontés à une concurrence déloyale où les coûts de production inférieurs et les pratiques sont moins réglementés que chez nous.
00:18:24 Le média Euractiv nous apprenait hier que les interprofessions du sucre, de la volaille et des céréales, ainsi que la viande, ont regretté dans une lettre diffusée jeudi 30 novembre
00:18:35 que la Commission européenne propose un « doom » environnemental n'intégrant d'aucune manière les clauses miroirs visant à conditionner l'accès des produits sud-américains à notre marché,
00:18:46 au respect des normes de production environnementales et sanitaires qui nous sont imposées et que l'on souhaite conserver, évidemment. Le poulet dopé aux antibiotiques, le bœuf engraissé en parc de 30 000 animaux,
00:18:58 le maïs désherbé à la trazine, un herbicide qui est interdit depuis longtemps en Europe, et autres produits phares des exploitations brésiliennes accéderaient sans restriction aux quotas d'importation à droit de douane nul ou réduit,
00:19:11 tel que prévu dans l'accord conclu en 2019. L'accord de libre-échange Mercosur est un non-sens pour notre agriculture où en est l'état des négociations et des rapports de force avec l'Union européenne.
00:19:22 — Merci beaucoup. M. le ministre, votre réponse ? — Il nous reste deux minutes. C'est ça. — C'est ça. Exactement.
00:19:28 — Merci, M. le président. La position de la France, elle est simple, elle est claire. Je la réaffirme devant nous. Les conditions ne sont pas réunies à un accord sur le Mercosur,
00:19:37 pour la raison que vous avez très bien évoquée, qui sont des raisons que les normes de production, les clauses de réciprocité, le respect de l'accord de Paris ne sont pas dans l'accord tel qu'il est proposé.
00:19:48 Alors après, une fois qu'on a dit ça, c'est la position que tient la France depuis le début. La difficulté dans cet exercice-là, c'est que nous sommes 27 et que le sujet sur ces accords-là,
00:19:57 c'est d'embarquer les autres collègues européens sur le fait qu'on peut pas à la fois demander aux agriculteurs et aux économies européennes globalement des efforts qui visent à concourir,
00:20:08 à respecter l'accord de Paris, et quand nous nourrions des accords... Et j'essaie de pas faire de grief au pays, parce qu'il y a aussi... Enfin, je veux dire, le réchauffement climatique,
00:20:17 il est pas principalement dû initialement au pays que vous avez cité. Nous sommes largement responsables de la situation du dérèglement climatique, nous, au sens de l'économie qu'on a générée
00:20:29 depuis 60 ou 70 ans, très largement axée sur l'énergie fossile. Mais donc, on a besoin d'essayer d'embarquer avec nous d'autres pays européens.
00:20:38 On a réussi à cranter dans l'espace européen la question des clauses miroirs. La question, c'est d'arriver à le... Ça n'était pas la culture de la Commission, en particulier pas la culture de la DG dite trade, DG commerce.
00:20:49 Et donc, on essaie de faire en sorte... Je vois que le temps passe, mais de faire en sorte que soit ça corresponde à ce que nous demandons, soit il n'est pas d'accord.
00:20:56 C'est comme ça que ça se pose. Alors j'ajoute 3 éléments de contexte, quand même. Sans doute des désaccords à l'intérieur des pays signant le Mercosur, côté Amérique latine.
00:21:05 Deuxièmement, quand même, une grande interrogation avec ce qui s'est passé électoralement en Argentine. Pas lieu de remettre en cause les votes démocratiques des peuples.
00:21:13 Mais enfin, nous avons un président qui manifestement challenge l'idée qu'il y ait du dérèglement climatique. Ça pose quand même une question quand on...
00:21:20 Troisième élément, une Commission qui veut accélérer, parce qu'effectivement, elle veut accélérer. Mais il nous semble que nous, la question, c'est de primer la qualité sur la rapidité de l'accord.
00:21:28 Je vous remercie. Nous passons au Rassemblement national. Et c'est Grégoire de Fournaise qui porte la parole de son groupe.
00:21:33 Oui, merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, cette loi de renforcement agricole, elle a fait l'objet, en termes de date, de plusieurs annonces.
00:21:40 Ça devait être au début de l'été. C'était votre cabinet qui nous l'avait annoncée à l'automne. On avait aussi appris que ce serait finalement au mois de janvier.
00:21:47 Vous nous apprenez maintenant que c'est au premier trimestre 2024. Est-ce que c'est un engagement de votre part ou est-ce que c'est une nouvelle information qui se verra contredite par la suite ?
00:21:57 Avec un nouveau report. Sur le fond de ce projet de loi, monsieur le ministre, les 3 enjeux de l'agriculture, vous l'avez d'ailleurs rappelé dans votre propos,
00:22:05 c'est la question de la répartition des marges, de la concurrence étrangère des loyales et la question non pas de la transition, mais surtout des interdictions sur solution,
00:22:12 tout cela pour garantir une véritable souveraineté alimentaire. Sur la répartition de la marge, donc, il n'y a rien dans ce projet de loi, parce que vous considérez que les Roy Gallim ont fait leur travail,
00:22:20 alors que les agriculteurs ne vivent toujours pas de prix rémunérateurs. Sur la question de la concurrence étrangère, on voit toute la question, toute la difficulté des closes-miroirs,
00:22:30 qui ne s'appliquent pas sur le principal concurrent de l'agriculture française, qui est le marché européen. Je rajoute quand même que les députés Renault ont voté un traité de libre-échange
00:22:39 il n'y a pas si longtemps avec la Nouvelle-Zélande, ce qui n'arrange pas les choses. Et enfin, sur les moyens de production, vous avez apparemment perdu l'arbitrage sur la question du stockage de l'eau.
00:22:48 Ne sera pas examinée dans ce projet de loi la question de la nécessaire révision du statut de l'ANSES. Et ensuite, le plan éco-phyto, dans la mesure où salutairement le règlement sûr a été rejeté au Parlement européen,
00:23:01 s'annonce comme une nouvelle surtransposition, en contradiction avec vos engagements. Je ne vais pas être le seul à vous le dire, Monsieur le ministre, mais ce ne sont pas des nouvelles aides à nos installations,
00:23:12 de nouveaux diplômes, d'un guichet France Service ou des visites d'écoliers dans les fermes qui redonneront l'envie aux jeunes de s'installer en agriculture, mais c'est plutôt la garantie de pouvoir vivre de son métier et d'avoir une rémunération décente.
00:23:22 Monsieur le ministre, il n'y a rien dans votre projet de loi pour régler les trois défis de la répartition de la marge, des importations de production étrangère et des interdictions sur solution.
00:23:30 Et donc, Monsieur le ministre, pourriez-vous nous expliquer comment ce projet de loi va enrayer l'effondrement de l'agriculture française ?
00:23:36 Merci beaucoup, Monsieur le ministre. Merci, Monsieur le Président. Je réponds aux trois questions que vous m'avez posées. D'abord, la question des clos-miroirs.
00:23:46 Nous sommes un pays – et c'est une tradition historique – qui était puissamment exportateur et qui a vécu puissamment des échanges en export.
00:23:56 Je rappelle que nous sommes exportateurs nets en lait, en céréales et sur un secteur qui vous tient à cœur, qui est le secteur vitivinicole.
00:24:03 Donc refuser les accords, ça ne peut pas être unilatéral. Ça veut dire qu'on refuse tout commerce international si on rentre dans la posture.
00:24:10 Deuxième élément. Oui, nous sommes dans l'espace européen. Je sais que c'est quelque chose que vous challengez. Mais il n'y a pas de clos-miroirs dans l'espace européen.
00:24:16 C'est pour ça, d'ailleurs, qu'il ne faut pas procéder à des surtranspositions, parce que nous sommes dans le même espace économique.
00:24:21 C'est le choix qu'ont fait les Français assez continûment depuis... Ah, si, assez continûment depuis 70 ans. Non, mais ça n'a rien à voir.
00:24:28 C'était un traité constitutionnel. Mais globalement, on a plutôt fait œuvre – et je crois que ça a été plutôt au bénéfice de tous – d'avoir un marché commun,
00:24:35 d'avoir un marché unique, d'avoir une monnaie unique. Je sais que vous n'en êtes pas d'accord. Ce qui a permis de protéger, d'ailleurs, nos intérêts, me semble-t-il,
00:24:41 à un moment où, parfois, ils auraient pu être déflagrateurs, compte tenu de ce que nous avons eu comme situation difficile.
00:24:46 Donc il me semble que c'est dans l'espace européen qu'il faut réfléchir à la question de surnormation française et dans l'espace international, d'avoir des clos-miroirs.
00:24:54 Alors vous avez évoqué la question de la Nouvelle-Zélande. La Nouvelle-Zélande, pardon, l'accord de Nouvelle-Zélande respecte la question climatique.
00:25:02 Alors on peut aussi nous signer avec personne. Mais à un moment, il faut se dire la part des choses. Et stratégiquement, ce n'est pas inintéressant de travailler.
00:25:08 Deuxième élément. Je réponds, pardon, rapidement. Sur éco-phyto, sur le dofournace, il faut qu'on se dise les choses. Est-ce que vous pensez qu'il faut réduire ou pas l'usage des produits phytosanitaires ?
00:25:17 Oui, mais pas d'interdiction sans solution, ça c'est une incantation. Après, il faut chercher les solutions. Monsieur le dofournace, il faut chercher les solutions.
00:25:26 Parce que si on ne cherche pas les solutions, on restera derrière pas d'interdiction sans solution. Et c'est une erreur. C'est une erreur pour les agriculteurs.
00:25:33 Et il n'y a pas un d'entre nous qui ne soit pas saisi parfois de cette question-là, de cette difficulté-là. Alors je répondrai plus tard parce qu'il m'en manque une.
00:25:38 Mais il faut trouver des trajectoires de solutions. Sinon, on ira à l'interdiction parfois pour des motifs qui sont des motifs qui apparaissent de santé publique.
00:25:45 Et vous n'y trouverez ni vous, ni moi quelque chose.
00:25:47 Merci beaucoup. Je vous propose de passer à la France Insoumise. Et c'est Mathilde Ligny qui porte la parole de son groupe.
00:25:52 Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, après des mois de concertation, des milliers de personnes mobilisées, le constat a été suffisamment partagé et répété.
00:26:01 Les paysans disparaissent. Il est urgent d'installer massivement pour assurer notre souveraineté alimentaire. Et la transition agroécologique est indispensable.
00:26:09 La biodiversité s'effondre. La pollution de nos masses d'eau se généralise. Et les aléas climatiques plus fréquents et plus intenses occasionnent d'importants dégâts sur les productions agricoles.
00:26:19 Une loi d'orientation agricole devrait donc avoir pour objectif de répondre à ces grands enjeux. Il y a consensus sur ces constats.
00:26:27 Il faut maintenant des actes au travers d'une loi ambitieuse fixant un cap clair à l'image des lois Pisani. Et visiblement, il n'en sera rien.
00:26:35 Dès le début, vous avez écarté la question centrale sans laquelle toutes les autres mesures sont vaines. Le revenu paysan.
00:26:42 Personne ne veut d'un travail qui ne paye pas. Nous avons proposé des prix planchers pour garantir un prix rémunérateur aux agriculteurs.
00:26:49 Votre majorité s'y est opposée. Et Galime ne peut pas être un prétexte à ne rien faire, surtout qu'elle ne fonctionne pas partout.
00:26:57 En 20 ans, les éleveurs laitiers perçoivent 4% de moins sur 1 litre de lait, là où la grande distribution capte 188% de plus.
00:27:05 Vous refusez aussi d'aborder sérieusement la question de l'accès aux fonciers, pourtant un frein majeur.
00:27:11 Sur 40 témoignages sur les difficultés d'installation, la moitié mentionne des difficultés d'accès aux fonciers.
00:27:17 Des paysans ne parviennent pas à s'installer à cause du foncier alors qu'un fonds de portage de la SAFER et de ses partenaires est déjà disponible
00:27:24 et n'attend que la validation de votre ministère. Sur la question de l'adaptation au changement climatique,
00:27:29 André Pochon, pionnier de l'agriculture durable, affirmait déjà dans son livre "Les sillons de la colère"
00:27:35 qu'il était possible de nourrir nos concitoyens et rémunérer correctement nos paysans tout en préservant l'environnement.
00:27:41 Je le cite "Depuis les années 50 et 60, on sait comment accorder une agriculture productive à forte valeur ajoutée
00:27:48 avec la préservation de l'environnement et on sait que le mariage entre économie et écologie produit deux surcroît,
00:27:54 des aliments sains et de qualité. Depuis, rien n'a été fait pour accompagner le monde agricole dans ce sens
00:28:00 et vous entendez éluder le sujet dans votre pacte sans consulter la représentation nationale.
00:28:06 Vous craignez sûrement une nouvelle défaite, je pense évidemment au vote des 271 millions pour le bio, les 350 millions pour les MAEC.
00:28:14 C'est bien supérieur à votre promesse de 34 millions, loin d'être suffisante pour soutenir la filière bio qui traverse une crise historique.
00:28:21 Que ce soit donc par l'utilisation du 49-3 ou par un pacte, vous semblez déterminé à exclure le Parlement du débat sur l'avenir de l'agriculture.
00:28:30 Et donc, Monsieur le Ministre, quel est votre plan pour garantir une alimentation saine, locale, respectueuse de l'environnement et de nos concitoyens ?
00:28:37 Quel est votre plan pour assurer un revenu digne aux agriculteurs et aux agricultrices, un accès égal aux terres agricoles,
00:28:44 aux premières conditions pour assurer le renouvellement des générations ? Je vous remercie.
00:28:49 Merci. Monsieur le Ministre, en une minute.
00:28:52 Je vais commencer par la question des revenus agriculteurs. Jamais vous m'entendrez dire qu'Egalim est parfait.
00:29:01 Je dis simplement qu'Egalim a été un premier poids sur un certain nombre de secteurs.
00:29:04 Et je fais rebond et écho à ce que disait Monsieur De Fournasse. Je rappelle que, par exemple, la viticulture n'est pas dans le dispositif Egalim.
00:29:11 Mais ce n'est pas à moi qu'il faut poser la question. C'est la filière. Et moi, j'ai réinterrogé la filière l'autre jour,
00:29:17 quand j'étais dans la région Occitanie, en disant que la porte est ouverte à une réflexion sur la question d'Egalim, sur cette filière-là.
00:29:22 On ne peut pas faire contre les acteurs, Monsieur De Fournasse. Ou alors, dites-le et demandez-le-moi dans un courrier.
00:29:27 Il me semble que c'est aussi la responsabilité, et moi, ma responsabilité, c'est de dire aux acteurs, est-ce qu'il ne faut pas réinterroger cette question ?
00:29:34 Et pour répondre à votre question, Egalim, c'est un premier élément. Deuxième élément, vous proposez des prix planchers.
00:29:38 Je répète ce que j'ai dit tout à l'heure. Des prix planchers. Ça ne pourra s'appliquer. On peut faire la loi chez soi.
00:29:43 Mais alors, mieux encore, vous me proposez de faire la loi chez les autres. Mais ça ne s'appliquera pas aux pays qui sont nos voisins.
00:29:49 Et donc, ça fera venir des produits qui viendront de nos premiers voisins, qui sont les voisins européens.
00:29:55 On est dans un même espace. Et donc, il ne faut pas penser que c'est la meilleure méthode pour le faire.
00:30:00 Et pour le reste, j'essayerai d'y répondre tout à l'heure.
00:30:02 Merci, Monsieur le ministre. On a d'ailleurs eu un vote sur le sujet, avec un vote qui s'est exprimé.
00:30:05 Et donc, la majorité a très clairement tranché à la fin sur ce sujet. Je vous propose de passer au groupe Les Républicains.
00:30:12 Et c'est Julien Diff qui porte la parole de son groupe.
00:30:15 Merci, Monsieur le Président. Monsieur le ministre, déjà, je vous donnais un bon point.
00:30:18 Vous nous avez, pour certains parlementaires et certains groupes, associés à des échanges sur le cadre de la LOA.
00:30:23 En nous conviant, en nous donnant vos orientations et en recueillant nos remarques, nos critiques, précisions, etc.
00:30:31 Bon, ça, c'est le premier point. C'est le bon point. Évidemment, derrière, il y a d'autres points.
00:30:35 Je pense que l'enjeu, Monsieur le ministre, est tellement important qu'aujourd'hui, les agriculteurs ne peuvent plus se contenter des prometteux de bonjour, comme on dit chez moi.
00:30:43 Il faut des dates claires. Les prometteux de bonjour, c'est du ch'ti.
00:30:46 Il faut des dates claires. Il faut un agenda clair. Il faut un texte qui contient des axes clairs.
00:30:54 Vous aviez évoqué trois piliers. Transmission, installation, défis climatiques. Qu'en est-il ?
00:30:57 Parce qu'il y a un avant-projet qui a circulé ici ou là. Il n'y avait déjà plus le troisième pilier.
00:31:01 Or, il me semble indissociable des deux autres. Dans le calendrier, vous nous parlez maintenant du premier semestre 2024.
00:31:10 Vous nous aviez dit l'été 2023. Vous nous aviez dit l'automne 2023. Vous nous aviez dit l'hiver 2023. On y est.
00:31:17 Même si c'est le premier trimestre 2024, pouvez-vous nous dire si ce sera avant le SIA, après le SIA, ou encore plus tard, ou encore reporté ?
00:31:26 Parce qu'à ce rythme-là, moi, je vous dis mars 2027. Comme ça, tout le monde est tranquille. On a plutôt une attitude assez large.
00:31:31 Non, mais on a besoin d'un calendrier. On a besoin de bosser sérieusement. Parce que ce matin, on a eu une communication qui a été faite par nos deux collègues courageux,
00:31:37 qui ont fait un rapport sur rien, parce qu'ils n'avaient pas d'éléments, les pauvres. Grâce aux filières, grâce aux acteurs qu'ils ont pu auditionner,
00:31:44 ils ont pu nous remettre des éléments. Mais il y a un peu un manque de matière. Donc donnez-nous des perspectives. On a besoin de ça.
00:31:49 Maintenant, dans le fond du sujet, on aimerait que vous puissiez aborder la question de l'eau. Ça a été évoqué par certains collègues.
00:31:55 Et je pense que c'est le sujet du siècle qui nous tend les bras, que ce soit l'eau en agriculture, que ce soit l'eau pour les particuliers,
00:32:01 que ce soit l'eau en industrie. Évidemment, l'agriculture, c'est indissociable. Donc on a besoin d'un sujet sur l'eau.
00:32:05 Les négo-commerciales. On vient de tripatouiller la loi avec quelques jours de moins pour les négo-commerciales.
00:32:11 Est-ce que vous êtes prêts à vous engager sur la question des négo-commerciales ? Ou c'est exit, vous vous mettez de côté pour l'instant ?
00:32:17 Non, mais attention, on prépare l'avenir. On va voir si on ne prépare pas l'avenir. On va y revenir 50 fois sur la question agricole.
00:32:23 Dernier point. Et puis les nouvelles technologies. Je l'évoquais ce matin. J'ai demandé à nos deux rapporteurs quelle était leur position sur les nouvelles technologies.
00:32:31 Je voulais savoir quelle est la position du gouvernement sur les nouvelles technologies. Ce n'est pas l'alpha et l'oméga. Attention, je le dis bien.
00:32:35 Mais c'est un outil parmi d'autres. Et est-ce que cet outil, on s'en a franchi ? Ou est-ce que cet outil, au contraire, on est prêts à s'en emparer ?
00:32:43 Merci. Juste avant que M. le ministre réponde, je laisserai M. le ministre répondre sur la question de l'eau et des nouvelles technologies.
00:32:49 En revanche, sur les négociations commerciales, pardon de le dire, mais j'entends, mais je donne mon opinion, M. Dives.
00:32:55 Il y a eu tous les deux mois un article et une transformation sur le sujet. Et vous le savez bien, on réforme en permanence les négociations commerciales.
00:33:02 Et il a été mis d'accord... Non, non, mais j'ai mis en pause. OK ? Vous le savez très bien, il y a une mission qui va être lancée par Bercy sur le sujet,
00:33:11 sur lequel on doit avoir une réforme profonde des négociations commerciales. Mon avis personnel, M. le ministre peut-être qu'il dira l'inverse, j'en sais rien,
00:33:18 mais je ne souhaite pas que dans le projet de loi d'orientation agricole, c'est mon avis personnel, mettre la question des négociations commerciales
00:33:24 alors qu'on a une mission qui va être lancée sur le sujet et qu'on réforme tous les trois mois ce code des négociations.
00:33:28 Il faudrait le faire une bonne fois pour toutes sur un texte à part. Mais M. le ministre, vous êtes libre de vos propos.
00:33:33 Comme vous êtes libre des vôtres. D'abord, je suis content de voir que M. Dives est adepte du grand soir. Au fond, qu'il veut que dans un texte, on règle tout.
00:33:45 La loi de 62, quand vous regardez, c'est principalement des outils fonciers. Il n'y avait pas un certain nombre de sujets.
00:33:54 C'est une grande loi. Mais il n'y avait pas la question de la rémunération, par exemple. Pardon. Mais il n'y a pas besoin. Il y a toujours besoin.
00:34:02 Deuxièmement, je vais parler de la question du calendrier. Oui, M. Dives. On avait dit que le texte serait prêt. Oui.
00:34:07 Mais je vous dis qu'il y a du décalage. C'est une réalité. Ce n'est pas la première fois dans la vie parlementaire.
00:34:12 Vous aurez sans doute un jour le loisir aussi d'être dans une majorité. Je vous le souhaite.
00:34:18 Et vous verrez que parfois, le calendrier parlementaire – et c'est un ancien MRP qui vous le dit –, c'est compliqué.
00:34:24 Mais vraiment, je vous le souhaite sincèrement. Ce n'était pas une vacherie. Je vous le souhaitais sincèrement. Ce n'était pas une vacherie.
00:34:30 Ne vous déconcentrez pas, M. Dives. Je vous dis un truc sympa. Attendez. Il va me laisser déborder 30 secondes, si je veux bien.
00:34:37 Oui, il ne faut pas vous porter la poisse. Non. Je dis juste que sur la question de la rémunération, je partage ce qu'a dit votre président.
00:34:45 On ne peut pas changer les textes tous les 5 matins. On a besoin d'avoir des éléments sur ce que ça a apporté.
00:34:49 Beaucoup d'acteurs agricoles vous disent... Alors après, je vais vous dire une chose. La bataille que nous devrions mener en commun, ce n'est pas de faire des lois.
00:34:54 C'est d'avoir une bataille d'opinion pour dire que l'agriculture a un coût et comme elle a un coût, elle a un prix. C'est ça, le sujet.
00:35:00 Personne ne vient débattre du prix de ce truc-là. Personne. Personne n'est capable de me dire l'augmentation qui a été produite depuis 2 ans. Personne.
00:35:08 Ça n'est jamais sur une chaîne d'information continue. Jamais. Et moi, je peux vous dire que combien ça a augmenté. Ça a augmenté de 40%.
00:35:15 Par contre, le prix des pâtes, par contre, le prix du lait. Et donc, le combat qu'on a amené, ce n'est pas un combat d'on fait une loi ou pas.
00:35:21 C'est que dans la représentation collective, on dit l'alimentation. C'est important ou ce n'est pas important ? Si c'est important, ça a un prix.
00:35:28 Or, on a créé depuis 60 ans, grâce à... "Le grâce" est entre guillemets à la grande distribution. Mais vous, monsieur de Fournasse, vous passez votre temps à dire qu'il faut des prix bas.
00:35:37 Donc, vous détruisez le modèle en faisant ça. On a besoin de dire que l'agriculture, pour être rémunératrice, il faut que les prix soient au prix du coût au moins.
00:35:45 C'est ça qu'il faut qu'on défende. Voilà. — Merci, monsieur le ministre. On reprend nos esprits. Nous allons continuer...
00:35:54 — C'est pas mis, là. — ...avec nos orateurs de groupe. Et donc, c'est tout de suite pour le groupe démocrate. Nous allons avoir le plaisir d'écouter madame Anne-Laure Babaut. C'est à vous.
00:36:03 — Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, chers collègues, ce matin, lors de la communication du groupe de suivi sur la LOA, nous avons pu constater l'attente des députés sur ce texte.
00:36:14 En effet, il anime les passions. On le voit encore cet après-midi, nos passions et les vôtres, monsieur le ministre, car l'enjeu est de taille.
00:36:23 Un agriculteur sur deux partira à la retraite d'ici la fin de la décennie. Et je rejoins les propos de mon collègue Lavernien.
00:36:29 Nous devons assurer le renouvellement des générations avec un objectif de transition écologique et de souveraineté alimentaire.
00:36:35 Et je me réjouis, au passage, d'entendre mon collègue Dive insister sur le défi climatique.
00:36:41 À défaut du renouvellement des générations, la baisse du nombre d'agriculteurs sur une même surface agricole conduira nécessairement à un agrandissement des exploitations.
00:36:49 Cela mettra en danger le modèle familial auquel les Français sont attachés. L'enjeu est donc immense.
00:36:55 Il nous faut avant tout redonner de l'attrait au métier, vous l'avez évoqué, sensibiliser dès le plus jeune âge aux enjeux du vivant,
00:37:02 à mon sens, avoir un meilleur maillage de la formation agricole, mieux former aux techniques d'agronomie pour répondre à l'enjeu de transition agro-environnementale,
00:37:11 et faire de nos jeunes des entrepreneurs du vivant. J'évoque ici une infime partie des sujets sur lesquels nous devons travailler,
00:37:18 mais je ne doute pas, monsieur le ministre, et vous nous avez rassuré sur une partie, que la LOA répondra à ces enjeux de formation,
00:37:24 mais aussi d'installation et de transmission. Vous pourrez compter sur les députés du mouvement démocrate pour vous soumettre de manière constructive des propositions.
00:37:31 J'aimerais évoquer un autre levier qui répond à ces questions de transition et qui anime nos territoires.
00:37:37 Vous l'aurez compris, je veux parler des projets alimentaires territoriaux.
00:37:41 Notre ancien collègue sénateur Frédéric Marchand, dans le cadre de son rapport, a travaillé sur une ébauche de propositions de loi
00:37:47 vivant à renforcer le rôle des PAT dans la planification de nos systèmes alimentaires.
00:37:51 À ce jour, 400 PAT sont recensés. On perçoit une réelle volonté des collectivités, mais une mise en application complexe.
00:37:59 Les PAT sont un outil qui peut nous permettre de construire un modèle durable et résilient.
00:38:04 Il est donc nécessaire de le rendre plus opérationnel.
00:38:07 Se pose la question de la gouvernance, mais aussi de la planification des engagements et de la structuration des filières.
00:38:13 Aussi, il me semble que les PAT s'inscrivent totalement dans la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat,
00:38:20 qui fait suite à la loi Climat et Résilience de 2021. J'aimerais avoir votre avis sur cette question. Je vous remercie.
00:38:26 Merci beaucoup, M. le ministre.
00:38:29 Merci, M. le Président, Mme la députée. Merci de votre intervention.
00:38:33 Trois sujets, j'en retiens trois en tout cas, qui sont du modèle familial.
00:38:38 On a un peu cultivé une image d'épignale, parce que tout le monde ne met pas la même chose derrière le modèle familial.
00:38:43 Le modèle familial, c'est la taille. Le modèle familial, c'est qui détient le capital, le foncier. C'est un modèle familial.
00:38:50 Et en même temps, on a besoin d'avoir une agriculture qui soit à la hauteur des défis, qui sont ceux des défis de la production et de la compétitivité.
00:38:57 Le modèle français qu'on a construit, c'est un modèle plutôt à maîtrise des capitaux fonciers ou des capitaux tout court.
00:39:04 Or, aujourd'hui, compte tenu des coûts – et on voit bien dans certains secteurs, je pense à l'agriculture –, il y a un sujet de risque.
00:39:09 Ça échappe au monde agricole dans son ensemble. Donc on a besoin de travailler sur cette question. Il faut qu'on s'entende sur le modèle familial.
00:39:15 Je rappelle toujours d'ailleurs – je dis au passage – qu'Irlande, 6 millions d'habitants, 150 000 agriculteurs.
00:39:22 Italie, moins d'habitants que chez nous, 1,2 million d'agriculteurs. Donc nous sommes le pays qui a un ratio d'agriculteurs qui est très dégradé.
00:39:29 Et ça participe d'un sentiment de dialogue qui est un peu rompu. Et donc on a besoin de renouveler les générations pour ce motif-là.
00:39:36 Deux, je réponds sur votre question sur les PAT. Oui, c'est un outil puissant. Alors ça répond pas à tous les défis de la souveraineté alimentaire.
00:39:42 Mais ça répond à un premier défi qui est celui du dialogue territorial. Deuxième élément, d'arriver à construire et à solidifier des filières locales.
00:39:50 Mais filières longues, filières courtes ne doivent pas s'opposer. Et donc c'est pour ça que d'ailleurs dans la suite...
00:39:55 Ça a plutôt marché, puisqu'il y en a eu 400. On a besoin de consolider les PAT. C'est pour ça, d'ailleurs, que c'est des moyens budgétaires.
00:40:00 Ça n'est pas dans la loi, mais c'est dans la loi de finances. On mettra dès cette année 20 millions d'euros de plus pour accompagner la montée en puissance,
00:40:06 y compris pour structurer les filières sur la question des PAT. J'y crois beaucoup à la fois dans la fonction de production et d'économie,
00:40:12 mais j'y crois beaucoup aussi dans la fonction de dialogue sur les territoires, y compris avec les collectivités, puisqu'il n'y a pas que l'État.
00:40:17 Il y a évidemment des collectivités qui sont en première ligne sur le sujet.
00:40:20 Merci beaucoup, monsieur le ministre. Nous passons donc au groupe socialiste. Et c'est Dominique Potier qui porte la parole de son groupe.
00:40:26 Merci, monsieur le ministre. Vous avez évoqué la loi de 62. Et je me mettais... Depuis que vous l'avez fait tout à l'heure, je me mettais à imaginer
00:40:35 ce que ferait Pizani aujourd'hui. Il regarderait ce qu'on a évoqué ce matin autour d'Aurélie Travé et Pascal Lavergne, le mur climatique qui va fragiliser
00:40:44 des pans entiers de notre agriculture. Il regarderait la falaise démographique qui est devant nous, un paysan sur deux qui peut partir,
00:40:50 10 millions d'hectares qui vont changer de main. Et je ne pense pas que Pizani aurait fait une loi qui relève quasiment du réglementaire,
00:40:58 parce que tout ce que vous avez dit, c'est des choses qui relèvent quasiment du réglementaire ou du budgétaire. Je pense qu'il serait attaqué au coeur du sujet.
00:41:06 Le coeur du sujet, c'est l'accès aux fonciers, c'est le partage des fonciers. Les phénomènes d'accarparements sont massifs. Et vous le savez, monsieur le ministre,
00:41:12 puisque vous êtes un fin connaisseur de ces dossiers, la loi s'en passe tout, règle très peu de choses dans le domaine qu'elle investit.
00:41:18 La question sociétaire, elle est lacunaire. Elle est même dangereuse parce qu'elle peut ouvrir à des diversions importantes.
00:41:25 Surtout, elle laisse complètement de côté la question du travail délégué, qui est un mode d'extension des fermes contraire à la valeur ajoutée écologique et économique.
00:41:34 Elle laisse de côté complètement la question de l'actif, la question de l'autorité foncière. Bref, je n'imagine pas une seconde qu'en 1962, devant un tel paysage,
00:41:43 on ait eu une loi si pauvre à proposer. La question foncière est cruciale. Je ne mets pas de côté la question des régulations commerciales qui sont tout aussi majeures à l'international
00:41:54 que au niveau national. Elles peuvent relever d'une autre loi. J'entends cette proposition de distinguer les sujets. Mais parler d'une politique d'installation
00:42:01 sans créer les instruments, d'une capacité de régulation pour les filières, pour les territoires, pour assurer une relève qui va être vitale pour l'agriculture,
00:42:09 je n'arrive pas à m'en remettre. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, pour quelle raison cette question du foncier, vous connaissez les solutions,
00:42:18 elles ne sont pas coûteuses, elles demandent simplement du courage politique. Pour quelle raison politique est-ce que vous n'engagez pas cette question majeure
00:42:25 de la régulation du marché foncier pour garantir la relève et par là-même l'agroécologie et la survie de notre élevage ?
00:42:32 Merci beaucoup. Monsieur le ministre. Pardon, monsieur Pottier, j'ai du mal à faire parler les grands aînés. Je ne sais pas ce que ferait monsieur Pisani.
00:42:40 Vous l'imaginez peut-être, moi je ne sais pas. Peut-être qu'il poserait la question de la souveraineté. Peut-être qu'il poserait la question de la faim dans le monde
00:42:47 et comment nourrir 10 milliards d'habitants comme il y en a déjà 7 milliards qu'on a du mal à nourrir. Peut-être qu'il poserait la question du dérèglement climatique.
00:42:54 Peut-être qu'il poserait la question de la rémunération. Et peut-être qu'il ne poserait pas la question dont je sais quel est votre sujet, qui est la question foncière.
00:43:04 Peut-être. Je ne suis pas sûr que tout... Parce que votre filigrane, pardon, c'est de dire tout est dans le foncier. Non, la question du dérèglement climatique, c'est une question qui dépasse la cadre.
00:43:14 Et c'est un défi fou, dingue. Et donc dire s'il n'y a pas le foncier, il n'y a rien. D'abord, il y a une part de foncier notamment sur le portage.
00:43:23 Et de dire résumer la question, les défis de l'agriculture seulement à la question du foncier, ça serait une erreur un peu tragique.
00:43:31 C'est un peu ce que vous avez dit, pardon. Je ne travaille pas vos propos. C'est ce que vous avez dit. Vous avez dit qu'il ne parlerait que du foncier, M. Pizani.
00:43:37 D'abord, je ne fais pas parler M. Pizani. J'ai trop de respect pour lui. Et deuxième élément, il parlerait sans doute du foncier, mais il parlerait sans doute de la souveraineté dans le cadre du défi climatique.
00:43:46 Et donc, oui, il y a besoin de parler du foncier. Deuxième élément, on a... Non, mais, M. Poutier, on peut... Ça nous est déjà arrivé d'être d'accord.
00:43:53 Ça nous est même arrivé de ne pas être d'accord. Mais ce n'est pas grave dans la vie. Mais vous pensez quelque chose. On peut ne pas être en accord avec vous sans penser que vous seriez prééminent sur le sujet.
00:44:03 Je vous dis qu'il faut parler des fonciers. Deux, qu'on a des lois qu'on doit pouvoir déployer. Trois, qu'on a des outils qui sont mal appropriés ou mal mis en œuvre sur un certain nombre de territoires.
00:44:12 Vous voyez bien que la question foncière, elle se... La régulation foncière se fait pas de la même façon selon le type de production et pas de la même façon selon les régions.
00:44:21 Tout le monde le sait. Et donc on a besoin de poser la question du foncier. C'est la question du portage. C'est la question des groupements fonciers.
00:44:27 On a besoin de poser ces questions-là. Mais le foncier, mais pas que le foncier.
00:44:31 — Merci beaucoup. Je vous propose de passer au groupe Horizon. Et c'est Thierry Benoît qui porte la parole de son groupe.
00:44:36 — Merci, M. le Président. M. le ministre, je vous rejoins lorsque vous dites qu'une alimentation de qualité à un coût à un prix.
00:44:43 Ce que je déplore, moi, depuis quelques mois et plus particulièrement depuis cette législature, c'est la permanence de messages contradictoires. Je prends quelques exemples.
00:44:52 Mme la Première ministre annonce 1 milliard d'euros il y a quelques jours en faveur d'un plan pour la biodiversité.
00:44:57 Vous-même, vous participez en région Centre-Val-de-Loire à associer l'Etat à la COP régionale en vue d'une planification écologique.
00:45:05 Tout ça est très intéressant et est positif. Mais c'est contradictoire quant à la réponse qui est apportée à la mise en œuvre de mesures agroenvironnementales et climatiques,
00:45:13 qui sont des conventions que les agriculteurs français ont signées au printemps. Et aujourd'hui, ils sont dans l'incertitude totale.
00:45:20 Deuxième contradiction, c'est à la fois moins d'élevage et en même temps conserver vos prairies permanentes.
00:45:26 Troisième contradiction – et j'en arrête là pour les contradictions –, c'est exiger des normes environnementales, des normes sanitaires à nos agriculteurs
00:45:33 et signer en permanence ou préparer, s'ils ne sont pas signés, des traités internationaux, le CETA, la Nouvelle-Zélande, le Mercosur.
00:45:42 Enfin, autre point, l'Union européenne. Vous êtes le ministre de l'Agriculture. Jusqu'à aujourd'hui, la France était en Union européenne un grand pays agricole.
00:45:51 Ursula von der Leyen a donné son accord et la Commission européenne a donné son accord pour discuter avec l'Ukraine sur sa possibilité d'entrer dans l'Union européenne.
00:46:00 C'est 42 millions d'hectares de surface agricole utile. Comment on prépare notre agriculture française à cet enjeu ?
00:46:10 Enfin, je rejoins la question sur le foncier. Pourquoi on vous parle du foncier ? Parce que le foncier, c'est de la spéculation.
00:46:16 Le foncier, c'est de l'argent. Le foncier, c'est l'accaparement des terres agricoles qu'on a connues sous la législature de François Hollande lorsqu'il était président de la République.
00:46:24 Et c'est aussi la difficulté notamment pour les éleveurs d'accéder à un support foncier pour s'installer. Et enfin, dernier point, une grande loi d'orientation agricole.
00:46:34 Naturellement, il y a le foncier, mais il y a aussi un plan Marshall dans l'installation de nos jeunes agriculteurs. Aujourd'hui, en Bretagne, un producteur de lait qui s'installe en bio,
00:46:43 60 hectares, 60 vaches et tiers, c'est 800 000 €. Et je sais pas comment on fait emprunter 800 000 € sur une tête et qu'on puisse en vivre correctement.
00:46:52 — Merci beaucoup, M. le ministre. — Merci beaucoup d'abord, M. le ministre. Je finis par votre dernier point sur la question du portage de capitaux.
00:46:57 C'est bien le sens de ce que j'ai évoqué tout à l'heure sur un fonds qui permet de porter en garantie les prêts des jeunes agriculteurs, notamment pour les sujets d'élevage.
00:47:06 Vous avez tout à fait raison. C'est un frein massif à l'installation. Il n'y a pas que ça. Il y a la rémunération. Vous l'avez évoqué.
00:47:11 Mais ça, il faut qu'on continue à travailler dans le cadre des galimes. Il y a le portage du foncier. Et puis il y a les conditions de travail.
00:47:17 Deuxième élément sur la question de ce que vous disiez parfois d'injonction contradictoire. Alors d'abord, pour vous dire que nous devrions déboucher rapidement sur la question
00:47:24 des mesures agréées environnementales et du sujet dont vous m'avez saisi. Je sais que c'est long. Moi, comme ministre aussi, il m'arrive de trouver que parfois, c'est long.
00:47:32 Mais on est en train de déboucher pour trouver une solution dans le cadre de celui que vous avez réclamé, sans démagogie et en responsabilité pour ne pas...
00:47:40 Comment dirais-je ? Laisser des agriculteurs qui veulent s'engager sur des questions environnementales au travers des MEE, notamment, sur le bord de la route.
00:47:47 Deuxième élément. Vous avez évoqué la question de la ratio des prairies et du maintien de l'élevage. Mais ça, il faut qu'on soit collectivement cohérents, parce que ce n'est pas facile
00:47:53 d'installer des jeunes sur l'élevage. Et en même temps, on a quand même des messages à longueur de journée sur un certain nombre de médias, d'entre vous ou d'entre nous,
00:48:01 qui passent leur temps à dénigrer l'élevage. En parlant d'élevage industriel, là où je ne sais pas où il y a un élevage industriel en France. Je ne sais pas de quoi on me parle, en fait.
00:48:09 Mais j'invite à aller pas très loin, en Belgique, aux Pays-Bas, au Danemark, et ils verront ce qui ressemble pour eux, sans doute, à de l'élevage industriel.
00:48:16 Donc si on envoie ces messages-là, il ne faut pas se détonner qu'on n'installe personne. Et qu'après, on nous dit « comment ça, on ne va pas maintenir les prairies ? »
00:48:21 Parce que s'il n'y a pas d'élevage, il n'y a pas de prairie. On peut faire... Sinon, je ne sais pas. Il n'y aura pas de haine non plus, d'ailleurs, parce qu'on sait à quel point c'est important.
00:48:28 Troisième élément, je finis juste sur la question des accords. Pardon, monsieur Benoît. La France, elle a perdu sa compétitivité agricole et sa place agricole depuis 30 ans. C'est une œuvre continue.
00:48:41 Deuxième élément, les accords de libre-échange que vous évoquez, il n'y en a qu'un qui est en œuvre, c'est celui du CETA. Et jusqu'alors, il est bénéficiaire à la France.
00:48:47 Sur l'ensemble des secteurs, y compris la grande crainte sur la viande bovine, n'est jamais apparue. Donc il ne faut pas qu'on se fasse peur avec des accords.
00:48:53 Le CETA, c'est un accord qui est bénéficiaire à l'agriculture française. Voilà. Personne ne peut dire le contraire aujourd'hui. Personne. Et après, on me parle d'accords.
00:49:01 C'est nous qui avons fait obstacle à l'accord avec l'Australie. C'est nous qui faisons obstacle à l'accord sur le Mercosur. Alors je ne dis pas que tout est parfait.
00:49:08 Mais enfin, on ne peut pas dire qu'on n'essaye pas quand même dans ces accords. Et parfois, il y a des opportunités. Le CETA a été plutôt une opportunité, manifestement.
00:49:14 Merci beaucoup, monsieur le ministre. Je vous propose de passer au groupe écologiste. Et c'est Marie Pochon qui porte la parole de son groupe.
00:49:20 Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. Merci pour votre présentation. Mes collègues l'ont rappelé, cela fait plus d'un an qu'on nous a présenté le pacte d'orientation et d'avenir comme une révolution
00:49:29 qui mettrait enfin un terme au gigantesque plan social qui touche l'agriculture française. Mais on semble, un an plus tard, très loin du grand soir, sans parler du fait qu'on doive se retrouver,
00:49:37 nous, parlementaires, à attendre les déclarations du président de la FNSEA ce matin pour nous informer des victoires qu'il a obtenues auprès de vous sur l'abandon de la hausse des taxes sur les pesticides et de l'eau.
00:49:46 Je le redis, nous sommes disponibles pour avancer sur tous les chantiers essentiels qui sont devant nous, fonciers, revenus, attractivité, adaptation.
00:49:54 Les enjeux sont nombreux et vos réponses manquent à l'appel rien que sur le calendrier. Mais puisque c'est l'occasion, j'en profite de mon côté pour vous interroger sur un autre sujet,
00:50:01 un sujet qui vous est cher, je l'espère, en tant que démocrate, la démocratie agricole et le pluralisme syndical. Aujourd'hui, en France, 55 % des voix des agriculteurs qui ont voté aux élections de chambre,
00:50:12 45 % des actifs, ont permis aux syndicats agricoles majoritaires d'obtenir 95 % des chambres d'agriculture. Monsieur le ministre, vous parlez de cohabitation des modèles et souhaitez, par le pacte loi d'orientation agricole,
00:50:22 renforcer le lien entre le monde agricole et les citoyens. Nous devinons donc que la réforme de la gouvernance des chambres doit être dans vos priorités. Pourtant, on lit, si et là, que vous envisageriez, au contraire, d'affaiblir un peu plus les syndicats minoritaires.
00:50:36 Alors que les fonds dont bénéficient les syndicats reposent actuellement à 75 % sur les voix et à 25 % sur les sièges, et que la logique voudrait qu'on les porte à 100 % sur les voix, un projet de décret de votre ministère prévoirait une répartition à 50/50.
00:50:50 Un mouvement pas vraiment démocrate, vous en conviendrez. Le recul du pluralisme syndical au profit d'un système dominé par une seule voix est une régression démocratique, un frein à la transition et à l'amélioration du lien entre citoyens et agriculteurs.
00:51:03 Alors que les tensions s'accroissent autour, par exemple, du partage de l'eau et des terres, à l'heure où les attentes augmentent légitimement sur nos modèles agricoles et alimentaires, et à l'heure de la crise d'évocation, ce n'est pas de moins de démocratie dont nous avons besoin, mais au contraire de plus de dialogue, de plus de compromis entre tous les différents acteurs dans la décision et la mise en oeuvre des politiques agricoles, par exemple dans les parcours d'installation, comme nous y invite par ailleurs la Cour des comptes.
00:51:28 Monsieur le ministre, comptez-vous renforcer le pluralisme syndical ? Si oui, que comptez-vous faire de ce projet de décret ? Enfin, comment comptez-vous garantir concrètement le pluralisme dans l'accompagnement à l'installation et en particulier dans le guichet unique France-Service agriculture prévu dans le cadre du pacte et de la loi d'orientation et d'avenir agricole ? Je vous remercie.
00:51:48 Merci beaucoup, monsieur le ministre.
00:51:51 Madame la députée, vous imaginez bien que, de l'endroit où je parle et d'où je viens, je suis autant attaché que vous, mais historiquement, parce que vous êtes plus jeune que moi, à la question du pluralisme. Je sais ce que c'est que les partis dominants qui n'ont pas envie de pluralisme.
00:52:07 Je suis donc attaché à la question du pluralisme. Et franchement, vous pouvez me faire toutes les leçons de la Terre sur tous les sujets de la Terre, mais pas sur la question du pluralisme, parce que parfois, nous, nous étions un peu seuls à défendre la question du pluralisme.
00:52:17 Et ça fait sourire sur les bancs de droite et de gauche, parce qu'ils voient de quoi je veux parler.
00:52:21 Donc moi, je défends pas tous, parce que, monsieur le député de Courson, je vous voyais au centre, là, pour l'instant. Et donc je défends le pluralisme. C'est pas une difficulté. Et je défends donc le pluralisme, la biodiversité syndicale, comme je défends la biodiversité politique.
00:52:37 Donc vous me trouverez sur ce chemin-là. Deuxième élément. On est en train de travailler. J'ai émis plusieurs hypothèses. Le problème dans ce pays, c'est qu'on peut pas émettre des hypothèses sans qu'immédiatement, on vient de vous faire un grief.
00:52:46 La vie politique, l'action publique, c'est pas toujours le statu quo. Vous voyez ce que je veux dire ? Donc on peut se poser des interrogations qui permettent de garantir le pluralisme, parce que ce que vous n'avez pas dit aussi, l'idée de "est-ce qu'on baisse les seuils pour atteindre le nombre de sièges ?"
00:52:58 C'est plutôt pour le pluralisme. Et de là où vous venez, vous aussi, vous devriez être plutôt favorables au fait qu'on accède à des sièges avec moins de voix que d'autres. Vous voyez ce que je veux dire ?
00:53:07 Donc ça aussi, ça va dans le sens du pluralisme. Donc on verra les équilibres qui seront trouvés. Le décret n'est pas publié. Donc je suis en dialogue. Je discute avec tout le monde, y compris ceux et celles dont vous faites les porte-parole.
00:53:17 Et je vous fais pas grief. Non mais je vous en fais pas grief. Je vous dis, vous avez le droit de vous en faire, les porte-parole. Et je regarderai ça en équilibre, en me regardant avec équilibre, ce qui sont pour moi les principes du pluralisme.
00:53:28 Il me semble que c'est ça qui est important. Mais vous me trouverez sans aucune difficulté sur le sujet du pluralisme.
00:53:33 Merci beaucoup. Je vous propose de passer au groupe GDR. Et c'est le président André Chassagne qui prend la parole.
00:53:39 Monsieur le ministre, votre audition n'est pas un long flingue tranquille. Il ne faudrait pas que votre politique soit celle du chien crevé au fil de l'eau.
00:53:47 Comme mes collègues, je suis inquiet. Nous constatons mois après mois que s'accumulent les contradictions dans la politique agricole française et européenne. Le fossé s'agrandit entre d'un côté le besoin de mesures fortes et urgentes en matière de souveraineté alimentaire et de régulation, et de l'autre la fuite en avant libérale qui ruine de fait tout effort positif pour maintenir nos actifs agricoles, nos productions nationales, nos élevages.
00:54:14 Dans ce contexte, vous êtes contraints en permanence de zigzaguer face à des arbitrages commerciaux européens catastrophiques, avec la poursuite de la signature d'accords de libre-échange comme l'accord avec la Nouvelle-Zélande que vous enrobez si bien.
00:54:26 Vous cherchez aussi à jouer la montre sur des arbitrages budgétaires pourtant fondamentaux pour les agriculteurs et les éleveurs les plus engagés en matière d'agroécologie, avec par exemple l'absence d'engagement ferme sur les MAEC.
00:54:38 Vous donnez aussi le sentiment de tergiverser sur vos propres orientations politiques nationales avec cette opnie, objet politique non identifié, que constitue votre projet de loi d'orientation agricole dont nous savons encore quasiment rien.
00:54:50 Je pourrais allonger cet inventaire à l'après-vert sur l'enjeu de la gestion de l'eau, sur la crise alimentaire que vit notre pays, sur la maîtrise du foncier, sur le bilan et le contrôle de l'application des lois EGalim, sur l'absence de planification pour l'avenir de notre élevage en lien avec nos engagements climatiques.
00:55:05 Faute de grand soir divin. J'aimerais que vous puissiez confirmer trois petits matins.
00:55:13 Que vous vous opposerez désormais jusqu'au bout à cette folie de la conclusion d'accord de libre-échange dont l'agriculture est la victime expiatoire.
00:55:22 Que vous engagerez à assurer budgétairement l'ensemble des engagements pris auprès des éleveurs et agriculteurs sur les MAEC.
00:55:30 Et enfin, que vous mettrez rapidement sur le tapis du débat public et parlementaire, sans attendre le texte précis, mais avec un maximum de précision, les mesures prévues dans la loi d'orientation agricole.
00:55:43 Merci Monsieur le ministre. Merci Monsieur le Président Chassain. Je réponds à vos trois petits matins.
00:55:52 Permettez-moi cette expression puisque c'est comme ça que vous l'avez... Non mais j'avais bien compris vos grands soirs. J'avais bien entendu votre expression aussi.
00:56:01 Alors d'abord quand même dire que en deux ans, le budget du ministère de l'Agriculture, hors PAC et hors autres, il aura augmenté de quasiment 1,6 milliard d'euros sur un budget qui était à 5.
00:56:11 Alors on peut dire qu'il n'y a pas d'ambition. On peut dire que l'argent n'a plus de saveur, plus d'odeur et que tout ça est avalé, c'est sans intérêt.
00:56:17 Mais nous serons le gouvernement qui aura procédé à la plus large augmentation des crédits budgétaires au service de la transition de l'agriculture.
00:56:24 Alors si ça, ce n'est pas une ambition, c'est compliqué. Mais il me semble que quand même, c'est dénonçateur la question des ambitions.
00:56:31 Sur les accords internationaux. Pardon Monsieur Chassain, je répète. Alors c'est un point de désaccord continu entre nous. Récurrent et continu.
00:56:39 Je répète ce que j'ai dit tout à l'heure. Nous nous sommes opposés aux accords internationaux. Le président de la République s'est opposé aux accords internationaux.
00:56:47 C'est le cas du Mercosur. C'est ce qui s'est passé sur l'Australie parce que nous considérions qu'il venait exposer nos productions de manière trop importante
00:56:53 et qu'il ne comportait pas les clauses de réciprocité qu'on pouvait en attendre. Après, c'est notre voie. On est 27. Il faut trouver un chemin.
00:57:00 Mais pour l'instant, c'est ce qui s'est passé. Donc vous parlez d'accords qui ne sont pas à l'œuvre.
00:57:05 Sur le CETA, je répète, c'est un accord qui nous est plutôt favorable. Et accord ou pas, il y a des échanges internationaux.
00:57:10 Je vous assure qu'on continue à commercer. Et on commerce avec le Brésil déjà sans accords internationaux. Et c'est bien ça, parfois, ce qui peut être une difficulté.
00:57:18 Deuxième élément sur les MAEC. Alors je vous l'ai dit tout à l'heure. Je réitère ce que j'ai dit à M. Benoît. Nous serons à la hauteur du besoin qui est exprimé.
00:57:24 J'ai juste dit, y compris dans le débat budgétaire que nous avons eu à l'Assemblée, ça peut pas être. Nous avons augmenté de 10 millions d'euros.
00:57:30 On est passé de 250 à 260 de tête. Les crédits des MAEC, on peut pas nous dire. Il y en a pour 600 millions. Il faut fournir.
00:57:38 Ça peut pas marcher comme ça, une politique publique. Donc on a besoin d'essayer de couvrir les besoins, ce que j'ai dit déjà à M. Benoît.
00:57:44 Et donc on va être à la hauteur, y compris avec les agences de l'eau, pour couvrir le besoin qui est le nôtre. Voilà les deux éléments sur lesquels.
00:57:50 Et puis sur la LOA, continuons le travail. Enfin je sais pas pourquoi sur ce texte-là, il faudrait, avant que le texte soit soumis au Conseil d'État, au CESE et autres,
00:57:58 vous avez les éléments de ce qu'on va mettre dedans. Et le pacte, vous avez les éléments au travers des questions de planification écologique et des questions budgétaires.
00:58:04 — Voilà. Sur la question du CETA, je crois que ça fait 5 ans qu'il est à l'œuvre aujourd'hui. — 5 ans.
00:58:08 — Et à l'époque... — Par défaut, mais il fonctionne.
00:58:12 — On l'avait voté à l'Assemblée nationale. Il n'a pas encore été ratifié au Sénat. Tout à fait. Ça fait 5 ans qu'il est en application.
00:58:18 À l'époque, je me rappelle des débats où on nous expliquait qu'on allait submerger par le bœuf transgénique et le saumon frankenfisch.
00:58:24 Force est de constater que, depuis 5 ans, ça n'est absolument pas ce qui s'est passé. Absolument pas ce qui s'est passé. Voilà.
00:58:32 M. David Topiak pour le groupe Lyott. — Merci, M. le président. M. le ministre.
00:58:38 La prochaine échéance législative en matière agricole devrait être la loi d'orientation et d'avenir pour l'agriculture.
00:58:43 Ce projet de loi sera l'occasion de mettre à l'ordre du jour 3 sujets, l'orientation et la formation, l'installation et la transmission des exploitations,
00:58:51 et enfin la transition et l'adaptation face au climat. À ces priorités que nous partageons, nous aurions souhaité ajouter celles de la régulation du foncier agricole.
00:59:00 La question de l'accès à la terre et de son partage est un sujet majeur. Le président de la République avait annoncé il y a 4 ans déjà une grande loi foncière.
00:59:09 Depuis, les mesures se font attendre. Nos agriculteurs n'ont eu le droit qu'à une loi minimale, la loi dite « sans bastou ».
00:59:17 Certes, elle a imposé une régulation du foncier par le contrôle des mutations sociétaires, mais elle a laissé de côté les questions essentielles sur la régulation du marché foncier rural,
00:59:27 sur la concentration des fermes et le statut du fermage. La loi ne devrait pas permettre de corriger le tir. À ce jour, seules les dispositions sur le portage sont envisagées.
00:59:38 M. le ministre, ma question sera simple, ma première question. Pourquoi ce refus de vous saisir à bras le corps de la question du foncier agricole ?
00:59:47 Autre priorité que je souhaite aborder, celle de l'accompagnement des agriculteurs face au changement climatique.
00:59:53 Ils ne peuvent assumer seuls les conséquences du dérèglement climatique et le coût foncier financier de la transition agricole.
01:00:00 Une réforme du système assuranciel a été mise en place cette année, mais elle ne semble pas tenir toutes ses promesses.
01:00:06 Chez moi, dans le Gers, les arboriculteurs et les viticulteurs sont impactés par le mécanisme des moyennes olympiques.
01:00:12 75% des viticulteurs Gersois sont assurés à ce jour et beaucoup envisagent de se désassurer en raison du manque d'efficacité dans la prise en charge.
01:00:21 Un an après l'entrée en vigueur de la réforme, qui ne semble pas être à la hauteur des défis, ne serait-il pas temps de dresser un premier bilan et de corriger les dysfonctionnements constatés ?
01:00:31 Concernant le mildiou, je rappelle que les viticulteurs du vignoble Gascogne-Armagnac ont subi un contexte de pluviométrie absolument exceptionnel.
01:00:39 Depuis le rejet de notre amendement demandant un fonds pérenne de 60 millions d'euros au profit d'un fonds de 20 millions d'euros sous la règle des Minimis,
01:00:47 le gouvernement a pris des mesures pour les agriculteurs de la Bretagne et du Nord de la France victimes d'inondations et de tempêtes, et en activant l'ISN.
01:00:56 Pourquoi ne pas l'avoir fait pour le vignoble Gascogne-Armagnac, alors envoyé systématiquement aux assurances ?
01:01:01 Le combat de l'indemnisation continue au Sénat, avec des collègues sénateurs à qui j'ai transmis notre amendement. J'espère que le gouvernement pourra revoir sa copie.
01:01:11 Merci beaucoup, M. le ministre.
01:01:15 Merci, M. le député Taupiaque. J'ai dit qu'il y aurait des dispositions d'un point de vue foncier dans la loi. J'ai dit que ce n'était pas une loi foncière.
01:01:24 Je répète ce que j'ai dit tout à l'heure à votre collègue et voisin de table, Dominique Potier.
01:01:31 Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de sujets qui sont des sujets fonciers, y compris qui relèvent de la loi.
01:01:35 Mais une partie du sujet foncier, c'est un sujet de gens qui ne peuvent pas accéder au foncier parce qu'ils n'en ont pas les moyens.
01:01:41 La question du portage foncier est une question, me semble-t-il, centrale.
01:01:45 Ce n'est pas à mettre de côté. Quand vous dites qu'on a un fonds d'amorçage,
01:01:49 ce n'est pas par hasard si les régions et plein de collectivités se sont emparées d'établissements publics fonciers.
01:01:54 Ce n'est pas parce qu'ils pensent que cela peut avoir un intérêt et que le portage foncier est un élément important de la réflexion.
01:02:00 Le deuxième élément, c'est quand même assez formidable.
01:02:04 À chaque fois qu'on fait une loi, moins de 6 mois après, on dit que cela ne marche pas.
01:02:07 On va se donner 2 ou 3 chiffres. Il y a 36 % de surface en plus qui sont assurés cette année.
01:02:14 Appelez cela un échec. Nous avions une trajectoire qui devait nous amener au plafond fixé par le président de la République à l'époque,
01:02:21 à 680 millions d'euros de dépenses globales qui va être atteint dès l'année 2024.
01:02:27 Appelez cela un échec. On peut passer son temps à dire que ce que nous avons fait n'était pas.
01:02:33 En plus, collectivement, il a été voté dans les deux assemblées, je crois, de façon assez unanime.
01:02:37 Mais c'est un outil qui marche. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas l'ajuster et en faire un bilan.
01:02:40 Mais c'est un outil dont se sont saisi les électeurs. C'est plus de 2 millions d'hectares supplémentaires sur l'assurance qui ont été couverts par l'assurance cette année.
01:02:48 C'est un outil qui est intéressant à regarder comme un élément positif et un élément de la résilience, me semble-t-il.
01:02:54 Merci beaucoup, M. le ministre. Je vous propose de passer aux questions individuelles.
01:02:59 Une minute par question. M. le ministre, vous suscitez beaucoup de questions.
01:03:02 C'est une bonne chose. J'ai M. Bertrand Bouix, M. Aurélien Lopez-Ligaurie, Mme Aurélie Trouvé, M. Jean-Pierre Vigier, Nicole Lepay, Eric Gérardin, Charles de Courson, Francis Dubois, Bastien Marchy, Fabrice Brun, Julien Divan, Laurence Pétel, Jean-Yves Bonny, Grégoire Defournasse, Françoise Buffet, Antoine Armand, Laurence Edel-Cahier, Jean-Luc Bourgeau, Dominique Potier, Émilie Bonnyvard, Thibaut Bazin.
01:03:21 Est-ce que j'ai oublié quelqu'un ? J'ai encore oublié deux personnes. M. le ministre, j'ai une longue liste de questions.
01:03:28 Une minute par question. On commence avec Bertrand Bouix.
01:03:32 Merci, M. le président. M. le ministre, dans le projet de loi de finances 2024, nous avons voté pour le financement d'un fonds de 200 millions d'euros en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions.
01:03:48 Et vous en avez parlé dans votre allocution. Il doit s'accompagner à l'échelle territoriale des démarches de structuration des filières associant Hamon et Eval pour leur permettre de s'adapter
01:03:57 aux exigences de décarbonation et de transition écologique et climatique. Les entreprises de maréage sont engagées dans la lutte pour la transition écologique par un processus de modernisation
01:04:07 de leurs outils axé sur la décarbonation et la digitalisation. Il est donc de notre devoir de soutenir cette filière dans sa transformation.
01:04:15 M. le ministre, renforcer la souveraineté alimentaire de notre pays passe bien évidemment par le soutien au métier de la mer.
01:04:23 Aussi, à l'occasion de l'étude du projet de loi d'orientation et d'avenir agricole, le maréage, la filière haliotique pourront-ils être exigibles à ce fonds ?
01:04:32 Et plus généralement, de quelle façon la filière maritime sera-t-elle soutenue dans ce projet ? Merci.
01:04:38 Merci beaucoup. On continue avec Aurélien. Lopez Ligaurie.
01:04:41 Merci, M. le président. M. le ministre. Baisse de la consommation, sécheresse qui dévaste les récoltes, absurdité des règles européennes, inflation.
01:04:50 L'addition de tous ces éléments fait vivre aux viticulteurs un véritable enfer. Et vous, comme si ce n'était pas suffisant, vous ne trouvez rien de mieux que d'alourdir leur fiscalité.
01:04:59 Hier encore, vous vous entêtiez à augmenter les taxes sur l'eau et sur les ventes de produits phytosanitaires et à supprimer la défiscalisation sur le GNR agricole.
01:05:08 La profession est en pleine crise et en vous entêtant dans cette surenchère fiscale, vous la condamnerez.
01:05:13 Et vous condamnerez avec elle de nombreux territoires, comme ma circonscription dans les Rho, qui est un véritable grenier à vin du Languedoc, la 7e circonscription.
01:05:22 Le Midi gronde, comme la semaine dernière à Narbonne. Les viticulteurs attendent des réponses et des actes. J'ai donc deux questions.
01:05:30 Comptez-vous renoncer à la fin de la défiscalisation du GNR agricole ? Et deuxième question.
01:05:34 Allez-vous véritablement abandonner l'augmentation des taxes sur l'eau et sur les phytosanitaires, comme promis hier par Mme Born devant la FNSEUR ?
01:05:42 Merci. Mme Morelli, trouvez.
01:05:45 Merci. Monsieur le ministre, je vais commencer par vous donner raison. Oui, il faut des prix couvrant les coûts de production des agriculteurs.
01:05:52 Qu'est-ce qui s'est passé en un an ? Une hausse des prix alimentaires de 10 %, une baisse des prix agricoles de 10 %.
01:06:00 Une hausse de 10 % des prix alimentaires, une baisse des prix agricoles de 10 %. Ça ne va pas et ça ne va pas du tout.
01:06:06 Il y a trop d'agriculteurs qui subissent des prix aujourd'hui qui ne couvrent pas les coûts de production.
01:06:12 Alors oui, puisque vous dites cela, j'imagine que la prochaine fois, la minorité présidentielle votera l'article 1 que nous avons proposé de prix planchers minimum pour les agriculteurs,
01:06:22 l'article 1 de cette proposition de loi dans notre niche parlementaire qui a été voté à la majorité, même si à la fin, tout n'est pas passé.
01:06:28 Croyez-moi, nous continuerons à le porter et je pense que nous arriverons à une majorité dans cet hémicycle.
01:06:33 Je finirai par une question en tant que rapporteur, co-rapporteur du groupe de suivi sur la LOA.
01:06:39 Puisqu'il n'y a ni la question des revenus, ni j'ai compris la question foncière, ni la question environnementale dans ce projet de loi et que j'imagine que ce projet de loi n'est pas vide,
01:06:47 quelles sont les propositions concrètes de cette proposition de loi ?
01:06:51 Merci beaucoup, monsieur Jean-Pierre Vigier.
01:06:53 Merci, monsieur le Président, monsieur le Ministre. Vous n'ignorez pas les conséquences de la complexité des normes sur l'attractivité de notre agriculture.
01:07:01 Les agriculteurs sont soumis à une réglementation complexe et surtout en évolution permanente,
01:07:07 comme les nouvelles règles d'attribution des aides de l'APAC et les normes sanitaires et environnementales.
01:07:11 Ils font face à une multiplication des sources d'informations et d'obligations qui rendent très complexe la gestion des exploitations.
01:07:18 Je pense également, et ça a été dit, aux risques considérables que font peser les contrats de libre-échange en matière à la fois de concurrence et de rémunération.
01:07:27 Tout cela inquiète fortement le monde agricole qui s'efforce pourtant de nourrir nos concitoyens, et je le dis, avec des produits de grande qualité.
01:07:35 Aussi, quelles mesures concrètes comptez-vous mettre en œuvre pour protéger nos agriculteurs des distorsions de concurrence et surtout pour simplifier les normes ?
01:07:43 Ça ne coûte rien afin de retrouver tout simplement notre souveraineté alimentaire. Je vous remercie.
01:07:49 Merci beaucoup, madame Nicole Lepay.
01:07:51 Merci, monsieur le Président. Monsieur le Ministre, depuis 60 ans, je dirais, l'agriculture a perdu 80 % de ses exploitations et plus de 5 millions d'emplois agricoles directs.
01:08:03 L'emploi dans ce secteur ne pourrait se faire sans l'égroupement d'employeurs désormais.
01:08:07 Ces derniers ont été, lors des différentes concertations nationales, identifiés comme un outil collectif qui offre un cadre structuré et sécurisant,
01:08:17 et sur lequel il faut s'appuyer sur la mise en place, ou pour la mise en place du moins, de dispositifs d'insertion pour les nouveaux entrants dans les métiers agricoles en formation et en reconversion.
01:08:28 Toutefois, la législation et la réglementation actuelles ne contribuent pas à soutenir et à sécuriser ce modèle de groupement d'employeurs.
01:08:36 Alors, votre projet de loi d'orientation et d'avenir agricole comportera-t-il des dispositions permettant la mise en place d'un véritable plan d'accompagnement
01:08:44 au développement et à la structuration des groupes d'employeurs agricoles ? Je vous remercie.
01:08:49 Merci beaucoup, M. Eric Gérardin.
01:08:51 Merci, M. le Président. M. le ministre, le 22 novembre dernier, nos homologues du Parlement européen ont voté en séance plénière un projet de règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballage.
01:09:00 Le texte voté confirme le statu quo, c'est-à-dire que les 27 Etats membres pourront continuer de recourir à tout type d'emballage, y compris le plastique.
01:09:07 Les 27 Etats membres, sauf la France, qui depuis l'entrée en vigueur de la loi AGEC au 1er janvier 2022 interdit la vente au détail de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques,
01:09:16 l'offre l'eau, sauf lorsqu'ils sont conditionnés en l'eau de plus de 1,5 kg. Cette évolution de la norme européenne aura pour conséquence une énième distortion de concurrence,
01:09:24 impactant directement nos entreprises, notre souveraineté alimentaire et notre indépendance stratégique.
01:09:29 La rapporteure du texte au Parlement européen, Frédérique Ries, semblait défendre une position plus équilibrée en proposant une limitation du champ d'application à des emballages de 1 kg au lieu de 1,5 kg
01:09:38 et une exemption claire et immédiate pour les fruits et légumes avec indication géographique.
01:09:43 Pensez-vous que cette position pourrait être reprise et poussée par la France dans le cadre du Conseil européen ? Je vous remercie.
01:09:49 Merci beaucoup. Nous continuons avec Charles de Courson.
01:09:57 Deux petites questions. Pour favoriser la transmission dans un cadre familial des exploitations agricoles, seriez-vous favorable, Monsieur le ministre, à adapter le dispositif du tray aux entreprises individuelles ?
01:10:09 Et deuxième question. Pour attirer des capitaux durables dans le foncier agricole, seriez-vous favorable à faire bénéficier d'un crédit d'impôt pour ceux qui investissent durablement dans le foncier à travers des groupements fonciers agricoles,
01:10:21 voire une évolution du statut du fermage ?
01:10:26 Merci beaucoup. Nous continuons avec Francis Dubois.
01:10:30 Merci, Monsieur le Président. Monsieur le ministre, en Corée, comme partout ailleurs, un slogan, "On marche sur la tête",
01:10:37 voilà ce qui illustre depuis plusieurs semaines la grogne de nos agriculteurs qui dénoncent notamment les trop nombreuses normes, réglementations, fiscalité imposées aux productions agricoles françaises,
01:10:48 une baisse de leurs revenus, des réponses insatisfaisantes face aux aléas climatiques.
01:10:52 Pour assurer notre souveraineté alimentaire, nos agriculteurs ont besoin d'une planification pluriannuelle moderne, de pouvoir utiliser des nouvelles technologies, s'appuyer sur la recherche.
01:11:01 Pourtant, la loi d'orientation et d'avenir agricole tant espérée est devenue l'arlesienne. On l'attend, mais elle n'arrive jamais.
01:11:08 S'agissant de la gestion de la ressource en eau, les événements météorologiques récents nous rappellent au bon sens paysans.
01:11:14 Il serait dommage que la future loi ne soit pas sujet tant le défi de l'eau est immense.
01:11:20 Pourquoi les dispositions relatives au partage et la gestion de la ressource en eau ont-elles été retirées du volet adaptation aux changements climatiques dans l'avant-projet alors que cette question est primordiale pour une agriculture durable ?
01:11:32 Par ailleurs, s'agissant de l'utilisation des normes des produits phytosanitaires, allez-vous enfin agir pour que les règles de l'Union Européenne s'appliquent en France sans qu'aucune surtransposition à la française ne soit possible ?
01:11:43 Nos agriculteurs dénoncent sur ce point les nombreuses incohérences et ont réellement besoin d'une respiration normative et réglementaire avant de finir asphyxiés.
01:11:51 Merci. Voilà, je vous laisse la flexibilité pour cette première question. Et nous restons bien à une minute pour les questions suivantes. Nous continuons avec Bastien Marchive.
01:12:00 Merci, M. le Président, M. le Ministre. Je voulais profiter de cette audition pour revenir sur le projet de loi ENR, qui est désormais une loi puisqu'il a été adopté,
01:12:10 et notamment sur la question de l'agrivoltaïsme, qui est un sujet dont les territoires se sont désormais saisis. C'est une bonne chose, à la fois pour la transition énergétique
01:12:18 et également pour envisager un complément de revenu à nos agriculteurs. Néanmoins, comme tout nouveau dispositif, ça peut être sujet de crainte pour un certain nombre d'entre eux.
01:12:31 Et notamment un exemple qui revient souvent en circonscription, c'est celui d'un exploitant qui pourrait partir à la retraite, mais qui maintiendrait un niveau d'activité agricole minimum
01:12:42 pour continuer de percevoir les revenus qui seraient issus de cet agrivoltaïsme. Donc je sais que les décrets d'application arrivent, que vous y êtes évidemment particulièrement sensibles,
01:12:52 et je voulais savoir si vous pouviez nous en dire davantage sur ce sujet. Je vous remercie.
01:12:57 Je vous remercie. Monsieur Brand.
01:12:59 Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, moi, je voulais savoir si vous êtes conscient des dangers de la viande synthèse.
01:13:06 Danger pour nos éleveurs, nos filières, nos traditions, nos savoir-faire et donc nos emplois. Danger aussi pour les consommateurs, parce que derrière la viande cellulaire
01:13:16 produite artificiellement en laboratoire se cache un modèle, ce modèle ce n'est pas le nôtre, c'est celui des géants du numérique, qui disent aux consommateurs, grosso modo,
01:13:26 "Restez bien allongés sur votre canapé devant Netflix, on s'occupe de tout et on vous livrera de la chimie comestible avec Uber Eats".
01:13:33 Donc face à ces enjeux, qui sont à mon avis des enjeux de société, des enjeux agricoles, mais aussi alimentaires, êtes-vous prêt, Monsieur le Ministre, à prendre avec nous
01:13:41 des mesures radicales, comme en Italie, en interdisant la consommation et la commercialisation de ce type de produits en France ?
01:13:48 Merci, Monsieur Dives.
01:13:50 Merci, Monsieur le Président. On parle beaucoup de la loi d'orientation des avenirs agricoles, de l'avenir de nos agriculteurs, notamment au travers des installations, des transmissions.
01:13:59 Mais l'avenir pour beaucoup de nos agriculteurs, c'est aussi la retraite. Et ici, l'Assemblée nationale, le Sénat ensuite, ont adopté chacun, à l'unanimité,
01:14:10 une loi l'an dernier, qui est parue le 14 février au journal officiel à la signature du président de la République, une loi visant à aligner les retraites des agriculteurs,
01:14:20 des indépendants, des non-sénataires agricoles sur les 25 meilleures années au 1er janvier 2026. Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous indiquer qu'au 1er janvier 2026,
01:14:28 cette mesure, cette loi permettra d'assurer aux retraités agricoles concernés une meilleure retraite, en fonction des scénarios qui sont aujourd'hui à l'étude ?
01:14:39 Merci. Madame Pétel.
01:14:43 Merci, monsieur le Président. Monsieur le Ministre, depuis la loi Économie sociale et solidaire de 2014, l'obligation de révision quinquennale a été étendue à l'ensemble des coopératives,
01:14:53 quel que soit leur secteur d'activité. Dans toutes les filières, sauf dans l'agriculture, tout cabinet d'audit agréé peut réaliser les contrôles de conformité des coopératives.
01:15:02 La révision agricole, quant à elle, bénéficie d'une situation quasi monopolistique, avec seulement 5 fédérations agrées. Donc ma question est simple, monsieur le Ministre.
01:15:13 Quelle est la légitimité de ce système de monopole qui impose un coût de révision discrétionnaire et qui profite en plus d'une absence de concurrence ?
01:15:20 Merci beaucoup. Monsieur Bonny.
01:15:24 Merci, monsieur le Président. Monsieur le Ministre, j'aurais eu bien des questions, mais nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen de la loi.
01:15:32 Je souhaiterais revenir plus particulièrement sur les mesures de protection contre la prédation du loup et plus spécifiquement sur la question du comptage.
01:15:40 Sa méthode fait débat dans de nombreux territoires et notamment dans le Cantal. En effet, le Conseil départemental de Haute-Savoie a récemment financé un dispositif expérimental de comptage
01:15:53 qui a permis de dénombrer près du double de loups sur ce territoire que ce qui avait été annoncé. Le gouvernement doit se montrer aux côtés des éleveurs face à la hausse constante des dommages causés par le loup.
01:16:06 Il est impératif de renouer le lien de confiance entre l'Etat et les éleveurs et d'évaluer la méthode de comptage afin qu'elle soit partagée.
01:16:15 Il y a accepté par tous aussi, M. le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre en place une méthode scientifiquement crédible et partagée ?
01:16:23 M. de Fournasse.
01:16:26 Merci, M. le Président. D'abord, vous dire, M. le ministre, parce que ça revient régulièrement, mais la viticulture n'a jamais eu besoin des accords de libre-échange pour exporter son vin,
01:16:34 puisqu'il le fait depuis le Moyen-Âge, à une époque où il n'y avait pas d'accord de libre-échange. Vous avez abordé, M. le ministre, la question de la dérogation qu'a faite la filière viticole
01:16:43 à la non-négociabilité de la matière première agricole qui était prévue dans la loi EGalim 2. Pourtant, la viticulture n'échappe pas aux autres difficultés de l'agriculture sur la répartition des marges.
01:16:53 Quand on voit qu'une bouteille à 5 euros vendue dans un linéaire devrait normalement rémunérer deux fois, si toutes les marges sont respectées, deux fois le viticulteur de ce qu'il y a actuellement, c'est un véritable problème.
01:17:03 Je m'étais rapproché de la CNAOC, entre autres, et j'avais constaté que le dispositif était en effet peut-être mal compris, mais aussi peut-être mal adapté.
01:17:10 J'avais contacté votre ministère, qui m'avait très bien reçu, qui avait plutôt dit qu'il n'y avait pas de possibilité d'avancer. Je vous avais écrit le 22 juin sur cette question.
01:17:19 Je vois aujourd'hui que vous avez recontacté les filières pour avancer sur la question. Je voudrais avoir le détail, s'il vous plaît, des échanges que vous avez et peut-être des perspectives que vous envisagez sur cette question.
01:17:28 Merci beaucoup. Madame Françoise Buffet. En novembre dernier, la Commission européenne a recommandé l'ouverture de négociations concernant l'adhésion à l'Union européenne de l'Ukraine et de la Moldavie.
01:17:47 Cette annonce a suscité émoi et inquiétude chez nos agriculteurs en raison du poids de l'agriculture ukrainienne, cela a été dit par un collègue tout à l'heure, qui représente près d'un quart de l'agriculture pour les volailles et grandes cultures, mais également en raison des conditions de production de ce pays.
01:18:03 Les craintes portent sur la distorsion de concurrence intracommunautaire, sur les normes environnementales, mais également sur les systèmes d'octroi des aides PAC en raison de la surface moyenne des terres arables des exploitations agricoles ukrainiennes.
01:18:19 L'Ukraine pourrait ainsi prétendre à une part considérable des financements PAC, ce qui serait susceptible d'entraîner une diminution massive du niveau des subventions agricoles accordées aux États membres actuels de l'Union européenne.
01:18:33 Le prochain sommet européen, qui se déroule les 14 et 15 décembre prochain, traitera pour partie de la question de cette intégration. Pouvez-vous, M. le ministre, nous indiquer la position de la France dans ce cas ? Merci.
01:18:46 Merci beaucoup, M. Antoine Armand. Est-il toujours là ? Il n'est plus là. Mme Laurence Delgria, c'est à vous.
01:18:55 Merci, M. le président. M. le ministre, en Ardèche, nous avons démarré la saison des salons des vins. Aussi, la semaine passée, je me suis rendue au salon de Cornasse.
01:19:05 À cette occasion, de nombreux sujets ont été abordés, dont l'adaptation des pratiques des vignerons au changement climatique, leur action pour préserver la biodiversité, leurs problématiques de recrutement,
01:19:16 et enfin leur rôle majeur dans l'aménagement de nos territoires, et ce dont on plus avec l'expansion des habitations dans le vignoble.
01:19:23 Parmi les pistes évoquées, l'usage des drones. En effet, les traitements pesticides dans les vignobles de forte pente sont majoritairement réalisés par des porteurs,
01:19:33 soumis à une pénibilité du travail important, à des risques accrus d'exposition aux pesticides, ainsi qu'aux risques d'accident.
01:19:39 Pour les vignerons bio, au vu du nombre élevé de passages avec des pesticides bio qu'a réalisés après chaque pluie, la pulvérisation par drone serait une avancée notable.
01:19:49 Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire part de la position de votre ministère sur ce sujet, et les perspectives que nous pouvons donner à nos vignerons de zone de forte pente ? Je vous remercie.
01:19:58 Merci beaucoup, monsieur Bourgeau.
01:20:00 Oui, monsieur le président, monsieur le ministre. J'espère qu'il y aura un volet sur les contrôles dans les exploitations agricoles.
01:20:06 Je prends l'exemple des contrôles directives nitrate en ce moment dans ma circonscription.
01:20:11 Que l'on demande les factures d'engrais, les cahiers de fertilisation, les plantes fumures et quelques autres documents, c'est normal.
01:20:18 Mais que l'on demande le litrage journalier pour les producteurs de lait sur un an, les marges brutes par production sur les cinq dernières années et le bilan comptable de l'année, c'est anormal.
01:20:30 Donc, il faut que les contrôles restent sur les objets. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ?
01:20:35 Merci beaucoup. Monsieur Pottier.
01:20:38 Merci, monsieur le président. Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous transmettre, comme nous l'avions demandé il y a environ trois semaines, la répartition des allocations des aides PAC avec le nouveau PSN aux différentes catégories d'agriculteurs.
01:20:53 Merci. Je sais que ça va être fait. Merci. Bon, très bien. Est-ce que vous envisagez, dans la loi, d'avoir une accroche pour régler la question de la séparation du conseiller de la vente qui est un échec et qui ne peut pas durer ?
01:21:04 Encore une question sur les pesticides à une semaine du rapport de notre commission d'enquête. Le Prosulfocarbe est responsable de pollution de l'eau entière de sa raisin et il n'y a pas de système d'assurance au vu de sa volatilité.
01:21:18 Est-ce que cette question-là, qui ne doit pas être une question orpheline, vous vous engagez à la régler par un système assurantiel, quel qu'il soit ?
01:21:25 Et enfin, une question d'actualité. On a appris par la presse ce matin que Matignon avait accordé une remise sur une taxe pesticide qui devait contribuer à la sécurisation en eau des systèmes agricoles.
01:21:38 Comme il n'y a plus de débat budgétaire dans cette assemblée, est-ce que vous pouvez nous dire qui va prendre en charge cette dépense qui a été annulée ?
01:21:45 Merci beaucoup. Madame Goulet.
01:21:47 Merci, M. le Président. M. le ministre, le Parlement européen vient de voter l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande.
01:21:55 Or, cet accord pose un sérieux problème à nos produits agricoles et viticoles, car la Nouvelle-Zélande pratique une agriculture industrielle qui se place parmi les leaders mondiaux de l'exportation de produits laitiers, de viande d'agneau et de mouton.
01:22:08 Dans les 7 ans à venir, cet accord entraînera des importations agricoles multipliées par 10.
01:22:13 Vous imposez des normes environnementales drastiques à nos agriculteurs, mais vous laissez importer des produits venus des antipodes avec un bilan carbone désastreux,
01:22:20 et d'un pays qui continue d'utiliser certains herbicides, comme la trazine, pourtant interdite en Europe depuis 2003.
01:22:27 Face à ces conséquences dramatiques, pourquoi poursuivez-vous encore et toujours dans vos contradictions au détriment de nos filières et de nos agriculteurs ? Je vous remercie.
01:22:35 Merci beaucoup. Madame Boniva.
01:22:38 Oui, merci, monsieur le Président. Ma question porte sur les MAEC-PAEC en Savoie. On a 90 % de nos surfaces pastorales qui se sont regroupées pour pouvoir présenter une candidature commune.
01:22:53 C'est 71 % de la superficie de la Savoie qui est classée. On a eu un budget l'année dernière 3 fois inférieur au précédent pour ces territoires-là, qui sont des territoires agro-pastoraux essentiels.
01:23:07 Donc moi, je souhaiterais savoir quand nous aurons des éléments sur la mobilisation de l'Agence de l'eau sur les MAEC-PAEC. Comment va-t-on arriver à ce financement ?
01:23:17 Les territoires ont réellement besoin de réponses alors qu'elles déposent leur candidature. La deuxième question porte sur le loup et sur la prédation.
01:23:24 Comptez-vous, monsieur le ministre, au travers du gouvernement, demander un déclassement du loup de la directive Habitat en pouvant nous permettre d'entrer dans une période de régulation et non plus de protection stricte ?
01:23:38 Ce sera la seule solution pour sortir de cette difficulté majeure dans laquelle tout le territoire national est désormais plongé.
01:23:45 Merci beaucoup. Monsieur le Président Chassaigne.
01:23:48 Monsieur le ministre, les marchandises auront à parcourir 20 000 km pour venir en Nouvelle-Zélande. Quelles sont-elles en matière agricole ?
01:23:55 Kivoui, pommes, oignons, miel avec élimination totale des droits de douane, 10 000 tonnes de viande bovine avec l'ouverture des quotas,
01:24:04 38 000 tonnes de plus en viande bovine en complément de tout ce qui avait été accordé suite à la catastrophe du rainbow warrior,
01:24:12 15 000 tonnes de beurre, 25 000 tonnes de fromage, 15 000 tonnes de poudre de lait. Ma question est simple. Quelles sont les contreparties pour la France ?
01:24:21 Merci beaucoup. Monsieur Bazin.
01:24:24 Merci, monsieur le Président. Monsieur le ministre, je voudrais vous interroger sur l'avenir des zones intermédiaires, comme en Lorraine, au regard du défi climatique et des enjeux liés à l'eau.
01:24:33 L'adaptation des pratiques culturales apparaît comme la seule piste, avec des cultures d'hiver récoltables au printemps et, disons-le, une diminution de l'élevage.
01:24:39 Ce n'est pas acceptable. On ne peut subir cette décroissance imposée sans le dire du modèle agricole. Il nous faut prioriser et sauver la résilience du modèle
01:24:48 « politique culture élevage » afin de le sauver. Or, les arbitrages actuels se font au détriment de l'atelier d'élevage, avec une modification des usages des prairies
01:24:55 et, par voie de conséquence, une décapitalisation de cheptels et une perte d'actifs agricoles. Ne faudrait-il pas, monsieur le ministre, développer rapidement une irrigation
01:25:02 dans les secteurs où elle n'existe pas ? Cela pourrait passer par une approche conjointe production-biodiversité en additionnant et non en imposant, en construisant des solutions techniques
01:25:10 basées sur la nature. Dans quelle mesure votre projet de loi Pacte et Loi d'orientation et d'avenir agricole, fortement attendu par la Ferme France, pourrait faciliter des expérimentations
01:25:19 pour construire le modèle de rentabilité « politique culture élevage » en innovant pour répondre aux spécificités territoriales, comme en Lorraine ?
01:25:26 Merci beaucoup. Monsieur Roland. Merci, monsieur le Président. Monsieur le ministre, deux brèves questions. La première concerne le Nutri-Score, où en sont les discussions avec
01:25:40 l'Union européenne s'agissant de l'imposition du Nutri-Score sur d'excellents produits, comme le Beaufort ou autre fromage de nos territoires, qui font la richesse de notre agriculture.
01:25:55 Ceci serait un coup dur porté à différentes filières si elles devaient appliquer le Nutri-Score. Deuxième question qui a été évoquée par mon collègue Bonny et ma collègue Bonny Vare.
01:26:08 Le loup, toujours le loup. Je m'associe à celles et ceux qui voudraient que cette espèce ne soit plus protégée mais régulée. Eux égard le nombre extrêmement important et bien plus que ce que l'on nous dit
01:26:23 de loups présents dans nos territoires de montagne qui portent un préjudice certain au pastoralisme.
01:26:29 Merci beaucoup. Monsieur Topiak. Monsieur Topiak est parti. Pardon, excusez-moi. Madame Inier, vous êtes toujours là. Allez-y.
01:26:40 Merci, Monsieur le Président. Oui, Monsieur le Ministre, je voulais vous parler de mal-être en agriculture. Je pense qu'on n'en a pas beaucoup parlé, là. La profession d'agriculteur, c'est une des professions avec le plus fort taux de suicide.
01:26:56 Et dernièrement, ma collègue Marie Pochon et mon collègue André Chassaigne ont organisé une table ronde, justement, sur le mal-être en agriculture. Solidarité Paysans nous disait que le premier facteur de mal-être,
01:27:09 c'est l'endettement. Ils disaient que le taux d'endettement moyen était en 2000 de 80 000 euros et en 2020 de 278 000 euros. Alors je voulais savoir quelles sont vos propositions pour faire face, justement,
01:27:25 à ces taux d'endettement qui sont exorbitants, qui font que ça freine certaines fermes à faire évoluer leur système pour répondre, justement, aux attentes sociétales,
01:27:36 mais aussi pour aller vers plus d'autonomie sur les fermes. Je vous remercie.
01:27:40 Merci beaucoup. Alors, à ma connaissance, j'ai terminé la liste des questions individuelles. Est-ce que j'ai oublié quelqu'un ? Non. Une fois, deux fois, trois fois.
01:27:50 Je vais poser une question individuelle à Monsieur le Ministre. Monsieur le Ministre, vous vous êtes rendu au Salon de la betterave dans la Somme et les agriculteurs ont d'ailleurs salué votre présence.
01:27:58 Et à cette occasion, vous avez déclaré, je vous cite, "Nous serons au rendez-vous de l'engagement qui a été le mien de couvrir les risques de la jeunisse".
01:28:05 Et donc c'est très bien. Vous le savez, l'Eure-et-Loire a été touchée et impactée par la jeunisse. Je prends l'exemple d'une exploitation à Sours près de Chartres où on avait un rendement de 89 tonnes sur les parcelles qui étaient non touchées,
01:28:17 un rendement de 75 tonnes sur les parcelles qui étaient touchées. Et donc ça fait un écart de rendement de 14 tonnes. Donc l'exploitation que je prends en exemple, elle a perdu 497 tonnes.
01:28:26 Si je prends 46 euros la tonne, ça fait une perte de 22 862 euros de perte. La question qui m'a été posée en circonscription, et je me dois de vous la relayer, c'est "Que pouvez-vous dire aux betteraviers qui ont été touchés par la jeunisse sur les modalités de prise en charge des risques que vous consentez à couvrir et que vous avez déjà préannoncées lors du Salon de la betterave ? "
01:28:45 Merci, Monsieur le Ministre.
01:28:51 Ne vous battez pas. Merci de l'ensemble de vous. Alors je vais essayer de répondre à tout. Mais je sais pas comment rassembler tous les jours. Mais c'est gentil de m'encourager. J'y vois de la bienveillance sur mon flanc droit. Ça fait toujours plaisir.
01:29:07 D'abord, je vais vous dire une chose. Je le dis à la fois comme ancien ministre des Relations avec le Parlement et comme provisoirement ancien parlementaire.
01:29:15 Je suis fasciné de voir à quel point vous dites tous qu'il y a trop de réglementations et trop de normes et à chaque fois, comme vous réclamez, que tout soit mis dans les textes de loi. Je vous le dis.
01:29:24 Nous sommes paradoxaux. Collectivement, paradoxaux. Je me mets dedans. C'est-à-dire que vous me dites "Ça, c'est pas dans la loi. Ça, il faut le mettre dans la loi." Je mets en garde.
01:29:34 Des lois, il y en a parfois assez. On aurait plutôt besoin de simplifier. D'ailleurs, le ministère de l'Agriculture prendra sa part à l'œuvre de simplification. Mais il faudra que tout le monde assume à ce moment-là.
01:29:51 Ceci étant dit, M. Bouix m'a posé une question. Je lui réponds sur la question. Est-ce que la mère, en gros, mariage sera bien compris dans le fond de transition ? La réponse est oui.
01:30:01 M. Lopez, vous m'avez posé la question du GNR. Alors, pardon, excusez-moi de vous dire que sur le GNR, on s'est mis d'accord sur une trajectoire. Parce qu'on peut toujours dire "Il y aura toujours de la défiscalisation sur le GNR. Ça durera jusqu'à la nuit des ciens, des temps pour les siècles des siècles. Tout ça est parfait."
01:30:18 Mais ça, on raconte des sornettes aux gens. Donc, on a besoin d'une trajectoire qui réduise l'avantage fiscal sur le GNR. Deuxièmement, elle est intégralement compensée par d'autres dispositifs fiscaux, sur les plus-values, sur le micro-BA. Et donc, c'est compensé.
01:30:36 Mais ce n'est pas tout à fait exact. On fait en sorte, d'ailleurs, dans les trois dispositifs, que ça soit compensé. Alors, il peut y avoir. Ce n'est pas symétrique et parallèle. Donc, ne dites pas que ce qui a été prélevé, il sera compensé. Il ne sera même plus compensé que ce qui est prélevé d'une baisse de fiscalité.
01:30:54 C'est 1,7 milliard, autant que je me souvienne, la défiscalisation GNR. Monsieur De Courson, et c'est 50 millions. Et par ailleurs, c'est compensé. Donc, il ne faut quand même pas non plus se dire des choses qui seraient tout à fait inexactes.
01:31:08 Je vous confirme, et ça me permet de répondre à M. Potier, la décision de la Première ministre annoncée sur RPD. Je pense qu'on a besoin, sur ces sujets-là, de se poser tranquillement. Il ne faut pas être démagogique. Il y a besoin de financement pour financer la transition sur les questions d'eau et d'hydraulique.
01:31:25 M. Potier, il faut aussi qu'on arrive à sortir des projets. C'est-à-dire qu'en permanence, dès qu'on a un projet hydraulique, on est dans le pacte. Il y aura des éléments de réglementation qui viendront assouplir la question des projets hydrauliques.
01:31:37 On peut toujours dire qu'il y a K, il y a K, il y a K. Et ce que je constate, c'est que les projets ont bien du mal à sortir. Donc, il faut qu'on se pose tranquillement.
01:31:45 Et si je vous ai répondu la question ? Donc, on ajustera, y compris en dépenses, puisque les recettes seront moins importantes, puisqu'il faut le faire en responsabilité devant tout le monde. Chacun doit assumer ses responsabilités, y compris ceux qui demandent qu'il y ait moins d'éléments de recettes.
01:31:59 Forcément, ça a des conséquences sur la dépense. On essaie d'être cohérent. J'aurais préféré, pour être très clair, que nous arrivions, mais prenons notre part aussi, à trouver une trajectoire qui soit une trajectoire.
01:32:11 Il faut qu'on retrouve une trajectoire. D'ailleurs, les responsables syndicaux en question n'ont pas dit autre chose que qu'ils étaient prêts à se remettre très vite autour de la table pour trouver une trajectoire.
01:32:19 Parfois, le sentiment de cumul agace. Bon. Eh bien, je trouve que cette mesure, de ce point de vue-là, permet de reposer les choses. Il me semble que c'est un élément très important.
01:32:29 Madame Trouvé, vous êtes revenue sur la proposition... Alors, je reconnais votre continuité dans l'effort de prix plancher. Je vous répète la même chose.
01:32:37 Si vous faites des prix planchers en France, vous aurez des produits qui viennent d'Allemagne et d'Espagne. Et vous n'aurez gagné rien, sauf l'affaiblissement de la ferme France.
01:32:43 Voilà. Je vous le répète, c'est un mécanisme économique connu. Sauf si on considère qu'on est une ligne déserte de concurrence autour d'elle.
01:32:54 Très bien. Et qu'on va vivre autarciquement. Mais je ne conseille pas ça. Il n'y a qu'un modèle que je connais. C'est la Corée du Nord. Et je ne trouve pas que ce soit très encourageant.
01:33:03 Monsieur Vigier, vous avez... Qu'est-ce que j'ai dit de désagréable ?
01:33:08 Non, non, non. Mais, enfin, pardon. Maintenant, vous inspirez du modèle... Alors, Monsieur Di veut faire la révolution. Vous, vous voulez vous inspirer des Etats-Unis.
01:33:19 Je perds mon latin et mon grec. Je suis paumé. Ah, heureusement, Monsieur Courson se tient fièrement au centre. Et donc, merci, Monsieur Courson, de tenir une ligne.
01:33:33 Allez. Monsieur Vigier, vous m'avez interpellé à juste titre. Oui, nous avons créé à force des systèmes complexes. Et donc, moi, j'ai demandé à mes services, pas plus tard qu'il y a quelques jours, de travailler sur la question de la décomplication.
01:33:52 Alors, moi, je me méfie de ce que nous faisons parfois, de dire "je vais simplifier", parce qu'à chaque fois qu'on a voulu simplifier, au bout du tube, généralement, c'est plus compliqué.
01:34:00 Bon. Donc, il faut qu'on se pose la question tranquillement, à bas bruit, sans faire le grand soir non plus, mais de se dire "qu'est-ce qu'on peut simplifier ?"
01:34:06 Alors, l'APAC, elle est complexe. Mais elle est complexe aussi. Pourquoi ? Parce qu'on a demandé, ici, tel type de rotation, parce que le sol, il est différent dans le Grand Esque, il est différent dans votre département.
01:34:17 Et donc, à force, on fait des systèmes un peu complexes, parce qu'on essaie de tenir compte de la différenciation. Mais il y a des marges.
01:34:23 Et il y a un deuxième sujet dans la complexification. Je pense à la question de la haie, par exemple, où il y a plein de règlements qui viennent se chevaucher, et qui ne disent pas tous la même chose.
01:34:31 Et qui viennent même se contrarier, parce que si on veut planter plus de haies, il faut qu'on puisse les entretenir, et il faut qu'on ait des schémas d'entretien qui soient cohérents.
01:34:37 Il faut qu'on puisse aussi déplacer, enfin, bref. Et donc, il faut qu'on ait une réglementation qui aille dans le même sens. Parce qu'il faut qu'il y en ait moins, mais il faut qu'elle soit cohérente.
01:34:46 Et il me semble que c'est un élément très important là-dessus. Mme Le Pé m'a interrogé sur... Est-ce qu'on pourra, dans le texte...
01:34:52 Oui, tout ce qui favorisera le collectif, et je crois beaucoup au collectif, nous y sommes favorables, sur ce point-là. Aucune difficulté. Et on pourra, évidemment, en reparler.
01:35:02 M. Girardin m'a interrogé sur la question des emballages. Ça, c'est typiquement ce qu'il faut s'éviter. C'est-à-dire qu'on produise une réglementation...
01:35:13 D'ailleurs, il y a la réglementation européenne. Et la réglementation européenne vient dire le contraire de ce qu'on a fait, nous, en France. Donc on se bat au niveau européen pour faire en sorte qu'on soit conforme à ce que vous souhaitez.
01:35:22 C'est-à-dire qu'on est... Quand le ministère de l'Agriculture se bat dans ce registre-là pour dire qu'on a déjà une loi AGEC qui a posé un certain nombre de difficultés.
01:35:29 Ne venons pas faire quelque chose qui soit à l'inverse au niveau européen, parce que là, on va perdre absolument tout le monde. Et c'est nos filières qui vont perdre.
01:35:36 C'est comme ça que ça va se passer, parce que c'est paré de bonnes intentions, y compris d'ailleurs pour le bio, quand vous en parlez aux acteurs du bio.
01:35:43 La question des emballages ou du non-emballage est une question absolument complexe pour la filière bio. Et donc ça ne vient pas aider. M. Lecourson, oui.
01:35:51 GFAI, oui. Ça fera partie des éléments qui seront dedans. Je suis prudent. Alors ça répond à quelqu'un d'autre. Attention, statut du fermage. Je trouve que le statut du fermage,
01:36:01 c'est un élément de stabilité et un élément de compétitivité. Si c'est pour l'ajuster, le consolider dans ses fondements qui protègent le producteur et qui lui donnent de la stabilité sur le long terme,
01:36:12 mais si c'est pour remettre en cause ce qui a été fondé pour le coup par M. Pizani, je pense que c'est une erreur. Oui, un peu avant. Ah, un député socialiste.
01:36:23 Donc, il me semble qu'on peut travailler sur les groupements fonciers parce que pour le coup, il y a des initiatives qui sont intéressantes dans le domaine et nous y reviendrons.
01:36:33 M. Dubois m'a parlé de la question de la gestion de l'eau, qu'il fallait qu'on porte des outils de sécurisation. J'ai compris sa question. Je cherche de l'oeil.
01:36:47 Oui, on a besoin de trouver. Alors, on a besoin de faire de la planification. C'est un élément. Sur l'eau, on a besoin, par la planification, de mettre des moyens et de mettre un cap et une trajectoire.
01:36:59 Reconnaissons que nous sommes le premier gouvernement. Vous reconnaissez peut-être l'espèce d'espoir que je nourris. Nous sommes le premier gouvernement à poser la question de la planification
01:37:09 et l'adéquation entre la nécessité de produire et la nécessité de l'allocation de la ressource en eau. Alors, il y en a qui sont joueurs avec leur téléphone. C'est votre voisin qui joue avec vous.
01:37:21 Oui, nous avons besoin de faire de la planification sur la question de l'eau et on a besoin notamment de poser ces questions de réglementation. C'était ça, votre question, je crois, sur la question de l'eau,
01:37:30 principalement, y compris dans des territoires comme les vôtres, qui étaient moins habitués et rompu à cet exercice-là. Monsieur Marchy m'a interrogé sur les questions d'agrivoltaïsme et de photovoltaïque au sol.
01:37:43 Ce qui est à les deux sujets. Les décrets sont en cours de finalisation. Dans le prochain jour, ils seront soumis à concertation. La position du gouvernement... Enfin, la position du gouvernement,
01:37:53 je vais vous donner aussi la mienne. La position du ministère de l'Agriculture, c'est de dire qu'il ne faut pas se priver de ce que peut être le photovoltaïque, l'agrivoltaïsme.
01:38:03 Parce que, par principe, certains étaient contre en disant qu'il faut. Moi, je trouve que c'est une erreur parce que ça peut être une opportunité pour l'agriculture.
01:38:10 Deuxième élément, il y a la question du taux d'emprise, la question de en quoi ça retire éventuellement. Ça, c'est un élément. Troisièmement, et là, ça sera soumis à ces dépénafes, comme vous le savez.
01:38:20 C'est qu'on s'évite les projets alibi, c'est-à-dire qu'on garde 30 hectares, on met 3 moutons, on dit « Ah, j'ai oublié de vous le dire, je suis éleveur ».
01:38:26 Ça se verra assez vite. Et nous aurons des dispositifs qui viendront requalifier, en disant, avec des dispositifs de sanction, qui viendront requalifier la manière dont, comment dirais-je,
01:38:36 un projet est devenu alibi quand on nous l'avait présenté comme un projet agricole. Il y a un risque d'exclusion. Et c'est pour ça que la question de la CDP9 est un élément important.
01:38:45 Mais il y a un certain nombre de secteurs où ça peut amener, je le dis, d'abord, ça montre que l'agriculture produit de l'énergie, parce que c'est pas mal de le montrer aussi,
01:38:52 les méthaniseurs, le photovoltaïque, la biomasse sous d'autres formes. Et donc, je pense que c'est intéressant, ça peut être un complément de revenu qui n'est pas utile.
01:38:59 Il y a un sujet qu'il faut qu'on essaie de travailler ensemble. C'est pas la loi d'orientation, c'est la question de la répartition de la valeur.
01:39:05 C'est à qui va l'argent ? Parce que c'est comme ça qu'on réglera le problème. C'est à qui va l'argent généré, et il faut qu'elle soit généré, par ceux qui installent du photovoltaïque.
01:39:14 Le propriétaire, la collectivité, l'exploitant agricole, ou des choses qui soient des mutualisations. Et là, nous continuons à travailler dessus,
01:39:22 parce que moi, je pense que c'est un élément absolument central pour éviter les dérives que vous évoquez, qu'on voit bien.
01:39:27 M. Brun m'a interrogé sur la viande de synthèse. Ah, les pays d'élevage... On formulera, nous, un certain nombre de préconisations.
01:39:37 L'Italie est allée en avance de phase, j'en parle souvent avec mon collègue italien. Je vais vous donner mon sentiment, plus que mitigé, sur la viande de synthèse.
01:39:45 Premier sentiment, c'est quand même curieux, comme des gens qui viennent passer leur temps à taper sur l'élevage, défendre la viande de synthèse,
01:39:52 quand ils nous disent, dans le même temps, qu'il faut maintenir les prairies. C'est les mêmes, d'ailleurs, qui nous disent "Oh là là, faut pas faire de travail d'hybridation ou de génétique",
01:40:02 et ils laisseraient, dans les mains de gens, faire en laboratoire de la viande dont on ne sait pas très bien comment elle est produite.
01:40:07 Troisième élément, j'interroge la question environnementale, le bilan carbone de cette affaire-là. Il faut qu'on s'interroge, quand même.
01:40:16 Donc je vous pose des interrogations. Et puis, dernier élément, c'est fabuleux. Vous avez des centaines de milliers d'agriculteurs en Europe qui sont éleveurs.
01:40:24 Et quel est le modèle qu'on nous vend en faisant ça ? On vend un modèle à cinq multinationales. Parce que la viande de synthèse, on ne fera pas ça dans nos cuisines.
01:40:32 Alors qu'on est en train de dire qu'il faut gagner de la souveraineté, qu'il ne faut pas être dépendant des grands groupes, les mêmes qui vous vendent ça,
01:40:38 en disant "surtout les grandes multinationales, c'est affreux, c'est horrible, ne jamais travailler avec ces gens-là", ils vous expliquent que ça serait très bien.
01:40:44 On sait très bien les grands groupes qui seront dedans. Donc, petite interrogation de souveraineté, me semble-t-il.
01:40:50 Et donc c'est comme ça que je pose la question. Il faut qu'on y travaille. Alors, certains objets, on en a déjà parlé, monsieur le député,
01:40:56 il ne faut pas louper les opportunités économiques. Mais ça pose des questions éthiques, quand même.
01:41:02 Donc l'économie ne peut pas complètement se délier sur des sujets comme ça de la question éthique que ça pose.
01:41:10 Alors, les mouvements sous-jacents là-dessus sont des mouvements qui sont parfois anti-élevage. Et donc si c'est le cheval de Troie des anti-élevage pour faire disparaître les élevages, c'est d'autant plus grave.
01:41:22 Donc il va falloir qu'on pose des choses assez clairement pour regarder quel est le cadre, quelles sont les conséquences, y compris environnementales,
01:41:27 parce que je ne vois pas pourquoi on pose des conséquences environnementales toujours pour l'agriculture, et dans ce modèle-là, on ne poserait pas les conséquences environnementales des carbones.
01:41:33 Voilà la réponse que je voulais vous fournir à date sur le sujet, me semble-t-il.
01:41:38 Sur la question d'Alain-Laurence Pétain... Non, monsieur Dives, sur les retraites. Vous m'attendiez avant de partir.
01:41:47 (Propos inaudibles)
01:41:52 Le grand soir. On va avoir les éléments. Sur la question des retraites, on doit avancer avec vous.
01:41:58 C'est vrai qu'on a un travail à mener. C'est un travail de niveau réglementaire, maintenant que la loi est votée, comme vous le savez.
01:42:04 Deuxième élément, on a des scénarios qui sont présentés ou qui vont être présentés, qui vont permettre de regarder.
01:42:10 Alors après, soit on applique ça aux seuls nouveaux entrants, soit on fait une double liquidation.
01:42:14 Et puis on a un problème qu'on doit regarder, c'est les perdants. Parce que tel que c'est posé, c'est comme ça qu'il faut...
01:42:20 Non mais c'est d'où votre question, parce qu'on a une loi qui est votée comme quoi... D'ailleurs, je ne vous fais pas de grief.
01:42:25 La loi ne règle pas le problème, parce qu'on voit bien, d'abord, reconstituer les carrières, c'est compliqué.
01:42:29 Moi, je l'ai découvert sur ce sujet-là, particulièrement par rapport à la MSA.
01:42:33 Et deux, ce qu'on croit être une bonne loi, si ça fait plus de perdants que de gagnants, il faut qu'on se pose une question.
01:42:39 Oui, enfin, il faut qu'on... Non mais c'est... Quand même, on a voté un texte, si au bout, il aboutit à ce qu'il y ait plus de perdants que de gagnants,
01:42:45 ce n'est quand même pas une avancée, alors que le souhait que vous avez, c'est un souhait d'avancer, et c'est bien légitime.
01:42:49 Madame Pétel m'a interrogé sur la question des coopératives agricoles.
01:42:53 La monopole, c'est un contrôle cadré par la réglementation. Il s'est renforcé, d'ailleurs, depuis 2018, mais on en reparlera sans doute à l'occasion.
01:42:59 M. Bonny et quelques-uns de ses collègues m'ont interrogé sur la question du loup.
01:43:05 Alors, d'abord, j'aimerais vraiment... Alors, je suis un peu... Il me reste des fonds d'utopisme.
01:43:15 Sur le comptage, on ne commence pas à jouer la police contre les organisateurs.
01:43:20 En termes de comptage, on disait que selon la police et selon les organisateurs, on en compte 100, on en compte 200.
01:43:25 Il faut qu'on se mette d'accord sur un mode de comptage, parce que c'est d'ailleurs ce qui est posé, pardon de vous le dire, pour la première fois, dans le plou en loup.
01:43:31 C'est de dire "essayons de nous mettre d'accord sur un mode de comptage non seulement national, mais un mode de comptage qui soit de niveau européen".
01:43:36 Je n'ai pas dit... Ce qui m'a dit que ce n'est pas la question, c'est vous qui avez dit que ce n'est pas la question, mais je vais répondre à la question.
01:43:43 Deuxième élément, c'est la question. Oui, mais il faut... Non, parce que c'est une question de crédibilité, de confiance avec les agriculteurs.
01:43:51 On sent que depuis le début, c'est un sujet. Et donc, c'est posé dans le plan loup pour 2024. Donc, ça, c'est mis dedans.
01:43:56 Deuxième élément, c'est le premier plan loup. Alors, je ne veux pas faire de grief, mais tous ces gens qui vous expliquent ce qu'il aurait fallu faire sur le loup...
01:44:02 Le loup, il rentre en France en 92. Il sait, sur ce sujet-là, rien passer quasiment pendant 30 ans.
01:44:09 Et il y a eu quelques gouvernements qui se sont succédés. Et on est passé de zéro à plus de 1 000.
01:44:16 Donc, chacun devrait prendre sa part et ne pas dire "Regardez, qu'est-ce que vous faites ? Vous ne faites rien."
01:44:22 Deuxième élément, on a décidé de travailler sur réinterroger le statut de l'espèce. C'est la première fois dans le plan loup qu'on réinterroge le statut de l'espèce.
01:44:30 Pourquoi ? Parce qu'il y a un moment où vous ne pouvez pas dire "Les arbres montent jusqu'au ciel".
01:44:36 Parce qu'à un moment, c'est déjà le cas. D'ailleurs, on est dans ce moment-là. Les activités d'élevage, les activités pastorales, elles disparaissent.
01:44:42 Et ce qui est menacé, ce n'est plus le loup. Dans sa démographie, ce qui est menacé, c'est le pastoralisme.
01:44:48 Je l'ai déjà dit, M. Roland, et c'est d'ailleurs... Je l'ai même écrit. Il est même dans le plan loup. Bon, je vous remercie de le reconnaître.
01:44:57 Donc, on fait un travail maintenant de documentation, parce que c'est le niveau européen qui déterminera. J'ai moi-même pris la tête, avec un certain nombre de collègues,
01:45:06 de pays qui réclament qu'on réinterroge la question du statut de l'espèce. J'ai trouvé intéressant que la présidente de la Commission européenne elle-même...
01:45:14 Non, ce n'est pas ça que j'ai trouvé intéressant, Mme la députée. Ce que j'ai trouvé intéressant...
01:45:19 Ce que j'ai trouvé intéressant qu'on puisse, au niveau européen... Elle me souvient très bien. Quand nous avions levé la question... Juste une seconde sur le sujet.
01:45:25 Quand nous avions levé la question, moi, je venais d'arriver, c'était en juillet, puisque c'était après la présidence française, donc j'avais plus de liberté de parole.
01:45:31 J'étais frappé de voir comment la Commission envoyait une fin de non-recevoir et comment, un an plus tard, tout d'un coup, ça n'est plus une fin de non-recevoir.
01:45:39 Essayons de le faire sans... Il n'y a pas de vainqueur et de perdant dans cette affaire. D'ailleurs, vous ne l'avez pas exprimé comme ça. Il faut qu'on essaie de trouver un équilibre.
01:45:45 Et l'équilibre, ils n'auront plus. Voilà. Le loup est un animal de biodiversité. C'est un animal très adaptable, donc il nous dépasse en termes de démographie.
01:45:54 Et donc, on va continuer à travailler. Je passe sur la simplification des protocoles de tir sur lesquels nous continuons à travailler pour qu'on soit prêts au 1er janvier.
01:46:00 Je passe sur la non-protégabilité. Je passe sur l'indemnisation des pertes indirectes. Tout ça, c'est des sujets qui étaient pendants depuis des dizaines...
01:46:07 Oui, des bovins en particulier, parce que là, les pertes peuvent être importantes. Donc j'ai fait un long moment sur le loup.
01:46:12 Mais de grâce, essayons de nous mettre d'accord sur un comptage et pas dire les organisateurs en comptent 100 et la police en compte 200 ou l'inverse, parce que sinon, on ne va jamais y arriver.
01:46:21 Il faut qu'on crée de la confiance. Et c'est notre intérêt collectif de créer de la confiance.
01:46:26 Monsieur Defournasse, je répète ce que j'ai dit. Je ne fais de grief à personne. Je constate que les opérateurs n'étaient pas prêts sur la question à l'époque.
01:46:35 Je réouvre la porte. Je dis tranquillement. Donc je n'ai rien de plus que ce que je vous dis là. Mais l'autre jour, c'est moi qui reposais la question.
01:46:43 J'ai dit si vous voulez être sur la marche en avant, la matière première agricole, pourquoi la viticulture ne serait pas dedans ?
01:46:49 Et donc la porte est ouverte pour réinterroger cette question. C'est à eux aussi de se saisir ou pas de la question. On ne peut pas nous faire grief et en même temps nous avoir demandé de l'exclure.
01:46:58 Donc ils avaient demandé de l'exclure. Si on veut réouvrir le débat, pourquoi ne pas ? Mais tout le monde n'était pas d'accord.
01:47:04 Les zones huiticole n'étaient pas toutes d'accord. Entre les négociants et les autres, tout le monde n'était pas d'accord.
01:47:09 Donc il faut que tout le monde se mette autour de la table. Je pense qu'en conscience, compte tenu de ce qu'est la structure et la difficulté qu'on a sur les prix du vin,
01:47:16 plus les grands sujets structurels de déconsommation, enfin bref, quand même, plus les sujets de dérèglement climatique.
01:47:21 Il ne faut pas non plus penser que c'est juste ça qui réglerait le sujet. Tout le monde me dit qu'il y a 4 millions d'hecto en trop.
01:47:27 Bon, 4 millions d'hecto en trop, ce n'est pas Egalim qui va régler la question, seulement. Quand même.
01:47:33 Non mais parce que il faut que ça soit consommé, vous savez, le vin. Avec modération. Il faut que ce soit consommé néanmoins pour que ça marche, le système.
01:47:40 Madame Buffet m'a interrogé sur la question ukrainienne et moldave. Ukrainienne principalement parce que le modèle...
01:47:47 Les moldaves ont d'autres sujets malheureusement puisqu'ils sont à la pression russe très forte. Mais il faut procéder avec l'Ukraine.
01:47:54 Alors il y a deux... Je l'ai dit, moi, quand j'ai été en Ukraine voir mon homologue et voir les représentants ukrainiens.
01:47:58 J'ai dit soit l'Ukraine rentre dans l'Union européenne comme un concurrent des agricultures européennes, auquel cas ça va vite bloquer.
01:48:06 Soit ça permet de faire de l'Union européenne une puissance mondiale d'un point de vue agricole parce que l'Ukraine, ça va se voir quand ça va rentrer,
01:48:11 compte tenu de sa productivité et de sa capacité à aller sur des marchés et de la grande capacité productive de l'Ukraine.
01:48:19 Et donc c'est d'abord le premier choix qu'on a à faire, me semble-t-il. Et qu'ils ont à faire parce qu'on ne peut pas se vivre en concurrent.
01:48:25 Deuxième élément, il en va de l'Ukraine. Je vous rappelle les peurs qu'il y avait, je suis suffisamment vieux pour m'en souvenir,
01:48:31 sur l'arrivée de l'Espagne, du Portugal, puis sur l'arrivée de la Pologne, de la Roumanie. On avait dit ça allait être affreux.
01:48:38 Et ça n'a pas été un désastre. Ça n'a pas été un désastre. Non, ça n'est pas été... Mais enfin, je sais que vous êtes dans le modèle autarcique
01:48:48 et c'est chacun pour soi. Et c'est comme ça que ça... ça a très mal fini en Europe, monsieur Defondas, quand on a tenu ce discours-là.
01:48:54 On a plutôt intérêt à essayer de coopérer, même si c'est difficile. Parce que le repli sur soi, je sais où ça mène.
01:48:59 Alors vous devriez aussi vous inspirer de l'histoire. Je vous en fais pas griève, regardez l'histoire. C'est compliqué. C'est compliqué.
01:49:05 On a besoin plutôt de coopérer. Et donc, on a besoin de faire converger les normes des autres pays qui ont du recul par rapport à nous.
01:49:12 Il n'est pas question qu'on puisse faire rentrer des gens dans un libre marché qui n'ont pas les mêmes règles que nous.
01:49:17 Et donc, ça s'appliquait aux Polonais, ça s'appliquait aux Espagnols et ça s'applique à tous ceux qui veulent entrer.
01:49:22 À par ailleurs, les chefs d'État et de gouvernement. C'est à eux que revient cette prérogative.
01:49:26 Ils prendront leur délibération cette semaine, à la fin de la semaine, lors du Conseil européen, pour dire ce qu'il en va de l'adhésion, de la perspective d'adhésion d'Ukraine.
01:49:36 Mais ça peut être une chance. Ça peut être un désastre, vous avez raison, si on ne prend pas garde aux distorsions de concurrence.
01:49:41 Non mais je le dis qu'il faut prendre garde. Et il faut qu'on dise aux Ukrainiens que s'ils sont nos alliés dans une règle commune, ça marchera.
01:49:50 S'ils viennent sur nos marchés alors qu'ils peuvent aller sur les marchés des autres, à ce moment-là, on aura une vraie difficulté à pouvoir travailler en mode collaboration et coopération.
01:49:59 Et là, pour le coup, ça pourrait être désastreux dans l'entente européenne. Je le vis tous les jours sur le sujet.
01:50:04 Madame Hedel m'a interrogé sur la question de l'épandage par drone.
01:50:19 Il y a eu une expérimentation, il y a des résultats de l'ONSES, il faut qu'on prolonge l'expérimentation.
01:50:24 Moi je pense, parce qu'il y a des premiers résultats qui sont plutôt probants, moi je trouve qu'on est très dans la représentation sur ce sujet.
01:50:28 C'est parce que c'est volant, on est retombé dans le film Jiskok. C'est pas du tout ça le drone.
01:50:34 Le drone, ça permet sur les zones accidentées et pour traiter quelques points sans aller passer tout, la parcelle, d'aller traiter plus spécifiquement.
01:50:42 Il ne faut pas se priver de ces outils-là. Donc moi je suis pour qu'on prolonge une expérimentation, premier élément.
01:50:48 Et deuxième élément, qu'on regarde à l'issue de cette expérimentation, les premiers résultats sont plutôt probants.
01:50:52 Ce qu'on pourra faire là-dessus.
01:50:55 Monsieur Bourgeau, vous m'avez presque proposé de légiférer pour une loi pour simplifier les réglementations.
01:51:04 Oui, il faut qu'on simplifie la réglementation sur la question des contrôles.
01:51:11 Oui, mais je le dis, dans la question de simplification, il faut qu'on pose la question.
01:51:17 Attendez, je vais dans votre sens.
01:51:21 Ne faisons pas une loi pour délégiférer à chaque fois, parce que généralement ça sort dans...
01:51:26 Oui, ça ne m'a pas échappé. À personne d'ailleurs.
01:51:32 Parfois.
01:51:35 Donc le travail de simplification, il procède.
01:51:38 Alors après il faut des contrôles, il faut aussi qu'on dépassionne les contrôles.
01:51:40 Mais vous n'avez pas dit que... Non mais vous n'avez pas dit ça.
01:51:43 Non mais je redis, puisque je suis sur la parole. Je ne veux pas que ma parole soit rabattante sur les contrôles.
01:51:48 La contrôle, ça sécurise tout le monde.
01:51:50 Ça sécurise aussi ceux qui font bien le boulot et ceux qui ne le font pas.
01:51:53 Parce que la plupart des agriculteurs, l'immense majorité des agriculteurs, ils respectent la réglementation.
01:51:57 Donc ils ont intérêt à ce que celui qui ne fait pas le boulot...
01:51:59 Parce que ça c'est de la discussion de concurrence interne.
01:52:02 Il soit sanctionné s'il ne répond pas.
01:52:04 Après, il y a à la fois la nature des contrôles, ce qu'on y demande, et deux, parfois le cumul.
01:52:09 Et il y a un petit sujet pas qu'au milieu, parce que comme on ne contrôle pas la même chose,
01:52:12 ça peut venir évidemment compliquer les choses là-dessus.
01:52:15 Monsieur Potier, je vous l'ai déjà dit, mais je le redis quand même plus collectivement.
01:52:20 Vous l'avez dit vous-même, la séparation au ventre de conseils, ça n'a pas fonctionné.
01:52:24 Je l'ai voté.
01:52:28 Parce que vous êtes des êtres parfaits, vous ne faites jamais d'erreur.
01:52:31 D'ailleurs c'est pour ça que l'agriculture allait tellement bien quand on est arrivé.
01:52:35 (Rires)
01:52:39 Non mais c'est juste pour la taquinerie, mais je veux dire...
01:52:41 (Rires)
01:52:44 Non mais pardon...
01:52:47 95 000...
01:52:49 Donc, non pas dans le texte qu'on a là, j'ai dit que ça devait procéder...
01:52:54 Non mais je vous l'ai déjà dit, ça procède d'une initiative parlementaire, me semble-t-il,
01:52:58 que vous pourriez prendre, il n'y a pas de sujet, on pourrait en parler évidemment.
01:53:01 RPD, je vous ai répondu sur la responsabilité, moins de recettes c'est moins de dépenses, c'est comme ça dans la vie.
01:53:06 Mais après on va se remettre...
01:53:10 D'un épisode comme celui-là, il faut essayer de s'en sortir collectivement en se disant
01:53:14 qu'est-ce qu'on peut trouver pour qu'on trouve une voie de progrès avec les agriculteurs,
01:53:17 que chacun trouve ses responsabilités. J'étais ce matin en visio avec l'Occitanie pour dire
01:53:21 il faudra bien des moyens pour financer les dépenses dont on a besoin.
01:53:25 Mais il faut aussi, il faut le dire par rapport au mandat agricole, crédibiliser
01:53:29 la capacité que nous avons à sortir des ouvrages.
01:53:32 Donc c'est une question de facilitation de la réglementation.
01:53:37 Je voyais M. Bazin, mais il était vers la fin.
01:53:42 M. Godet m'a interrogé sur... Pardon, je ne sais pas qui a inventé
01:53:46 que l'agriculture néo-zélandaise était industrielle, madame ou monsieur.
01:53:50 Elle a tout l'agriculture néo-zélandaise, elle est lointaine.
01:53:55 Alors après, il ne faut pas qu'on vende du vin aux Japonais, si on trouve que c'est difficile
01:53:58 de transporter à 20 000 km. Pardon, je le dis au passage.
01:54:01 Quand nous, c'est nos produits, c'est super, et quand les autres les amènent...
01:54:05 Oh là, le bilan carbone, pardon.
01:54:07 Non mais on a fait des années des cargos avec du Beaujolais nouveau, et c'était bien.
01:54:11 Et moi j'en étais plutôt fier.
01:54:14 Je vous remercie, M. Dives, de faire l'éloge de l'exportation.
01:54:18 Mais de grâce, ne disons pas quand même...
01:54:21 Mais vous m'inquiétez vraiment, M. Dives.
01:54:24 De grâce, ne disons pas que l'agriculture néo-zélandaise, c'est une agriculture industrielle.
01:54:29 C'est une agriculture hyper extensive.
01:54:32 C'est très grand avec personne.
01:54:34 Donc ils ont des espaces pour faire de l'extensif.
01:54:37 C'est d'ailleurs pour ça qu'il y a plus de facilité pour eux
01:54:40 à rentrer dans le cadre des accords du climat et de Paris.
01:54:45 Mme Bonivard. Oui, on va regarder, c'est ce que je disais sur Mike, vous avez raison,
01:54:48 parce qu'on a besoin, sur le Loup j'ai déjà répondu, mais oui, il faut qu'on arrive à encourager les uns et les autres.
01:54:52 C'est plutôt le travail qu'on doit faire avec les agences de l'eau,
01:54:54 parce que les engagements qui avaient été pris doivent trouver leur concrétisation
01:54:58 pour qu'on puisse avancer sur le sujet.
01:55:01 Comment ?
01:55:03 Il faut qu'on le fasse là dans le mois de décembre.
01:55:06 Il faut qu'on aille vite.
01:55:08 Il faut que l'équipe derrière moi se dise pourquoi il a dit ça.
01:55:10 Non, c'est déjà vu quand même.
01:55:13 Monsieur Chassen.
01:55:16 Ah oui, non, c'était pour les...
01:55:18 Oui.
01:55:20 Interrogez plutôt mon collègue Bech, parce que demandez-moi tout, mais sur...
01:55:24 Moi, je défends la cause des agriculteurs et les intérêts agricoles.
01:55:28 Alors après, la question des services.
01:55:30 Je crois qu'il y a pas mal de sujets sur les services, notamment au pays...
01:55:33 Vous le savez d'ailleurs.
01:55:35 Vous faites comme si vous ne saviez pas.
01:55:38 Il me semble que c'est des éléments...
01:55:39 Puis après, je vais vous dire.
01:55:41 Je ne sais plus qui disait ça.
01:55:43 Les accords... Je ne sais plus qui disait...
01:55:46 Les accords de libre-échange, c'est nouveau.
01:55:48 Enfin, je ne sais pas. Libre-échange, enfin, bref.
01:55:50 Des échanges dans le monde, ce n'est pas nouveau.
01:55:52 La question, c'est qu'ils soient justes.
01:55:54 Et que dans la question climatique, qu'ils soient justes.
01:55:56 Enfin, on a besoin d'échanger avec nos voisins.
01:55:58 Et dans le dérèglement climatique, je nous invite vraiment à pouvoir échanger avec nos voisins.
01:56:01 Parce qu'il y a des années qui vont être difficiles.
01:56:03 Cette année, par exemple, l'Europe...
01:56:05 Et c'est pour moi un crève-cœur.
01:56:06 C'est pour ça que je demande un certain nombre de mesures sur les dérogations jachères.
01:56:08 C'est 20 millions de tonnes de céréales qui sont importées de l'extérieur de l'Europe.
01:56:12 En plus, si on ne les importe pas, comment on nourrit les gens ?
01:56:17 Et pourquoi ? Parce que l'Espagne et l'Italie, ils ont eu un pet climatique.
01:56:21 Et donc, si on n'est pas capable d'avoir des relations autres qu'aux conflictuelles,
01:56:24 avec nos voisins proches et lointains, on va avoir un gros ennui.
01:56:28 Donc, il faut qu'on le fasse de façon juste.
01:56:30 Il faut qu'on le fasse en responsabilité.
01:56:32 Et puis, il faut qu'on le fasse en Europe, en sorte que...
01:56:34 C'est quand même pas normal qu'en Europe, on soit obligé d'importer 40 millions de tonnes de céréales.
01:56:38 C'est impossible.
01:56:39 Parce que ça, c'est un défaut de souveraineté qui est extrêmement grave.
01:56:42 Et donc, il faut qu'on travaille aussi sur ce sujet-là.
01:56:44 Et donc, les contreparties, je me sens que c'est un élément qui est important.
01:56:48 Enfin, monsieur Bazin.
01:56:50 Oui, sur les zones intérieures.
01:56:52 Alors, il faut qu'on s'entende.
01:56:54 Le modèle va changer.
01:56:56 On va tout maintenir, et trouvez-nous les moyens pour tout maintenir.
01:56:58 Parce que dire ça aux avécuteurs, c'est...
01:57:01 Non, non, mais il faut qu'on s'entende.
01:57:03 Je n'ai pas dit que c'est ce que vous disiez.
01:57:04 Il faut qu'on dise ça.
01:57:05 C'est-à-dire que le modèle occitan sous la contrainte...
01:57:08 Il ne pleut toujours pas en Languedoc-Roussillon.
01:57:11 Ça fait presque 24 mois que ça dure.
01:57:14 On peut faire toutes les réserves de la terre.
01:57:16 Quand il ne pleut pas du tout, il faut qu'on se dise comment on peut faire pour maintenir la vigne juste en vie.
01:57:21 Comment on tient un système économique, et quelles sont les voies de diversification.
01:57:24 Parce qu'on a besoin d'agriculture en Occitanie.
01:57:27 En particulier Languedoc-Roussillon, puisque c'est la zone touchée.
01:57:29 Mais il faut dire qu'il y a des choses qui vont changer.
01:57:31 Le climat ne peut pas changer sans que la géographie de la production change.
01:57:36 Et les zones... Non, non, mais j'ai entendu.
01:57:38 Mais y compris en Lorraine.
01:57:40 Et donc on a besoin, en conscience...
01:57:42 C'est là, d'ailleurs, le fonds de transition à 200 millions.
01:57:44 Il vient pour dire d'anticiper, mais l'anticipation n'est pas encore.
01:57:48 De dire simplement, on va maintenir le système jusqu'à ce qu'il flanche.
01:57:51 Il faut qu'on accompagne par la transition.
01:57:53 Et c'est le sens des fonds de transition territoriaux, les 200 millions dont je vais parler tout à l'heure.
01:57:56 C'est de se dire, dans tel territoire, et moi je pense que les zones prioritaires,
01:57:58 c'est celles qui sont soumises à des défis climatiques,
01:58:01 immenses et immédiats, et de les zones intermédiaires.
01:58:04 J'en sais quelque chose, puisque le sud de la région que je connais bien, la région centre, le Béry,
01:58:08 les zones intermédiaires sont les zones les plus à risque en ce moment.
01:58:11 Et donc il faut qu'on travaille avec eux, avec des moyens.
01:58:13 Mais les moyens, ils sont.
01:58:14 Maintenant, avec les territoires, construisons des trajectoires.
01:58:17 Mais il faut qu'on construise une trajectoire, pas juste le statu quo.
01:58:19 Il me semble que c'est là-dessus qu'on devra travailler.
01:58:21 La question irrigation est une question, mais ça ne sera pas la seule réponse.
01:58:24 En zone intermédiaire, la nature des sols, le modèle économique,
01:58:27 est plus compliqué à tenir que dans des zones qui sont plus spécialisées.
01:58:30 La polyculture élevage, alors qu'on en a plutôt plus besoin,
01:58:33 elle est plus en risque, paradoxalement, en ce moment.
01:58:36 Et donc il faut qu'on arrive à construire un modèle.
01:58:38 Nutri-score au niveau européen.
01:58:42 Moi je vais vous dire, je rêverais qu'au niveau européen,
01:58:45 il n'y a que 6 ou 7 pays qui sont engagés au niveau européen,
01:58:48 évidemment dans la France.
01:58:49 Je trouve que ça n'a pas de sens, parce qu'en fait c'est obligatoire d'un côté de la frontière, pas de l'autre.
01:58:53 Et on aurait intérêt à de l'harmonisation.
01:58:55 Moi je prêche pour qu'on essaye d'harmoniser.
01:58:57 Alors harmoniser, c'est qu'on se mette d'accord sur la façon dont on calcule.
01:59:00 Et le Nutri-score, moi je pense que c'est un bon outil,
01:59:02 et en plus c'est un outil qui se sont app...
01:59:04 C'est un des rares étiquetages, moi qui méfie beaucoup des étiquetages,
01:59:07 que les gens se sont appropriés.
01:59:09 Enfin c'est quand même dommage qu'il y ait 20 pays qui ne le fassent pas.
01:59:11 Parce qu'après ça perd un peu de son charme, et même de son utilité, me semble-t-il.
01:59:15 Parce qu'il y a d'autres systèmes de...
01:59:17 Et donc pour l'instant c'est en stand-by.
01:59:19 Moi j'ai essayé de faire converger à ma place,
01:59:21 mais je ne suis pas le seul là-dessus.
01:59:23 Il me semble que c'est un élément important.
01:59:25 Euh...
01:59:27 Madame Inier, je ne sais plus, j'ai oublié votre question, pardon.
01:59:29 Ah, comment ?
01:59:31 Oui ?
01:59:33 Alors, endettement, il faudrait quand même faire en franc courant, pardon.
01:59:37 C'est une question de génération.
01:59:39 En euro courant, ou constant, il faudrait regarder.
01:59:41 Parce que 80 000 en 2000,
01:59:43 et 200 000 en 2023,
01:59:45 il y a une part inflationniste là-dedans, classique, je veux dire.
01:59:47 Les citoyens d'aujourd'hui sont plus endettés,
01:59:49 pas parce qu'ils sont plus endettés,
01:59:51 simplement parce que les coûts ont augmenté,
01:59:53 mais les salaires aussi ont augmenté,
01:59:55 même s'il peut y avoir des sujets en ce moment d'inflation.
01:59:57 Oui, oui, une partie du mal-être est liée à ça,
01:59:59 mais il n'est pas lié qu'à ça.
02:00:01 Enfin, je veux dire, une partie, c'est...
02:00:03 Et c'est pour ça que dans le projet de pacte et de loi,
02:00:05 et dans l'occurrence d'un point de vue,
02:00:07 l'idée d'alléger la part du portage foncier,
02:00:09 d'alléger la part du portage de capitaux
02:00:11 en apportant des garanties,
02:00:13 de soulager ces éléments-là.
02:00:15 Mais en même temps, on ne peut pas demander
02:00:17 aux élevages de faire plus de bien-être
02:00:19 et donc de se moderniser et de dire
02:00:21 "mais ils sont endettés". Ben oui, parce que ça coûte.
02:00:23 Si on me dit qu'il faut que les truies
02:00:25 aient plus de place dans les logettes avec leurs petits,
02:00:27 eh bien, il va falloir que quelqu'un paye.
02:00:29 Et donc, ils sont plus endettés,
02:00:31 sauf à ce qu'on arrive à trouver,
02:00:33 mais je n'ai jamais trop cru,
02:00:35 de ce point de vue-là, on dit toujours "oui, mais on retrouvera dans le prix".
02:00:37 Ces sujets-là, on ne les retrouve jamais dans le prix, en fait.
02:00:39 Donc,
02:00:41 on nous a toujours vendu ça.
02:00:43 La grande distribution ne répercutera rien du tout.
02:00:45 Elle fera pression sur le producteur et donc,
02:00:47 il s'endette, y compris à des exigences que vous portez vous-même.
02:00:49 Donc, c'est aussi ça qu'il faut se poser,
02:00:51 me semble-t-il, comme question.
02:00:53 Et je finis par la question de votre président,
02:00:55 qui est le président Kasbarian.
02:00:57 Conformément à ce que j'ai dit, on est en train d'affiner,
02:00:59 on a quelques sujets.
02:01:01 On est dans une année particulière.
02:01:03 Ça n'est pas une crise généralisée. Elle est plutôt très localisée.
02:01:05 Vous n'en êtes pas responsable.
02:01:07 Elle est plutôt très localisée, en or et en loir.
02:01:09 Donc, ne faisons pas dire aux chiffres ce qu'ils ne disent pas.
02:01:11 C'est-à-dire que ce n'est pas une crise généralisée. C'est heureux.
02:01:13 J'avais dit que nous couvririons le risque. Nous couvrirons le risque.
02:01:15 Dans les modalités qui sont la couverture de risque de tous.
02:01:17 Je veux dire, quand il y a des crises de cette nature-là.
02:01:19 On est en train d'affiner les sujets-là.
02:01:21 Encore un peu de...
02:01:23 Ça va sans doute se faire dans les heures
02:01:25 ou dans les jours qui viennent,
02:01:27 pour essayer de trouver un point d'équilibre.
02:01:29 Mais l'idée, c'est
02:01:31 qu'on puisse tenir compte des pertes de jeunesse
02:01:33 dès lors qu'elles sont avérées.
02:01:35 Deuxièmement, de faire en sorte que, évidemment,
02:01:37 c'est possible, en particulier sur ceux qui sont les plus touchés.
02:01:39 Vous, vous avez des taux de perte à 40, 50, 60.
02:01:41 C'est là-dessus qu'on devra aboutir.
02:01:43 Mais on va aboutir pour qu'on soit au rendez-vous de la promesse.
02:01:45 Et rien que de la promesse.
02:01:47 Parce qu'après, parfois, on a des demandes reconventionnelles.
02:01:49 On ne peut pas en permanence...
02:01:51 On a des prix qui sont très élevés.
02:01:53 Enfin, on a des prix qui sont très élevés.
02:01:55 C'est une bonne nouvelle pour compenser les pertes.
02:01:57 Vous voyez ce que je veux dire ?
02:01:59 Et en même temps, il faut compenser la perte quantitative.
02:02:01 Donc, on sera au rendez-vous.
02:02:03 Je sais que vous y serez d'ailleurs vous-même.
02:02:05 Particulièrement vigilant.
02:02:07 On sera au rendez-vous sur la BETRA.
02:02:09 C'est marginal.
02:02:11 Mais il faut le faire.
02:02:13 Parce que c'est en question d'engagement à tenir.
02:02:15 Après, on a besoin de projeter...
02:02:17 C'est l'engagement que nous avions pris sur 2023
02:02:19 pour une raison simple.
02:02:21 Puisque nous étions privés des outils que nous nous étions donnés
02:02:23 au travers de la disposition sur les néonicotinoïdes.
02:02:25 24, c'est autre chose.
02:02:27 Et donc, c'est poursuivre le programme de recherche.
02:02:29 J'ai pris aussi des engagements très clairs
02:02:31 sur la question de la poursuite des programmes de recherche
02:02:33 pour faire en sorte qu'on puisse avancer sur le sujet.
02:02:35 Et qu'on se redonne 3 ans encore.
02:02:37 On voit bien que c'est le pas de temps.
02:02:39 J'en parlais avec un chercheur.
02:02:41 C'est entre 4 et 6 ans quand même les alternatives.
02:02:43 Ça se trouve pas sous le sabot du cheval.
02:02:45 J'entends tous les yakafokonis de la terre.
02:02:47 C'est long.
02:02:49 Mais il faut les chercher.
02:02:51 Et donc, on continuera à le faire.
02:02:53 Mais pour le coup, pour ce qui est de l'indemnisation,
02:02:55 je pense qu'on sera à la hauteur.
02:02:57 Il y aura toujours des mauvais... Comment dirais-je ?
02:02:59 Des mauvais génies qui nous expliqueront que c'est pas parfait.
02:03:01 Mais je pense qu'on sera à la hauteur de l'engagement
02:03:03 qui était celui de compenser la perte.
02:03:05 Et au fond, d'envoyer un signal à ceux-là en disant
02:03:07 "Cette année, vous avez pris le risque alors que vous n'étiez pas doté
02:03:09 d'outils de protection par rapport à ce qu'on avait fait en néonique.
02:03:13 Mais on couvrira la perte."
02:03:15 Merci beaucoup, monsieur le ministre.
02:03:17 Merci pour la qualité de vos réponses
02:03:19 et pour le temps que vous nous avez consacré.
02:03:21 Merci, cher collègue, pour votre présence.
02:03:23 Je vous redis que tout à l'heure,
02:03:25 en hémicycle, ce soir,
02:03:27 nous devrions avoir la proposition de loi
02:03:29 de l'Assemblée des communes, de l'Assemblée des communes,
02:03:31 de l'Assemblée des communes, de l'Assemblée des communes,
02:03:33 de l'Assemblée des communes, de l'Assemblée des communes,
02:03:35 de l'Assemblée des communes, de l'Assemblée des communes,
02:03:37 de l'Assemblée des communes, de l'Assemblée des communes,
02:03:39 de l'Assemblée des communes, de l'Assemblée des communes,
02:03:41 de l'Assemblée des communes, de l'Assemblée des communes,
02:03:43 de l'Assemblée des communes, de l'Assemblée des communes,
02:03:45 de l'Assemblée des communes, de l'Assemblée des communes,
02:03:47 de l'Assemblée des communes, de l'Assemblée des communes,