Ce lundi 11 décembre 2023, le projet de loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » était à l'ordre du jour en séance publique à l'Assemblée nationale jusqu'au 22 décembre. Avant même que les débats ne démarrent, les députés ont adopté une motion de rejet préalable, défendue par le groupe écologiste, conduisant au rejet du texte de Gérald Darmanin. Le projet de loi immigration avait été durci par les sénateurs, puis remanié par les députés en commission des Lois. La coalition des oppositions a, pour la première fois de la législature, mis en échec le gouvernement sur un texte majeur, qui vise à durcir les conditions de l'immigration légale, faciliter les expulsions mais aussi ménager la possibilité de régularisations pour des sans-papiers occupant des emplois dans des métiers ou secteurs en tension.
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00:00:00 - Richard Ferrand: La séance est ouverte.
00:00:05 - Marie-Pierre Selye: Bonjour à tous.
00:00:07 La séance est ouverte. L'ordre du jour appelle la discussion
00:00:15 après engagement de la procédure accélérée du projet de loi adopté
00:00:18 par le Sénat pour contrôler l'immigration et améliorer
00:00:21 l'intégration. La parole est à monsieur Gérald
00:00:24 Manin, ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
00:00:30 Applaudissements.
00:00:38 - Gérald Manin: Merci.
00:00:44 Madame la présidente, madame la ministre, cher Sabrina, monsieur le
00:00:56 président de la Commission des lois, monsieur le rapporteur général,
00:01:00 mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs
00:01:02 les députés. L'immigration est une des grandes
00:01:09 questions de notre temps. Elle concerne tous les continents,
00:01:13 elle concerne tous les pays et elle concerne tous les peuples.
00:01:17 Si l'essentiel des mouvements des femmes et des hommes à travers le
00:01:20 monde concerne avant tout les pays du Sud, les pays du Sud de la
00:01:25 planète, touchés par les guerres, touchés par les désolations
00:01:30 économiques, touchés par l'islamisme radical, touchés par les
00:01:34 questions climatiques, nul ne peut ignorer que l'Europe en général et
00:01:40 la France en particulier connaît une pression migratoire constante.
00:01:44 La souveraineté d'un peuple réside aussi dans sa capacité à fixer des
00:01:48 règles. Des règles pour savoir qui il veut
00:01:53 accueillir, dans quelle proportion d'immigration la société accepte de
00:02:00 les accueillir et dans quelles conditions nous pouvons assurer
00:02:06 l'indispensable exigence d'intégration.
00:02:10 Les députés, débattre et légiférer sur l'intégration et l'immigration,
00:02:15 c'est répondre à la demande forte, légitime et répétée de nos
00:02:20 concitoyens. Tous ici, nous le voyons, et
00:02:24 quel que soit ce que pensent les Français du sujet, la maîtrise des
00:02:29 flux migratoires, la difficulté de lutter contre l'immigration et
00:02:33 l'accroissement des moyens donnés aux préfets, aux agents de
00:02:38 préfecture, aux magistrats, aux forces de l'ordre, est un débat
00:02:42 essentiel, nécessaire. C'est un débat que personne ne peut
00:02:46 raisonnablement rejeter d'un revers de la main sans que l'Assemblée
00:02:52 nationale ait pu en discuter au moins quelques instants.
00:02:55 La distance de plus en plus forte, de plus en plus forte, de plus en plus
00:03:00 forte entre nos concitoyens et leurs responsables politiques réside dans
00:03:05 deux choses. D'abord, le fait que les politiques
00:03:08 et leurs institutions ne parlent pas assez des sujets qui les
00:03:13 intéressent. Ne pas parler d'immigration
00:03:17 aujourd'hui, refuser le débat, c'est refuser ce que demandent les
00:03:21 Français.
00:03:27 La deuxième demande de nos concitoyens, c'est que les débats
00:03:31 ne doivent pas être dans les arrières-cours, dans les bureaux
00:03:35 politiques, dans le clair-obscur des réunions de cabinet ou de partis,
00:03:41 mais nourris et transparents devant les représentants du peuple.
00:03:46 Refuser de débattre. Refuser de débattre.
00:03:55 Refuser de débattre de l'immigration, c'est donc refuser de
00:03:59 parler des sujets qui intéressent les Français.
00:04:02 Refuser de débattre de l'immigration, c'est laisser les
00:04:05 forces de l'ordre, les agents de préfecture, tous les agents de l'ADA
00:04:11 avec les graves dysfonctionnements actuels.
00:04:13 Il y a beaucoup de déclarations d'amour, un peu de preuves d'amour
00:04:16 pour nos policiers et nos gendarmes.
00:04:22 Refuser de débattre de l'immigration, c'est faire
00:04:27 l'absolu inverse de tous nos voisins européens, qui ont tous
00:04:31 délibéré, qui ont tous légiféré pour adopter des règles nouvelles
00:04:35 devant les circonstances du monde. Refuser de débattre de
00:04:40 l'immigration, c'est ironie du sort.
00:04:43 Être moins en phase avec l'opinion et ses demandes que la propre Union
00:04:48 européenne, qui vient d'engager pour la première fois un changement
00:04:51 radical et complet de ses règles en matière d'immigration, grâce aux
00:04:55 engagements de la présidence française sous la présidence du
00:04:58 président de la République. Fichier Eurodac qui va permettre
00:05:02 d'enregistrer tous les étrangers arrivant sur le sol européen.
00:05:06 Asile à la frontière de l'Europe. Conditionnement des visas avec la
00:05:10 politique migratoire de l'Union européenne.
00:05:12 La France, mesdames et messieurs les députés, est en train de se
00:05:15 réunir. La France ne peut pas être le seul
00:05:18 pays d'Europe à ne pas vouloir débattre d'un sujet essentiel de
00:05:22 souveraineté, d'humanité et d'avenir.
00:05:27 Je suis sûr que l'Assemblée nationale, comme dans tous les
00:05:30 grands moments de son action, aura conscience d'elle-même et saura
00:05:34 être fidèle à sa mission, représenter notre peuple et débattre
00:05:38 de tous les sujets pour le bien de l'intérêt général.
00:05:41 Qui a peur du débat? En tout cas, pas la majorité
00:05:45 présidentielle. Qui a peur du débat?
00:05:48 Ceux qui vont dans une alliance contre nature se mettre d'accord
00:05:52 pour que les Français ne voient pas les choses avancer et pour
00:05:56 désarmer nos policiers et nos gendarmes.
00:06:00 Après les avancées européennes, nous avons eu le temps de faire
00:06:04 un rapport avec le Conseil d'Etat.
00:06:11 Après les avancées européennes que j'ai évoquées, le gouvernement,
00:06:16 après le travail du Conseil d'Etat, après le travail de la Commission
00:06:20 des lois du Sénat, après le Sénat, après la Commission des lois de
00:06:24 l'Assemblée nationale, présente un projet de loi de 27 articles et de
00:06:29 27 articles, qui est un projet de loi qui est un projet de loi qui est
00:06:35 proposé par le Sénat et par la Commission des lois.
00:06:38 Cela veut-elle dire que le texte est figé et que le débat est
00:06:41 terminé? Non.
00:06:43 Mesdames et messieurs les députés, le gouvernement ne fait que commencer
00:06:46 le débat avec vous. Le gouvernement est disposé à
00:06:53 étudier minutieusement les 2600 amendements déposés par les
00:06:59 parlementaires. Les 2600 amendements ont envie,
00:07:01 à mon avis, de débattre. Sinon, à quoi sert-il de déposer
00:07:05 2600 amendements sans que personne n'ait à les connaître?
00:07:10 Nous rentrons ici avec la conviction que des compromis doivent
00:07:18 être faits pour l'intérêt général, pour la protection des Français,
00:07:23 pour la protection de nos frontières, pour l'intégration des
00:07:27 territoires, pour la lutte contre l'immigration irrégulière.
00:07:31 Ce texte, vous le savez, présente trois grands axes.
00:07:36 Une simplification drastique des procédures.
00:07:39 Aujourd'hui, nous mettons trop de temps à répondre si c'est oui ou si
00:07:44 c'est non pour les étrangers qui arrivent sur notre sol.
00:07:48 Plus de deux ans, en moyenne, quand le texte, inspiré directement du
00:07:53 rapport du sénateur Buffet, prévoit la division par trois des recours.
00:07:57 Nous ne sommes pas laxistes, mais nous mettons trop de temps à
00:08:00 répondre. Tous les pays autour de nous ont
00:08:04 été au rendez-vous de la rapidité, de l'administration, de la justice.
00:08:10 Nous devons absolument prendre des mesures de simplification.
00:08:14 C'est l'objet de trois titres entiers de ce projet de loi.
00:08:18 La lutte contre les étrangers délinquants.
00:08:20 Comment peut-on réclamer de la fierté des Français?
00:08:24 Comment peut-on réclamer de la fermeté et refuser aux policiers,
00:08:28 aux gendarmes et aux préfets les moyens d'expulser les étrangers
00:08:31 délinquants? Comment peut-on faire la une des
00:08:34 journaux, aller sur les plateaux de télévision, tenir des meetings,
00:08:38 quand le gouvernement et la majorité arrivent avec des dispositions pour
00:08:42 les lui refuser et finalement désarmer les policiers et les
00:08:45 gendarmes? Comment peut-on sciemment s'opposer
00:08:49 à des dispositions qui vont nous permettre d'expulser ou d'éloigner
00:08:52 4000 étrangers délinquants que ni la Constitution, ni la Convention
00:08:55 européenne des droits de l'homme, ni l'Europe nous empêchent de le faire?
00:08:58 C'est la loi de la République qui le permet.
00:09:01 C'est la loi de la République qu'il faut changer.
00:09:03 Enfin, l'intégration. Il n'y a pas de politique
00:09:08 d'immigration qui vaille sans une intégration forte, exigeante.
00:09:13 Beaucoup d'entre nous ont connu des parents, des grands-parents,
00:09:16 parfois des députés eux-mêmes, qui ont été éloignés.
00:09:20 Nous ne sommes pas assez fermes. Nous ne donnons pas assez de moyens.
00:09:24 Ce texte de loi répond à la grande exigence de l'intégration.
00:09:28 Je salue le travail des sénateurs et des commissaires aux lois de
00:09:32 l'Assemblée nationale. S'il écarte des sujets qui sont
00:09:36 importants pour la démocratie, il faut que les députés et les
00:09:40 députés de l'Assemblée nationale s'intéressent à la démocratie.
00:09:44 Il faut que les députés et les députés de l'Assemblée nationale
00:09:48 s'intéressent à la démocratie. Il faut que les députés et les
00:09:52 députés de l'Assemblée nationale s'intéressent à la démocratie.
00:09:56 S'il écarte des sujets qui clairement n'ont pas leur place dans
00:10:01 ce texte, car le Conseil constitutionnel les censura, et s'ils
00:10:08 sont censurés, nous allons mentir aux Français en portant des débats qui
00:10:13 n'auraient pas lieu d'être. Le gouvernement s'engage dans les
00:10:17 questions qui sont posées par les députés et les députés de la
00:10:21 République, et nous allons mentir aux questions posées par les
00:10:26 députés et les députés de la République, et aux questions posées
00:10:30 par les sénateurs, comme une évaluation et une réforme de l'aide
00:10:34 médicale d'Etat. Nous venons d'écrire avec le
00:10:37 ministre de la Santé et de la Solidarité ce matin au président des
00:10:41 groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat pour nous engager clairement
00:10:45 dans la question de la réforme de l'aide médicale.
00:10:50 Je vous remercie de votre présence. Je vous remercie de votre présence.
00:10:55 Ce texte immigration, beaucoup le commentent à l'extérieur.
00:11:01 J'avoue, comme beaucoup d'entre vous, ne pas toujours reconnaître ce qui
00:11:05 est écrit dedans. Lorsqu'on lit le texte immigration,
00:11:09 disponible par chacune et par chacun sur le site de l'Assemblée nationale,
00:11:13 il y a un titre de séjour long en France.
00:11:16 400.000 étrangers concernés. Comment peut-on être opposé aux
00:11:21 cours gratuits à ces mêmes étrangers pour permettre
00:11:24 l'intégration et pendant leurs heures de travail?
00:11:28 Comment peut-on s'opposer aux moyens et pouvoirs considérables donnés à
00:11:32 nos forces de l'ordre, à nos préfets, à nos magistrats?
00:11:36 Comment peut-on s'opposer à l'inspection des véhicules aux
00:11:39 frontières, demandée par les policiers et les gendarmes depuis
00:11:42 plus de 40 ans? Comment peut-on s'opposer à la
00:11:45 prise d'empreintes obligatoire pour reconnaître l'identité des
00:11:48 personnes et savoir qui est majeur et qui est mineur et de quelle
00:11:52 nationalité il est? Comment peut-on s'opposer à la
00:11:55 simplification drastique de notre droit?
00:11:57 Votez à l'unanimité des sénateurs du rapport François-Noël-Buffet, qui
00:12:02 divise par trois les recours et ainsi permettra d'améliorer les
00:12:06 reconduites à la frontière. Comment peut-on s'opposer aux
00:12:10 retraits des titres de séjour pour tous ceux qui adhèrent à
00:12:13 l'islamisme radical et qui ne respectent pas les valeurs de la
00:12:16 République? Comment peut-on s'opposer à ne plus
00:12:18 mettre des enfants de trois ans ou de cinq ans dans des centres de
00:12:22 rétention administratif afin qu'ils puissent se construire
00:12:25 psychologiquement en dehors des traumatismes d'aujourd'hui?
00:12:28 Comment peut-on s'opposer à la dureté demandée par le gouvernement
00:12:32 contre les passeurs, ces marchands de mort, responsables des noyades en
00:12:36 Méditerranée et en Manche, aujourd'hui condamnés d'un simple délit alors
00:12:40 que demain, ils seront passibles d'une peine de 20 ans de prison en
00:12:44 passant de délit en crime? Que non peut-on refuser les marchands
00:12:48 de sommeil et leur macabre commerce?
00:12:52 Ceux qui logent dans des conditions indignes et insalubres, comme vous,
00:12:56 j'ai été maire, avoir vu des enfants, des handicapés, des vieillards, des
00:13:00 personnes vulnérables qui sont exploitées par des personnes sans
00:13:04 scrupules et qui sont responsables de l'immigration irrégulière.
00:13:08 Comment peut-on refuser pour la première fois la prise en compte dans
00:13:11 la coopération migratoire de notre politique de visa et laisser passer
00:13:15 consulaires? Comment peut-on refuser les
00:13:17 dispositions qui permettront plus à la justice et notamment aux juges
00:13:21 des libertés de la détention de libérer un étranger dangereux d'un
00:13:25 crâ pour simple nullité de procédure d'un policier?
00:13:28 Comment peut-on ne pas vouloir protéger les Français et leur
00:13:32 sécurité en permettant l'éloignement et l'expulsion des étrangers et
00:13:36 délinquants qui ne peuvent pas être expulsés du territoire national par
00:13:39 simple loi de la République? Comment peut-on raisonnablement ne
00:13:43 pas vouloir en débattre? Comment peut-on refuser ces armes
00:13:46 aux policiers et aux gendarmes? Comment peut-on, sans faire la
00:13:49 politique du pire, refuser cette discussion?
00:13:51 Bien sûr, ce texte mérite d'être amélioré.
00:13:55 Et la main du gouvernement est tendue dans l'intérêt général de tous les
00:13:59 Français. J'ai dit publiquement quelles
00:14:03 étaient les discussions possibles avec le gouvernement.
00:14:07 Le délit de séjour irrégulier, le débat obligatoire chaque année au
00:14:11 Parlement, le renforcement de la menace contre l'ordre public et un
00:14:16 meilleur encadrement qu'on appelle de la régularisation de l'article 4
00:14:21 bis hier 3, qui permettrait de faire en sorte que les Français puissent
00:14:26 se réunir et se réunir. C'est ce que nous avons fait.
00:14:30 C'est ce que nous avons fait. C'est ce que nous avons fait.
00:14:33 C'est ce que nous avons fait. C'est ce que nous avons fait.
00:14:37 C'est ce que nous avons fait. C'est ce que nous avons fait.
00:14:41 C'est ce que nous avons fait. C'est ce que nous avons fait.
00:14:45 C'est ce que nous avons fait. C'est ce que nous avons fait.
00:14:49 C'est ce que nous avons fait. C'est ce que nous avons fait.
00:14:53 C'est ce que nous avons fait. C'est ce que nous avons fait.
00:14:57 C'est ce que nous avons fait. C'est ce que nous avons fait.
00:15:01 C'est ce que nous avons fait. C'est ce que nous avons fait.
00:15:05 C'est ce que nous avons fait. C'est ce que nous avons fait.
00:15:09 C'est ce que nous avons fait. C'est ce que nous avons fait.
00:15:13 C'est ce que nous avons fait. C'est ce que nous avons fait.
00:15:17 C'est ce que nous avons fait. C'est ce que nous avons fait.
00:15:21 - Richard Ferrand: Merci. La parole est à monsieur Jean-Michel
00:15:27 Boucher. - Jean-Michel Boucher: Monsieur le
00:15:31 président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député
00:15:35 d'Aquitaine, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:15:40 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:15:45 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:15:50 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:15:54 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:15:59 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:16:03 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:16:07 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:16:12 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:16:17 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:16:22 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:16:26 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:16:29 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:16:33 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:16:37 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:16:41 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:16:45 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:16:49 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:16:53 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:16:57 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:17:01 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:17:05 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:17:09 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:17:13 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:17:17 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:17:21 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:17:25 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:17:29 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:17:33 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:17:37 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:17:41 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:17:45 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
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00:17:57 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:18:01 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:18:05 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:18:09 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:18:13 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:18:17 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
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00:18:25 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
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00:19:01 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:19:05 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:19:09 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:19:13 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
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00:21:09 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:21:13 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:21:17 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:21:21 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:21:25 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:21:29 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:21:33 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:21:37 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:21:41 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:21:45 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:21:49 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:21:53 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
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00:22:01 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:22:05 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
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00:22:13 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:22:17 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
00:22:21 Montréal, monsieur le député de Montréal, monsieur le député de
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01:39:54 Deuxièmement, à 9h, questions orales sans débat, la séance est levée.
01:40:02 [SILENCE]