Loi immigration : les principales mesures de compromis entre la droite et la macronie
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00:00 Suite à un accord trouvé in extremis, en commission mixte paritaire, le projet de loi
00:04 immigration s'est révélé bien plus marqué à droite que la version initiale portée
00:07 par le gouvernement, et a finalement été adopté par les deux chambres, notamment grâce
00:10 au vote du RN.
00:11 Pour toucher des prestations sociales, comme les allocations familiales, pour le droit
00:14 opposable au logement ou l'allocation personnalisée d'autonomie, un délai de 5 ans est désormais
00:18 prévu pour ceux qui ne travaillent pas, contre 30 mois pour les autres.
00:22 Concernant l'accès à l'aide personnalisée au logement, APL, une condition de résidence
00:26 est fixée à 5 ans pour ceux qui ne travaillent pas, contre 3 mois pour les autres.
00:29 La régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension a fait l'objet
00:33 d'une nouvelle rédaction par la commission des lois.
00:35 Un amendement prévoit désormais un principe de régularisation pour ceux remplissant les
00:39 critères.
00:40 Le demandeur devra justifier d'une durée de 8 mois de travail au cours des 24 derniers
00:44 mois, mais pourra se passer de l'intervention de son employeur, indispensable actuellement
00:48 dans les cadres de la circulaire VALS.
00:49 Si des députés ont supprimé le délai de séjour, irrégulier voté par le Sénat,
00:53 ils ont approuvé les mesures permettant notamment de faciliter les expulsions.
00:56 Des protections, comme l'arrivée en France avant l'âge de 13 ans, pourront être levées
01:00 en cas de condamnation pour des crimes ou délits punis de 10 ans d'emprisonnement
01:04 ou de 5 ans en cas de récidive.
01:05 Concernant les obligations de quitter le territoire, les OQTF, les députés ont adopté l'article
01:09 visant à réduire les protections contre les décisions lorsque l'étranger a commis
01:12 des faits constituant une menace grave pour l'ordre public ou la sûreté de l'Etat,
01:17 à l'exception des mineurs.
01:18 Le gouvernement propose également une réforme structurelle de l'asile avec un double objectif,
01:22 accélérer les procédures et expulser plus rapidement.
01:24 L'une des mesures vise à délivrer une OQTF dès le rejet d'une demande d'asile en première
01:28 instance sans attendre un éventuel recours.