Retrouvez un point complet sur l'actualité parlementaire et politique de la semaine en présence de Yann Chantrel, sénateur socialiste représentant des Français établis hors de France.
Parlement Hebdo, c´est le tour d´horizon complet d'une semaine au Parlement. Chaque vendredi, Kathia Gilder (LCP-Assemblée nationale) et Alexandre Poussart (Public Sénat) passent en revue les événements et les discussions - en séance ou en commission - qui ont animé les débats. Une mise en perspective analysée en plateau par une personnalité politique.
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Parlement Hebdo, c´est le tour d´horizon complet d'une semaine au Parlement. Chaque vendredi, Kathia Gilder (LCP-Assemblée nationale) et Alexandre Poussart (Public Sénat) passent en revue les événements et les discussions - en séance ou en commission - qui ont animé les débats. Une mise en perspective analysée en plateau par une personnalité politique.
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NewsTranscription
00:00 *Générique*
00:09 Bonjour et bienvenue dans ce nouveau numéro de Parlement.
00:12 Hebdo, on revient comme d'habitude sur les séquences marquantes de la semaine politique et parlementaire,
00:17 dominée bien sûr par le projet de loi immigration.
00:20 Et pour la dernière émission de cette année 2023, nous accueillons Yann Chantrel. Bonjour.
00:24 Bonjour.
00:25 Vous êtes sénateur socialiste des Français établis hors de France.
00:27 Et on reviendra donc avec notre invité sur les nouveaux rapports de force politique après l'adoption de la loi immigration.
00:34 Elle a été votée avec les voix de la droite et celle du Rassemblement National,
00:37 mais pas par toute la majorité.
00:39 L'exécutif se défend de toute crise politique malgré la démission d'un ministre.
00:44 Et on verra ce que contient cette nouvelle loi immigration.
00:48 Instauration de quotas, prestations sociales sous condition, fin du droit du sol automatique,
00:53 plusieurs dispositions ajoutées par la droite sénatoriale,
00:56 changent profondément le droit des étrangers.
01:00 Mais pas si vite.
01:01 Certaines dispositions pourraient être retoquées par le Conseil constitutionnel
01:05 au nom du principe d'égalité ou parce qu'elles n'ont rien à faire dans la loi.
01:08 Les sages ont un mois pour se prononcer.
01:12 L'Assemblée nationale a donc adopté mardi le projet de loi immigration issu de la commission mixte paritaire.
01:18 Un vote qui a divisé la majorité présidentielle, indigné la gauche et réjouit les Républicains et le Rassemblement National.
01:25 Le tout, vous est raconté par Thibault Hénocq.
01:27 Pour 349, contre 186, l'Assemblée nationale a adopté
01:33 la loi immigration votée mardi ou l'épilogue d'une séquence politique qui va laisser des traces.
01:39 Premier pilier ébranlé, la majorité.
01:42 Sur ce texte, mon groupe a d'emblée désigné collectivement ces lignes rouges.
01:46 Celles-ci ont été respectées.
01:48 Avec 189 votes pour, 27 contre et 32 abstentions,
01:53 c'est pourtant près d'un quart des députés de la majorité qui a refusé de soutenir le texte issu de la CMP.
01:59 Une fracture qui aurait pu être plus profonde encore si le gouvernement
02:03 n'avait pas annoncé qu'il exclurait les voix du Rassemblement National du résultat.
02:07 Il n'y aura pas de texte s'il n'y a pas de majorité sans le Rassemblement National.
02:11 Ça s'appelle le sens de l'honneur.
02:13 Un Rassemblement National qui clame pourtant sa victoire.
02:17 Un non-sens selon le gouvernement.
02:18 Vos sénateurs et reines ont voté contre le texte du Sénat, voilà un mois.
02:23 Désormais c'est le texte du Sénat.
02:25 Moins 15 mesures symboliques et vous votez pour.
02:27 Pour qui ? Vous nous prenez.
02:29 Mais qu'importe, pour Marine Le Pen.
02:31 On peut tout de même se réjouir d'une victoire, même idéologique, du Rassemblement National
02:36 puisque est inscrit maintenant dans cette loi la priorité nationale.
02:42 Autre camp a revendiqué sa victoire à la droite.
02:44 Les Républicains ont été au centre des négociations avec l'exécutif.
02:48 Comme ils le souhaitaient, c'est finalement une version proche de celle adoptée au Sénat
02:52 par leur majorité qui a été votée.
02:54 Un nouveau chemin est ouvert.
02:56 Il a été ouvert très clairement par les Républicains.
02:59 Nous avions dit que nous voulions ce texte, il est là.
03:03 Quant à la gauche, frontalement opposée au texte et à l'origine de la motion de rejet votée le 11 décembre,
03:08 elle aura en vain appelé la majorité à renoncer.
03:10 Tout ce que vous aviez tenu pour des lignes rouges a été allègrement transgressé.
03:15 Et vous rapprochez, franchissez désormais des lignes bleu-marine.
03:18 Des concessions qui, aux yeux des opposants à la loi, auront marqué des compromissions indélébiles.
03:24 Yann Chantrel, 25% des députés de la majorité, donc députés du Modem inclus,
03:30 n'ont pas voté la loi immigration.
03:32 Est-ce que pour vous c'est la fin du macronisme tel qu'il existe jusque-là ?
03:37 Oui, c'est la fin du... En même temps, il faut voir aussi qu'est-ce que c'est le macronisme avant tout.
03:41 Le seul mandat réel qu'a le président de la République à partir du moment où il a été élu,
03:46 c'est pour faire barrage à l'extrême droite.
03:48 Et là, il en reprend finalement le programme historique du Rassemblement National, du Front National,
03:53 en quelque sorte à travers ces différentes mesures qui ont été mises dedans,
03:57 dont la déchéance de nationalité, dont le président de la République lui-même avait combattu en 2016.
04:02 Et il perd donc un quart de sa majorité, l'aile gauche essentiellement.
04:06 Voilà, il perd un quart de sa majorité, donc qui se rétrécit de plus en plus.
04:10 Il avait déjà un gouvernement minoritaire.
04:12 Donc en fait, on a l'impression déjà d'être dans une sorte de fin de règne,
04:16 alors qu'il y a encore plus de trois ans de mandat devant nous.
04:20 Donc en fait, quand est-ce que ça va s'arrêter ? C'est un peu ça.
04:23 Quand est-ce qu'il va continuer à aller dans un puits sans fond ?
04:25 Et surtout, ce que ça montre, qu'est-ce que c'est que le macronisme ?
04:28 Finalement, il n'y a pas de colonne vertébrale, il n'y a rien.
04:30 C'est juste de l'opportunisme politique.
04:33 C'est-à-dire qu'il y a des personnes au sein de ce gouvernement qui elles-mêmes se disent
04:36 avoir appartenu à une époque à la gauche, en quelque sorte.
04:40 Qui acceptent une loi que je qualifie de scélérate, de ce type-là, et qui reste en poste.
04:46 - Et qui l'ont votée, donc, vous dites.
04:47 - Oui, qui l'ont votée et qui reste en poste.
04:49 Je pense que quand on a réellement des convictions humanistes,
04:53 qu'on considère que là, il y a un cap qui a été franchi ce 19 décembre,
04:56 il y a réellement un cap qui a été franchi de la part du gouvernement
05:00 et du président de la République, on va dans un puits sans fond vers l'extrême droite.
05:04 Et ça, c'est très dangereux.
05:06 Et c'est pour ça que nous-mêmes, à travers les syndicats,
05:08 l'ensemble des partis de gauche et des syndicats,
05:11 on appelle au président de la République de renoncer, justement,
05:14 à cette loi qui a été adoptée, de la retirer.
05:16 - Mais justement, le président de la République qui a été interviewé cette semaine
05:19 estime que ce texte immigration, c'est un bouclier, je cite,
05:22 qui permet de mieux lutter contre le rassemblement national.
05:25 Est-ce qu'un texte ferme sur l'immigration, ça peut faire baisser l'ERN ?
05:29 - Alors, moi, je ne pense pas que ce qui fait baisser l'ERN,
05:31 c'est de reprendre sa politique parce que les propositions du rassemblement national
05:35 n'apaisent pas notre pays.
05:36 Elles le divisent, elles le clivent.
05:38 Ce qu'on souhaite, nous, aussi à gauche, c'est favoriser l'intégration.
05:41 Ce qui était aussi dans l'intitulé de ce texte à la base,
05:44 c'était de favoriser également l'intégration.
05:45 Et effectivement, il faut la favoriser au maximum.
05:48 Il n'y a pas une seule des dispositions qui sont prises qui la favorise.
05:51 Au contraire, c'est l'inverse qui va se produire.
05:54 Quand vous empêchez le regroupement familial, je suis désolé,
05:56 vous ne favorisez pas l'intégration.
05:58 Vous favorisez l'intégration des personnes quand elles ont la possibilité d'être avec leurs proches.
06:02 Ça, ça facilite leur intégration.
06:03 - Alors le gouvernement parle-t-il le contraire, pourtant ?
06:05 Elisabeth Borne dit qu'il y a quand même des mesures pour mieux intégrer.
06:09 - Alors on les cherche, on les a cherchées à la Loupa.
06:11 Honnêtement, il n'y a pas grand-chose, voire rien du tout.
06:16 C'est risible.
06:16 - Les cours de français, ce n'est pas suffisant ?
06:18 - Les cours de français, c'est une bonne chose pour faciliter l'intégration, effectivement.
06:22 Mais ça reste pin-up, ce n'est pas grand-chose, c'est rien.
06:25 Par contre, les mesures qui ont été prises dont je vous parle,
06:28 il y a la déchéance de nationalité, la restriction du regroupement familial.
06:31 Alors après, l'histoire de la caution pour les étudiants étrangers,
06:34 qui est une véritable catastrophe pour le rayonnement de notre pays même.
06:38 Je pense que ce texte, en fait, c'est un texte d'affaiblissement,
06:41 en plus, de notre pays par rapport à...
06:44 On n'est pas sur une île, par rapport à l'étranger.
06:45 - Alors vous dites, un cap a été franchi ce 19 décembre,
06:48 on est dans une crise politique, pourtant.
06:50 Yann Chantrel, un seul ministre a démissionné.
06:53 - Oui, en tout cas, je salue justement son courage.
06:56 Il y a quand même un ministre qui a été courageux,
06:59 qui a démissionné en lien avec ses valeurs.
07:02 En lien aussi, parce que, contrairement à ce que dit le gouvernement également,
07:05 l'AME, c'est la prochaine chose qui est visée par le gouvernement.
07:09 Il y a eu un engagement, il y a eu une lettre de la première ministre également
07:13 pour pouvoir faire voter justement la droite et l'extrême droite leur texte.
07:16 Donc, il a démissionné, c'est très bien.
07:18 Je sais qu'il y a la ministre de l'Enseignement supérieur
07:21 qui a également proposé sa démission.
07:23 Et on n'a pas besoin de la proposer, c'est pas en accord de nos valeurs,
07:26 on n'a pas besoin de demander l'autorisation, on démissionne.
07:29 Et je pense qu'elle aurait raison de démissionner.
07:31 Mais clairement, au-delà des simples démissions, c'est le cap politique.
07:35 C'est-à-dire qu'il y a un changement de cap politique qui est à droite toute,
07:39 qui est nocif pour notre pays, qui est très dangereuse.
07:42 Et quelque part, on demande au gouvernement et au président de la République de se ressaisir.
07:46 - Yann Chantrel, est-ce que les députés de gauche ont aussi une responsabilité
07:49 en ayant voté il y a dix jours la motion de rejet de ce texte d'immigration à l'Assemblée nationale ?
07:54 C'est-à-dire qu'il n'y a pas eu de débat à l'Assemblée,
07:56 et que du coup, c'est le texte plus dur de la droite sénatoriale qui a été imposé à la majorité.
08:01 Est-ce que la gauche a une responsabilité ?
08:02 - Alors, il ne faut pas inverser les responsabilités.
08:05 La gauche est contre ce texte.
08:07 Donc, elle a acté le fait qu'elle y était contre.
08:10 Elle a adopté une motion de rejet, ça fait partie justement...
08:12 - Elle aurait pu en débattre à l'Assemblée sans désamendement.
08:15 - Oui, mais nous-mêmes, on s'y est opposés très fortement au Sénat.
08:19 Il y a une opposition de la part de la gauche à l'Assemblée nationale
08:22 qui ne voulait pas de ce texte.
08:23 Tout simplement, nous ne voulons pas de ce texte
08:25 qui n'est pas équilibré, contrairement à ce qui a été dit par le gouvernement.
08:28 Donc, l'Assemblée nationale manifeste son rejet.
08:31 Qu'est-ce qu'aurait pu faire le président de la République ?
08:33 Il aurait pu faire une deuxième lecture.
08:34 Il aurait pu apaiser le pays en retirant ce texte,
08:36 en voyant clairement que ce texte ne permet pas un rassemblement suffisamment large,
08:42 et de ne pas faire adopter ce texte avec l'extrême majorité.
08:45 - On vous entend bien, mais il y a pourtant 70% de Français qui voulaient ce texte.
08:49 Alors, que dites-vous à cette opinion ?
08:51 - Alors, quand vous regardez dans les détails, parce qu'il faut regarder les détails,
08:54 il y a aussi 60% des Français qui disent ne pas connaître précisément aussi
09:00 les enjeux qui sont liés à l'immigration.
09:02 Ils ne connaissent pas le nombre de personnes qui sont reçues réellement chaque année.
09:05 Quand vous regardez, plus les gens méconnaissent le sujet,
09:09 et plus, en fait, ils y sont favorables.
09:11 - Donc c'est trompeur pour vous ?
09:12 - Oui, mais bien sûr que c'est trompeur.
09:13 C'est trompeur et c'est tronqué.
09:15 Et on verra dans l'application, ce que je ne souhaite pas,
09:18 puisque je souhaite qu'ils reviennent dessus,
09:19 et je souhaite que le Conseil Constituel revienne dessus.
09:21 Mais dans le temps, vous verrez que, en fait,
09:24 ça aura des effets plus délétères qu'autre chose.
09:27 - Eh bien, justement, après les enjeux politiques,
09:28 on va évoquer le fond des mesures qui ont été votées,
09:32 issues donc de la Commission mixte paritaire.
09:35 Des mesures de fermeté ont été ajoutées par la droite du Sénat,
09:38 qui a revendiqué une victoire politique sur la majorité présidentielle.
09:42 Flora Sauvage.
09:44 - Pour 214, contre 114, le Sénat a adopté le projet de loi.
09:51 - Après l'accord, arraché par la droite à l'exécutif,
09:54 c'est un texte profondément durci par le Sénat qui a été adopté.
09:57 Expulsion facilitée, régularisation au cas par cas
10:00 par les préfets dans les métiers en tension,
10:02 fin de l'automaticité du droit du sol,
10:05 le patron des sénateurs LR se félicite des ajouts de la Chambre haute.
10:09 - 80% des Français pensent qu'il faut maîtriser l'immigration,
10:13 qu'il y a trop d'immigration en France.
10:15 C'est ce qui les rassemble, des Français de droite comme des Français de gauche.
10:18 Et ce texte-là, c'est un texte de fermeté.
10:20 Alors bien sûr, il est très proche à 90%, c'est le texte du Sénat.
10:24 Mais là encore, soyons modestes, il n'y avait qu'un seul texte de toute façon.
10:27 - Face au sénateur, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin
10:31 juge les modifications du Sénat mineur par rapport à son projet initial.
10:34 - Le texte du Sénat n'est pas le texte qui remplace le texte du gouvernement,
10:39 mais qui le complète.
10:40 - Sur 27 articles, un seul a été retiré.
10:49 Rétablissement du délit de séjour irrégulier,
10:52 déchéance de nationalité pour les binationaux,
10:54 coupable d'homicide volontaire sur les forces de l'ordre,
10:57 débat annuel au Parlement sur les quotas migratoires.
11:00 Pour les centristes, certaines mesures du texte étaient un mal nécessaire.
11:03 - Je ne vous dis pas que tout ce qui est voté nous convient formidablement,
11:08 mais c'est la propre des discussions qui permet de trouver des compromis.
11:12 Sinon, il n'y a pas de texte voté.
11:15 Il n'y a pas de majorité à l'Assemblée nationale,
11:17 il faut en trouver une en CMP,
11:18 et s'il y a un texte, il faut le faire adopter dans les assemblées.
11:21 Donc, il faut que tout le monde fasse des efforts.
11:23 - Sur la question des aides sociales, qui a fait l'objet d'un blocage
11:26 dès l'ouverture de la commission mixte paritaire,
11:29 la mesure revient à une forme de préférence nationale.
11:32 Le bénéfice des aides personnalisées au logement
11:35 est conditionné à 5 ans de présence sur le territoire
11:38 pour les étrangers ne travaillant pas,
11:40 et à 3 mois pour les autres.
11:41 Enfin, le Sénat a durci les conditions du regroupement familial.
11:45 Sur l'aide médicale d'Etat, qui a fait l'objet d'âpres discussions,
11:48 elle a été maintenue,
11:50 mais le gouvernement, sous la pression des sénateurs LR,
11:52 qui souhaitaient la supprimer,
11:54 a promis de présenter une réforme de ce dispositif début 2024.
11:58 - Yann Chantrait, certains parlaient avec le vote de ce texte
12:00 de la victoire du Rassemblement national,
12:03 mais au fond, est-ce que les grands gagnants,
12:04 ce ne sont pas les sénateurs, les républicains,
12:06 qui ont imposé leur texte durci à Emmanuel Macron ?
12:09 - Non, je pense que les sénateurs républicains se trompent.
12:12 Ils sont dans un puits sans fond,
12:13 une course à l'échalote vers l'extrême droite également,
12:15 parce que ce texte, c'était déjà une reprise du programme,
12:18 et nous, on a dénoncé les parlementaires de gauche au Sénat lors du débat,
12:22 le fait que déjà, on était dans une dérive majeure
12:25 avec une reprise du programme de l'extrême droite.
12:27 Donc, finalement, les LR ont eux-mêmes repris
12:31 les propositions de l'extrême droite au sein du texte du Sénat.
12:35 Et c'est ce que nous avions dénoncé justement,
12:37 d'où le fait qu'après, ils votent main dans la main,
12:39 bien évidemment, avec l'extrême droite,
12:40 qui s'est reconnue également dans son programme.
12:42 - Alors justement, on va parler de ces mesures.
12:44 - Alors justement, l'instauration d'un délai de carence
12:46 pour le versement de certaines aides sociales,
12:49 c'est ce qui figure dans le texte.
12:50 Alors, c'est beaucoup critiqué.
12:51 Pourtant, il existe déjà un conditionnement.
12:53 Par exemple, la prime d'activité est conditionnée,
12:56 il y a un délai de carence de cinq ans,
12:58 qui a été instauré d'ailleurs sur François Hollande, pour la toucher.
13:01 Qu'est-ce qui change ? Quelle est la différence pour vous ?
13:03 - En fait, ce n'est pas tout à fait la même chose.
13:05 Déjà, il y a aussi l'APL, il y a les aides sociales,
13:08 donc ce n'est pas la même chose.
13:10 Et là, il y a des choses qui sont...
13:11 - Aides sociales non contributives.
13:12 - Oui, non contributives.
13:13 Et là, il y a des choses qui touchent aussi à nos socles de solidarité.
13:16 On parlait tout à l'heure de l'intégration.
13:18 Vous pensez qu'on intègre bien des gens
13:19 quand on ne leur permet pas d'accéder justement à des aides,
13:22 pour qu'elles soient un minimum,
13:24 qu'elles ne soient pas dans la pauvreté,
13:25 justement, qu'elles ne soient pas démunies.
13:26 Pouvoir intégrer des gens,
13:27 c'est pouvoir qu'elles puissent vivre sur notre sol avec d'essence.
13:30 Donc, justement, ce point que vous évoquez
13:33 est un des points d'achoppement avec le Conseil constitutionnel.
13:35 - Ça veut dire qu'avec cette mesure,
13:37 elles ne pourraient pas vivre avec d'essence ?
13:38 Ça veut dire qu'elles ne pourraient pas avoir de logement de décents ?
13:41 - Potentiellement, non.
13:42 Vous pouvez ne pas avoir de logement de décents,
13:43 vous pouvez être à la rue.
13:44 En plus, ce texte, également,
13:45 l'hébergement d'urgence est également restreint.
13:48 Donc, la problématique, c'est que...
13:50 - Il y a des personnes sous obligation de quitter le territoire français.
13:52 - Oui, tout à fait.
13:53 Mais là, ce qu'il faut voir, c'est que c'est d'ailleurs une rupture d'égalité.
13:57 Et à mon avis, ça n'est pas constitutionnel.
13:59 C'est un des points d'achoppement, il y en a d'autres,
14:01 au niveau du Conseil constitutionnel.
14:03 - Alors, il y a une autre mesure,
14:05 il y en a plein qui ont été vivement discutées sur ce texte immigration.
14:09 Il y a eu une remise en question, un durcissement du droit du sol.
14:11 Avec cette loi immigration,
14:12 un enfant de deux parents étrangers
14:14 n'aura plus la nationalité de manière automatique à ses 18 ans.
14:17 Il devra faire une demande dès ses 16 ans.
14:20 Cette fin du droit du sol, ça va changer vraiment quelque chose concrètement,
14:24 parce que la personne en question pourra toujours faire une demande de nationalité à 16 ans.
14:27 - Alors, ce qu'il faut savoir, c'est que ça aussi,
14:29 c'est un cavalier, ce qu'on appelle un cavalier législatif.
14:31 - C'est-à-dire hors-sujet.
14:32 - Donc, qui est complètement hors-sujet par rapport au texte,
14:34 et qui, ça, je l'espère, sera censuré par le Conseil constitutionnel.
14:39 Mais, vous savez, il y a des choses,
14:40 et beaucoup de personnes se disent "ah, ben finalement, c'est pas grand-chose".
14:43 Mais on est dans un état de droit.
14:44 A partir du moment où vous faites des brèches,
14:46 vous ouvrez la brèche.
14:48 C'est-à-dire qu'après, d'autres gouvernements encore moins bien intentionnés
14:52 pourront aller encore plus loin.
14:53 - Marine Le Pen, par exemple, avec...
14:55 - Tout à fait, Marine Le Pen pourrait aller encore plus loin,
14:57 puisqu'elle, elle est contre.
14:58 Elle est carrément contre.
14:59 Donc, vous ouvrez une brèche,
15:00 et le jour où ces personnes voudront s'y opposer, justement,
15:04 quand on n'y rend plus loin,
15:05 ils seront très mal placés pour le faire,
15:06 parce qu'elles auront ouvert la brèche.
15:08 Donc, c'est pour ça que, quand on est à la tête d'un état,
15:11 et qu'on fait la loi,
15:13 il y a quand même un minimum de responsabilité à avoir et de vision
15:16 par rapport aux valeurs qu'on souhaite porter.
15:18 Et là, la valeur qu'ils souhaitent porter, c'est une brèche
15:20 par rapport, justement, au droit du sol, très clairement.
15:23 - Et pourtant, Yann Chantrel, devant la représentation nationale,
15:26 Gérald Darmanin, s'est félicité d'un texte historique
15:29 qui va permettre plus de 10 000 régularisations
15:32 de travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension.
15:34 Il ment ?
15:35 - Alors, je ne vois pas sur quoi il se base pour dire ça.
15:37 Alors, la régularisation devrait passer par la loi.
15:40 - Il est sûr de lui ? Il l'a dit...
15:41 - Oui, il est sûr de lui, mais à partir du moment
15:44 où c'est quelque chose d'arbitraire qui va être décidé par les préfets.
15:47 Donc, comment peut-il savoir d'avance qu'il y aura autant de régularisation ?
15:51 - Il donnera des consignes aux préfets de régulariser.
15:53 - Oui, il peut donner des consignes. Il y en a déjà.
15:55 Ça s'appelle la circulaire valse.
15:56 Donc, je ne vois pas ce que ça ajoute à ça.
15:58 Surtout, c'est la loi. La loi, quand on est parlementaire,
16:02 moi, je ne souhaite pas déléguer à l'arbitraire ce genre de choses.
16:05 C'est à nous de définir des règles claires
16:08 qui auraient permis la régularisation.
16:10 - Pas aux préfets, qu'on comprenne.
16:12 - Pas aux préfets, non. C'est à la loi.
16:13 - Aujourd'hui, c'est le préfet qui décide au cas par cas.
16:14 - C'est à la loi.
16:15 - Qui régularise ou pas.
16:16 - Et ce n'est pas une bonne chose, je suis désolé.
16:17 C'est un des problèmes de notre pays aussi,
16:19 que toutes les questions de régularisation
16:22 ou d'entrée sur nos territoires est sous la forme de l'arbitraire.
16:25 Les règles ne sont pas claires.
16:27 Elles sont compliquées, contrairement à ce que pensent nos compatriotes.
16:30 C'est un véritable parcours du combattant.
16:32 Rien n'est facilité, justement, pour les personnes qui sont sur notre sol.
16:36 C'est des files d'attente pour des personnes qui sont souvent sur notre territoire,
16:39 depuis de très nombreuses années,
16:41 qui vivent souvent des humiliations,
16:43 et en fonction de certaines préfectures, ont plus de chance que d'autres.
16:46 Je suis désolé, sur notre territoire,
16:48 tout le monde devrait pouvoir accéder à des règles simples,
16:51 en favorisant leur intégration,
16:54 et pas en faisant tout pour leur empêcher.
16:56 On a tout intérêt avec des personnes qui sont sur notre sol,
16:59 à leur faciliter la vie, justement, pour qu'elles puissent s'intégrer.
17:02 - Alors, Yann Chantrel, dans ce texte issu de la commission Mixte Paritaire,
17:05 il n'y a pas eu de restriction du panier de soins de l'aide médicale d'Etat
17:08 pour les étrangers en situation irrégulière.
17:11 C'était une mesure de la droite sénatoriale, mais qui n'a pas été retenue.
17:14 Mais, en échange, Elisabeth Borne a promis un texte en janvier
17:18 pour réformer l'aide médicale d'Etat,
17:20 notamment sur la base du rapport de Claude Hévin et de Patrick Stefanini,
17:23 alors qu'ils ne proposent pas de toucher au panier de soins,
17:25 mais qu'ils proposent, par exemple, qu'un étranger sous obligation
17:27 de quitter le territoire français,
17:29 qui représenterait une menace pour l'ordre public,
17:31 n'ait pas accès à cet AME.
17:33 Est-ce que cette mesure, en janvier, vous pourriez la voter, par exemple ?
17:36 Alors, en fait, déjà, sur l'AME, c'est un profond scandale,
17:38 parce que ce n'est pas une mesure en lien, en quelque sorte, d'immigration.
17:43 C'est en lien, c'est de la santé publique.
17:46 C'est un dispositif de santé publique.
17:48 Ça n'est pas pour rien, d'ailleurs, que le ministre de la Santé a démissionné.
17:52 Parce que lui-même, étant médecin, venant du monde médical,
17:55 sait très bien ce qui est en jeu derrière ça.
17:57 C'est un enjeu de santé publique.
17:59 Les microbes, ils n'ont pas de papier, je dirais.
18:01 Donc, on a tout intérêt à soigner le plus rapidement possible,
18:05 et non pas dans l'urgence.
18:07 Parce que ce que souhaite la droite, c'est ce qu'ils appellent une aide médicale du genre.
18:10 C'est-à-dire de le faire vraiment si la personne est limite au bord de la mort,
18:13 et vient encombrer les urgences.
18:15 Mais pour justement bien soigner les gens, il faut les prendre le plus tôt possible,
18:18 pour que ça ne devienne pas justement plus coûteux, et plus grave pour la personne.
18:22 On a une obligation de solidarité par rapport aux personnes.
18:26 Et notre pays a toujours considéré, moi j'ai vécu dans d'autres pays,
18:30 qui n'ont pas cette conception, et c'est tout à l'honneur de notre pays,
18:32 que la santé, c'était un bien universel, fondamental,
18:37 au niveau des droits de l'homme et de la dignité humaine.
18:39 Et je pense que revenir sur cet AME,
18:42 c'est toucher profondément à cette dignité humaine,
18:46 et à cette évidence de besoin d'aide aux plus démunis,
18:49 aux personnes qui sont en difficulté, qu'elles aient des papiers ou non.
18:52 Alors très rapidement, il y a une mesure dans la loi aussi,
18:55 la déchéance de nationalité pour les binationaux qui tuent des policiers.
18:59 Est-ce que cela vous choque ?
19:01 Alors en fait, c'est comme ce que je disais tout à l'heure,
19:03 le problème en général, on pourrait très bien se dire,
19:05 non on ne va pas garder... - Tuer des policiers.
19:07 Voilà, exactement. Et donc utiliser la...
19:09 Mais c'est toujours la même chose, à partir du moment où vous créez une brèche,
19:13 vous créez le principe de déchoir,
19:15 ça sera utilisé pour d'autres choses.
19:18 Automatiquement, il est là le danger, c'est-à-dire,
19:20 à partir du moment où vous considérez, dans l'état de droit,
19:23 moi-même je suis binational, donc vous différenciez,
19:26 dans le droit français, deux types de ressortissants français.
19:29 Ceux qui ont une autre nationalité et ceux qui n'en ont qu'une.
19:32 Déjà, vous faites une distinction au sein même de la communauté nationale.
19:36 Quels que soient les faits qu'ils peuvent commettre.
19:38 Ils doivent être condamnés, punis très sévèrement,
19:40 mais ce sont des ressortissants.
19:42 Par contre, quand vous faites une brèche,
19:44 comment ça pourrait être utilisé ?
19:46 Ça pourrait être utilisé plus tard pour des délits de droit commun.
19:49 Ça peut aller beaucoup plus loin.
19:50 Et il est là le danger, quand on ne peut pas s'amuser à faire
19:53 les apprentis sorciers, pour soi-disant flatter un électorat extrémiste,
19:59 parce que derrière, il y a des choses beaucoup plus graves
20:02 qui pourraient advenir.
20:03 - Alors, Yann Chantrel, la bataille des parlementaires de gauche
20:06 contre ce texte n'est pas finie.
20:07 Ils souhaitent une saisine du Conseil constitutionnel.
20:10 Les sages de la rue Cambon vont être saisis pour s'exprimer
20:14 sur la constitutionnalité de cette loi émigration.
20:17 D'ailleurs, le gouvernement a déjà dit qu'il était certain
20:19 que certaines mesures seraient retoquées par ce Conseil constitutionnel.
20:23 Mais à droite, au Sénat, on espère encore que cette loi émigration
20:27 va être épargnée, qu'il n'y aura pas trop de dégâts.
20:29 On va écouter sur ce point la sénatrice Les Républicains, Muriel Jourdat.
20:33 - Moi, je ne connais pas les décisions du Conseil constitutionnel à l'avance.
20:36 On peut aussi penser que le Conseil constitutionnel applique le droit
20:40 et que le droit n'étant pas une science exacte,
20:42 et d'ailleurs, il l'a souvent démontré,
20:44 il pourrait avoir des positions qui évoluent dans le temps.
20:47 Et il n'est pas non plus interdit que le Conseil constitutionnel
20:50 se rappelle que le droit, c'est aussi le reflet d'une société.
20:53 Aujourd'hui, l'immigration est un problème,
20:56 une question que se posent les Français,
20:58 et peut-être que le Conseil constitutionnel,
21:00 dans cette grande plasticité qu'est celle du droit,
21:02 va pouvoir aussi le prendre en compte dans sa décision, qui sait ?
21:05 - Yann Chantrel, selon vous, quelles mesures de cette loi émigration
21:08 peuvent être retoquées par le Conseil constitutionnel ?
21:10 - Il y a la restriction du droit de sol, comme je vous l'ai dit tout à l'heure,
21:13 qui est vraiment un cavalier législatif.
21:15 Il y a aussi la différenciation pour l'accès aux aides sociales,
21:18 qui clairement est une rupture d'égalité aussi devant la loi.
21:21 Et puis, il y a aussi l'histoire de la caution,
21:24 aussi par rapport aux étudiants étrangers,
21:27 et la remise en cause, justement, du droit du sol.
21:29 Donc c'est un ensemble de paramètres qui, logiquement,
21:33 parce que dans ce pays, on a une constitution,
21:35 et qui est le garant de cette constitution ?
21:37 C'est le président de la République lui-même.
21:39 Il a donné une interview très récemment,
21:41 où lui-même finalement reconnaît aussi qu'elle est problématique.
21:44 Il a dit que le président de la République ne devrait pas promulguer une loi
21:48 qui n'est pas constitutionnelle,
21:49 alors qu'il doit garantir justement cette constitutionnalité.
21:52 Donc ça aussi, c'est un vrai problème constitutionnel,
21:56 que le président de la République s'assoie.
21:57 Le ministre de l'Intérieur, devant les sénateurs d'ailleurs,
22:00 l'a reconnu lui-même,
22:01 qu'une partie de ce texte ne serait pas constitutionnelle.
22:04 Donc ça n'est pas sérieux,
22:06 vis-à-vis de la responsabilité qu'ils ont de respect de la Constitution,
22:11 de la responsabilité de la République.
22:14 Donc il faut vraiment que les sénateurs de gauche
22:16 soient adotés des textes que eux-mêmes savent
22:18 qui ne sont pas constitutionnels.
22:20 - Yann Chantrel, vous êtes sénateur socialiste.
22:22 Des départements de gauche refusent,
22:24 ont dit qu'ils refuseraient d'appliquer la loi,
22:26 et notamment les délais de carence pour les aides sociales des étrangers.
22:29 Est-ce que pourtant, ce n'est pas le rôle des élus
22:31 d'être exemplaires et de respecter la loi ?
22:34 - Je pense que dans notre histoire,
22:36 ce sera un point de basculement, cette loi, vraiment.
22:39 Et je pense que dans notre histoire,
22:41 c'est tout à l'honneur de certains élus de dire non.
22:43 Nous ne pouvons pas accepter.
22:45 Quand il y a des lois qui sont iniques...
22:47 - Vous cautionnez la désobéissance civile ?
22:49 - Oui, en quelque sorte.
22:51 Ça fait partie des démocraties aussi.
22:53 Quand une loi est scélérate, est inique,
22:55 effectivement, il faut la combattre.
22:57 - Même dans un État de droit où la loi s'impose à tout,
22:59 c'est dur.
23:01 - La désobéissance civile, ça fait partie de l'État de droit aussi.
23:03 Et donc, il faut aussi permettre.
23:05 Mais de toute façon, nous-mêmes,
23:07 nous avons un rôle à jouer.
23:09 Il faut aller jusqu'au bout.
23:11 Il faut aller jusqu'au bout dans le sens
23:13 où il faut attendre la décision du constitutionnel
23:15 par rapport à la censure.
23:17 Et cette loi, comme ce n'est pas une loi,
23:19 le rôle du président de la République,
23:21 c'est d'apaiser le pays.
23:23 Ce n'est pas de le cliver, de le diviser.
23:25 Je pense que cette loi, profondément,
23:27 la vue avec les débats que nous avons eus,
23:29 clive, ne l'apaise pas.
23:31 Donc, ça serait de la responsabilité
23:33 du président de la République,
23:35 de la vue avec les débats que nous avons eus,
23:37 de la vue avec les débats que nous avons eus,
23:39 de la vue avec les débats que nous avons eus,
23:41 de la vue avec les débats que nous avons eus,
23:43 de la vue avec les débats que nous avons eus,
23:45 de la vue avec les débats que nous avons eus,
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