• il y a 10 mois
La commission des Finances auditionne Carole Delga, présidente de Régions de France. L'association, qui représente les Régions métropolitaines et d'Outre-mer et les collectivités territoriales assimilées, ambitionne de renforcer ses liens avec les parlementaires, alors qu'Emmanuel Macron réfléchit à un nouvel acte de décentralisation avec, dans son viseur, le redécoupage de certaines régions, la simplification du "millefeuille territorial" qui favorise, selon l'exécutif, un enchevêtrement des compétences.
Depuis la réforme territoriale du 1er janvier 2016, la France compte 18 régions (13 métropolitaines et 5 d'outremer).
Une audition à retrouver en intégralité sur LCP Assemblée nationale.

Les auditions de l'Assemblée nationale permettent notamment l'information et le contrôle de l'action du Gouvernement par les députés et elles peuvent aussi avoir pour objet de préparer un projet de loi.
Elles consistent à entendre une personne devant une commission afin d'avoir un éclairage, un point de vue sur un sujet précis. Ces personnes auditionnées peuvent être des membres du Gouvernement, des commissaires européens, des chercheurs, des représentants des milieux socioprofessionnels...

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Transcription
00:00:00 Bien, mes chers collègues, très heureux que l'ambiance soit au beau fixe, en tout cas aussi souriante.
00:00:07 Justement, du coup, j'en profite, puisque c'est notre première commission, pour vous souhaiter à toutes et à tous et à vos proches
00:00:16 des meilleurs voeux pour l'année 2024 et puis vos collaborateurs aussi.
00:00:22 Moi, les miens, j'allais dire que c'est peut-être, et je le dis sans même un esprit partisan,
00:00:28 mais je pense qu'on sera tous d'accord qu'on ait un peu plus l'occasion de voter le budget, de débattre du budget.
00:00:32 Je pense qu'on peut se proposer ça pour 2024 et ça serait, à mon avis, satisfaisant.
00:00:41 Comme on l'avait fait au mois de septembre 2022, j'ai souhaité faire un tour d'horizon des sujets intéressants des finances publiques locales
00:00:48 en menant un cycle d'audition des principales associations d'élus locaux.
00:00:51 Alors, comme ça, on s'y prend à l'avance, mais je pense qu'il est bien de pouvoir justement préparer la suite de l'année
00:00:58 avec un certain nombre d'auditions sur un sujet dont nous savons qu'il a été quand même au cœur des discussions de ce dernier budget,
00:01:07 en tout cas en commission. Donc, cette audition de l'association Région de France est la première de ce cycle.
00:01:13 Nous avons aujourd'hui le plaisir de recevoir Mme Carole Delga, présidente de la région Occitanie de Région de France.
00:01:18 On poursuivra le cycle d'audition le mercredi 31 janvier avec l'audition de M. François Sauvadet, président de l'Assemblée du département de France,
00:01:26 puis le mercredi 13 mars avec celle de M. David Linard et André Léniel, vice-président et vice-président de l'association des maires de France
00:01:33 et des présidents d'intercommunalité. Je remercie Mme Carole Delga d'avoir bien voulu répondre la première à notre invitation
00:01:41 et je lui cède immédiatement la parole pour un propos général avant d'engager ensuite la discussion. Merci.
00:01:47 Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, tout d'abord, bien sûr, vous présentez mes meilleurs voeux pour cette année 2024,
00:02:00 que cette année, malgré un contexte complexe au niveau international, malgré une urgence sociale, une urgence écologique, une urgence républicaine,
00:02:12 qu'elle soit quand même une année d'espoir. Plaisir de retrouver la commission des finances, puisque en 2012, quand j'avais été élue députée,
00:02:22 j'étais à la commission des finances, certaine, ça on rappelle. Donc merci, monsieur le président, d'avoir initié ces rencontres
00:02:34 pour pouvoir évoquer la question des finances locales, parce que nous avons de nombreux enjeux sur notre pays en termes de cohésion sociale,
00:02:47 en termes d'urgence environnementale, et le couple Etat-région est absolument indispensable pour pouvoir relever ces défis.
00:02:57 Les régions ont eu de nouveaux défis à relever à travers les nouvelles compétences, à travers le nouveau périmètre pour une majorité d'entre elles,
00:03:11 mais nous sommes aujourd'hui confrontés à une difficulté financière réelle et fortement préoccupante.
00:03:21 Nous avons toujours souhaité, les présidentes et les présidents de régions, être dans une position constructive pour pouvoir répondre à la bataille de l'emploi.
00:03:33 Les chiffres des dernières années étaient encourageants, avec une baisse du taux de chômage. Pour autant, nous avons une reprise légère
00:03:45 qu'il convient de surveiller, et nous avons également des personnes qui sont éloignées durablement de l'emploi.
00:03:54 Nous devons donc continuer à travailler ensemble pour faire en sorte que la demande de nos entreprises, qui est forte sur la question des recrutements,
00:04:08 puisse être vraiment favorable sur ces personnes qui sont éloignées de l'emploi.
00:04:16 Ce qui nous demande des moyens financiers fléchés de façon différente, puisqu'il y a de ça huit ans, c'était en termes de nombre de places de formation.
00:04:27 Nous avions un taux de chômage qui était très supérieur.
00:04:31 Aujourd'hui, c'est d'avoir des formations beaucoup plus ciblées sur l'acquisition de fondamentaux, sur la réappropriation de l'estime de soi
00:04:45 par des personnes qui ont connu de nombreuses difficultés, et la nécessité de pouvoir former aussi au nouveau métier,
00:04:55 lié à la transition écologique et énergétique, lié aux enjeux de souveraineté industrielle.
00:05:03 Donc un partenariat indispensable entre l'État et les régions pour faire en sorte aussi que nos politiques soient adaptées au territoire,
00:05:12 parce que la question de l'emploi revêt des réalités différentes, qui peuvent être différentes au sein d'un même département.
00:05:22 Il est absolument indispensable d'avoir des politiques adaptées sur les bassins de vie, sur les bassins d'emploi.
00:05:31 Partenariat également État-région, indispensable de par la loi sur la question des mobilités.
00:05:39 L'ensemble des présidents de région, les 18 présidents de région, nous avons signé il y a de ça près de 18 mois,
00:05:49 une demande, une tribune pour faire du ferroviaire l'axe prioritaire des mobilités en France,
00:05:56 pas l'axe unique, mais l'axe prioritaire, avec un investissement très renforcé, aussi bien du budget de l'État
00:06:06 que des crédits européens fléchés sur l'ensemble de ces actions.
00:06:13 Il en va de nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique, il en va aussi de notre souveraineté industrielle,
00:06:24 parce que la France dispose encore aujourd'hui d'un temps d'avance sur les mobilités,
00:06:31 mais que nous devons fortement renforcer face à une concurrence internationale exacerbée,
00:06:36 tout particulièrement liée au groupe CRC chinois.
00:06:41 Et puis, bien entendu, toutes les questions de l'éducation, c'est pour cela que nous demandons des pouvoirs renforcés
00:06:50 au niveau de l'orientation, les dispositifs liés au lycée, à l'apprentissage qui ont été modifiés en 2018, sont assis,
00:07:03 mais sur la question de l'orientation, nous jugeons là aussi l'ensemble des présidents de région
00:07:08 qu'il y a une méconnaissance selon le niveau social de nos enfants de la réalité des métiers, de la diversité des métiers,
00:07:18 et également des cursus de formation.
00:07:23 Et afin de lutter contre le déterminisme social, il est absolument indispensable d'avoir une politique
00:07:29 beaucoup plus offensive sur les questions de l'orientation scolaire.
00:07:34 Et puis, bien entendu, tout le partenariat État-région, que ce soit sur la mise en œuvre du zéro artificialisation net,
00:07:45 concertation que nous sommes en train de mener, que ce soit sur les objectifs aussi de rénovation énergétique.
00:07:53 Des enjeux majeurs pour notre pays, pour l'Europe, pour notre planète,
00:08:00 et une situation financière qui est particulièrement préoccupante,
00:08:05 puisque nous avons augmenté nos dépenses d'investissement liées à la crise sanitaire.
00:08:13 Nous avons été partenaires de l'ensemble des plans de relance,
00:08:18 et donc nous avons augmenté entre 2019 et 2022 de 20% nos dépenses d'investissement,
00:08:26 parce qu'il était absolument nécessaire de contrer les effets de la crise sanitaire au point de vue économique,
00:08:35 en aidant de façon significative les entreprises pour l'adaptation aux différents enjeux,
00:08:45 que ce soit sur la question des économies d'énergie, que ce soit sur la question du numérique, que ce soit sur l'investissement.
00:08:54 Soutien aussi de la commande publique à travers l'investissement régional,
00:08:58 mais à travers le soutien aux projets communaux et intercommunaux,
00:09:03 donc des dépenses d'investissement en hausse,
00:09:07 comme nous nous sommes engagés auprès des différents premiers ministres par voie contractuelle.
00:09:15 Et puis également une explosion de nos dépenses de fonctionnement liées à l'énergie,
00:09:22 comme toutes les collectivités locales sur leurs bâtiments publics,
00:09:27 mais également une augmentation de nos dépenses de carburant,
00:09:31 et là nous sommes les seules collectivités locales à être touchées, à travers les services de mobilité,
00:09:39 et nous avons donc un impact significatif sur nos capacités d'investissement.
00:09:47 Parce que cette augmentation des dépenses d'investissement est couplée par une augmentation de nos recettes de fonctionnement,
00:09:56 que nous n'avons jamais contestées, mais qui ne sont pas suffisantes par rapport à l'augmentation de nos dépenses de fonctionnement.
00:10:06 C'est-à-dire le différentiel sur l'année 2023,
00:10:10 entre l'augmentation de nos recettes de fonctionnement et de dotation liées à la TVA,
00:10:15 et nos dépenses de fonctionnement est d'un milliard d'euros.
00:10:19 Un milliard d'euros, ce qui demande à de nombreux présidents de régions de réduire la voilure au niveau de l'investissement,
00:10:31 sinon il y aurait une capacité de remboursement qui serait inférieure,
00:10:39 et c'est pourquoi nous alertons le gouvernement sur ce différentiel qui est significatif.
00:10:46 Un différentiel d'un milliard d'euros entre la dynamique de recettes de fonctionnement et de nos dépenses,
00:10:53 une nécessité d'amplifier l'investissement, que ce soit sur la question du ferroviaire,
00:11:00 que ce soit également sur la question de la rénovation énergétique,
00:11:06 et pour autant, les régions, nous avons été le seul niveau de collectivité locale
00:11:11 à ne pas avoir une compensation sur l'augmentation de nos dépenses d'énergie,
00:11:17 puisque même les métropoles ont bénéficié d'une aide de 100 millions d'euros.
00:11:23 La situation financière des métropoles est très satisfaisante,
00:11:29 et ils ont une dynamique fiscale qui, je le rappelle, ne bénéficie pas aux régions,
00:11:34 puisque les régions sont dépendantes des dotations de l'État à hauteur de 94%.
00:11:41 La seule « autonomie fiscale » que nous avons, ce sont sur la question des cartes grises,
00:11:48 et c'est une dynamique fiscale qui est en baisse, en baisse constante,
00:11:54 et c'est pourquoi nous avons demandé qu'il y ait une réflexion sur ces impôts dits « voitures »
00:12:02 qui sont en diminution, ce qui, au niveau français, est plutôt une bonne nouvelle,
00:12:10 mais pour autant, qui pour nous, représente un manque à gagner.
00:12:15 Donc nous avons plaidé qu'il n'y ait pas de baisse des dotations.
00:12:20 Madame Elisabeth Borne, ancienne Première ministre, a décidé de ne pas baisser les dotations
00:12:29 sur la loi de finances 2023 et sur la loi de finances 2024,
00:12:35 alors que les précédentes années, nous avons eu six ans de baisse de nos dotations constantes.
00:12:41 Nous avons été, là aussi, la seule strata de collectivité locale à avoir une baisse de dotations,
00:12:48 et je voudrais rappeler une baisse significative sur nos finances en 2017 et 2018,
00:12:59 puisqu'il y a eu le transfert de la compétence développement économique entre les départements et les régions,
00:13:08 et le différentiel, cette compétence développement économique est estimée à 1,6 milliard,
00:13:14 une compensation de 600 millions, et nous avions accepté ce différentiel d'un milliard
00:13:20 de par la dynamique que nous allions percevoir de la TVA.
00:13:24 Donc l'argument qui nous est souvent donné sur cette dynamique de TVA, qui existe,
00:13:30 qui est moindre quand même que prévu, avait déjà été pris en compte au moment de cette décision en 2017,
00:13:39 et nous regrettons qu'à chaque fois cela nous soit donné, parce que cela nous met dans une situation financière difficile.
00:13:49 Rappelez également que la structuration de nos dotations liées à la TVA maintenant s'approche de celle des départements,
00:13:59 puisque nous avons les régions, nos dotations qui sont liées à plus de 34% à la TVA,
00:14:07 avec les nouvelles réformes sur les dotations et la fiscalité des départements, ils sont à 28%,
00:14:13 donc c'est une structuration qui est assez équivalente,
00:14:17 donc les arguments de la dynamique de la TVA bénéficient aussi bien aux régions qu'aux départements,
00:14:23 et la différence c'est que l'autre dynamique fiscale qui bénéficie aux départements, les DMTO, ont été en progression,
00:14:33 sont aujourd'hui en baisse, mais avec une très forte dynamique et avec un système que vous connaissez,
00:14:38 de capacité de réserve qui était offerte aux départements qui avaient vu une forte augmentation de leurs droits de mutation à titre onéreux,
00:14:52 et que certains départements ont pu mettre en œuvre, alors que nous les régions, nous n'avons pas d'autre dynamique fiscale,
00:15:02 et comme je le rappelais, les impôts voitures sont en diminution.
00:15:07 Donc cette situation nous amène à demander au gouvernement que nous puissions avoir un pacte d'engagement sur un fonds de 350 millions,
00:15:21 nous avions commencé les discussions avec Elisabeth Borne sur le mois de décembre,
00:15:27 nous allons les poursuivre dès la fin du mois de janvier avec monsieur le Premier ministre Attal,
00:15:34 puisque je dois le rencontrer le 29 ou le 30 janvier, en fin de mois, pour que nous puissions avoir un fonds d'investissement.
00:15:47 Nous ne demandons pas, comme cela a été mis en place dans la loi de finances 2024, une enveloppe au niveau du fonctionnement comme les départements,
00:15:56 je fais référence à la fameuse enveloppe de 230 millions, nous demandons un fonds en investissement pour pouvoir répondre aux enjeux de transition écologique et énergétique,
00:16:07 puisque les régions ne sont pas éligibles au fonds vert qui a été mis en place et qui bénéficie essentiellement des communes et des intercommunalités.
00:16:19 Donc un travail que nous devons mener avec le nouveau gouvernement pour permettre aux régions de continuer à investir,
00:16:27 pour atteindre des objectifs, qu'ils soient européens ou français, à mener des services à la population dans un pays profondément divisé et profondément inquiet pour l'avenir.
00:16:47 Cette proposition sera travaillée, elle sera complétée par la demande réitérée de pouvoir travailler sur une nouvelle fiscalité pour se substituer aux impôts voiture,
00:17:01 qui nous permettra d'avoir là aussi une dynamique fiscale. L'ensemble de ces propositions sont partagées par tous les présidents des régions de France,
00:17:19 et nous voulons continuer à investir massivement. Je rappelle qu'en moyenne pour les régions, les différences peuvent être vraiment assez significatives d'une région à l'autre,
00:17:31 mais en dépense de fonctionnement, un tiers de nos dépenses de fonctionnement sont consacrées au rail, et donc pour la SNCF,
00:17:42 et un quart de l'investissement sur la question des mobilités, ce qui sont pour nous les mobilités et l'éducation, les deux budgets majeurs.
00:17:54 Ces chiffres sont pour les mobilités hors Île-de-France Mobilité, parce que le dispositif est spécifique et a un financement qui est autonome.
00:18:08 Juste, dans mes mots conclusifs, également, mettre en exergue la hausse des tarifs des péages ferroviaires, qui sont significatifs,
00:18:20 qui serait dans ce qui est prévu de plus de 24 % en 2024 et 2026. Dans la tribune que nous avions présentée, l'ensemble des présidents de régions,
00:18:31 nous demandions un choc sur l'offre ferroviaire avec un investissement à hauteur de 100 milliards d'euros,
00:18:39 parce que, je rappelle que le budget de l'État français sur le ferroviaire est significativement plus faible que le budget, par exemple, de l'État allemand.
00:18:52 Nous sommes du simple au triple. Rappelez également que sur le matériel roulant vert, je pense en particulier aux trains à hydrogène,
00:19:04 en France, ce sont les régions qui financent à hauteur des deux tiers les trains à hydrogène. En Allemagne, c'est financé à hauteur uniquement d'un tiers.
00:19:14 De plus, le système de financement du ferroviaire est peu incitatif à proposer plus de trains pour nos concitoyens,
00:19:23 parce que plus on fait circuler de trains et plus on paye de péages. Donc, si on était sur une vision strictement budgétaire,
00:19:33 les présidents de régions n'auraient aucun intérêt à proposer une offre ferroviaire significative.
00:19:41 Donc, nous demandons à ce que le système du financement du ferroviaire soit complètement revu.
00:19:47 Il y a la question du versement mobilité, où il a été accordé pour Île-de-France Mobilité un complément du versement mobilité.
00:19:56 Donc, je pense qu'il est important qu'il y ait un dispositif d'égalité dans ce pays et que cette possibilité qui a été offerte aux territoires franciliens
00:20:05 puisse être étendue à l'ensemble des territoires de la République.
00:20:11 Il y a également la nécessité de regarder la fin des concessions autoroutières, puisque dès 2028, il y aura ces contrats qui vont arriver à terme
00:20:24 et voir quels sont les financements. Nous avons aussi les montages juridiques sur le système ferroviaire à étudier,
00:20:32 du type société de financement, comme cela a été mis en place pour les trois LGV, qui sont Marseille, Nice, Toulouse, Bordeaux, Bordeaux-Dax et Montpellier-Perpignan,
00:20:48 où également s'inspirer des dispositifs de la société des grands projets, anciennement Société du Grand Paris.
00:20:55 Donc vraiment, ces alertes pour vous indiquer que le système ferroviaire français pour les présidents de région doit être complètement revu
00:21:05 pour faire en sorte que nous puissions avoir une régénération de nos infrastructures de transport qui soit significative,
00:21:18 pour aussi des réouvertures de lignes dans certaines régions, pour également un investissement dans le matériel roulant pour pouvoir augmenter les capacités d'emport.
00:21:32 Vous signalez également le gros retard en matière de signalisation sur le système ferroviaire français
00:21:40 et la nécessité absolue de nous équiper en matériel ERTMS, comme cela est mené dans d'autres pays,
00:21:52 et puis également mener une réflexion sur la question tarifaire,
00:21:58 puisque un groupe de travail avait été mis en place sur le fameux pass inspiré du modèle allemand, qui est à 49 euros par mois.
00:22:08 Les travaux sont suspendus maintenant depuis un mois,
00:22:12 sachant que dans certaines régions, en l'occurrence en Occitanie, le pass existe à 45 euros pour les salariés,
00:22:21 déduction faite de la participation employeure, et qu'il est absolument nécessaire de travailler et sur une tarification incitative,
00:22:30 et également sur le dispositif du billet unique. En France, nous sommes très pénalisés par cette division de la chaîne des transports,
00:22:42 qui ne favorise pas ni les mobilités douces ni les transports collectifs.
00:22:48 Voilà, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, les éléments que je souhaitais vous présenter.
00:22:54 Merci de cette présentation et de ces propositions au nom de l'Association des régions de France.
00:23:00 Moi-même, puis le rapporteur Gérald, vous poseront un certain nombre de questions. On vous redonnera la parole.
00:23:07 On passera au groupe et ensuite aux questions supplémentaires.
00:23:10 Moi, j'ai quatre questions. D'abord, il y a une question d'actualité qui est liée à ce qui se passe au niveau des inondations dévastatrices dans les Hauts-de-France.
00:23:22 Je voudrais aussi nous dire quels sont pour vous les moyens dont disposent les régions pour lutter contre les effets dramatiques du changement climatique.
00:23:31 Est-ce qu'elles sont suffisantes ? Est-ce qu'il faut renforcer votre rôle dans ce domaine ?
00:23:36 Moi, j'ai toujours pensé que la question de la transition écologique passait aussi par le fait de prévoir suffisamment de ressources pour les réparations, j'allais dire,
00:23:48 mais aussi l'anticipation. Donc comment vous analysez cette question ?
00:23:54 Une part du produit de la fiscalité transférée aux régions, la TICPE et la taxe sur les certificats d'immatriculation, est amenée à diminuer dans les prochaines années.
00:24:02 Pensez-vous qu'il faille modifier le panier de ressources des régions ? Et le cas échéant, quelles ressources substituer à cette fiscalité peu dynamique
00:24:09 et assise en plus sur des activités peu lentes ? Le troisième thème – et vous venez d'en parler –, c'est la question ferroviaire.
00:24:15 Vous avez rappelé les annonces, y compris de Mme Borne, l'ex-première ministre, sur les 100 milliards, sans qu'on sache trop, justement – moi, c'était un des problèmes que je voyais –,
00:24:27 qui finançait ces 100 milliards. Donc là, vous avez détaillé un certain nombre de problèmes. J'ai noté notamment la question du PH ferroviaire comme un des soucis.
00:24:39 Mais pensez-vous que la participation de l'État à cet égard devrait être plus importante, y compris pour aider les régions et en lien avec les nouveaux CPER ?
00:24:49 Vous en avez parlé, mais j'aimerais que vous reveniez sur peut-être les sources des financements supplémentaires qui sont nécessaires.
00:24:57 Il apparaît qu'à la différence des autres collectivités territoriales, les régions n'ont pas été compensées par l'État pour le coût de l'inflation qu'elles ont eu à subir.
00:25:06 C'est un échange qu'on a eu au moment du congrès des maires, justement, au moment où on a parlé de votre venue.
00:25:14 À combien estimez-vous ce surcoût pour les régions ? Et a-t-il eu une incidence sur le niveau d'investissement des régions ?
00:25:20 Voilà mes 4 questions. Je passe la parole au rapporteur général.
00:25:24 Merci, M. le Président, Mme la Présidente. Permettez-moi aussi de souhaiter bonne année à tout le monde, d'être très heureux de vous recevoir à double titre, évidemment, puisque nous sommes sur la même région.
00:25:38 Je voulais d'abord vous remercier sur la dimension constructive. Vous présentez les choses avec l'État.
00:25:46 Je crois que le destin, effectivement, des régions et de l'État sont liés sur des sujets qui intéressent nos concitoyens, que ce soit le transport, que ce soit la transition écologique, que ce soit le niveau d'investissement.
00:25:59 Et comme vous, je fais partie de ceux qui opposent l'État et des collectivités territoriales.
00:26:05 Et face aux défis que nous avons – et vous les avez rappelés, vous en avez rappelé en tout cas quelques-uns –, c'est ensemble que nous trouverons les bonnes solutions.
00:26:12 Je ne partage pas complètement votre diagnostic sur les finances des régions et en particulier quand vous dites que les dotations ont baissé.
00:26:23 Je vais vous prendre deux éléments. La première, c'est que la dotation globale de fonctionnement, en 2017, nous l'avons remplacée pour les régions par une fraction de TVA.
00:26:38 Et là où, au contraire, l'ensemble des collectivités territoriales se sont retrouvées avec une dotation qui était figée, alors qui a augmenté depuis maintenant deux ans,
00:26:47 l'équivalent de la dotation globale de fonctionnement a augmenté fortement puisqu'elle est passée, entre 2017 et 2022, de 4,1 milliards à 5 milliards.
00:26:57 Donc c'est une augmentation de 900 millions.
00:27:00 Autre exemple, ce n'est pas directement une dotation, bien évidemment, mais c'est la CVAE. C'est le soutien qu'a apporté l'État aux régions pendant la crise du Covid.
00:27:10 À votre demande, à la demande des régions, la CVAE a été remplacée par une fraction de TVA.
00:27:16 Pourquoi cette demande en 2022 ? Parce que, évidemment, vu la crise du Covid, tout le monde anticipait une baisse très significative sur deux ans de la CVAE.
00:27:29 Et effectivement, si la CVAE n'avait pas été remplacée par la TVA, la CVAE aurait baissé à peu près de 500 millions d'euros.
00:27:42 Et la remplacer par la TVA fait, au contraire, que cette ressource a augmenté.
00:27:47 Et l'écart entre la fraction de TVA que vous avez aujourd'hui et si vous aviez gardé la CVAE est de l'ordre de 1,2, 1,3 milliards d'euros.
00:27:57 Donc c'était une demande, et je pense que c'était très bien. L'objectif, c'était là de soutenir le niveau d'investissement des régions.
00:28:04 Et je crois que là, c'est une illustration assez claire, solente et trébuchante, si vous me permettez, du soutien de l'État aux régions,
00:28:13 qui a permis donc de rectifier la trajectoire financière des régions.
00:28:19 Au total, pendant la période 2017-2022, les recettes investissement et fonctionnement des régions ont augmenté de 16% plus que vos dépenses.
00:28:33 Et donc la capacité d'autofinancement brut a, elle, augmenté de 17% sur la période.
00:28:39 Vous avez raison de souligner que 23% risque d'être un peu moins bon, mais on n'a pas encore tout à fait les chiffres.
00:28:45 Mais voilà, sur cette période-là, la dynamique des recettes des régions a été supérieure à la dynamique des recettes de l'État, par exemple.
00:28:53 Pour venir sur mes questions, été 2020, il y a eu un accord entre Jean Castex, alors Premier ministre, et les régions de France.
00:29:09 L'État s'est engagé sur un filet de sécurité pour l'Outre-mer, ce qui a été fait. L'État s'est engagé sur 600 millions d'investissements supplémentaires, ce qui a été fait.
00:29:17 Et l'État s'est engagé sur substituer la CVAE par la TVA, ce qui a été fait.
00:29:23 Les régions devaient de leur côté mettre sur pied ce qu'on a appelé un serpent budgétaire, de manière à augmenter la résilience des finances des régions.
00:29:36 Et on sait que c'est un vrai sujet. Est-ce que ce serpent budgétaire est en place ?
00:29:42 Les régions devaient mettre un système de péréquation entre elles. Cette péréquation devait commencer à 1 % et progresser progressivement jusqu'à 2 %.
00:29:52 C'est extrêmement important pour les régions les plus défavorisées ou les plus pauvres, en particulier, je pense, à nos collègues d'Outre-mer.
00:29:58 Aujourd'hui, cette péréquation est plutôt aux alentours de 0,8 %. Est-ce que vous avez prévu d'augmenter son poids entre les régions ?
00:30:07 Et puis enfin, le troisième point, c'était 20 milliards d'investissements entre 2021 et 2027 dans le cadre des CEPR.
00:30:14 Moi, je n'ai pas de visibilité. Est-ce que vous pouvez nous donner un peu de visibilité sur le niveau d'investissement dans le cadre de ces PER des régions ?
00:30:23 Enfin, dernière question sur le financement. Moi aussi, je salue votre ouverture. Je pense qu'il y a une vraie question de financement des collectivités territoriales,
00:30:39 en particulier sur le niveau départemental et, d'une certaine manière, sur le niveau régional, au regard de l'autonomie financière et fiscale que vous avez aujourd'hui.
00:30:48 Est-ce que vous seriez prêt à une dotation annuelle votée par le Parlement, comme ça se fait un peu en Allemagne,
00:30:55 ou est-ce que c'est un modèle que vous excluez absolument et que vous êtes plutôt aujourd'hui satisfait du panier de recettes que vous avez ?
00:31:03 Je vous remercie.
00:31:05 Carole Delga, pour les réponses.
00:31:10 Merci. Je vais commencer par répondre aux questions du président. Sur les catastrophes climatiques que nous connaissons,
00:31:22 en effet sur les inondations qu'ont connues la région des Hauts-de-France ou que ce soit sur les phénomènes de sécheresse,
00:31:33 je pense qu'en effet nous devons être dans des politiques d'anticipation beaucoup plus fortes.
00:31:39 C'est pour ça que j'ai parlé du développement des transports en commun, sur la question de la rénovation énergétique et puis également sur des mesures de prévention.
00:31:53 Pour nous, les présidents de région, le premier frein est la multiplicité des acteurs.
00:32:00 C'est une véritable cacophonie sur la multiplicité des acteurs qui interviennent dans ce domaine.
00:32:10 J'ai pu le vérifier, je dirais malheureusement, lors des inondations de l'Aude, il y a de ça quelques années.
00:32:17 Et c'est pour cela que j'avais pris la décision en tant que présidente de région de confier le fonds d'intervention de la région au département de l'Aude
00:32:26 pour ne pas multiplier un acteur supplémentaire.
00:32:31 Nous avons besoin d'avoir beaucoup plus de simplicité sur les actions de prévention,
00:32:41 que ce soit sur les dispositifs de curage des cours d'eau ou des canaux, puisqu'on est sur un système de canaux sur les Hauts-de-France.
00:32:55 Et nous devons également avoir une question un peu du type chef de file pour vraiment...
00:33:04 On peut avoir après plusieurs intervenants parce que les travaux sont à des niveaux qui sont différents.
00:33:11 Certains qui peuvent être à une échelle très locale où il est possible tout à fait que l'intercommunalité agisse,
00:33:18 mais d'autres qui sont plus à des échelles de bassin versant où il vaut mieux avoir des collectivités qui sont avec une liste financière plus large.
00:33:28 Donc la position des régions de France, c'est d'avoir moins d'intervenants et une façon de chef de file
00:33:39 pour qu'il y ait après une bonne organisation du qui fait quoi.
00:33:44 Nous avons également des contraintes très fortes au niveau des autorisations réglementaires pour pouvoir réaliser des travaux
00:33:55 avec des temps qui sont très longs au point de vue administratif et qui demanderaient,
00:34:02 de par les catastrophes climatiques qui sont récurrentes, à être raccourcies.
00:34:09 Sur la question du panier de ressources, dans mon intervention j'y avais un peu répondu en disant que notre panier de ressources fiscales lié à l'automobile est dépassé,
00:34:22 qu'il est en diminution et nous partageons vraiment la nécessité qu'il soit en diminution pour les questions de pollution,
00:34:36 mais pour autant il doit être substitué par une autre part d'impôts.
00:34:43 Et les présidents de régions, nous sommes plutôt favorables à un impôt lié à la dynamique économique
00:34:50 parce que je pense qu'il est essentiel d'avoir une relation entre les actions et la fiscalité que touchent les collectivités locales.
00:35:03 Sur la question du principe de l'autonomie fiscale ou de l'autonomie financière, pour répondre à monsieur le rapporteur général du budget,
00:35:14 les présidents de régions sont favorables à une autonomie financière.
00:35:20 En Allemagne il y a une garantie constitutionnelle, c'est-à-dire que la baisse qu'ont pu connaître les régions de façon très significative dans la dotation,
00:35:30 et je vous rappellerai les discussions qu'il y avait pu avoir à la commission des finances sur la loi de finances 2018,
00:35:40 n'aurait pas pu se produire en Allemagne, parce que vous avez une garantie constitutionnelle qui permet de bénéficier d'une dotation qui est stabilisée
00:35:51 et qui ne pouvait pas varier dans les mêmes proportions que ça a été le cas dans notre pays en 2018.
00:35:58 Sur la question de l'autonomie fiscale, au niveau de l'ensemble des présidents de régions, il n'y a pas une position unanime.
00:36:06 Pour ma part, moi je suis favorable à une autonomie fiscale, que je pense que quand on est dans un exécutif local,
00:36:14 il est nécessaire d'avoir aussi la responsabilité de répondre de sa politique fiscale.
00:36:23 Sur la question de l'investissement ferroviaire, les présidents de régions nous avions demandé 100 milliards, mais pour les 10 prochaines années.
00:36:32 Le plan présenté par madame Elisabeth Borne, c'est 100 milliards sur les 17 prochaines années.
00:36:38 Vous indiquez que les annonces ne correspondent pas à l'annonce de madame la Première ministre, on n'était pas sur le même temps calendaire.
00:36:54 Également sur l'investissement ferroviaire, il y a la question des services express métropolitains, les fameux RER métropolitains,
00:37:09 et leur inscription dans les CPER volets mobilité. Au niveau du volet mobilité des CPER, ils ne sont pas tous conclus.
00:37:20 Il y en a à peu près un tiers qui sont signés, qui sont finalisés avec les régions, et il en manque encore deux tiers,
00:37:28 parce que nous avons un désaccord avec le ministère des Transports sur l'enveloppe financière,
00:37:35 et qui porte tout particulièrement, mais pas uniquement, sur les réseaux express métropolitains, et puis sur des lignes d'aménagement du territoire.
00:37:47 Le différentiel entre la dynamique de nos recettes de fonctionnement, que nous n'avons jamais contesté, et nos dépenses de fonctionnement,
00:37:58 ce différentiel, sur l'année 2023, va être de 1 milliard d'euros. Il va être certifié dans les prochains jours.
00:38:05 1 milliard d'euros, les régions sont bien gérées. Elles ne s'approchent pas des 9 ans, qui sont la nombre d'années de capacité de désendettement.
00:38:18 Elles ne sont pas 8,5 en moyenne. On est plutôt aux alentours de 5 années. Mais pour autant, sur les budgets 2024, il va y avoir...
00:38:29 Nous sommes en début d'année, mais dans l'exécution du budget 2024, il y aura bien entendu des conséquences,
00:38:37 parce que nous ne pouvons pas, deux années de suite, supporter un tel différentiel.
00:38:45 Et je le rappelle, quand les régions investissent moins, c'est un investissement moindre pour la question de l'emploi, pour la question des mobilités,
00:38:59 pour la question aussi des énergies renouvelables. Nous avons réussi, en effet, comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur général,
00:39:08 à augmenter notre capacité d'investissement dans la contractualisation que nous avons prise avec le gouvernement,
00:39:15 liée à la situation exceptionnelle de cette crise sanitaire. Cela a été possible parce que les régions, en particulier les régions fusionnées,
00:39:23 ont pu faire des économies sur les dépenses de fonctionnement en mutualisant de nombreux services, en particulier sur les fonctions support.
00:39:37 Quand j'indique, en effet, que nous avons eu une baisse de dotation, c'est parce que cette dynamique de TVA avait été anticipée.
00:39:46 Elle avait été anticipée dès l'année 2017. Et c'est pour ça que, dans la négociation sur le transfert des compétences économiques,
00:39:55 nous avions accepté de n'avoir une compensation à hauteur de 600 millions au lieu d'un 1,6 milliard.
00:40:01 Donc on ne peut pas, chaque année, nous ressortir la dynamique de TVA en ne vendant qu'une fois.
00:40:07 C'est un adage occitan, mais on ne reçoit la recette qu'une fois également. Et donc c'est pour ça qu'on ne peut pas recycler cet argument-là.
00:40:20 Et puis je tiens à dire que la structuration, maintenant, des dotations et la dynamique fiscale entre les départements et les régions sont très avoisinantes.
00:40:30 Nous avons une structuration qui est fort différente avec le bloc communal. C'est pour ça que je n'engage pas de comparaison.
00:40:37 Mais nous avons, quand je discute avec mes collègues présidents de départements et qui me font part, en réalité, bien entendu, de la baisse de la DCRTP,
00:40:47 pour certains, je me permets de leur rappeler quand même de l'explosion qu'il y a eu de... pas de la DCRTP, de la DMTO, pardon, l'explosion des DMTO.
00:40:57 Je me permets de leur rappeler l'explosion qu'ils ont eue en recette et de la capacité qu'ils avaient aussi à mener des réserves.
00:41:03 Nous, explosion que nous n'avons pas connue. Sur la question de la contractualisation en 2020 sur les différents plans de relance, bien sûr,
00:41:13 les régions ont été au rendez-vous, ont parfaitement honoré leurs engagements. Et par exemple, sur un dispositif territoire d'industrie,
00:41:20 souvent, les régions ont même investi plus que l'État. C'est le cas de l'Occitanie. Et donc, là, sur cela, nous pourrons vous transmettre les chiffres des réalisations que nous avons pu mener.
00:41:37 Oui, toujours sur la question des dotations, je vous rappelle quand même que les baisses sur aussi bien la DCRTP que sur la compensation des frais de gestion
00:41:51 ont été significatives et que, de par une mécanique qui avait été mise en place au moment de la réforme de la taxe professionnelle,
00:42:03 les deux régions les plus impactées pour la diminution de la DCRTP sont les deux régions les plus pauvres de France, c'est-à-dire Eau-de-France et Occitanie.
00:42:13 Et c'est pour cela que je faisais valoir à chaque fois qu'il y avait une baisse de la DCRTP que la région Eau-de-France n'était nullement impactée,
00:42:20 alors qu'en revanche, les deux régions les plus impactées étaient celles qui avaient un niveau de revenu par habitant les plus faible et que cela était particulièrement injuste.
00:42:32 Donc ça, oui, je n'ai parlé. Je regarde si j'ai oublié. Sur la question des péréquations, je ne vous ai pas répondu.
00:42:47 Nous avons mis en place un dispositif de péréquation avec le Premier ministre Jean Castex, qui est en cours, qui continue jusqu'en 2027, de mémoire.
00:43:02 Il est pérenne. Et en effet, nous avons fait un effort supérieur de péréquation vis-à-vis des territoires d'outre-mer.
00:43:13 Et cela me permet également de rappeler la demande de l'ensemble des présidents de régions d'augmenter les dotations pour les territoires d'outre-mer
00:43:24 qui ont un fonctionnement de dotation un peu différent des régions métropolitaines, de par l'état des infrastructures hospitalières,
00:43:34 de par également les difficultés de mobilité pour ces territoires.
00:43:42 Et la Corse en a également pu en bénéficier dans le nouveau mécanisme de solidarité. C'est un prélèvement... Pardon ?
00:43:53 Oui, les 0,8 % en effet ne concernent que la Corse et les outre-mer. Et ça, c'est à l'unanimité des présidents de régions métropolitaines que nous l'avons mis en place.
00:44:05 Il me semble que j'ai répondu à l'ensemble des questions.
00:44:08 Bien, merci. On va passer aux orateurs de groupe. Deux minutes chacun. Renaissance, Benoît Mournet.
00:44:13 Merci, M. le Président, M. le rapporteur général, Mme la présidente de région. D'abord, je vous remercie pour votre exposé
00:44:20 et puis d'avoir rappelé qu'aujourd'hui, toutes les politiques publiques sont partenariales entre l'État et les collectivités et qu'il n'y a pas à opposer les niveaux.
00:44:29 Alors je ne veux pas trop revenir sur la situation financière. Cela a été dit. Une épargne brute qui est là.
00:44:35 Et pour autant, des investissements que vous avez portés. Je veux y voir quand même effectivement un soutien de l'État non négligeable sur la dynamique de la TVA ces dernières années,
00:44:46 mais sans més-estimer non plus évidemment l'inflation et notamment sur les prix de l'énergie.
00:44:52 Alors je voudrais pointer en fait, au fond, une certaine inadéquation des recettes quand même des régions par rapport à certains objectifs.
00:44:58 D'abord, effectivement, vous avez une grande partie de recettes qui sont liées à la consommation de pétrole, TICPE, les cartes grises dont on sait effectivement que le pouvoir de taux est limité.
00:45:10 Et puis les recettes de TVA, par définition qui est nationale et donc des régions qui sont en augmentation démographique, peut-être sont moins que compensées.
00:45:18 C'est le cas chez nous en Occitanie. Alors est-ce que vous avez réfléchi au titre de région de France pour la déproposition pour rééquilibrer les choses,
00:45:26 tout en respectant bien évidemment notre trajectoire de redressement des finances publiques qui ne sont pas absolument brillantes ?
00:45:32 Deuxième élément, c'est le bilan qu'on peut tirer de la loi NOTRe de 2015 et donc la structuration de ces grandes régions.
00:45:38 Quels sont, si vous pouvez nous communiquer le chiffre, les économies d'échelle qui ont pu être effectuées à la fusion de ces régions ?
00:45:46 Est-ce qu'il y a encore des marges devant nous ? En particulier sur peut-être les dépenses de formation professionnelle,
00:45:53 est-ce que vous avez un bilan comparé entre les régions sur celles qui ont fait le choix d'un prix porté exclusivement par le Conseil régional,
00:46:02 celles qui sont portées par Pôle emploi ou ceux qui ont un modèle hybride ?
00:46:06 Et si vous me permettez, M. le Président, un dernier mot sur le volet transport.
00:46:09 Vous avez évoqué la proposition de loi Zulési. Est-ce que vous pensez pouvoir la déployer en dehors des métropoles ?
00:46:16 Je pense en particulier à notre territoire d'industrie, Lac-Potard, qui mériterait peut-être ce RER. Je vous remercie pour votre attention.
00:46:25 Merci. Frédéric Cabrolier pour le Rassemblement national.
00:46:27 Madame la Présidente, je vais vous parler de la fusion des régions que vous avez bien connue.
00:46:33 Un rapport de la Cour des comptes qui date de 2020, que vous devez connaître, indique que la fusion des régions a vu les dépenses globales à périmètre constant augmenter,
00:46:44 en moyenne à peu près de 200 millions d'euros. On est loin des 10 milliards d'euros qui avaient été envisagés lors de la réforme.
00:46:52 Si on prend cette période 2015 à 2019 qui permet d'exclure les crises sanitaires et énergétiques,
00:46:59 on voit que les dépenses de fonctionnement ont augmenté plus fortement dans les régions qui ont fusionné par rapport aux autres.
00:47:07 En moyenne, à peu près 20 %. Tout cela dû essentiellement aux dépenses de personnel qui ont augmenté, à peu près 10 % en moyenne.
00:47:17 Si je prends l'Occitanie, c'est même 20 %. Cela représente 60 millions d'euros.
00:47:21 Vous avez fait comme les autres présidents de régions. Vous avez harmonisé, bien sûr, par le haut, les régimes indemnitaires dans les deux régions.
00:47:29 Les recettes de fonctionnement ont augmenté un peu moins malgré la perte de pouvoir d'auto dont vous avez parlé.
00:47:37 Vous avez la TICPE et vous avez le tarif des cartes grises. Là aussi, vous avez harmonisé par le haut.
00:47:46 En Occitanie, par exemple, il y avait en Midi-Pyrénées 34 euros de chevaux fiscaux et vous avez harmonisé à 44 euros au niveau de Languedoc-Roussillon.
00:47:59 Comme l'épargne brute a peu augmenté entre 2015 et 2019, et comme les dépenses d'investissement ont augmenté en moyenne de plus de 20 %,
00:48:12 en tout cas sur cette période essentiellement due au transfert de la compétence transport ferroviaire, c'est la dette qui a augmenté.
00:48:20 En 2015, l'encours de dette de toutes les régions, c'était 24 milliards d'euros. C'était déjà multiplié par 10 par rapport à 1986.
00:48:28 Sur la période 2015-2019, il y a seulement 3 régions sur 13 qui ont réduit leur endettement.
00:48:34 Quel bilan faites-vous par rapport à cette fusion des régions ? Vous qui avez bien connu la fusion des régions.
00:48:41 – Sébastien Romme pour la France Insoumise.
00:48:43 – Merci Monsieur le Président. Madame la Présidente, et j'ose dire à l'ensemble de mes collègues, "Buon annuo".
00:48:49 Je vous remercie pour le tableau que vous avez brossé de la situation des régions après cette année 2023 qui a d'abord et aussi durement frappé nos concitoyens.
00:49:02 Une première question, on revient sur certains thèmes, sur celui du degré de liberté des régions.
00:49:08 Si on retient la définition d'autonomie fiscale qui est portée par Jean-René Cazeneuve en se limitant au pouvoir sur les taux,
00:49:15 l'autonomie fiscale des régions n'est que de 9%. En clair, les régions n'ont pas la mais sur l'impôt, sur la taxe, sur l'essence ou sur la TVA.
00:49:24 Par ailleurs, vous plaidez pour un pouvoir réglementaire accru, confié aux régions et donc, de ce que j'appellerais moi,
00:49:31 une dérive de notre modèle républicain vers un système lander allemand.
00:49:36 Ainsi, n'y a-t-il pas une contradiction importante à confier plus d'autonomie réglementaire aux régions,
00:49:42 alors que les élus régionaux ne sont pas responsables de la levée de l'impôt, ce qui est, et vous l'avez dit,
00:49:48 un des éléments fondateurs de la responsabilité politique devant les électeurs.
00:49:52 Autre question, les deux premiers postes budgétaires de la région sont l'éducation et les transports, on l'a dit, le scolaire et TER.
00:50:00 Nous avons voté, ça a été rappelé, le déploiement des services express régionaux métropolitains
00:50:05 qui doivent connecter les territoires ruraux aux villes, notamment avec des trains.
00:50:10 Estimez-vous que ces projets soient aujourd'hui finançables à la hauteur des besoins ?
00:50:16 Enfin, la région Occitanie est la seule région qui a fait le choix de lignes à très grande vitesse, 320 km/h,
00:50:24 alors que les lignes grande vitesse, 250 km/h, sont suffisantes pour gagner du temps et permettre de faire quelques milliards d'économies,
00:50:32 par exemple allongeant la Haneuf plutôt qu'en construisant un viaduc.
00:50:37 Ne pensez-vous pas qu'il est préférable de redimensionner certains grands projets afin d'investir dans les déplacements du quotidien ?
00:50:44 C'est une attente très forte sur ma circonscription, les citoyens, les élus, en fait, qui jugent que, par exemple,
00:50:51 la ville de Montpellier est de plus en plus inaccessible, pour reprendre les mots de Gilles Savary,
00:50:57 et ils préfèreraient attendre, finalement, perdre quelques minutes, 8 minutes, dans un TGV,
00:51:04 plutôt que de gagner 30 minutes sur leur déplacement pour arriver à la gare. Merci.
00:51:10 Merci. Marie-Christine Dalloz pour Les Républicains.
00:51:15 Oui, merci, M. le Président. Madame la Présidente, j'ai une remarque, un constat et deux questions.
00:51:21 La première remarque, c'est que vous avez tout à l'heure parlé, au début de votre propos, de la question du retour à l'emploi.
00:51:29 Et je me suis interrogée... Alors, c'est vrai que vous êtes chef de file en matière d'économie, les régions, on est d'accord, en termes de compétences.
00:51:37 Sauf que le retour à l'emploi, à part la formation, qui est dans votre champ de compétences,
00:51:42 tout le reste, c'est soit l'État, politique régalienne, avec maintenant France Travail ou France Compétences, je ne sais plus, enfin, France quelque chose,
00:51:50 et puis parallèlement, les régions, les départements, avec le RSA.
00:51:54 Mais je me suis posé la question, pourquoi est-ce que vous êtes sur ce retour à l'emploi, alors que normalement, ce n'est pas votre champ de compétences,
00:52:02 ce qui a un impact sérieux sur votre budget de fonctionnement ? Et je le constate dans toutes les régions de France.
00:52:08 Ça, c'était ma première remarque. La deuxième, le constat que je fais, vous avez parlé du fait qu'il y avait un tiers des CPER qui avaient été signés.
00:52:15 Oui, je trouve ça déplorable. En région Bourgogne-Franche-Comté, par exemple, les CPER, ça fait des années qu'on passe à côté,
00:52:23 parce qu'ils ne sont pas prêts, pas signés, pas affinés, et je pense que c'est un vrai gâchis d'argent public.
00:52:29 Donc on ne peut pas être crédible en demandant de l'argent public si, parallèlement, on n'est pas capable de mettre en place des actions dans le cadre du CPER.
00:52:38 Mes deux questions maintenant. Le décompte définitif de vos demandes. J'aimerais bien que vous me fassiez les additions,
00:52:44 parce que j'ai compris qu'il y avait différents volets. Donc quel est le montant global de la demande aujourd'hui des régions, financièrement,
00:52:52 parce que c'est de la dette, futur ? Et puis une autre question. Vous parlez dans votre PLF 2024 de substituer les recettes assises sur la fiscalité automobile,
00:53:03 qui est une proposition du président de la Cour des comptes. Qu'est-ce que vous envisagez ? Quel montant serait nécessaire ? Sous quelle forme ?
00:53:13 Parce que je pense que c'est important de préciser exactement sur la fiscalité automobile. C'est toute la tarification carte grise ou pas ?
00:53:20 Je ne sais pas. J'aimerais bien que vous puissiez nous dire ce qu'il en est. Merci.
00:53:23 Merci. Du GESMAR pour le groupe démocrate.
00:53:28 Merci, monsieur le président. Madame la présidente, je vous remercie d'avoir quitté votre belle région pour nous rejoindre en commission des finances.
00:53:36 Vous voyez, le soleil vous a suivi jusqu'ici. Et qui dit soleil dit verdissement, verdissement des finances locales.
00:53:48 La loi de finances pour 2024 instaure l'obligation pour les collectivités et les groupements de plus de 3 500 habitants de se doter d'un budget vert,
00:53:57 annexé aux comptes administratifs ou aux comptes financiers uniques à partir de 2024.
00:54:04 Tout d'abord, alors que au Sénat, beaucoup de parlementaires ont émis des réticences au sujet du caractère obligatoire de la mesure,
00:54:12 nous pensons, au groupe démocrate, que le verdissement des finances publiques locales passe tout d'abord par l'utilisation de référentiels comptables partagés.
00:54:23 Alors que, conformément à l'article 191 de la loi de finances, des concertations entre le gouvernement et les élus doivent permettre d'établir le décret d'application de cette mesure,
00:54:36 ainsi que l'arrêté fixant le modèle de l'Etat annexé. Avez-vous d'ores et déjà des éléments à nous communiquer pour garantir l'utilité, la pertinence et l'efficacité de cette budgétisation verte ?
00:54:52 Je vous remercie.
00:54:53 C'est déjà le printemps avec Luc Gessmar. Christine Pires-Bonne pour le groupe socialiste.
00:54:59 Oui, merci, Monsieur le Président. Merci, Madame la Présidente, chère Carole, pour votre présentation. J'avais moi aussi une question, mais elle m'a été piquée, si j'ose dire, par le Président Coquerel, donc je ne reviendrai pas dessus.
00:55:14 Vous y avez répondu, mais pour le coup, je suppose que vous avez rencontré notre collègue Eric Wörz, qui a été, comme vous le savez, chargé d'une mission sur la décentralisation.
00:55:24 Il l'a été, je crois, en novembre, donc je pense qu'il a fait le tour, en tout cas, des associations d'élus.
00:55:30 Et j'aimerais, si c'est possible, savoir, dans sa lettre de mission concernant les régions, quelles sont vos propositions par rapport à sa lettre de mission.
00:55:45 Et peut-être une deuxième question. On a objectivement une dégradation des services publics certains. Je prendrai deux exemples, que ce soit par exemple dans le domaine de la santé ou des transports.
00:55:57 Un exemple, clairement, au Paris, on le faisait en deux heures, trois quarts, il y a 20 ans. Aujourd'hui, on est à trois heures et demie. Cette dégradation, elle est sensible et elle est rapide.
00:56:08 On a un gouvernement qui nous dit "pas de prélèvements supplémentaires, pas de ressources publiques supplémentaires", donc reste effectivement la source des économies.
00:56:21 Moi, je voudrais savoir quels domaines partagés entre l'Etat et les régions pourraient faire l'objet d'une simplification et d'une compétence exclusive aux bénéfices des régions.
00:56:32 Est-ce que vous avez identifié des domaines qui pourraient effectivement, parce que redondants, parce que doublons, générer des économies, générer peut-être de la simplification assurément,
00:56:42 et qui pourraient être offerts exclusivement par les régions ?
00:56:50 Merci. François Jolivet pour Horizon.
00:56:55 Merci, Monsieur le Président. Merci, Madame la Présidente, de vous livrer à cet exercice.
00:57:00 Moi, je souhaiterais attirer votre attention sur l'ombre de choc à venir de la crise immobilière et notamment sur le ralentissement de la production neuve de logements dans notre pays.
00:57:11 Vous êtes porteur de la compétence développement économique et alerté par des entreprises, par des entreprises présentes même dans votre région.
00:57:20 Elles sont très inquiètes sur leur devenir et je souhaiterais savoir quel regard vous portez sur les conséquences de cette crise, déjà d'un point de vue économique et en matière d'emploi.
00:57:29 Ensuite, je souhaiterais savoir comment, dans l'accompagnement de la transition énergétique, vous accompagnez la formation en matière de réhabilitation de logements,
00:57:43 parce qu'on sait que les personnels qui aujourd'hui produisent du logement neuf ne sont pas les mêmes que ceux qui les réhabilitent.
00:57:49 Et comment vous avez orienté vos priorités sur ce sujet ?
00:57:53 Et puis, une question qui est peut-être très à la marge et mes collègues m'en pardonneront.
00:57:59 Vous savez qu'on parle de tenue scolaire identique, donc dans les écoles élémentaires et dans les collèges.
00:58:05 Je souhaiterais savoir si vous avez analysé, ne serait-ce que dans votre région, quel serait le prix pour vous par élève, afin de pouvoir accompagner ces élèves dans cette tenue scolaire identique ?
00:58:15 Je vous en remercie.
00:58:16 Merci.
00:58:17 Christine Arrigui, pour le groupe écologiste.
00:58:19 Merci, monsieur le Président. Madame la Présidente des Régions de France,
00:58:25 la question m'a été piquée par ma voisine, mais je vais la poser quand même.
00:58:29 Sur l'efficacité des régions comme actrices de leur propre développement,
00:58:35 qui dépend évidemment, vous l'avez indiqué, des moyens et de l'autonomie d'action,
00:58:39 dont elles sont quand même pas mal privées, mais également comme beaucoup de collectivités locales,
00:58:45 les écologistes s'opposent évidemment à cette dérive,
00:58:48 et notamment dans la capacité à définir et à mettre en œuvre une stratégie propre,
00:58:53 qui va au-delà de la question de la taille et de la superficie ou du nombre d'habitants.
00:58:59 Alors en France, on observe déjà qu'il arrive que le budget d'une grande ville ou métropole
00:59:03 ait établissement associé des moyens et des budgets supérieurs à une région,
00:59:08 ce qui est quand même incroyable au regard des compétences de chacun.
00:59:12 Et la différence entre les régions françaises et les régions des principaux pays européens est flagrante.
00:59:17 Alors les régions françaises pèsent peu au point de vue financier face aux régions européennes comparables,
00:59:22 on peut en parler par rapport à l'Allemagne, mais on peut en parler par rapport à la Flandre,
00:59:26 par rapport à la Lombardie, la Catalogne,
00:59:29 et également le champ de compétences des régions françaises est bien plus étroit que celui de leurs homologues européennes.
00:59:36 Alors en fait, il existe une véritable différence entre les régions françaises et celles des États voisins,
00:59:41 partout, y compris en Grande-Bretagne, au-delà de la question d'ordre politique et de positionnement politique,
00:59:48 et ces régions, ce sont des États fédérés, disposent d'une forte légitimité politique.
00:59:53 Donc ma question, vous voyez venir, c'est de savoir si c'est un sujet qui est débattu au sein de la région de France,
01:00:01 sur la question d'une évolution institutionnelle, notamment dans le cadre, effectivement, de la mission qui a été confiée à Eric Wörth,
01:00:08 cette évolution institutionnelle qui pourrait renforcer le fédéralisme et donner aux régions des moyens d'action
01:00:14 pour répondre aux défis climatiques et sociaux, et notamment des moyens d'action pour agir sur des questions et des grands principes
01:00:21 tels que vous les avez évoqués, notamment les transports, l'eau, évidemment, puisqu'on parlait de cela.
01:00:27 Et de façon plus pointue, de façon plus précise, sur que pensez-vous de la conception qu'il y a eu en France
01:00:35 de la répartition entre compétences générales, de clauses de compétences générales et compétences spéciales ?
01:00:41 Parce que sur ce sujet-là, nous avions des positions particulières.
01:00:45 Merci. Jean-Marc Tellier pour le groupe GDR.
01:00:47 Oui, merci, M. le Président. Mme la Présidente, lors des trois derniers mois, nombreuses ont été les régions
01:00:54 à signer leur protocole d'accord du contrat de plan État-région Mobilité 2023-2027.
01:01:00 Malgré 40 milliards d'euros mis sur la table conjointement par l'État et les régions, soit 25 % de plus que dans la génération précédente de contrats,
01:01:08 certaines régions ont retardé la conclusion.
01:01:12 Les CPER et les négociations relatives au volet des mobilités ont été particulièrement difficiles.
01:01:21 Cela s'explique, entre autres, par le fait qu'il était attendu de l'État une participation beaucoup plus forte
01:01:26 pour espérer produire un choc d'offres en faveur du train et des mobilités décarbonées.
01:01:34 Ainsi, la hausse des moyens à hauteur de 40 milliards mis en avant ne prend pas en compte l'inflation dans le secteur.
01:01:42 Or, selon le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures, la hausse des prix s'élèvera à 27 %.
01:01:50 En se fondant dessus, les régions évaluent à environ 28,9 milliards d'euros l'effort que devrait fournir l'État.
01:01:57 S'agissant des objectifs de transition climatique, là encore, des résistances ont été mises,
01:02:02 notamment sur la faiblesse des moyens loués par l'État pour permettre cette transition.
01:02:09 Ainsi, j'aurai deux questions.
01:02:12 Qu'en peut-on espérer, voire mis en place, un outil relatif à l'évaluation environnementale des CPER
01:02:18 et de la mise en cohérence de cette génération de CPER avec les objectifs climatiques nationaux et régionaux ?
01:02:26 Merci. Enfin, pour les groupes, Michel Casselani pour le groupe Lyott.
01:02:31 Oui, merci, Président, Madame la Présidente. Merci pour votre intervention.
01:02:36 Vous savez certainement qu'il existe en Corse depuis longtemps une situation politique de tension, disons,
01:02:42 et que aucune solution satisfaisante n'a été apportée à ce qu'il est convenu d'appeler depuis des lustres le problème Corse.
01:02:50 C'est d'ailleurs l'enjeu majeur des discussions actuelles de Beauvau, comme vous le savez.
01:02:55 Pourquoi je dis ça ? Parce que sur le fond, la question Corse pose le problème de la structure centralisée de l'État.
01:03:01 L'État-nation a beaucoup de qualités, en particulier celle de traiter chacun de façon égale face à la loi,
01:03:06 évidemment, ce qui est la base de la démocratie.
01:03:08 Mais il a le défaut de ne pas pouvoir prendre en compte la grande diversité territoriale de la France,
01:03:13 de traiter de façon identique des situations qui, elles, sont très différentes,
01:03:18 et nous, en Corse, nous avons les limites tous les jours.
01:03:21 Alors, ma question est très générale.
01:03:23 Considérez-vous que faire évoluer le rapport de compétence entre l'État central et les territoires,
01:03:28 c'est un mode de défaire la France, de l'affaiblir, comme chacun le redoute,
01:03:32 ou au contraire de faciliter une politique qui soit plus efficace,
01:03:36 plus adaptée aux conditions géographiques, économiques, sociales, culturelles des régions
01:03:40 qui composent et qui enrichissent d'ailleurs la France ?
01:03:43 Moi, j'ai toujours en mémoire ce que me disait à l'époque, il était ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb.
01:03:49 Il me disait "Vous êtes bien gentil avec vos histoires de Corse, mais les Bretons ont déjà la main sur le stylo".
01:03:55 Je cite "C'est cette crainte de voir la France s'effondrer,
01:03:59 alors qu'en fait, nous, nous pensons que l'approche doit être différente
01:04:02 et qu'il s'agit au contraire de valoriser ce qui fait la richesse et la diversité de la France".
01:04:07 J'aimerais vous interroger là-dessus, du haut de votre expérience de présidente.
01:04:11 Merci à vous, Carole Degas. On aura quelques questions supplémentaires après,
01:04:14 mais je propose de répondre maintenant au groupe.
01:04:17 Sur la question du bilan des nouvelles régions, des grandes régions,
01:04:26 ce qui a été clairement évalué et démontré,
01:04:32 c'est la capacité d'entraînement beaucoup plus forte sur la question des filières économiques.
01:04:39 Nous avons réussi, de par la taille de régions plus importantes,
01:04:45 à mieux structurer des filières industrielles,
01:04:48 à faire en sorte qu'elles maillent mieux le territoire,
01:04:52 ou à développer de nouvelles filières, en particulier sur la question des énergies renouvelables
01:04:57 et tout particulièrement de l'hydrogène vert.
01:05:00 Cela a été possible de par cette capacité,
01:05:03 parce que quand on doit créer une nouvelle filière,
01:05:06 on doit en fait créer une filière sur toute la chaîne,
01:05:09 c'est-à-dire aussi bien sur la question de la production, de la distribution des usages,
01:05:15 et les tailles plus grandes de régions ont permis d'avoir une dynamique économique plus forte,
01:05:21 d'avoir un travail qui soit mieux organisé avec les consulaires,
01:05:27 avec les branches professionnelles, la Cour des comptes ayant étudié ce sujet.
01:05:34 Donc le bilan de ces grandes régions au point de vue économique est positif
01:05:41 et il a été aussi démontré qu'il y a eu un investissement plus grand au niveau des mobilités,
01:05:50 c'est-à-dire les dépenses, les économies qui ont été faites sur les dépenses de fonctionnement
01:05:55 ont été affectées prioritairement sur l'investissement dans les mobilités.
01:06:01 Sur les économies, elles ont été chiffrées à 2 milliards d'euros pour les régions,
01:06:13 et on vous en fournira le détail.
01:06:16 Sur les différentes politiques, sur la question de la formation,
01:06:21 il n'y a qu'une seule région qui n'avait pas contractualisé au niveau des prix,
01:06:27 c'est la région Auvergne-Rhône-Alpes.
01:06:30 Toutes les autres régions ont contractualisé.
01:06:32 La région PACA ayant eu un dispositif un peu dérogatoire,
01:06:37 mais qui objectivement s'inspirait quand même des prix.
01:06:42 Ces prix ont profondément évolué,
01:06:47 parce que la structuration du chômage a beaucoup évolué en 8 ans.
01:06:52 Nous avions un taux de chômage très élevé qui demandait prioritairement
01:06:58 de développer le nombre de places de formation.
01:07:01 Aujourd'hui, nous ne sommes plus du tout sur les mêmes besoins.
01:07:04 Nous sommes sur des formations qui sont plus longues
01:07:09 et qui touchent prioritairement des chômeurs de longue durée.
01:07:15 Nous allons voir les nouvelles dispositions opérationnelles de France Travail.
01:07:25 Au niveau des régions de France, nous avons été assez déçus sur ces évolutions.
01:07:33 Nous avons jugé qu'il y avait un manque de souplesse
01:07:38 pour pouvoir adapter nos politiques de formation au bassin d'emploi,
01:07:44 parce que nous avons des situations qui sont très différentes
01:07:47 d'un territoire à l'autre, au sein même d'un département.
01:07:50 Sur la question de la formation, je me permets de rappeler à Mme Dalloz
01:07:55 que la région intervient sur tout ce qui est formation initiale au niveau des lycées
01:08:02 de façon significative au niveau de l'enseignement supérieur,
01:08:06 au niveau des demandeurs d'emploi, et puis également, et de plus en plus,
01:08:12 au niveau de la formation des salariés.
01:08:16 Dans les propositions que nous avons élaborées,
01:08:21 c'était pour l'élection présidentielle de 2022,
01:08:25 nous avons suggéré qu'il y ait au niveau de la formation
01:08:30 des outils communs qui puissent être utilisés,
01:08:34 en particulier en matière de plateau technique,
01:08:36 pour la formation initiale, pour la formation des demandeurs d'emploi
01:08:41 ou pour la formation continue, parce que nous avons une évolution sociétale forte
01:08:47 à laquelle il faut savoir répondre, c'est-à-dire nous avons des salariés
01:08:50 qui veulent avoir plusieurs métiers dans une vie.
01:08:52 Avoir plusieurs métiers dans une vie, c'est-à-dire avoir des réorientations
01:08:56 de carrière qui sont vraiment très très différentes.
01:08:59 Et aujourd'hui, le système qui est mis en place, la séparation entre formation initiale,
01:09:05 formation des demandeurs d'emploi et formation des salariés,
01:09:10 n'est pas opérationnelle et ne correspond pas à ces formations
01:09:14 tout au long de la vie qui peuvent être vraiment de façon très très différente.
01:09:19 C'est-à-dire que c'est l'ingénieur qui souhaite devenir agriculteur,
01:09:24 c'est le commerçant qui veut devenir enseignant.
01:09:28 Et donc ce ne sont pas des formations d'adaptation, ce sont des formations qui sont lourdes
01:09:33 et qui aujourd'hui sont possibles dans des grandes entreprises,
01:09:37 parce que les grandes entreprises ont les moyens de financer ces dispositifs.
01:09:41 Et dans les PME et TPE, il y a une vraie inégalité et souvent est utilisée
01:09:46 la rupture conventionnelle pour pouvoir en fait financer ces formations
01:09:51 de réorientation de vie par des crédits de demandeurs d'emploi.
01:09:55 Et cela est parfaitement inutile.
01:09:57 Et c'est pour cela que je pense que dans le domaine de la formation,
01:10:02 les régions ont un poids important.
01:10:05 En effet, l'État en a également, mais je me permets de vous rappeler
01:10:09 que sur les demandeurs d'emploi, nous sommes en partenariat vraiment très significatif,
01:10:15 que les formations collectives sont assumées sur des crédits régions
01:10:20 et que nous avons cet enjeu de réfléchir à un nouveau paradigme
01:10:28 sur l'envie des salariés d'avoir plusieurs métiers différents dans une vie
01:10:37 et de savoir mutualiser des plateaux techniques.
01:10:42 Donc pour la question des prix, là je pense qu'on est aussi sur un tiers
01:10:48 des contrats qui doivent être finalisés à peu près.
01:10:52 Sur le monde ? Sur l'annexe de financement, oui, voilà.
01:10:57 C'est-à-dire que sur le contenu, on est à peu près d'accord avec le ministère du Travail,
01:11:01 mais c'est avec les financements, il n'y a un accord que sur le financement
01:11:04 pour un tiers des régions.
01:11:07 Au niveau des mobilités, nous en avions parlé sur la multiplicité des acteurs
01:11:17 au niveau des dispositifs de prévention par rapport aux épisodes climatiques.
01:11:25 Sur la question des mobilités, c'est aussi ce facteur-là, en particulier
01:11:29 sur les territoires urbains, qui est un éclatement des acteurs
01:11:36 qui n'est pas du tout favorable à l'enchaînement des mobilités collectives,
01:11:42 c'est-à-dire à proposer un parcours de mobilité de porte à porte simplifié.
01:11:47 C'est-à-dire qu'on est sur un territoire urbain, c'est-à-dire au-delà
01:11:50 de la question juste métropolitaine, c'est-à-dire on parle sur le bassin de vie,
01:11:55 nous avons plusieurs acteurs. Donc nous avons sur le ferroviaire, je le rappelle,
01:12:00 bien sûr la SNCF, les régions, l'État, parce que toutes les lignes
01:12:05 sont de propriété de l'État, mais elles ne sont pas toutes
01:12:10 de la responsabilité de financement de l'État, il y en a certaines pour les régions.
01:12:14 Donc déjà nous avons trois intervenants sur le ferroviaire.
01:12:18 Nous avons ensuite tram, métro et bus qui sont de compétence métropolitaine,
01:12:26 compétence métropolitaine, c'est-à-dire qui ne s'applique pas à l'échelle du bassin de vie,
01:12:32 c'est-à-dire des territoires qui ne sont pas dans un territoire métropolitain
01:12:36 sont exclus de transports collectifs type tram, métro et bus.
01:12:43 Et puis nous avons la question des cars. Les cars au-delà,
01:12:49 donc les cars c'est moyenne et longue distance, les cars sont de la responsabilité des régions,
01:12:54 mais les régions ne sont pas responsables des routes, c'est-à-dire que quand je veux augmenter
01:12:59 ma desserte par car parce qu'il n'y a pas de rail, à ce moment-là,
01:13:05 je dois aller voir les propriétaires des routes qui peuvent être l'État,
01:13:10 l'État concédé, les autoroutes, les départements, les métropoles.
01:13:16 Et je leur demande à ce moment-là de me mettre à disposition des routes que je ne finance pas.
01:13:21 Vous voyez le succès que nous pouvons avoir quand nous sommes présidentes de régions
01:13:25 et c'est pourquoi nous avons proposé à l'ensemble des présidents de régions
01:13:30 qu'il y ait des agences des mobilités à l'échelle des aires urbaines
01:13:35 pour avoir une cohérence d'action sur la question des mobilités.
01:13:42 Il n'est pas du tout question de reproduire Île-de-France Mobilité
01:13:47 à l'échelle des territoires urbains de province.
01:13:51 Nous serions bien sur l'investissement, ces agences des mobilités n'auraient pas les missions
01:13:56 de définir par exemple les arrêts de bus, nous n'en sommes pas là.
01:13:59 Mais c'est d'avoir une cohérence de l'investissement et tout particulièrement
01:14:03 sur les voies réservées au niveau routier parce que nous avons en effet à progresser
01:14:10 sur l'aspect du ferroviaire mais par exemple sur les services de car,
01:14:14 la possibilité technique comme cela existe dans d'autres pays
01:14:19 ou de façon expérimentale sur certains territoires comme le territoire grenoblois.
01:14:24 C'est-à-dire d'avoir des voies réservées pour le covoiturage et pour les cars.
01:14:29 Si on avait une unité, une agence qui permettrait de négocier,
01:14:34 cela nous permettrait d'avoir un service beaucoup plus renforcé
01:14:39 sur des mobilités collectives qui sont absolument indispensables
01:14:43 parce que nous n'avons pas des rails dans tous les territoires
01:14:49 et nous devons proposer le covoiturage et le car et avoir des voies réservées
01:14:56 pour donner une priorité à celles et ceux qui prennent des transports collectifs.
01:15:03 Cela figure également, mais je vous transmettrai, M. le Président,
01:15:06 le livre blanc sur ces propositions de région que nous avons mises en place
01:15:13 sur la question des mobilités pour simplifier.
01:15:18 Et puis je le rappelle, il faut avoir une simplicité du parcours avec un titre unique
01:15:22 et avec, ce n'est pas une proposition région de France, mais pour ma part,
01:15:27 avec une tarification très basse.
01:15:31 Dans tous les cas, par contre, la question d'un billet unique
01:15:36 est portée par l'ensemble des présidents de régions pour avoir une simplicité du parcours.
01:15:40 Je prends le train, puis le métro, puis le vélo,
01:15:46 et en fait, qu'il y ait avec un titre unique de transport,
01:15:49 une fluidité interdépartementale, même interrégionale,
01:15:54 pour vraiment simplifier le parcours des mobilités.
01:15:59 La région Occitanie n'est pas la seule région concernée par les LGV.
01:16:04 Je vous rappelle que la région PACA est également concernée,
01:16:08 puisque nous avons trois projets de LGV, Marseille-Nice,
01:16:12 donc Bordeaux-Toulouse-Dax et Montpellier-Perpignan.
01:16:18 Nous avons la nécessité de rappeler que si nous voulons plus de transport du quotidien,
01:16:23 nous avons besoin de nouvelles voies.
01:16:25 Et je suis assez étonnée sur ce territoire dans lequel vous vivez,
01:16:28 monsieur le député, que vous ne mentionnez pas que c'est le territoire ferroviaire
01:16:32 le plus saturé de France, c'est-à-dire la ligne...
01:16:35 -Il y a zéro ligne sur mon territoire.
01:16:39 -Non, mais sur votre territoire de façon de vie, de vaccin de vie.
01:16:43 Je ne parle pas juste de votre circonscription en tant que député de la nation.
01:16:46 Donc je vous rappelle que l'axe Montpellier-Narbonne est le plus saturé de France.
01:16:51 C'est le plus saturé de... C'est le plus saturé de France.
01:16:53 Nous avons besoin d'avoir une deuxième ligne pour des transports du quotidien.
01:16:57 C'est également le cas sur l'aire urbaine toulousaine.
01:17:02 Et ce que nous défendons les présidents de région,
01:17:04 ce sont des transports sur des aires urbaines qui soient sur des distances de 50 à 60 km.
01:17:11 Et certainement pas sur 20 km.
01:17:14 D'où la nécessité d'avoir des deuxièmes lignes ferroviaires qui soient mixtes.
01:17:20 Je précise bien parce que nous avons aussi la problématique de la saturation
01:17:27 en termes de poids lourd sur les autoroutes, que ce soit pour le corridor méditerranéen,
01:17:32 que ce soit pour le corridor atlantique, je pense tout particulièrement à Bordeaux-Dax également,
01:17:38 dont des lignes qui permettent d'augmenter les transports du quotidien,
01:17:42 des lignes qui permettent d'avoir une vraie solution sur le fret ferroviaire.
01:17:47 Et nous avons donc besoin de ces LGV pour favoriser ces mobilités.
01:17:56 Nous avons de plus sur le portour méditerranéen la question de la submersion régulière de la ligne ferroviaire actuelle.
01:18:07 Et malheureusement avec les prévisions sur l'espace méditerranéen,
01:18:12 qui est un des plus impactés sur la planète, avec la montée des eaux,
01:18:16 c'est-à-dire la submersion qui existe déjà aujourd'hui,
01:18:20 avec des ruptures de la desserte ferroviaire qui sont plusieurs fois parentes sur ces territoires autour du bassin méditerranéen.
01:18:28 Je parle aussi bien de Marseille-Nice que de Montpellier-Perpignan.
01:18:33 Mais nous avons la nécessité absolue d'avoir une autre ligne.
01:18:37 Et je rappelle que cette grande vitesse est la même, que ce soit en Occitanie ou en région PACA.
01:18:45 Et je pense que donc il ne faut pas opposer LGV et train du quotidien.
01:18:51 Nous avons besoin des deux.
01:18:54 Et sur la question du viaduc qui est envisagée,
01:18:59 quand nous sommes sur de la grande vitesse, nous avons des rayons de courbure qui ne peuvent pas être trop prononcés.
01:19:07 Et donc nous avons besoin de cela.
01:19:10 Moi, je suis très attachée dans notre pays à une égalité.
01:19:14 Et dans l'épyrénée orientale, je me permets de vous rappeler qu'ils sont à plus de 5h30 de Paris
01:19:20 et que le billet d'avion est à plus de 500 euros.
01:19:23 C'est un des départements les plus pauvres de France.
01:19:26 C'est un département où le taux de chômage est de nouveau, sur l'année 2023, le plus élevé de France.
01:19:32 Et je pense que nous devons savoir concilier.
01:19:35 Donc écologie et social, c'est absolument indispensable pour qu'il n'y ait pas de désespoir
01:19:42 et que les valeurs républicaines soient toujours les gagnantes.
01:19:46 Sur le RER des Pyrénées, parce que je pense que monsieur le député des Hautes-Pyrénées me parlait de ce sujet.
01:19:52 Je pense que le titre est très beau et la pyrénéenne que je suis est bien sûr sensible.
01:19:57 Mais il faut aussi être lucide.
01:20:00 Un RER, c'est un bassin de population qui permet de répondre à un cadencement.
01:20:08 C'est un territoire que je connais fort bien puisque j'y vis.
01:20:12 Et autant je connais la nécessité de réouvrir une ligne ferroviaire telle que Montréjeu-Luchon,
01:20:20 autant un RER des Pyrénées, cela n'est pas réaliste ni raisonnable.
01:20:24 Il n'y a pas de besoin.
01:20:26 Si vous voulez, je les ai indiqués au monsieur le maire de Lourdes, j'ai donné les chiffres de fréquentation et les chiffres d'extrapolation.
01:20:34 Parce que je connais aussi que quand un service est très dégradé, il y a une population qui prend peu le service de mobilité.
01:20:44 Mais sur ce territoire des Pyrénées, il n'y a pas le besoin d'un RER.
01:20:51 Il faut être très objectif sur ce sujet.
01:20:54 Pour ce qui est de l'Occitanie, j'ai indiqué que la région se porterait candidate sur l'aire urbaine toulousaine et sur l'aire montpellierraine.
01:21:02 Il y a une réflexion aussi sur l'aire urbaine nîmoise, mais qui doit être portée en relation avec la région PACA,
01:21:09 puisque nous avons la vallée du Rhône en commun et là il faut qu'on ait une vision interrégionale à construire.
01:21:17 Sur la question également du bâtiment, nous sommes également très préoccupés sur l'effondrement de la construction,
01:21:29 de la construction individuelle en particulier.
01:21:33 C'est pourquoi nous pensons absolument indispensable que les régions maintiennent un haut niveau d'investissement
01:21:39 pour la réhabilitation énergétique des lycées, pour également l'accessibilité,
01:21:44 parce que nous avons quand même encore de gros travaux à mener sur l'accessibilité de nos bâtiments,
01:21:50 qui pour certaines dates du XIXe siècle ne sont pas du tout adaptés aux normes,
01:21:55 et puis également pour la sécurisation.
01:21:58 Nous avons été plusieurs présidents de régions à réfléchir et pour certains à mettre en œuvre des plans sur le bâtiment durable,
01:22:07 c'est-à-dire à soutenir la production de logements en dehors des métropoles pour favoriser un rééquilibrage territorial,
01:22:18 à également soutenir des techniques constructives durables pour réutiliser de nouvelles techniques moins consommatrices d'énergie,
01:22:32 l'utilisation de matériaux aussi biosourcés et tout un volet de formation que nous travaillons avec la Fédération française du bâtiment
01:22:42 ou avec l'ACAPEB adapté et là aussi qui sont délocalisés sur les bassins d'emploi.
01:22:50 Et je pourrais, puisque le premier plan voté est le plan bâtiment durable de la région Occitanie,
01:22:55 je pourrais vous fournir ce dispositif qui comprend ce sujet
01:22:59 et avec un volet aussi sur le beau dans la question de l'habitat,
01:23:05 de pouvoir concilier esthétique urbain et également efficacité énergétique
01:23:14 et d'avoir aussi une réflexion sur le vivre ensemble à travers l'urbanisme,
01:23:20 comme cela peut être fait en Espagne ou dans des pays d'Amérique du Sud.
01:23:25 Je ne serai pas plus longue parce que là c'est ma passion pour l'urbanisme qui se développe
01:23:30 et ce n'est pas l'objet de votre question.
01:23:33 Oui, juste sur les CPER, pour qu'il n'y ait pas de malentendus,
01:23:39 il y a un tiers du volet mobilité des CPER des régions qui n'ont pas encore signé,
01:23:45 il y a juste un tiers des régions qui ont signé le volet mobilité des CPER.
01:23:50 Tous les autres CPER ont été signés, c'est sur le volet mobilité des CPER
01:23:56 qu'il n'y a qu'un tiers des régions qui l'ont signé,
01:23:58 où il y a eu un terme clair, un accord financier,
01:24:00 et il y a deux tiers des régions qui n'ont pas encore d'accord financier.
01:24:06 Toujours sur la tenue identique dans les lycées,
01:24:16 il n'y a que la région Auvergne-Rhône-Alpes qui a souhaité expérimenter dans deux mémoires.
01:24:27 Non, parce que la région Auvergne-Rhône-Alpes finance.
01:24:34 Oui, parce qu'après vous avez des communes ou des départements,
01:24:40 mais la seule région qui finance des tenues identiques, c'est la région Auvergne-Rhône-Alpes.
01:24:47 Et je crois que c'est sur dix lycées, je ne veux pas dire…
01:24:52 il me semble que c'est sur une dizaine de lycées.
01:24:55 Donc pour ma part, j'ai indiqué à l'époque au ministre de l'Éducation nationale
01:25:00 que je souhaitais poursuivre l'investissement et orienter le budget de l'Occitanie
01:25:06 sur la rénovation énergétique, l'accessibilité, la sécurisation.
01:25:10 Et que si j'avais des marges de manœuvre budgétaire liées à une baisse de l'inflation,
01:25:16 je souhaitais l'orienter sur la cantine scolaire.
01:25:19 Parce que dans le projet que nous avions, c'était de baisser le coût de la cantine scolaire
01:25:26 pour les familles modestes et moyennes.
01:25:30 Sur la question du budget vert, il y avait jusqu'en 2023 trois régions
01:25:43 qui avaient mis en place des budgets verts dans l'Occitanie.
01:25:49 Courant 2023, il y en a trois de plus qui l'avaient développé.
01:25:57 Donc on en était à la moitié.
01:26:01 Et donc là, nous attendons la circulaire qui va nous demander un travail d'adaptation.
01:26:11 Et nous souhaiterions que cette circulaire s'inspire des budgets verts qui existent déjà
01:26:17 pour ne pas recréer de nouvelles manquenclatures
01:26:19 qui sont quand même consommatrices de beaucoup de temps pour nos fonctionnaires.
01:26:25 Sur la question de la substitution de la fiscalité automobile, la fiscalité voiture,
01:26:43 ce que nous défendons, c'est d'avoir une fiscalité qui est plus liée à la dynamique économique.
01:26:52 Et nous défendons en effet une autonomie réglementaire,
01:26:56 tout particulièrement pour la Corse et pour les territoires d'outre-mer.
01:27:02 Et je pense également qu'il est nécessaire d'avoir une plus grande autonomie financière.
01:27:11 La position de Région de France, c'est de lier une plus grande autonomie réglementaire
01:27:15 prioritairement sur les territoires d'outre-mer et Corse, mais pas uniquement,
01:27:19 et autonomie financière. Et comme je l'ai indiqué, de le coupler avec autonomie fiscale,
01:27:24 c'est une position que juste certains présidents de région dont je fais partie défendent.
01:27:30 Sur la question du fédéralisme, il n'y a à ce jour aucun président de région
01:27:35 qui souhaite aller vers ce modèle-là.
01:27:37 Donc dans les propositions que nous allons actualiser pour la mission verte,
01:27:44 nous n'avons pas de proposition sur ce sujet.
01:27:47 Nous sommes très attachés à l'arrêt public, un et indivisible,
01:27:51 mais avec une autonomie beaucoup plus forte, comme cela peut exister dans d'autres pays.
01:27:59 Donc les propositions sur la... Eric Wörth m'a contacté en décembre.
01:28:06 C'était une conversation téléphonique que nous devons nous rencontrer
01:28:09 pour une réunion de travail, puisque je lui ai fait passer le livre blanc des régions.
01:28:12 Et on doit avoir une réunion de travail qui va être fixée...
01:28:16 Pardon ? Oui.
01:28:19 Donc qui va être fixée d'ici 15 jours, 3 semaines,
01:28:22 pour travailler les propositions que je lui ai fait passer.
01:28:25 Sur la question des mobilités, je vous les ai présentées avec l'agence des mobilités.
01:28:29 Sur la question de la formation, je vous les ai présentées également.
01:28:33 Et puis les autres propositions portent sur les sujets de l'orientation,
01:28:38 où nous voudrions qu'il y ait beaucoup plus de possibilités d'ouvrir le collège et le lycée
01:28:47 à la découverte de l'ensemble des métiers,
01:28:51 et également sur les dispositifs d'information sur les formations.
01:28:58 Il y a des initiatives qui sont menées par certaines régions également,
01:29:02 pour dans les lycées, de pouvoir mettre des formations spécifiques
01:29:07 pour des études considérées souvent comme difficiles,
01:29:11 par exemple sur les études de médecine,
01:29:13 qu'il puisse y avoir vraiment une vraie préparation dans le cadre d'une préparation publique,
01:29:21 que ce soit bien clair, que nous souhaiterions.
01:29:24 Et ensuite, nous sommes très préoccupés sur l'inégalité entre les lycées,
01:29:32 sur la question des options,
01:29:34 puisque nous voyons bien que les lycées dans les centres-villes de grandes métropoles
01:29:41 peuvent proposer un choix beaucoup plus large que dans les territoires ruraux.
01:29:47 Et là, l'ensemble des présidents de régions sont préoccupés sur ce sujet-là.
01:29:53 Oui, sur la question des clauses de compétences générales,
01:30:05 nous sommes plutôt favorables à ce que sur les compétences partagées,
01:30:11 qui sont le tourisme, la culture et le sport, il y ait un chef de fila.
01:30:17 Mais que nous ne soyons pas sur une spécialisation,
01:30:21 puisque aujourd'hui, sur ces trois compétences,
01:30:23 nous sommes toutes les collectivités locales à intervenir.
01:30:26 Et c'est plutôt la notion de chef de fila.
01:30:29 Je crois que j'ai répondu...
01:30:34 Sur l'emploi, je n'ai pas entendu le dossier.
01:30:36 Si, l'emploi, j'ai répondu.
01:30:38 Voilà, je pense que j'ai répondu à peu près à tout.
01:30:42 On va passer aux questions.
01:30:44 Je suis content d'apprendre qu'on a tant d'avances sur l'ancien président de la Commission des finances.
01:30:48 Il va peut-être regarder les vidéos.
01:30:51 Il aura peut-être un certain nombre d'informations.
01:30:54 On passe à une minute. Carine Heraudy.
01:30:58 Merci, monsieur le Président.
01:31:03 Madame Delgue, en tant que présidente de l'Association des régions de France,
01:31:07 vous mettez en avant votre gestion financière.
01:31:09 Celle-ci s'inscrit dans un cadre austéritaire imposé par l'État.
01:31:13 Vous êtes particulièrement attentive à limiter cette dette des régions.
01:31:16 Il vous faut donc faire des choix.
01:31:18 Et vos choix politiques m'interrogent.
01:31:20 En quoi est-ce pertinent que d'un côté, certaines régions suppriment des dotations destinées aux universités
01:31:24 et que de l'autre côté, d'autres régions s'entêtent à financer des projets inutiles, écocides et à rebours de la bifurcation écologique ?
01:31:31 Je parle ici, bien sûr, de la 69, dont vous êtes une fervente défenseure.
01:31:35 Et plus spécifiquement, le coût du péage de cette autoroute m'interpelle.
01:31:42 Un aller-retour reviendrait à plus de 19 euros.
01:31:44 La région va-t-elle s'engager à participer financièrement à la baisse du coût de ce péage ?
01:31:49 Et si oui, ce serait un tour de passe-passe astucieux.
01:31:53 Le concessionnaire avait pourtant prétendu pouvoir se passer de 90% des subventions initiales.
01:31:58 Cette autoroute n'est pas rentable, et vous le savez.
01:32:01 Il n'y aura pas assez de véhicules par jour qui l'emprunteront.
01:32:04 Donc pourquoi la défendre à tout prix ?
01:32:06 Votre autoroute, personne n'en veut, ni la majorité des citoyens, des entreprises, des scientifiques, des élus.
01:32:11 Elle est aussi contraire aux enjeux climatiques et à la formation des ingénieurs en transubique.
01:32:15 Merci.
01:32:16 Michel Le Zenda.
01:32:18 Allô ? Oui, merci.
01:32:24 Merci, madame la présidente.
01:32:26 Merci d'avoir gardé votre bel accent, notre bel accent.
01:32:29 Vous avez démontré, je crois, en effet, la nécessité d'une ligne à grande vitesse.
01:32:36 Et je suis élu d'Agen, donc bien concerné par la ligne à grande vitesse Bordeaux.
01:32:40 Bordeaux-Toulouse, que je crois absolument nécessaire à la fois pour un département, le mien, qui est assez pauvre et rural,
01:32:46 mais aussi pour les départements qui nous entourent, et ce qui vous concerne, le nord du Gers, qui vient sur la Genée, bien évidemment.
01:32:53 Donc vous vous êtes exprimé là-dessus.
01:32:55 Alors je vais transformer un peu ma question en vous demandant ce que vous pensez du refus de certaines collectivités de financer cette ligne à grande vitesse,
01:33:04 et certaines collectivités qui, elles, ont tourné, entre guillemets, en ne finançant que des infrastructures locales.
01:33:11 Voilà, quelle est votre position sur ce financement ?
01:33:14 Deuxième point, madame la présidente, nous avons ici, et cela me tient particulièrement à cœur en tant que médecin, un groupe de travail sur la formation en santé.
01:33:23 C'est un enjeu majeur pour moi pour combattre la désertification.
01:33:29 Et il se trouve que, par exemple, à Agen, la région, très rapidement, je termine, ne finance pas l'école d'infirmières d'apprentissage, les pierres récultrices, les ambulanciers.
01:33:42 Quelle est votre doctrine là-dessus ? Parce que je crois que c'est vraiment un outil très utile pour lutter contre la désertification.
01:33:49 Merci. Je rappelle que Carole Delga était invitée ici en tant que présidente de l'association des régions de France.
01:33:55 C'est une région à laquelle je souhaite la bienvenue.
01:34:00 Merci, monsieur le président. Madame la présidente Delga, chère Carole, je suis heureux de vous retrouver ici à l'Assemblée nationale,
01:34:06 car nous partageons tous les deux l'attachement à l'Occitanie et à la Haute-Garonne, que ce soit à Martre-Tolozane, ville franche de l'Oragué, ou à Toulouse.
01:34:14 On peut faire un concours d'accent. Je tenais à venir vous saluer, bien que je ne siège pas habituellement dans cette commission.
01:34:18 Plus sérieusement, vous avez évoqué la nécessité de renforcer l'autonomie des collectivités.
01:34:23 C'est un sujet majeur pour notre majorité qui a engagé – ça a été dit tout à l'heure – des travaux d'ampleur en vue d'une nouvelle vague de décentralisation.
01:34:29 Ma question est la suivante. Vous plaidez pour renforcer les pouvoirs économiques des régions.
01:34:33 Sur quel point précis pensez-vous qu'il vous faut renforcer ces compétences en la matière ?
01:34:40 Pour des industries de taille internationale, comme l'aéronautique par exemple – je pourrais aussi citer le spatial –,
01:34:45 et pour notre territoire, comment assurer le renforcement du pouvoir local, qui s'articule bien avec les ambitions portées au national, européen ou mondial ?
01:34:52 Je vous remercie.
01:34:53 Merci. Fabien Diffilippo.
01:34:55 Merci, M. le Président. Mme la Présidente, pendant toute notre discussion budgétaire,
01:35:00 notamment M. le rapporteur général du budget a souligné la nécessité pour les régions,
01:35:06 par rapport au fait qu'elles seraient favorisées sur le plan financier, avec des recettes sur le plan économique relativement dynamique,
01:35:13 à contribuer au désendettement de l'État.
01:35:16 Quelle est la position, votre position, celle de Région de France, par rapport à ça, sur la situation financière
01:35:21 et l'équilibre avec les compétences de nos collectivités locales,
01:35:24 et sur le fait que bientôt vous puissiez être mis à contribution, soit par le biais de ponctions financières,
01:35:31 soit par le biais de l'attribution de nouvelles compétences ?
01:35:34 Merci. Véronique Le Bagy.
01:35:36 Merci, M. le Président. Merci, Mme la Présidente, pour les éléments que vous nous avez fournis. J'ai deux questions.
01:35:41 Une première sur la gestion, ou plus exactement la distribution des fonds européens,
01:35:46 puisque maintenant les fonds européens de la politique générale ne sont plus distribués uniquement par l'État, comme c'était le cas.
01:35:52 Est-ce que vous pouvez nous faire un petit point sur les modalités de mise en œuvre ces dernières années, et sur le taux d'exécution ?
01:35:59 J'ai une deuxième question qui concerne les CPER.
01:36:03 Vous nous avez donné, je dirais, un agenda, une description des modalités de mise en œuvre et des CPER en cours.
01:36:10 Est-ce que vous pouvez nous faire un point sur la sous-exécution éventuelle, ou le taux d'exécution des précédents CPER ? Je vous remercie.
01:36:17 Merci. D'autres questions ? Charles Sistenstuhl.
01:36:21 Oh, j'avais carrément oublié au début. Désolé.
01:36:26 Merci, M. le Président. Mme la Présidente, alors, comme nous sommes en Commission des finances,
01:36:35 je voudrais faire mention d'un rapport de la Cour des comptes, celui de 2023 sur les 40 ans de la décentralisation,
01:36:41 rapport passionnant qui pointe les avancées, mais aussi les nombreuses lacunes de la décentralisation à la française.
01:36:47 Et dans son rapport, la Cour dresse un bilan mitigé de la création des grandes régions voulues par François Hollande.
01:36:54 Je cite « des grandes régions plus éloignées des citoyens ». C'est la Cour des comptes elle-même qui le dit.
01:37:00 Et ce jugement pose beaucoup de questions dans un pays, effectivement, en pleine crise démocratique.
01:37:06 Les grandes régions n'ont pas conduit à des gains d'efficience attendus.
01:37:11 Ça aussi, c'est la Cour des comptes qui le dit. Et la Cour reconnaît que les grandes régions manquent aussi d'un ancrage historique et politique
01:37:18 qui constitue pourtant un élément essentiel de leur légitimité dans les pays qui disposent de régions plus puissantes.
01:37:24 La création des nouvelles grandes régions a parfois eu un sens. Je pense à la Normandie, mais dans d'autres territoires,
01:37:28 comme dans le mien en Alsace, beaucoup de questions se posent toujours.
01:37:32 Et nous souhaitons en Alsace, je tiens à le dire, retrouver notre région.
01:37:36 Merci. Donc cette fois-ci, il y a d'autres questions. Une fois, deux fois, trois fois. Carole Delgapo.
01:37:43 Sur la question de la désertification médicale, les régions ont des politiques différentes.
01:37:54 Il y a trois régions qui ont décidé de recruter elles-mêmes des médecins. La première région, c'était la région Centre-Val-de-Loire,
01:38:01 qui a débuté dès 2019 à recruter des médecins. Et donc en Occitanie, nous en sommes inspirés.
01:38:11 Et la région au Verne-Uronalpe, également, l'a débutée en 2023. Donc nous avons décidé, les régions, de pouvoir recruter des médecins
01:38:20 pour les mettre à disposition dans des centres de santé, parce que cela permet d'être plus attractif,
01:38:26 puisque ces médecins, qu'ils soient jeunes ou qu'ils soient en fin de carrière, apprécient le fait de pouvoir être dans le cadre d'un collectif,
01:38:35 et puis également d'être salariés avec une collectivité locale qui assure leur rémunération de façon pérenne,
01:38:47 puisque jusqu'à cette initiative de la région Centre-Val-de-Loire, c'était souvent les intercommunalités qui recrutaient.
01:38:57 Et il y avait une véritable concurrence et donc une inégalité entre les intercommunalités qui étaient riches,
01:39:02 qui pouvaient proposer des primes de façon élevée, et des territoires qui étaient en difficulté,
01:39:09 et qui, eux, de fait, n'étaient pas attractifs à cause de la rémunération.
01:39:13 D'avoir un recrutement à l'échelle d'une grande région, comme 12 départements comme Aura ou 13 comme Occitanie,
01:39:22 cela permet d'avoir une meilleure égalité à l'accès à la santé, et ça c'est un sujet dont nos concitoyennes nous parlent régulièrement.
01:39:34 Ensuite, clairement, les présidents de région qui ont mis en place ce dispositif, donc les trois, l'ont fait parce que l'État ne le fait pas.
01:39:42 Mais pour ma part, je pense que c'était à l'État de le faire, et j'étais dans l'obligation de répondre à cette déprise
01:39:51 qui était, pour moi, particulièrement injuste et très préoccupante pour nos concitoyens.
01:39:58 Donc les présidents de région l'ont fait parce que nous avons proposé au ministère de la Santé, ce n'a pas été fait,
01:40:04 mais je pense que ça c'est une mission, enfin nous pensons, les trois, que c'est une mission que l'État devrait assurer.
01:40:11 Sur le financement des écoles d'infirmiers et d'infirmières, je pense que c'est une obligation, donc ça m'étonne que...
01:40:18 [INAUDIBLE]
01:40:28 Donc ça c'est l'implantation, en effet, des centres de formation.
01:40:32 Les présidents de région, nous y sommes très attachés à créer de petites unités de formation sur des bassins de vie
01:40:38 pour éviter des longs trajets qui sont souvent non-finançables par des personnes qui sont en difficulté
01:40:46 et qui en plus ont un impact aussi environnemental.
01:40:50 Pour autant, le dispositif de Parcoursup a vraiment déstructuré la dynamique.
01:40:56 Je tiens à vous alerter sur ce sujet, donc je vous remercie d'avoir posé la question, sinon j'allais oublier de le mentionner.
01:41:02 Parcoursup a cassé cette dynamique des centres de formation de proximité.
01:41:07 Parce que à travers le dispositif qui existait avec des centres de formation, et tout particulièrement sur les écoles d'aides-soignantes, d'aides-soignantes ou d'infirmiers ou d'infirmières,
01:41:17 avant qu'il y ait Parcoursup, les recrutements étaient en fonction des concours.
01:41:23 Et il y avait donc une motivation de pouvoir après être en école de formation sur ces métiers à la santé, en proximité, et après sur un territoire souvent qui était rural.
01:41:34 Avec Parcoursup, il y a une déconnexion complètement entre l'origine territoriale de ces apprenants et ces écoles de formation.
01:41:43 Et de plus, nous savons très bien que les métiers de soins à la personne sont des vocations.
01:41:50 Et un algorithme ne peut pas juger de la vocation, et j'en ai fait part à madame la ministre de l'enseignement supérieur,
01:41:58 parce que nous avons un taux d'abandon dans ces écoles des métiers de la santé qui est très significatif.
01:42:04 Et qu'en termes budgétaires, je sais que nous sommes dans la commission financière, donc il y a une conséquence.
01:42:09 C'est-à-dire que nous dimensionnons nos classes, nos équipements pour un certain effectif, et au mois de juin, nous avons perdu un tiers de l'effectif.
01:42:19 Parce que les métiers de soins à la personne sont des métiers qui demandent une vraie vocation.
01:42:28 Et souvent, la confrontation avec la maladie, tout particulièrement dans les maisons de retraite, est parfois très difficile pour les candidats et les candidates.
01:42:39 Il n'y a pas assez de préparation. Et cela, c'est un biais de parcours sup qui est significatif et qui casse cette politique
01:42:49 que nous avions mise, les présidents de régions, de centres de formation en proximité, qui permettait d'amener une réponse sur les établissements de santé en milieu rural,
01:43:01 qui permettait aussi de lutter contre le déterminisme social. Vous êtes des Lothégaronne, vous connaissez donc assez bien l'Occitanie.
01:43:09 Je vais vous citer un exemple dans le Lothe, sur un territoire de Figeac. Pendant des années, il n'y avait aucun candidat, aucun candidat, je dis bien, à l'école d'infirmière de Cahors.
01:43:22 Du moment que nous avons créé une école d'infirmière à Figeac, nous avons rempli, dès la deuxième année, l'intégralité de la classe.
01:43:31 C'est-à-dire que la proximité permet de lutter contre le déterminisme social. Et ça, c'est vraiment sur la question des soins à la personne,
01:43:41 de notre service public de santé qui est en grande difficulté. C'est un vrai sujet. Donc là, on a un biais avec Parcoursup qui est complexe.
01:43:52 Et sur lequel cela nous pose des problèmes, y compris en termes budgétaires. La question de la santé, vous comprenez que je ne l'aborde généralement pas sur l'aspect du coût.
01:44:02 Mais nous avons cette problématique de l'abandon qui est très significative. Et je me permets d'attirer votre attention en tant que représentant de la nation.
01:44:12 Sur la compétence économie et sur la question d'une meilleure intervention des régions, je le dis souvent à Bruno Le Maire, et donc je vais continuer à lui dire,
01:44:27 le nombre d'appels à projets qui partent de Bercy pour les entreprises, c'est tout simplement délirant.
01:44:35 Et cela ne favorise que les grandes entreprises. Parce que les PME et les TPE n'ont pas les services qui peuvent suivre l'ensemble des dispositifs.
01:44:45 Alors les agences régionales que nous avons, nous le faisons. Mais même quand mes collaborateurs sont perdus dans le maquis des appels à projets,
01:44:55 et j'ai la chance d'avoir des collaborateurs extrêmement compétents, je n'ose vous dire la question d'un TPE ou un PME.
01:45:02 Et c'est pour ça que je pense que nous devons avoir un État plus délocalisé et plus décentralisé.
01:45:08 Sur la question économique, c'est vraiment un dispositif beaucoup trop important de la part des ministères, avec des process qui sont complexes,
01:45:17 qui bénéficient toujours à des entreprises qui sont très structurées et qui ne permettent pas d'avoir une vraie irrigation des territoires.
01:45:25 Et sur la compétence économique, nous pensons que l'État doit rester sur la question des entreprises en difficulté,
01:45:30 par rapport bien sûr à la fiscalité et aux exonérations, aux temporisations fiscales qui peuvent être mises en place pour des entreprises en difficulté,
01:45:39 mais après ne plus intervenir sur l'aspect de l'accompagnement économique, que ce soit aussi bien au niveau de l'investissement,
01:45:46 que ce soit aussi bien des outils financiers, puisque nous avons l'expertise sur l'ingénierie financière au niveau de nos agences de développement économique,
01:45:52 ou que ce soit au niveau de la formation, comme je l'ai rappelé.
01:45:57 Sur la question de la participation des collectivités locales au déficit de l'État, nous avons rappelé que nous étions,
01:46:08 tous les présidents de la région, attachés au principe de non-tutelle.
01:46:13 Donc tout dispositif inspiré du contrat de Cahors ne retient pas notre attention ni notre agrément.
01:46:23 Sur les CPER, on pourra vous donner les taux d'exécution au niveau des crédits régionaux.
01:46:30 Ils sont exécutés de façon vraiment tout à fait satisfaisante pour ce qui est des crédits des régions.
01:46:38 Il y a souvent quand même un retard, en particulier au niveau du routier, sur les crédits de l'État.
01:46:46 Sur la question des crédits européens, nous avons une réorganisation, qui permet d'attirer votre attention, au niveau des dispositifs agricoles.
01:46:58 C'est tout récent, qui risque de poser problème.
01:47:03 Ces derniers jours ou semaines, il y a eu des manifestations du monde agricole.
01:47:07 Voilà, d'alerter votre attention sur la grande précarité que connaissent nos agriculteurs,
01:47:13 qui sont liés à l'augmentation des matières premières, des entrants,
01:47:20 à la difficulté très sérieuse de la filière bio, qui demande à être largement soutenue,
01:47:28 et aux questions de versements PAC, en particulier dans les territoires de montagne,
01:47:33 sans être trop techniques, qui sont liés aux ICHN, où les conditions ont été modifiées,
01:47:39 et qui connaissent des retards qui peuvent être quand même complexes pour nos territoires agricoles de montagne,
01:47:48 avec la question de l'élevage.
01:47:50 Et là aussi, on pourra vous fournir les taux d'exécution des crédits européens.
01:47:55 Sur le taux d'exécution du PO du programme opérationnel 2014-2020, nous sommes à 96%.
01:48:05 Sur le financement des collectivités locales, je pense que la question de relier les citoyens,
01:48:27 de faire en sorte qu'il n'y ait pas d'assignation ni sociale, ni territoriale, prioritaire dans notre société.
01:48:36 C'est pourquoi nous défendons qu'il y ait des budgets significativement augmentés
01:48:42 pour les mobilités de la part de l'Etat et de la part de l'Europe,
01:48:46 et qu'il y ait un New Deal ferroviaire au niveau européen.
01:48:50 Sur les clés de répartition, sur la LGV dont vous parlez, Toulouse-Bordeaux, c'est 40% à charge des collectivités.
01:49:00 C'est la première fois en France que les collectivités sont obligées de monter à un niveau aussi élevé.
01:49:06 La dernière LGV n'avait mobilisé les collectivités locales qu'à hauteur de 30%.
01:49:11 Je regrette bien sûr cet effort qui est demandé aux collectivités locales,
01:49:16 et qui est contraire à un principe de solidarité nationale.
01:49:19 Mais néanmoins, il était nécessaire de réaliser cette infrastructure, comme je l'ai indiqué,
01:49:24 et pour la connexion à Paris et à Bruxelles, et également les trains du quotidien.
01:49:32 Enfin, sur l'autoroute Toulouse-Castre, Mme Heraudi, si vous voulez que nous parlions de ce projet localement,
01:49:39 je me tiens bien sûr à votre disposition, comme je me suis toujours tenue à la disposition des opposants
01:49:45 pour présenter les arguments pour lesquels la région Occitanie est favorable à l'autoroute Toulouse-Castre.
01:49:54 De façon globale, puisque je suis ici en tant que présidente de Région de France,
01:49:59 les régions, nous soutenons l'investissement routier dans certains territoires où il n'y a pas d'autre solution,
01:50:07 comme c'est le cas sur le sud du Tarn, parce que nous avons des lignes ferroviaires qui sont enélectrifiées.
01:50:14 Ça existe de façon significative en France. C'est le cas.
01:50:18 Donc, ils sont non électrifiés, c'est-à-dire que ce sont des locomotives diesel, et donc c'est 100 litres au 100.
01:50:27 Et ensuite, nous avons également des lignes ferroviaires qui sont en voie unique, ce qui ne permet pas un cadencement,
01:50:33 surtout quand vous avez des voies uniques qui sont sur 100 kilomètres, comme c'est le cas également sur le sud du Tarn,
01:50:39 mais dans d'autres territoires. À ce moment-là, la solution est un aménagement routier.
01:50:45 Et parfois, l'État n'accepte pas, et parfois l'État, et c'est le gouvernement Sarkozy et c'est Nicolas Sarkozy sur ce territoire
01:50:54 qui avaient décidé que ça serait une autoroute et que ça ne serait pas l'aménagement, la seule solution étant l'autoroute.
01:51:00 Nous prenons cette solution-là. Et sur la question de la tarification, comme vous le savez, Madame la députée,
01:51:06 j'ai demandé deux groupes de travail à M. le ministre des Transports. J'attends la nomination d'un nouveau ministre des Transports.
01:51:12 Deux groupes de travail. Et sur la question de la tarification et sur la question des compensations environnementales.
01:51:18 Et je ne manquerai pas de renouveler cette demande parce que je suis en effet attachée à ce qu'il puisse y avoir des tarifications plus basses
01:51:25 pour le covoiturage et également pour les cars de la région, puisque je vous rappelle qu'en Occitanie, le car est à 2 euros.
01:51:33 Merci, Carole Delga, Madame la présidente, pour cette audition. On se retrouve demain en commission des finances avec INSEE, Banque de France, OCDE. Merci.

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