Haro sur l'habitat insalubre. Les députés examinent un projet de loi qui vise à réhabiliter les copropriétés abandonnées ou en état de dégradation avancée. Il existerait, selon les autorités publiques, près de 420 000 logements privés insalubres, 100 000 de plus dans les outre-mer et les copropriétés en difficulté abriteraient plus d'un million de propriétaires. Le texte discuté ce lundi 22 janvier en séance publique doit notamment permettre de simplifier les procédures d'expropriation dans les habitations en mauvais état et de faciliter la rénovation de ces copropriétés fragiles. Retrouvez l'intégralité de la discussion générale sur LCP Assemblée nationale.
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00:00:00 L'ordre du jour appelle la discussion après engagement de la procédure
00:00:05 accélérée du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification
00:00:09 de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement.
00:00:15 La parole est à monsieur Christophe Béchu, ministre de la transition écologique
00:00:20 et de la cohésion des territoires.
00:00:24 Madame la Présidente, Monsieur le Président Casbarian, Messieurs les rapporteurs Royer
00:00:44 Perrault et Vitté, Mesdames et Messieurs les députés, la République française ne
00:00:52 pourrait tolérer qu'un seul de ses enfants soit plongé dans la situation d'indignité
00:00:57 qui consiste à vivre dans un habitat précaire.
00:00:59 Face à l'indignité, la seule réponse c'est l'indignation et l'indignation quand on
00:01:04 est un responsable politique, ce n'est pas parler, c'est agir.
00:01:08 L'indignation c'est le discours puissant du Président de la République à Marseille
00:01:15 en juin 2023 qui s'est zizi à bras le corps du sujet.
00:01:18 L'action, Mesdames et Messieurs les députés, c'est le travail mené depuis plusieurs
00:01:22 mois sous l'autorité d'Elisabeth Borne et par les ministres du logement qui ont
00:01:27 travaillé à mes côtés que je veux saluer, Olivier Klein qui a posé les bases de ce
00:01:30 texte et Patrice Vercritte qui en a écrit l'essentiel.
00:01:34 C'est aujourd'hui dans cet hémicycle, avec ce projet de loi important qui vise à
00:01:40 proposer des solutions concrètes à un problème qui touche la France entière et qui crée
00:01:44 des situations de détresse humaine que nous ne saurions tolérer.
00:01:47 Ce texte, c'est donc à la fois une promesse sociale et une promesse humaine qui intervient
00:01:55 dans un contexte où l'ensemble du secteur du logement est plongé dans une crise profonde,
00:02:00 multifactorielle, à la fois conjoncturelle et structurelle et à laquelle nous nous
00:02:04 efforçons de répondre.
00:02:05 Avec plusieurs ambitions complémentaires au service de nos concitoyens, une ambition
00:02:11 économique, une ambition écologique et une ambition sociale.
00:02:14 Ambition économique d'abord en faisant en sorte que chacun puisse acheter ou louer
00:02:18 un logement correspondant à ses besoins.
00:02:20 Pour cela, ce sont les mesures immédiates de soutien à la production de logements abordables,
00:02:24 les 110 000 nouveaux logements sociaux visés en 2024 au travers de la mobilisation renforcée
00:02:29 du secteur HLM, les 6 millions de Français supplémentaires qui seront éligibles au
00:02:34 prêt à taux zéro grâce aux nouveaux critères et au recentrage du dispositif sur la production
00:02:39 en oeuvre en zone tendue.
00:02:40 Une ambition écologique ensuite par l'accélération de l'adaptation du parc national de logements
00:02:45 aux enjeux de la transition écologique et pour cela le gouvernement investit massivement
00:02:49 et j'insiste sur ce terme, massivement en faveur de la rénovation énergétique et
00:02:53 de la décarbonation des bâtiments.
00:02:55 Cette politique, je peux la synthétiser à travers trois piliers, la lutte contre les
00:03:00 passoires thermiques, la montée en puissance continue de ma prime Rénov' et l'effort
00:03:05 de financement de la rénovation du parc social.
00:03:07 Enfin, une ambition sociale qui va être au cœur de nos débats, ses dimensions sont
00:03:13 multiples, elles vont de l'hébergement d'urgence pour lequel nous maintenons en
00:03:15 2024 un niveau historiquement élevé de 203 000 places disponibles avant les 120 millions
00:03:21 d'euros qui commencent à se déployer, l'accélération de la construction de logements sociaux bien
00:03:27 entendu et une dimension urgente qui plus que les autres va nous occuper aujourd'hui,
00:03:32 la lutte contre l'habitat indigne et la requalification des copropriétés dégradées.
00:03:38 De quoi parlons-nous de ces copropriétés dégradées dans le sens où elles sont fragilisées
00:03:44 par des problèmes financiers ou des problèmes techniques et qu'elles rencontrent des difficultés
00:03:49 pour maintenir leurs immeubles en bon état.
00:03:52 Aujourd'hui, ce sont plus de 114 000 copropriétés, soit près de 1,5 million de logements qui
00:04:00 sont fragiles et qui nécessiteront à court ou moyen terme une intervention de la puissance
00:04:05 publique.
00:04:06 Lorsque ces situations dégénèrent, lorsqu'on n'intervient pas, lorsqu'on intervient
00:04:10 peu, lorsqu'on intervient mal, cela peut menacer la santé et la sécurité des occupants
00:04:16 et conduire à des drames.
00:04:17 Aujourd'hui, ce sont encore 400 000 logements potentiellement indignes occupés par un million
00:04:22 de personnes dont 50% de locataires.
00:04:24 Une part conséquente de ces logements sont en quartier prioritaire de la ville.
00:04:29 Et je comprends ces élus locaux ou ces voisins de bonne foi qui se sentent terriblement impuissants
00:04:35 face à des situations dramatiques.
00:04:37 Je les comprends et je sais d'autant plus de quoi ils parlent qu'avant d'avoir l'honneur
00:04:41 de m'exprimer devant vous à cette tribune, j'ai été pendant près de dix ans maire
00:04:46 d'une ville qui compte sept quartiers politiques de la ville.
00:04:50 Aujourd'hui enfin, la longueur des processus administratifs semble particulièrement inadaptée
00:04:55 aux difficultés que peuvent rencontrer ces copropriétés.
00:04:58 Je vous livre ce chiffre qui je crois est frappant.
00:05:02 Le délai que vous devez compter pour les dispositifs de redressement des copropriétés
00:05:09 en difficulté est de cinq à dix ans.
00:05:11 C'est même jusqu'à vingt ans pour la transformation des grands ensembles de copropriétés confrontés
00:05:17 à des dysfonctionnements majeurs au sein d'un quartier ou pour la requalification de
00:05:21 quartiers anciens dégradés.
00:05:22 Quand on est dans l'urgence, cinq ans, dix ans et je ne parle même pas de vingt ans,
00:05:29 c'est évidemment beaucoup trop long.
00:05:31 Pour répondre à ce constat, le gouvernement a déjà mis en œuvre un certain nombre de
00:05:34 dispositifs qui ont fait leur preuve et qui nous encouragent à accélérer.
00:05:37 En 2018, c'était le plan initiative copropriétés, 2,7 milliards d'euros d'intervention publique
00:05:44 sur dix ans, de manière à accompagner à la fois les copropriétés les plus à risque
00:05:50 et à traiter l'équivalent de 88 000 logements.
00:05:53 Je pense également à la simplification de la police de l'habitat indigne à travers
00:06:00 une ordonnance de 2020 permise par la loi Elan qui avait déjà à l'époque été fermement
00:06:04 soutenue par le rapporteur Vuilletet.
00:06:07 Cette réforme porte déjà ses fruits puisque de 2018 à 2022, le nombre d'arrêtés d'insalubrité
00:06:13 a progressé de 30% passant de 2 700 à 3 600.
00:06:19 Ce projet de loi n'est donc pas un point de départ, il marque une continuité et il
00:06:23 a vocation à nous donner des outils supplémentaires pour répondre à la crise du logement que
00:06:27 j'évoquais.
00:06:28 Il s'inscrit également dans la continuité des travaux sur l'habitat indigne menés
00:06:33 par la maire de Mulhouse, Michèle Lutz, et par le maire de Saint-Denis, Mathieu Annotin.
00:06:37 Je peux vous résumer les objectifs de ce projet de loi à travers un triptyque simple,
00:06:42 accéléré et simplifié conformément à l'orientation donnée par le président de
00:06:45 la République mardi dernier lors de sa conférence de presse, lutter contre les marchands de
00:06:50 sommeil et améliorer les conditions de vie des Françaises et des Français qui vivent
00:06:55 en copropriété, ce qui représente 10 millions de logements.
00:06:59 Pour répondre à ces trois objectifs, le projet de loi que je porte aujourd'hui structure
00:07:02 autour de deux axes.
00:07:03 D'une part, faciliter l'intervention le plus en amont possible afin d'éviter la dégradation
00:07:10 définitive et accélérer les procédures de recyclage et de transformation des quartiers.
00:07:15 Le premier axe est d'intervenir le plus tôt possible afin de mettre un terme précoce
00:07:21 aux spirales de dégradation.
00:07:22 Pour cela, nous proposons notamment la création du prêt collectif aux copropriétés.
00:07:27 Il vise à faciliter le financement bancaire des travaux dans toutes les copropriétés
00:07:32 de France.
00:07:33 Cette mesure répond à une attente très forte des copropriétaires qui se retrouvent
00:07:37 démunis face à l'absence de financement ou à l'obligation de devoir attendre plus
00:07:40 d'un an et demi pour l'obtenir.
00:07:41 Ce n'est évidemment pas la seule mesure.
00:07:44 Je vais en citer quelques-unes rapidement et je resterai à votre disposition pour entrer
00:07:49 dans leurs détails lors de l'examen article par article.
00:07:52 Mais je veux signaler l'extension du périmètre de la procédure d'opération de restauration
00:07:57 immobilière qui est aujourd'hui pensée pour les centres anciens.
00:08:00 Je veux mettre l'action sur la meilleure information des copropriétaires présents
00:08:05 et futurs ainsi que des occupants sur l'état de leurs copropriétés pour protéger les
00:08:09 acheteurs.
00:08:10 Je veux insister sur l'introduction de l'incésabilité des comptes pour les copropriétés sous administration
00:08:15 judiciaire ou encore sur l'enrichissement du Régistre national des copropriétés avec
00:08:20 l'introduction dans ce Régistre des diagnostics de performance énergétique.
00:08:25 Simplifier et accélérer les procédures judiciaires et administratives, ça reviendra à améliorer
00:08:32 le traitement des situations dramatiques en matière de sécurité et de salubrité ainsi
00:08:36 que la réactivité de la puissance publique en ajustant la procédure d'expropriation
00:08:41 en cas de danger d'effondrement imminent.
00:08:45 Le texte contient également des mesures pour accélérer les opérations d'aménagement
00:08:49 importantes notamment en matière de numérisation des procédures.
00:08:52 A l'heure où vos travaux débutent en séance publique, j'aimerais saluer le travail déjà
00:09:00 effectué en commission. J'aimerais saluer le consensus politique qui a pu se dégager
00:09:05 sur un grand nombre de points du texte, le travail constructif de presque tous les groupes
00:09:09 qui a permis de retenir des amendements enrichissants et d'obtenir un vote favorable sur le texte
00:09:15 à l'unanimité des présents en commission. Je salue l'énorme travail qui a été fait
00:09:22 en amont de la présentation de ce projet de loi avec les élus locaux car ce texte
00:09:27 est aussi le leur. Il reprend de très nombreuses propositions pragmatiques issues de cinq années
00:09:33 d'expérience du plan initiative copropriété et du rapport Lutz-Annotin sur la lutte contre
00:09:39 l'habitat indigne. Mesdames et messieurs, j'espère vous avoir montré à quel point
00:09:43 ce texte est nécessaire, à quel point il est utile et j'espère que nos débats seront
00:09:47 la hauteur de la gravité des enjeux et de la cause que nous servons, la dignité des
00:09:51 Français et des Françaises et la promesse humaniste et sociale de notre République.
00:09:56 Je vous remercie. Merci Monsieur le Ministre. La parole est
00:10:02 à Monsieur Guillaume Villetet, rapporteur de la commission des affaires économiques.
00:10:05 Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la commission des
00:10:22 affaires économiques, mon cher co-rapporteur, notre collègue Royer Perrault, mes chers
00:10:27 collègues, cette majorité mène depuis 2017 une action constante pour s'attaquer au
00:10:32 problème de la dégradation de l'habitat dans certains quartiers de nos métropoles
00:10:36 et de nos petites villes. Il s'agit d'un enjeu essentiel à la fois pour améliorer
00:10:40 les conditions de vie des habitants, pour dégager des viviers de logements dans une
00:10:43 époque où leur attrition pose des problèmes dans les zones fragiles et pour veiller à
00:10:48 une meilleure adaptation écologique et énergétique de l'habitat aux défis climatiques. 400
00:10:53 000 logements et 1 million de personnes seraient concernées. Cette dégradation a un coût
00:10:57 social, économique et environnemental qui n'est plus supportable. Ces mesures donneront
00:11:01 aux collectivités et aux copropriétaires des outils efficaces pour faciliter la restauration
00:11:05 des bâtis quand il en est encore temps, accélérer les dispositifs existants et enfin protéger
00:11:10 les habitants des marchands de sommeil notamment. Ce projet de loi s'inscrit dans la lignée
00:11:15 de la loi du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement et l'aménagement
00:11:19 numérique du territoire, la loi Elan. Par la suite, sous l'égide du ministre Julien
00:11:23 Desnord-Mondy, nous avons développé des programmes d'action, Action Coeur de Dieu
00:11:26 Ville et Petite Ville de Demain afin de faciliter et soutenir le travail des collectivités
00:11:30 locales, d'inciter les acteurs du logement et de l'urbanisme à réinvestir des centres
00:11:35 villes, à favoriser le maintien ou l'implantation d'activités et globalement à améliorer
00:11:39 les conditions de vie des habitants. Dans le cadre créé par cette loi, j'ai rédigé
00:11:44 en 2019 à la demande du Premier ministre un rapport intitulé "Promouvoir l'habitabilité
00:11:49 durable pour tous" qui a conduit à l'ordonnance du 26 septembre 2020 relative à l'harmonisation
00:11:54 et la simplification des polices des immeubles. Celle-ci a permis une simplification notable
00:11:59 passant de 13 polices administratives et 21 procédures à 2 polices administratives et
00:12:04 4 procédures. Je tiens aussi à saluer le travail d'Emmanuel Vargoncky à la suite
00:12:09 de ce qu'avait fait Julien Desnord-Mondy qui était de mettre la production neuve au
00:12:12 même niveau que la réhabilitation, a choisi à développer la notion d'enjeu énergétique
00:12:18 dans la transition du logement. Dans le même esprit, les ministres Olivier Klein et Patrice
00:12:24 Vergrit ont voulu renforcer les moyens opérationnels à la disposition des collectivités, de l'État
00:12:29 et des opérateurs pour mener les programmes de requalification de l'habitat indigne.
00:12:33 C'est dans ces esprits qu'une mission a été confiée aux maires Mathieu Annotin et
00:12:36 Michel Lutz dont les recommandations ont largement nourri le projet de loi que nous
00:12:40 examinons aujourd'hui. Au cours de nos auditions, nous avons pu mesurer avec mon co-rapporteur
00:12:45 Lionel Royer-Perrault combien ces dispositions sont attendues pour les acteurs du secteur.
00:12:50 Ces dernières respectent notre feuille de route poursuivant 3 objectifs, anticiper,
00:12:55 accélérer et protéger. Ces nouveaux outils, complétant les mesures existantes, permettront
00:13:00 de lutter efficacement contre l'habitat indigne et les co-propriétés dégradées.
00:13:03 Je salue à ce titre l'esprit souvent sans transpartisan dans notre examen en commission
00:13:08 des affaires économiques, validant et renforçant ce texte dans l'intérêt des Français.
00:13:13 Dans la partie que je rapporte, je veux en particulier souligner certains des apports
00:13:17 du texte qui exerceront à mon esprit une influence particulièrement facilitatrice
00:13:21 dans la prise en charge de ces situations difficiles. L'article 3 crée une nouvelle
00:13:26 faculté pour les collectivités d'exproprier des immeubles qui sont dans un état de dégradation
00:13:31 encore remédiable, ce qui doit permettre de s'attaquer plus en amont aux problématiques
00:13:35 de dégradation et donc d'éviter des dégragations tellement définitives qu'elles obligent
00:13:39 à la démolition de l'immeuble. Ce faisant, cela permet d'éviter le traumatisme qui
00:13:44 existe pour les habitants de devoir partir de chez eux. Cela aussi est économe en argent
00:13:48 public et cela renforce l'efficacité de notre action. Les articles 6 et 7 permettront
00:13:53 de faciliter l'intervention des opérateurs spécialisés dans les actions de requalification
00:13:57 par l'immobilisation de la concession d'aménagement et du droit de préemption qui peuvent actuellement
00:14:02 rencontrer des obstacles juridiques. Les articles 11 et 12 apportent quant à eux des
00:14:07 sécurisations bienvenues aux procédures d'expropriation existantes. En outre, lors
00:14:11 de l'examen en commission, nous avons enrichi le texte de plusieurs dispositions dont je
00:14:14 suis certain qu'elles contribueront à améliorer encore le traitement de ces situations. C'est
00:14:18 le cas par exemple de l'article 8 bis qui crée la faculté pour une commune de définir
00:14:25 des secteurs à risque dans lesquels la réalisation d'un diagnostic de structure des immeubles
00:14:28 bâtis est obligatoire afin de mieux connaître et prévenir l'émergence de difficultés
00:14:33 sur les bâtiments. A l'article 7 bis, nous avons créé la possibilité de dispenser
00:14:36 d'un permis de construire des opérations temporaires d'hébergement à destination
00:14:40 des personnes délogées à l'occasion d'une opération de requalification qui doit permettre
00:14:45 d'accélérer sensiblement les projets. Aux articles 12 et 12 R, nous avons renforcé
00:14:49 les effets des arrêtés de traitement de l'insécurité ou de mise en sécurité pour
00:14:53 prévenir notamment les agissements frauduleux. Ainsi par exemple, de l'organisation de la
00:14:57 vacance de l'immeuble pour éviter d'avoir à prendre les mesures prescrites, notamment
00:15:01 qu'ils soient un comportement qui deviendra impossible. Dans le même temps, nous avons
00:15:05 veillé à transformer les outils de prévention de la surveillance des dégradations, notamment
00:15:09 par la création de l'article 5 bis d'un agrément au syndicat d'intérêt collectif
00:15:12 qui permettra à des opérateurs spécialisés, par exemple des ailleurs sociaux, de prêter
00:15:16 leur soutien aux propriétés. C'est donc un outil, un instrument utile et pertinent
00:15:20 pour mieux résorber l'habitat dégradé dont nous nous apprêtons à discuter et j'espère
00:15:24 que nous saurons encore le renforcer au cours de ces débats dans un esprit qui restera,
00:15:28 je l'espère, le plus consensuel possible. Je vous remercie.
00:15:30 Merci monsieur le rapporteur. La parole est à monsieur Lionel Royer-Perrault, rapporteur
00:15:38 de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre,
00:15:50 monsieur le président de la commission, mes chers collègues, corrapporteurs, chers guillemobiletés,
00:15:55 mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues. Le texte que nous examinons ce
00:16:01 matin, cet après-midi, concerne l'écopropriété dégradée. C'est un texte qui pourrait apparaître
00:16:09 aux yeux de certains comme étant trop juridique, trop technique et pourtant c'est un texte
00:16:16 éminemment politique. C'est un texte éminemment politique car il touche tout simplement au
00:16:22 quotidien de nos administrés. Il touche tout simplement à la condition d'habitabilité
00:16:29 d'à peu près 1,5 million de logements de gens qui aujourd'hui vivent dans ces conditions,
00:16:36 des conditions indignes, des conditions indécentes, des conditions qui ne peuvent faire honneur
00:16:41 à notre pays et qui nécessitent que les législateurs que nous sommes, soyons en tant
00:16:46 que capacité de modifier la loi pour faire en sorte que les outils qui sont à notre
00:16:51 disposition et qui existent depuis maintenant 30 ans, ces outils puissent être adaptés,
00:16:57 que ces outils puissent être modernisés, que les procédures puissent être simplifiées.
00:17:02 Et je crois que nous le devons avant toute chose à celles et ceux qui vivent dans ces
00:17:08 situations. Nous le devons aussi à ces élus qui se battent au quotidien pour lutter dans
00:17:15 leur territoire contre l'habitat indigne, contre l'habitat indécent, contre celles
00:17:20 et ceux qui font marchandise en quelque sorte de la précarité. Nous le devons finalement
00:17:27 à notre pays pour que nous ayons toutes et tous la capacité d'offrir aux Françaises
00:17:34 et aux Français des conditions dignes d'habitat. Alors les outils, je vous le disais, chers
00:17:41 collègues, ils existent. Depuis maintenant quasiment 30 ans, nous avons des lois qui
00:17:45 ont été votées, qui se sont quasi sédimentées les unes aux autres, la première étant en
00:17:50 1991 avec les fameuses opérations d'habitat. Et nous avons, année après année, densifié
00:17:59 notre législation pour justement lutter contre l'habitat indigne. Nous avons libéré pour
00:18:07 adopter les plans de sauvegarde, pour adopter les hors-codes, pour adopter les plans de
00:18:11 rénovation urbaine, pour adopter un plan d'initiative co-propriétés. Ça a été
00:18:16 dit tout à l'heure par mon collègue Vilté. Bref, toutes mesures qui permettent de lutter
00:18:23 contre l'habitat indigne. Et pourtant, nous savons que tous ces outils sont éminemment
00:18:28 complexes, que tous ces outils quelquefois sont chevêtres, que tous ces outils mis bout
00:18:33 à bout, eh bien, nous n'arrivons pas nécessairement dans certains territoires à lutter efficacement
00:18:39 contre l'habitat indigne. C'est vrai en Ile-de-France, c'est vrai en Provence avec le Code d'Azur,
00:18:44 mais c'est vrai, à dire vrai, dans un certain nombre d'autres régions. Et donc, notre responsabilité,
00:18:50 c'est précisément de prendre les outils de faciliter les règles pour aider les élus
00:18:57 dans les territoires, pour lutter plus efficacement, pour pénaliser plus fortement les marchands
00:19:04 de sommeil. Alors, ce texte, il comporte plusieurs articles qui, me semble-t-il, vont faciliter,
00:19:12 vont aider, vont permettre de balayer le spectre à 360 degrés. Les copropriétés qui fonctionnent
00:19:20 plutôt bien, les copropriétés qui commencent à émettre des signaux faibles et pour lesquels
00:19:25 il faut que la puissance publique soit déjà présente à leur côté pour les accompagner,
00:19:30 et puis les copropriétés qui, bien évidemment, sont déjà en situation dégradée, très
00:19:36 dégradée, trop dégradée. Et là, notre rôle, bien évidemment, c'est de les accompagner.
00:19:42 Alors, ça peut passer par le prêt collectif solidaire, cela a été dit par M. le ministre.
00:19:47 Ça peut passer, bien évidemment, par l'insaisissabilité des sommes versées à la Caisse des dépôts
00:19:55 pour les copropriétaires, c'est un deuxième volet. Ça peut passer par l'extension des
00:20:00 conditions d'ouverture du mandat ad hoc. Ça peut passer par l'amélioration de la
00:20:05 connaissance du parc de copropriétés, notamment en permettant à ce que le registre d'immatriculation
00:20:12 intègre le DPE. Ça peut passer par l'information des copropriétés et occupants sur les procédures
00:20:21 de LACI. Et ça peut passer aussi par l'assission d'un certain nombre de copropriétés en
00:20:26 matière d'or codes ou voire de plans de sauvegarde. Bref, ce sont toutes ces actions
00:20:31 mises bout à bout qui pourront nous aider à lutter contre l'habitat indigne. Et quelque
00:20:37 part, je me réjouis de l'état d'esprit qui a animé notre commission, car ce débat
00:20:44 doit se placer en dehors des contingences politiciennes. Je pense que notre responsabilité
00:20:48 collective, individuelle, c'est de faire fi de nos oppositions aux traditionnelles
00:20:53 d'ici dans cet hémicycle, et qui peut s'avérer quelquefois bruyant, pour précisément faire
00:20:58 en sorte que nous soyons en capacité d'être au rendez-vous des exigences et des attentes
00:21:03 de nos administrés. C'est la raison pour laquelle nous aurons très largement l'occasion
00:21:07 de débattre de l'ensemble des amendements liés à ce thème.
00:21:10 Merci Monsieur le Rapporteur. La parole est à Monsieur Guillaume Casbarian,
00:21:16 Président de la Commission des Affaires Économiques.
00:21:18 Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Messieurs les rapporteurs, chers collègues,
00:21:35 je me réjouis que nous débutions aujourd'hui l'examen de ce projet de loi qui constitue
00:21:39 donc le premier texte du nouveau gouvernement dirigé par Gabriel Attal. C'est un signal
00:21:44 important que ce premier texte inscrit à l'ordre du jour porte sur le logement, et
00:21:49 je remercie le ministre Christophe Béchut de le porter avec force et conviction. J'observe
00:21:55 aussi que le groupe LFI, si prompt à réclamer des lois en matière de logement, s'est
00:21:59 surtout fait remarquer par son absence totale lors de la discussion des articles en commission,
00:22:04 tous ses membres étant partis après l'intervention de l'oratrice du groupe dans la discussion
00:22:08 générale. Il s'agit pourtant d'un projet de loi utile, plein d'avancées concrètes
00:22:13 pour les élus et les habitants, qui s'inscrit dans les pas de notre action continuelle en
00:22:18 la matière depuis la loi ELAN, en matière de lutte contre l'habitat dégradé et les
00:22:21 marchands de sommeil. Je veux particulièrement saluer le travail de nos rapporteurs, Lionel
00:22:25 Royer-Perrault et Guillaume Vuittet, qui a d'ailleurs reproduit en 2019 un rapport
00:22:29 ayant mené à une profonde simplification de ce régime en 2020. Le texte du projet
00:22:34 de loi peut apparaître technique, vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, mais en réalité
00:22:37 il reprend un ensemble de propositions concrètes faites par deux élus de terrain, deux maires
00:22:42 confrontés à ces problèmes, Michel Lutz, maire de Mulhouse, et Mathieu Annotin, maire
00:22:47 de Saint-Denis. Le texte constitue dans sa version déposée une boîte à outils, très
00:22:51 attendue par les collectivités territoriales, puisqu'elle renforce les facultés à la
00:22:55 main des communes, des EPCI et de leurs opérateurs pour mener leurs projets. Le texte comprend
00:23:01 aussi dans son article 14 plusieurs accélérations procédurales que je salue pour les opérations
00:23:07 d'intérêt national qui permettront donc de mener plus efficacement des grandes opérations
00:23:11 d'aménagement, y compris la production de logements qui leur est associée. Notre
00:23:15 commission avait déjà eu l'an dernier une attention particulière dans les lois
00:23:19 nucléaires, ZAN et Industrie verte, pour dynamiser la production de logements associés
00:23:24 à des grands projets d'envergure nationale et d'intérêt général. C'est absolument
00:23:27 indispensable pour notre réindustrialisation et donc cet article va dans le même sens,
00:23:31 il va permettre d'accélérer les choses. Notre commission a fait un beau travail sur
00:23:34 ce texte en acceptant de nombreux amendements de la majorité comme de l'opposition. D'ailleurs
00:23:38 monsieur le ministre, vous avez noté un vote à l'unanimité des membres présents
00:23:42 de notre commission, je m'en réjouis, et ce travail transpartisan permet de porter
00:23:45 le texte de 17 articles initialement à 29 articles. Et donc nos débats nous ont permis
00:23:50 d'apporter encore plus de simplification à ce texte. L'article 7bis qui a été
00:23:54 créé par nos rapporteurs permettra d'accélérer les projets de requalification et d'aménagement
00:23:58 en déployant des constructions d'hébergement temporaire jusqu'à 5 ans. Il s'agit d'une
00:24:03 avancée qui accélérera les opérations de résorption. L'article 9ter créé par
00:24:07 notre collègue Lionel Causs assouplit les règles de vote pour l'adoption d'un programme
00:24:11 de travaux de rénovation énergétique dans la copropriété. C'est une avancée importante
00:24:16 qui facilitera l'atteinte des objectifs exigeants que nous nous sommes fixés en matière
00:24:19 de rénovation thermique des bâtiments. Des amendements proposés en séance permettront
00:24:23 je pense de rendre cette disposition encore plus opérationnelle dans le plein respect
00:24:26 des droits des copropriétaires. Je me réjouis également de l'adoption d'un article 3bis
00:24:30 par notre collègue Benjamin Saint-Huile du groupe IOT qui va permettre de lutter encore
00:24:34 plus efficacement contre l'artificialisation illicite des sols en ouvrant aux autorités
00:24:39 publiques le moyen de mettre en œuvre d'office des mesures pour résorber les problèmes
00:24:42 d'insécurité ou d'insalubrité qui sont suscités par des constructions illégales.
00:24:47 Je veux également évoquer les diverses mesures de simplification des relations entre syndic
00:24:51 et copropriétés qui sont portées à l'article 9bis, en particulier la disposition qui est
00:24:56 proposée par notre collègue Sandra Marceau élargissant les possibilités de dématérialisation
00:25:00 pour les notifications et mises en demeure. Le lien entre les dispositions de l'article
00:25:04 9bis et même celle de l'article 9ter avec le projet initial aurait pu peut-être être
00:25:08 interrogé mais j'ai bien noté qu'il y avait un grand nombre d'amendements de
00:25:12 nos collègues sur le sujet et donc j'ai adopté une approche assez large sur la question.
00:25:16 Et je me réjouis que la séance ait adopté cette même approche large sur la recevabilité
00:25:21 ce qui nous permettra d'avoir des débats riches aujourd'hui et demain et le reste
00:25:25 de la semaine.
00:25:26 Il reste bien évidemment beaucoup à faire pour apporter des réponses à la crise profonde
00:25:30 du logement. D'autres textes arriveront prochainement, je pense notamment à une proposition du groupe
00:25:35 démocrate et de Romain Daubier sur la transformation de bureaux en logement que nous étudierons
00:25:39 mercredi matin en commission. Je pense aussi à la poursuite de l'examen de la proposition
00:25:43 de loi visant à remédier au déséquilibre du marché locatif de nos collègues Anna
00:25:47 Heeglemeer et Iñaki et Tchanise. La semaine dernière le président de la République a
00:25:51 annoncé de grosses simplifications à venir pour réduire les délais, accélérer les
00:25:55 procédures, éviter les recours multiples et remettre de l'audace et de l'énergie
00:25:59 dans le secteur du logement. Nul doute que de beaux chantiers législatifs nous attendent
00:26:02 dans les mois qui viennent. Monsieur le ministre et chers collègues, nous serons au rendez-vous
00:26:06 de ce beau défi. Je vous remercie.
00:26:08 Merci monsieur le président. Nous en venons à la discussion générale. La parole est
00:26:15 à monsieur Stéphane Peu pour le groupe gauche démocrate et républicaine NUPES.
00:26:23 Si vous m'y autorisez, Madame la Présidente, je voudrais, comme député de Saint-Denis,
00:26:38 avant de démarrer mon propos sur la proposition de loi, avoir une pensée pour la famille,
00:26:44 les proches, les camarades, les enseignants du jeune Sedan, 14 ans, et Farid, 17 ans,
00:26:51 qui sont tous les deux morts la semaine dernière à Saint-Denis dans des RICS.
00:26:55 Madame la Présidente, Monsieur le ministre, Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues,
00:27:02 notre pays traverse une crise du logement d'une ampleur inédite depuis 30 ans. Le nombre
00:27:08 de ménages en attente d'un logement social n'a jamais été aussi élevé et la construction
00:27:14 jamais était aussi faible depuis 25 ans. Le nombre de personnes sans domicile a doublé
00:27:20 en 10 ans et aujourd'hui, 3 000 enfants dorment chaque nuit dans la rue tandis que 18% de
00:27:26 la population habite un logement pouvant être considéré comme un salubre. L'accès à
00:27:31 la propriété pour les classes moyennes n'a de son côté enfin jamais été aussi
00:27:34 faible et inégalitaire socialement. Malgré cette situation alarmante, le Président de
00:27:40 la République et le Premier ministre n'ont pas jugé bon de doter le logement d'un ministère
00:27:45 de plein exercice. Cela augure mal de la suite et de la capacité comme de la volonté de
00:27:52 ce nouveau gouvernement d'apporter enfin des réponses adaptées à cette crise du
00:27:55 logement que subit notre pays. Le texte soumis à notre examen aujourd'hui a, au regard
00:28:03 de ses enjeux, une ambition modeste mais c'est un texte, nous l'avons dit en commission,
00:28:09 c'est un texte utile. Il propose quelques avancées et s'appuie pour le faire sur des
00:28:15 retours d'expérience des opérateurs et des élus locaux. Cela fait des années que
00:28:20 nous réclamons avec d'autres des moyens techniques et juridiques permettant d'accélérer
00:28:24 les procédures et intervenir en amont sur les copropriétés fragiles ou dégradées
00:28:30 avant que la situation ne devienne irrémédiable. Nous accueillons donc avec satisfaction certaines
00:28:36 des mesures emblématiques de ce texte comme la nouvelle procédure d'expropriation dérogatoire
00:28:42 ou en cas d'inaction des propriétaires ou les mesures visant à accélérer et sécuriser
00:28:47 les opérations de requalification. Nous en demeurons cependant toujours au même constat,
00:28:54 malgré les lois qui se sont succédées depuis plus de vingt ans, nous n'en avons toujours
00:29:00 pas fini avec les maisons qui tuent et avec la dégradation du parc des copropriétés.
00:29:05 La moitié de ce parc date des années 50 à 80 et nécessite des investissements lourds
00:29:11 pour les maintenir en état, les remettre à niveau et en améliorer la performance
00:29:15 énergétique. Les causes de l'accroissement de ces difficultés et des difficultés de
00:29:19 ces copropriétés ne tiennent cependant pas seulement à la fin de ce que l'on nomme
00:29:24 le cycle technique de ces immeubles, elles sont aussi à rechercher dans la paupérisation
00:29:28 accrue des propriétaires occupants, personnes âgées ou primo-accédants modestes, ou encore
00:29:34 dans le comportement de certains propriétaires bailleurs qui considèrent leur bien uniquement
00:29:38 comme un produit financier, source de rentabilité et rien d'autre, en tout cas pas comme un
00:29:44 bien patrimonial. Ainsi, certaines copropriétés atteignent un taux d'impayé supérieur ou
00:29:49 égal à 25%. C'est pourquoi, devant l'ampleur des difficultés, nous ne pouvons pas en rester
00:29:55 à l'accumulation de dispositifs juridiques sans moyens humains et budgétaires renouvelés.
00:30:00 Or, votre texte fait l'impasse sur les questions financières et sociales. Il reste par ailleurs
00:30:06 trop timide sur des questions essentielles à nos yeux, celles de la lutte contre les
00:30:10 marchands de sommeil et celle du pouvoir exorbitant des propriétaires bailleurs qui parfois paralysent
00:30:16 les travaux, celle de la politique d'investissement public et de construction de logements sociaux,
00:30:22 celle à même d'assécher le marché noir du logement sur lequel prospère l'habitat
00:30:26 indigne. Nous avions, comme d'autres groupes, déposé des amendements en commission pour
00:30:31 élargir le débat et nous nous attaquer aux causes profondes des difficultés que connaissent
00:30:35 aujourd'hui les copropriétés dégradées et leurs occupants. Si on a pu avoir un débat
00:30:40 très constructif, et je souscris à ce qui a été dit sur le sujet, nous regrettons
00:30:44 néanmoins que beaucoup de nos amendements n'aient pas été jugés recevables au motif
00:30:49 qui serait son lien avec le texte, ce qui ne nous semblait pas être le cas.
00:30:52 Il est urgent, en effet, de mettre un coup d'arrêt à la comptabilité morbide du nombre
00:30:58 de victimes des taudis insalubres qui émaillent régulièrement l'actualité, comme ce fut
00:31:02 le cas encore récemment, il y a quelques semaines, à Grigny. Quand j'étais aux responsabilités
00:31:07 à la mairie de Saint-Denis, j'ai en douze ans, de 2000 à 2012, été témoin de 25
00:31:11 décès liés à l'insalubrité, dont 13 enfants et d'autres depuis sont décédés
00:31:16 pour les mêmes raisons. Alors oui, il est possible de concevoir des dispositifs beaucoup
00:31:20 plus coercitifs que ceux qui existent aujourd'hui pour garantir à chacun, comme le veut notre
00:31:25 Constitution, la protection de la santé, la sécurité et le repos dans un logement
00:31:30 digne. Nous voterons ce texte et nous espérons que nos débats nous permettront néanmoins
00:31:35 encore de l'améliorer. Je vous remercie.
00:31:38 Merci M. le député. La parole est à M. Jean-Louis Bricoult pour le groupe Liberté
00:31:43 indépendante Outre-mer et Territoire.
00:31:45 Merci Mme la Présidente, M. le Ministre, M. le Président de la Commission et M. les
00:32:03 rapporteurs. Gouverner, c'est d'abord loger son peuple. C'est avec ces mots puissants
00:32:07 que l'abbé Pierre exhorta toute sa vie les pouvoirs publics à sortir de l'inaction,
00:32:13 à créer les conditions du partage, à fonder une société où chacune, chacun a le droit
00:32:18 à un habitat digne. En 2024, les enjeux climatiques, les enjeux économiques, les
00:32:24 dégâts sociaux auxquels nous devons faire face nous obligent collectivement. Parce que
00:32:29 le constat sur le parc de logement dégradé est largement partagé, il fallait que cette
00:32:34 loi puisse être examinée, travaillée et améliorée. Je veux ici saluer les propositions
00:32:40 que Michel Lutz et Mathieu Annotin ont formulées auprès du gouvernement. A travers eux, c'est
00:32:47 l'implication des élus et des collectivités qui doit être soulignée. Je veux aussi saluer
00:32:53 le travail des rapporteurs fait de volonté et de sincérité. Je salue enfin la grande
00:32:58 qualité des débats en commission. Pour autant, parce qu'il faut être juste et avoir un
00:33:04 minimum de mémoire, nous pouvons regretter qu'il ait fallu attendre que des immeubles
00:33:08 s'effondrent à Marseille et ailleurs pour qu'il y ait une réponse à ces drames de
00:33:12 la misère sociale. Partout dans les territoires hexagonaux et d'outre-mer, dans les quartiers
00:33:17 populaires, les grandes agglomérations, comme dans les centres bourgs en ruralité d'ailleurs,
00:33:22 des immeubles se détériorent. Les problèmes auxquels les copropriétaires sont exposés
00:33:27 sont souvent les mêmes, des difficultés de gestion, des impayés de charges qui se
00:33:30 cumulent, des travaux reportés. Cette concentration de dysfonctionnement a des conséquences
00:33:36 très concrètes. Elle est synonyme de logements souvent vétus, pour ne pas dire indignes,
00:33:41 d'immeubles qui tombent en décrépitude, voire qui s'effondrent, de quartiers qui
00:33:45 perdent en attractivité. Ceux qui le peuvent d'ailleurs quittent ces logements, ces immeubles.
00:33:51 Il ne reste bien souvent que les ménages les plus précaires, enfermés dans des logements
00:33:55 devenus dangereux et dans une spirale de paupérisation. Ces situations sont évidemment inacceptables
00:34:02 dans un pays comme le nôtre. Aujourd'hui, nous nous devons d'agir puissamment. Et ce
00:34:07 projet de loi permettra aux collectivités et aux opérateurs d'intervenir le plus en
00:34:11 amont possible, parce qu'il nous faut éviter les drames humains et sociaux. Ce texte prévoit
00:34:16 aussi des mesures de bon sens, attendues depuis longtemps. Au groupe Lyot, nous sommes notamment
00:34:21 favorables à la nouvelle procédure d'expropriation pour les immeubles dégradés dont l'Etat
00:34:26 est remédiable, à la réhabilitation des copropriétés avant que la situation ne soit
00:34:30 critique, au droit de préemption urbain renforcé, demandé par les élus, à l'assission des
00:34:36 grands ensembles en plusieurs syndicats pour faciliter la tâche des opérateurs. J'ai
00:34:42 l'occasion de le dire en commission que plusieurs dispositions gagneraient en revanche à être
00:34:47 retravaillées. S'agissant de l'emprunt global collectif pour le financement de travaux
00:34:52 dans les copropriétés, nous redoutons que les établissements financiers ne prêtent
00:34:56 aux copropriétés en difficulté. La mise en place d'une garantie publique s'impose.
00:35:02 Le gouvernement, d'ailleurs, a déposé un amendement en ce sens. Nous y serons favorables.
00:35:08 Reste désormais à préciser de combien sera abondé le fonds pour répondre aux besoins
00:35:13 des copropriétés et à encadrer ces conditions de recours. Rien de pire serait que de voir
00:35:21 garantir la solvabilité des marchands de sommeil, ces profiteurs de logements indécents.
00:35:25 Vous le savez, pour tous les autres propriétaires modestes et très modestes, le réseau bancaire
00:35:31 traditionnel n'est pas au rendez-vous de la rénovation. Voilà pourquoi il faut renforcer
00:35:36 l'accompagnement public. Voilà pourquoi je me ferai toujours défenseur d'une banque
00:35:40 de la rénovation. Et on touche maintenant aux carences du projet de loi. Les marchands
00:35:47 de sommeil peuvent en effet dormir sur leurs deux oreilles. Les mesures coercitives ne
00:35:51 font pas légion. Le droit ne peut qu'exister en humanité, c'est-à-dire s'appuyer sur
00:35:56 des principes de justice et d'égalité. Il en va de la promesse républicaine. Je
00:36:01 pourrais parler aussi de l'absence de repérage et d'accompagnement des copropriétés qui
00:36:07 sont en difficulté et pas encore dégradées, de l'insuffisance de nouvelles informations
00:36:13 au registre national d'immatriculation des copropriétés, ou encore de l'absence d'éléments
00:36:18 concernant l'accompagnement en engineering et financier, alors que la prise en charge
00:36:22 opérationnelle de la lutte contre l'habitat indigne pèse sur les budgets. Enfin, M. le
00:36:27 ministre, nous ne pourrons pas faire l'économie d'une loi qui traite de l'habitat dégradé
00:36:33 en ruralité. Les biens sans maître, les biens en déshérence, les biens en abandon
00:36:38 manifeste, c'est une réalité qu'il nous faudra traiter rapidement, je pense, à l'heure
00:36:43 où la loi ZAN inquiète les élus de nos campagnes sur leur capacité à se développer.
00:36:47 Merci.
00:36:48 Merci M. le député. La parole est à Mme Sandra Marceau pour le groupe Renaissance.
00:36:55 Madame la présidente, M. le ministre, M. le président de la Commission des affaires
00:37:14 économiques, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les copropriétés sont
00:37:20 une préoccupation majeure des politiques de l'habitat. Le parc ancien des logements
00:37:26 s'avère souvent vétuste, ça a déjà été dit, parfois insalubre et souvent doté d'équipements
00:37:31 énergivores. Et ceci, d'ailleurs, dans tout type de quartier de nos villes, des centres
00:37:37 anciens à des quartiers plus contemporains. Ce sont plus d'un million de logements, même
00:37:42 1,5 million, vous l'avez chacun d'entre vous rappelé, qui présentent des signes de
00:37:47 forte fragilité. Et nous devons malheureusement déplorer des événements tragiques où des
00:37:53 immeubles se sont effondrés, faisant avec eux des victimes. Alors les pouvoirs publics
00:37:58 se sont employés depuis les années 90 à peu près à soutenir les propriétaires dans
00:38:03 des démarches de rénovation, de requalification, pour répondre aussi bien à des questions
00:38:08 juridiques, urbaines, d'ingénierie, bien entendu aussi à des questions sociales. Il
00:38:14 n'en reste pas moins beaucoup de blocages, des procédures aussi très longues. Et le
00:38:18 texte présenté ici essaie d'apporter de nouvelles solutions pour remédier à ces
00:38:25 problématiques et renforcer la capacité à agir de la puissance publique, puisque
00:38:31 c'est bien d'elle aussi dont on parle dans ce texte. En 2018, avec la loi Elan, sous
00:38:37 l'impulsion du ministre du Logement que je salue, celui de l'époque, Julien Denormandie,
00:38:42 nous avons mis en place des moyens permettant d'améliorer le fonctionnement des copropriétés
00:38:46 et le traitement des plus dégradés. Le gouvernement avait alors lancé un plan d'action sur 10
00:38:52 ans, le fameux plan initiative copropriétés, pour accélérer le processus de redressement
00:38:59 justement de ces copropriétés en grande difficulté. Ce plan porté par l'Agence
00:39:04 nationale de l'habitat, mais aussi, je les salue, par nombre d'opérateurs et parmi
00:39:09 mieux, des urbanistes, s'appuie sur une action renforcée et coordonnée de l'ensemble
00:39:13 des partenaires nationaux et locaux pour apporter des solutions adaptées au territoire.
00:39:18 Aujourd'hui, le projet de loi que nous examinons s'inscrit à la fois dans le cadre de différents
00:39:24 rapports qui ont été cités, le directeur de la Caisse des dépôts sur le précollectif,
00:39:28 mais aussi des maires, et aussi dans la perspective de prolonger ce plan initiative copropriétés.
00:39:33 Et il traduit juridiquement le retour d'expérience des opérateurs que j'ai cités et des acteurs
00:39:38 impliqués dans l'habitat dégradé. Ce projet de loi s'attache en conséquence à moderniser
00:39:44 les outils à la main des collectivités, des opérateurs, pour permettre une intervention
00:39:49 le plus en amont possible, tout en garantissant la bonne fin des opérations de requalification
00:39:55 de ces copropriétés et le cas échéant par voie d'expropriation. Il s'agit de faciliter
00:40:01 l'intervention des collectivités et des pouvoirs publics lorsque cela s'avère nécessaire
00:40:05 en élargissant le champ des travaux pour faire l'objet d'une opération de restauration
00:40:10 immobilière, à l'article 1er, en simplifiant l'ouverture de la procédure du mandat ad
00:40:14 hoc, qui permet de redresser les copropriétés en mauvaise gestion financière, à l'article
00:40:21 5, en créant un régime de concession spécifique aux copropriétés dégradées, à l'article
00:40:25 6, en facilitant le recours aux droits de préemption urbains, dans le cadre du traitement
00:40:29 de ces dernières, à l'article 7. Le projet de loi permet également la scission de très
00:40:35 grandes copropriétés en plusieurs syndicats, ce qui aura pour avantage d'optimiser la gestion
00:40:42 du redressement de ces dernières, à l'article 10, et il simplifie la reconnaissance de l'état
00:40:46 de carence, à l'article 13. En commission, nous avons adopté un certain
00:40:51 nombre de dispositions pour enrichir ce texte. Nous avons notamment renforcé l'arsenal
00:40:55 juridique contre les marchands de sommeil, en renforçant la peine encourue par ces derniers,
00:41:01 et en clarifiant la définition juridique de cette infraction, à l'article 8 ter.
00:41:06 Nous avons également créé un délit de location irrégulière dissimulé, c'est-à-dire que
00:41:11 nous sanctionnons, en tous les cas nous souhaitons par ce texte le sanctionner, le paiement du
00:41:16 loyer de la main à la main, sans délivrance de quittances, toujours dans le but de mieux
00:41:20 cerner ces marchands de sommeil. Et ça, c'est à l'article 8 quater.
00:41:24 Par ailleurs, nous avons intégré des dispositions visant à responsabiliser les syndicats, notamment
00:41:29 en créant des syndicats avec des agréments, et en obligeant les sortants à transmettre
00:41:35 un certain nombre d'informations sur les comptes de la copropriété aux syndicats
00:41:39 entrant, à l'article 9 bis. Enfin, nous avons renforcé le pouvoir des
00:41:44 maires afin qu'ils puissent intervenir plus en amont sur la dégradation du bâti, à
00:41:49 l'article 3 bis, en facilitant la prise d'arrêté de mise en sécurité eue égard
00:41:54 au risque d'incendie, à l'article 12 bis, et en leur permettant de rendre obligatoire
00:41:58 la réalisation d'une diagnostic structure de l'immeuble, à l'article 8 bis.
00:42:03 Je tiens à préciser que les dispositions adoptées émanaient de l'ensemble des groupes
00:42:08 de cet hémicycle, et je salue cet esprit constructif, et je souhaite qu'il soit de
00:42:13 même en hémicycle. Je remercie.
00:42:15 Merci Madame la députée. La parole est à Madame Christine Angrande
00:42:20 pour le groupe Rassemblement National.
00:42:23 Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur,
00:42:31 chers collègues. La lutte contre l'habitat dégradé est d'une
00:42:34 importance capitale, et doit constituer la priorité de toute politique du logement responsable.
00:42:39 Depuis le milieu des années 90, la France fait face à une augmentation alarmante des
00:42:45 situations d'urgence et des copropriétés fragiles, principalement concentrées dans
00:42:49 nos centres-villes. Malgré cette réalité préoccupante, les gouvernements successifs
00:42:54 n'ont pas réussi à relever le défi posé par la dégradation de l'habitat, créant
00:42:58 ainsi un besoin urgent de mesures efficaces. Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle,
00:43:04 contient certaines dispositions positives en faveur de la réhabilitation et de la simplification
00:43:08 du financement des travaux. C'est le cas de l'insatisabilité des comptes bancaires,
00:43:13 des copropriétés en redressement. Cependant, il est indéniablement dévoyé par votre
00:43:17 tendance à porter atteinte aux libertés publiques, et en particulier au droit à la
00:43:22 propriété, pour des considérations qui ne se rapprochent ni de loin ni de près de
00:43:26 l'habitat indigne ou dégradé. En témoignent les mentions insistantes à
00:43:32 propos de la rénovation énergétique, au nom de laquelle il serait presque légitime
00:43:36 d'exproprier un petit propriétaire ou de lui imposer des travaux parce que son logement
00:43:41 n'est pas sanctionné de la bonne lettre sur son diagnostic énergétique. Diagnostics
00:43:44 qui, soit dit en passant, ont été épinglés le 10 janvier dernier par le Conseil d'analyse
00:43:49 économique et sociale pour leur manque d'objectivité. Soyons donc clairs, l'habitat indigne et
00:43:54 dégradé, ce n'est pas avoir un DPE classé E. L'habitat indigne, c'est lorsque le gouvernement
00:43:59 fait passer un décret cet été qui permet de louer des logements avec une hauteur sous
00:44:02 plafond d'un mètre 80. Les heureux propriétaires d'une cave vous en remercient, pas les locataires.
00:44:08 L'habitat indigne, c'est lorsque les bailleurs sociaux gèrent tout un parc de logements
00:44:13 moisis et le lout s'en sourciller à des personnes qui n'ont pas d'autre alternative. L'habitat
00:44:18 dégradé, c'est quand on se rend compte qu'un athérnat doit être évacué parce
00:44:22 que sa structure est branlante. C'est lorsque deux immeubles s'effondrent en plein centre-ville
00:44:26 de Lille et coûtent la vie à un médecin. Les élus locaux qui sont en première ligne
00:44:30 dans la gestion de l'habitat dégradé attendent des dispositifs flexibles leur permettant
00:44:34 de surmonter les lourdeurs normatives qui entravent leur capacité d'intervention rapide
00:44:40 par des outils protéiformes adaptés par le groupe présidentiel selon sa lubie du
00:44:44 moment et rendus incompréhensibles et inutilisables par leur complexité. Ainsi, il est regrettable
00:44:51 de constater que ce texte ne répond pas suffisamment bien à ce souci de simplification, de clarification
00:44:58 et d'efficacité qu'appellent les élus locaux et qu'il bafoue les quelques suggestions
00:45:02 faites par des associations de copropriétaires. Il semble s'inscrire dans une vision politique
00:45:08 où la propriété immobilière est réprouvée. Une telle approche risque de transformer la
00:45:13 France en un pays de locataires mobiles composé de citoyens privés de la possibilité de
00:45:19 construire un patrimoine immobilier et réduit à la qualité d'agent économique géré
00:45:23 et déplacé à long vie selon la situation économique au nom d'une conception particulière
00:45:28 de la modernité dont vous êtes les prédicateurs. En outre, il est particulièrement inquiétant
00:45:35 que le gouvernement semble avoir délibérément négligé les représentants des copropriétaires.
00:45:40 Ces derniers ont subi une augmentation significative de leur charge, atteignant une hausse de 50%
00:45:46 en 10 ans. L'application aveugle de ce texte pourrait en fait intensifier la fragilité
00:45:52 des copropriétés, exposant certains copropriétaires occupants au risque de surendettement, ce
00:45:58 qui aggraverait les disparités socio-économiques. De plus, les dispositifs proposés négligent
00:46:05 la protection nécessaire des bâtiments à fort intérêt historique ou architectural,
00:46:11 en privilégiant des critères directement économiques ou environnementaux. Le projet
00:46:15 de loi ignore des aspects culturels et patrimoniaux essentiels à la préservation de notre histoire
00:46:21 et de notre identité, qui ne sont pourtant pas antinomiques d'un logement décent et
00:46:26 intègre. En l'état, nous considérons donc que ce texte manque d'ambition et que ses
00:46:31 sorties de route répétées sur un sujet qui devrait être une des priorités de la
00:46:35 politique du logement sont inadmissibles. Aussi, nous appellerons à supprimer tous
00:46:39 les articles de loi, attentant de manière disproportionnée, but égard aux objectifs
00:46:44 poursuivis, à nos libertés chères. En espérant qu'en résulte une rédaction plus équilibrée,
00:46:49 nous appelons donc à une réflexion approfondie et à la mise en place de mesures mieux calibrées
00:46:54 pour faire face efficacement à la problématique de l'habitat dégradé dans notre pays. Nous
00:46:59 pensons qu'il est de notre responsabilité collective de garantir une politique du logement
00:47:03 équitable, respectueuse des droits fondamentaux des citoyens, tout en répondant de manière
00:47:08 efficace aux défis de l'habitat dégradé. Merci.
00:47:11 Merci Madame la députée. La parole est à Monsieur William Martinet pour le groupe La
00:47:17 France Insoumise NUPES.
00:47:18 Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs
00:47:38 les députés, Le logement indigne est, pour le peuple, une
00:47:42 grande cause de souffrance. Le vent, le froid et l'humidité qui s'infiltrent dans le foyer,
00:47:48 la moisissure qui noircit les murs, les fissures qui lézardent le plafond, l'escalier qui
00:47:53 menace de s'effondrer, les détritus qui s'accumulent et attirent les nuisibles, la
00:47:58 nuit qui se passe dans l'angoisse d'un incendie qui pourrait vous emporter, vous
00:48:02 et vos enfants. Voilà ce que vivent des millions de femmes et d'hommes dans notre pays. Pour
00:48:06 eux, le domicile, qui devrait être le lieu du repos, de la tranquillité, du réconfort,
00:48:11 est en réalité une source de malheur. Ils usent, ils épuisent, ils abîment le corps
00:48:16 autant que l'esprit. Je veux dire à ces familles que leur souffrance
00:48:20 est une honte pour le pays tout entier. La France est la septième puissance économique
00:48:24 mondiale. Nous sommes le troisième pays au monde qui comporte le plus de millionnaires.
00:48:28 L'année passée, les dividendes versés aux actionnaires du CAC 40 ont atteint le
00:48:32 record historique de 97 milliards d'euros. Et à côté de cette accumulation de richesses
00:48:37 absolument indécente, il est révoltant de constater que perdurent des îlots de misère.
00:48:42 Je parle de ces villages, de ces quartiers frappés par le logement indigne où les marchands
00:48:46 de sommeil font la loi. Le texte que nous discutons aujourd'hui a
00:48:50 pour première faiblesse de ne pas traiter la problématique du logement indigne dans
00:48:54 sa globalité, mais de le résumer à des mesures juridiques, techniques sur les copropriétés
00:48:59 dégradées. Il est vrai que sur ce sujet, il y a déjà
00:49:01 beaucoup à dire et à critiquer sur le bilan du gouvernement. Citons le plan initiative
00:49:06 copropriétés qui n'a consommé que 14% de ses crédits en 4 ans. Parlons de ces opérations
00:49:11 d'intérêt national visant les copropriétés les plus dégradées qui ne sont encore que
00:49:15 des coquilles vides. J'ai pu le constater en me rendant à Marseille
00:49:19 à l'invitation de mes collègues insoumis Sébastien Delogu et Manuel Bompard. Le président
00:49:24 Macron était venu lui-même dans la cité phocéenne faire des annonces, mais les habitants
00:49:28 des copropriétés que j'ai rencontrés, à Félix-Piat, Consola ou la cité du Maï,
00:49:34 vivent encore et toujours dans un logement indigne.
00:49:36 A Marseille, l'origine du problème est la même qu'ailleurs, l'abandon de l'Etat.
00:49:41 Abandon des propriétaires occupants, seuls face à des coûts d'entretien qui explosent.
00:49:46 Abandon des locataires, désemparés face à une situation qu'ils ne comprennent pas
00:49:50 et leur échappent totalement. Abandon face aux agissements des marchands de sommeil qui
00:49:54 refusent d'assumer leurs charges pour maximiser leurs profits, prenant en otage l'ensemble
00:49:59 des occupants. Ne soyons pas naïfs, si ce système perdure,
00:50:03 ce n'est pas seulement par manque de moyens ou du fait de la complexité de la loi. C'est
00:50:07 parce que le logement indigne est un business. Les marchands de sommeil qui vivent de la
00:50:12 misère sont bien souvent les notables de la ville. Ils s'appuient sur leur réseau,
00:50:16 leur connaissance de la loi, pour mieux la contourner et manipuler des locataires vulnérables.
00:50:20 Face à ce système, il n'y a qu'une question qui vaille. Allons-nous le combattre avec
00:50:25 force pour permettre aux habitants de retrouver enfin leur dignité ? Ce n'est malheureusement
00:50:31 pas avec cette loi, dont je le disais qu'elle était technique, et il faut aussi rajouter
00:50:35 100 moyens budgétaires et humains, ce n'est pas avec cette loi que nous mènerons sérieusement
00:50:40 la bataille. Pire, il faut dire que la politique du logement menée par la Macronie, parce
00:50:45 qu'elle est propagateur de misère, est objectivement un soutien aux marchands de sommeil et au
00:50:50 développement de l'habitat indigne. Baisser les APL, augmenter les loyers, couper dans
00:50:55 les budgets des bailleurs sociaux et donc rallonger la liste des demandeurs de logements
00:50:58 sociaux, renforcer les pouvoirs des multipropriétaires pour mettre à la porte leurs locataires,
00:51:03 voilà des mesures qui paupérisent et affaiblissent les locataires, les plaçant à la merci
00:51:08 des marchands de sommeil. Nous les Insoumis, reprenons les mots de Victor Hugo, pensons
00:51:13 qu'il est possible non pas seulement de diminuer, amoindrir, limiter ou circonscrire
00:51:18 le logement indigne, nous pensons qu'il est possible de le faire disparaître. La
00:51:22 France de 2024 a les moyens d'éradiquer ce fléau qui fait souffrir tant de nos concitoyens,
00:51:27 à condition que les gouvernants en aient la volonté. Pour cela, il faudrait un État
00:51:32 fort, un État qui s'assure que le droit au logement soit supérieur au privilège
00:51:36 des multipropriétaires, que les lois de l'humanité soient au-dessus des lois de
00:51:39 la jungle imposées par les marchands de sommeil. Voilà pourquoi nous proposons par exemple
00:51:44 la généralisation du permis de louer, c'est-à-dire que l'État, avant la mise en location,
00:51:49 contrôle la décence du logement. Fini les larmes de crocodiles des élus locaux et
00:51:53 des préfectures qui déplorent le cercle vicieux de la dégradation d'une copropriété.
00:51:58 Avec la généralisation du permis de louer, le logement est contrôlé avant sa mise sur
00:52:02 le marché et les droits des locataires sont garantis d'être respectés. Autre proposition,
00:52:07 le durcissement des sanctions contre les marchands de sommeil, comprenant non seulement la facilitation
00:52:12 des expropriations, mais aussi l'interdiction de mettre en location de nouveaux biens. Être
00:52:16 marchand de sommeil, c'est faire commerce de la misère, s'enrichir du malheur. Cela
00:52:20 ne relève pas du simple exercice de la propriété privée et cela justifie en cas d'abus que
00:52:25 l'État prenne des mesures exceptionnelles. Dernière proposition, à destination des
00:52:29 propriétaires occupants mondestes. Ils ont acquis leur logement grâce aux fruits de leur
00:52:32 travail et le cercle vicieux de l'insalubrité peut les amener à tout perdre. Nous proposons
00:52:37 un soutien massif de l'État pour les travaux de rénovation énergétique avec "Reste à
00:52:41 charge zéro" pour les ménages modestes. Voilà une mesure qui débloquerait bien des
00:52:45 situations. En conclusion, je dirais ceci, l'éradication de l'habitat indigne est
00:52:49 autant possible que nécessaire, mais cela nécessite de la volonté politique, cela
00:52:53 nécessite de voter favorablement les amendements proposés par les insoumis.
00:52:56 Merci. Merci Monsieur le député. La parole est à Monsieur Thibault Bazin pour le groupe
00:53:04 Les Républicains.
00:53:05 Merci Madame la Présidente. Monsieur le ministre en charge de la transition écologique, Monsieur
00:53:24 le président de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, mes
00:53:27 chers collègues. Le gouvernement a inscrit à l'ordre du jour ce projet de loi relatif
00:53:31 à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et
00:53:35 des grandes opérations d'aménagement. Le titre semble porteur de promesses, mais il
00:53:40 n'y a même pas à ce jour de ministre en charge du logement. Alors que le secteur est
00:53:43 en crise, l'exécutif ne semble pas avoir pris la mesure de la gravité de la situation
00:53:49 et de l'urgence d'y remédier. Ce n'est pas très sérieux. Cela témoigne aussi du
00:53:52 peu de considération apportée par l'exécutif au sujet du logement qui n'apparaît pas
00:53:57 au rang des priorités nationales. Le gouvernement a manqué l'occasion du budget pour 2024
00:54:01 pour répondre à cette crise du logement. Au lieu de mesures fortes, l'exécutif a
00:54:05 effectué de nouveaux rabauts sur le prêt à tout zéro et imposé une évolution inquiétante
00:54:08 du dispositif MaPrimeRénov' faisant craindre encore moins de rénovation et des sorties
00:54:12 massives de logements du parc locatif devant le mur calendaire de l'interdiction de logement
00:54:16 des mal classés. Plus de 100 000 copropriétés sont pourtant identifiées comme étant en
00:54:20 fragilité auxquelles s'ajoute un nombre de plus importantes copropriétaires qui
00:54:24 ont des difficultés à payer leurs appels de fonds trimestriels basculant en impayés
00:54:28 de charges. Cette situation s'est amplifiée avec les exigences de travaux de rénovation,
00:54:32 y compris énergétiques, nécessitant de définir un cadre plus strict en matière
00:54:36 d'administration des copropriétés tout en prévoyant des mesures plus protectrices
00:54:40 à l'égard des copropriétaires. Certes, des mesures techniques de ce projet de loi
00:54:43 sur l'habitat dégradé vont dans le bon sens, par exemple une définition plus large
00:54:47 à l'article 1 des opérations de restauration immobilière. Mais est-ce que l'ensemble
00:54:51 de ce projet est à la hauteur des défis actuels pour le logement dégradé ? Malheureusement
00:54:55 non. En l'état actuel du projet, les articles semblent insuffisants pour répondre efficacement
00:54:59 aux objectifs d'accélération de la rénovation des copropriétés et du redressement des
00:55:03 immeubles dégradés. Il y a de bonnes idées, mais qui peuvent s'avérer inopérantes
00:55:07 ou presque, ainsi l'emprunt collectif qui serait ainsi facilité par l'article 2 pose
00:55:10 des questions. Tous les copropriétaires, même ceux qui ne veulent pas en profiter,
00:55:14 seraient tenus de participer à l'emprunt et de participer au remboursement de l'emprunt
00:55:17 sur plusieurs années. Comment les prêteurs et les organismes de caution vont considérer
00:55:22 les copropriétaires qui seraient inscrits au fichier des incidents de remboursement
00:55:26 des crédits aux particuliers ? L'état va-t-il apporter des garanties aux copropriétaires
00:55:30 défaillants ? Quelles conséquences sur le cautionnement solidaire garantissant le syndicat
00:55:34 ? Quels organismes accepteront de cautionner ce risque avéré ? Avec quels surcoûts ? Plus
00:55:38 généralement, comment l'état va accompagner les copropriétaires modestes à faire face
00:55:42 aux investissements nécessaires pour assurer la transition énergétique ? Et là, c'est
00:55:47 mon plus grand regret. Ce projet de loi fait l'impasse sur les moyens pour aider à la
00:55:50 rénovation de l'habitat dégradé, à part ce prêt collectif facilité qu'il faudra
00:55:54 rembourser. Concernant le financement des copropriétés, enjeu essentiel, alors qu'elles
00:55:59 doivent adopter des programmes pluriannuels de travaux, ne faut-il pas plutôt maintenir
00:56:02 le choix entre le nouveau prêt collectif à adhésion obligatoire et les solutions
00:56:06 existantes de prêts collectifs individuels ? Autre question suscitée par votre projet,
00:56:12 concernant le délai de paiement en cash des copropriétaires refusant le prêt. Ils devront
00:56:15 dans les six mois de la notification verser l'intégralité de leur cote-part du coût
00:56:19 des travaux de rénovation au syndic. Or, la pratique montre que les délais de mise
00:56:23 en place des crédits collectifs actuels sont largement supérieurs, jusqu'à 18 mois.
00:56:27 Ainsi, le copropriétaire aura versé sa cote-part sur un compte dédié pour un crédit non
00:56:31 mis en place. Le point de départ des six mois ne devrait-il pas être revu pour être
00:56:36 cohérent avec la réalité de la mise en place du crédit ? Je proposerai des amendements
00:56:40 en ce sens. Toutes ces questions m'incitent à penser que le projet de loi en l'État
00:56:44 n'est pas abouti. En témoignent les 18 amendements déposés en dernière minute
00:56:49 par le gouvernement, sans nous avoir concertés. C'est dommage alors que nous sommes ouverts
00:56:55 aux discussions pour soutenir ce qui ira dans le bon sens. Certes, plusieurs articles semblent
00:57:01 très intéressants en termes d'amélioration des procédures, en vue de l'expropriation
00:57:05 ou de la préemption quand cela se justifie. Mais se pose la question de la suite. Quels
00:57:10 moyens pour les collectivités et leurs opérateurs afin ensuite de rénover ces logements dégradés
00:57:14 en se saisissant de ces outils ? Combien d'immeubles en ruine acquis par les collectivités
00:57:18 peinent déjà aujourd'hui à être réhabilités faute de moyens ? Plus compliqué encore
00:57:23 dans les immeubles en copropriété si la collectivité devient propriétaire d'un
00:57:26 logement dégradé. Comment ensuite va-t-elle interagir au sein de la copropriété ? Après
00:57:30 l'avoir rénové, a-t-elle vocation à conserver ce logement ou à le céder ? Pourra-t-elle
00:57:35 le vendre à un prix de marché qui soit inférieur au montant des travaux nécessaires ? Beaucoup
00:57:39 de questions. Par ailleurs, l'article 13 visant à réformer la procédure d'état
00:57:43 de carence lorsqu'un juge est saisi au fin de nommer un expert pose lui vraiment problème.
00:57:47 Il institue une présomption de grave difficulté lorsque des comptes ne sont pas transmis à
00:57:51 l'expert dans un délai de deux mois. Cela ne semble pas opportun, eu égard à la gravité
00:57:55 des conséquences d'une telle présomption, à savoir l'expropriation de l'immeuble
00:57:59 considéré. Sauf à nous en donner la pleine justification, êtes-vous prêt à y renoncer
00:58:02 ? En fonction de la tenue de nos débats et des amendements qui seront adoptés, messieurs
00:58:07 les rapporteurs, nous arrêterons en responsabilité notre position de vote sur ce projet de loi
00:58:13 inabouti en l'Etat. Alors mes chers collègues, amendons ! Amendons pour vraiment donner
00:58:17 les moyens de remédier à la médaille dégradée. Cela doit nous rassembler.
00:58:21 Merci monsieur le député.
00:58:25 La parole est à madame Sophie Mette pour le groupe démocrate, modem et indépendant.
00:58:29 Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques,
00:58:50 messieurs les rapporteurs, chers collègues. Je souhaite tout d'abord remercier le gouvernement
00:58:55 pour l'arrivée de ce texte au Parlement. Il est porteur d'actions concrètes sur un
00:58:59 sujet si important pour les Français, pour leur bien-être et pour leur dignité, même
00:59:05 le logement. Partout dans le monde, il est au cœur de la situation sanitaire, de l'accès
00:59:09 à l'emploi, du défi environnemental et des fractures tant territoriales que sociales.
00:59:14 Thématique omniprésente dans l'esprit de nos concitoyens, condition de leur bien-être,
00:59:20 le logement est aussi trop peu souvent source d'inquiétude, de frustration et ce, d'autant
00:59:25 plus souvent que le secteur traverse actuellement une crise grave. Il existe des drames, bien
00:59:32 sûr, que nous ne pouvons pas éluder et qu'il nous appartient de faire disparaître au plus
00:59:36 vite puisque des centaines de milliers de personnes ne peuvent pas se loger comme elles
00:59:41 le souhaiteraient et vivent dans des conditions déplorables. Je suis satisfaite que nous
00:59:46 prenions le problème de l'habitat dégradé à bras-le-corps à travers ce texte et je
00:59:51 souhaite que nos débats permettent de l'enrichir de toutes les bonnes idées qui seront utiles
00:59:56 à nos concitoyens. Les jeunes sont frappés par ces difficultés. Ils ne comprennent pas
01:00:01 pourquoi face à des qualifications diplômantes de plus en plus importantes, par exemple,
01:00:06 ils ne parviennent pas à se loger aussi bien que leurs parents. Il est de notre devoir,
01:00:12 de notre responsabilité de ne pas laisser s'installer une confrontation générationnelle
01:00:17 à la conjoncture économique. En France métropolitaine, on estime à 110 000, soit 18% du total,
01:00:26 le nombre de copropriétés fragiles. Le présent projet de loi entend ainsi permettre aux acteurs
01:00:31 publics comme aux copropriétaires d'agir plus rapidement et plus efficacement pour
01:00:37 prévenir la dégradation des immeubles et éviter de lourds travaux, voire la démolition de ces
01:00:43 derniers. Des leviers financiers et administratifs innovants permettront aux copropriétés de dépasser
01:00:48 les blocages rencontrés pour engager des travaux d'envergure. Plus tôt ils seront entrepris pour
01:00:54 rendre un habitat décent et respectueux des normes les plus élémentaires, notamment en matière
01:00:59 environnementale, moins le coût sera élevé pour les propriétaires, les locataires ou les
01:01:04 collectivités. Bref, tout le monde y gagne. Je souhaiterais saluer également les mesures
01:01:08 adoptées en commission venant renforcer notre arsenal juridique pour lutter contre les marchands
01:01:13 de sommeil ou encore accompagner l'hébergement de personnes délogées à l'occasion d'opérations de
01:01:19 lutte contre l'habitant indigne. Nous ne pouvons pas laisser prospérer un commerce opportuniste
01:01:25 qui repose sur le malheur des gens. L'article 2 marque une avancée attendue en nouvant la
01:01:30 possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire à un emprunt collectif pour le financement
01:01:36 de travaux essentiels et de rénovation énergétique. Cette mesure importante s'ajoute à la subvention
01:01:42 ma prime rénov copropriétés pouvant être accordée aux propriétaires, aux coups occupants ou bailleurs
01:01:48 et les syndicats de copropriétaires. Ce dispositif a déjà été utilement renforcé et nous devons
01:01:55 continuer d'œuvrer pour inciter nos concitoyens à effectuer des travaux de rénovation énergétique.
01:02:00 Le gouvernement et le Parlement œuvrent ensemble aujourd'hui tant pour lutter contre la précarité
01:02:06 énergétique qui touche encore trop de nos concitoyens que pour limiter les émissions de
01:02:11 CO2 d'un secteur encore trop délaissé lors des décennies précédentes. Ce texte est un premier
01:02:17 pas très attendu et nous devrons continuer à nous pencher sur la thématique du logement. Avec la
01:02:23 remontée des taux d'intérêt et la déconnexion entre les revenus des ménages et le prix des
01:02:27 logements, il faudra agir encore sur la fiscalité et particulièrement sur celle des classes moyennes.
01:02:33 Des logements neufs seront nécessaires, ce qui accompagne l'organisation des Jeux olympiques
01:02:39 puis d'autres encore. Nous nous y attelerons aux côtés du gouvernement, c'est un pas supplémentaire
01:02:45 que nous nous apprêtons à effectuer. Si je me montre relativement optimiste quant à l'issue
01:02:50 du vote final, comme vous l'aurez remarqué, c'est parce que je me réjouis de la manière dont les
01:02:55 débats ont progressé jusqu'ici. Je salue mon collègue Michael Cosson qui a porté la voix du
01:03:00 groupe des démocrates en commission des affaires économiques et je vous remercie, monsieur le
01:03:04 ministre et messieurs les rapporteurs, pour ce texte adopté précédemment à la quasi-unanimité
01:03:09 au cours de débats qui se sont bien déroulés. Des amendements venus de la gauche et de la droite
01:03:14 ont permis une co-construction qui n'est pas aussi rare que certains se plaisent à le dire et qui
01:03:19 pourraient nous inspirer pour la suite. Je formule le vœu que nous puissions aujourd'hui continuer
01:03:24 sur cette lancée et vous l'aurez compris, le groupe des démocrates soutiendra ce texte.
01:03:28 Je vous remercie. Merci madame la députée. La parole est à monsieur Ignachi Etchiannis
01:03:33 pour le groupe socialiste et apparenté.
01:03:35 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président des affaires économiques,
01:03:58 messieurs les rapporteurs, chers collègues. Comme mes collègues, je ne peux que regretter
01:04:04 l'absence de ministre du logement de plein exercice au vu de la crise que traverse le logement.
01:04:10 Concernant notre texte du jour, il est rare que des projets de loi, d'autant plus sur l'habitat
01:04:15 et l'urbanisme, soient adoptés à l'unanimité en commission. Ce vote traduit en premier lieu un
01:04:21 constat partagé avec tous nos élus locaux confrontés à un parc important d'habitats
01:04:26 dégradés, notamment en copropriété. Le constat de procédures trop longues,
01:04:31 trop complexes ou encore trop tardives et de conditions de mise en œuvre parfois non
01:04:35 objectivables et insécurisantes juridiquement. Ce vote traduit en second lieu la qualité du
01:04:42 travail que nous avons réalisé en commission et je vous remercie, messieurs les rapporteurs,
01:04:46 pour votre ouverture, votre esprit de co-construction et la précision de vos argumentaires. J'espère que
01:04:51 nous poursuivrons ainsi aujourd'hui. Notre groupe a fait adopter 14 amendements et sous-amendements
01:04:57 en commission permettant de mieux préciser les dispositifs proposés et d'assurer leur
01:05:02 pleine opérationnalité. A cet égard, si nous avions soulevé la complexité de la
01:05:09 première condition d'éligibilité prévue à l'article 3, nécessitant deux arrêtés,
01:05:13 l'adoption de notre amendement remplaçant la nécessité de prouver la dégradation à terme
01:05:17 irrémédiable de l'immeuble par la seule poursuite de la dégradation est une avancée importante.
01:05:22 Elle sécurise juridiquement la procédure et réduit le risque du contentieux. Dès lors,
01:05:28 la conservation d'un premier critère restrictif se justifie et permet de conserver des garanties
01:05:33 légales suffisantes. Nous n'y revenons donc pas en séance. Nous souhaitons également poursuivre le
01:05:39 renforcement du pouvoir donné aux juges de scinder ou dissoudre des ASL ou AFUL lorsque
01:05:45 celles-ci sont véritablement obstacles à ces objets et je crois savoir que nous allons pouvoir
01:05:48 avancer sur ce point, c'est important. Nous proposons également de renforcer encore la
01:05:54 lutte contre les marchands de sommeil en rendant automatique la confiscation de l'indemnité
01:05:58 d'expropriation par le juge en cas de condamnation définitive de l'exproprier comme marchand de
01:06:03 sommeil. Notre collègue Stéphane Peu a énuméré des exemples choquants en commission, nous pouvons
01:06:09 enfin y mettre fin. Nous proposerons par ailleurs de mieux préciser les modalités de fixation de
01:06:14 cette indemnisation afin que celle-ci ne soit pas décorrélée de la valeur réelle des biens,
01:06:19 notamment en l'absence de référence comparable. Dans le même esprit, nous proposerons de préciser
01:06:25 les conditions d'évaluation financière tant de la démolition que de la remise aux normes.
01:06:29 Cette dernière ne saurait se faire autrement qu'aux dernières normes et non uniquement aux
01:06:36 normes de décence. A cet égard, si nous nous réjouissons du retour de la notion d'habitabilité
01:06:41 à l'article 1er, il est essentiel d'aller au-delà. C'est bien l'amélioration des conditions
01:06:45 d'habitabilité qu'il faut viser, intégrant le confort thermique été-hiver notamment. Il faut
01:06:51 profiter de ces opérations de travaux lourds pour aller le plus loin possible dans la réhabilitation
01:06:56 car ces immeubles ne verront pas de fois de suite l'objet de tels travaux. Nous avons salué en
01:07:02 commission le dispositif de l'article 2 qui doit favoriser la réalisation de travaux par
01:07:06 les copropriétés à l'aide d'un emprunt collectif. Je nous alerte cependant sur le risque de voir
01:07:12 des banques et assureurs ne pas aider celles de ces copropriétés qui en auraient le plus besoin
01:07:16 alors même qu'elles sont volontaires. L'article 40 ne nous permettant pas d'apporter cette garantie,
01:07:22 pouvez-vous, monsieur le ministre, vous engager à ce que l'Etat apporte ces garanties à un niveau
01:07:28 élevé, à ses prêts, ou à minima qu'il existe à la caisse des dépôts ou ailleurs un prêteur et un
01:07:33 assureur en dernier recours ? Il nous faut, monsieur le ministre, garantir l'effectivité de l'accès à
01:07:39 cet outil pour toutes les copropriétés. Enfin, il nous paraît nécessaire de revenir sur l'amendement
01:07:45 de monsieur Cosses qui a réduit les conditions de majorité pour le vote de travaux de rénovation
01:07:49 énergétique. Si nous soutenons résolument la réalisation de tels travaux, nous craignons que
01:07:53 le vote de travaux aussi lourd avec une majorité inférieure au tiers des copropriétaires ait un
01:07:57 impact contre-productif au risque de générer des tensions, des impayés et un abandon en cours
01:08:03 d'opération, ce qui repousserait des travaux par ailleurs nécessaires au calendre grec. La sociologie
01:08:09 des copropriétés démontre la nécessité d'un niveau minima, minimal d'adhésion des copropriétaires
01:08:15 pour assurer le succès de travaux lourds. A cet égard, l'article 25-1 apporte un équilibre
01:08:20 satisfaisant. Ainsi, mon groupe soutiendra à nouveau ce texte et tentera de poursuivre avec
01:08:26 vous son amélioration et nous formulons à nouveau le vœu de voir prochainement un ministre du
01:08:32 logement de plein exercice pouvant répondre aux enjeux qui nous concernent tous et qui
01:08:36 concernent surtout nos concitoyens. Je vous remercie. Merci monsieur le député. La parole
01:08:42 est à monsieur Luc Lamiro pour le groupe horizon et apparenté. Merci madame la présidente.
01:08:52 Monsieur le ministre, entre autres du logement, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs
01:09:03 mes chers collègues, ce projet de loi portant sur l'accélération et la simplification de la
01:09:09 rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement nous apporte des outils
01:09:14 nécessaires pour réduire les effets de la crise du logement que nous traversons. Cette proposition
01:09:19 tire l'expérience de mi-parcours du plan initiative copropriétés lancé en 2018. Pour rappel, ce plan
01:09:28 accompagne la requalification de 88 000 logements situés dans des copropriétés en difficulté et
01:09:34 engage près d'un milliard d'euros. Ce dispositif a été mis en place afin de répondre aux problématiques
01:09:40 que rencontrent de nombreuses copropriétés. La mauvaise gestion de ces copropriétés apporte
01:09:46 des dégradations qui peuvent être irréversibles et qui engagent notre sécurité publique. Après
01:09:53 cinq ans de mise en oeuvre, de nombreux dysfonctionnements ont été relevés par les acteurs
01:09:57 concernés par la mise en place des procédures pour relever les copropriétés en difficulté. Il est
01:10:03 donc nécessaire d'apporter des solutions pour soutenir le plan initiative afin de faciliter
01:10:09 et d'accélérer la rénovation des habitats dégradés. Le chapitre premier de ce projet de loi met en
01:10:16 place des mesures qui permettront une intervention en amont dans les propriétés dégradées avant que
01:10:22 ces dégradations soient définitives. L'article 2 prévoit aussi la possibilité pour les syndicats
01:10:28 de copropriétés de contracter un prêt collectif pour financer les travaux effets essentiels et de
01:10:34 rénovation énergétique. Cette mesure permettra de faciliter la réalisation des travaux essentiels
01:10:41 et de rénovation énergétique permettant l'amélioration du cadre de vie et de la transition
01:10:46 écologique. Elle permettra également de réduire les délais de recherche de financement qui peuvent
01:10:53 parfois s'étendre sur une année. Cela ralentit considérablement la rénovation des copropriétés.
01:10:59 Le second chapitre de ce projet de loi prévoit des mesures visant à accélérer les procédures de
01:11:05 recyclage et de transformation des copropriétés et les opérations d'aménagement stratégique.
01:11:11 Des dispositions permettront de sécuriser le cadre juridique des expropriations qui,
01:11:18 je le rappelle, sont nécessaires pour la sécurité de nos concitoyens et indispensables pour recycler
01:11:24 les habitats urbains. L'examen du projet de loi en commission a conduit à l'abdotion de plusieurs
01:11:30 amendements visant à renforcer la portée du texte en ce qui concerne la modernisation du
01:11:36 fonctionnement des copropriétés et l'amélioration de la circulation de l'information, les dispositifs
01:11:43 de lutte contre les marchands de sommeil en instaurant des sanctions pénales plus sévères,
01:11:48 le renforcement du pouvoir de maire afin d'assurer une meilleure application des mesures de démolition,
01:11:57 des constructions de jugés irrégulières et présentant des risques pour la sécurité et la santé
01:12:03 des résidents. Nous avons tous conscience que le secteur du logement est en tension et que nous
01:12:10 devons agir pour que nos concitoyens puissent se loger dans des habitats dignes et abordables.
01:12:15 C'est pourquoi le gouvernement de cette majorité et cette majorité sont complètement mobilisés avec
01:12:22 un ministre qui a dans son portefeuille le logement, donc je le répète parce que ça ne semblait pas
01:12:29 acquis pour beaucoup d'entre vous, pour simplifier les procédures judiciaires et administratives,
01:12:34 pour sécuriser les acteurs impliqués, renforcer les outils permettant d'accompagner le plan
01:12:41 initiative copropriété, permettant une intervention en amont et d'éviter les dégradations définitives,
01:12:48 soutenir la production de logements abordables avec l'investissement de 4,6 milliards d'euros
01:12:54 pour le dispositif MaPrimeRénov'. Pour toute cette raison, le groupe Horizon et Apparenté votera
01:13:02 donc pour cette proposition de loi. Je vous remercie, monsieur le ministre du logement.
01:13:07 Merci monsieur le député. La parole est à monsieur Julien Bayou pour le groupe écologiste NUPES.
01:13:14 Madame la présidente, merci beaucoup. Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs,
01:13:36 comment on fait les bébés quand on n'a pas de logement ? Comment on fait les bébés quand
01:13:43 on s'inquiète pour le paiement de son loyer ? Comment on fait les bébés quand on a un logement
01:13:49 mal isolé ? Je dis ça parce que dans ce qui fait lieu de discours de politique générale,
01:13:55 le président, la semaine dernière, a parlé de réarmement démographique, ça, ça semblait être
01:14:01 sa priorité, il n'a pas parlé de logement, ou à peine. Et pourtant le logement, c'est la première
01:14:07 des préoccupations des Français et des Français, et ça devrait être la priorité, la priorité des
01:14:12 priorités de ce nouveau gouvernement. Et ça a été dit, on sort à peine d'une vague de froid, et non,
01:14:16 le gouvernement n'a pas de ministère dédié au logement. Et si Emmanuel Macron et son gouvernement
01:14:23 ne sont pas les seuls responsables, ou les premiers responsables, ils sont néanmoins en fonction depuis
01:14:27 2017, 2014 même, pour ce qui est de l'ancien ministre de l'économie, et donc on ne peut pas
01:14:33 passer à côté d'un constat unanime, partagé par tout le monde, c'est une crise conjoncturelle et
01:14:37 structurelle, une bombe sociale, et non, le gouvernement ne s'en occupe pas, n'en prend pas
01:14:42 la mesure, et pire, il l'aggrave. C'est la suppression de la garantie universelle des loyers, c'est le
01:14:48 caractère facultatif de l'encadrement des loyers, c'est la fragilisation du logement social, c'est la
01:14:54 loi Casbarian qui pénalise les impayés, qui pénalise les plus précaires, qui ouvre même la brèche à un
01:15:01 retour de la prison pour dette, c'est les meublés touristiques qu'on n'encadre pas suffisamment, et
01:15:08 quand nous, parlementaires, députés, sénateurs, sénatrices, nous parvenons à la faveur d'une
01:15:13 maladresse du gouvernement à supprimer la niche fiscale Airbnb, on nous dit "rassurez-vous, c'est
01:15:17 une maladresse, rassurez-vous, c'est une erreur, et non, nous n'appliquerons pas la loi", et bien je
01:15:21 le dis à l'hypothétique futur ministre du logement, si vous n'appliquez pas la loi, si vous n'appliquez
01:15:26 pas le projet de loi de finances qui prévoit de raboter la niche fiscale, vous devrez en répondre
01:15:30 non seulement devant les tribunaux administratifs, mais également au pénal. J'aimerais bien savoir
01:15:35 qui est le ministre du logement, qui est le futur ministre du logement, je ne sais pas. En attendant,
01:15:38 le gouvernement ne prend pas la mesure de la crise du logement et il l'aggrave. C'est le manque de
01:15:43 place le plus fragrant, de manière structurelle et conjoncturelle, le 115 qui répond plus, et les
01:15:48 femmes enceintes ou les enfants qui ne sont même plus prioritaires. À Paris, la préfecture nous
01:15:53 dit "en dessous de sept mois de grossesse, les femmes ne sont plus prioritaires", et au-delà de
01:15:59 trois mois, les nourrissons ne sont plus prioritaires. Voilà la réalité du 115 en Ile-de-France. Et je
01:16:04 vous le dis, c'est un choix politique, pleinement politique, d'assumer, d'accepter que des gens dorment
01:16:10 à la rue et ils meurent. C'est exactement ce que disait l'abbé Pierre à cette même tribune, à la
01:16:15 faveur d'une vague de froid à nouveau, il interpellait le gouvernement qui déjà, il accusait d'inaction
01:16:20 et d'insensibilité, il y a trop de douleurs, trop de souffrances, trop de haines qui naissent de ces
01:16:26 souffrances. Et à quelques heures, quelques jours, des encablures, des 70 ans de l'appel du 1er
01:16:33 février 1954, le logement est toujours plus catalyseur d'inégalités dans ce pays. Il disait
01:16:40 "mes amis au secours, une femme est morte ce matin à 3 heures du matin sur le trottoir du boulevard
01:16:45 Sébastopol, serrant dans la main le papier par lequel on l'avait expulsée. La semaine dernière,
01:16:50 plusieurs personnes sont mortes de froid et on n'a pas administré le logement". Absence de
01:16:55 vision globale qui est manifeste aujourd'hui, alors que nous étudions le texte sur l'écopropriété
01:16:59 dégradée, c'est issu d'un rapport présenté par les maires Mathieu Héannotin et Michel Lutz,
01:17:04 que je salue, et qui préconisait d'ailleurs des mesures réglementaires qu'un gouvernement,
01:17:09 s'il y avait eu un ministre du logement dédié, aurait pu prendre sans attendre l'examen de ce
01:17:13 projet de loi. Une fois ceci posé, l'écopropriété dégradée c'est fondamental et c'est une étape
01:17:21 bienvenue que ce texte pour prévenir et traiter l'habitat indigne. Un texte technique avec des
01:17:26 mesures que nous soutiendrons et peut-être que nous parviendrons à l'améliorer encore. Le
01:17:30 prêt collectif est une bonne mesure et les écologistes et d'autres groupes ont également
01:17:35 soulevé la situation d'insalubrité des locaux vacants ou devenus vacants, qui finalement,
01:17:41 le propriétaire n'étant plus tenu d'exécuter les mesures prescrites de rénovation, ça pouvait
01:17:47 avoir un effet pervers d'incitation à la vacance. Nous y avons remédié en commission et c'est
01:17:52 heureux. Mais j'espère avoir insisté suffisamment lourdement. Ce projet de loi s'inscrit pas dans
01:17:58 un ensemble ou un plan global pour le logement. Où est la réflexion sur la précarité énergétique
01:18:02 dans l'écopropriété dégradée ? Où les difficultés pour les ménages pauvres ? Où est le plan d'action
01:18:08 pour adapter nos logements aux vagues de froid en hiver et aux canicules en été ? Le ministre,
01:18:13 non pas du logement, mais de l'écologie, nous avait parlé d'une France à 4 degrés. Comment
01:18:17 fait-on ? Quand AXA nous disait il y a 8 ans, une France à 4 degrés n'est plus assurable. Bref,
01:18:22 nous attendons une vision de long terme. Si vous ne l'avez pas, nous vous la proposons. En attendant,
01:18:28 les solutions existent. Si elles ne sont pas mises en œuvre, ce n'est qu'un manque de volonté
01:18:32 politique et une indifférence à la situation. Je vous remercie. Merci monsieur le député. La
01:18:39 parole est à madame Emmanuelle Ménard en tant que députée non inscrite.
01:18:42 Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues,
01:19:05 le texte qui nous est proposé aujourd'hui est technique et dense. Il touche plusieurs codes,
01:19:11 le code pénal, le code de l'expropriation, le code de la construction et de l'habitation,
01:19:16 et le code de l'urbanisme. Et il vise à l'accélération et à la simplification de la
01:19:21 rénovation de l'habitat dégradé. Mais je vous avoue être extrêmement gênée de démarrer
01:19:25 l'examen de ce projet de loi alors que nous n'avons pas de ministre du logement de plein
01:19:29 exercice. Depuis 30 ans, de nombreuses lois ont été votées et ont créé de nouveaux outils,
01:19:36 parfois mal connus, qui se sont superposés les uns aux autres, rendant de plus en plus
01:19:42 complexe, il faut bien l'admettre, leur mise en œuvre. Résultat des courses et face à des charges
01:19:47 d'investissement importantes, les délais de réhabilitation des immeubles sont parfois très
01:19:52 longs et peuvent aller jusqu'à 15 ou 20 ans. Des copropriétaires paupérisés qui se retrouvent
01:19:59 peu à peu dans l'impossibilité de payer leurs charges ou les travaux d'entretien, des immeubles
01:20:04 qui se dégradent et dont la valeur marchande ne cesse de baisser, des occupants qui sont dans
01:20:09 l'impossibilité financière de se reloger ailleurs. Tous les ingrédients sont réunis pour former un
01:20:14 habitat indigne qui touche aujourd'hui environ un million de personnes en France. Et ne nous
01:20:19 leurrons pas si les marchands de sommeil ont intérêt à la dégradation du bâti car c'est ainsi qu'ils
01:20:25 peuvent loger les plus démunis dans des conditions intolérables. La moitié des logements insalubres
01:20:31 sont occupés par leurs propriétaires eux-mêmes. Souvent pauvres, fragiles, âgés et démunis devant
01:20:38 la complexité des procédures et des travaux à entreprendre et l'exigence de mener des travaux
01:20:43 de rénovation, notamment énergétique, a encore aggravé leur situation. Les situations se dégradent
01:20:49 parfois trop et deviennent irratrapables. C'est ce que ce projet de loi souhaite éviter en donnant
01:20:55 les moyens aux collectivités d'agir en amont de la dégradation définitive d'un immeuble et en
01:21:00 clarifiant les possibilités de recourir à des opérations de restauration immobilière. C'est
01:21:05 d'ailleurs l'attente des élus locaux pour lutter contre l'habitat dégradé de leur commune.
01:21:08 Plusieurs mesures techniques de ce texte vont dans le bon sens. L'élargissement de la définition des
01:21:14 opérations de restauration immobilière, prévue à l'article 1er. L'article 2, qui prévoit de
01:21:20 faciliter les emprunts collectifs, même s'il soulève quelques questions, et notamment celle
01:21:25 de l'accompagnement des copropriétaires modestes. Ou encore l'article 3, qui crée une nouvelle
01:21:30 procédure d'expropriation pour les immeubles frappés par un arrêté de police, sans être pour
01:21:35 autant dans une situation de dégradation irrémédiable, afin d'anticiper l'intervention
01:21:40 des pouvoirs publics. Je ne peux malheureusement pas passer en revue toutes les dispositions de
01:21:45 ce texte, mais l'une d'entre elles me semble particulièrement intéressante. L'article 8bis,
01:21:50 qui prévoit en effet que le règlement du plan local d'urbanisme pourra définir des secteurs
01:21:55 dans lesquels est obligatoire pour tout immeuble bâti, la réalisation au moins une fois tous les
01:22:01 dix ans, d'un diagnostic structurel incluant une description des désordres observés et évaluant
01:22:07 les risques que ceux-ci présentent pour la sécurité des occupants et celle du voisinage.
01:22:11 La mise en place d'un tel dispositif sera évidemment contraignant pour les propriétaires,
01:22:17 mais il devrait offrir aux collectivités une meilleure connaissance de l'état structurel de
01:22:23 certaines zones bâties dégradées, et leur éviter d'intervenir au coup par coup par arrêté de péril.
01:22:29 C'est évidemment un progrès. En revanche, je ne vois rien concernant l'exploitation de ces
01:22:34 diagnostics. Quid des travaux à engager en fonction de leurs résultats ? Et qui se chargera de vérifier
01:22:41 que les travaux sont réellement effectués et bien effectués ? De même, je ne peux que me féliciter
01:22:47 de l'article 8r, qui prévoit que le fait de mettre à la disposition d'une personne, moyennant une
01:22:53 contrepartie, un hébergement incompatible avec la dignité humaine, est puni de sept ans
01:22:58 d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende. Il est temps de punir de manière très claire,
01:23:04 et très ferme, les marchands de sommeil. En conclusion, je souhaite rappeler un principe
01:23:10 essentiel, même s'il ne plaît pas forcément à nos entreprises du bâtiment. Il nous faut accorder
01:23:15 la même importance à la réhabilitation des logements anciens qu'à la production de logements
01:23:21 neufs. Ce n'est pas le cas. Un élargissement du prêt à taux zéro dans l'ancien, y compris pour
01:23:27 les communes en zone tendue, pourrait y contribuer, et il est plus que temps. Je vous remercie.