Grand âge : un projet de loi sera voté avant fin 2024, le gouvernement sollicite le Conseil d’État

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Auditionnée devant la commission des affaires sociales du Sénat ce 24 janvier, la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Catherine Vautrin, a confirmé l’engagement du gouvernement de faire adopter un projet de loi sur le grand âge avant la fin de l’année. Sur la forme, le choix d’une loi de programmation pluriannuelle pourrait poser problème. Le Conseil d’État a été saisi.   Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1   Notre site internet : http://www.publicsenat.fr   Abonnez-vous à notre newsletter : https://urlz.fr/iinC    Suivez-nous sur les réseaux sociaux Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat Twitter : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/

Transcript

00:00 Alors, moi, je connais évidemment votre mobilisation.

00:02 Ce texte en témoigne.

00:04 Je vous dirai enfin que cette PPL me paraît

00:09 aller tout à fait dans un calendrier

00:11 qui me convient d'autant mieux.

00:13 Vous le savez, il y a un engagement

00:15 sur cette fameuse loi Grand âge.

00:17 Alors, c'est vous qui faites la loi,

00:19 vous appliquez donc nos textes,

00:20 et vous savez que l'article 34 ne prévoit pas à ce stade

00:24 de capacité de loi de programmation

00:26 pour ce type d'activité.

00:27 Il y a donc une saisine du Conseil d'Etat

00:29 qui est en cours.

00:30 Donc ma réponse va être très simple.

00:32 Soit le Conseil d'Etat nous donne la possibilité

00:34 que ça s'appelle loi de programmation,

00:36 auquel cas, ça sera une loi de programmation,

00:38 soit nous n'avons pas le terme de loi de programmation

00:41 comme on peut l'avoir en matière militaire.

00:43 Ca ne nous empêchera pas,

00:45 et je prends l'engagement devant vous,

00:46 de faire une loi Grand âge et qu'elle soit faite d'ici

00:49 et votée d'ici la fin de cette année.

00:51 Voilà, M. le Président, mesdames et messieurs les rapporteurs,

00:53 les quelques éléments que je voulais partager avec vous.

00:56 (Générique)

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